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Procès Verbal - pv conseil 15 juin 2020
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Mormant.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 15 juin 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Démocratie,
rauit (1012) 3 Berger-Lev PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 JUIN 2020 ge Membres composant le Conseil Municipal 527 Membres en exercice :27 Membres présents 127 Membres absents excusés et représentés :0 Membres absents excusés :0 Membres absents :0 La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPEL NOMINAL Madame Myriam GONÇALVES est désignée secrétaire de séance Etaient présents: Céline AMUSAN, Marianne BALAU, Hervé BROCARD, Carine CALMON-PLANTIN, Céline CAZENAVE, Sylvain CLÉRIN, Lionel CONAN, Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle DETERRE, Eliane DIACCI, Christophe DZIAMSKI, Fernando FRANCA, Gaëtan GALLI, Myriam GONÇALVES, Annick HATIF LE MERCIER, Nadia HERVIEU, Jean MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Moustafa MOURAH, Mélanie PETITE, Sylvie PROCHILO, Pierre-Yves NICOT, Jean-Yves RAVENNE, Isabelle REINE, Didier RIVIERE, Frédéric ROCHER , Saïd TBATOU. DÉSIGNATION DE DEUX ASSESSEURS Messieurs Lionel CONAN et Fernando FRANCA sont désignés assesseurs. ault (1012) Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2020 Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 23 mai 2020. Sans observations, le Procès-Verbal de la séance du 23 mai 2020 est adopté à l'unanimité. AFFAIRE n° 1 : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020 Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice, sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la Commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen du Budget et dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Article L2312-1 du CGCT Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». Le Budget Primitif 2020 devant être présenté aux membres du Conseil Municipal début juillet 2020, il convient de débattre des orientations générales du Budget 2020. Ce document présente successivement : l. Le contexte national IL. Le contexte local ll. Les priorités du Budget Primitif 2020 IV. Les Budgets annexes. 1 LE CONTEXTE NATIONAL A) Croissance et inflation Au 1% trimestre 2020, le produit intérieur brut (PIB) en volume baisse fortement : - 5.8%, soit la plus forte baisse en série trimestrielle depuis 1949. L'évolution négative du PIB au premier trimestre 2020 est principalement liée à la crise sanitaire du Covid-19 et la mise en place du confinement à partir de mi-mars (arrêt des activités « non essentielles »). Berger-Levrault (1012) Ref. 201 503 Au 4Ÿ"€ trimestre 2019, le PIB (produit intérieur brut) en volume baisse légèrement pour s'établir à — 0.1 % après + 0.3% au 3°" trimestre. En moyenne sur l’année 2019 l’activité ralentit : + 1.3 % après + 1.7% en 2018 et + 2.3% en 2017. 2019 | 2019 2019 2019 2016 2017 2018 2019 T1 T2 T3 T4 Evolution +0.4 +0.3 +0.3 -0.1 +1.1 +2.3 +17 +1.3% PIBen % Le déficit public pour 2019 s'établit à 72.8 milliards d'euros soit 3% du PIB, après 2,5% en 2018 (59,6 milliards d'euros) et 2.6% en 2017 (59,3 milliards d'euros) ce qui permet à la France de respecter ses engagements européens. La Commission Européenne prévoit un recul du PIB de la France de 8.2% en 2020 en raison de la crise sanitaire qui devrait entraîner un déficit public record de 9.9% pour 2020. La dette publique de la France a atteint 98.1% du PIB en fin d'année 2019, soit 2 380,1 milliards d'euros après avoir dépassé les 100% trois mois plus tôt. Exprimée en pourcentage du PIB, la dette publique est restée stable sur un an (INSEE). A la fin du 4°" trimestre 2018, la dette publique s’établissait à 2 315.3 milliards d’euros soit 98.4 % du PIB contre 97% du PIB 1 an plus tôt (2 218.4 milliards d'euros). Une récession profonde et inégale, une reprise incertaine en Zone euro La pandémie de Covid-19 représente, pour l'économie mondiale et celle de l'UE, un choc majeur aux conséquences socio-économiques catastrophiques. Pour la commission européenne, l'économie de l'Union Européenne subira cette année une récession d'une ampleur historique. Selon les prévisions économiques du printemps 2020, l'économie de la zone euro devrait enregistrer une contraction record de 7.75 % en 2020, et croître de 6.25 % en 2021. L'économie de l'Union européenne devrait se contracter de 7.5 % en 2020 et enregistrer une progression de 6 % en 2021. Le choc qui a frappé l'économie de l'UE est global dans la mesure où tous les États membres ont été touchés par la pandémie, mais la baisse de la production en 2020 (de -4% % en Pologne à -9% % en Grèce) comme la vigueur du rebond en 2021 devraient être très hétérogènes. La reprise économique dans chaque État membre dépendra non seulement de l'évolution de la pandémie dans le pays en question, mais aussi de la structure de son économie et de sa capacité à réagir avec l’aide des politiques de stabilisation. Les économies de l'UE étant interdépendantes, la dynamique de la reprise dans chaque État membre aura également des effets sur la force de la reprise dans les autres États membres. La demande intérieure, moteur de croissance La montée de l'incertitude à l'échelle mondiale (crise sanitaire — Covid 19) et les tensions commerciales internationales (USA/Chine) auront un effet négatif sur la croissance en Europe. Après des années de croissance sur le plan de l’emploi, la perspective d’une récession profonde et inégale Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) sur le plan économique et donc sur le marché du travail pourrait avoir un impact négatif sur la croissance en zone euro. France : l’activité ralentie en 2019 > En mars 2020, les prix à la consommation: l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) — inflation — augmentent de 0.6 % sur un an. La baisse de l'inflation résulterait d’un net repli des prix de l'énergie et des produits manufacturés et d’un ralentissement des prix des services. > Taux d'inflation 2019 : 1.1% (2018 : 1.8% - 2017 : 1%). B) Les finances publiques > Consolidation budgétaire Le déficit public pour l’année 2019 s'établit à s’établit à 72.8 milliards d'euros soit 3% du PIB (égal au seuil des 3% - engagement européen). Conformément à l’article 13 de la Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : I. - Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées. ll. - A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant 1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ; 2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes. ll. - L'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. Pour une base 100 en 2017, cette évolution s'établit selon l'indice suivant : Collectivités territoriales et groupements à fiscalité 2018 |2019 |2020/|2021 || 2022! propre ! r î ! ! Dépenses de fonctionnement 101,2 102,4 103,6 104,9) 106,2! i l Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) IV. - L'objectif national d'évolution du besoin annuel de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, s'établit comme suit, en milliards d'euros courants : RE — Collectivités territoriales et groupements à fiscalité 2018/2019 2020! 