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Document publié le Mercredi 12 décembre 2007 par la commune de Roche-sur-Yon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 123 668 PV CM 12 decembre 2007 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire,
La Roche-sur-Yon, le 11 janvier 2008
Direction du Conseil et du
Contrôle interne de la légalité
Service Conseil municipal
Courrier
HOTEL DE VILLE
Place Napoléon – BP 829
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
tél. : 02 51 47 47 47
fax : 02 51 37 48 71
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal désigne Fabrice ORDONNEAU comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs :
− G. BOURMAUD à P. CEREIJO (questions 23 A à 51) − R. REMAUD à J. SOULARD (question 1)
− Y. HELARY à P. YOU
− J. VARENNES à L. GUIBERT
− M. DAVID à F. ORCEAU
− J.P. GALLOCHER à R. MAIGNÉ (question 1)
− G. COUTURIER à L. CAILLAUD (question 1)
Aucune observation n’étant formulée, les procès-verbaux des séances des 26 septembre et 24 octobre 2007 sont adoptés.
Monsieur le Maire fait l'intervention suivante :
« Nous sommes réunis ce soir pour le dernier conseil municipal de l’année et l’avant-dernier du mandat. La question principale qui fera débat, comme il est légitime dans un conseil municipal tel que le nôtre, sera évidemment le débat d’orientation budgétaire qui sera présenté dans quelques minutes par Madame Leboeuf, Adjointe aux finances.
Comme vous le savez, si le contexte économique local est plutôt dynamique, il est assez atone au plan national, et nous sommes, comme les Français, assez inquiets de l’évolution du pouvoir d’achat des ménages qui ne semble pas devoir évoluer favorablement dans les mois à venir. Nombre de Yonnais nous en font part tous les jours et je doute que les annonces faites par le président de la République y changent quoi que ce soit, hélas.
Mais ce qui nous inquiète, nous comme tous les élus locaux, c’est la situation faite aux collectivités locales par le gouvernement. Restons-en aux seuls faits :
- fin du pacte de croissance qui fait perdre 400 M€ aux collectivités locales ; - poursuite des mesures d’étranglement fiscal mises en place l’an dernier avec le plafonnement de la TP ;
- dotation de fonctionnement qui dans les faits au plan national n’augmentera, comme l’a excellemment exposé André Laignel au congrès devant 6000 maires, que de 0.71 %, ce qui veut dire qu’au plan de chaque commune ce sera moins !
- chute de la Dotation de compensation de la TP réduite au rang de variable d’ajustement ; - risque à venir sur d’autres recettes des collectivités comme la TVA.
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2007
PROCÈS VERBAL
(En application de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales) 2
Tout cela, dans un contexte de hausse des taux d’intérêts qui touchera les collectivités comme les ménages, contexte défavorable à l’investissement.
Malgré cela, la gestion rigoureuse, prudente de nos services que je veux remercier, à commencer par les services financiers, va nous permettre de poursuivre notre politique d’investissement au service du développement équilibré de notre territoire.
Je vous invite à vous reporter pour cette qualité de gestion aux observations de la Chambre régionale des comptes que vous avez tous eues lors du dernier conseil municipal. En matière de développement, l’approbation ce jour des dossiers de réalisation des ZAC de la Malboire et de la Maronnière sont là pour l’attester.
Cette évolution nous conforte dans notre stratégie pour construire une intercommunalité plus forte, plus solidaire, plus ambitieuse pour notre territoire.
Le rapport d’activités et le compte administratif 2006 de la CCPY, que nous examinerons tout à l’heure, seront l’occasion de rappeler le gâchis qu’a représenté la gestion de la CCPY par son Président actuel.
Cette évolution nous conforte aussi dans notre politique de l’habitat qui fait une large place à la poursuite d’une offre large de logement à loyer modéré – avec plus d’un million d’euros consacrés à cette politique en 2007 - la réalisation de maisons yonnaises à 100.000 euros en accession sociale à la propriété. Demain je remettrai les clés aux premiers propriétaires yonnais de cette nouvelle formule où notre ville a été leader régional et national en 2007.
La semaine dernière, France 3 est d’ailleurs venue constater les efforts réalisés par La Roche sur Yon en matière de maisons à 100.000 euros.
Dans ce domaine, il est bon de rappeler que, si nous partageons les objectifs affichés par le gouvernement de passer de 80.000 à 120.000 logements sociaux nouveaux par an, nous déplorons vivement dans le même temps l’absence de crédits pour les atteindre. En effet, le gouvernement vient d’augmenter à juste titre l’obligation de construire plus de logements très sociaux en PLAI, mais il diminue par la même décision de plus de 3000 euros par logement le financement public prévu pour ces logements. Cette décision inconséquente mettra les bailleurs sociaux dans l’impossibilité de réaliser leurs objectifs.
Ce n’est pas une critique. C’est une réalité.
En 2007, en Pays yonnais, comme ailleurs en Région et en France, les objectifs de construction de logements sociaux ne seront pas atteints !
Sans transition, un autre sujet important de ce conseil sera abordé par les questions 43 à 45 relatives aux relations internationales, avec la signature d’une nouvelle convention avec l’AEIN, le programme du 1er semestre 2008 qui verra les 40ème et 20ème anniversaires des jumelages avec Gummersbach et Tizi Ouzou.
Pour l’Algérie, vous savez que la situation est difficile. Deux attentats récents ont frappé les quartiers de Ben Aknoun et de Hydra à Alger hier matin et ont replongé les habitants de la capitale dans les pires heures de la guerre civile des années 90. Ces attentats, les plus meurtriers depuis dix ans dans la capitale algérienne, visaient des lieux symboliques des institutions de l’Etat : la Cour suprême et le Conseil constitutionnel, le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) et ceux du Programme des Nations unies pour le développement (Pnud).
Le contexte à Tizi Ouzou même, avec de nouvelles élections, ne nous rend pas sereins sur l’avenir de la démocratie là-bas. Espérons que des représentants de notre ville jumelle pourront venir les 2 et 3 mai 2008 !
Je veux aussi évoquer le travail remarquable que conduit l’association « Atout cœur enfance Bénin ». Les manifestations du 15ème anniversaire de cette association, en présence d’un conseiller du président de la République béninoise, montre la qualité des partenariats noués sans aide des collectivités. C’est un exemple pour nous tous.
Début 2008 un V.I.E (Volontaire International en Entreprise), salarié d’ORYON, financé par la Région, s’installera au Québec pour aider nos entreprises à conquérir le marché nord américain. Pour conclure, dans le domaine culturel, il faut relever la bonne tenue du festival « en création » et je souhaite noter l’excellente évolution de la programmation de notre "scène nationale le grand R". Je n’en veux pour preuve que le succès du "week-end à réaction" et hier soir la qualité du "championnat de France du n’importe quoi", qui contribueront, je le crois, à modérer les critiques à l’encontre d’une programmation qui serait élitiste.
Hier, comme ce soir encore, ce sont des centaines de spectateurs, jeunes notamment qui ont eu l’occasion de rire de bon cœur !
Vous le voyez en cette année 2007, à la veille d'un rendez-vous démocratique important pour toutes les communes de France, notre ville ne baisse pas la garde et investit dans l’avenir au plan local, comme à l’international. » 3
1. Débat d'orientations budgétaires – Budget primitif 2008
Rapporteur : Angie LEBOEUF
L’article L 2312-1 du C.G.C.T. prévoit l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser, dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, un débat sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. Les orientations budgétaires 2008 s’inscrivent dans le prolongement de la stratégie financière conduite depuis 2001. Pour la sixième année consécutive, il est proposé de stabiliser les taux de la fiscalité.
Les concours financiers de l’Etat ont été évalués suivant le projet de Loi de Finances 2008, conformément au nouveau contrat de stabilité.
En ce qui concerne le Budget Principal, le montant des recettes de fonctionnement serait d’environ 82,3 M€. Les dépenses de fonctionnement sont évaluées à 74,1 M€ comportant des charges de personnel maîtrisées ainsi que des dépenses de gestion des services contenues. Au titre du Budget Principal, le programme d’investissement 2008, hors restes à réaliser 2007, devrait s’élever à environ 26,6 M€ dont environ 7 M€ de crédits de paiement 2007 relatifs aux autorisations de programme en cours.
Pour financer ces investissements, en complément de l’épargne nette dégagée et des diverses ressources propres définitives, et dans l’attente du résultat 2007, le recours à l’emprunt est prévu à hauteur d’environ 15 M€ . (le document a été transmis avec l'ordre du jour)
Monsieur le Maire donne la parole à Angie LEBOEUF pour la présentation des orientations budgétaires 2008.
Angie LEBOEUF fait l'intervention suivante, en commentant un diaporama :
« Je vous propose d'examiner le contexte financier de la loi de finances et les chiffres clés pour 2008 : − le PIB, sa croissance amorcée pour 2008 se situerait entre 2 et 2,5 % ; − l'inflation, annoncée autour de 1,6 % ;
− la consommation des ménages pour 2,5 %.
Ce sont les chiffres annoncés pour 2008.
Un rappel de 2007 : la croissance attendue est inférieure à 2 % et la consommation des ménages à hauteur de 2 %. Nous voyons clairement que les prévisions sont plus optimistes que réalistes, voire même électoralistes.
Il est officiellement admis aujourd'hui que la croissance du pouvoir d'achat sera plus faible en 2008 qu'en 2007. Alors, pourquoi nous afficher un tel montant ?
Les fonctionnaires ne bénificieront pas, contrairement aux promesses électorales, de contrepartie salariale à la suppression des 23 000 postes l'année prochaine. Les retraites, ainsi que l'allocation adulte handicapé, ne seront revalorisées en 2008 que de 1,1 %. Il n'y aura pas de coup de pouce au SMIC et près de 800 000 foyers exonérés de la redevance audiovisuelle l'acquiteront en 2008. De plus, rien n'est fait aujourd'hui pour amortir la hausse des prix à la consommation. Face à un tel constat, nous sommes bien loin des promesses électorales qu'on nous avait fait il y a quelques mois. Les Français qui se lèvent tôt se sentent aujourd'hui bien loin du président Sarkozy qui s'autoproclamait, il y a quelques mois, le "président du pouvoir d'achat". Ce sont ces Français qui paient le paquet fiscal de juillet. Ce dispositif qui devait créer un choc de confiance est aujourd'hui responsable de cette France au ralenti économique. Faute de revenir sur les cadeaux fiscaux et faute de propositions efficaces, c'est bien à une nouvelle dégradation des finances publiques à laquelle il faut s'attendre. C'est encore un effort supplémentaire demandé aux citoyens et aux collectivités locales.
Le contrat de stabilité a remplacé le contrat de croissance et de solidarité. Depuis le rapport "Pébreau" sur l'endettement de la France en 2006, la fin du contrat de croissance et de solidarité était redoutée par l'ensemble des associations d'élus. C'est aujourd'hui un fait.
Le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, annonçait que les dotations de l'Etat allouées aux collectivités territoriales ne pourraient pas croître au-delà de l'inflation en 2008. Ainsi prend fin le contrat qui garantissait une évolution des dotations fondée sur la prise en compte de l'inflation et d'une fraction de l'évolution annuelle du PIB.
Le contrat de croissance permettait une évolution des dotations avec une partie sur l'évolution des prix, fixée aujourd'hui à 1,6 % et un tiers de l'évolution annuelle du PIB ; ceci est remis en cause et l'évolution de nos dotations sera donc de 1,6 % quand on sait qu'il est fait constat d'une évolution à 2,5 % des dépenses des communes. Sans compter tous les désengagements de l'Etat sur bon nombre de dépenses non compensées. 4
Il est clair que l'Etat se réserve la totalité des accroissements de recettes liés à la croissance. La majorité municipale se refuse d'être solidaire de l'ensemble des cadeaux fiscaux qui ont été donnés cet été aux plus fortunés. C'est un recul important des relations financières entre les collectivités territoriales et l'Etat.
Sur le projet de la loi de finances, la DGF reste aujourd'hui préservée, malgré les inquiétudes pour l'exercice 2009. Elle reste indexée sur l'inflation et le PIB et progressera de 2,72 % après réajustement de la dotation 2007 et régularisation de la DGF 2006. On attend pour la Ville de La Roche-sur-Yon une évolution de l'ordre de 2,08 % (Pour info, la DGF 2007 : 2,9 %). Pour équilibrer la conservation du taux de DGF et en même temps ne pas dépasser une enveloppe de 1,6 %, l'Etat opère des réductions sur d'autres postes, ce qu'on appelle les variables d'ajustement, ainsi c'est le DCTP qui diminue de façon spectaculaire (- 23,9 %). D'autres inquiétudes persistent sur la compensation pour la création d'établissements et la compensation de la réduction de la fixation des recettes des bénéfices non commerciaux.
Les orientations budgétaires de la Ville de La Roche-sur-Yon reposent sur une stratégie financière déclinée en 4 points :
− stabilité des taux de la fiscalité pour la 6ème année consécutive ; − des dépenses de gestion contenues ;
− un recours à l'emprunt adapté ;
− un programme d'investissement structurant.
Le budget principal, investissement et fonctionnement, s'élève à 115,4 millions d'euros. La prévision budgétaire présentée est la suivante :
− une épargne brute à 8,1 millions d'euros ;
− un investissement hors remboursement de capital à 26,6 millions d'euros. Ceci ne prend pas en compte le résultat de l'exercice 2007.
La section de fonctionnement s'élève à 82,3 millions d'euros.
Un programme d'investissement de 33,1 millions d'euros est engagé, dont 26,6 millions d'euros de dépenses d'équipement.
Le remboursement de capital est estimé à 6,53 millions d'euros avec des emprunts à hauteur de 15 millions d'euros qui seront diminués d'autant par rapport au résultat d'exercice 2007. Les investissements seront également financés par les ressources définitives 9,99 millions d'euros et une épargne brute à hauteur de 8,1 millions d'euros.
Les recettes de fonctionnement montrent une stabilité des taux de fiscalité, la dotation forfaitaire est estimée à 1 %, des compensations en diminution et les recettes devraient varier de 0,8 %. La projection sur le DOB 2008 :
− le produit fiscal est estimé à hauteur de 43,384 millions d'euros ; − les dotations de l'Etat à hauteur de 21,112 millions d'euros ;
− des compensations en diminution : 3,27 millions d'euros ;
− un versement transport projeté à 4,07 millions d'euros ;
− des recettes courantes estimées à 10,41 millions d'euros.
Au global, une augmentation des recettes de 1,23 %.
Les recettes proviennent avant tout du produit fiscal à hauteur de 52,45 %, des dotations et subventions à hauteur de 30 %, des autres recettes courantes pour 12,52 % et du versement transport pour 4,86 %.
