EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
Édition Spéciale N° 17 Édition Spéciale N° 17
Mois de : Mois de : MAI 2012 MAI 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 21 MAI 2012
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) pe
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SOMMAIRE édition SPECIALE n°17 du mois de MAI 2012
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
AVENANT N°1 CONVENTION N°035 /DAAF/2011/ZA du 01 08 2011 16/04/12 2
TRESORERIE GENERALE DE MAYOTTE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURES 02/05/12 2
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURES 02/05/12 3
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2012-319 portant changement de dénomination de la Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Réglementation (DIIR) 03/05/12 2
ARRETE N° 2012-320 portant création de la Direction des Ressources et de la Coordination Interministérielle 03/05/12 2
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRETE N° 2012 - 326 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2012
04/05/2012 3
ARRETE N° 2012-344 portant commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de MAMOUDZOU pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2012
15/05/2012 2
ARRETE N° 2012-345 portant institution de la commission locale de contrôle de la campagne électorale pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2012
15/05/2012 2
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE OCEAN INDIEN
ARRETE N° 2012-325 portant agrément de l'entreprise Mayotte Air Service en tant qu'agent habilité
04/05/2012 3
CABINET
ARRETE N° 2012 / 327 portant autorisation d'un système de vidéoprotection installé par COMABRIC – M. BRICOLAGE – Centre Commercial Jumbo Score – 97600 MAMOUDZOU 04/05/12 2
ARRETE N° 2012 / 328 portant autorisation d'un système de vidéoprotection installé par SARL PLANETE TOYS JOUE CLUB à Mamoudzou 09/05/12 2
ARRETE N° 2012- 243 portant agrément pour les formations aux premiers secours du centre régional de formation de la police nationales à Mayotte 04/05/12 2
ARRETE N° 2012- 244 portant agrément pour les formations aux premiers secours du vice- rectorat de Mayotte 04/05/12 2
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2012-330 portant création de la cellule départementale de suivi de la gestion de la dette des collectivités territoriales de Mayotte et de leurs établissements publics 09/05/12 1
ARRETE N° 2012- 331 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 du conseil Général 09/05/12 1 CET re
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DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
RI 5449-14042 à 14044 (Avis de clôture du bornage)
RI 14060 à 14062 (Résumé des réquisitions d'immatriculation)
RI 13885 (Avis de clôture de bornage)
RI 14063 à 14065 (Résumé des réquisitions d'immatriculation)
RI 14063 à 14065 (Avis de renonciation au bornage)
RI 6353 à 6357 (Avis de clôture du bornage)
RI 6038 et 6217 (Avis de clôture du bornage)
RI 14050 (Avis de clôture du bornage)
ARRETE N° 2012-18 portant déclassement du domaine public de l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à M'tsapéré, quartier Ambassadeur, cadastrée BK n°575 d'une superficie de 256 m2.
ARRETE N° 2012-18 portant déclassement du domaine public de l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à M'tsapéré, 100 route nationale, cadastrée BL n°650 d'une superficie de 239 m2. SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES
ECONOMIQUES ET RÉGIONALES
orEcn FE anr avi | onpetaumenTAnon DE AEMAonne | 0 | 3 |s froaarreruzaau ot 08 2081
ETOË LA FORET.
VU 2 1: 2000324 de 12 sv 2000 rotative à 1 anaparenc france des aide ocvoyées par es
Personnes Publiques :
VU lai 200-616 du 11 jllet 200: ele à Forpanisabon de Mayo
VU Lao rganique n°2001-892 du er août 200 relaie aux de Bnances;
VU lo décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ratf aux abentons de FEU pour des priots
Simessésaments
VU, LE désrt n° 2001-48 du 6 juin 2001 ri pour Fappfeaton de l'arice 10 dela li 2000321 du 12 sv0 2060 ra la rarapararce naar dés aides oc0ÿées par is personnes PubIqUeS
VU à le décrt du 22 juet 2011 de Monsieur le Président de a République nommant Monsiaur Tome
DEGOS, Pratt ae Mayo
VU __ le décret du 08 mars 2012 du Président de a Répubique, nommant Monsieur François CHAUVIN.
sous-préfelors cadre, sous préfet chargé de mission acprès du Ut de My à
VU l'arté n° 2012-252 du 12 avi 2012 vorant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN,
Sous Préfet secrétaire général de L élec do nya à
VU le décret n° 200.120 du 7 férier 200 rat aux ref aux subventions de Etat pour ls projets
dinestésémers dans les dépatomons doune-ne et Le coleciviés loniorines de SaintPame
Squsion at de Mot
VU || larêté du S juin 2009 relatià 1a consiuion dv dossier pour une demande de subvention de Etat
Pour un pro dimvestissament +
VU. l'erêté du 28 décembre 2005 ras au conôle Enorcier des programmes at des sance du
Ménisère de FAgféulureà
VU art perl 808 DA 20 pat modes au rime des as aux gun
VU 1 étonne angagamnt 1° 2 160501830200 00084 a 122007
VU ai inde commise parement eagle en au 4 GK 2081
VU Lcomentonn" COSDANRRONIZA ON 082011 Sur roposhon du Dicieur de Ames degree de 1 Fort
Entre
l'état représenté par Monsieur le préfet de Mayo
et
1 Le Président de 'Assocaion des Eleveur de Mayotte ( ADEM-GESAN)
Eséant mie. Quai Dicel 87670 COCORI
Rélérencé pare n° de Set: 818164 08 00028
est convenu et arrêté ce qui suit
(Objet: Le présent avenant a pour Objet a Le changement d'deaité du comptable assgnataire
Aides:
Ala place de
1 Lerdonnaaur st le Préfet de Mate Le compiabie assgnitais et 1e Trésor Paour Générl e
joie > te 9
nat
Loconnaeur es ie prét de Mayute. Le comptable assignaiae est Uagoncs de Senioes et de Paaens (ASP)
Are 2: Lo rest de la convention n° D3SDAANI2DI ZA du 01 8 2011 at sons changement.
Fos Mamoutzou Tr
Lobénétaare LE PREFET DE MAYOTTE
ot
Et par délégatior
rétaie général
Lo Président de FADEN-GESAM François CauvaR|
ET es =
Sénat ben um Es - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Mamoudzou, le 2 mai 2012 TRÉSORERIE GENERALE DE MAYOTTE
AVENUE DE LA PREFECTURE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURES
Le Trésorier-Payeur Général de Mayotte ,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modi
comptabilité publique :
portant règlement général sur la
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant disposition transitoires relatives à
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à
publiques ;
direction générale des finances
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques du 8 juillet 2009 portant
nomination de M. Dominique ALFONSI, Trésorier payeur général de Mayotte, à compter du
1# août 2009 ;
Décide :
Article 1 Délégation générale de signature est donnée à :
NOM, Prénom, Sig
grade et fonction
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion, et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des
restrictions expressément prévues par la réglementation.
I est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de
M. Fabien HAXAIRE,
Inspecteur Principal des
Finances Publiques,
Directeur du Pôle Gestion
Publique
MINISTÈRE DU n de ROUGIER,
Inspecteur Divisionnaire de
classe normale des finances
Publiques, Chef de division
chargé de la Cellule Qualité
Comptable et du service
Dépôts et Services financiers,
chef de division
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relat
gestion, et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n'en faire
usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de ma part ou de
M. Fabien HAXAIRE, et des restrictions expressément prévues par la
réglementation.
I est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de
créances et est également habilité à signer tous les documents relatifs
à son service (délégation spéciale)
Article 2 - La présente déc: on sera publiée au recueil des actes administratifs du
département. Elle prend effet le 2 mai 2012.
Le Trésorier-Payeur Général
Dominique ALFONSI DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE GENERALE DE MAYOTTE
AVENUE DE LA PREFECTURE Mamoudzou, le 2 mai 2012
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURES
Le Trésorier Payeur Général de Mayotte ,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
2008
ues ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avr:
direction générale des finances publ
Vu le décret n° 2008-310 du 3 av
publiques ;
ves à la portant disposition transitoires relat
1 2008 relatif à la direction générale des finances
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu la décision du Directeur Général des inances Publiques du 8 juillet 2009 portant
nomination de M. Dominique ALFONSI, Trésorier payeur général de Mayotte, à compter du
1 août 2009 ;
Décide :
Article 1- Délégation spé le de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l’é
mitative, est donnée à :
nonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
NOM, Prénom,
Grade et fonction
Signatures
Mme Anne BUSSON,
Inspectrice des Finances Publ
Chef du service «Comptabilité - Recouvrement
des produits divers »
tée à signer tous documents relatifs à son
M. Maurice GHRISSI,
Inspecteur des Finances Pub
Chef du service « Secteur public local - Etudes
économiques et financières - Format
é à signer tous documents relatifs à son
M. David MICALEFF,
Inspecteur des Finances Publiques,
Chef du service « Contrôle financier - Dépense »
é à signer tous documents relatifs à son
=
minister
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT [gestion des moyens »
Reçoit délégation dans le cadre de son service, pour.
signer seul, les divers bordereaux d'envoi à
destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés de réception, les
demandes de renseignements et de pièces
justificatives, les récépissés divers.
Reçoit délégation dans le cadre du service « C.F.-
Dépense » pour signer, seul :
- les bordereaux d'envoi et télécopies à
destination du différents.
ordonnateurs,
- les certificats de cessation de paiement,
- les accusés de réception des ATD,
- les notifications des oppositions aux
gestionnaires,
et pour participer, avec voix consultative, aux
commissions d'appel d'offres.
réseau et des
M. Jérôme ETCHEVERLEPO,
Contrôleur Principal des Finances Publiques
Même délégation que celle donnée à M. Jean-Pierre
LEGER.
M. Philippe RENAUD,
Contrôleur Principal des Finances Publiques
Même délégation que celle donnée à Monsieur Jean-
Pierre LEGER
M. Philippe MAUSSIRE,
Contrôleur Principal des Finances Publiques
Reçoit délégation :
= conformément au décret n°2004-374 du 29 avril
2004 (art33-1-3) pour les évaluations
domaniales et la fixation des
financières des opérations de
d'aliénation des biens de l'Etat.
conditions
gestion et
l'arrêté = conformément ns de aux dispos:
préfectoral lui accordant délégation en matière
domaniale pour le suivi du recouvrement de
toutes sommes dont la perception incombe aux
comptables chargés des recettes domaniales,
ainsi que du contentieux domanial.
Mme Sitti Idhuhar ALI M'CHINDRA,
Contrôleuse des Finances Publiques Même délégation que celle donnée à M. Philippe
MAUSSIRE
Mme Christelle SISSOKO,
Agent d'administration principal des Finances
Publiques
Reçoit délégation :
- dans le cadre du service « Recouvrement des
produits divers », pour signer seul, les divers
bordereaux d'envoi à destination du réseau ou
des différents correspondants, les accusés de
réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives, les récépissés divers.
= dans le cadre des opérations de caisse pour s!
seul les déclarations de recettes conformément
au processus numéraire fixé par la mission
MDCCIC du contrôle interne de l'Etat.
23 Mme Christelle PRADES,
Agent d'administration des Finances Publiques
Reçoit délégation dans le cadre du service
« Recouvrement des produits
seul, les divers bordereaux d'envoi à destination du
réseau ou des différents correspondants, les accusés
ivers », pour signer
de réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives, les récépissés divers.
Reçoit délégation dans le cadre des opérations de
caisse pour signer seule les déclarations de recettes
conformément au processus numéraire fixé par la
mission MDCCIC du contrôle interne de l'Etat.
M.Philippe SAVORNIN,
Agent d'administration principal des Finances
Publiques
Reçoit délégation dans le cadre des opérations de
caisse pour signer seul les déclarations de recettes
conformément au processus numéraire fixé par la
mission MDCCIC du contrôle interne de l'Etat.
Mean Claude GAROU,
Agent d'administration principal des Finances
Publiques
Reçoit délégation dans le cadre des opérations de
caisse pour signer seul les déclarations de recettes
conformément au processus numéraire fixé par la
mission MDCCIC du contrôle interne de l'Etat.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département. Elle prend effet le 2 mai 2012.
Le Trésorier-Payeur Général,
Dominique ALFONSI
33 Dir:
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PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
ECTION DES RESSOURCES ET DE LA Mamoudzou, le 3 mai 2012 {COORDINATION INTERMINISTERIELLE
vu
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vu
vu
vu
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area de prune imnbarte
ARRETE N° 2012319
portant changement de dénomination de la Direction de Inn et de la Réglementation (DIR) igration, de l'intégration
LE PREFET DE MAYOTTE
La loï n° 2001-616 du 11 juillet 200 relative à Mayotte :
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et départements
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
sterminisérielles
Le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de Ia République, nommant Monsieur Thomas
DEGOS Préfet de Mayo ;
le décret du 6 mars 2012 de Monsieur le Président de La République. nommant Monsieur François
(CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François
(CHAUVIN, secrétaire général de La préfecture de Mayote:
Farrëté n° 2011-1338 du 11 décembre 2011 portant dénomination de la Direction de l'immigration.
de l'intégration et de ka Règlementation (DIR) :
avis favorble du comité technique en date du 3 mai 2012 à la demande de modification de
dénomination de La DIR :
SUR proposition de Monsieur le Secréaire général de La préfecture de Mayotte
Artige 1er - L'appelltion de a Direction de ln
ARRETE :
ion, de l'iération et de La Réglementation (DIR) igrat
changée comme sut: Direction de l'Immigration, de l'intégration et de La Citoyenneté (DILC}.
RE OU tt Article 2 - La divection de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté comprend les 4 bureaux
> le service de l'immigration t de l'intégration
> Le bureau des titres d'identité et de voyage
> Le bureau des élections, de I cirelation et des fires réglementaires
> le bureau du contentieux étrangers
{Article 3 - Le présent amêté, qui prend efet à compuer du 3 mai 2012, sera publie au recueil des actes ministre La préfecture.
Article 4 — L'anété n° 2OLI-1388 du 11 décembre 2011 posant dénomination de Ia Direction de
l'immigration, de l'itégraton 1 de la Réglementation (DIR), st rapporté.
(Article S- Le Secrétaire général de Ia préfecture de Mayor et chargé de l'exécution du présent art.
Le Préfet de Mayotte,
Pourle Préfet et por délégation,
Le a
an
tn 2 pr mr oo on dt Le Tr
PREFET DE MAVOTTE
SECRETARIAT GENERAL,
DIRECTION DES RESSOURCES ET DE LA IMamoudzou, le 3 mai 2012
COORDINA TION INTERMNSTERIELLE
SERVICE DES
ET DE L'ACHON SOCIALE
arcade son émise
ARRETE N° 2012. 320
portant erétion dela Dirction dés Ressources 6 de la Condinaion interministériel
LE PREFET DE MAYOTTE
vu oi n° 2001-616 du 1 juillet 200! relative à Mayo;
VU le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfes, à l'organisation et à
Fetion de tt das le régions et départements;
VU le décret n° 2009-1484
interministériel:
3 décembre 2009 reuif aux directions dépanemenuales
VU le décret du 2 juillet 2011 de Monsieur Le Président de lu République, nommant Monsicur Thomas
DÉGOS Préfet de Mayote :
VU le décret du 6 mars 2012 de Monsieur le Président de a République, nommant Monsieur François
(CHAUVIN, sous préfet hors end, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte:
VU l'arrêté préfectoral n° 2012252 du 12 avil 2012 portant délégation de signature à Monsieur François
(CHAUVIN, secrétaire général de La préfecture de Mayotte
VU avis favorable du comité technique en date du 3 mai 2012 à la demande de création de la Direction
des Ressources et de Ke Coonination Iterministérclle (DRCD :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de La préfccure de Mayo +
ARRETE :
Article Ler - 1 es eréé, à compter du 3 mai 2012. au sein de la préfecture de Mayo, Ia Direction des Ressources et de la Coordination Interministéricle (RCD.
Article 2 - La direction des ressources et de a coadination interministériel est composée des 4 services
> Service des ressources humaines et de l'action sociale (SAS) comprenant
Îe bureau de La gestion administathe
Le bureau des Fmances € de La paye
bureau de l'ion socle
Ai section Formation et concours > Service des moyens ct de I cordinaton interministériel (SMCD) comprenant Îe bureau de La coordination interministéielle
Fintendance du Préfet
leur de des marchés publics
La section logistique
> Service interministériel des finances (SIF) comprenant Le pôle « périmètre DAAF = DIECCTE - PN
2 1 pôle < périmètre Préfecture - DEAL »
2 ie pôle périmètre Gendarme - DJSCS Préfecture TG »
» Service des systèmes d'information et de communication (SSIC) comprenant "la section téléphonie
2 à section informatique
Ati 3 - Le présent aêté, qui prend effet à compter du à mai 2012, sera publié au recueil des actes adinistrats de la préfecture.
{Article 4 - Le Secrétaire général de a préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent amêté. REPRUQUE FRA
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION,
ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES
vu
vu
vu
VU
vu
vu
DE L'INTEGRATION
ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA CIRCULATION ARRETE N° 2012 - 325
fixant les tarifs maxima admis au remboursement
des frais d'impression et d'affichage des
documents électoraux pour les élections
législatives des 10 et 17 juin 2012
LE PREFET DE MAYOTTE
le code électoral et notamment ses articles L. 216, L. 217, R. 27, R. 28, R. 29, R. 30etR. 39:
la loi n° 2001-6516 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
le décret n° 99-1021 du 1“ décembre 1999 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
le décret du 6 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret n°2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des collèges électoraux pour les élections législatives ;
la circulaire n° NOR/IOC/A/12/21804/C du 24 avril 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, relative à l'organisation des élections législatives des 10 et 17 juin 2012 ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
les avis consultatifs formulés par le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte : ARRETE
Article 1%° : Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats
aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui
remplit l'une des deux conditions suivantes
- papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme |SO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC,
PEFC ou équivalent.
Article 2 : Les candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 qui obtiendront au moins 5%
des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais de propagande électorale aux conditions et
tarifs maxima hors taxes fixés comme suit
1- Circulaires :
Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60
et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception
de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.
Le format est de 210 x 297 mm.
La livraison est en paquet de 500.
Les circulaires devront être livrées à la commission de propagande sous forme désencartée
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit
— 79,00 € HT le mille en noir et blanc — 70g/m*
— 92,00 € HT le mille en quadri 70g/m*
— 120,00 € HT le mille en quadri - B0g/m*
2- Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel,
etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au
mètre carré.
Le format est de 105 x 148 mm.
La livraison est en paquet de 500.
Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est fixé à :
- quadri : 16,00 € HT le mille
- noir : 11,90 € HT le mille 3- Affiches
Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères
ou d'illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc:
et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
- Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des grandes affiches (largeur
maximale de 584 mm et hauteur maximale de 841 mm) sont fixés comme suit : 15 € HT l'unité —
160 € HT de frais de maquette ;
- Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des petites affiches {largeur maximale
de 297 mm et hauteur maximale de 420 mm) sont fixés comme suit : 0,83 € HT l'unité — 90 € HT
de frais de maquette.
4- Apposition
Les tarifs maxima pour les frais d'apposition sont fixés comme suit
- affiche format 594 x 841 mm : 2,20 € HT l'unité
- affiche format 297 x 420 mm : 1,30 € HT l'unité
Article 3 : Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne
peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition,
montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Article 4 : Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé
entre le département du lieu d'impression et le département de la préfecture qui assure le
remboursement.
Article 5 : Les factures, en deux exemplaires, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un
relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation sont à adresser à la préfecture du
département dans lequel le candidat s'est présenté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la commission de propagande
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
de actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Mamoudzou, le * # MAJ 2n42
Préf - DIIC/IBECAR
Préf - Courrier - RAA
PILe Préfet de Mayotte
Le Secrétairs/Général,
fanois CHAUVIN
Copies :
DMAT 1
Cabinet 1 Imprimeurs 2
1
1 CB FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION,
DE L'INTEGRATION
ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES ELECTIONS,
ARRETE n° 2012-34
DE LA CIRCULATION
ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES portant institution de la commission de
éé
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vu
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SUR
contrôle des opérations de vote dans la
commune de MAMOUDZOU pour les
élections législatives des 10 et 17 juin 2012
2012.
LE PREFET DE MAYOTTE
le code électoral, notamment ses articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
la loi n° 2001-16 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret du 22 juilet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS,
préfet de Mayotte ;
le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale ;
le décret du 6 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN,
sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
la circulaire n° NORIOC/A/12/21804/C du 24 avril 2012 du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des
collectivités territoriales, relative à l'organisation des élections législatives des 10 et 17 juin 2012 ;
l'ordonnance n° 2012/101 du 14 mai 2012 du Président de la Cour d'Appel de St Denis de La
Réunion ;
l'arrêté préfectoral n° 202-282 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Atticle 1 : _|l est institué, dans la commune de MAMOUDZOU, commune de plus de 20 000 habitants, une commission de contrôle des opérations de vote à l'occasion des élections législatives des 10 et
17 juin 2042. Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu'il
er tour du 10 juin 2012
- Monsieur Marc BOEHRER, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, Président;
- Monsieur Jean-Pierre RIEUX, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, membre ;
- Monsieur Francis TORRES, chargé de mission à la préfecture de Mayotte, secrétaire de la commission.
2ème tour du 17 juin 2012
- Monsieur Alain MANCINI, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, Président,
- Madame Clara VERGER, juge au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, membre :
- Monsieur Francis TORRES, chargé de mission à la préfecture de Mayotte, secrétaire de la commission.
Article 3 : La commission de contrôle sera installée au plus tard le 5 juin 2012 au Tribunal de Grande
Instance de MAMOUDZOU et siègera au bureau centraïisateur de la commune de
MAMOUDZOU.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 15 mai 2012
Le Préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le je Général
Fyénçois CHAUVIN
Copies à:
- Président de la Cour d'Appel de St Denis
- Président du TGI de Mamoudzou
- Pdt et membres de la commission de propagande
- Cabinet
- Préf- DRLP/IBECAR
- Préf- Courrier - RAA airs rnb ere)
Re au
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION,
DE L'INTEGRATION
ET DE LA CITOYENNETÉ
ARRETE n° 2012.345
BUREAU DES ELECTIONS,
Er DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES portant institution de la commission locale d
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contrôle de la campagne électorale pour
élections législatives des 10 et 17 juin 2012
LE PREFET DE MAYOTTE
le code électoral et notamment ses articles R.32 à R.35 ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 modifié relatif à la délégation des pouvoirs
propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret du 22 juilet 2011 du Président de la République nommant
Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
le décret du 6 mars 2012 du Président de la République nommant
Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret n°2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des collèges électoraux pour les
élections législatives ;
la circulaire n° NOR/OC/A/12/21804/C du 24 avril 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre- mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, relative à l'organisation des élections
législatives des 10 et 17 juin 2012 ;
l'ordonnance n° 2012/100 du 14 mai 2012 du Président de la Cour d'Appel de Saint Denis de
La Réunion ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; 2
ARRETE
Article 1: Il est institué dans le département de Mayotte une commission de propagande à
l'occasion des élections législatives des 10 et 17 juin 2012.
Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
- Monsieur. Emmanuel PLANQUE, Vice-Président au tribunal de grande instance de
Mamoudzou, président ;
- Monsieur François LEGROS, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté à la
préfecture de Mayotte, membre ;
- Monsieur Jean-Claude ROUGIER, inspecteur divisionnaire de classe normale désigné par le
Trésorier Payeur Général de Mayotte, membre ;
- Madame la Directrice de la Poste de Mamoudzou ou son représentant, membre ;
- M. YOUSSOUFOU Saindou, chef de la section des affaires réglementaires à la préfecture de
Mayotte, secrétaire :
Article 3: La présente commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de
propagande électorale est compétente pour les 2 circonscriptions de Mayotte.
Article 4 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de Mayotte à MAMOUDZOU.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 15 Mai 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire
Fr
Copies à
- Président de la Cour d'Appel de St Denis
- Président du TGI de Mamoudzou
- Pdt et membres de la commission de propagande
- Cabinet
- Préf - DRLP/BECAR
- Préf - Courrier - RAA sasmms Liber Été Prat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction Générale de l'Aviation Civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Océan Indien
ARRETE N° 2012-325
Portant agrément de l’entreprise Mayotte Air Service
en tant qu’:
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
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relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
le Règlement (UE) n° 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 modifiant le règlement
(CE) 300/2008 en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le Règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté aérienne et notamment son article 6.3 ;
la décision (UE) n° 774/2010 de la Commission du 13 avril 2010 définissant des mesures
détailées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation contenant des informations visées à l'artide 18, point a) du règlement (CE) n°
300/2008 :
le code des transports :
le code de l'aviation civile ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l'aviation civile et
fixant la procédure d'instruction des demandes déposées en vue de bénéficier de
l'agrément agent habilité ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1327, en date du 2 décembre 2011 fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Mayotte Dzaoudzi-Pamandzi ;
l'avis motivé de la Brigade de la Gendarmerie du Transport Aérien de Dzaoudzi-Pamandzi
en date du 25 octobre 2011 ;
Considérant la demande d'agrément en tant qu'agent habité déposée le 20 janvier 2012 par la
Sur
société Mayotte Air Service,
proposition du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Océan Indien, ARRETE
Article 1°:
L'agrément en qualité d'agent habilité est délivré à l'entreprise MAYOTTE AIR SERVICE,
BP 52 97610 DZAOUDZI
Cet agrément porte le numéro FR/RA/06005-01/0000, il est validé jusqu'au 31 juillet 2012.
Article 2 :
La notification du présent arrêté à l'entreprise MAYOTTE AIR SERVICE incombe au directeur de
la sécurité de l'aviation civile Océan Indien.
Article 3 :
Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfecture de Mayotte, Monsieur le Directeur de la société
Mayotte Air Service, Monsieur le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien,
Monsieur le Directeur régional des services des douanes et des droits indirects, Monsieur le
Commandant du Groupement de Gendarmerie des transports aériens, sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrété dont ampliation est adressée à Madame la
trice de la sécurité de l'aviation civile et à Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation
civile océan Indien. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le - 4 MAI 2012
ST Le Préetde- Mayotte
Thomas DEGO: | 0000/10-50090/Va/4x HiuauÉeap200
LOÉEN 9P HPPLA 97
reainovopundensapsejus710arf1ne,nbsnlopnea269uownËe2)
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 4 mai 2012
ARRETE N° 2012 / 327
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
installé par COMABRIC -M. BRICOLAGE –
Centre Commercial Jumbo Score – 97600 MAMOUDZOU
LE PREFET de MAYOTTE,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée et notamment son article 10 ;
VU la loi n°2011-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection modifié par les décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'État à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2009 instituant la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant désignation des membres de la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2012, modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation des membres de la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU la demande d'autorisation déposée le 19 janvier 2012, enregistrée sous le numéro 2012-0002 et le dossier annexé à la dite demande ;
VU l'avis de la commission locale des systèmes de vidéoprotection du 3 mai 2012 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
25 A R R E T E
Article 1er : Monsieur XXXX, Directeur administratif et financier, est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0002.
Établissement Concerné : M. BRICOLAGE- Centre Commercial Jumbo Score 97600 MAMOUDZOU
Caractéristiques du système :
– 7 caméras intérieures installées,
– 3 caméras extérieures installées.
Responsable du Système : Monsieur XXXX, Responsable Sécurité
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images : – Monsieur XXXXX, Responsable Sécurité
– Monsieur XXXXXXX Adjoint Responsable Sécurité
– Monsieur XXXXXX, Responsable d'Exploitation
– Monsieur XXXXXX, Adjoint responsable d'Exploitation
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
– La sécurité des personnes
– Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. Un refus peut être opposé pour les motifs exposés au V de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Tout manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée ou toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 – Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Le Préfet de Mayotte
Signé
Thomas DEGOS mr à
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 9 mai 2012
ARRETE N° 2012 / 328
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par SARL PLANETE TOYS
JOUE CLUB à Mamoudzou
LE PREFET de MAYOTTE,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée et notamment son article 10 ;
VU la loi n°2011-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection modifié par les décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'État à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2009 instituant la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant désignation des membres de la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2012, modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation des membres de la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU la demande d'autorisation déposée le 19 janvier 2012, enregistrée sous le numéro 2012-0001 et le dossier annexé à la dite demande ;
VU l'avis de la commission locale des systèmes de vidéoprotection du 3 mai 2012 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
27 A R R E T E
Article 1er : MonsieurXXXX, Gérant, est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0001.
