Déliberation - 2024 10 09 067 Annexe convention SDEHG Groupement de commande achat delectricite

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Déliberation - 2024 10 09 067 Annexe convention SDEHG Groupement de commande achat delectricite Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Lévignac. Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 09 067 Annexe convention SDEHG Groupement de commande achat delectricite)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

CONVENTION

pour la constitution d’un groupement de commandes

Objet : L’achat d’électricité

Collectivité / Etablissement public : COMMUNE DE LEVIGNAC

Convention approuvée par délibération en date du 9 octobre 2024

Préambule

Dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence, les tarifs réglementés de vente de l’électricité ont été supprimés :

- Le 01 janvier 2016 pour les puissances supérieures à 36 KVA

- Le 01 janvier 2021 pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA pour les Collectivités employant plus de 10 agents et dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d’euros.

Ces mesures ont conduit les acheteurs publics à engager la mise en concurrence des

fournisseurs d’électricité pour souscrire un nouveau contrat de fourniture conformément au

Code de la Commande Publique.

Ainsi, le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d’énergie.

Le Syndicat actualise donc son groupement de commandes d’achat d’électricité afin de mutualiser les besoins en vue d’obtenir les offres de fourniture d’électricité les plus compétitives possibles. Il déchargera ainsi ses adhérents des procédures d’appels d’offres et de notification des marchés tout en leur permettant d’être en conformité avec la loi.2

Suite de quoi il est arrêté :

Article 1 - Objet

Le groupement de commandes constitué sur le fondement des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique, ci-après désigné "le groupement", a pour objet la passation, la signature et la notification des marchés de fourniture d’électricité et des services associés pour les besoins propres de ses membres.

Article 2 - Composition du groupement

Le groupement est ouvert aux personnes publiques mentionnées à l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique.

La liste définitive des membres du groupement sera transmise à chaque membre concomitamment à la transmission des pièces des marchés publics de fourniture d’électricité.

Article 3 - Conditions d’adhésion et de sortie du groupement

3.1 Conditions d’adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. La convention signée est ensuite adressée au coordonnateur du groupement de commandes.

En revanche, une fois le groupement constitué, aucun membre supplémentaire ne pourra être intégré en cours de matché

Le membre fondateur du groupement de commandes, accepte, sans qu’il lui soit nécessaire de délibérer, l’adhésion au groupement de tout autre membre après délibération de celui-ci.

3.2 Conditions de sortie du groupement

Lorsqu'un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention par écrit au coordonnateur au plus tard 3 mois avant sa date d'effet.

3.3 Informations aux membres du groupement

Le coordonnateur adressera à tout membre qui en fera la demande écrite la liste actualisée des membres ainsi tout document inhérent au marché public.

Article 4 - Désignation et rôle du coordonnateur

Le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres.

Le coordonnateur est chargé :

- d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ;

- de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, etc.) ;

- de signer et notifier les marchés ou l’accord-cadre et les marchés subséquents au(x) titulaire(s) ainsi qu’aux membres du groupement ;

- de transmettre aux membres les documents et informations nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;

- de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;

- de gérer les précontentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;

- de réaliser les avenants.3

Article 5 - Obligations des membres

5.1 Engagement des membres sur leurs besoins respectifs

En vue de la préparation des documents de consultation, chaque membre devra communiquer au coordonnateur une récente facture d’électricité pour chacun des sites à intégrer. Ces informations indispensables permettront d’établir la liste des sites de consommation (Point de Relève et Mesure – PRM) qui sera intégrée aux accords-cadres et/ou marchés à conclure.

Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison (sites de consommation) ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d'électricité.

Les membres du groupement ont la possibilité de demander l’ajout e/ou la suppression de sites de consommation suivant les conditions définies dans lesdits marchés et accords-cadres.

5.2 Obligations des membres suite à l’attribution des marchés ou accords-cadres Les membres sont chargés :

- de donner suite aux demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ;

- de respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ; - de s’assurer de la bonne exécution du contrat signé par le coordonnateur conformément à l’état déclaratif de leurs besoins remis dans le cadre de la consultation ;

- d’inscrire le montant de l’opération qui les concerne dans leur budget et d’en assurer l’exécution comptable, notamment le paiement des factures relatives au contrat ; - d’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son marché ou accord-cadre et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.

Chaque membre est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.

Article 6 - Commission d'appel d'offres (CAO)

Si la totalité des besoins des membres du groupement conduit à la passation de marché ou accord- cadre selon les procédures formalisées de l'Article 2124-2 du Code de la Commande Publique, la commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur.

Article 7 - Dispositions financières

7.1 Frais du groupement

Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions. En outre, le SDEHG en tant que coordonnateur assumera seul les frais inhérents à la passation de ces marchés ainsi que le coût d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage d’un cabinet d’experts en achat d’énergie.

7.2 Frais de justice

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.4

Article 8 - Durée de la convention

La date d'effet de la convention est la date à laquelle la liste des membres définitive est constituée. Le présent groupement est conclu pour une durée illimitée.

Article 9 - Modification de la convention

La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord de la majorité de ses membres.

Article 10 - Capacité à ester en justice

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.

Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

Article 11 - Dissolution du groupement

Le groupement est dissous par décision de la majorité de ses membres ; si cette dissolution intervient avant la fin des engagements du coordonnateur, il lui est donné quitus par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l'état des diligences du coordonnateur.

Approuve la présente convention constitutive pour le groupement de commandes d’achat d'électricité,

Fait à ,

Le ,

[Signature, cachet]

Monsieur le Maire / Président