2021 2022 propre | Réduction annuelle du besoin de financement -2,6,-2,6/,-2,6 l 2,6, -2,6| Réduction cumulée du besoin de financement -2,61-5,21-7,8| -10,4|-13| C) Les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales : des montants plafonds Les montants annuels maximum des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales sont fixés pour le quinquennat de la manière suivante : En milliards d'euros courants (hors FCTVA) 2019 2020 PL 7 Concours financiers (montants maximum) 48.11 48.09 48.43 48.49 48.49 Des mesures contraignantes sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et sur l’évolution du besoin de financement annuel La contribution des collectivités locales au solde des administrations publiques pour l’année 2022 est fixée à 13 milliards d'euros. Cet objectif nécessite une diminution annuelle du besoin de financement des collectivités (différence entre emprunts et remboursement de la dette) de 2.6 milliards d’euros. Cette contribution doit être supportée sur les seules dépenses de fonctionnement dont l’évolution doit être appréciée en fonction d’une trajectoire tendancielle de la dépense locale fixée à 1.2 % par an. Dispositifs mis en place pour respecter les objectifs : e Contractualisation entre l'Etat et les Collectivités Les 319 plus grandes collectivités sont invitées à conclure un contrat avec l'Etat. e Mécanisme de correction En cas de non respect des objectifs fixés : système de « Bonus-Malus » Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Maîtrise de la dépense et de l’endettement communal Cette nouvelle règle prudentielle vise à mesurer la soutenabilité financière du recours à l'emprunt et à l’encadrer. Elle concerne uniquement les Communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants, les Départements, les Régions et les Métropoles. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) Après plusieurs années de baisse sous le précédent quinquennat, la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’Etat aux Collectivités Territoriales est stabilisée à 27 milliards d’euros en 2019, l’année 2018 ayant marqué la fin de la baisse de la DGF au titre du redressement des comptes publics. Comme prévu par la loi de finances pour 2020, le montant de l'enveloppe globale de DGF s'établit à 27 milliards d'euros cette année. Le Comité des finances locales a confirmé les grandes orientations prises en loi de finances, avec une augmentation des dotations de péréquation financée sur la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI. Allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux ° _ Dégrèvement de la taxe d’habitation puis disparition complète. Le Gouvernement a souhaité initialement dispenser 80% des ménages du paiement de la TH sur leur résidence principale. Pour se faire, la Loi de Finances Initiale a instauré, dès 2018, un dégrèvement progressif sur les 3 années à venir sous conditions de ressources -30 % en 2018, -65% en 2019 et - 100% en 2020). ° Exonération progressive pour les 20% de ménages restant : -30% en 2021 et -65% en 2022 avec suppression de la TH à compter de 2023. Le principe du dégrèvement permet aux Communes et à leurs groupements à fiscalité propre de conserver leur pouvoir en matière de taux et leur produit fiscal (jusqu’en 2019). L'Etat prend en charge l'intégralité des dégrèvements. A terme, le Gouvernement a pour objectif une refonte plus globale de la fiscalité locale. Il - LE CONTEXTE LOCAL A) Efforts de gestion Dans un contexte de stabilisation des dotations de l'Etat, il convient de maintenir une gestion prudente des deniers publics. Berger-Levrault (1012) Ref. 201 503 Dépenses de fonctionnement (site MIFENI — données non encore disponibles pour 2019) 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 2018 Charges de fonctionnement/habitant 850 929 1057 921 1218 1213 974 Ville de MORMANT Charges de fonctionnement/habitant 981 1072 1137 1179 | 1035 917 911 De la strate 3 500 hab. — 5 000 habitants Recettes de fonctionnement (site MINEFI — données non encore disponibles pour 2019) 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 2017 2018 L Recettes de 998 1135 1208 1092 1249 1256 954 fonctionnement/habitant Ville de MORMANT Recettes de 1164 1255 1297 1352 1187 1052 1048 fonctionnement/habitant De la strate 3 500 hab.-5 000 hab. B) La fiscalité directe La revalorisation forfaitaire des bases de la fiscalité directe locale pour 2020 est de + 1.2% pour la taxe foncière et + 0.9% pour la taxe d’habitation. Les taux communaux de la fiscalité directe locale seront identiques à ceux de 2019. Il est rappelé que la Commune de MORMANT ne vote plus le taux de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) depuis l’exercice budgétaire 2017, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN) ayant décidé de passer en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à compter du 1°" Janvier 2017. La taxe d'habitation sera définitivement supprimée en 2023, dans l'intervalle de temps, des dégrèvements et exonérations progressives s'appliquent. En 2020, les Communes et les EPCI continueront, comme les années précédentes, à percevoir leur produit de taxe d'habitation. La seule évolution concerne le taux de TH qui ne peut plus évoluer par rapport à celui de 2019 (i/ est nécessairement identique). alt (1012 ef. 201 503 Berger-Levi R Le produit prévisionnel de Taxe d’Habitation est déjà connu puisqu'il est égal à la base prévisionnelle de TH 2020 multiplié par le taux de TH de 2019. Rappel sur la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU): La CCBN se substitue aux Communes membres pour tout ce qui touche aux impôts des entreprises et devient alors seule compétente pour : < Percevoir et prendre les délibérations relatives à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ; “ Percevoir les Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER) ; * Percevoir et moduler la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) ; % Percevoir et moduler la Taxe additionnelle au foncier non bâti; La CCBN perçoit ainsi l'intégralité du produit de la fiscalité des entreprises mais également les compensations fiscales et dotations y afférent. En contrepartie, elle verse aux Communes une Attribution de Compensation (AC). Rappel 2019 taux d'imposition communaux Ÿ_ Taxe d'habitation : 20.10 % Ÿ_ Foncier bâti : 14.60 % Y_ Foncier non bâti : 64.28% et È Tao 2015 | 2016 | 2017 | 2018 eee ! \ u3 Fiscalité/habitant — Ville de 205 | 453 | 465 | 399 | 386 MORMANT Fiscalité/habitant de la strate 536 596 628 642 602 439 443 Note : données non disponibles pour 2019 sur le site du MINEFI Un habitant de MORMANT paie en 2018 en moyenne 57 € d'impôts locaux communaux de moins qu’un habitant de la strate. C) La capacité d’autofinancement 2012 |2013 | 2014 | 2015 | 2016 2017 2018 Capacité d’autofinancement nette du remboursement en capital des 100 186 143 156 -206 34 -43 emprunts/habitant Ville de MORMANT Capacité d’autofinancement nette du remboursement en capital des 145 138 112 93 114 99 105 emprunts/habitant de la strate Note : données non disponibles pour 2019 sur le site du MINEFI Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) La capacité d’autofinancement nette du remboursement en capital des emprunts est redevenue négative en 2018 à - 43 €/habitant. EVOLUTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DEPUIS 2014 CHARGES DE PERSONNEL