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CONVENTION D’INSTALLATION, DE GESTION, D’ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE.

4 PLACE DE LA HALLE – 31530 – LEVIGNAC

Entre les soussignés :

ET

PREAMBULE

La SOCIETE DELEGATAIRE assure le déploiement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit, en exécution de la convention de délégation de service public conclue, le 25 mai 2018, avec le syndicat mixte Haute-Garonne Numérique (ci-après « Contrat de DSP »).

La SOCIETE DELEGATAIRE, à ce titre, et dans le cadre règlementaire des dispositions de l’article L.1425- 1 du Code général des collectivités territoriales, met les infrastructures ou réseaux à la disposition de tout opérateur de services, usager du réseau FIBRE 31. Ces opérateurs de services proposent leurs offres très haut débit à l’utilisateur final.

La présente convention fixe les conditions :

 de gestion, d’entretien et de remplacement des installations très haut débit mises à disposition par Le PROPRIETAIRE pour l’ensemble des logements ou locaux préfibrés visés à l’annexe 1

 d’établissement d’accès à ce réseau très haut débit et d’entretien des installations pour l’ensemble des logements ou locaux non préfibrés visés à l’annexe 1.

FIBRE 31, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au R.C.S Toulouse sous le numéro 824 290 969, dont le siège social est situé ZAC Basso Cambo 3 – 25 Avenue Gaspard Coriolis, 16 rue Claude-Marie Perroud – 31100 TOULOUSE.

Représentée par M. Laurent AVERSENG, en sa qualité de Directeur Général. Ci-après la SOCIETE DELEGATAIRE,

La Commune de Lévignac située PLACE DE LA MAIRIE à LEVIGNAC (31530) agissant aux présentes en qualité de propriétaire(s) indivis ou usufruitier(ière) ou nu-propriétaire des immeubles cités en annexe 1 et situés sur la parcelle cadastrée numéro __________, section ________ sur la Commune de LEVIGNAC (31530),

Ci-après « Le Propriétaire »C O N V E N T I O N I M M E U B L E T R E S H A U T D E B I T 2 4 / 0 7 / 2 0 1 9 P a g e 2 | 17

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CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

1.1 Colonne Montante : ensemble homogène, situé dans les parties privatives d'un Immeuble FTTH et constitué d’un ou plusieurs câbles en fibre optique tirés soit dans une même gaine technique, soit dans une même goulotte, soit en apparent, ainsi que des PB qui sont raccordés aux câbles précités. La colonne montante comprend lorsque celui-ci est situé en pied d'immeuble le Boitier de Transition Immeuble (BTI) s'il existe et la liaison entre ce point et le boitier d’étage (BE) inclus s'il existe à l'intérieur de l'immeuble en étage. Dans le cas contraire, il n'y a pas de colonne montante.

1.2 Convention : désigne la présente convention

1.3 Immeuble Préfibré : Immeuble d’habitation regroupant plusieurs logements pour lequel le Permis de Construire a été déposé à compter du 1er Avril 2012 ou logement d’habitation individuel pour lequel le Permis de Construire a été déposé à compter du 1er Octobre 2016.

1.4 Ligne : désigne ci-après le réseau de lignes de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique à installer ou préinstallé dans chaque immeuble ou groupe d’immeuble et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements ou à usage mixte en vue de fournir des services de communications électroniques. Ce réseau est constitué d’un chemin continu en fibre optique, composé d’une ou plusieurs fibres optiques, partant du point de raccordement, pouvant transiter par l’extérieur ou en façade de l’immeuble et tiré dans la colonne montante de l’immeuble collectif (pour les immeubles), et aboutissant, via un boîtier d’étage le cas échéant, à un dispositif de terminaison installé à l’intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel.

1.5 Opérateur : désigne l’Opérateur d’Immeuble signataire de la Convention, également dénommé société Délégataire et chargé d’installer, de gérer, d’entretenir et de remplacer les Lignes dans les parties communes bâties et non bâties de l'immeuble ou sur les dans les voies, équipements ou espaces communs du lotissement, au titre de la Convention

1.6 Opérateurs tiers ou Usagers : désigne ci-après les opérateurs commerciaux ayant signé avec la SOCIETE DELEGATAIRE une convention d’accès aux ‘Lignes’, au titre de l’article L. 34-8-3 du Code des Postes et de Communications Electroniques (CPCE) portant sur cet immeuble ou lotissement ou autre, afin de commercialiser leurs offres auprès des occupants de cet immeuble ou lotissement ou autre.

