Compte-Rendu - cr 15 04 2022

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Compte-Rendu - cr 15 04 2022 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mison. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 15 04 2022)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Budget,

E DEPARTEMENT République Française AFFICHE L

des Alpes de Haute 2 0 AVR. 2021

P

CUS MAIRIE DE MISON

Nombre de Compte Rendu de la Séance du jeudi 15 avril 2021

membres en . . . .

L'an deux mille vingt-et-un et le quinze avril l'assemblée

régulièrement convoquée le 08 avril 2021, s'est réunie sous la

présidence de Robert GAY.

exercice: 15

Présents : 16

Sont présents: Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne

RICHAUD, Jean Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT,

Martine BENSO, Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie

ESTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion ISNARD,

Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN, Clément MERLIN

Votants: 15

Représentés:

Excuses:

Absents: Claire SAMUEL

Secrétaire de séance: Sylvie ESTEVES

Objet: Approbation des comptes de gestion - DE 2021 011

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L.

2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D.2343-10,

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et des

recettes relatives à l'exercice 2020 a été réalisée par la trésorière en poste à Sisteron et que

les comptes de gestion pour le budget principal, le budget eau et le budget cimetière,

établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de la commune.

CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du

maire et les écritures des comptes de gestion du receveur,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide- D'ADOPTER les comptes de gestion du receveur pour l'exercice 2020 dont les écritures

sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

Objet: Comptes administratifs 2020 - DE_2021_ 012

Le vote du compte administratif vise à apprécier l'exécution du budget 2020 et à arrêter ses

comptes en application des dispositions des articles 1612-12 du CGCT, et 9 de la loi du 2

mars 1982.

Vu les articles L1612-12 à 14 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales

relatifs à l'arrêté des comptes communaux,

Va l'instruction budgétaire M14 et M40 modifiée des communes et de leurs établissements

publics administratifs,

Vu la commission des finances du 7/04/2021,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Monsieur le Maire,

Robert GAY,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice

considéré,

Sous la Présidence de Monsieur Didier CONSTANS, 1er adjoint, Monsieur le Maire s'étant

retiré de la séance,

Le 1er adjoint présente au conseil municipal les éléments suivants :

ARTICLE 1 : DE DONNER ACTE à monsieur le Maire de la présentation faite du compte

administratif de l'exercice 2019 du budget général, eau et cimetière, lesquels peuvent se

résumer ainsi :

CA Général Exercice 2020

Investissement Fonctionnement Ensemble

= Recettes = Recettes ; Recettes ï : Dépenses Dépenses Dépenses

RRÈHS Déficit |°° ou Déficit |°° ou Déficit |" u Défici . Excédent 7. Excédent Me Excédent

Résultat Sue 146 674.74 533 876.63 |146 674.74 |533 876.63

reportés

Opérations 1 299 1519 1705111 [1874

exercice 40590545 1355 6571 Lo 169.96 34 827.07

1 299 2073 1851 2 408

Lo SAUT (SSSR LS 046.59 785.98 703.70

Résult ésultat de | 96 023.06 753 840.00 556 917.62

clôture

pins 125 586.60 |37 893.00 réaliser

Total cumulé |322 509.66 |37 893.00

RES 284 416.66 753 840.00 469 223.34 définitif

CA Eau Assainissement 2020

Investissement Fonctionnement Ensemble

Recett Recett Receth : : Dépenses ne Dépenses SE Dépenses Se

Libellé Déficit ou Déficit ou Déficit ou

D Fee Excédent TR . Excédent Pa Excédent

Résultats 23 167.99 22 547.23 45 715.22 reportés

Opérations 5524236 |119 765.40 |229 518.22 [32701032 |354 760.58 |446 775.72 exercice

Total 125 242.36 |142 933.39 [229 518.22 |349557.55 |354 760.58 |492 490 .94

De 17 691.03 120 039.33 137 730.36 clôture

Restes à

ES 43999.50 [9000.00 |o 120 039.33 137 730.36 réaliser

Totalcumulé [4399950 [2669103 |229518.22 [349 557.55

ne 17 308.47 120 039.33 102 730.86 définitif

CA CIMETIÈRE 2020

Investissement Fonctionnement Ensemble

Recettes : Recettes Recettes : ; Dépenses Dépenses Dépenses

Libellé Déficit ou Déficit ou Déficit ou

D Excédent FU Excédent re + Excédent

Ré

nn 38 480.82 2 838.18 41 319.00 reportés

OPÉTAHONS li ys71s [8481164 |46330.82 |4728718 |88118.00 [132 098.82 exercice

Total 80 268.00 184811.64 149169.00 147 287.18 |129 437.00 |132 098.82

Résultat

Sruliak de 4543.64 |1881.82 2 661.82 clôture

Restes à

2 A 0 réaliser

Total cumulé 4 543.64 1 881.82 2 661.82

RÉSAIAL 4543.64 |1881.82 2 661.82 définitif

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaîit la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet: Affectation des résultats 2020 - DE_2021_013