Il sera proposé de maintenir les taux de fiscalité . Ceux-ci ont augmenté d'à peine 3 % sur les dix dernières années sur la ville de La Roche-sur-Yon.
La révision forfaitaire des valeurs locatives est proposée à 1,6 %.
Le produit fiscal est estimé à 43,38 millions d'euros ; il provient de la taxe professionnelle pour 43 %, de la taxe foncière pour 30 % et de la taxe d'habitation pour 27 %.
Les notifications fiscales définitives ne seront connues qu'après le vote du budget primitif courant février. Le produit fiscal présenté est donc une estimation.
La dotation forfaitaire a été estimée à + 1 % à comparer à la variation moyenne sur les 3 derniers exercices à haureur de 1,17 %. Nous constatons donc encore une diminution conséquente. Les dépenses de fonctionnement vont s'élever à hauteur de 74,12 millions d'euros et elles progressent faiblement à 0,95 %.
La répartition est la suivante :
− charges de personnel : 1,91 % soit environ 40 millions d'euros ;
− les autres dépenses diminuent de – 1,05 % ;
− les frais financiers augmentent de 15 %.
La capacité d'épargne :
− l'épargne brute est supérieure de 296 000 euros à celle du budget primitif 2007. 5
− l'augmentation du remboursement de capital de + de 530 000 euros découle de l'augmentation de l'en-cours fin 2007.
Le programme d'équipement est estimé à 26,6 millions d'euros. Il sera recouru à l'emprunt pour 15 millions d'euros.
Le programme sera également financé à partir des ressources définitives, à hauteur de 28 %, composé du fonds de compensation TVA, la taxe locale d'équipement, les cessions d'actifs, les subventions d'équipement reçues de nos partenaires extérieurs et les amendes de police. L'épargne nette servira également, à hauteur de 1,617 million d'euros, soit 6 % du programme d'investissement.
L'en-cours de dette est contenu, il suit parfaitement le programme d'investissement mis en place depuis 2001.
Le programme d'investissement va s'élever à hauteur de 26,6 millions d'euros. 7,68 millions d'euros seront consacrés à des opérations de modernisation du patrimoine, 16,863 millions d'euros seront consacrés à des opérations structurantes et 2 millions d'euros consacrés à des subventions d'équipement.
Au travers de ce débat d'orientations, il s'agit bien de préparer l'avenir de La Roche-sur-Yon tout en préservant les équilibres. Comme l'ont démontré les observations de la Chambre régionale des comptes sur la gestion financière de la municipalité, les finances de la Ville sont saines et le programme d'investissement est soutenu mais correspond aux capacités financières de la Ville. La municipalité souhaite poursuivre dans cette saine gestion en préparant un budget 2008 capable de dégager des capacités de développement nécessaires au dynamisme futur de la ville. On doit également tenir compte de recettes contraintes, puisque nous faisons politiquement le choix de ne pas augmenter la fiscalité, et de l'évolution très limitée des dotations de l'Etat. Ce dynamisme nécessite bien sûr un maintien de l'effort d'investissement en matière d'équipements structurants qui améliorent la cohésion et assurent l'équilibre des territoires de la ville. 2008 verra s'achever la rénovation du groupe scolaire des Pyramides, également l'opération sur le centre commercial La Garenne, verra s'achever les travaux de la crèche Ramon, l'extension de la salle de l'Angelmière, l'espace familles des Oudairies, pour ne citer que les opérations les plus emblématiques. Par ailleurs, l'effort de modernisation des réseaux et des espaces publics se poursuivra, complété par la réfection des voiries dans la suite logique des travaux de confort et de sécurité réalisés en 2007 sur les rues de Verdun, Boileau et Guérineau. 2008 sera également une année importante pour l'avenir de La Roche-sur-Yon, au-delà du cinéma du centre ville, attendu pour le 1er trimestre, des opérations majeures entreront dans leur phase opérationnelle :
− la réalisation du pôle d'échanges multimodal avec la nouvelle passerelle pour accompagner l'arrivée du TGV en décembre ;
− l'amélioration du centre ville avec l'opération Pentagone 2020 ;
− le lancement d'équipements de premier ordre, tel le stade équestre aux Terres Noires ; − le pôle culturel de la gendarmerie en lien avec l'îlot de la Poste qui deviendra à terme un nouvel espace dynamique en centre ville.
Le logement reste bien sûr une priorité. La municipalité assume les responsabilités qui sont les siennes en matière d'aménagement, d'équipemements et de services. Ainsi la desserte de La Maison Neuve des Landes ou l'ouverture du service de transports en commun à l'Annexe. Au Bourg-sous-La Roche, l'étude lancée sur l'aménagement d'ensemble et la cohésion territoriale à renforcer sur ce secteur devrait permettre de disposer en 2008 d'un véritable projet urbanistique permettant un développement sans précédent, ambition équivalente à celle affichée sur le quartier de la gare ou sur le pentagone.
Il ne s'agit pas là de constituer un budget de transition, la majorité municipale entend proposer, au travers de ce débat, les moyens d'accompagner le développement dynamique de la ville, de conforter les services de proximité et de qualité. »
L. CAILLAUD fait l'intervention suivante au nom de G. COUTURIER :
« Votre document d’orientations budgétaires 2008 a un mérite c’est qu’il est court à lire. Une vingtaine de pages dont 5 consacrées à l’international, 5 au national et 10 à la ville. Vous ne vous êtes pas fatigué et on peut s’interroger sur votre capacité à imaginer le futur de notre ville. Sur le contexte économique et financier, nous sommes parfois étonnés de votre analyse. Dire que la très forte croissance en Asie et particulièrement en Chine, a peu d’impact sur l’inflation mis à part quelques produits alimentaires ; c’est très sommaire. La forte demande de la Chine fait flamber presque toutes les matières premières : le pétrole, le plomb, le nickel, le zinc mais aussi l’acier et la pâte à papier, les céréales, les oléagineux. 6
On doit aussi constater que les deux pôles mondiaux de croissance financent leur croissance par la faiblesse de leur monnaie : les USA et la Chine, notamment le dollar. Notre zone euro est en panne de croissance et effectivement un taux de croissance de 1,8 à 2 % n’est pas satisfaisant. « La quasi-totalité de l’écart de croissance qui depuis 10 ans sépare la France de ses principaux partenaires s’explique par la moindre quantité de travail que notre pays est capable de mobiliser » nous rappelle avec lucidité… Jacques Attali.
La France vit au-dessus de ses moyens c’est-à-dire qu’elle consomme plus qu’elle ne produit, ce qui explique le déficit croissant de nos comptes extérieurs : nous nous endettons pour consommer. Nous devons accélérer le rythme de croissance de notre productivité : 4 % l’an en 1970, 1,5 % en 2006. Nous avons besoin de réformes structurelles pour stimuler une politique de l’offre : plus d’investissement, plus de concurrence (moins d’activités protégées de la concurrence), moins d’Etat mais plus d’efficacité d’Etat.
Reste que le problème majeur français actuel est celui du pouvoir d’achat d’un certain nombre de catégories de Français : la modération de la hausse des salaires a été, faut-il le rappeler, une conséquence du choix des 35 heures ; mais il n’y a pas que cela ; il y a le développement du travail à temps partiel dans des familles monoparentales ; l’accroissement du coût des loyers et du logement, du coût de l’énergie qui pèsent sur le pouvoir d’achat.
L’Etat doit entamer comme dans tous les pays développés un régime minceur et si l’on peut en contester certaines modalités, nous ne pouvons lucidement en contester le principe. Comment peut- on accepter de laisser aux générations qui nous suivent une dette de 1100 milliards d’euros. Et naturellement, les dotations de l’Etat aux collectivités locales évoluent à un rythme moindre. Il faut que les collectivités participent à l’effort national de réduction du déficit de l’Etat. On est surpris de cette absence de lucidité de nombreux élus sur la situation financière de notre pays . En terme de lucidité, vous n’avez pas manqué de dénoncer le bouclier fiscal corrigé en septembre en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (par la loi TEPA) et de montrer du doigt les 2400 familles en ayant bénéficié et vous avez raison. Mais comme toujours, votre analyse est partielle. Ainsi vous n’avez pas mentionné que les contribuables ayant le plus demandé à bénéficier du bouclier fiscal à ce jour, sont nos compatriotes de la Réunion : plus de 4000 allocataires du RMI qui sont propriétaires de leur logement. Comme quoi la demande du bouclier fiscal ne vient pas toujours d’où on l’attend.
Au-delà du bouclier, il faut rappeler l’ensemble des mesures fiscales qui ont pour objet de relancer la croissance en dégageant du pouvoir d’achat pour les classes moyennes : intérêts d’emprunts, allégement des droits de succession, défiscalisation des heures supplémentaires. La seule question et Jacques ATTALI, encore lui, l’a rappelé, c’est de savoir si ces disponibilités financières vont favoriser la croissance en France ou en Chine.
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Peu d’informations nouvelles : pas de scoops annoncés pour l’année 2008. ⇒ Pas d’évolution du taux des impôts locaux annoncée l’année des élections : on s’en serait douté ; vous réservez la surprise à vos électeurs l’année d’après les élections comme en 2002. Et bien nous, nous nous engageons si les électeurs nous accordent leur confiance, à ne pas modifier le taux des impôts à la hausse pendant la durée du mandat. Quel engagement prenez-vous ? ⇒ Pas un mot sur les échéances des contrats avec Véolia et donc sur la gestion de l’eau, dossier majeur s’il en est pour nos concitoyens. Alors pourquoi cacher vos projets à nos concitoyens sur ce sujet majeur qu’est la gestion de l’eau. Vous connaissez notre position ; il appartient à la Ville de reprendre en régie la gestion de l’eau à travers une régie, après 77 ans de concession. ⇒ Pas un mot sur les réflexions qu’appelle le rapport de la Chambre Régionale de la Cour des Comptes en ce qui concerne :
• la réorganisation et la simplification de la politique scolaire au niveau des services de la ville. • la politique d’équipement informatique des établissements scolaires sous responsabilité de la ville pour pallier l’indigence des outils mis à disposition des enfants.
⇒ Pas un mot sur Beautour ; pas un mot sur la création d’un vrai cinéma de centre ville au lieu d’un mini cinéma à maxi coût ; sur le vieillissement de la population et sur le développement de services et structures attractives pour la génération du baby-boom de l’après-guerre qui prendra sa retraite lors du prochain mandat ; pas un mot sur la création d’un quartier d’affaires à proximité immédiate de la gare, alors que le TGV arrivera à La Roche en 2008. ⇒ Une ligne pour le futur quartier de La Maronnière alors que c’est le projet majeur d’aménagement neuf du territoire communal des prochains mandats en parallèle au projet Pentagone 2020 d’aménagement du centre-ville, projet de La Maronnière qui ne doit pas déséquilibrer la cohérence du chef lieu du département par l’impact d’un accroissement trop massif de population en périphérie de ville. 7
Une ligne pour se féliciter de décisions hâtives et coûteuses comme les Ecuries des Oudairies et l’ex- Concorde. En un mot, comment pouvons nous approuver des orientations budgétaires alors même que vous gardez votre jeu dans la manche au lieu de l’exposer à nos concitoyens. »
F. GRIVEL fait l'intervention suivante :
« La Ville de La Roche-sur-Yon, au travers de ses budgets, conduit une politique de réduction des inégalités, une politique de justice sociale, de progrès et de proximité. La proximité, c’est aussi une des conditions du développement durable et seul un engagement global et sur le long terme permet la prise en compte réelle de cette dimension. Ainsi notre volonté politique de proximité du service aux citoyens à La Roche-sur-Yon s’oppose à la stratégie actuelle du gouvernement (avec suppressions de tribunaux, fermeture d’établissements scolaires ou de santé…) qui s’apparente à un véritable « désaménagement » des territoires, et signifie des déplacements, des trajets en plus, qui représentent un coût financier, humain et écologique. Le débat d’orientations budgétaires de notre commune se tient après la présentation de la loi de finances 2008 par le gouvernement. Cette loi de finances repose en particulier sur des prévisions de croissance irréalistes. Jean-Pierre Brard, député communiste, a considéré lors du débat, qu’elles « relevaient tout bonnement de l’intoxication ». En effet, les prévisions de croissance à moyen terme, notamment celles de l’Union européenne démentent celles de la Droite. La France est à la traîne de l’Europe, en décrochage par rapport à l’Allemagne, avec une situation très inquiétante notamment par rapport aux emplois industriels.
Comment avec des prévisions fausses pourrions-nous avoir une loi de finances juste ? Où allons-nous trouver les recettes pour financer le paquet fiscal ? Qui va faire l’appoint ? La fiscalité actuelle aggrave les inégalités au lieu de les corriger et les déséquilibres sont accentués au profit des plus riches.
Il faut également noter que, comme depuis plusieurs années, la marge de manœuvre dans l’action des collectivités locales est à nouveau mise à mal par le désengagement de l’Etat. La Roche-sur-Yon, comme les autres villes, malgré toute sa détermination, évolue dans un environnement contraint. Malgré cela, elle s’attache à défendre et promouvoir au mieux les intérêts de tous nos concitoyens. Par ses orientations budgétaires, la Ville de La Roche-sur-Yon prend en compte les besoins de l’ensemble des citoyens et notamment avec le choix, cette année encore, de ne pas augmenter les taux d’imposition locale qui sont sous sa responsabilité. D’autre part, la Ville poursuivra ses efforts en matière d’investissements structurants sur l’ensemble des quartiers afin d’améliorer l’équilibre et la cohésion d’ensemble.
Heureusement qu’il existe des points de résistance face à la politique gouvernementale de désengagement du service au citoyen, de destruction des conquêtes sociales de 1945 issues du conseil national de la Résistance.
Ces conquêtes sociales ne sont pas des privilèges. Elles ont été le moteur du progrès social bien sûr, mais aussi du progrès économique de ces 60 dernières années. Un progrès basé sur la cohésion de la société et sur des valeurs républicaines partagées.
La remise en cause de ce socle de civilisation nous amène à un recul de société au nom d’une soi- disant modernité qui a pourtant un air de déjà vu dans le maintien séculaire de privilèges « naturels » issus de la naissance ou de la richesse. Ceux qui possèdent beaucoup n’aiment guère partager. Le mot solidarité tel que nous l’entendons n’a rien à voir avec l’aumône. Le choix de conforter pour notre ville, au travers du budget 2008, des services publics de proximité et de qualité est une politique de gauche ! »
P. YOU reprend l'intervention de L. CAILLAUD pour s'étonner de ses propos. Il ne lui semble pas qu'on puisse affirmer que les familles monoparentales font choix d'un temps partiel et favorisent ainsi la déréglementation. Au contraire, ce sont des conditions imposées par certaines entreprises et ces méthodes vont, encore plus, fragiliser des personnes en difficultés sociales. Revenant au débat d'orientations budgétaires, il lui semble nécessaire de répéter ce constat d'un désengagement de l'Etat, à tous niveaux. Il cite l'exemple du contrat de réussite éducative pour montrer que, malgré la convention signée, l'Etat vient d'annoncer une baisse de crédits, environ 12 %, de façon unilatérale et sans motif justifiable. Cette manière de faire est caractéristique de ce gouvernement qui ne cesse de leurrer les citoyens, qui remet en cause le contrat de stabilité et l'autonomie financière des collectivités locales, tout en offrant des cadeaux fiscaux qui favoriseront toujours les mêmes classes sociales aisées.