1.7 Point de branchement : il s’agit d'un boîtier de raccordement situé dans les parties communes de l’immeuble ou en façade d’immeuble lorsque le raccordement se fait par voie aérienne.

1.8 Raccordement des logements : correspond à la liaison optique depuis le point de branchement jusqu’à la première prise de chaque appartement.

1.9 Réseau : correspond au réseau de communications électroniques FIBRE 31 mis en place dans le cadre de l’exécution du Contrat de DSP conclu entre le groupement constitué des sociétés Altitude Infrastructure THD et Haku (auquel s’est substitué la SOCIETE DELEGATAIRE) et le syndicat mixte Haute-Garonne Numérique en date du 25 mai 2018, lequel permet la production de services de gros au bénéfice d’opérateurs de services, usagers du service public, adressant leurs offres aux utilisateurs finals, raccordés directement dans leurs logements par la SOCIETE DELEGATAIRE ou par les Opérateurs tiers.C O N V E N T I O N I M M E U B L E T R E S H A U T D E B I T 2 4 / 0 7 / 2 0 1 9 P a g e 3 | 17

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1.10 Réseau interne au bâtiment : correspond à la partie du Réseau très haut débit FIBRE 31, en fibre optique qui, provenant de l’extérieur, est situé dans l’immeuble, et selon les cas, jusqu’au boitier situé dans la colonne montante ou jusqu’au point de branchement interne à chaque appartement (pouvant se terminer sur un équipement optique adapté).

ARTICLE 2. OBJET

La présente Convention, conclue sur le fondement de l’article L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-4 du CPCE, et de l’article 8 de l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation, définit :

 Pour les immeubles ou lotissements préfibrés :

les conditions d’accès au réseau FIBRE 31 par adduction au boîtier d’immeuble, de mise à disposition des installations très haut débit par le Propriétaire à la SOCIETE DELEGATAIRE, de gestion, d’entretien et le cas échéant d’adaptation ainsi que de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (ci-après les Lignes) permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals pour l’ensemble de l’immeuble ou du groupe d’immeubles dont l’adresse est mentionnée en annexe 1.

 Pour les immeubles ou lotissements non préfibrés :

les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (ci-après les Lignes) permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals pour l’ensemble de l’immeuble ou du groupe d’immeubles ou le lotissement dont l’adresse est mentionnée en annexe 1.

La présente Convention ne comporte en revanche aucune disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de l'accès aux Lignes. Les parties peuvent, le cas échéant et dans le respect des obligations de la SOCIETE DELEGATAIRE découlant du Contrat de DSP, s’accorder dans un document distinct de la présente Convention, sur les conditions techniques et financières de la fourniture de services de communications électroniques au bénéfice du Propriétaire ou de l’ensemble des occupants de l’immeuble ou du lotissement.

La présente convention emporte l’autorisation par le Propriétaire au profit de l’Opérateur de l’usage de la façade de l’immeuble pour le passage de câbles prenant appui sur ladite façade.

Ces conditions ne font pas obstacle et sont compatibles avec la mise en œuvre de l’accès aux lignes prévu à l’article L. 34-8-3 du CPCE.

La SOCIETE DELEGATAIRE prend en charge et est responsable vis-à-vis du PROPRIETAIRE des opérations techniques nécessaires :

 Pour les immeubles ou lotissement préfibrés: au raccordement à la fibre optique des infrastructures d’accueil du très haut débit déjà présentes dans les parties communes de l’immeuble ou du lotissement, à leur gestion, à leur entretien et à leur remplacement, y compris pour celles mutualisées auprès d’Opérateurs tiers.

 Pour les immeubles ou lotissements non préfibrés : à l’installation, à la gestion, à l’entretien et au remplacement de l’ensemble des Lignes, y compris celles mutualisées auprès d’Opérateurs tiers.C O N V E N T I O N I M M E U B L E T R E S H A U T D E B I T 2 4 / 0 7 / 2 0 1 9 P a g e 4 | 17

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A ce titre, la SOCIETE DELEGATAIRE est considérée comme Opérateur d’Immeuble au sens de l’article L33-6 du CPCE et de l’article 8 de l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111- 14 du code de la construction et de l'habitation.

La SOCIETE DELEGATAIRE peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations.

Dans le mois suivant la signature de la convention, la SOCIETE DELEGATAIRE en informe les opérateurs tiers conformément à l’article R. 9-2-IV du CPCE modifié par le décret n°2015-1317 du 20 octobre 2015.

Les parties peuvent, le cas échéant et dans le respect des obligations de la SOCIETE DELEGATAIRE découlant du Contrat de DSP, s’accorder dans un document distinct de la présente Convention, sur les conditions techniques et financières de la fourniture de services de communications électroniques au bénéfice du PROPRIETAIRE ou de l’ensemble des occupants.

La Convention est modifiée en tant que de besoin pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires entrant en vigueur avant son terme.

ARTICLE 3. DURÉE DE LA CONVENTION ET CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT OU DE SA RESILIATION

3.1 Sauf dispositions contraires spécifiées à l’article 14, la présente Convention est conclue pour une durée de vingt-cinq (25) ans à compter de sa date de signature et renouvelable tacitement pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de dix-huit (18) mois avant le terme de la Convention.

Dans ce cas, la SOCIETE DELEGATAIRE informe le Propriétaire de l’identité des Opérateurs tiers au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants la date de réception de la notification de dénonciation de la Convention.

Lorsque la Convention est renouvelée, le Propriétaire ou la SOCIETE DELEGATAIRE peut la résilier par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un préavis de (dix-huit (18) mois minimum avant le terme envisagé.

3.2 En tout état de cause, dans le but de permettre à la SOCIETE DELEGATAIRE d’assurer son obligation de continuité du service public, il est expressément convenu que, en cas de non renouvellement ou de résiliation de la présente Convention et afin que ceux des résidents qui le souhaitent puissent continuer à bénéficier des services induits par le Réseau FIBRE 31, souscrits à titre individuel auprès des Opérateurs, le Propriétaire permettra à la SOCIETE DELEGATAIRE, tant que celle-ci sera titulaire du Contrat de DSP d’utiliser de plein droit - dans les mêmes conditions que celles précisées dans les présentes - les infrastructures nécessaires et les raccordements des logements des résidents.

3.3 Par ailleurs, il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que celles-ci peuvent se rapprocher dans un délai de vingt (20) mois avant la fin prévisionnelle de la présente Convention en vue de préciser les modalités futures d’utilisation des infrastructures et des raccordements des locaux des occupants cités à l’alinéa précédent.C O N V E N T I O N I M M E U B L E T R E S H A U T D E B I T 2 4 / 0 7 / 2 0 1 9 P a g e 5 | 17

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ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES

4.1 Contexte et limites de la prestation

La SOCIETE DELEGATAIRE installe une Ligne pour chaque logement ou local à usage professionnel de l’ensemble immobilier.

La fin des travaux d’installation dans l’immeuble ne peut excéder six (6) mois après la date de signature la plus tardive du dossier technique immeuble. En cas de non-respect de cette obligation, la Convention peut être résiliée dans les conditions définies à l’alinéa 1 de l’article 12.

Le raccordement reliant le boîtier d’étage (pour les immeubles) ou le boitier extérieur (pour les lotissements) au dispositif de terminaison précité, dit raccordement client, peut être réalisé ultérieurement pour répondre à la demande d’un occupant ou à la demande d’un Opérateur tiers au titre de l’article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai de trente (30) jours à compter du jour de la demande, sous réserve d’aléa opérationnel.

La SOCIETE DELEGATAIRE respecte le règlement intérieur de l’immeuble, du lotissement ou le

règlement de copropriété, ainsi que les règles applicables, notamment les règles de l’art et les règles

d’hygiène et de sécurité propres à l’immeuble. Les installations et chemins de câbles respectent

l’esthétique de l’immeuble.

Le Propriétaire met à la disposition de la SOCIETE DELEGATAIRE les infrastructures d’accueil ou l’espace nécessaire pour permettre l’installation des ‘Lignes’. Lorsque de telles infrastructures d’accueil ne sont pas disponibles, la SOCIETE DELEGATAIRE en installe dans le respect de l’alinéa précédent. Dans tous les cas, la SOCIETE DELEGATAIRE fait en sorte que les infrastructures d’accueil puissent être utilisées par des ‘Opérateurs tiers’.