ET CHARGES A CARACTERE GENERAL 3000 000,00 € + Charges de Personnel Le poste des charges de personnel a augmenté de 72.757,30 € entre 2018 et 2019 (soit + 3,02%). e Charges à Caractère Général Les charges à caractère général ont diminué de — 43.747,63 € entre 2018 et 2019. Parmi les dépenses qui ont le plus diminué, arrivent en tête les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments publics, des réseaux, des fournitures administratives, fournitures de voirie, assurances, et interventions de l’archiviste. Le Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) ° Autres charges de gestion courante, charges financières, charges exceptionnelles et atténuation de produits : AUTRES CHARGES 700 000,00 € 600 000,00 € 500 000,00 € Charges financières : Les charges liées au paiement des intérêts de la dette ont diminué en 2019 en raison d’annuités de dette à des taux d'intérêts plus bas sur les emprunts restants. Atténuation de produits : Le Fonds de Péréquation des ressources communales et intercommunales a augmenté de 8.757,00 € (16,53%). Les autres charges de gestion courante s’établissent en 2019 à 593.324,36 € contre 582.431,52 € en 2018. Cette progression est liée à l'augmentation de la participation de Mormant au SMIVOM (Piscine de Grandpuits). Rappel : participation qui était jusqu’en 2016 à la charge de la CCYA. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DEPUIS 2014 e Impôts et taxes, dotations et participations IMPOTS ET TAXES, DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 000 000,00 € 2 500 000,00 € En 2019, le produit des impôts et taxes a augmenté de 331.064,60 €, hausse liée d’une part à l'augmentation du produit de la fiscalité locale et d'autre part à la modification de l'imputation du compte 7482 (Compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits de mutation) vers le compte 73224 (Fond Départemental des DMTO pour les communes de moins de 5.000 habitants). e Dotations et participations En 2019, le produit des dotations et participations a diminué de 169.884,71 € suite à la modification de l’imputation du compte 7482 (Compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits de mutation) vers le compte 73224 (Fond Départemental des DMTO pour les communes de moins de 5.000 habitants). Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) ° Produits des services, atténuation de charges, autres produits de gestion courante, produits exceptionnels ATTENUATIONS DE CHARGES, PRODUITS DES SERVICES, AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE, PRODUITS EXCEPTIONNELS 1400 000,00 € 1200 000,00 € 1000 000,00 € ‘800 000,00 € ° _Les produits des services Les recettes des « produits des services » proviennent des différents services à la population : activités pour la jeunesse, accueils périscolaires, restauration scolaire, Etude, manifestations culturelles, ..... . Le montant du chapitre « produits des services ... » est stable entre 2018 et 2019. e _Atténuations de charges Il s’agit des remboursements sur les rémunérations et charges de personnel (contrat d'assurance statutaire). ° _Les Produits exceptionnels (dont majoritairement produits des cessions. A la marge, sauf en 2014 et 2015, et remboursements d'assurances) Les produits des cessions (recettes exceptionnelles) s'élèvent en 2019 à 225 000 €. Il s’agit de la cession à Soliha 77 de l’ancienne gendarmerie (7 logements situés au 1” et 2e étage du bâtiment, 1 parcelle de terrain). Un peu plus de 10 000 € de remboursement d'assurances. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2013/2018 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2013/2018 600,00 € 500,00 € 400,00€ Note : données non disponibles pour 2019 sur le site du MINEFI Les dépenses d'investissement de la Commune se sont élevées à 1.852.205,83 € en 2019 contre 1 284 385,60 € en 2018. Les Restes à Réaliser 2019 (à inscrire au Budget Primitif 2020), s'établissent en dépenses à 969.506,18 € et concernent principalement : - Travaux d'aménagement du quartier de la Gare, - Travaux d’’extension de l'Ecole Maternelle Charles Perrault, - Travaux d'aménagement des allées du cimetière (ancien cimetière), - Etudes diverses et maîtrises d'œuvre (Ferme Bachelier, Travaux d'Aménagement du quartier de la gare, Extension de l’Ecole Maternelle) En recettes, les restes à réaliser 2019 s’établissent à 613.187,40 € et se répartissent comme suit : - Subvention STIF pour les travaux du Parc Relais, - CID pour l'extension de l’école maternelle, - Subvention départementale pour la vidéoprotection aux abords du collège, - Fond de concours de la CCBN pour les travaux du Parc Relais, - DETR 2015 pour les allées du Cimetière, - _ DETR 2016 vidéoprotection de la Ville, -__ DETR 2017 extension de l’école maternelle Charles Perrault. 15) Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) 111 — LES PRIORITÉS DU BUDGET PRIMITIF 2020 Les principales opérations prévues en 2020, hors Restes à Réaliser (RAR) 2019 : - Fin des travaux d'aménagement du quartier de la Gare {impasse rue Maurice Martin) : 30 081 € sur le Budget Ville et 41 640 € sur le Budget Assainissement. - Isolation extérieure, porte deux vantaux, menuiseries extérieures des Services Techniques : 107 000 € -__ Fourniture et pose d’un columbarium et de 31 cavurnes au cimetière : 37 O00 € - Travaux d'aménagement des allées du cimetière (nouveau cimetière) : 34 000 € - Travaux de reprise des concessions en état d’abandon ou en défaut de renouvellement : 32 500 € (1** tranche) -__ Création de voies piétonnes et cyclables : 60 000 €, - Jeux extérieurs cours des écoles maternelle et élémentaire : 30 000 € - Eclairage Gymnase Omeyer : 25 000 € -_ Giratoire Delanneau : 10 000 € -__ Ralentisseur avenue de la Gare : 18 000 € -__ Iuminations de Noël : 20 000 € - Sécurisation mare jardin public : 15 000 € Le financement de ces investissements 2020, hors Restes à Réaliser (RAR) 2019, se fera de la manière suivante : -__ FCTVA et Taxe d'aménagement -__ Autofinancement (virement de la section de fonctionnement à déterminer lors du vote du Budget Primitif 2020) Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Encours de la dette par habitant 2012/2018 ENCOURS DE LA DETTE PAR HABITANT 2012/2018 1 200,00 € 1 000,00 € Note : données non disponibles pour 2019 sur le site du MINEFI Caractéristiques de la dette communale e Uniquement à taux fixe e Capital restant dû au 01/01/2020 : 4.251.444,61 € (4 598 379,43 € au 1° janvier 2019) ° 10 emprunts au 01/01/2020 (l'emprunt pour la Maison Médicale de Mormant ayant été transféré au 1° mars 2020 à la CCBN). è ÿ a Dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat Régional Territorial (Région Ile-de-France), il est envisagé : - La réhabilitation par tranches de la Ferme dite Bachelier (2020 - 2030) ; Sur la durée de ce nouveau mandat, il est envisagé : - L'aménagement de pistes cyclables et la création de places de stationnement pour les vélos, - L'installation d’éclairages LED et Solaire en lieu et place de l'éclairage public vieillissant, - La rénovation énergétique des bâtiments communaux. Pour ce faire, la Commune de MORMANT aura recours aux sources de financement suivantes : e Les subventions (Région Ile-de-France dans le cadre du Contrat Régional Territorial, Département de Seine-et-Marne dans le cadre de contrats de financement dédiés aux Communes), e _L’autofinancement mobilisable, e _L’Emprunt, si besoin. + Transfert des compétences « Accueil de Loisirs », « zones d'activités » et « Maisons de Santé » avec différentes conventions de mise à disposition de personnels, de locaux, ainsi qu’une refacturation des coûts de fonctionnement et d'entretien (bâtiments et voirie). + Versement à la Commune de Mormant d’une Attribution de Compensation (AC) dans le cadre de la mise en place de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à compter du 1° Janvier 2017 (CCBN). 16 rault (1012) Ref. 201 503 Berger-Le IV — LES BUDGETS ANNEXES A - Budget annexe Assainissement Investissements 2020 - Fin des travaux d'aménagement du quartier de la Gare (impasse rue Maurice Martin) : 41 640 € sur le Budget Assainissement. - _ Restes à Réaliser en Dépenses de 84 462,60 € (travaux quartier de la Gare). - Lancement des études préalables (notamment assistance à maîtrise d'ouvrage) pour la réalisation d’un assainissement collectifà Lady et à Rouvray. B —- Budget annexe Eau Investissements 2020 - Néant - _Restes à Réaliser en Dépenses de 3.895,52 € (Purge antenne programmable en regard à Rouvray) Le Budget 2020 permettra de terminer les travaux du quartier de la gare et de poursuivre l'aménagement du cimetière (Columbarium et allées). En cette année si particulière, le lancement des autres opérations n’interviendra que dans le courant du second semestre. Suite à l'enquête publique, des études préalables pourront également être engagées pour la réalisation des 2 stations d'épuration et différents travaux de création de réseaux Eaux Usées et Eaux Pluviales (Lady et Rouvray). Ces investissements se feront sans pression fiscale supplémentaire, en ayant recours aux subventions (Contrat Régional Territorial, Département, Agence de l’Eau) et en mobilisant les ressources propres (autofinancement). *** 17 | | Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Monsieur Clérin demande à combien s'élève le montant du capital restant dû de la maison médicale. Madame Diacci répond que l’emprunt contracté s'élevait à 750 000 € et que 3 annuités ont dû être payées depuis, soit un capital restant dû qui doit être autour de 700 000 €, à confirmer. Monsieur Clérin demande si l’assainissement collectif de Lady et Rouvray se fera sans pression fiscale supplémentaire comme indiqué dans le rapport d’orientation budgétaire. Madame Diacci répond que le souhait est de ne pas augmenter la pression fiscale et qu'il est nécessaire de regarder les montants des financements. Elle ajoute que la nouvelle majorité en est au début et qu’elle ne connait pas le dossier comme peut le connaître Monsieur Clérin. Monsieur Clérin répond que Monsieur Ravenne connait le dossier. Il ajoute que les études préalables montrent une augmentation de la pression fiscale. Madame Diacci dit que la majorité ne connait pas la totalité du dossier, qu’elle reviendra dessus, que ce sont des estimations et qu’il y aura recours aux subventions. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 22 voix Pour et 5 abstentions (M. Sylvain CLÉRIN, M. Christophe DZIAMSKI, Mme Nadia HERVIEU, Mme Isabelle REINE, M. Saïd TBATOU) VOTE le Débat d'Orientation Budgétaire 2020 sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2020. AFFAIRE n° 2 : Création de deux postes supplémentaires d’Adjoint au Maire (7*"° et 8*”* adjoint) Par délibération en date du 23 mai 2020 (délibération n° 77/317/20/12), le Conseil Municipal a fixé à 6 le nombre des Adjoints au Maire. il apparaît aujourd’hui nécessaire de créer 2 postes supplémentaires d’Adjoint au Maire. L'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal étant constitué de 27 membres, le nombre maximal des adjoints est fixé à 8. Le précédent Conseil Municipal était composé de 8 Adjoints au Maire. Il est proposé au Conseil Municipal de créer 2 nouveaux postes d'Adjoint au Maire portant le nombre de ceux-ci à 8. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par 22 voix Pour et 5 abstentions (M. Sylvain CLERIN, M. Christophe DZIAMSKI, Mme Nadia HERVIEU, Mme Isabelle REINE, M. Saïd TBATOU) DÉCIDE la création, à compter de ce jour, de deux postes supplémentaires d’Adjoint au Maire (7ère et gtme Adjoint} pour la durée du mandat en cours portant le nombre de ceux-ci à 8. Berger-Levrault (1012) Ref. 201 503 Affaire n° 3 : Election des 7°"° et 8*"° Adjoints au Maire Dispositions générales : Dans chaque Commune, le Conseil Municipal procède à l'élection, au scrutin secret et à la majorité absolue, parmi ses membres, d’un Maire et d’un ou plusieurs adjoints. Seuls les conseillers municipaux ayant la nationalité française peuvent être élus Maire ou Adjoint (Articles L2122-4 et LO2122-4-1 du CGCT). Conformément aux dispositions de l’article L2122-7-2, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel (listes bloquées). La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. L'élection a lieu au scrutin secret. L'obligation de parité impose que le 7°" adjoint soit une femme et que le 8*"° adjoint soit un homme. Il convient de procéder à l'élection des 7°"° et 8î"° Adjoint au Maire. Les listes de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. Aucune disposition n’interdit la présentation de listes incomplètes. Sont proclamés élus l’ensemble des candidats de la liste ayant remporté l'élection. Article L2122-7-2 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 29 Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. Messieurs Lionel CONAN et Fernando FRANCA sont désignés assesseurs. Monsieur le Maire demande à Monsieur Clérin si l'opposition présente une liste. Monsieur Clérin répond que non. ÉLECTION DES 7è"° et 8*"° ADJOINTS Liste Candidates et candidats : ENSEMBLE PARTAGEONS DEMAIN : 7è"e Adjoint Mme Sylvie PROCHILO, gère Adjoint: M. Fernando FRANCA 19 Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012} 1°" tour de scrutin : Au scrutin secret, Après dépouillement, les résultats sont les suivants : Nombre de Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : ..0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 27 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. 66 du code électoral) : 4 Nombre de suffrages blancs (art. 65 du code électoral) : 1 Nombre de suffrages exprimés : 22 Majorité absolue : 12 Ont obtenu : - Liste ENSEMBLE PARTAGEONS DEMAIN : 22 Voix La liste ENSEMBLE PARTAGEONS DEMAIN ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élue au 1er tour de scrutin. Sont proclamés élus en qualité de 7#"° et de 8** Adjoint au Maire dans l'ordre du tableau et immédiatement installés dans leurs fonctions Mesdames et Messieurs : Sylvie PROCHILO, 7? Adjoint et Fernando FRANCA, 8°" Adjoint Affaire n° 4 : Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au Conseil d'Administration du Collège Nicolas Fouquet Il convient de désigner 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Collège Nicolas Fouquet. Conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette désignation a lieu à bulletin secret. Les représentants sont élus au scrutin secret uninominal à là majorité absolue. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. EE )1 503 Berger-Levrault (1012 Ref. 2C Article L2121-21 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 99 Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Ilest voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (L 2121-21 du CGCT) SONT DESIGNÉS, par 22 voix Pour et 5 abstentions (M. Sylvain CLERIN, M. Christophe DZIAMSKI, Mme Nadia HERVIEU, Mme Isabelle REINE, M. Saïd TBATOU) représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration du Collège Nicolas Fouquet : Représentant Titulaire : Pierre-Yves NICOT Représentant Suppléant : Gwenaëlle DETERRE Affaire n° 5: Désignation de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants au Syndicat Intercommunal du Collège de Mormant Conformément aux statuts du Syndicat Intercommunal du Collège de Mormant, il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au dit syndicat. La désignation de ces délégués se fait dans le cadre des dispositions de l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7. Les délégués sont élus au scrutin secret uninominal à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012) Il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au Syndicat Intercommunal du Collège de Mormant conformément aux dispositions de l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire demande si l'opposition souhaiterait prendre un siège de suppléant. La réponse de Monsieur Clérin est non. Election du 1° Délégué Titulaire M. Pierre-Yves NICOT, ayant obtenu 22 Voix, est désigné 1° Délégué titulaire au 1° tour de scrutin. Election du 2?" Délégué Titulaire Mme Gwenaëlle DETERRE, ayant obtenu 22 Voix, est désignée 2?" Délégué titulaire au 1° tour de scrutin. Election du 1°’ Délégué suppléant Mme Carine CALMON-PLANTIN, ayant obtenu 22 Voix, est désignée 1° Délégué suppléant au 1° tour de scrutin. Election du 2?" Délégué suppléant M. Frédéric ROCHER, ayant obtenu 22 Voix, est désigné 2è"° Délégué suppléant au 1° tour de scrutin. Affaire n° 6 : Désignation de 2 délégués titulaires et d’un délégué suppléant au comité de territoire Brie Centrale du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) Conformément aux statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM), il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant au comité de territoire Brie Centrale du SDESM. La désignation de ces délégués se fait dans le cadre des dispositions de l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7. Les délégués sont élus au scrutin secret uninominal à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant au comité de territoire Brie Centrale du SDESM conformément aux dispositions de l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. [a Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Monsieur le Maire demande si l'opposition souhaiterait prendre un siège de suppléant. La réponse de Monsieur Clérin est non. Election du 1° Délégué titulaire M. Jean-Yves RAVENNE, ayant obtenu 22 Voix, est désigné 1° Délégué titulaire au 1° tour de scrutin. Election du 2è"° Délégué titulaire M. Fernando FRANCA, ayant obtenu 22 Voix, est désigné 2*"° Délégué titulaire au 1° tour de scrutin. Election du Délégué suppléant M. Jean MARTIN, ayant obtenu 22 Voix, est désigné Délégué suppléant au 1“ tour de scrutin. Affaire n° 7 : Désignation de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants au SMIVOM de la Région de Mormant Conformément aux statuts du SMIVOM de la Région de Mormant (Piscine intercommunale), il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au dit syndicat. La désignation de ces délégués se fait dans le cadre des dispositions de l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7. Les délégués sont élus au scrutin secret uninominal à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au SMIVOM de la Région de Mormant conformément aux dispositions de l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Election du 1° Délégué Titulaire M. Pierre-Yves NICOT, ayant obtenu 22 Voix, est désigné 1° Délégué titulaire au 1° tour de scrutin. Election du 2?"° Délégué Titulaire Mme Eliane DIACCI, ayant obtenu 22 Voix, est désignée 2ère Délégué titulaire au 1° tour de scrutin. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Election du 1° Délégué suppléant M. Frédéric ROCHER, ayant obtenu 22 Voix, est désigné 1° Délégué suppléant au 1° tour de scrutin. Election du 2?" Délégué suppléant Mme Céline CAZENAVE, ayant obtenu 22 Voix, est désignée 2°"° Délégué suppléant au 1° tour de scrutin. Affaire n° 8: Désignation de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants au Syndicat Intercommunal du Foyer Résidence pour Personnes Agées de Mormant Conformément aux statuts du Syndicat intercommunal du Foyer Résidence pour Personnes Agées de Mormant, il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au dit syndicat. La désignation de ces délégués se fait dans le cadre des dispositions de l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7. Les délégués sont élus au scrutin secret uninominal à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au Syndicat Intercommunal du Foyer Résidence pour Personnes Agées de Mormant conformément aux dispositions de l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Election du 1° Délégué Titulaire M. Pierre-Yves NICOT, ayant obtenu 22 Voix, est désigné 1° Délégué titulaire au 1° tour de scrutin. Election du 2è"* Délégué Titulaire M. Lionel CONAN, ayant obtenu 22 Voix, est désigné 2ère Délégué titulaire au 1° tour de scrutin. Election du 1° Délégué suppléant . Mme Céline AMUSAN, ayant obtenu 22 Voix, est désignée 1° Délégué suppléant au 1° tour de scrutin. Election du 2è"* Délégué suppléant 1) Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Mme Carine CALMON-PLANTIN, ayant obtenu 22 Voix, est désignée 2*"* Délégué suppléant au 1° tour de scrutin. Affaire n° 9 : Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie Conformément aux statuts du Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant. La désignation de ces délégués se fait dans le cadre des dispositions de l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7. Les délégués sont élus au scrutin secret uninominal à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant au Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie conformément aux dispositions de l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire demande si l'opposition souhaiterait prendre un siège de suppléant. La réponse de Monsieur Clérin est non. Election du Délégué Titulaire M. Fernando FRANCA, ayant obtenu 22 Voix, est désigné Délégué titulaire au 1* tour de scrutin. Election du Délégué suppléant M. Jean-Yves RAVENNE, ayant obtenu 22 Voix, est désigné Délégué suppléant au 1° tour de scrutin. Affaire n° 10 : Désignation des membres du Conseil Municipal aux Commissions municipales L'article L2121.22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal peut former des Commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, ÿ compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de 15, Ref, 201 503 Berger-Levrault (102) la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Il est proposé au Conseil Municipal que les commissions municipales soient composées de 5 membres titulaires et 3 membres suppléants, plus le Maire, Président de droit, à raison de 4 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la majorité et 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'opposition. L'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou les présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. # LE / / Finances ! .#<, Culture << } POS D) . “ Communication Eau-Assainissement \ Handicap/Accessibilité 8 Festivités Aménagement paysagé de la ville Développement réseaux pistes cyclables \, Prévention — sécurité COMMISSIONS MUNICIPALES ps € Travaux et Urbanisme f PTS m1 \ Jeunesse et Sports Petite enfance — affaires scolaires Transition écologique Séniors Vote : Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité FIXE la composition des commissions municipales ainsi qu'il suit : 5 sièges de titulaire + 3 sièges de suppléant, plus le Maire, Président de droit, à raison de 4 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la majorité et 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'opposition. DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations aux commissions municipales conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, DÉSIGNE les membres suivants du Conseil Municipal aux commissions municipales : FINANCES Titulaires : Eliane DIACCI, Jean-Yves RAVENNE, Didier RIVIERE, Céline CAZENAVE, Saïd TBATOU Suppléants : Myriam GONCALVES, Moustafa MOURAH, Sylvain CLERIN KE Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) TRAVAUX, URBANISME Titulaires: Jean-Yves RAVENNE, Eliane DIACCI, Fernando FRANCA, Gaëtan GALLI, Christophe DZIAMSKI Suppléants : Bertrand DEMAZURE, Didier RIVIERE, Saïd TBATOU POLITIQUE CULTURELLE Titulaires: Carine CALMON PLANTIN, Sabia MARTINAT, Céline AMUSAN, Gwenaëlle DETERRE, Saïd TBATOU Suppléants : Jean-Yves RAVENNE, Céline CAZENAVE, Isabelle REINE ITR, FE —- 7] COMMUNICATION POUT T Titulaires : Sylvie PROCHILO, Gaëtan GALLI, Carine CALMON PLANTIN, Moustafa MOURAH, Saïd TBATOU PO 7 LL IT nt Suppléants : Gwenaëlle DETERRE, Lionel CONAN, Isabelle REINE FO ) 27 JEUNESSE ET SPORT | To Titulaires: Frédéric ROCHER, Fernando FRANCA, Myriam GONCALVES, Céline AMUSAN, Isabelle REINE LL { Suppléants : Lionel CONAN, Sabia MARTINAT, Saïd TBATOU ns EAU ET ASSAINISSEMENT Titulaires: Fernando FRANCA, Jean-Yves RAVENNE, Bertrand DEMAZURE, Eliane DIACCI, Sylvain CLERIN Suppléants : Céline CAZENAVE, Mélanie PETITE, Christophe DZIAMSKI HANDICAP - ACCESSIBILITE Titulaires : Céline CAZENAVE, Gwenaëlle DETERRE, Annick HATIF LE MERCIER, Moustafa MOURAH, isabelle REINE Suppléants : Jean MARTIN, Jean-Yves RAVENNE, Nadia HERVIEU PETITE ENFANCE -— AFFAIRES SCOLAIRES Titulaires : Gwenaëlle DETERRE, Moustafa MOURAH, Marianne BALAU, Myriam GONCALVES, Sylvain CLERIN E7 Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012) Suppléants : Carine CALMON-PLANTIN, Sylvie PROCHILO, Isabelle REINE FESTIVITES Titulaires: Sabia MARTINAT, Céline AMUSAN, Hervé BROCARD, Lionel CONAN, Isabelle REINE Suppléants : Carine CALMON-PLANTIN, Sylvie PROCHILO, Nadia HERVIEU AMENAGEMENT PAYSAGER DE LA VILLE Titulaires : Jean MARTIN, Mélanie PETITE, Bertrand DEMAZURE, Hervé BROCARD, Nadia HERVIEU Suppléants : Carine CALMON-PLANTIN, Fernando FRANCA, Sylvain CLERIN m TT À VS} Ÿ Titulaires : Hervé BROCARD, Marianne BALAU, Mélanie PETITE, Jean MARTIN, Christophe DZIAMSKI éd CHÉE Suppléants : Carine CALMON-PLANTIN, Frédéric ROCHER, Saïd TBATOU h À { T cit DEVELOPPEMENT RÉSEAU PISTES CYCLABLES 2" "< ù TRANSITION ECOLOGIQUE Titulaires: Bertrand DEMAZURE, Frédéric ROCHER, Hervé BROCARD, Mélanie PETITE, Sylvain CLERIN f : 4 Suppléants : Jean MARTIN, Jean-Yves RAVENNE, Christophe DZIAMSKI Do PREVENTION - SECURITE / EN Titulaires : Gaëtan GALLI, Céline CAZENAVE, Annick HATIF LE MERCIER, Jean-Yves RAVENNE, Nadia HERVIEU TT Suppléants : Céline AMUSAN, Sabia MARTINAT, Saïd TBATOU SENIORS Titulaires: Lionel CONAN, Annick HATIF LE MERCIER, Céline CAZENAVE, Sylvie PROCHILO, Nadia HERVIEU Suppléants : Didier RIVIERE, Moustafa MOURAH, Isabelle REINE Affaire n° 11: Délégations du Conseil Municipal au Maire conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans son article L. 2122-22 que le Maire peut par délégation du Conseil Municipal être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de plusieurs délégations. Monsieur Clérin demande à Monsieur le Maire quel document il lit. Ref. 201 503 Berger-Levrault (3012) Monsieur le Maire répond qu'il lit directement les délégations qui figurent dans le projet de délibération car toutes les délégations n’ont pas été retenues. Concernant la 3° délégation, Monsieur Clérin dit qu’à 150 000 € d’emprunt annuel, l'opposition aurait voté pour, mais si l'emprunt est de 300 000 € l'opposition votera Contre. Monsieur le Maire propose de ramener le montant d'emprunt de 300 000 € à 150 000 €. Vote : Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité CHARGE Monsieur le Maire par délégation : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer les tarifs des spectacles et des manifestations culturelles et sportives, y compris les tarifs des boissons, sucreries, gâteaux et sandwichs, dont le tarif unitaire ne doit pas dépasser 40 euros. ue _ 3° De procéder, dans la limite de 150 000 euros {cent cinquante mille euros) par exercice budgétaire, à la réalisation des emprunts destinés aufinancement des investissements prévus par le budget, ÿ 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; \ T e f Gr 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans; FF D, K 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; _—_— 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Le pouvoir d’ester en justice est délégué, tant en défense qu'en recours, pour tout contentieux intéressant la Commune. Monsieur le Maire est autorisé à signer tout protocole d'accord entre les parties pour arrêter la procédure en cas d'accord amiable et de transiger Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € (mille euros) par sinistre ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local; 19° Néant 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € {cent mille euros) par exercice budgétaire (1° janvier — 31 décembre) ; 21° D'exercer au nom de la commune et dans les termes fixés par la délibération n° 77/317/10/96 du 14 décembre 2010, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ; 23° Néant 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° Néant 26° Néant 27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dès lors que l'opération est prévue au budget 28° Néant ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. DIT que Monsieur le Maire rendra compte conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales des décisions prises en application de l’article L 2122-22 à chacune des réunions du Conseil Municipal. Affaire n° 12: Tarifs des concessions funéraires au cimetière communal à compter du 1° juillet 2020 - cavurnes et columbarium sphère. Par délibération n° 77/317/15/130 du 7 décembre 2015, le Conseil Municipal a fixé les tarifs des concessions et des cases des columbarium du cimetière communal. Le cimetière a été équipé récemment de 21 cavurnes et va recevoir prochainement un columbarium de forme sphérique « 30 familles ». Il convient de fixer les tarifs des concessions pour les cavurnes et le columbarium de forme sphérique avec une application au 1° juillet 2020. Vote : Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité 30 Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012) FIXE comme suit