Par ailleurs, les chiffres annoncés par le gouvernement, sur la situation économique et l'emploi, de même que sur la croissance, sont totalement exagérés. En outre, vanter la croissance pose forcément 8
la question de savoir quelle croissance on souhaite. Celle qui amènera à la déstructuration complète des salariés ne le satisfait pas. Pour les données concernant le chômage, il rappelle que l'activité économique forte de la Vendée est certes une réalité, que le taux de demandeurs d'emplois est en- dessous de la moyenne nationale mais qu'il ne faut pas pour autant oublier tous ceux qui ne sont pas comptabilisés dans ces chiffres.
Dans ce contexte, poursuit P. YOU, les orientations présentées ne seront pas faciles à réaliser, mais elles répondent aux engagements pris devant les citoyens :
− la stabilité des taux, effective depuis 6 ans ;
− la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
Pour ces dernières, il rappelle que les augmentations salariales seront quasi égales à l'inflation. Malgré tout, il importe que soit conservée une qualité de service public en adéquation avec l'effort fiscal demandé aux Yonnais. Il importe également que soient déclinées, au travers de la bonne utilisation des crédits, les orientations politiques que l'équipe en place souhaite mettre en avant : − soutenir les associations,
− maintenir la qualité de la ville,
− poursuivre le développement de toutes les solidarités,
− poursuivre le développement économique.
A ce propos, il cite la situation de la société "Trait d'Union", cette structure est une entreprise d'insertion qui emploie plus de cent salariés et qui va encore grandir. C'est, dit-il, une véritable réussite économique.
Abordant le chapitre de l'investissement, pour lequel il considère indispensable de s'appuyer sur le développement durable, il décline les trois grands chapitres qui composent l'investissement de la ville : les opérations structurantes, la rénovation du patrimoine et les différentes subventions d'investissement. Il cite quelques opérations clés : les groupes scolaires, les stades et les salles de sport. Il exprime le souhait d'intégrer les normes HQE dans les constructions, telle la réalisation du centre de loisirs de la Vallée Verte. Il tient à préciser que le volet rénovation du patrimoine est doté d'une enveloppe budgétaire conséquente. Ce chapitre concerne le bâtiment et la voirie et c'est le quotidien de l'ensemble des citoyens, c'est pourquoi il lui semble important d'être réellement impliqué sur ces lignes là.
Au nom du groupe Les Verts, il se déclare complètement engagé dans les orientations du budget 2008 qui ont été présentées.
B. VIOLAIN intervient à son tour pour citer et commenter les chiffres des charges de personnel. D'environ 40 millions d'euros, ce poste n'augmentera que de 1,91 % pour le prochain exercice. C'est la hausse la plus faible jamais connue depuis 2002, par une attention soutenue certes, mais sans pour cela pratiquer une politique de "méritocratie", sans politique d'austérité à l'égard du personnel, voire de répression. Au contraire, affirme-t-il, il n'y a jamais eu autant de personnel à La Roche-sur- Yon. Il ne cache pas sa satisfaction de voir réussir une politique de valorisation des agents municipaux et cela quand le contexte d'exigence des populations ne cesse d'augmenter. Un effort d'investissement a été entrepris dans trois domaines :
− un doublement du budget de formation pour obtenir une plus grande efficacité des services ; − la mise en place d'un service de prévention et sécurité, pour résultat : une diminution de 50 % des accidents du travail ;
− une politique audacieuse de résorption de la précarité : de 400 salariés en situation précaire, la Ville n'en compte plus que quelques dizaines.
Ces mesures ont été appliquées sans réduction du pouvoir d'achat, au contraire puisque dans le même temps était mis en place un régime indemnitaire audacieux.
Autre point abordé par B. VIOLAIN, c'est le comportement de l'actuel gouvernement : généreux en effets d'annonces, en présentations de grandes politiques autoproclamées sociales, voire révolutionnaires, mais tout cela générant un alourdissement des charges vers les collectivités territoriales. Ces transferts doivent être dénoncés et il lui semble important que la population s'approprie l'idée que l'on peut faire autrement.
A La Roche-sur-Yon comme ailleurs en France, la participation de l'Etat aux investissements publics est aujourd'hui en moyenne de 30 %. L'écart se creuse d'année en année, entre les besoins qui s'expriment vers la collectivité et les moyens que l'Etat, au nom de la solidarité, met à disposition de la Ville. Les élus ont un devoir d'alerte envers la population. La gestion municipale se doit d'être de plus en plus citoyenne. Et il importe en même temps de rappeler que, au travers de la fiscalité, c'est la vie citoyenne et responsable qui s'exerce, que l'on paie des impôts ou non. Il est effectif que 50 % des ménages bénéficient d'allègements fiscaux, et la tentation est grande, appuyée par les politiques libérales, de déresponsabiliser les citoyens qui ne paient pas ou peu d'impôts, et de les persuader que 9
la gestion municipale ne les concernent pas. C'est le rôle des élus que de contrer de telles manœuvres.
B. VIOLAIN, revenant au document présenté en support du débat, considère que le nombre de pages n'est pas déterminant. Il estime qu'il ne faut pas se laisser influencer par les économistes de tout bord. Certes, la fuite en avant du capitalisme mondialisé, de plus en plus agressif et militarisé, influe notablement sur la situation internationale. Cependant, il estime qu'il existe une autre réalité pas assez dénoncée, c'est la crise financière, conséquence de la véritable dictature du marché et des actionnaires. Il rappelle que l'exigence de l'actionnariat est de rentabiliser à hauteur de 12 ou 14 % les capitaux engagés, alors que le taux de croissance moyen est de 2 %. C'est là que se niche et se développe la crise financière. Ce véritable problème entre l'exigence de rentabilité immédiate et l'état de croissance réelle incite à des propositions de taxation des actifs financiers à hauteur de 0,5 %. Dans la campagne électorale maintenant ouverte, il lui semble primordial de défendre ces idées visant à s'attaquer directement à cette domination des capitaux, de même que réformer la taxe professionnelle afin de ne plus pénaliser les entreprises qui développent l'emploi et taxer davantage celles qui font du profit par les actifs financiers et dont c'est la seule finalité.
P. CEREIJO regrette les propos de L. CAILLAUD. Il lui semble que la présentation faite par Angie LEBOEUF montre assez combien il y a de travail effectué et les critiques entendues lui paraissent déplacées. Pour sa part, au travers des deux axes exposés dans cette présentation, à savoir : − l'effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement,
− et le maintien d'une politique dynamique d'investissement,
il lui paraît évident qu'est démontré là une forte ambition pour la ville et ses habitants, et cette ambition s'appuie sur un travail qui ne commence par ce soir.
Elle souhaite répondre à l'exposé de L. CAILLAUD par d'autres exemples qui démontrent combien le gouvernement en place s'éloigne de la réalité, de celle et ceux qui sont le plus en difficultés. Pour cela, elle rappelle les exonérations des droits de succession lors des transmissions de patrimoine, l'exonération totale des plus-values sur les valeurs immobilières et, a contrario, la fin de l'exonération de paiement de la redevance audiovisuelle pour les personnes les plus en difficultés sociales, telles les personnes âgées, seules.
Revenant au niveau local, elle se déclare fière des réalisations faites dans la modernisation des équipements. Elle rappelle la mise à disposition du parc informatique dans les écoles mais également les réalisations de programmes, culturels, sportifs, scolaires et extra-scolaires. Malgré les diminutions annoncées des contributions de l'Etat, elle affirme à nouveau que la Ville de La Roche-sur-Yon poursuivra ses efforts, son programme de réussite éducative pour donner à tous les enfants, y compris ceux en grande difficulté, toutes les chances pour construire l'avenir. Sera poursuivi également le soutien aux structures de la petite enfance, l'intégration des enfants handicapés et une politique d'ouverture sur le monde au travers des relations internationales. Pour terminer, elle cite un malheureux exemple d'intervention du gouvernement dans la gestion d'un service d'accueil en période de grève dans les écoles. Elle trouve inadmissible que l'Etat puisse considérer les collectivités territoriales comme de simples prestataires de services et non comme des partenaires à part entière du service public de l'Education nationale. Malgré ces obstacles et ces difficultés, elle réaffirme que l'équipe en place poursuivra sa politique ambitieuse au nom de l'égalité des droits et elle considère que les orientations présentées pour 2008 en sont une parfaite illustration.
J. AUXIETTE salue la qualité de la présentation tout en vantant sa transparence, ce qui, dit-il, n'est pas le cas partout. Il fait part de son constat du traitement scandaleux de l'Etat à l'égard des collectivités et il déclare tenir à la disposition des élus qui le souhaitent le rapport émanant des trois associations d'élus, toutes tendances confondues, commandé au Comité économique et social national.
Il constate également que la politique municipale d'investissement favorise l'attractivité de la ville. La maîtrise des dépenses ne porte pas non plus atteinte à la qualité du service public. S'il note qu'effectivement la fiscalité peut sembler élevée, celle-ci est stable et permet de faire fonctionner le service public, les citoyens le savent bien, dit-il, il ne peut y avoir des services et des équipements s'il n'y a pas de ressources pour les alimenter.
Quant aux transferts de charges, il considère que le gouvernement montre son vrai visage lorsqu'il souhaite confier aux collectivités locales l'organisation d'un service minimal d'accueil en temps de grève dans les écoles. C'est la démonstration que l'Etat souhaite remettre en cause le droit de grève. C'est une démarche idéologique que chacun, déclare-t-il, peut comprendre assez facilement. 10
L'Etat envisage également que la délivrance des passeports, cartes d'identité et permis de conduire seraient à charge des mairies. Mais les moyens budgétaires compensant ces charges nouvelles suivront-ils ?
Il reprend les propos de L. CAILLAUD pour lui préciser que la comptabilité publique ne peut en aucun cas autoriser les villes à recourir à l'emprunt pour autre chose que de l'investissement. Il est faux d'affirmer cela. Par contre, l'Etat lui, peut emprunter pour payer ses fonctionnaires. Là où les collectivités doivent présenter un budget équilibré, l'Etat se permet l'emprunt, tout en affirmant que les collectivités locales sont responsables de la dette nationale. Ces propos scandaleux doivent être dénoncés.
La Ville de La Roche-sur-Yon s'est toujours évertuée à présenter un budget en équilibre. Ce qui n'est pas le cas de l'Etat, dont les dernières mesures fiscales ne vont pas améliorer la situation budgétaire.
A. LEBOEUF réagit également aux propos de L. CAILLAUD. Elle est persuadée que d'autres mesures auraient été prises en cas d'arrivée de Ségolène ROYAL à la présidence de la République, un bouclier "logement" plutôt que "fiscal", la revalorisation des bas salaires et du SMIC et la clarification des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.
La présentation du document budgétaire ayant toujours été la même, elle suppose que l'agitation en période électorale explique ce type de remarques. Quant à la fiscalité locale, elle souhaiterait que soient reconnus les efforts effectués depuis maintenant six ans pour en maintenir les taux, dans un contexte chaque année plus difficile. Des efforts accomplis, elle se dit persuadée que les bénéfices commencent à se faire sentir et démontrent la justesse d'une position engagée.
Monsieur le Maire remercie l'ensemble des intervenants pour la qualité du débat. Il tient à noter également le respect constaté face aux déclarations de l'opposition, ce qui, précise-t-il, n'est pas le cas dans toutes les collectivités. La stratégie de la Ville n'est pas nouvelle, dit-il. C'est de maintenir un haut niveau de service public qui s'adapte en permanence aux besoins de la population, notamment par une décentralisation progressive. Malgré les contraintes que fait peser le gouvernement, la vraie stratégie est de ne pas faire peser l'effort sur les ménages, tout en étant conscient de l'augmentation de la précarité. Il lui paraît important de poursuivre dans cette voie choisie de maîtriser au mieux les dépenses tout en assurant une qualité de services et de développement harmonieux du territoire, tant en terme économique, avec les zones d'activités, que paysager et architectural. La maîtrise du foncier est importante car elle détermine le visage de la ville de demain, pour tous les habitants.
2. Rapport d'activités et compte administratif 2006 de la Communauté de Communes du Pays Yonnais
Rapporteur : Monsieur le Maire
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au ren forcement et à la simplification de la coopération intercommunale stipule, en son article 40, que "le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement".
Conformément aux dispositions de la loi, un rapport d'activité et le compte administratif ont été adressés à la Ville par la Communauté de Communes du Pays Yonnais. Sont également portés à la connaissance du conseil les rapports d'activité "Assainissement non collectif" et "Environnement" concernant la collecte et la valorisation des déchets ménagers, "Office du tourisme" et "DSP gestion du terrain Sainte-Anne" concernant l'accueil des gens du voyage. Le conseil municipal est appelé à prendre acte de la communication du rapport d'activité de la Communauté de Communes du Pays Yonnais et du compte administratif.
Monsieur le Maire fait l'intervention suivante :
« Comme l’y oblige la loi, le Président de la communauté de communes, Philippe DARNICHE, a transmis à chaque maire des communes membres son rapport d’activités, accompagné du compte administratif de la CCPY.
Dans l’exécution du budget 2006, qui nous est soumis ce soir, on peut noter notamment : - la mise en œuvre de la délégation de l’aide à la pierre, la réhabilitation de logements sociaux et l’aide au foncier,
- l’ouverture de la Maison des Libellules,
- et la création du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). 11
Les dépenses de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 84 % et les recettes à hauteur de 99,5 %.
A noter l’évolution de la dotation d’intercommunalité de plus de 6 % et de l’attribution du FDTP supérieur de 16 % au montant inscrit au budget.
Les dépenses d’investissement ont été réalisées à hauteur de 52,6 % et 53,5 % des recettes d’investissement ont été perçues.
A noter 0 % de réalisation des aides versées au titre du foncier et 92 % de réalisation concernant les subventions au titre de l’électrification pour le TGV.
Le compte administratif 2006 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 2 783 185 euros en augmentation par rapport à 2005, essentiellement dû aux dépenses moins importantes que prévues (non réalisation de l’expérimentation des bacs à puces, Maison de l’emploi et transport à la demande des handicapés) et à une augmentation des recettes (+ 0.7 % pour la taxe OM et + 1.4% pour les contributions directes). En investissement, le résultat est excédentaire de 17 368 €.