Dans le cas d’un immeuble, lorsque le point de branchement installé par la SOCIETE DELEGATAIRE se situe en façade ou dans les parties communes, le Propriétaire permet le raccordement des ‘Opérateurs tiers’, qui peuvent emprunter un accès existant sous la responsabilité de la SOCIETE DELEGATAIRE. Chaque raccordement d’un ‘Opérateur tiers’ fait l’objet d’une information préalable du ‘Propriétaire’. Les installations et chemins de câbles respectent l’esthétique de l’immeuble.

4.2. Contrats individuels (hors de la présente prestation)

Ces contrats individuels seront proposés par les Usagers du réseau, à chaque occupant intéressé aux conditions, notamment tarifaires, fixées par eux, sur la base des services de gros mis en place par La SOCIETE DELEGATAIRE, dans le strict respect du Contrat de DSP.

La SOCIETE DELEGATAIRE pourra, le cas échéant, mandater l’Opérateur tiers pour le raccordement de la partie terminale menant à la prise de l’occupant ; la SOCIETE DELEGATAIRE restant responsable de l’ensemble des interventions des Opérateurs tiers.

Ainsi, aucune action en recouvrement ne pourra être engagée contre le Propriétaire en cas de non- paiement des factures relatives aux services souscrits individuellement par les occupants par les Opérateurs tiers, ni dans le cadre des relations contractuelles régissant la relation entre ce même Opérateur tiers et la SOCIETE DELEGATAIRE lui produisant les services de gros.C O N V E N T I O N I M M E U B L E T R E S H A U T D E B I T 2 4 / 0 7 / 2 0 1 9 P a g e 6 | 17

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4.3. Contenu de la prestation

4.3.1 Modalités techniques - Principes généraux

4.3.1.1 Cas d’un Immeuble Préfibré

Dans l’hypothèse où un dossier technique, décrivant l’aménagement sur parties communes et/ou privatives de chaque ensemble ou bâtiment visé en annexe 1, l’installation de mini équipements électroniques (de type splitter, OLT, armoires optiques, autres…) dans un petit local technique, mis à disposition le cas échéant, et les cheminements du (des) câble(s) à fibres optiques dans les parties communes de l’immeuble, serait préexistant au moment de la signature de la présente Convention par les Parties, il sera adressé dès sa signature par le Propriétaire à la SOCIETE DELEGATAIRE afin que celle- ci puisse réaliser les opérations de raccordement des infrastructures déjà existantes du bâtiment au Réseau dans les meilleures conditions possible.

Ce dossier technique comprendra également, le cas échéant, le plan de casage réalisé par tout Opérateur ayant réalisé ou contrôlé le pré-fibrage de l’immeuble ou du lotissement. Les travaux liés à l’aménagement initial ou à la viabilisation jusqu’à la gaine technique ou colonne montante sont préalablement réalisés par la SOCIETE DELEGATAIRE en concertation avec le Propriétaire.

Les travaux d’équipement, les travaux liés aux cheminements jusqu’à l’immeuble, ainsi que la pose des câbles sont réputés déjà réalisés par un autre Opérateur que la SOCIETE DELEGATAIRE.

Les travaux ultérieurs éventuellement utiles à l’augmentation des capacités de desserte de l’adresse concernée seront réalisés par la SOCIETE DELEGATAIRE sous l’autorité du Propriétaire.

4.3.1.2 Cas d’un Immeuble non Préfibré

a/ Fibrage d’un immeuble

Un dossier technique décrivant l’aménagement sur parties communes et/ou privatives de chaque ensemble ou bâtiment visé à l’annexe 1, l’installation de mini équipements électroniques (de type splitter, OLT, armoires optiques, autres…) dans un petit local technique, mis à disposition le cas échéant, et les cheminements du (des) câble(s) à fibres optiques dans les parties communes de l’immeuble, sera adressé après signature de la Convention par la SOCIETE DELEGATAIRE à l’approbation du Propriétaire, préalablement à l’exécution des travaux.

