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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2024 29 4 Finances Budget annexe Portage de repas Admission en non valeur
Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2024 29 4 Finances Budget annexe Portage de repas Admission en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Démocratie,
EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le lundi 07 octobre à 14 h 00, le Bureau dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion siège social à Champdeniers, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président.
Date de convocation du : 01 Octobre 2024
Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame MICOU Corine, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur ATTOU Yves, Madame SAUZE Magalie
Absent(s) :
Excusé(s) :
Secrétaire de Séance : Madame Francine CHAUSSERAY
décision :
B_2024_29_4
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 9
Votants : 9
Objet : Finances Budget
annexe Portage de repas
Admission en non-valeur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1617-5 modifié par la Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V), et l'article L.1617-24 modifié par le Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 - art. 1 du Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération du Conseil communautaire n°D2024_7_15 en date du 24.09.2024 portant délégation d'attribution au Bureau communautaire et au Président pendant toute la durée de leurs mandats, notamment en matière de finances
Le comptable public n'a pu recouvrer les titres de recettes de repas à domicile pour un montant de 290,35€ en raison de poursuites sans effet / restes à recouvrer inférieurs au seuil des poursuites et demande l'admission en non-valeur des créances dont a été constaté l'irrécouvrabilité.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire DECIDE à l'unanimité
- D'accepter l'inscription en non-valeur de la somme de 290,35€ € à imputer au compte 6541 du budget annexe Portage de repas
- D'autoriser le Président à signer tout document afférent
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Francine CHAUSSERAY
La présente décision est susceptible de recours devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de publication, notification.
Emis le 07/10/2024
Publié le 09/10/2024
Transmis en sous-préfecture le 09/10/2024
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU