Procès Verbal - 120 657 PV CM 25 avril 2007 1

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Procès Verbal - 120 657 PV CM 25 avril 2007 1 Document publié le Mercredi 25 avril 2007 par la commune de Roche-sur-Yon. Lien du pdf (Procès Verbal - 120 657 PV CM 25 avril 2007 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports, La Roche-sur-Yon, le 11 mai 2007

Direction du Conseil et du

Contrôle interne de la légalité

Service Conseil municipal

Courrier

HOTEL DE VILLE

Place Napoléon – BP 829

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

tél. : 02 51 47 47 47

fax : 02 51 37 48 71

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 18 heures . Sur sa proposition, le conseil municipal désigne Fabrice ORDONNEAU comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs :

− Angie LEBOEUF à Monique RODDE (questions 2 à 4)

− Carmen BLAYOT à Françoise VIGNAULT

− Jacques AUXIETTE à Pierre REGNAULT

− Jean-Yves DAVIAUD à Roland GUILLET (questions 2 à 4)

− Georges COUTURIER à Laurent CAILLAUD

Il annonce ensuite que le procès-verbal de la séance du 28 mars 2007 sera présenté à la prochaine séance prévue le 23 mai 2007.

Monsieur le Maire donne la parole à J. SOULARD pour la présentation du premier dossier inscrit à l’ordre du jour.

1. Création d’un Etablissement Public Foncier Départemental – Avis de la commune de La Roche-sur-Yon

Rapporteur : Joël SOULARD

Le Préfet de la Vendée a saisi la Ville de La Roche-sur-Yon afin de connaître l'avis de la commune sur le projet de décret portant création d'un établissement public d'Etat, à caractère industriel et commercial, nommé "Etablissement public foncier de Vendée", doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Cet établissement serait habilité dans l'ensemble du département de la Vendée à : • procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ainsi que le développement de l'offre de logements ;

• procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies ci-dessus et, le cas échéant, à participer à leur financement. Les missions ci-dessus définies pourraient être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément aux conventions passées avec eux. Pour permettre la réalisation de ces objectifs, l'établissement public foncier pourra agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.

Le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts, est défini

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2007

PROCÈS VERBAL

(En application de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales)2

par délibération du conseil d'administration de cet établissement public foncier. Les ressources de l'établissement comprennent :

1. toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;

2. les dotations, subventions, avances fonds de concours ou participations apportées par l'Union Européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 3. le produits des emprunts, garantis par les collectivités territoriales ; 4. les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ; 5. le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;

6. les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;

7. les dons et legs ;

8. les rémunérations de prestations de service et les remboursements divers consentis par l'établissement.

Le champ d'intervention de cet établissement s'appliquera sur l'ensemble du département. La commune de La Roche-sur-Yon, en application de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, est donc sollicitée pour donner son avis sur ce projet de décret portant création d'un établissement public foncier de Vendée.

Par rapport à ce projet, le Maire et les élus de La Roche-sur-Yon s’étonnent que, dans le cadre de la consultation de la commune de La Roche-sur-Yon comme des autres collectivités d’ailleurs, il n’est aucunement fait référence à l’Etablissement public foncier des Pays de la Loire actuellement en projet et qui a été transmis avec avis favorable du Préfet de Région.

Les élus regrettent, compte tenu de l’enjeu, le manque de concertation et notamment le fait qu’aucun débat préalable n’ait été organisé autour de la question légitime de savoir quel outil pourrait être le plus adéquat entre un établissement régional ou départemental, sachant que les deux établissements ne peuvent coexister sur un même territoire

En application de l’article L 321-3 du code de l’urbanisme, la Ville est donc tenue de répondre à la sollicitation de Monsieur le Préfet de Vendée sur le projet de l’EPF départemental tel qu’il est présenté aux élus aujourd’hui.

Aussi,

− considérant que le conseil d’administration de cet établissement tiendra un rôle majeur puisqu’il définira le programme pluriannuel d’intervention ainsi que les objectifs d’acquisitions destinées à la réalisation de logements sociaux, mais que le projet de décret ne prévoit pas au sein du CA de représentant de la ville chef-lieu du département,

− considérant qu’une véritable concertation aurait permis de montrer qu’un établissement public foncier local (et non d’Etat) est plus respectueux de la libre-administration des collectivités locales, puisque seules les communes qui le souhaitent sont membres de cet établissement, qu’elles peuvent être représentées au sein du conseil d’administration et qu’ainsi elles sont libres en matière d’assujettissement à la taxe spéciale d’équipement,

− considérant que le projet d’EPFD qui nous est soumis l’est de manière précipitée alors même qu’un projet d’EPF présenté par la Région est en cours, qu’il est plus avantageux pour nos territoires, plus audacieux et plus solidaire notamment en ce qui concerne : à une durée moyenne du portage plus longue,

à des moyens déployés plus conséquents,

à l’obligation faite de réaliser au moins 25 % de logements sociaux dans les zones pour lesquelles l’EPFR aura effectué le portage,

− considérant enfin que, soucieuse de son autonomie et de sa volonté de préserver sa maîtrise foncière et sa détermination en matière de programmation de logement social, la Ville de La Roche-sur-Yon s’oppose à ce que l’EPF de Vendée intervienne sur le territoire de la ville sans son accord explicite, et propose d’émettre, en conséquence, un avis défavorable sur le projet de décret prévoyant sa création.