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à

l'affectation du résultat de l’exercice,

Vu les comptes administratifs 2020 et les comptes de gestion 2020 précédemment adoptés,Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes réalisé en 2020 sur la section de

fonctionnement des budgets général, eau et assainissement et celui du cimetière ont donné

lieu aux résultats suivants :

Résultat Budget principal : 753 840.00 €

Résultat Budget eau et assainissement : 120 039.32€

Résultat Budget Cimetière : - 1 881.82€

Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement, monsieur le

Maire propose à son conseil municipal d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit

Budget Général (M14)

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 533 876.63

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 497 238.45

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 219 964.05

Résultat cumulé au 31/12/2020 753 840.68

A. EXCEDENT AU 31/12/2020 753 840.68

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 284 616.66

1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur -1g 002) 469 224.02

B. DEFICIT AU 31/12/2020 Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Budget Eau et Assainissement (M49)

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 22 547.23

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 19 803.56

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 97 492.10

Résultat cumulé au 31/12/2020 120 039.33

A. EXCEDENT AU 31/12/2020 120 039.33

Affectation obligatoire

* À l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 17 308.47

1068

Solde disponible affecté comme suit: 102 730.86

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 68 691.53

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - 1g 002) 34 039.33

DEFICIT AU 31/12/2020

C. Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Budget du Cimetière (M49) Pour Mémoire Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) -2 838.18Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 956.36

Résultat cumulé au 31/12/2020 -1 881.82

A. EXCEDENT AU 31/12/2020

Affectation obligatoire

* À l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte

1068

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - 1g 002)

B. DEFICIT AU 31/12/2020 -1 881.82

Déficit résiduel à reporter - budget primitif -1 881.82

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité adopte l'affectation des résultats proposés par son maire ci-dessus. Objet: Constitution d'une provision pour risque juridique - DE_2021 014 Afin de respecter le principe de sincérité budgétaire, et conformément à l'application du 29° de l’article L.2331-2 du CGCT, une provision doit être impérativement constituée par délibération en cas d'ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune.

Un contentieux, à propos de l'implantation de l'antenne Orange, étant actuellement en

cours au tribunal administratif, monsieur le Maire propose à son assemblée de constituer

une provision pour risque d'un montant de 10 000.00€ et d’imputer cette somme au

compte 6815 du budget général.Monsieur le Maire indique que la provision constituée est ajustée annuellement en

fonction de l’évolution de la charge potentielle. Elle donne lieu à reprise en cas de

réalisation du risque ou lorsqu'il n’est plus susceptible de se réaliser.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide

e De constituer une provision pour risque d’un montant de 10 000.00€ au titre du

contentieux actuel à propos de l'implantation de l'antenne Orange

e D'imputer cette dépense au budget général au compte 6815

e _ D'ajuster que cette provision annuellement en fonction du besoin

e D’autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Objet: constitution d'une provision pour le financement du compte épargne temps -

DE_2021_ 015

Monsieur le Maire rappelle à son conseil municipal qu'un compte épargne temps, pour les

agents communaux et sa monétisation, avait été instauré par délibération n°2012-77 du

18/12/2012. Il précise que les agents disposant de plus de 15 jours épargnés sur ce compte,

peuvent en demander l'indemnisation et/ou, pour les agents titulaires une prise en

compte au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique.

Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET induit par le remplacement

d'un agent, le financement lors du transfert d’un agent vers une nouvelle collectivité

employeur ou encore la monétisation de ces jours rendu possible par le décret n°2010-531

du 20/05/2010, il convient de constituer une provision budgétaire conformément à la

nomenclature comptable M14.

Monsieur le Maire indique que la provision constituée est ajustée annuellement en

fonction de l’évolution de la charge potentielle. Elle donne lieu à reprise en cas de

réalisation du risque ou lorsqu'il n’est plus susceptible de se réaliser.