Établissement Concerné : SARL PLANETE TOYS – MAGASIN JOUE CLUB
Caractéristiques du système :
– 5 caméras intérieures installées,
– 0 caméra extérieure installée.
.
Responsable du Système : Monsieur XXXX, Gérant
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images : – Monsieur XXXXX, Gérant
– Madame XXXXXX, assistante
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
– La sécurité des personnes
– Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. Un refus peut être opposé pour les motifs exposés au V de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Tout manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée ou toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 – Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Le Préfet de Mayotte
Signé
Thomas DEGOS rentree)
Era
PRÉFET DE MAVOTTE
Casier ARRETE N° 2012 -245
Service intermioltéil Partant agrément pour ls formations aux premiers de étend protection civils Steurs du centre régionalde formaton de 1 Police
vu
vu
atenal à Mayotte
Le Préfet de Mayotte
ali 2004806 du 09 août 2004 ete à a paitique de santé publique +
ali 2004-11 13 août 004 de mademiation 6 éeuri cvile
décret 92.516 du 12 juin 1992 modif rl à Le formation de moi de secours
Fanêté da 8 juil 1992 modifié rai aux conditions dabiliaion où agrément pour les
formations aux premiers sou à
Farté du 24 mai 1000 portant omanisaion de 1 foemation coiue dns Le domaine des premiers
art du 2 tbe 2003 modifié relaie formation aux premier secous +
Fat da 24 jt 2007 fixant Je référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
Fanié demipnement « prévemion a secours civique de au
Fat da 24 juil 2007 fra le référence anna de compétences de sécurité civile lait à
Fan enseignement « pédagogie appliquée aux emploi etviés de lasse 3 »
Tant do 24 juil 2007 Fat Je référentiel national de compétences de sécurité civile rai à
Fam onscipnement «premiers cou en ue de au 1 +
lat du 14 juil 2007 fxat Le référentiel national de compétences de sur civile eat à
Fan enseignement « premiers scours en équipe niveau 2»
até du 24 juillet 2007 fiat e référentiel natioal de compétences de sécurité civile rl à
unité enseignement « péagogi appliquée aux emplois de ls 1 +
Le dcr du 2 juil 041 de Monsieur Le Président den République nommant Monseue Thomas IDEGOS, Pal de Mayen +
La demande focale par cet région! de formation del polie aid à Mayo
SUR. proposé du dieu de cabinet; ARRETE
Article 1: Un agrément et délivré, pour ae durée de deux ana, au cenreaégjal de formation del pole aaonale à Mayen — 97600 Mamoudeou + Mayo, dns Le but dseuer ls Frmaions aux premier cours à compter de La signature du présent mt.
Arte 2: Les formations assurées sont es suivantes = premiers cours ctigoes L
= mio conte PSC 1
= rédiaose appliquée équipe 1
2 pédngogie appliqué aux emplois activités de case 3
= Brevetmation de moniur de premiers cours
Aie 33 Cet agrément sr renouvelé sous méveve des conditions fixées par ls aicies 6 et 7 de Far du 8 juil 1992 susvisé
Anie4: Le cemre régional de formation de police natomle à Mayone doi disposer dune eraniation qui sure des formations conformes à Le réglementation en viguer ll que le
cie l'ail 6 de lan de à juil 1992.
Aile £: Le secrénire général, le directeur de cabines le chef 6 service imerminisécel de défense proton Givi, echo du centre régional formation dela pce nationale à Mayo. ot chargés chacun en ce qi Le conecar, del'eécuion du uéscnt ar qui ses puit au recul ds ace admis de L préfecture (À A).
Fait Drsoui le O6 mai 2012
see
“Thomas DEGOS
Mi ons
Poe CD Er
PRÉFET DEMAYOTTE
CABINET ARRETE N° 201-244 Service interministériel Portnt agrément pour Les formations aux premies
de tue td proton ils SES da vertu de Mayoïe
Le Préfet de Mayotte
La oi 204-306 du 09 aoû 2004 relie à I politique de santé pique
La oi 204-4511 du 3 ant 2004 de modemiation de été ve:
Le décret a 8214 du 12 juin 1992 modif ea à formation de moniteur de secours
£éééé Latté da 8 juillet 192 modifié roi mx conditions tation au agrément pour es Formations aux premiers OU 3
El Ta da 24 mai 2900 portant organilion de a focnton conti dans le domaine des premiers
£ Ft 2 core 2005 modifié ro à La formation aux premier scout
EI Far du 2 juil 2007 fat le référel saioal de compétences de seu cv ea à Ii enseignement « prévention a sou viqes de eau À +
VU Far du 24 juillet 2007 fat I référent maonl de compétences de sécurité civil at à
I d'mcigrement « pédagogie appliquée aux emplois de chat 3 »
VU. lard 28 juillet 2007 Finant Je référent mtol de compétences de sécurité civile af à
foi enseignement remissecoue équipe divan 1 +
VU. art du 14 juil 2007 fiat Le référentiel mmioml de compétences de sécurité civile ait à
a neignement «promos 2c0u en pe niveau 2»
VU. larté do 24 juil 2097 fan le référentiel rtiol de compétences de sécurté civile ati à
lanké eeinement « péésgoie ap piqué aux elodie case À»
AU. décret da 2 alt 201 de Momiur Le Président de 1 République nommant Mennieur Thomas
IDEGOS, Préfet de Mayo;
VU 1 erande formée pare vice rectorat de Mayo
SUR. proposition du dirt de cabinet: ARRETE
(Un agrément es éliné, pour une durée de deux ans, au vice rectorat de Mayo - 97600 Manon Mayo dns Le bus user Les formations aux promus, à op
gra du présent art.