Pour ce faire, la SOCIETE DELEGATAIRE effectuera en présence du Propriétaire ou de son représentant dument mandaté, une visite technique sur les immeubles décrits en annexe 1 pour :

- établir un état des lieux avant travaux,

- repérer les bâtiments pour réaliser le(s) plan(s) d’installation des Lignes, des équipements et des éventuelles infrastructures d’accueil.C O N V E N T I O N I M M E U B L E T R E S H A U T D E B I T 2 4 / 0 7 / 2 0 1 9 P a g e 7 | 17

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A cet effet la SOCIETE DELEGATAIRE proposera une date de visite technique au Propriétaire, ou à son représentant, compatible avec les délais de fin de travaux fixés à l’article 4.3.2. En cas d’impossibilité du Propriétaire de se rendre à l’état des lieux, celui-ci s’engage à proposer une date de visite dans les dix (10) jours ouvrés suivant la proposition de la SOCIETE DELEGATAIRE. La date d’état des lieux fixée contradictoirement engage les Parties. En cas d’absence du Propriétaire, l’état des lieux réputé contradictoire sera réalisé par la SOCIETE DELEGATAIRE et adressé au Propriétaire dans les conditions fixées ci-dessous.

Celui-ci disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du dossier technique pour :

- valider l’installation en retournant un exemplaire du dossier technique daté et signé à la SOCIETE DELEGATAIRE. Cette validation tiendra alors lieu d’autorisation de travaux et de mise à disposition des infrastructures d’accueil au sens des dispositions de l’article R. 9-4 du CPCE. A réception du dossier technique validé par Le Propriétaire, la SOCIETE DELEGATAIRE pourra déclencher la mise en œuvre du raccordement, après la réalisation d’un état des lieux contradictoire.

- demander des modifications à la SOCIETE DELEGATAIRE, qui dispose d’un délai de quinze (15) jours pour proposer un projet modifié qui sera à nouveau soumis dans les conditions mentionnées à l’alinéa précèdent.

Les travaux liés à l’aménagement initial ou à la viabilisation jusqu’à la gaine technique ou colonne montante sont préalablement réalisés par la SOCIETE DELEGATAIRE en concertation avec Le PROPRIETAIRE

Les travaux d’équipement, les travaux liés aux cheminements jusqu’à l’immeuble, ainsi que la pose des câbles sont réalisés par la SOCIETE DELEGATAIRE sous l’autorité du Propriétaire.

Les travaux ultérieurs éventuellement utiles à l’augmentation des capacités de desserte de l’adresse concernée seront réalisés dans les mêmes conditions.

Dans l’hypothèse où l’immeuble est soumis à la réglementation sur la protection contre les risques liés à une exposition à l’amiante, le Propriétaire fournit à la SOCIETE DELEGATAIRE, avant tous travaux, le Dossier Technique Amiante (DTA) correspondant.

b/ Passage de câbles en façade

Dans le cas spécifique des passages de câble en façade, la SOCIETE DELEGATAIRE s’alignera sur les câbles déjà présents en façade afin de réaliser une traversée respectant l’esthétique de l’immeuble et les éventuelles prescriptions du règlement de copropriété, conformément au guide technique Raccordement en façade FIBRE 31. La SOCIETE DELEGATAIRE pourra aussi être amenée à positionner une boite de distribution à côté du cheminement des câbles.

Pour ce faire, la SOCIETE DELEGATAIRE effectuera une visite technique en présence du Propriétaire ou de son représentant sur les immeubles décrits en annexe 1 pour établir un état des lieux avant travaux.C O N V E N T I O N I M M E U B L E T R E S H A U T D E B I T 2 4 / 0 7 / 2 0 1 9 P a g e 8 | 17

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4.3.2. Des travaux de construction et/ou d’adaptation

Ces travaux consistent en :

4.3.2.1 Pour les immeubles préfibrés :

- La pénétration du bâtiment depuis le cheminement du Réseau sur la partie privative extérieure jusqu’au point de départ de chaque Colonne Montante équipée du bâtiment connecté via la pose d’un câble fibre optique depuis le PBO installé en domaine public vers le DTIo installé dans le bâtiment ;

- le cas échéant, la remise en état et/ou l’adaptation des infrastructures existantes de l’immeuble ou du lotissement s’il s’avérait qu’elles ne permettent pas le raccordement final des usagers finals occupants.