Monsieur le Maire propose à son assemblée de constituer une provision pour risque d’un

montant de 10 715€ et d'imputer cette somme au compte 6875 du budget général.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide

e De constituer une provision pour financer le compte épargne temps d’un montant

de 10 715€

e D'imputer cette dépense au budget général au compte 6875e D'ajuster que cette provision annuellement en fonction du besoin de financement

réactualisé du compte épargne temps et qu'elle sera reprise dès que le besoin de

financement du CET sera éteint

e D'autoriser monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Objet: Provision pour dépréciation d'actif budget eau - DE_2021_016

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il apparait nécessaire de prévoir une provision

pour risque sur le budget de l'eau et assainissement.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats

de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend

nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé

qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le

recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les

diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à

partir d'informations communiquées par le comptable. Un point a été fait avec la

trésorière le 12 avril 2021.

D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations

sur les chances de recouvrements des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis

les écritures de dotations aux provisions vous sont donc proposées après qu'après

concertation et accords.

Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement

(compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation

sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent de

constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la

comptabilité de la commune peut s'avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et

générer une charge latente

Monsieur le Maire propose à son assemblée de constituer une provision pour

dépréciations des actifs d’un montant de 1316.00€ au compte 6817 du budget de l’eau et

assainissement.

Monsieur le Maire demande à son conseil municipal

e De constituer une provision pour dépréciation d’actif d’un montant de 1 316.00€

e D’imputer cette dépense au budget de l’eau au compte 6817

e _Précise que cette provision sera ajustée annuellement en collaboration avec le

comptable publice De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Objet: Vote des taux - DE _2021_017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif de l'exercice 2021 à venir,

Vu l’état 1259 établi par la Direction des Services Fiscaux,

Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2020 :

Taxe d'habitation : 8.05%

Taxe foncière sur les propriétés bâties ( TFPB) : 22.70%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties(TFPNB) : 37.08%

A la suite de la réforme sur la taxe d'habitation la commune ne percevra plus de taxe

d'habitation à partir de 2021, hormis celle des résidences secondaires.

La commune continuera à percevoir le produit de la Taxe Foncière sur les Propriétés

Bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Afin de compenser la perte de la taxe d'habitation, la réglementation prévoit le transfert

du taux perçu par le département sur les propriétés bâties à la commune. Aussi le taux de

TFPB du département de 20.70 %, sera ajouté à celui de la commune soit un taux de

43.40%.

Afin de corriger les phénomènes de surcompensation ou de sous compensation, un

coefficient multiplicateur a été mis en place par les services fiscaux. La commune ayant un

taux inférieur à 1 elle devra déduire le montant correspondant à la surcompensation. Le

coefficient correcteur fixé pour la commune est de 0.639653.

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux et de fixer les taux pour l’année

2021 comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties ( TFPB) : 43.40 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 37.08 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide

e De ne pas augmenter les taux pour l'année 2021+ De fixer le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 43.40% et celui sur les

propriétés non bâties à 37.08%

e D'autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Objet: Budgets Primitifs 2021 - DE_2021_ 018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction M14,

Vu l'adoption du compte de gestion et du compte administratif 2019,

Vu la décision d'affectation des résultats 2019,

Vu les taux communaux des impositions locales adoptés en cette séance du 15/04/2021

pour l’année 2021,

Vu la commission des finances du 7/04/2021,

Vu le projet de budget primitif pour le budget général, le budget de l'eau et

l'assainissement et le budget du cimetière 2021 présenté par Monsieur le Maire,

Le maire rappelle que ces budgets ont été présentés à madame la Trésorière de Sisteron le

13/04/2021

Conformément à l’article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à

l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un nouvel

article L.2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales qui précise :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute

nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout

mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII

et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou

filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux

avant l'examen du budget de la commune. »

Conformément à cette nouvelle disposition législative, l'état détaillé des indemnités de

toute nature perçue par les élus siégeant au conseil municipal, à la date de vote du budget.

Chaque budget est présenté en détail par monsieur le maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide

e De prendre acte de la présentation de l’état annuel des indemnités versées aux élus, à

la date de vote du budget.

e D'approuver les budgets primitifs de la commune qui s'équilibrent comme suit :

Budget Cimetière [Budget de l'Eau [Budget Principal

(caveaux)

Fonctionnement [53 787.18 326 677.96 1 988 635.02

Investissement 51 787.18 584 955.21 2 174 666.71

TOTAL 10557436 1911 633.17 4 163 301.73

Objet: Attribution des subventions 2021 - DE 2021 _ 019

Après recensement des différentes demandes, la commission des finances réunie le 7 avril

2021, propose d'attribuer des subventions aux associations selon la liste ci-jointe.