rie 2: Les formations assrés sat les suivants
=" premie ecous civiques
2 fommationcominue PSC
= pédagogie appliquée équipe 1
= pédagogie appliquée aux emplois / activés de cast 3
— brevet aie de meniou de rome secours
rise 32 Cet agrément sers romouvelé sou réserve des conditions fnées par ls aces 6 et 7 de Tarte ul 199 sv,
Anided: Le vicrcunt & Mayo doit disposer dune oreaniation qu assure des formations conformes à La égemenation en vigueur, te que Le précie late 6 Ge Tu u juillet 192.
rc 5: Le secrétaire pénéa, le cu de cabine, le chef du service iteministéil de défense et £rottion is le vie: rcocat de Mate son chargés chacun en ce qui le concerne, & Fextution du présent anêé qu sera publie au cuil des actes admises de
lecture RAA)
Faith Draouda le O4 mai 2012
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Tome DES
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rires] SECRETARIAT GENERAL
MECNON DES RELATONS AVES LES COCLEGTNNTES LOCALES
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sur
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DE MAYOTTE
LE PREFET
La circulaire NOR 1OC81018077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers fes
aux colciviés erorales et à leurs labsoements publics
La cheuiare NOR 1OCB12078880 du 22 mars 2012 relaie à a eréalion dune celle
‘départementale de suivi de 1 gestion dela dette des Cole 1erlorales et Ge leurs
étabiasements publos
Le décret du 22 juilt 2011 du Président de a République nommant monsieur Thamas
IDEGOS, préfet de Mayote;
proposition de monsieur le Secrétaire générai
ARRETE
Fest créé une cet départementale de subi de a dette des collés troraies
de Mayote et e leurs établissements publics ayant pour missons
de développer ot de mutuaïaer information aur les ques ls aux emprunt atucturée
dans le départament af d'assurer un au des colacitbs 0 tabissoments Lee lus
exposés.
S'assurer un relais information auprès des lu et exécutfs locaux du département sur
la médiation el 808 missions
anticiper et de prévenr les ques de dégradation de la aluation fnancdre des
coloctvité locales”
le cas échéart, Ge conatluer un cadre d'examen Ge la mise en œuvre des procédures
dinscrpion a de mancatament fc des rat da remboursement emprunt
La cale dépariomertals de subi de la dette locale réunit le Préfet, 1e Directeur
régional dos” iances publiques et 1e Dimctur de lEDOM Mayote ou leurs
Febrésenants, minima do fagon trimestre
Le sous-préfet, secrétaire général t Ie irésoier payeur général ont chargés, chacun
0 quile concerne, de l'exécution du présent arrété qi sera enregistré et publ au
recueil des actes administratifs Ge la préfecure de Mayote
Mamoudzou le 0 9 MAI 200! PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec es Collet Locales ARRETE N20L 334
Mareau du contrôle budgtaire Partant mandatement d'ofced'ane dépense
844
vu
vu
vu
obligateire sure budget 2012 du Conseil Général
LE PREFET DE MAYOTTE
Îe Code général des cotés teritoriles (CGT) notament san aile L1612-16;
ere du 22 juillet 20 du Président del République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayone
e dre du 06 mars 2012 du Président de ln République nommant Monsiear François CHAUVIN, Souepcéfé,
Scenéair Géré de a Préscus de Mayo
Farêtépréfécoal n°2012-252 du 12 avril 2012 portant déléution de sigatus à Monsieur François CHAUVIN, Sous-prôft, ecrire Général e La Préfecture dé Mayo:
a demande du 7 mars 2012 de le DFAL en vue d'obtenir le mandsement d'ofc 'ne somme de 1246 361,80 €
ue au tire de Le convention du LA mars 2011 on avenant du 4 déseis 2011 (733 15 € dus a tir de 20111
13 207,80 dus au ire de 2007);
Le mandatement parle conseil pénéral dei somme de 733 154 € due au ire de 2011;
Pa mise en demeure en due du 22 mars 2012 adresée pare Préfet au Présent de Conseil Généal
Considérant que a mie en demeurea pas dé ave d'effet
ARRETI
{Article 1 + les mandhté sur le budget 2012 du Conseil Général au rot de La DFAL, la somme de cinq cent riz
rail deux cent sept euros et quatre vingt cetimes (513 207.0 €) due au de l'année 2012.
Aricle 2: La dépens correspondant ae impuée à l'aile 611 du badgut primitif 2012 de Conseil Général.
(AnteS+ Un recrurs pour êre Fomé conie cet arêté, dans les deux mois suivant sa notifston, auprès de
ur Président du Trianal Admin de Mar:
ee 4: Le Pré de May le Président da Conseil Général «le Payeur départemental ont chargés chacun en ce
qui concerne de exécution du présent té qui ser enregitée pabi parutoù besoin sen.
Sanoadena ie 09 MA 202
Sans Een Gést 2
Payer départemental É
DR i DEAL: ï En
ï Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation dela * 2% MAY propriété immobilière - Avis de clôture du bornage.
identité du informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la | requérant, du | Date du
lréquisition mandataire et du] bornage Secton |. | |. propriétaire Commune ||aude N'duPian] Superficie [Nom donné à l'immeuble
5449 COMpour [14042011] P2AOUDAI AE 1237 | 2a68cs KOURA ABDULLATIF
14042 CDM 2022012 MTSA AV 251 2a 8Bca BAHATI YA AMINA
14043 CDM 16022012 |MTSAMBORO AV 252 2a dca |FOULERA YA LAYHATI
ee ———————————————
14004 cou 6022012 [M TSAMBORO AV 253 2a ca | MARZIRI YA HADIDJA
Ces réquisitions peuvent taie l'obgt d'une opposition ou d'une demande d'nscrotion sur le ve foncier
Lequ'é l'expiraton du délai d'un mois à compter de la publicaton du présent avis. Le texte intégral de
l'avis peut étre consulté à ls conservation de ls propriété immo büière. Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des réquisitions d’immatriculation déposées à la CPI le 18 et 19/04/2012.