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réalisées au compte administratif 2006 s’élèvent à 13 628 427 euros, elles se répartissent comme suit :
- Environnement (gestion des déchets, eau et assainissement) : 8 500 627 euros soit 62 % - Territoire (contingent Incendie, piste d’éducation routière,
numérisation du Cadastre) 1 778 918 euros soit 13 % - Economie (développement économique, tourisme) 997 755 euros soit 7 % - Logement (OPAH) 601 906 euros soit 5 % - Solidarités (insertion, prévention, accueil des gens du voyages, Coordination gérontologique) 383 350 euros soit 3 % - Administration générale 1 362 842 euros soit 10 %
Les recettes de fonctionnement
Les recettes réalisées au compte administratif 2006 s’élèvent à :
- Redevances taxes et autres produits 8 410132 euros soit 52 % - Moyens de financement intercommunal 8 001 481 euros soit 48 %
Les dépenses d’investissement
Les dépenses réalisées au compte administratif 2006 s’élèvent à 3 299 534 euros se répartissant comme suit :
- Aménagement urbain (TVG, Tournefou, réserves foncières) 1 682 762 soit 51 % - Maison des Libellules 989 860 soit 30 % - Opération financière (dont capital emprunt) 296 958 soit 9 % - Equipement des services 164 976 soit 5 % - Centre d’activités 65 990 soit 2 % - Accueil des gens du voyage 65 990 soit 2 % - Espace des records 32 995 soit 1 %
Les recettes d’investissement
Les recettes réalisées au compte administratif 2006 s’élèvent à 3 579 136 euros : - Résultats répartis 2 183 273 soit 61 % - Opérations financières (ordres) 823 201 soit 23 % - FCTVA 286 331 soit 8 % - Centre d’activités 178 956 soit 5 % - Habitat 71 582 soit 2 % - Equipement des services 35 991 soit 1 % 12
La fiscalité : Rappel de la fiscalité 2002-2006
Taxe
d’habitation
Taxe foncier
bâti
Taxe foncière
non bâti
Taxe
professionnelle
Taxe
professionnelle
de zone
2002 1,14 1,22 2,05 1,04 15
2003 1,31 1,40 2,36 1,20 15,40
2004 1,54 1,68 2,77 1,42 15,60
2005 1,82 1,98 3,27 1,68 15,86
2006 1,98 2,16 3,56 1,83 16,19
Sont également portés à la connaissance du Conseil Municipal les rapports d’activités destinés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 12 juin 2007 : « Assainissement non collectif », « Environnement », concernant la collecte et la valorisation des déchets ménagers, « office du tourisme » et « DSP et gestion du terrain Sainte Anne » concernant l’accueil des gens du voyage.
Environnement :
Les recettes
La gestion des déchets 2006, en quelques chiffres…
- Le budget global consacré aux ordures ménagères s’élève à 8,1 M € - La taxe d’enlèvement des ordures ménagères a financé 6,2 M € - 19 891 tonnes d’ordures ménagères et 8 060 tonnes de sélectif ont été collectés - Plus d’1 M € proviennent de la redevance spéciale
- 344 000 usagers ont été accueillis dans les six déchèteries
- 300 tonnes de restes de repas ont été collectés auprès des gros producteurs
Le tri :
Chaque habitant du Pays Yonnais a trié en moyenne 2,89 kg d’acier, 0,09 kg d’aluminium, 13,8 kg de cartonnettes et briques alimentaires... La collecte sélective progresse légèrement.
Assainissement non collectif :
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) du Pays Yonnais assure, depuis le 1er janvier, ses missions de contrôle de conception et de bonne exécution des travaux des dispositifs neufs. La Communauté de communes a validé les tarifs de redevance : 40 € pour le contrôle de conception, 76 € pour le contrôle de bonne exécution et 76 € pour le contrôle de bon fonctionnement. Elle a choisi la SAUR comme prestataire. Une bonne évolution, notamment sur Le Bourg-sous-La Roche et La Roche nord. En 2007, les communes de la Roche-sur-Yon Ouest, Thorigny, Fougeré et Saint Florent-des-Bois seront contrôlées.
Office du tourisme :
Le taux d’occupation des hôtels se maintient à environ 71 %, le taux des campings est en baisse à 55 %. Les sites touristiques ont eu une bonne fréquentation en particulier l’Espace des Records qui enregistre une hausse de 59 % de ses visiteurs. L’offre s’est accrue avec l’ouverture de la Maison des Libellules et les nouvelles visites animées du haras. Le Moulin de Rambourg a accueilli 1 081 visiteurs.
Le terrain d’accueil de Sainte Anne a été géré par l’AVAL Pact-ARIM.
Que dire de ces chiffres ?
Le résultat est sans surprise : c’est un bilan qui reflète avant tout l’absence d’ambition pour un territoire yonnais qui représente pourtant près de 15% de la population du département. Cette situation devrait constituer un atout majeur pour développer à l’échelle du territoire les actions qu’attendent les populations du pays yonnais.
Mais cette situation n'est pas exploitée. Le rythme intercommunal reste atone. Ce manque d'ambition n’est pas récent : il remonte à 2001 lorsque le Président DARNICHE a refusé le passage à la communauté d'agglomération qui lui était proposé par la ville de La Roche-sur-Yon. 13
Ce refus a obéré gravement les finances de la communauté en la privant de ressources importantes liées à la taxe professionnelle, à la dotation globale de fonctionnement, soit 2,5 millions d’euros par an. Un refus d'autant plus grave que les réformes intervenues depuis, ne permettront plus d'engager la même dynamique à l'avenir, ce qui est regrettable.
La CCPY se contente d'un budget de 15 millions d'euros avec une vingtaine d'agents pour organiser quelques services quotidiens, certes importants mais extrêmement réduits. Pourtant la CCPY dispose d'importantes marges de manœuvre. Elle a relevé ses taux d'imposition de 17,7 % par an en moyenne depuis 2001 !
J’évoquerai simplement en final quelques chiffres exemplaires :
La dotation globale de fonctionnement s’établit à 14,87 euros par habitant, soit une progression de 1,06 % par rapport à l’année 2005. Elle est de 16,62 euros par habitant pour la moyenne des intercommunalités de même catégorie soit plus de 11% supérieure à celle du pays yonnais. Le coefficient d’intégration fiscale est de 0,19 (19%) alors que la moyenne des intercommunalités de même catégorie est de 0,28 (28%) ! La CCPY se classe ainsi au 14ème rang sur 16 en Vendée, et se classe aussi au 15ème rang national sur 19 !
On ne peut pas dire que notre communauté de communes soit exemplaire ! C'est un peu triste, mais c'est l'évolution imposée par la majorité, le camps Villieriste. Le compte administratif résume bien le fonctionnement de cette communauté. »
Pour P. YOU, ce qui caractérise cette Communauté de Communes du Pays Yonnais c'est son manque d'ambition. L'intercommunalité doit reposer sur un véritable projet de développement. Or, dans le cas présent, il n'y a pas de projet. Le choix politique fait en 2001 par la majorité de cette instance de rester en communauté de communes amène à une quasi inexistence de projet et de développement au niveau du territoire, alors que la communauté d'agglomération était en mesure d'assurer un développement considérable de ce même territoire, tant en terme de déplacements qu'en matière de développement économique. P. YOU se dit triste d'arriver à un tel bilan.
G. COUTURIER fait part des points suivants :
La Communauté de Communes du Pays Yonnais a le mérite d'être en équilibre financier : elle ne s'est pas engagée, comme certaines collectivités, dans des dépenses importantes et non maîtrisées. L'essentiel de son activité concerne les déchets. Ce n'est sans doute pas suffisant, mais c'est important. (Concernant les déchets, il considère d'ailleurs que la Vendée n'a pas pris ses responsabilités, notamment par rapport à l'incinérateur. Le transfert de déchets sur d'autres territoires lui paraît inacceptable, d'autant que certains déchets à risque doivent évidemment être incinérés.) La Communauté de Communes du Pays Yonnais ne doit pas dépenser pour le plaisir de dépenser, mais sur la base d'un projet. Or ce projet manque.
Le groupe La Roche au Cœur et apparentés, a pris plusieurs fois clairement position pour la création d'une communauté d'agglomération qui constituerait un levier de développement pour les communes membres et naturellement pour la commune centre qu'est la ville de La Roche-sur-Yon.
Monsieur le Maire indique qu'il partage ces propos.
L. CAILLAUD fait part des éléments suivants :
L'intercommunalité, ce n'est pas seulement des élus, mais c'est aussi des habitants, dans le cadre d'une solidarité globale.
On constate effectivement au bout de six ans une absence de volonté forte de territoire. Un des enjeux du prochain mandat sera de redonner du sens à cette intercommunalité et d'aller plus loin. Le groupe La Roche au Cœur, comme l'a rappelé G. COUTURIER, a pris des positions claires à ce sujet. Cette construction nécessite un projet qui doit dépasser la problématique politique pure. La construction de la Communauté de Communes du Pays Yonnais ne s'est pas faite qu'avec la ville centre, mais bien avec toutes les communes concernées.
Il convient, pour les six prochaine années, de "réamorcer la pompe" et de redonner confiance aux interlocuteurs des communes composant cette communauté (lors du dernier débat sur le tourisme, une certaine défiance des communes extérieures vis-à-vis de la ville centre a été notée). Le blocage depuis six ans relevant d'une co-responsabilité de l'ensemble des élus, ceux-ci, toutes tendances confondues, doivent désormais mettre en avant le principe d'efficacité, en relançant pour les 15 ans qui viennent un projet pour l'ensemble des territoires.
Les élections municipales seront également l'occasion d'engager un débat, notamment sur la taxe professionnelle unique, afin de disposer d'une saine concurrence "sans dumping" entre les territoires en matière d'emploi. 14
Pour B. VIOLAIN, il convient de relever l'absence de volonté politique plutôt que l'absence de projet. Il rappelle en effet que chaque fois que certains élus ont voulu introduire dans le débat politique la question des besoins des populations du territoire, il y a eu immédiatement blocage politique. Il n'y a donc pas de projet puisqu'il n'y a pas volonté politique de satisfaire les besoins les plus cruciaux des populations concernées. La gestion locale n'est pas neutre. Il existe une différence de taille entre une gestion de droite et une gestion de gauche.
Il n'y a pas eu non plus volonté de respecter l'esprit de la décentralisation en participant à une véritable mutualisation des moyens pour mieux répondre aux besoins. La Ville de La Roche-sur-Yon ainsi que les communes des Clouzeaux et d'Aubigny ont été les seules à porter à la connaissance de la population les enjeux posés dans cette institution.
Pour B. VIOLAIN, la Communauté de Communes du Pays Yonnais est actuellement un "truc qui coûte de l'argent" avec un bilan politique "affligeant". Il est temps pour lui de questionner la population sur l'enjeu d'une intercommunalité qui permettrait de satisfaire aux besoins du plus grand nombre, et de s'attaquer réellement aux inégalités dans le cadre d'une mutualisation des moyens.
J. AUXIETTE rappelle l'aspect inhabituel de sa situation où, en tant que 1er Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays Yonnais, responsable de la commission des finances, pendant toute cette période il n'a pas voté le budget de cette instance.
Il remercie M. COUTURIER d'avoir rappelé, ce qui est tout à fait exact, les positions qui étaient celles, en partie (et non de la totalité) des élus de La Roche-sur-Yon.
Pour J. AUXIETTE, le constat est le suivant : 7 ans pour rien.
On ne peut pas faire confiance à certains élus. En effet, il était prévu, comme lors du mandat précédent, un changement de présidence pour faire en sorte que la gestion intercommunale ne soit pas uniquement un enjeu de la ville centre, mais plutôt une démarche de mutualisation et de solidarité territoriale. Il rappelle que M. DARNICHE n'a pas respecté cet engagement. Pour un élu, le non- respect de la parole donnée doit être sanctionné. Et pour un élu, la sanction, c'est le suffrage universel.
J. AUXIETTE rappelle qu'un certain nombre d'éléments évoqués par P. REGNAULT lors de son intervention sont extraits du rapport d'observation provisoire de la Chambre régionale des comptes. Ayant présidé la Communauté de Communes du Pays Yonnais avant 2001, il a également reçu ce rapport de la part de la CRC. Il donne lecture d'extraits de ce document : "la mise en œuvre du projet de coopération communale apparaît être d'une ampleur limitée" ; "le coefficient d'intégration fiscale n'est ainsi que de 19 % et les concours financiers perçus de l'Etat sont en conséquence inférieurs aux moyennes départementales et nationales" ; "l'intégration est encore altérée par la part importante de la fiscalité communautaire reversée aux communes sous forme d'aides diverses". Autrement dit, pour J. AUXIETTE, la réflexion sur l'intercommunalité devrait porter sur des projets intercommunaux collectifs, alors que la situation actuelle est plutôt de prendre de l'argent à La Roche-sur-Yon pour le redistribuer aux autres communes, sans projets intercommunaux.
"La communauté a opté pour la taxe professionnelle de zone, plutôt que la taxe professionnelle unique. Ce choix risque de structurer durablement les ressources compte tenu de la réforme de cet impôt intervenue en 2007." En effet, le gouvernement a modifié le plafonnement de la TP avec des conséquences qui ont été évoquées lors du débat d'orientations budgétaires, et qui concernent non seulement les communes mais aussi l'intercommunalité. S'il y a transformation en communauté d'agglomération, il faudra aligner les taux sur 12 ans. Les communes de la couronne vont donc voir leur taux augmenter. Mais avec le nouveau plafonnement, la CRC indique que "les entreprises implantées hors de la zone économique de La Roche-sur-Yon verraient leurs charges augmenter fortement, et la communauté serait mise à contribution très sensiblement au titre du ticket modérateur nouvellement instauré."
La CRC indique également : "La collectivité a recouru à l'emprunt alors que cela ne s'avérait pas nécessaire financièrement. Elle a, de ce fait, mobilisé des fonds de manière durable sur lesquels elle supporte des frais financiers permanents. La Chambre l'encourage à s'interroger sur la mise en œuvre d'une gestion active de son encours de dette et de sa trésorerie."
J. AUXIETTE termine son propos en indiquant que ces "7 années pour rien" sont de la responsabilité de M. DARNICHE, responsable du Mouvement pour la France au niveau du département.
Monsieur le Maire remercie les participants à ce débat et note que certains élus sont candidats pour gérer la ville et l'intercommunalité alors qu'ils s'appuient sur des forces qui, dans ce département, font tout pour réduire et bloquer l'intercommunalité, à savoir le MPF. Les Vendéens ne doivent pas oublier cet élément. 15
3. Cession de terrain à la Communauté de Communes du Pays Yonnais – Zone d'activités des Ajoncs
Rapporteur : Monique RODDE
Le conseil municipal est appelé à accepter la cession de terrain sollicité par la Communauté de Communes du Pays Yonnais pour la réalisation d'une voie permettant d'assurer la connexion de la future zone intercommunale des Ajoncs-Est à la zone d'activités des Ajoncs existante. L'emprise est estimée à 1 469 m2 environ, au prix de 11 752 € net vendeur.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
M. RODDE ajoute quelques éléments qui démontrent le dynamisme de la Ville dans le domaine économique, et notamment la participation à une action de soutien à l'innovation en direction de FAGOR-BRANDT, le GIP qui propose dix projets innovants. En 2007, 160 entreprises ont été accueillies et la progression de l'emploi sur la ville est de 3 %. Le nombre de salariés du secteur privé est de 27 020.
4. Décision modificative n° 3 – Exercice 2007 – Bud get principal et budgets annexes
Rapporteur : Angie LEBOEUF
La décision modificative a pour objet l'ajustement de la prévision budgétaire en cours d'exercice, en dépenses et en recettes sur le budget principal et les budgets annexes, toutes sections confondues. La décision modificative comporte des propositions nouvelles et des virements de crédits. Le total des opérations budgétaires de la décision modificative n° 3, tous budgets agrégés, s'élève à 1 750 431,99 € en dépenses et en recettes. (La DM n° 3 a été jointe à l'ordre du jour.)
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ABSTENTION de G. COUTURIER, L. CAILLAUD, F. ORCEAU en son nom et au titre du pouvoir donné par M. DAVID
5. Cession de terrain à la société SYSTEO – Lotissement d'activités n° 1 – Zone Acti-Est ParcEco 85
Rapporteur : Monique RODDE
Le conseil municipal est appelé à approuver la cession d'un terrain à bâtir dans le nouveau parc d'activités ParcEco 85 au profit de la société SYSTEO pour ses activités de géothermie, plomberie, sanitaire, électricité, entretien, chauffage traditionnel. La contenance du lot est de 7 908 m2 environ, au prix de 15,28 € HT le m2.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
27. Modification de domanialité après enquête publique – Classement d'une parcelle ZAC de Beaupuy – Déclassement de terrains boulevard d'Eylau Rapporteur : Joël SOULARD
Il est proposé :
− de classer dans le domaine public communal la parcelle EO n° 79, ZAC de Beaupuy, pour une contenance de 1 919 m2 (rond-point Haroun Tazieff) ;
− de déclasser du domaine public communal des terrains situés boulevard d'Eylau, à l'angle avec l'avenue Aliénor d'Aquitaine, pour une superficie totale de 1 241 m2.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
6. Cession de terrain à la SCI SIMPLYX et la SCI FONDERIE – Boulevard d'Eylau
Rapporteur : Monique RODDE
Le conseil municipal est appelé à approuver la cession au profit des sociétés civiles immobilières respectivement dénommées "SCI Le Simplyx" et "SCI La Fonderie" des terrains communaux situés à l'angle du boulevard d'Eylau et de l'avenue Aliénor d'Aquitaine, en retrait de l'alignement de ces voies, pour une contenance totale de 1 050 m2 aux prix de 43 € hors taxes le m2. Ces emprises permettront 16
aux deux SCI de répondre aux besoins de stationnement de la clientèle du centre commercial qu'elles exploitent sur ce site.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
7. Extension du bâtiment relais n° 35 – Rue Fleming – Belle Place – Avenant n° 1 à la convention de mandat – Avenant au contrat de crédit-bail avec la SAS TRAIT D'UNION
Rapporteur : Monique RODDE
Le conseil municipal du 4 juillet 2007 a approuvé le programme d'extension des locaux de l'UR 35 occupés par la société Trait d'Union. Le programme prévoyait une extension de 150 m2 et un agrandissement des zones de stationnement pour atteindre 30 places. Trait d'Union souhaiterait que soient prévues une travée supplémentaire de 75 m2 pour le bâtiment, une plate-forme empierrée de 675 m2 pour servir de zone de stockage extérieur, une voie d'accès en limite sud-est de la parcelle. La prise en compte de ces modifications entraînant une augmentation du coût de l'opération, le conseil est appelé à en approuver le principe et à autoriser la conclusion d'un avenant à la convention de mandat, qui passerait ainsi de 138 000 € HT (honoraires du mandataire compris) à 198 000 € HT, et la signature d'un avenant au contrat de crédit-bail.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote : P. REGNAULT, J. AUXIETTE, C. PERRET, M. RODDE, J. SOULARD, J.Y. DAVIAUD, P. YOU en son nom et au titre du pouvoir donné par Y. HELARY, B. VIOLAIN, L. CAILLAUD
8. Compte rendu annuel de la SAEML ORYON à la collectivité locale sur le logement social
Rapporteur : Joël SOULARD
Le compte rendu annuel porte sur l'état du logement social géré par la SAEML ORYON au 31 décembre 2006.
Le patrimoine de ORYON est constitué de 42 opérations de logement social dont 25 bénéficient du dispositif de conventionnement avec la Ville, résultant des avenants aux conventions de réalisation et d’exploitation signées le 30 décembre 1997.
Les résultats prévisionnels cumulés des opérations apparaissent déficitaires jusqu'en 2011. Ce constat résulte principalement de la structure du financement et est aggravé par les hausses récentes du Livret A. L'âge des premières résidences qui implique l'assujettissement aux taxes foncières et les premiers gros travaux d'entretien amplifient ce phénomène.
Ces résultats s’inscrivent dans une période de déséquilibre des résultats débutée sur 2002 pour les opérations les plus anciennes, conventionnées avec la Ville.
Le résultat 2006, pour la partie bénéficiant de la convention de garantie d'exploitation, représente – 33 685 € qu'il appartient à la Ville de régulariser en 2007.
Ainsi en 2007, il ressort un besoin prévisionnel de 458 000 euros que la Ville devra inscrire dans son budget primitif 2008. Ce niveau élevé est dû aux nouveaux investissements (100 000 €) et à l'entretien d'un parc qui vieillit (228 000 €), mais également à l'augmentation du taux du livret A (l'augmentation au 01/08/07 de 2,75 % à 3 % du livret a comme conséquence un coût supplémentaire de 262 000 € sur les cinq prochaines années).
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte rendu annuel à la collectivité de la SAEML ORYON concernant le logement social.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote : P. REGNAULT, J. AUXIETTE, C. PERRET, M. RODDE, J. SOULARD, J.Y. DAVIAUD, P. YOU en son nom et au titre du pouvoir donné par Y. HELARY, B. VIOLAIN, L. CAILLAUD 17
9. Rapport annuel des représentants du conseil municipal au conseil d'administration de la SAEML ORYON
Rapporteur : Joël SOULARD
La loi du 2 janvier 2002, dans son article 5 alinéa 4 codifié à l'article L 1524.5 du code général des collectivités territoriales, a prévu que le conseil municipal doit se prononcer sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par ses représentants au conseil d'administration de la société d'économie mixte locale dont la collectivité est actionnaire. Il est donc proposé au conseil municipal de valider le rapport annuel de l'exercice 2006.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote : P. REGNAULT, J. AUXIETTE, C. PERRET, M. RODDE, J. SOULARD, J.Y. DAVIAUD, P. YOU en son nom et au titre du pouvoir donné par Y. HELARY, B. VIOLAIN, L. CAILLAUD
10. Fixation du taux de l'indemnité de conseil allouée à Monsieur CIRON, Trésorier principal, pour l'année 2007 (du 22 novembre au 31 décembre) Rapporteur : Angie LEBOEUF
Comme chaque année, la Ville peut verser au Trésorier principal une indemnité de conseil pour son assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Le conseil municipal a voté pour l'année 2007, lors de sa séance du 24 octobre 2007, le montant de l'indemnité pour l'année 2007. Il lui est proposé d'attribuer à M. CIRON, remplaçant de M. BLAYOT, pour la période du 22 novembre au 31 décembre 2007, une somme de 1 239,57 € (11 442,16 x 1,30/12ème).
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
11. Indemnité aux responsables de centre et contrôleurs des impôts au titre de l'année 2007
Rapporteur : Angie LEBOEUF
Comme chaque année, la Ville peut verser une indemnité annuelle aux agents de l'administration des contributions directes qui consacrent plusieurs heures par semaine à la réception du public, répondant aux réclamations faites par les contribuables de la ville en matière d'impôts locaux. Pour l'année 2007, il est proposé au conseil de maintenir l'indemnité de chef de centre à 100 € et celle de contrôleur à 115 €.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
12. Réalisation d'un programme de 30 logements collectifs sociaux au Domaine de Longchamp – Garantie d'emprunt Caisse des dépôts et consignations pour un prêt avec préfinancement double révisabilité normale d'un montant de 235 548 € à la SAEML ORYON
Rapporteur : Angie LEBOEUF
Le conseil est appelé à accorder sa garantie totale à la SAEML ORYON pour un emprunt d'un montant de 235 548 € à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur une durée de 50 ans, au taux de 3,80 % pour le financement de la construction de 30 logements collectifs, Domaine de Longchamp, et à rapporter en conséquence sa délibération n° 15 B du 24 octobre 2007.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 18
13. Réalisation d'un programme de 20 logements collectifs sociaux rue du Général Guérin – Garantie d'emprunts Caisse des dépôts et consignations pour deux prêts avec préfinancement double révisabilité normale d'un montant global de 1 229 503 € à la SAEML ORYON
Rapporteur : Angie LEBOEUF
Le conseil est appelé à accorder sa garantie totale à SAEML ORYON pour deux emprunts d'un montant total de 1 229 503 € à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, soit 1 109 992 € sur 40 ans et 119 511 euros sur 50 ans, au taux de 3,80 % pour le financement de la construction de 20 logements collectifs, 9/13 rue du Général Guérin, et à rapporter en conséquence ses délibérations n° 14 B et 14 C du 24 octobre 200 7.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
14. Réalisation d'un programme de 40 logements collectifs sociaux à La Maison Neuve des Landes – Garantie d'emprunts Caisse des dépôts et consignations pour deux prêts avec préfinancement double révisabilité normale d'un montant global de 2 491 477 € à la SAEML ORYON Rapporteur : Angie LEBOEUF
Le conseil est appelé à accorder sa garantie totale à SAEML ORYON pour deux emprunts d'un montant total de 2 491 477 € à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, soit 2 227 861 € sur 40 ans et 263 616 euros sur 50 ans, au taux de 3,80 % pour le financement de la construction de 40 logements collectifs, Résidence des Landes, et à rapporter en conséquence ses délibérations n° 13 B et 13 C du 24 octobre 2007.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
15. Avenant au contrat urbain – Volet cohésion sociale 2007
Rapporteur : Carmen BLAYOT
Le contrat urbain intègre un volet cohésion sociale qui permet la présentation à la commission permanente du Conseil Régional d'un programme d'aménagements urbains susceptible d'être subventionné. Au titre de l'année 2007, le conseil est appelé à solliciter un subventionnement à hauteur de 638 220 €.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
16. Personnel municipal – Créations et suppressions de postes
Rapporteur : Bernard VIOLAIN
Le conseil est appelé à se prononcer sur les créations et suppressions de postes suivantes : − 146,648 créations (mobilités et promotions internes, recrutements externes, avancements de grade et reclassement d'agents de catégories C) ;
− 41,8357 suppressions (reclassement d'agents de catégorie C).
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
17. Personnel municipal – Compte épargne temps – Indemnisation de certains jours de repos travaillés
Rapporteur : Bernard VIOLAIN
Dans le cadre du Protocole d'accord sur l'aménagement du temps de travail signé avec les partenaires sociaux le 13 décembre 2000, la collectivité a offert la possibilité à ses agents d'ouvrir un compte d'épargne temps. Ce dispositif a ensuite fait l'objet d'une adaptation à la suite de la parution du décret du 26 août 2004 applicable à la fonction publique territoriale. Un nouveau décret en date du 12 novembre 2007 institue, au bénéfice des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique d'Etat et des collectivités territoriales, une indemnité compensant certains jours de repos travaillés. Le conseil est appelé à en appliquer le principe.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 19
18. Occupation du domaine public pour les terrasses ouvertes sur stationnement payant – Tarifs 2007-2008
Rapporteur : Jean-Yves DAVIAUD
Le conseil est appelé à reconsidérer certains éléments de la tarification des terrasses ouvertes en 1ère zone (cette zone délimite le pentagone en incluant les boulevards Briand, des Etats-Unis, d'Italie, des Belges et d'Angleterre) : la création d'un tarif pour les occupations sur places de stationnement payant pour l'année entière. Les structures devront être démontables à tout moment de l'année. Cette nouvelle tarification, soit 20,80 € le m2/an, sera applicable au 15 décembre 2007.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
19. Modification du régime de redevance de l'occupation du domaine public pour les communes concernant les réseaux de transports et de distribution des canalisations de gaz
Rapporteur : Roland GUILLET
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n'avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958. L'action collective des syndicats d'énergie, tels que celui du Syndicat d'Energie et d'Equipement de la Vendée auquel la commune adhère a permis la revalorisation de cette redevance. Le conseil est appelé à se prononcer sur l'application des dispositions réglementaires et de fixer ainsi le montant de la redevance au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l'année précédente.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
20. Marchés de travaux, de fournitures et de services – Avenants Rapporteur : Joël SOULARD
Le conseil est appelé à approuver la conclusion d'avenants examinés par la commission d'appel d'offres réunie le 30 novembre 2007 et autoriser Monsieur le Maire à y intervenir.
OPERATION N° Marché et Titulaire Montant initial € HT Montant de
l’avenant
€ HT
OBJET
Extension et
réhabilitation des locaux
du groupe scolaire
public
« Les Pyramides »
Lot N° 4 :
Couverture zinc
Marché N° 06-197
SANITOITURE
ZA La Brossardière
44430 – LE LANDREAU
75 865.63
avt 2 : 2 893.97
(annule et
remplace l’avenant
1 du même
montant)
1 658.80
Après constat d’un manque
de lumière naturelle dans la
salle des maîtres, un châssis
de toit doit être rajouté.
Lot 14 :
Sanitaires et plomberie
Marché N° 06-207
RICHARD
ZI Les Biottières
85150 – SAINT MATHURIN
35 672.29
avt 1 : 1 311.90
817.72
Après pose des lavabos dans
les classes maternelles, il a
été constaté que les modèles
proposés ne convenaient pas
et doivent donc être
positionnés à une hauteur
enfant maternelle soit 53 cm
de haut. 20
Cinéma de centre ville
« Le Concorde »
Aménagement de 2
salles
Lot 2 :
Etanchéité –
Désenfumage
Marché N° 07-178
ETANCHEITE DU SUD
OUEST
ZI des Agriers
105, rue du Port Thureau
16017 ANGOULEME
29 450.50 3 972.00 Non réalisation de la découpe
de la dalle béton au-dessus
de l’ascenseur : étanchéité en
moins mais étanchéité et
bardage sur murs des
sanitaires.