Compte tenu du contexte particulier lié à la pandémie certaines associations nous ont fait

part qu’elles ne sollicitaient pas de subvention pour l'instant, par contre en cas de reprise

des manifestations elles feraient une demande ultérieurement. Afin de pouvoir être réactif

en cas de besoin monsieur le Maire propose de les prévoir dans un tableau à part en

indiquant le montant maximum provisionné. Cela permettra un versement à la demande

des associations.

Tableau des subventions à verser au titre de 2021

Bénéficiaires Montant

attribué

AT.M (arts théâtre 100 €

monument)

ADMR 10 000 €

ANCIENS COMBATTANTS |150€

APE 1 000 €

Atelier Théâtre Horloge 500 €

Parlante

BOUCHON D'AMOUR 500 €

COS Mison 1 600 €

C.O.S POMPIERS SISTERON | 150 €

COOPERATIVE SCOLAIRE | 1 800€

21€/ELEVE

CROIX ROUGE 200 €

ENVOLEE SISTERON 200€

FNACA SISTERON 150 €

LIGUE CONTRE LE 500 €

CANCER

LIRE A MISON 1000 €

LPO 200 €

MJC LARAGNE 300 €

PASSION VIEILLES ROUES | 4500 €

PREVENTION ROUTIERE 300 €

RESTOS DU CŒUR 1 000 €

SECOURS CATHOLIQUE 100 €

SOUVENIR Français 150 €

BIBLIO PEDAGOGIQUE 100 €

F.RICHAUDEAU

(SISTERON)

Tableau des subventions réservées

Tableau des subventions provisionnées qui seront versées à la demande de l'association

et/ou si les activités peuvent se réaliser. Il est à noter que le montant inscrit est le montant

maximum et que le versement sera à la hauteur de la demande.

Monsieur le Maire précise que la subvention exceptionnelle pour la coopérative scolaire a

pour but de financer le voyage de l'école. Il précise que certaines entreprises ont fait part

de leur souhaïit de participer à son financement. En fonction du montant versé par les

entreprises il propose qu'une partie servent à diminuer la part de participation des

Amis on fait la fête 8 500€

Coopérative scolaire 13 000€

FSE Sisteron 500€

Mison partage 1 000€

Conformément à l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les

conseillers membres actifs d'associations ne prennent pas part au vote concernant leur

association.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Finance du 7 avril 2021,

Vu le Budget Primitif 2021,

Etant précisé que Didier CONSTANS, Jean-Louis RE, Daniel ROBERT, Françoise

BRENOT, Annie RUELLAN, ne peuvent pas prendre part au vote pour les associations

dans lesquels ils ont intérêts à savoir respectivement : Amis On Fait la Fête, Arts Théâtre

Monuments et Lire à Mison, ADMR, Mison Partage.

Le conseil municipal, aprés en avoir délibéré à l'unanimité, décide

e D'attribuer les subventions aux associations conformément à la présentation de

monsieur le Maire

e _ Précise que ces dépenses figurent à l'article 6574 du Budget Communal,

e D'autoriser monsieur le Maire à ordonnancer les subventions aux associations

locales sur les bases définies ci-dessus,

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Objet: Acquisition parcelles AH27p et AH28p annule et remplace la délibération 2020-

071 du 1 2020 - DE_2021_020

Le conseil municipal du 14/12/2020 avait validé l'acquisition des parcelles AH27 d'une

superficie de 18ca et AH28p d'une superficie de 58ca appartenant à monsieur GIRAUD

Philippe, pour la réalisation des travaux aux Eyssaras.

Après visite sur le terrain il s'avère nécessaire d'acquérir une superficie plus importante

que celle initialement prévue. En accord avec le propriétaire, Monsieur le Maire propose

d'acquérir la parcelle AH27p (lot a) pour une superficie de 49 ca et la parcelle AG28p (lot

c) pour une superficie de 1a et 31ca selon le plan de division joint en annexe.

Monsieur le Maire précise que monsieur GIRAUD Philippe a accepté de vendre ces deux

parcelles d’une superficie totale de 1a et 80ca à l'euro symbolique. La commune aura à sacharge la démolition du muret existant et la reconstruction d’un nouveau muret au niveau

de la nouvelle délimitation de sa propriété.

Le maire indique que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune.

Il précise que le notaire qui sera chargé de cette affaire sera maître MALLET CLEMENT à

Sisteron

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide

— D'autoriser l'acquisition des parcelles AH27p de 49ca et AH28p de 51a 31 ca

appartenant à monsieur GIRAUD Philippe à l'euro symbolique.

— De dire que le notaire chargé de cette affaire sera maître MALLET CLEMENT à

Sisteron

— D'autoriser monsieur le Maire à signer et à réaliser toutes les démarches nécessaires

à la réalisation de ce dossier.