N° de la
réquisition
Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14060 Héritiers YOUSSOUFFA
HILLAH
Reconstitution TF 868
MAMOUDZOU BW 2 92a 52ca
14061 Héritiers YOUSSOUFFA
HILLAH
Reconstitution TF 641
MAMOUDZOU BV 162 2ha 57a 50ca
14062 ETAT SADA AC 1011 5a 00ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Réquistions immatriculation déposées à la conservation de la
propriété immobilière — Avis de clôture du bornage.
ait ÉD pes EE supañte. [om done arme
sf on jean) [feu [rome
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Hu remain ds ai dun ma à como de a punto du bent Su Le ter égal de Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des réquisitions d’immatriculation déposées à la CPI le 24 et 25/04/2012.
N° de la
réquisition
Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14063 ETAT pour HADHIRAMI BANDRELE AH 162 92a 52ca
14064 ETAT pour HALIDI KOUNGOU BI 242 2ha 57a 50ca
14065 ETAT pour DAHALANI SADA AC 1008 5a 00ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Réquistions d'immatriculation déposées àla conservation dela X197MAY
propriété immobilière — Avis de renonciation au bornage.
ne de a requérant du | Date de
réuian | mandat à | secte arau | om donné à ne aan fe | son LR
Ces réquisitions peuvent ae l'objet d'une oppostion ou dune demande d'inscription sur
Le ivre ncer jusqu'à l'expiration du déla de trois mois à compter de la publication du
présent avs.
Le texte intégral de Iavis peut étre consulté à 1 conservafon de le propriété immobaière. Réquistions d'mmatriculation déposées à la conservation dela YX6MAY
propriété immobilière — Avis de clôture du bornage.
pe eee ne Jura Ransl scie Rorsonesrmmmul
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A expraton di dun mas à cage de Là baton au Le tarte égal de Ta patte cons à L'cmnsaton de provi me Dire. ons d'immatriculation déposées à la conservation de la
propriété immobilière — Avis de clôture du bornage.
N° 3296 MAY
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer N° de la] identité du
réquisi| requérant, du | Date du
mandataire et du | bornage Section |. n tion propriétaire Commune ||5%. [N° du plan] Superticie |Nom donné à l'immeuble
6038 ETAT pour na | Mawouvzou || em 700 4a 7Bca WASSILA WASSILA KORODJI
617 loeparremenr vel 2111 | MAMOUDzOU || 8x 1083 | 4a7ics COEUR
MAYOTTE pour
IBRAHIMA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier
lun mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de jusqu'à l'expiration du dél
avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété
immobilière – Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisi
tion
Identité du requérant,
du mandataire et du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
14050 DEPARTEMENT DE
MAYOTTE
05/04/12 DZAOUDZI AL 572 1ha 81a 03ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
N° 3296 MAY Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
TRESORERIE GENERALE DE MAYOTTE
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE N° 2012-18/DGFiP/FD
Portant déclassement du domaine public de
METAT (ZPG) d'une parcelle de terrain
située à M'tsapéré quartier Ambassadeur
cadasirée BK n° 575 d'une superficie de
256 m2.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l'ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
la loi n° 2001-616 du {1 juillet 2001 relative à Mayotte,
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927;
le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
le décret n° 99/1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS,
Préfet de Mayote,
le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n° 2012-301 du 30 avril 2012, portant délégation de signature au profit de Monsieur
Philippe LAYCURAS;
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du
12 août 1927 ;
l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 19 mai 2011;
proposition du Sous-préfet, secrétaire général aux Affaires Economiques et Régionales, COPIE :
- RAA
- DEAL
- SGAER
- Domaine
ARRETE
est déclassée du Domaine Public Maritime de l'ETAT une parcelle de terrain située à
M'tsapéré quartier Ambassadeur, commune de MAMOUDZOU cadastrée : section BK n° 575 d’une superficie de 256 m?.
Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas
Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l’objet d’aliénation au profit de Madame Sitti Maïssara TAVANDRAY.
Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, Le Trésorier- Payeur Général, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Mamoudzou le 14 mai 2012
le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général pour les Affaires
Economiques et Régionales
Philip] CURAS Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
‘FRESORERIE GENERALE DE MAYOTTE
naine
ARRETE N° 2012-19/DGFiP/FD
É
VU
VU
VU
VU
SUR
Portant déclassement du domaine public de
V'ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain
située à M'tsapéré 100, route nationale
cadastrée BL n° 650 d'une superficie de
239 me.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927;
le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du E* octobre 1932, du 11 mai
1933 et du 21 mars 1955 ;
le décret n° 99/1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS,
Préfet de Mayotte,
le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe
LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n° 2012-301 du 30 avril 2012, portant délégation de signature au profit de Monsieur
Philippe LAYCURAS:
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du
12 août 1927 ;
l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 04 octobre 2011;
proposition du Sous-préfet, secrétaire général aux Affaires Economiques et Régionales, ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 4 :
COPIE :
-RAA
- DEAL
- SGAER
- Domaine
ARRETE
est déclassée du Domaine Public Maritime de l'ETAT une parcelle de terrain située à M'tsapéré 100, route nationale, commune de MAMOUDZOU cadastrée : section BL n° 650 d'une superficie de 239 m2.
Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas
Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d’aliénation au
profit de Madame Omra MANSOIBOU.
Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, le Trésorier-
Payeur Général, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Mamoudzou le 14 mai 2012
le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général pour les Affaires
Économigues el Régionales
PhilipheÏLAYCURAS