4.3.2.2 Pour les immeubles non préfibrés :

- La pénétration du bâtiment depuis le cheminement du Réseau sur la partie privative extérieure jusqu’au point de départ de chaque Colonne Montante équipé du bâtiment connecté ; - Le cas échéant, l’adaptation et la mise aux normes d’un mini local technique permettant d’installer les équipements techniques (coupleurs, terminaux optiques) au plus près des usagers finals – résidents.

- L’équipement optique de la colonne montante et la sortie à chaque palier à desservir au profit des résidents ;

- Le raccordement reliant le boitier d’étage jusqu’à la prise résident exprimant une demande de raccordement par le biais d’un opérateur tiers au titre de l’article L. 34-8-3 du CPCE dans un délai de trente (30) jours à compter du jour de la demande, sous réserve d’aléa opérationnel.

La SOCIETE DELEGATAIRE respecte le règlement intérieur de l’immeuble, ainsi que les normes applicables et les règles de l’art. Les installations et chemins de câbles respectent l’esthétique de l’immeuble.

Les infrastructures d’accueil mises à disposition par le Propriétaire pour le déploiement du Réseau par la SOCIETE DELEGATAIRE, sont décrites dans l’annexe 3. Lorsque de telles infrastructures ne sont pas disponibles ou s’avèrent défaillantes, le Propriétaire en assure l’installation ou les réparations préalablement à l’intervention de la SOCIETE DELEGATAIRE. Dans tous les cas, la SOCIETE DELEGATAIRE fait en sorte que les infrastructures d’accueil puissent être utilisées par des Opérateurs tiers.

La fin des travaux de raccordement au Réseau de l’immeuble ou du lotissement ne peut excéder six (6) mois après la date de signature du Dossier Technique Immeuble conformément à l’article R9-4 1° du CPCE. En cas de non-respect de cette obligation, la Convention peut être résiliée dans les conditions définies à l’alinéa 1 de l’article 12.

4.3.3. Des travaux de renouvellement et d’entretien

La SOCIETE DELEGATAIRE assure le renouvellement et l’entretien de la partie terminale du Réseau afin de permettre aux Opérateurs tiers, et aux occupants utilisateurs finals par le biais de ces Opérateurs tiers, de disposer des équipements nécessaires à la bonne réception des services optiques.C O N V E N T I O N I M M E U B L E T R E S H A U T D E B I T 2 4 / 0 7 / 2 0 1 9 P a g e 9 | 17

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4.3.4. Des travaux de dépannage et réparation

La SOCIETE DELEGATAIRE assure une mission de maintenance dans les conditions fixées dans le Contrat de DSP au bénéfice des Opérateurs tiers, et garantit de ce fait que tout intervenant dans le cadre d’une opération de maintenance préventive ou curative sera habilité et n’interviendra que pour son compte.

La SOCIETE DELEGATAIRE pourra, le cas échéant, mandater l’Opérateur tiers, pour la maintenance de la partie terminale menant à la prise de l’occupant ; la SOCIETE DELEGATAIRE restant responsable de l’ensemble des interventions des Opérateurs tiers.

ARTICLE 5. LA PRESTATION DE MAINTENANCE

La SOCIETE DELEGATAIRE prend à sa charge :

- La réception des appels des Usagers signalant un défaut constaté du réseau optique au sein d’un immeuble raccordé par FIBRE 31,

- Le diagnostic de panne, par tout moyen,

- Le déclenchement d’une intervention, le cas échéant, jusqu’à la prise de l’occupant permettant de mettre fin à la situation de la panne ou du défaut constaté,

- Le cas échéant, l’entretien des raccordements des logements.

L’ensemble des missions de maintenance s’effectue dans les conditions fixées par le Contrat de DSP. A cet effet, la SOCIETE DELEGATAIRE met en place, conformément aux modalités prévues notamment avec le Contrat de DSP une assistance téléphonique 7 jours sur 7, de 8 H à 18 H, dont le numéro est communiqué exclusivement aux Opérateurs tiers.

Le Propriétaire autorise la SOCIETE DELEGATAIRE à mettre à la disposition d’Opérateurs tiers toutes les ressources nécessaires au titre de la mutualisation.

La SOCIETE DELEGATAIRE est responsable de ces opérations et en informe le Propriétaire.