Lot 3 :
Menuiserie aluminium –
Miroiterie
Marché N° 07-179
MIROITERIE DE L’OUEST
12, rue Léon Gauvrit
85000 LA ROCHE-SUR-YON
43 996.00 3 032.00 Remplacement du châssis
d’affichage en raison de la
réfection de la peinture du
sous-bassement de la façade.
Un des avenants concernant le Concorde (étanchéité) étant lié à la non-réalisation de la dalle béton, G. COUTURIER s'interroge sur l'existence d'un avenant en moins-value au niveau du lot gros-œuvre.
Monsieur le Maire indique que des éléments d'explication seront apportés à M. COUTURIER.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
21. Mandats spéciaux pour les élus municipaux
Rapporteur : Roland GUILLET
L’article L 2123.18 du code général des collectivités territoriales prévoit le remboursement aux élus municipaux des frais que nécessite l’exécution d’un mandat spécial. Le conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ces missions accomplies dans l’intérêt de la commune par plusieurs élus municipaux. Les dépenses engagées dans le cadre de ces mandats seront remboursées aux frais réels en vertu de la délibération du conseil municipal du 28 mars 2001 complétée par la délibération du 15 mai 2002.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
22. Plan d'occupation des sols
Rapporteur : Joël SOULARD
A – Approbation de la révision simplifiée n° 2
Par délibération du 28 mars 2007, la commune de La Roche-sur-Yon a donné un avis favorable à l'instauration d'une procédure de révision simplifiée du plan d'occupation des sols pour l'extension de zones constructibles concernant la réalisation de la zone d'aménagement concertée de la Malboire, conformément aux articles L 123-3 et L 123-19 du code de l'urbanisme ainsi qu'à la définition des modalités de concertation publique accompagnant la mise en œuvre de cette procédure, en vertu de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme.
Le projet de révision simplifiée a fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée du 24 septembre au 23 octobre 2007 inclus, d'une concertation publique concernant le projet de la ZAC du 5 décembre 2005 au 27 janvier 2006 et le projet d'ouverture à l'urbanisation des terrains destinés à la réalisation de la ZAC du 27 août au 7 septembre 2007.
Il est proposé au conseil de se prononcer sur l'approbation du bilan de la concertation et de la procédure de révision simplifiée n° 2 du POS.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
B – Approbation de la révision simplifiée n° 3
Par délibération du 28 mars 2007, la commune de La Roche-sur-Yon a donné un avis favorable à l'instauration d'une procédure de révision simplifiée du plan d'occupation des sols pour l'extension de zones constructibles concernant la réalisation de la zone d'aménagement concertée de la Maronnière, conformément aux articles L 123-3 et L 123-19 du code de l'urbanisme ainsi qu'à la définition des modalités de concertation publique accompagnant la mise en œuvre de cette procédure, en vertu de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme. 21
Le projet de révision simplifiée a fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée du 24 septembre au 23 octobre 2007 inclus, d'une concertation publique concernant le projet de la ZAC du 5 décembre 2005 au 27 janvier 2006 et le projet d'ouverture à l'urbanisation des terrains destinés à la réalisation de la ZAC du 27 août au 7 septembre 2007.
Il est proposé au conseil de se prononcer sur l'approbation du bilan de la concertation et de la procédure de révision simplifiée n° 3 du POS.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
23. ZAC de La Malboire
Rapporteur : Joël SOULARD
A – Approbation du dossier de réalisation
Par délibération du conseil municipal en date du 8 février 2006, la Ville de La Roche-sur-Yon a décidé de créer une zone d'aménagement concerté d'une superficie d'environ 191 hectares sur le secteur de La Malboire située à l'est de la commune. Cette ZAC est destinée à la construction de bâtiments à usage d'activités économiques et technologiques, de logements diversifiés, d'équipements publics, tout en valorisant les circulations, les espaces publics et les espaces verts. Le conseil municipal est appelé à approuver le dossier de réalisation de la ZAC de La Malboire (programme des équipements publics à réaliser, modalités prévisionnelles de financement, programme global des constructions et complément à l'étude d'impact) conformément à l'article R 311-7 du code de l'urbanisme.
B – Approbation du programme des équipements publics
En complément du dossier de réalisation de la ZAC, le conseil est appelé à approuver le programme des équipements publics qui porte sur la réalisation des ouvrages publics suivants : l’aménagement des voiries primaires de l’opération ;
assainissement Eaux Usées : tous les travaux de réseaux primaires EU, y compris raccordement au réseau public ;
assainissement Eaux Pluviales : tous les travaux et ouvrages de régulation primaires des Eaux Pluviales ;
eau Potable – incendie : tous les travaux de mise en place des conduites primaires pour alimentation en eau potable et alimentation des bornes incendies (sur l’espace public), selon la réglementation en vigueur ;
électricité : à partir du réseau haute tension existant en limite des sites, EDF desservira par un câble HTA en boucle, les postes de transformations publics à installer sur le site suivant la demande des futurs utilisateurs. A partir des postes publics, la mise en place d’un réseau basse tension permettra la desserte en basse tension des différentes parcelles ainsi que des armoires d’éclairage public ;
Gaz : Tous travaux de génie civil du réseau principal ;
Télécommunications : Tous travaux de génie civil du réseau principal ; Eclairage public : Installation dans l’emprise de la voie projetée de points lumineux répartis de façon équidistante et assurant la sécurité des déplacements automobiles et piétonniers, l’agrément et le confort, la sécurité et l’image de la commune ;
Espaces verts et aménagements qualitatifs : Aménagements d’espaces verts et de plantations sur des emprises publiques, corridor écologique, seront réalisés conformément aux dispositions des documents graphiques et des pièces écrites du Programme des Equipements Publics; Circulations douces : Maillage de « circulations douces » à travers la zone.
C – Approbation du référentiel
Parallèlement aux obligations réglementaires fixées par le code de l'urbanisme pour les deux dossiers précédents, la Ville de La Roche-sur-Yon souhaite traduire les orientations jugées nécessaires à la réalisation de cette ZAC en déclinant les enjeux essentiels dans chacun des domaines suivants : − mixité et densité,
− équipements,
− espaces verts et lieux de vie,
− circulations, voiries et viabilisation,
− qualité des constructions et guide environnemental.
Ce référentiel constituera la trame pour l'élaboration des consultations à venir dans la programmation, la construction et l'intégration des projets dans le site. Il traduit la volonté de la collectivité et propose 22
des indicateurs de suivi pour chaque thème. Amendable, il évoluera dans le temps au rythme de l'évolution de l'opération.
Le conseil municipal est appelé à approuver le référentiel de la ZAC de "La Malboire".
24. ZAC de La Marronnière
Rapporteur : Joël SOULARD
A – Approbation du dossier de réalisation
Par délibération du conseil municipal en date du 8 février 2006, la Ville de La Roche-sur-Yon a décidé de créer une zone d'aménagement concerté d'une superficie d'environ 204 hectares sur le secteur de La Maronnière située au sud-est de la commune. Cette ZAC est destinée principalement à la construction de logements diversifiés et d'équipements publics.
Le conseil municipal est appelé à approuver le dossier de réalisation de la ZAC de La Maronnière (programme des équipements publics à réaliser, modalités prévisionnelles de financement, programme global des constructions et complément à l'étude d'impact) conformément à l'article R 311-7 du code de l'urbanisme.
B – Approbation du programme des équipements publics
En complément du dossier de réalisation de la ZAC, le conseil est appelé à approuver le programme des équipements publics qui porte sur la réalisation des ouvrages publics suivants : L’aménagement des voiries primaires de l’opération ;
Assainissement Eaux Usées : Tous les travaux de réseaux primaires EU, y compris raccordement au réseau public ;
Assainissement Eaux Pluviales : Tous les travaux et ouvrages de régulation primaires des Eaux Pluviales ;
Eau Potable – incendie : Tous les travaux de mise en place des conduites primaires pour alimentation en eau potable et alimentation des bornes incendies (sur l’espace public), selon la réglementation en vigueur ;
Electricité : A partir du réseau haute tension existant en limite des sites, EDF desservira par un câble HTA en boucle, les postes de transformations publics à installer sur le site suivant la demande des futurs utilisateurs. A partir des postes publics, la mise en place d’un réseau basse tension permettra la desserte en basse tension des différentes parcelles ainsi que des armoires d’éclairage public ;
Gaz : Tous travaux de génie civil du réseau principal ;
Télécommunications : Tous travaux de génie civil du réseau principal ; Eclairage public : Installation dans l’emprise de la voie projetée de points lumineux répartis de façon équidistante et assurant la sécurité des déplacements automobiles et piétonniers, l’agrément et le confort, la sécurité et l’image de la commune ;
Espaces verts et aménagements qualitatifs : Aménagements d’espaces verts et de plantations sur des emprises publiques, corridor écologique, seront réalisés conformément aux dispositions des documents graphiques et des pièces écrites du Programme des Equipements Publics; Circulations douces : Maillage de « circulations douces » à travers la zone ; Pôle multimodal : Aménagement d’un pôle multimodal sur une emprise d’environ 1 ha sous Maîtrise d’ouvrage du Conseil Général de la Vendée.
C – Approbation du référentiel
Parallèlement aux obligations réglementaires fixées par le code de l'urbanisme pour les deux dossiers précédents, la Ville de La Roche-sur-Yon souhaite traduire les orientations jugées nécessaires à la réalisation de cette ZAC en déclinant les enjeux essentiels dans chacun des domaines suivants : − mixité et densité,
− équipements,
− espaces verts et lieux de vie,
− circulations, voiries et viabilisation,
− qualité des constructions et guide environnemental.
Ce référentiel constituera la trame pour l'élaboration des consultations à venir dans la programmation, la construction et l'intégration des projets dans le site. Il traduit la volonté de la collectivité et propose des indicateurs de suivi pour chaque thème. Amendable, il évoluera dans le temps au rythme de l'évolution de l'opération.
Le conseil municipal est appelé à approuver le référentiel de la ZAC de "La Marronnière". 23
D – Cession de terrains à ORYON – ZAC de La Marronnière – 1ère tranche Le conseil municipal est appelé à approuver la cession au profit de la société ORYON, titulaire de la concession d'aménagement de la ZAC de La Marronnière, des terrains dépendant des réserves foncières communales secteur de La Marronnière. Le prix net vendeur est fixé à 493 242,50 euros pour une surface de 20 ha 85 a 25 ca.
J. SOULARD présente à l'aide d'un diaporama (annexe n° 1) les dossiers ci-dessus. Il indique que ce travail important a fait l'objet d'une grande concertation. En effet, un comité de suivi, composé notamment de représentants du conseil de quartier du Bourg, d'autres conseils de quartier et de diverses associations concernées, s'est largement investi pour la mise en œuvre de ces dossiers.
Monsieur le Maire insiste sur le remarquable travail de concertation mené avec les différents acteurs, qui prend du temps, mais qui permet de faire avancer ces dossiers, sans figer les choses, puisqu'il convient d'agir dans la durée, afin d'aboutir à de véritables éco-quartiers.
Concernant l'aspect environnemental et l'identité de cet habitat, M. NARIOO rappelle que, de tous temps les hommes ont construit leur habitat à partir des matériaux qu'ils trouvaient sur place. Cet élément doit être pris en compte. Il convient en effet de se préoccuper des types de matériaux à utiliser pour l'habitat, de leur provenance et de leur coût environnemental. Au fur et à mesure de la réalisation de ces zones d'habitat, ces orientations devront s'adapter en fonction des évolutions (par exemple en terme d'énergie) pour que les promoteurs puissent agir au maximum dans cette voie.
Pour Monsieur le Maire, l'enjeu est effectivement de pouvoir proposer, comme cela est fait pour les maisons à 100 000 euros, des constructions de qualité à des prix abordables.
Concernant la question 24 D (cession de terrain à ORYON, ZAC de La Maronnière), J. SOULARD précise que la Ville vendra ces terrains à 2,50 euros/m2 en zone 1 NAa et à 1,50 euro/m2 en zone ND, pour montrer sa volonté d'agir sur la maîtrise du coût du foncier.
Monsieur le Maire ajoute que la Ville sera très vigilante sur ce point vis-à-vis de tous les investisseurs potentiels, et qu'elle n'admettra pas de surenchère ou de dérapage dans ce domaine.
LES QUESTIONS 23 A, 23 B, 23 C, 24 A, 24 B, 24 C ET 24 D SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote pour la question 24 D : P. REGNAULT, J. AUXIETTE, C. PERRET, J. SOULARD, J.Y. DAVIAUD, P. YOU en son nom et au titre du pouvoir donné par Y. HELARY, B. VIOLAIN, L. CAILLAUD
25. Acquisition d'une maison d'habitation à M. et Mme ROBIN – 15 rue Gutenberg
Rapporteur : Joël SOULARD
Le conseil municipal est appelé à approuver l'acquisition de la propriété de Monsieur et Madame ROBIN, située 15 rue Gutenberg, dans le périmètre de l'opération ANRU pour le renouvellement urbain du quartier Nord de la ville, au prix de 160 000 euros net vendeur et 9 280 euros pour les honoraires de l'agence immobilière.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
26. Révision des tarifs de la participation pour raccordement à l'égout Rapporteur : Charles BOURGOIN
La commune de La Roche-sur-Yon a institué, en octobre 1977, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) en application des dispositions de l'article L 1331-7 du code de la santé publique. Une révision des tarifs s'effectue chaque année au 1er janvier. Le taux d'augmentation projeté est de 2 %.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 24
28. Modification de domanialité – Lancement de l'enquête publique pour le déclassement d'un délaissé de voie communale impasse Ampère Rapporteur : Michel NARIOO
Il est proposé de lancer la procédure de déclassement d'un délaissé de voie communale de 890 m2 environ impasse Ampère. Ce foncier est constitué d'une partie revêtue non entretenue et d'un accotement empierré, d'une longueur de 29 mètres, venant buter en impasse sur le talus de la voie ferrée. La Ville souhaite que cet espace soit aménagé.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
29. Modification du mode de taxation communale sur la publicité Rapporteur : Joël SOULARD
Conformément aux articles L 2333-6 à 25 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la possibilité d'instituer soit la taxe sur les emplacements publicitaires, soit la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et les enseignes lumineuses. Par délibération en date du 8 juin 1984, la commune a initialement opté pour la taxe sur les emplacements publicitaires. Il est proposé au conseil d'instaurer à partir du 1er janvier 2008 la taxe sur la publicité frappant les affiches, en remplacement de la taxe sur les emplacements publicitaires.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
30. Pôle d'échanges multimodal de La Roche-sur-Yon – Convention d'application du protocole relatif au financement et à la réalisation du PEM – Phase 1 – La passerelle
Rapporteur : Joël SOULARD
La Ville de La Roche-sur-Yon, en partenariat avec l'Etat, la Région des Pays de la Loire, le Département de la Vendée, la Communauté de Communes du Pays Yonnais, la SNCF et RFF a décidé la réalisation d'un pôle d'échanges multimodal (PEM) en gare de La Roche-sur-Yon. Celui-ci se décompose chronologiquement en deux phases dont la première comprend : − la rénovation du bâtiment voyageurs ;
− la création d'un parking côté Ouest (boulevard Leclerc) ;
− la réalisation d'une nouvelle passerelle.