J.P. GALLOCHER fait l’intervention suivante :

« Je me demande si vraiment il était nécessaire de convoquer aujourd’hui un conseil exceptionnel pour traiter 4 sujets qui ne présentent, pour aucun d’eux, de caractère d’urgence : les sujets 2, 3 et 4, quelle que soit l’importance qu’ils présentent au fond, pouvaient sans nul doute attendre le prochain conseil, quant au n° 1 relatif à la création d’un Etablissement Public Foncier, tout débat ou prise de position sont inutiles, tout avis inopérant, puisque, depuis le lundi 23 avril, le Conseil de Communauté de Communes du Pays Yonnais s’est prononcé en faveur du projet de la création d’un EPF vendéen.3

J’ai pour ma part demandé à ce que le Conseil de la Communauté de Communes sursoit à décider jusqu’à la réunion du conseil municipal de ce soir, mais la date butoir pour la décision étant le 29 avril, ma demande n’a pas été retenue. En fixant notre conseil au 25 avril, je ne sais quelle tactique vous aviez en tête mais, de toute évidence, ce n’était pas la bonne date.

Maintenant, si l’on veut évacuer quelques instants – bien que cela semble difficile – les aspects politiques du dossier, que pouvons nous retenir du projet :

1. que tout d’abord, il ne me paraît pas anormal qu’un département veuille garder la main sur la gestion du foncier sur son territoire et veuille ainsi réguler et faciliter les opérations d’aménagements souhaitées par les communes, à une époque où, et spécialement en Vendée, la spéculation foncière rend particulièrement difficiles les négociations. 2. que le projet proposé a été voté assorti de 2 conditions importantes : − l’accord préalable de la commune avant toute décision d’acquisition, quelle que soit la portée du droit de préemption ;

− que la ville centre, La Roche-sur-Yon, dispose d’un poste au Conseil d’Administration de l’EPF, en plus de celui de la CCPY.

Par contre, un aspect important n’a pas été suffisamment développé, c’est celui de la cohérence du projet avec les différents schémas d’aménagements existants, en particulier celui du Pays Yon et Vie. Il subsiste donc une zone d’ombre importante qui nous conduit à nous abstenir sur ce dossier. »

M. NARIOO, répondant à J .P. GALLOCHER, précise que la Ville est tenue de répondre à l’interpellation de Monsieur le Préfet et doit émettre, à l’instar de la Communauté de Communes du Pays Yonnais, un avis dans les délais requis. Il note par ailleurs avoir déjà fait constat du désir qu’a le Département de conserver la mainmise sur la maîtrise foncière. Son inquiétude vient de ce que le projet pressenti serait un établissement public foncier d’Etat. Il précise qu’en ce cas, les décisions relèvent du décret ministériel, privant les instances locales de tout recours démocratique, a contrario d’un établissement public local qui offre le respect des décisions issues de la représentation de ses composantes. Par ailleurs, précise-t-il, cette création impliquera forcément une possibilité d’imposition supplémentaire, sans aucune maîtrise des collectivités locales qui, de même, ne pourront s’opposer à ce que du terrain soit pris sur leur territoire.

Monsieur le Maire approuve les propos de M. NARIOO ; il précise en outre qu’une absence de réponse de la part de la Ville avant le 29 avril 2007 équivaudrait à un avis réputé favorable. Les délais sont effectivement courts, il rappelle cependant que c’est à force d’interventions de sa part que Monsieur le Préfet s’est décidé à recevoir les maires concernés, eux-mêmes étonnés du manque de concertation. En outre, il a sollicité en vain un report de la date de réunion du conseil communautaire. Il regrette que, quelle que soit la position prise par la Ville, l’Etat prendra une décision souveraine. Il s’agit pour lui d’une entente entre Messieurs de VILLEPIN et de VILLIERS, dans le contexte particulier des échéances électorales, alors même que le dossier régional était établi bien antérieurement. C’est une démonstration, renforcée par les arguments utilisés, d’une manoeuvre politicienne. Cette situation ne devrait pas résister aux incohérences des champs d’intervention des acteurs concernés et verra sa légitimité rapidement contestée. Il conclut par le regret qu’un tel outil, manifestement intéressant pour la maîtrise du foncier qu’il pourrait offrir notamment sur la côte vendéenne, bien que la situation ait atteint un seuil critique, devienne un vecteur d’une gestion partisane des territoires. Il cite à ce titre les surprenantes répartitions du fruit de la taxe départementale d’espaces verts et conclut à sa préférence pour la création d’un établissement au niveau régional, bien plus intéressant en terme de masse fiscale et de gestion élargie des territoires.

