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Acte - 2024 09 04 061 Annexe Avenant Convention Actes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Acte - 2024 09 04 061 Annexe Avenant Convention Actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2024
Pubiéte
ET
ID
: 031-213102973-20240904-2024_09_04_061-DE
Avenant
n°01
à
la
convention
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à
une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l’État
TRANSMISSION
ELECTRONIQUE
DES
DOCUMENTS
BUDGETAIRES
Vu
la convention
pour
la transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l’État
du
17 juin
2014
signée
entre
:
1)
la
Préfecture
de
la
Haute-Garonne,
représentée
par
le
préfet,
ci-après
désignée:
le
« représentant
de
l’État
».
2)
et
la
Commune
de
Lévignac,
représentée
par
son
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
04
septembre
2024,
ci-après
désignée
: la «
collectivité
».
Exposé
des
motifs
:
Cet
avenant
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
transmission
électronique
des
documents
budgétaires
sur
Actes
budgétaires.
Dispositif
:
Les
parties
à la convention
initiale
décident
de
lui
apporter
les
modifications
suivantes
:
Article
1°
À
la
suite
de
la section
3.2,
il est
inséré
la
section
suivante
:
«3.3
—
Clauses
relatives
à la transmission
électronique
des
documents
budgétaires
sur
l’application
Actes
budgétaires
«ARTICLE
3.3.1
— Transmission
des
documents
budgétaires
de
l’exercice
en
cours
« La
transmission
des
documents
budgétaires
doit
porter
sur
l’exercice
budgétaire
complet.
«Le
flux
qui
assure
la
transmission
de
l’acte
budgétaire
comporte,
dans
la
même
enveloppe,
le
document
budgétaire
ainsi
que
la délibération
qui
l’approuve.
«Le
document
budgétaire
est
transmis
sous
la
forme
d’un
seul
et
même
fichier
dématérialisé
au
format
XML
conformément
aux
prescriptions
contenues
dans
le
cahier
des
charges
mentionné
à
l’article
1er
de
l’arrêté
du
26
octobre
2005
susvisé.
« La
dématérialisation
des
budgets
porte
à la fois
sur
le budget
principal
et sur
les
budgets
annexes.
«À
partir
de
la
transmission
électronique
du
budget
primitif,
tous
les
autres
documents
budgétaires
de
l’exercice
doivent
être
transmis
par
voie
électronique.
«Le
flux
XML
contenant
le
document
budgétaire
doit
avoir
été
scellé
par
l’application
TotEM
ou
par
tout
autre
progiciel
financier
permettant
de
sceller
le document
budgétaire
transmis.
«ARTICLE
3.3.2
— Documents
budgétaires
concernés
par
la transmission
électronique
La
transmission
électronique
des
documents
budgétaires
concerne
l’intégralité
des
documents
budgétaires
de
l’ordonnateur.
»
Article
2
Toutes
les autres
stipulations
de
la convention
initiale restent
inchangées. Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20240904-2024_09_04_061-DE
Article
3
Le
présent
avenant
prend
effet
à compter
du
1%
octobre
2024.
Fait
à Toulouse,
et à Lévignac,
Le
10
septembre
2024,
En
deux
exemplaires
originaux.
LE
PREFET,
LE
MAIRE,
Stéphane
CHARPENTIER
N