Cette dernière a pour objectifs :
− d'assurer un lien inter-quartiers ;
− de créer une ouverture de la gare côté Ouest (boulevard Leclerc) ; − de mettre en accessibilité les quais de la gare ;
− d'améliorer l'image de la sixième entrée de ville que va être le PEM. La Ville de La Roche-sur-Yon est maître d'ouvrage de l'opération, à ce titre elle sollicite la participation financière de ses partenaires.
Le conseil est appelé à approuver le programme financier de l'opération dans le cadre d'une convention de financement entre les différents partenaires.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
31. Surtaxes eau et assainissement – Tarifs au 1er janvier 2008
Rapporteur : Charles BOURGOIN
Il est proposé de ne pas modifier le montant des surtaxes eau et assainissement pour l'année 2008. Ainsi la surtaxe liée à la consommation pour l'eau sera de 0,0649 euros et l'abonnement part communale de 1,92 euros. Le montant de la surtaxe assainissement est également inchangé par rappport à 2007, ainsi la surtaxe liée à la consommation sera de 0,1733 euros et l'abonnement part communale de 2,02 euros.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 25
32. Convention entre l'association ELISE et la Ville de La Roche-sur-Yon pour la gestion de l'Espace Info Energie
Rapporteur : Gérard COUTANT
L'Espace Info Energie 85, porté par l'association ELISE et soutenu par la Ville de La Roche-sur-Yon et l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), a pour objectif de sensibiliser et d'informer les Yonnais notamment sur les thèmes de l'environnement de l'habitat et de l'utilisation rationnelle de l'énergie.
La création et la gestion de cet espace d'information ont été soutenues par la Ville avec la mise en place de deux conventions successives depuis 5 ans. Au vu des résultats en augmentation de cette structure (en terme de nombre de contacts, de prise de rendez-vous, de déplacements, de participation à différentes manifestations…), il a été proposé de poursuivre cette action et donc de conclure une nouvelle convention avec l'association ELISE pour une durée de 2 ans.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
33. Extension du lotissement La Maison Neuve des Landes – Dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau – Avis du conseil municipal Rapporteur : Joël SOULARD
Le lotissement La Maison Neuve des Landes est situé au nord-ouest de la ville, le long du site des Terres Noires. Ce lotissement couvre dans sa globalité 39 ha répartis en 2 tranches dont une première de 18 ha est en cours de réalisation et devrait comporter au total environ 670 logements. Le dossier d'autorisation de lotir de la deuxième tranche, approuvé en octobre 2007, prévoit environ 350 logements au total sur 21 ha. Ce nouveau dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau concerne cette dernière tranche.
Il est proposé au conseil d'émettre un avis favorable à cette demande sous réserve de transmission des éléments et de prise en compte des préconisations indiquées par la Ville sur les points suivants : − modalités de réalisation du raccordement en eaux usées de ce lotissement sur le réseau existant ; − passerelles piétonnes au-dessus des ruisseaux de La Maison Neuve des Landes ; − modalités d'accès aux réseaux d'assainissement eaux usées et eaux pluviales pour permettre leur entretien dans de bonnes conditions ;
− modalités de réalisation des bassins de stockage des eaux pluviales.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
34. Charte sur la valorisation agricole des boues de la station d'épuration Rapporteur : Charles BOURGOIN
Les boues issues du traitement des eaux usées au niveau de la station d'épuration de Moulin Grimaud sont traitées par épandage sur des parcelles agricoles. La Ville et son délégataire Véolia Eau travaillent depuis plusieurs années à pérenniser cette filière de traitement et ceci se traduit par l'obtention de certifications (ISO 14 0001 et certification SYPREA) en 2006-2007. Cependant, il est fait constat d'un manque d'information et de communication auprès des usagers sur ce sujet. Afin de pallier ce manque et de poursuivre la démarche de pérennisation de la filière valorisation agricole, une charte de concertation sur la valorisation agricole des boues est proposée entre plusieurs partenaires concernés par cette filière (Ville, Véolia Eau, association CLCV représentant des associations des usagers, représentants des agriculteurs…). Il est proposé au conseil d'en approuver le principe.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
35. La Lune – Aménagement du Coteau – Procédure négociée – Autorisation de signature du marché
Rapporteur : Marie-Noëlle MANDIN
Dans une démarche globale d’amélioration du cadre de vie des habitants du quartier de La Vigne aux Roses, la Ville de La Roche-sur-Yon a engagé plusieurs projets de requalification de l’espace public. Le futur aménagement d’une liaison douce entre le rond point de La Lune, nouvellement créé, et le quartier de La Vigne aux Roses s’inscrit dans cette dynamique d’ouverture du quartier. 26
Les travaux d’aménagement de ce cheminement réalisés sur une surface de 4 000 m² comprennent : - le décapage du terrain existant,
- la réalisation d’un stockage des eaux pluviales en méthode alternative (bassin enterré),
- la création d’un cheminement doux accessible aux personnes à mobilité réduite, - l’aménagement de gabion et d’escaliers,
- l’ensemencement des espaces verts.
Pour information, l’éclairage sera réalisé par le SYDEV et les plantations définitives seront réalisées dans le cadre d’un marché d’insertion sociale.
Concernant les travaux, objet du présent rapport, il a été engagé une procédure négociée en application de l’article 35-I-5° du code des marché s publics. La commission d’appel d’offres du 30 novembre 2007 a retenu l’entreprise BRETHOME (La Roche-sur-Yon) pour la réalisation de ces prestations pour un montant de 158 059,50 € HT soit 189 039,16 € TTC. Le conseil est appelé à autoriser la signature du marché correspondant.
Y. HENRY tient à rappeler que la participation des habitants dans le cadre des 8 opérations liées à l'amélioration du cadre de vie du quartier de La Vigne aux Roses a été exemplaire. La concertation pour cette opération, comme pour celles de La Malboire et de La Maronnière, démontre s'il en était besoin l'importance et la nécessité des conseils de quartier. Il fait part de sa satisfaction d'avoir travaillé depuis plus de deux ans sur ce projet avec une cinquantaine d'habitants de La Vigne aux Roses, dont certains peu coutumiers de ce type de démarche. Il s'agit d'une vraie réussite et Y. HENRY tient à remercier toutes ces personnes, et notamment les conseillers de quartier qui n'ont pas compté leur temps pour réfléchir à l'aménagement de leur quartier.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
36. Homologation des tarifs de transports urbains 2008
Rapporteur : Michel NARIOO
Le conseil est appelé à homologuer les tarifs des transports urbains. A la demande de la Ville et en accord avec l'exploitant, il est proposé une augmentation limitée à 1 % pour l'année 2008.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
F. ORCEAU donne lecture d'une intervention de M. DAVID, absente ce jour, concernant le Relais accueil jeunes.
« Suite à l’avis de Laurent CAILLAUD paru dans Ouest-France et Vendée-Matin (éditions du 1er décembre 2007) précédé d’autres interventions concernant le RELAIS ACCUEIL JEUNES. Le « R.A.J. » n’est pas un « objet » de campagne. Me référant à tout ce qui a contribué à sa création et au rôle de la Caisse d’Allocations Familiales, partenaire en matière de prévention enfance/jeunesse, j’affirme que l’intérêt même des jeunes mérite, de la part des élus responsables, une toute autre approche.
Un tel service ne doit pas donner lieu à la surenchère, dont le seul but apparent consisterait à alimenter les programmes des campagnes électorales.
Un retour aux objectifs originels, dans une réflexion partagée avec l’ensemble des acteurs concernés, ne serait pas inutile en cette période de confrontations.
Pour les adolescents, qui lors d’un « coup dur », d’une fugue, d’une « déchirure affective », cherchent l’écoute, la chaleur d’une présence attentive de l’adulte (éducateur ou éducatrice), image d’un grand frère, d’une grande sœur ou parfois d’un parent absent ou défaillant. Un lieu d’accueil de courte durée, véritable SAS de décompression, tel est bien ce premier RELAIS, qui permet l’échange, la réflexion, l’orientation ou tout simplement la reprise de contact avec le milieu familial ; et ce, avant toute prise en charge si nécessaire par les structures institutionnelles. Alors, faut-il ou non que le Relais accueil jeunes soit dans, ou hors, les murs de la Maison Départementale de l’Adolescent, là n’est pas le problème !
C’est par le dialogue, et non par la pression politique, que la bonne réponse aux problèmes d’une partie de la jeunesse concernée apparaîtra.
Encore faut-il que les acteurs se recentrent sur les objectifs et qu’une évaluation des actions conduites depuis sa création soit à la base des décisions.
Devrais-je ajouter qu’il y va aussi de la saine gestion des deniers publics, donc du coût de l’action sociale pour les contribuables de La Roche-sur-Yon. 27
Cessons d’opposer, par des argumentaires dépassés, des collectivités locales dont les missions, définies par la loi, doivent s’exercer dans une même volonté d’efficacité et dans le respect de la bonne utilisation de l’impôt.
Il y va de la crédibilité de notre rôle d’élus locaux. »
Monsieur le Maire indique que les propos de Mme DAVID sont généreux, mais rappelle que cette dernière s'est ralliée à une candidate du MPF qui a soutenu, en séance publique du Conseil général, la suppression du Relais accueil jeunes. Il rappelle par ailleurs la position de l'Etat dans le département, par l'intermédiaire du DDASS qui a clairement indiqué que la Maison des adolescents a été conçue comme complémentaire au Relais accueil jeunes. Il s'agit d'une compétence de l'Etat et du Département, et le Conseil général s'est désengagé sans prévenir personne. Il note que le département de la Vendée est classé au niveau national à la 87ème position pour le montant du budget dans le secteur social. Pour Monsieur le Maire, et même si ce département compte sans doute moins de chômeurs et de Rmistes que d'autres, la politique sociale du Conseil général de la Vendée, présidée par le responsable national du MPF, n'honore pas cette instance. Monsieur le Maire considère que le fait qu'une conseillère générale du sud de La Roche-sur-Yon puisse justifier ce désengagement du Département alors que les besoins dans ce domaine sont réels, est grave, et que Mme DAVID se trompe d'orientation sur ce sujet.
Pour C. PERRET, il s'agit d'une manœuvre idéologique du Conseil général, comme cela avait été le cas pour la "Maison d'Ariane" qui accueillait des jeunes femmes enceintes, ou pour les jeunes touchés par la toxicomanie. Le Conseil général choisit des associations repérées comme idéologiquement très proches de théories "ringardes et dangereuses".
Elle rappelle qu'un responsable du Conseil général, lors d'une réunion de présentation de la Maison des adolescents, a remis en cause non seulement l'existence du Relais accueil jeunes, mais également celle de l'Espace Jeunes municipal. Il semblerait que les structures mises en place par la Ville "gênent" le Conseil général dans la mise en œuvre de son idéologie familiale et à l'égard de la jeunesse.
37. Fonds interministériel de prévention de la délinquance – Demande de subventions
Rapporteur : Lisiane GUIBERT
L’article 5 de la loi de prévention de la délinquance a créé, au sein de l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Ce fonds permet de financer des actions dans le cadre du plan départemental de prévention de la délinquance.
A ce titre, la Ville de La Roche-sur-Yon sollicite les subventions suivantes :
Actions Subvention du FIPD attendue
Dossier n° 1 Former des adultes relais à un discours et des pratiques de prévention contre le risque alcool 3 500 €
Dossier n° 2 Prévention situationnelle : lutter durablement contre les dégradations urbaines 1 500 €
Dossier n° 3 Prévention situationnelle aux abords des collèges Herriot et Piobetta 1 080 €
Dossier n° 4 Sensibilisation des propriétaires de chiens dits dangereux. Information sur la législation des chiens de 1ère et 2ème catégories. 1 500 €
Dossier n° 5 Film support au stage de citoyenneté « Etape 3 : les grands témoins » 5 319 €
Dossier n° 6 Argent de poche 8 446 €
Dossier n° 7 Sensibilisation au risque alcool – Carrefour des métiers 1 500 €
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
38. Politique de la ville – Quatrième programme d'actions 2007 du Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS)
Rapporteur : Carmen BLAYOT
La Ville est engagée depuis plusieurs années dans une démarche globale de politique de la ville et soutient dans ce cadre des actions de développement social urbain, de prévention, d'insertion, de 28
proximité et de participation des habitants. Pour mener à bien cette politique de la ville, le Contrat urbain de cohésion sociale, signé le 30 mars 2007, prolonge le travail engagé dans le cadre du Contrat de ville.
Actions en maîtrise d’ouvrage Ville :
Les actions en maîtrise d’ouvrage Ville font l’objet d’une subvention versée à la Ville par l’Agence de cohésion sociale et d’égalité des chances (ACSé), sur la base du montant indiqué ci-dessous. La participation de la Ville correspond aux crédits affectés par la Ville sur son enveloppe « Politique de la ville » ainsi qu’aux crédits affectés au titre des crédits des services généraux.
Financement VILLE
Action Financement de l’action Subvention ACSÉ Crédits Politique
de la Ville
Crédits
Services généraux
81 Sports Vacances 66 750 € 10 000 € 56 750 €
83 Etude sur le réaménagement de places et d’espaces de proximité 19 222 € 8 000 € 11 222 €
84 MOUS 40 000 € 40 000 €
TOTAL 125 972 € 58 000 € 67 972 €
Le conseil municipal est appelé à approuver ce 4ème programme et à solliciter les financements correspondants.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
39. "Loisirs en liberté – été 2007" – Convention entre la Ville et l'ACYAQ – Avenant n° 1
Rapporteur : Françoise CARITAN
Par délibération n° 40 du 23 mai 2007, le conseil m unicipal a approuvé la conclusion d’une convention entre la Ville et l’ACYAQ pour la mise en œuvre de l’opération « loisirs en liberté - été 2007 » et a attribué à l’ACYAQ une subvention de 28.500 €.