les tarifs des concessions pour les cavurnes et le columbarium de forme sphérique avec une application au 1°’ juillet 2020. = = pa Durée Tarifs applicables à compter du 1 juiltet 2020 Cavurnes 15 ans 200,00 € 30 ans 400,00 € S0 ans 600,00 € Columbarium LL er ème TT sphère 1f'et2 , Lo >) étage 5 15 ans { c 777 200,00 € De 30 ans / je 400,00 € TE 50 ans à + 600,00€; LT » T1 $ Columbarium \ € <=$ sphère 3î"° étage \ À “ Ps 15 ans F 100,00 € 1 30 ans 200,00 € à 50 ans 300,00 € > Ouverture et \ fermeture de la 85,00 € case {pour chaque me urne) ST DIT que les produits des concessions des cavurnes et du columbarium sphère seront affectés pour 1/3 au budget du CCAS et pour 2/3 au Budget Principal de la Ville de Mormant. Affaire n° 13: Créations de postes - Été 2020 Chaque année, les services municipaux procèdent pour la période estivale au recrutement de personnels saisonniers afin de renforcer les services durant cette période de congés. Pour se faire, il convient de procéder à des créations de postes pour les services suivants : Services Techniques ° Création de 2 postes d’Adjoint Technique Territorial à temps complet du ler juillet au 31 août 2020. La rémunération se fera sur le premier échelon du grade d’adjoint technique territorial. Er Ref, 201 503 Berger-Levrault 1012) Monsieur Clérin fait remarquer que le 31 août tombe un lundi. Monsieur le Maire répond que les contrats pour août sont de 3 semaines, qu'is n’iront pas jusqu’au 31 août. Vote : Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité DÉCIDE de créer 2 postes d’Adjoint Technique Territorial à temps complet du 1° juillet au 31 août 2020. PRÉCISE que la rémunération se fera sur le premier échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial. Affaire n° 14 : Renouvellement de l'adhésion au service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN). PTT S Par délibération en date du 5 /décembre 2016, le Conseil Municipal a décidé l'adhésion de la Commune au service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN).7; A eo CE sk" Dans le cadre de la mutualisation des services (article L5211-4-2 du CGCT), la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne s’est dotée d’un service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) qui instruit les dossiers (Permis de construire, d'aménager, déclarations préalables, ...) des communes adhérentes de ce service, les Maires conservant la signature des dites autorisations. de Lee Ce service commun répond à un double objectif : \ TS TT ° _Instruire les ADS des Communes ayant perdu l’appui technique des services de l'Etat ; ° Mettre en commun les moyens humains et techniques plutôt que de se doter individuellement de services propres (mutualisation). Dans le cadre de l'installation des nouveaux conseils municipaux et des nouveaux exécutifs, il convient de renouveler l'adhésion de la Commune de Mormant au service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN). Vote : Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité DÉCIDE de renouveler l'adhésion de la Commune de Mormant au service commun mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols mis en place par la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention qui précise notamment les modalités de fonctionnement du service commun ADS, de financement, et les rôles et obligations respectives de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne et de la Commune de Mormant. [a Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Affaire n° 15 : Indemnités de fonction des élus Conformément aux dispositions des articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il convient de fixer les montants des indemnités de fonction des Adjoints et des Conseillers Municipaux ayant reçu une délégation de fonction. L'article L2123-20-1 du CGCT dispose que lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l’indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Les Maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L2123-23 du CGCT. Plusieurs conditions doivent être respectées pour la détermination des montants des indemnités : > Le montant total des indemnités attribuées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués ne peut dépasser le montant maximum des indemnités pouvant être allouées au Maire et aux Adjoints (« enveloppe indemnitaire »). Î > Le montant individuel des indemnités ne peut dépasser un taux individuel maximum appliqué à l’Indice Brut Terminal (IBT) de la fonction publique {soit depuis le Ter janvier 2019 : 1B 1027 - IM 830). Ce LT > Des majorations d’indemnités de fonction peuvent être allouées dans les Communes anciennement chef-lieu de canton (Articles L 2123-22 et R2123-23 du CGCT) : + 15% > Les conseillers municipaux ayant reçu une délégation de fonction peuvent percevoir une indemnité de fonction,; celle-ci étant comprise dans «l'enveloppe indemnitaire » constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints. Conformément aux dispositions de l’article L2123-24-1-1 (CGCT), les Communes établissent chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat ou de toute société ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la Commune. Le montant maximal des indemnités pouvant être attribuées s'établit comme suit : Le Maire Taux maximum POPULATION (% de l’Indice Brut Indemnité brute (Habitants) Terminal - mensuelle 1B 1027*) De 3 500 à 9 999 55 2 139,17€ * Indice Brut Mensuel 1027 {I.M. 830) valeur à ce jour : 3 889,40 €. =) Ref, 201 503 Berger-Levrault 1012) Les Adjoints Taux maximum POPULATION (% de l’Indice Brut Indemnité brute (Habitants) Terminal - mensuelle 1B 1027*) De 3 500 à 9 999 22 855,67 € * Indice Brut Mensuel 1027 (I.M. 830) valeur à ce jour : 3 889,40 €. Soit une enveloppe indemnitaire globale mensuelle de 8 984,53 €. Majoration de 15% possible des indemnités de fonction (ancienne Commune chef-lieu de Canton - articles L2123-22 et R2123-23 du DT L Par arrêtés (du n° 2020/87/A au n°. 2020/96/A) Monsieur le Maire a délégué une partie de ses fonctions à 10 conseillers municipaux. La réglementation prévoit que les conseils municipaux peuvent attribuer aux conseillers municipaux ayant reçu une délégation de fonction du Maire une indemnité de fonction sous réserve de ne pas dépasser le montant de l'enveloppe indemnitaire globale. « Il convient de fixer les montants des indemnités de fonction des Adjoints et des Conseillers Municipaux ayant reçu une délégation de fonction. [ D << En application des dispositions qui précèdent, il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer sur les indemnités de fonction des élus municipaux sur la base des taux suivants : Les Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués . Montant Taux Indemnité Indemnité | Versement à Fonction Base maximum proposé mensuelle mensuelle | compter de brute majorée* 18 % (1° 700.09 € (1° | 805,10 € (1° 22% de adjoint) adjoint) adjoint) l'indice brut terminal soit 17% Cu 661,20 € (2ème 760,38 € 18/06/2020 ADJOINTS 1B 1027 855.67 € adjoint) adjoint) {aire adjoint) 15% (du 583,41 € (du gème au gère | 3tmeaugème | 670,92 € (du adjoint) adjoint) gème au gère adjoint CONSEILLERS 5% 194,47 € 2864€ | 2)06/2020 DELEGUES *Commune chef-lieu de canton (+ 15%) : (Articles L2123-22 et R2123-23 du CGCT) |“) Ref. 201 503 Berger-Levrault 