Objet: Mise à jour des tarifs communaux 2021- modification de la délibération 2020-073

- DE_2021_021

Monsieur le Maire précise qu'une erreur de saisie pour les tarifs communaux validé par la

délibération n°2020-073 du 14/12/2021 a été réalisé et qu'il convient d'y apporter une

modification.

Il s'agit de la redevance pollution dont le tarif, fixé par l'agence de l'eau, est de 0.28€/m3 et

non 0.27€.

Il précise que tous les autres tarifs restent inchangés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide

- De valider la modification de tarif de la redevance pollution de l’eau qui est pour l’année

2021 à 0.28€/m3

- De préciser que tous les autres tarifs restent inchangés

Objet: Demande de subvention dans le cadre de l'appel à projet Enfance Jeunesse -

DE _2021_022

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la CAF a lancé un appel à projet Enfance

Jeunesse pour 2021. Il propose de solliciter une subvention afin de réaliser des travaux de

sécurisation des accès au service périscolaire et au centre d'ados le refuge.Pour sécuriser l'accès au service périscolaire de garderie et de cantine, il est nécessaire de

motoriser le portail pour permettre une ouverture à distance, et d'installer un visiophone

afin d'éviter l'introduction de personnes non autorisées dans l'enceinte du groupe scolaire.

De plus, la pandémie du covid a obligé la commune a avoir une réflexion de fond pour

l'accès au centre de loisirs et au centre d'ados. Afin de limiter le brassage et respecter les

règles de distanciation, il est nécessaire de pérenniser les deux entrées distinctes mise en

place provisoirement. Pour cela il est nécessaire de réaliser une nouvelle clôture, d'installer

un nouveau portail avec un portillon motorisé, et d'installer un visiophone dans la partie

ados pour permettre une ouverture à distance.

Le coût du projet est estimé à 15 000.00€ HT. Monsieur le Maire propose le plan de

financement suivant :

CAF 50% 7 500.00€

Autofinancement 7 500.00€

TVA 3 000.00€

Prix TTC 18 000.00€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide

e D'autoriser la demande de subvention auprès de la CAF pour financer la

sécurisation des accès au service périscolaire et à celui du centre ados.

e D'autoriser monsieur le Maire à signer et à réaliser toutes les démarches nécessaires

à la réalisation de ce projet.

Objet: Versement indemnité de naissance - DE_2021_023

Monsieur le Maire informe l'assemblée que par délibération n°572 du 8/06/2007 le

montant de la prime versée sur le livret d'épargne ouvert auprès de la banque postale de

Mison pour chaque enfant naissant dans la commune avait été majoré à 50€

Il explique, qu'actuellement, pour réaliser le versement sur le livret d'épargne d’un enfant

il est nécessaire de transiter via un compte de dépôt ouvert au nom du bénéficiaire ou de

celui des représentants légaux. Afin de pouvoir continuer à verser cette indemnité il

propose de modifier la délibération en permettant le versement sur un livret d'épargne

ouvert au nom de l’enfant dans un établissement bancaire Français.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide+ D'autoriser le versement d'un montant de 50€ pour chaque enfant naissant dans la

commune sur un livret d'épargne ouvert au nom de l'enfant dans un établissement

bancaire français

e Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Objet: Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et calamité agricole

- DE_2021_024

Le Maire informe l'assemblée que durant les nuits du 7 au 9 avril dernier, un épisode de

gel d'une intensité exceptionnelle a causé des dégâts considérables à l’ensemble des

exploitations agricoles sur le département et notamment sur le territoire de la commune

de Mison.

Compte tenu de l'ampleur du sinistre et du caractère inédit de l'événement climatique, la

commune de Mison a décidé d'engager une procédure de reconnaissance de l’état de

catastrophe naturelle et de calamité agricole.

Monsieur le Maire indique qu'il a pris déjà pris contact avec les services de l’état et qu’il

adressera la semaine prochaine la lettre de demande de reconnaissance de catastrophe

naturelle et calamité agricole accompagné du premier recensement des dégâts enregistrés

en mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

— D'autoriser monsieur le maire à déposer auprès des services préfectoraux une

demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de calamité

agricole pour permettre l'indemnisation des agriculteurs sinistrés.

— D'autoriser monsieur le Maire à solliciter l’État, le conseil régional, départemental,

et toutes les institutions afin d'obtenir une aide pour les agriculteurs touchés par cet

épisode de gel.

— D'autoriser monsieur le Maire à solliciter la DGFIP afin d'obtenir le dégrèvement au

niveau de la taxe foncière non bâti.