Depuis de nombreuses années, la Caisse d'Allocations Familiales de la Vendée soutient cette opération sur ses crédits propres (hors dispositifs). Pour 2007 et les années à venir, la Caisse d'Allocations Familiales de la Vendée a modifié sa procédure. Elle a validé le versement direct à la Ville de la participation financière concernant la mise en œuvre de cette action. Le conseil municipal est appelé à attribuer à l’ACYAQ une subvention complémentaire de 11.000 euros pour l’opération « Loisirs en liberté - été 2007 », montant identique à celui qui sera versé à la Ville par la Caisse d'Allocations Familiales de la Vendée, et à autoriser la conclusion d’un avenant n° 1 à la convention en date du 18 juin 2007 entre la Ville et l’ACYAQ.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
40. Adhésion de la Ville à la charte "Villes actives du Programme national nutrition-santé"
Rapporteur : Micheline LABROUSSE
La mise en place d’une politique nutritionnelle est apparue depuis quelques années comme une priorité de santé publique. Dans ce cadre, un Programme national nutrition santé (PNNS) coordonné par le ministère de la santé a été mis en place en 2001.
Objectif général : améliorer la santé de la population en agissant sur la nutrition. Depuis 2003/2004, la Ville de La Roche-sur-Yon pilote un projet Nutrition Santé afin d'assurer une cohérence dans ses différentes actions.
Il s’agit d’une démarche transversale associant différents services municipaux : - la direction Enseignement et Formation,
- le Centre municipal de restauration,
- la direction des Interventions Sociales et de l’Insertion,
- la direction Enfance Jeunesse Famille Temps Libre. 29
De plus, la Ville travaille avec différents partenaires :
la Caisse d'Allocations Familiales,
l’association LA CLE,
l’Inspection Académique,
le COVESS (Comité Vendéen d’Education Sanitaire et Sociale), l’ACYAQ et les maisons de quartier.
Sans oublier les partenaires financiers :
la DDASS, la CPAM (programmes régionaux de santé) et l’Etat (CUCS). Sachant que la Ville développe un programme d’actions qui rejoint les objectifs du Programme national nutrition santé, il est proposé d’adhérer à la charte des "Villes actives du PNNS". Cela contribuera à donner plus de lisibilité à l’action conduite, à conforter la cohérence en matière de message nutritionnel et pourrait faciliter l’accès à certains financements.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
41. Crèche Ramon – Restructuration en multi-accueil – Procédure négociée – Autorisation de signature des marchés
Rapporteur : Joël SOULARD
La Ville s'est engagée dans une opération de rénovation complète des locaux de la crèche Ramon, en raison du vieillissement du bâtiment et afin de mieux répondre au nouveau programme de multi- accueil.
Pour la réalisation de ces travaux, la Ville de La Roche-sur-Yon a engagé une procédure négociée, à l'exception du lot 1 – Démolition – pour lequel une procédure adaptée a été utilisée (attribution du marché à la société DEMOLITION OUEST pour un montant de 50 753 € HT). La commission d'appel d'offres, lors de sa séance du 30 novembre 2007 a retenu pour les autres lots les entreprises suivantes :
DESIGNATION ENTREPRISE MONTANT HT
LOT N°2 – GROS OEUVRE BIRON Constructions Bretignolles-su-Mer 95 000.00
LOT N°3 – CHARPENTE ET OSSATURE BOIS - BARDAGE LE DURAMEN La Chaize-Le-Vicomte 92 481.95
LOT N°4 – ETANCHEITE - BAC ACIER ROXO Aubigny 19 052.00
LOT N°5 – METALLERIE - SERRURERIE MERAND METTALLERIE la Séguinière 45 226.00
LOT N°6 – MENUISERIES EXTERIEURES ALU - MIROITERIE LOISEAU Chantonnay 123 277.05
LOT N°7 – MENUISERIES BOIS INTERIEURES ATELIER MADEC Couëron 60 492.46
LOT N°8 – AGENCEMENT LOUE Saint Mathurin 50 504.92
LOT N°9 – CLOISONS SECHES - PLAFONDS PLAQUES DE
PLATRE
GUIGNE
Saint Gilles Croix de Vie 76 893.90
LOT N°10 – REVETEMENTS DE SOLS SCELLES - FAIENCE ROSSI Nantes 39 500.00
LOT N°11 – REVETEMENTS DE SOLS COLLES CALANDREAU Chantonnay 33 663.39
LOT N° 12 – PLAFONDS SUSPENDUS - ISOLATION ISOLUX La Roche-sur-Yon 21 459.40
LOT N°13 – PEINTURE - REVETEMENTS MURAUX PPRV La Roche-sur-Yon 26 293.10
LOT N°14 – ASCENSEUR ABH Pacé (35) 29 800.00
LOT N°15 – PLOMBERIE - SANITAIRE FORCLIM OUEST ATLANTIQUE La Roche-sur-Yon 42 000.00
LOT N°16 – ELECTRICITE INEO ATLANTIQUE La Roche-sur-Yon 99 950.00
LOT N°17 – CHAUFFAGE VENTILATION FORCLUM OUEST ATLANTIQUE La Roche-sur-Yon 151 050.81 30
Le conseil est appelé a autoriser le maire à signer les marchés correspondants.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
42. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association culturelle "Larsen"
Rapporteur : Françoise BERNIER
Créée en 2004 et organisatrice d’une soixantaine de concerts en Vendée, sur le grand Ouest et dans plusieurs régions de France, l’association yonnaise « Larsen » a organisé le 10 novembre dernier un grand concert de musiques amplifiées au Fuzz’Yon, réunissant deux groupes yonnais émergents Sutcliff et Yosem, ainsi qu’une tête d’affiche internationale, le groupe français Stuck in the sound . « Larsen » a pour objet de valoriser la musique amplifiée yonnaise et régionale dans une sensibilité pop-rock, dont les compositions se font une place entre la musique anglo-saxonne et la langue française.
Pour cet événement, la salle du Fuzz’Yon a été mise à disposition de l’association pour un montant de 1 380 €, comprenant les frais techniques et de sécurité. La Ville se propose de participer à l'organisation du projet en octroyant une subvention exceptionnelle de 700 € à l’association « Larsen ».
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
43. Calendrier de l'action internationale du 1er semestre 2008 et bilan des actions du 2ème semestre 2007
Rapporteurs : Fabrice ORDONNEAU – Danièle HILLIER
Le conseil municipal est appelé à prendre connaissance de la réalisation des activités réalisées dans le cadre de l’action internationale au 2ème semestre 2007 et à se prononcer sur le programme des actions proposées pour le 1er semestre 2008.
La majeure partie des actions présentées lors du conseil municipal du 04 juillet 2007 se sont déroulées.
Le calendrier prévisionnel de l’action internationale et de la maison du Monde et des Citoyens pour le premier semestre 2008 présente les projets d’accueils, de déplacements et d’animation, programmés pour les 6 premiers mois de l’année (accueil de délégations étrangères, déplacements et missions, manifestations locales) dont en particulier la commémoration des anniversaires de jumelage avec Gummersbach (40 ans) et Tizi Ouzou (20 ans) qui aura lieu les 2 et 3 mai 2008.
F. ORDONNEAU souhaite compléter la présentation du rapport par quelques informations. Il annonce le décès de Monsieur le Secrétaire Général de la Ville de Tambacounda, M. GUINDO. Par ailleurs, suite aux élections récentes à Tizi Ouzou, l'exécutif de cette ville a été remplacé. Le nouveau maire, M. Mo-Mouloud BECHADJ est un représentant du FLN. La représentation des différents courants politiques au sein de la nouvelle équipe ne laisse pas augurer de simplicité dans les futures relations avec cette ville partenaire.
Enfin, il expose qu'au cours de la semaine des Assises de la coopération décentralisée avec la Palestine, la question du protocole de coopération, incluant l'équipement d'Al Yamoun en compteurs électriques, a été discutée avec le maire de cette ville. De même, ce dossier devrait permettre le développement des contacts entre les jeunes, par l'existence des centres multimedia à Al Yamoun et à La Roche-sur-Yon. Enfin, il évoque le projet du développement d'axes communs entre les deux villes et leurs associations sur la question de la condition féminine.
D. HILLIER espère que la mobilisation citoyenne sera à la hauteur des événements à venir. Elle estime que, malgré les évolutions forcément constatées en 40 ans de jumelages, malgré les profondes mutations en terme de communication et de mobilité, il reste toujours un travail à faire pour l'échange des idées. Entre l'Allemagne qui a connu d'importants changements et l'Algérie où les bouleversements sont profonds, les situations sont difficiles et nécessitent de toujours mobiliser les volontés.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 31
45. Bourses "Ulysse" et "Découverte Europe" – Renouvellement du dispositif pour 2008
Rapporteur : Danièle HILLIER
Depuis 2002, les jeunes yonnais peuvent bénéficier de bourses en soutien à des projets originaux de découverte et/ou de solidarité en Europe et dans le monde. Ils peuvent bénéficier également d’une formation vidéo avec le partenariat du Crédit Mutuel Océan. Leurs productions enrichissent le festival de cinéma « En route vers le monde ».
En 2007, 38 jeunes ont bénéficié de ces bourses (28 bourses Ulysse et 10 bourses Découverte Europe).
Il est proposé au conseil municipal de renouveler ce dispositif pour l’année 2008 et de reconduire le montant de l'enveloppe de l'année passée, soit 11 000 €.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
44. Convention entre la Ville et l'Association pour les Echanges Internationaux et Nationaux (AEIN)
Rapporteur : Danièle HILLIER
La convention en cours arrive à son terme le 31 décembre 2007.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la nouvelle convention de partenariat entre la Ville de La Roche-sur-Yon et l’Association pour les Echanges Internationaux et Nationaux, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2008.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
46. Sport Vacances 2008 – Tarification
Rapporteur : Yves ROULEAU
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la tarification suivante pour Sport Vacances 2008 :
• CARTE SPORT VACANCES (classe d’âge 7–13 ans)
− Février 2008: coût à la ½ journée : 2,20 €, soit une carte « SPORT VACANCES février 2008» (25 février au 2 mars) à 11 € pour les Yonnais (5 demi-journées d’activités), l’accès sera par ailleurs exclusivement réservé aux Yonnais du fait de la plus faible capacité d’accueil sur cette période.
− Juillet : coût à la ½ journée : 2,20 € ce qui détermine le tarif de la carte « SPORT VACANCES juillet 2008» (7 au 30 juillet) à 37,40 € pour les Yonnais (17 demi-journées d’activités), 46,75 € pour les non Yonnais.
− Août : coût à la ½ journée : 2,20 € ce qui détermine le tarif de la carte « SPORT VACANCES août 2008» (31 juillet au 22 août) à 35,20 € pour les Yonnais (16 demi-journées d’activités), 44 € pour les non Yonnais.
− Cartes ponctuelles juillet et août 2008 : 22 € uniquement réservées aux Yonnais et pour une période de deux semaines (10 demi-journées d’activité).
• STAGE DE CINQ DEMI-JOURNEES D’ACTIVITES (classe d’âge 14–17 ans) Tarif forfaitaire 2008 pour les périodes estivales
− 67 € pour les Yonnais
− 83,75 € pour les non Yonnais
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
47. Attribution d'une subvention exceptionnelle à La Roche Vendée Basket Club
Rapporteur : Yves ROULEAU
Faute de se voir attribuer la totalité de ses demande en salles de sport pour les entraînements de tous ses collectifs, La Roche Vendée Basket Club a conclu un accord avec le collège Herriot et le Conseil général de la Vendée pour l'utilisation, en soirée, de 2 plateaux sportifs du nouveau gymnase Herriot au cours de l'année 2007. 32
Afin de compenser cette dépense, il est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 6 333,56 € à La Roche Vendée Basket Club.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
48. Organisation de "La Bicentenaire 2008 – Course et marche du printemps" – Attribution de subventions à diverses associations
Rapporteur : Yves ROULEAU
En vue de l'organisation de l'édition 2008 de "La Bicentenaire – Course et marche du printemps" prévue le 30 mars prochain, il est proposé d'attribuer une subvention de 8 500 € à l'Athlétic club La Roche-sur-Yon et de 1 500 € au Comité départemental de randonnées pédestres.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
49. Gestion prévisionnelle des effectifs scolaires des écoles publiques yonnaises – Modification de certains secteurs pour la rentrée scolaire 2008 Rapporteur : Patricia CEREIJO
Suite à l’étude menée par la direction observatoire et évaluation et la direction de l’enseignement et de la formation sur l’évolution des effectifs scolaires à l’horizon 2015, le conseil municipal, lors de ses séances des 14 décembre 2005 et 13 décembre 2006, a approuvé le principe d’évolution progressive des secteurs scolaires sur la période 2006/2008 et la proposition de modification de certains secteurs scolaires aux rentrées 2006 et 2007.
Au regard des données de la rentrée 2007 en matière d’effectifs dans les différentes écoles publiques yonnaises et de l’état d’avancement des programmes de construction actuellement en cours, il est proposé, pour la rentrée scolaire 2008/2009, des modifications de certains secteurs, à savoir Jean Yole, Flora Tristan, Marcel Pagnol, Pyramides, Angelmière, Moulin Rouge.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
50. Garantie d'emprunt à la SA HLM VENDEE LOGEMENT esh pour le financement de 17 logements en location-accession – Chemin du Guyon
Rapporteur : Joël SOULARD
Le conseil est appelé à accorder sa garantie à l'emprunt que la SA HLM Vendée Logement esh se propose de contracter auprès du Crédit Mutuel pour le financement de la construction de 17 logements en location-accession au Chemin du Guyon à La Roche-sur-Yon. Le montant total du prêt est de 1 707 395 euros au taux de 4,13 % sur 30 ans. La garantie de la Ville est demandée à hauteur de 30 % soit 512 208,50 euros.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
51. A 87 – Travaux connexes – Convention de financement entre ASF et la Ville de La Roche-sur-Yon
Rapporteur : Michel NARIOO
Le conseil est appelé à approuver la convention à intervenir avec les AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE pour fixer les modalités financières des travaux connexes du contournement autoroutier du sud de La Roche-sur-Yon. La maîtrise d'ouvrage prise en charge par la Ville est estimée à 882 447,15 euros TTC que les ASF s'engagent à rembourser en intégralité.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
R. REMAUD s'interroge sur la domanialité des haies des nouveaux chemins dont il est question ici.
C. BOURGOIN confirme que ces haies deviennent communales, ce qui réjouit R. REMAUD. Celui-ci constate néanmoins qu'au cours des trois remembrements effectués sur le territoire, l'opération de fourniture des clôtures au cours du deuxième remembrement a échoué. Il se dit satisfait qu'on revienne à un aménagement piloté par la puissance publique garante, en ce domaine, de la qualité des résultats. Il insiste également pour que toute la procédure indemnitaire autour de ces aménagements soit rendue publique. 33
Monsieur le Maire lui assure que ces opérations s'effectueront en toute transparence.
Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal au titre de l’article L 2122.22 du code général des collectivités locales. (Annexe n° 2)
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.
Le Maire
Pierre REGNAULT