41012} Montant total des indemnités mensuelles allouées : 8 945,62 € (hors majoration) Et Montant total de l’enveloppe indemnitaire globale mensuelle : 8 984,53 € (hors majoration) Le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées doit obligatoirement être annexé à la délibération. i! convient de fixer les montants des indemnités de fonction des Adjoints et des Conseillers Municipaux ayant reçu une délégation de fonction. ll convient également de se prononcer par un vote distinct {article L2123-22 du CGCT) sur la majoration des indemnités de fonction (+15%). Monsieur Clérin s'interroge sur le fait que 19 conseillers municipaux sur 27 sont indemnisés soit près des 2/3 du conseil municipal et c’est pour cette raison que l’opposition s’abstient. LS Vote : Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, (vote n° 1), Par 22 voix Pour et 5 abstentions (M. Sylvain CLERIN, M. Christophe DZIAMSKI, Mme Nadia HERVIEU, Mme Isabelle REINE, M. Saïd TBATOU) 7 3 FIXE ainsi qu'it suit les montants des indemnités de fonction des Adjoints et des Conseillers Municipaux ayant reçu une délégation de fonction : Cup [ £ D Les Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués . Montant Taux Indemnité Indemnité | Versement à Fonction Base maximum proposé mensuelle mensuelle | compter de brute majorée* 805,10 € (1° 18% (1° 700.09 € (1° . { 22% de adjoint) adjoint) adjoint) l'indice brut 1 1 terminal soit ème & 760,38 € 661,20 € (2°7e 1B 1027 17% e 0 (2ère 18/06/2020 ADJOINTS 855.67 € adjoint) adjoint) .. adjoint) 15% (du 583,41 € (du ème ème ème ème 670,32 € {du 3°7° au 8 3° au 8 gère au gère adjoint) adjoint) adjoint CONSEILLERS 5% 194,47 € 223,64 € 18/06/2020 DELEGUES *Commune chef-lieu de canton (+ 15%) : (Articles L2123-22 et R2123-23 du CGCT) Er Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Montant total des indemnités mensuelles allouées : 8 945,62 € {hors majoration) Et Montant total de l'enveloppe indemnitaire globale mensuelle : 8 984,53 € (hors majoration) APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ {vote n° 2), Par 22 voix Pour et 5 abstentions (M. Sylvain CLERIN, M. Christophe DZIAMSKI, Mme Nadia HERVIEU, Mme Isabelle REINE, M. Saïd TBATOU) DECIDE d'attribuer au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux ayant reçu une délégation de fonction la majoration des indemnités de fonction prévue à l’article L2123-22 et à l’article R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales au taux de 15% (Commune anciennement Chef-Lieu de Canton), TT, FIXE ainsi qu’il suit les montants des indemnités de fonction majorées des Adjoints et des Conseillers Municipaux ayant reçu une délégation de fonction : A 5 FO LT RS Les Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués (majoration) DELEGUES et . Montant Taux Indemnité Versement à Fonction Base maximum proposé mensuelle compter de majorée* 18% (1° 805,10 € (1° 22% de adjoint) adjoint) l'indice brut î î 17% (2ème 760,38 € (2ème terminal soit # € 0 8 « { 18/06/2020 ADJOINTS 1B 1027 855.67 € adjoint) adjoint) 15% (du 3ème 670,92 € (du au gème gème au gème adjoint) adjoint CONSEILLERS 5% 223,64 € 18/06/2020 *Commune chef-lieu de canton (+ 15%) : (Articles L2123-22 et R2123-23 du CGCT) Affaire n° 16 : Taux d'imposition - Année 2020 L'état 1259 COM portant notification des bases d'imposition 2020 {Etat de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2020) nous est parvenu en Mairie le 16 mars 2020. 7 Ref. 201 503 Berger-Levrault 1012) Rappel Rapport d'Orientation Budgétaire 2020 : D) La fiscalité directe La revalorisation forfaitaire des bases de la fiscalité directe locale pour 2020 est de + 1.2% pour la taxe foncière et + 0.9% pour la taxe d’habitation. Les taux communaux de la fiscalité directe locale seront identiques à ceux de 2019. vx Le taux de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est fixé depuis l'exercice budgétaire 2017 par la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN). Par ailleurs, à partir de 2020, dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale (suppression progressive de la Taxe d’Habitation), le taux de la taxe d'habitation est « gelé » à hauteur de celui appliqué en 2019, soit pour MORMANT 20,10 %. Il n’est donc plus nécessaire de voter le taux de la taxe d'habitation. = —— f FE ATEZ CF Dan Afin de contenir la fiscalité locale pour les contribuables Mormantais, les taux d'imposition communaux pour 2020 seront identiques à ceux de 2019. TT Q KT Ce Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition communaux pour l'exercice budgétaire 2020 ainsi que dessous : D Taxe d’habitation : 20.10 % (idem 2019) -— pas de vote YŸ Foncier bâti :14.60 % (idem 2019) Y_ Foncier non bâti : 64.28 % (idem 2019) Le produit des impôts directs locaux inscrit au titre de l'exercice 2020 s'élève à 2 010 456 € (Etat de notification 1259 COM 2020 ci-joint) contre 1 978 746 € en 2019 (« effet base »). Il convient de fixer les taux d'imposition 2020 des taxes suivantes : Foncier Bâti et Foncier Non Bâti. Monsieur Clérin dit que le Conseil Municipal aurait pu compenser la hausse des bases fiscales pour les contribuables par une baisse des taux d'imposition. Vote : Le Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Par 22 voix Pour et 5 abstentions (M. Sylvain CLERIN, M. Christophe DZIAMSKI, Mme Nadia HERVIEU, Mme Isabelle REINE, M. Saïd TBATOU) DÉCIDE de fixer les taux d'imposition des 2 taxes directes locales pour l'exercice 2020 ainsi que dessous : Taxe Foncière bâti : 14.60 % Taxe foncière non bâti :64.28% Ret. 201 503 Berger-Levrault (1012) Questions écrites Mise à disposition d’un local de réunion pour les élus d'opposition : Monsieur le Maire demande à Monsieur Clérin à quelle fréquence l'opposition souhaite une salle. Monsieur Clérin répond qu'ils en ont besoin notamment pour préparer les conseils municipaux et les commissions. Monsieur le Maire dit qu’il va maintenir les séances du Conseil Municipal les Lundis et propose la salle d’art plastique tous les mardis soir. Madame Calmon ajoute que cette salle est libre toute la journée. Monsieur le Maire dit que la convocation du conseil municipal partira le lundi qui précède la séance. Monsieur le Maire ajoute que si cette salle ne convient pas une autre salle sera proposée. Mise à disposition d'un emplacement pour le droit d'expression pour les élus d'opposition dans le magazine municipal : Monsieur le Maire dit que le règlement intérieur du conseil municipal prévoit qu’un espace de 2000 caractères est réservé à l'opposition dans le Mormant Mag. Monsieur Clérin répond que cet espace d'expression figure dans le règlement intérieur actuel qui va être modifié. L Monsieur le Maire dit à Monsieur Clérin qu’il lui a envoyé un mail concernant le prochain Mormant un Mag en passe d’être bouclé. Monsieur Clérin répond qu'il n’a pas reçu ce mail. AT \ A Qe7 Questions diverses Î, Z # | Prochain Conseil Municipal : lundi 6 juillet 2020. Madame Reine dit que ce Week-End des jeunes ont fait du bruit au niveau des silos de 13h à 20h. Les jeunes ont dit qu’ils avaient une autorisation’ de la Mairie. Monsieur Demazure dit que les silos sont privés et que Val France a dû donner son autorisation mais certainement pas Monsieur le Maire. La séance est levée à 21h35 Le Secrétaire, Le Maire, Myriam GONÇALVES \ EE