Q UESTION ADOPTEE PAR :

32 VOIX POUR

7 ABSTENTIONS DU GROUPE L A ROCHE AU CŒUR ET APPARENTES

2. Charte des déplacements cyclables de La Roche-sur-Yon

Rapporteur : Michel NARIOO

La Ville de La Roche-sur-Yon, suite aux nombreuses concertations menées, et dans l’objectif défini dans son Plan de Déplacements Urbains (PDU) de développer des alternatives à l’automobile, cherche à créer une dynamique autour du vélocipède dans l’optique de développer son usage en ville. Pour cela, la Ville souhaite mettre en place une « charte des déplacements cyclables » dont les objectifs sont les suivants :

− des infrastructures cyclables cohérentes, lisibles et sûres sur le terrain ;4

− une politique en matière de mise en place et d’entretien des infrastructures cyclables lisible, pertinente, évolutive et évaluable ;

− un outil permettant d’appliquer à tous les intervenants dans la ville, des prescriptions pour la mise en place d’infrastructures cyclables.

L’approbation de cette charte est soumise au conseil.

M. NARIOO considère opportune la présentation de la charte au moment où les beaux jours favorisent la sortie des cyclistes et notamment pour relancer cette dynamique voulue à La Roche-sur- Yon d’inciter à prendre un vélo pour les déplacements inférieurs à un kilomètre. Cette charte, précise- t-il, est issue de la concertation avec, notamment, le Comité du cycle. Il annonce l’intervention de M.N. MANDIN sur ce sujet.

M.N. MANDIN se remémore ses hésitations lorsqu’elle fut chargée en 2001 de la délégation des pistes cyclables, se souvenant qu’alors elle considérait la pratique cycliste à La Roche-sur-Yon comme très dangereuse. C’est là l’origine du Comité du cycle dont la vocation était bien d’associer les citoyens qui prenaient régulièrement un vélo pour leurs déplacements, mais aussi tous les acteurs sociaux qui avaient ce même intérêt. Des visites ont été organisées sur le terrain avec les services municipaux, mais aussi dans des villes déjà équipées en la manière : ces confrontations ont favorisé les évolutions des mentalités. Elle cite des exemples d’aménagement sur les déplacements vélos, tels les anneaux de circulation sur giratoire et les bandes cyclables. Elle évoque l’étude effectuée par le cabinet ISIS sur le secteur nord et les résultats qui en ont découlé. Puis les travaux du cabinet EREA qui a repris bon nombre des suggestions du Comité du cycle, pour obtenir un schéma directeur s’articulant de la piste des Terres Noires jusqu’au Puits Charpentreau en ralliant les quartiers au Pentagone, et de la Courtaisière vers la rue Pierre Mendès France.

M. NARIOO, s’appuyant sur les propos de M.N. MANDIN et l’évocation ainsi faite de l’implication citoyenne aux côtés des techniciens ayant réalisé les différentes études, définit les objectifs de la charte des déplacements (projection d’un diaporama, cf annexe 1) : − des infrastructures cohérentes, lisibles et sûres ;

− une adaptation progressive du territoire à la pratique du vélo ;

− une politique d’entretien, lisible, pertinente et évolutive. Il s’agit là de prévoir les différences d’interventions en fonction des impondérables climatiques ou saisonniers. Il fait état du contenu de la charte :

− un schéma directeur,

− des prescriptions,

− un schéma de jalonnement,

− un schéma de stationnement des vélos.

Il rappelle que la sécurité étant l’affaire de tous, les mesures techniques ne suffiront pas à elles seules, aussi une campagne de communication sera-t-elle organisée pour une sensibilisation accrue et une formation aux déplacements. La charte, dit-il, sera évolutive et soumise à évaluation permanente.

M.N. MANDIN ajoute une dernière précision à son intervention en citant le « Centre vélo » et « Pédibus » qui ont travaillé sur le sujet depuis les débuts du Comité du cycle. Le but, elle le rappelle, est bien de diminuer les risques liés à la voiture, notamment en centre ville et autour des écoles.

M. CAILLAUD considère que le présent sujet aurait mérité un débat plus large sur les circulations douces. Il regrette que ce dossier soit si rapidement traité. Par ailleurs, il estime qu’en la matière et au vu des réalisations d’infrastructures des dernières années, beaucoup d’avancées auraient déjà pu être enclenchées.

Monsieur le Maire précise que le document présenté est le résultat d’un long travail d’élaboration qui n’a aucunement entravé les actions sur le terrain. Il rappelle que bon nombre de pistes cyclables existent depuis longtemps mais que leur défaut d’utilisation venait surtout d’une absence de continuité entre elles. Le document de concertation est bien le fruit d’une longue réflexion, parallèle aux améliorations constantes intégrées en amont des aménagements ; il cite ainsi La Maison Neuve des Landes, la ZAC Zola, la continuité par le boulevard Defferre de l’université jusqu’au Pentagone. L’idée directrice pour la pratique du vélo est qu’il faut réussir à ce que les usagers les plus fragiles, les cyclistes, deviennent par leur nombre le flux dans lequel s’inséreront les plus dangereux, les véhicules à moteur, et non l’inverse comme actuellement. Des investissements lourds seront parfois5

nécessaires, Monsieur le Maire cite les ponts sur l’Yon, mais, poursuit-il, les choses sont en bonne voie de réalisation.

Q UESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

3. Transport à la demande des personnes à mobilité réduite

Rapporteur : James VARENNES

A – Autorisation temporaire d’arrêt de véhicules des prestataires du Département sur la commune de La Roche-sur-Yon

La Ville de La Roche-sur-Yon a mis en place depuis 1995 un service de transport pour personnes à mobilité réduite, dénommé Handibus. Compte tenu du succès de ce service, les associations représentatives de personnes handicapées ont sollicité la Communauté de Communes du Pays Yonnais pour une extension de cette prestation sur le Pays Yonnais. La Communauté de Communes du Pays Yonnais s’est adressée au Département de la Vendée, autorité organisatrice de transport, qui a accepté de mettre en place ce service à compter du 1er septembre 2007. La mise en œuvre de ce service nécessite la délivrance par la Ville de La Roche-sur-Yon, autorité organisatrice de transport, d’une autorisation d’arrêt sur le territoire de La Roche-sur-Yon, des véhicules du ou des transporteurs retenus par le Département, pour déposer ou prendre en charge les personnes à mobilité réduite (hors des arrêts des lignes régulières de la STY-KEOLIS). Il est proposé d’accorder cette autorisation à titre expérimental pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2007.

B – Convention entre la Ville et la Communauté de Communes du Pays Yonnais La Communauté de Communes du Pays Yonnais envisage de participer au financement du service de transport des personnes à mobilité réduite qui va être mis en place par le Département sur le Pays Yonnais, ainsi qu’au service Handibus mis en place par la Ville.

Il est proposé de conclure une convention entre la Communauté de Communes du Pays Yonnais et la Ville relative à l’organisation et au financement de ce service sur la ville, pour une durée expérimentale d’un an à compter du 1er septembre 2007.

La participation financière de la Communauté de Communes du Pays Yonnais représentera 50 % du déficit d’exploitation du service.

Monsieur le Maire indique avoir rencontré, dans le cadre de la commission Yon et Vie, aux côtés de Madeleine DAVID, l’APF et des handicapés particulièrement satisfaits du système « Handibus ». Il indique que cette procédure connaît une croissance de mise en place de 25 % l’an. Cependant, ce système n’est pas en place dans la couronne par le fait de l’opposition de certains des maires et du Département et, ajoute-t-il, du refus de subventionnement pourtant demandé aux fins d’en permettre l’élargissement. Il indique malgré tout que ce service va être étendu, à titre expérimental, la poursuite en sera subordonnée à un bilan partagé entre la Ville, la Communauté de Communes du Pays Yonnais et le Département.

Q UESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

4. Centre d’enfouissement technique de Basse Barbonte – Désignation des membres de la Commission locale d’information et de surveillance (CLIS) Rapporteur : Charles BOURGOIN

Dans le cadre de la surveillance du centre d’enfouissement technique de Basse Barbonte exploité par la société SENEDT jusqu’en juillet 2007, les membres de la commission locale d’information et de surveillance (CLIS) ont été nommés pour une durée de trois ans, par arrêté préfectoral du 26 janvier 2004.

Cette instance, sous l’égide du préfet, est composée à parts égales : − des services extérieurs de l’Etat (Préfecture, DRIRE, DDE, DDAF et ADEME), − de l’exploitant et du responsable technique du site,

− d’élus représentant les collectivités territoriales,

− des associations de protection de l’environnement concernées.6

Dans le cadre du renouvellement de cette commission, le Préfet demande au conseil municipal de désigner ses représentants. Il est proposé de désigner :

Titulaires Yann HELARY

Charles BOURGOIN

Suppléants Joël SOULARD

Roland GUILLET

Q UESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 H 55.

Le Maire

Pierre REGNAULT