Lorsque le point de branchement installé par la SOCIETE DELEGATAIRE se situe dans l’immeuble ou à l’extérieur pour le lotissement, le Propriétaire permet le raccordement des Opérateurs tiers, qui peuvent emprunter un accès existant sous la responsabilité de la SOCIETE DELEGATAIRE. Chaque raccordement d’un Opérateur tiers fait l’objet d’une information préalable de la SOCIETE DELEGATAIRE. Les installations et chemins de câbles respectent l’esthétique de l’immeuble.

ARTICLE 6. ACCES DE L’IMMEUBLE

La SOCIETE DELEGATAIRE respecte les modalités d’accès au bâtiment et/ou à la façade de l’immeuble définies dans les Conditions spécifiques à l’occasion de toute intervention nécessaire aux opérations de raccordement, d’adaptation, d’installation, de gestion, d’entretien ou de remplacement des infrastructures d’accueil de l’immeuble.

Pour permettre à la SOCIETE DELEGATAIRE d’assurer ses prestations de réalisation de travaux et de maintenance préventive et curative du Réseau, le Propriétaire s’engage à lui donner le libre accès, de jour comme de nuit, aux installations pour l’intervention de ses agents ou de ses entreprises ou fait ses meilleurs efforts pour garantir cet accès.C O N V E N T I O N I M M E U B L E T R E S H A U T D E B I T 2 4 / 0 7 / 2 0 1 9 P a g e 10 | 17

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Le Propriétaire garantit à la SOCIETE DELEGATAIRE et ses préposés, à tout moment libre accès notamment aux Parties Communes, pour les besoins de la réalisation des travaux, du remplacement, de la maintenance préventive et curative, de l’entretien et d’une manière générale pour les besoins de l’exploitation des installations et/ou des équipements techniques. Les modalités d’accès de chaque immeuble seront décrites par le Propriétaire lors de la validation de la Convention ou définies dans les Conditions Spécifiques.

Le Propriétaire avertira la SOCIETE DELEGATAIRE de tout changement des conditions d’accès dans les plus brefs délais.

Le ‘Propriétaire’ garantit cet accès à la SOCIETE DELEGATAIRE, à tout tiers mandaté par elle et, à ce titre, aux Opérateurs tiers.

ARTICLE 7. ACCES AU RESEAU FIBRE 31

La SOCIETE DELEGATAIRE garantit au Propriétaire, un Réseau interne conforme aux spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux de communications électroniques basées sur une desserte interne aux bâtiments en fibres optiques, et dans le strict respect des conditions fixées par le Contrat de DSP.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE - ASSURANCES

La SOCIETE DELEGATAIRE est responsable des dommages tant matériels que corporels causés par les travaux d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’ensemble des Lignes, tant pour lui-même que pour ses sous-traitants éventuels, et ce à l’égard du Propriétaire, de ses ayant droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. Préalablement au commencement des travaux, elle contracte les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels, dont le périmètre et le montant du plafond sont précisés dans les conditions spécifiques, et s’engage à en justifier à la première demande du Propriétaire.

La SOCIETE DELEGATAIRE et le Propriétaire établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après l’achèvement des travaux d’installation. En cas de dégradations imputables aux travaux, la SOCIETE DELEGATAIRE assure, à ses frais, la remise en l’état des lieux.

La SOCIETE DELEGATAIRE ne pourra être tenue pour responsable des dommages matériels directs causés du fait de ses installations et équipements techniques, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus. Nonobstant toute autre stipulation de la Convention, la responsabilité totale cumulée de la SOCIETE DELEGATAIRE n’excédera pas, pour la durée de la Convention, 50 000 euros (cinquante mille euros) si l’immeuble est pré fibré ou 150.000 euros (cent cinquante mille euros) s’il ne l’est pas.

Le Propriétaire ne pourra pas être tenu pour responsable des manquements de la SOCIETE DELEGATAIRE aux réglementations relatives à l’exploitation dans tous les domaines d’installation et d’exploitation de télécommunications.C O N V E N T I O N I M M E U B L E T R E S H A U T D E B I T 2 4 / 0 7 / 2 0 1 9 P a g e 11 | 17

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ARTICLE 9. DROITS DE PASSAGE

La présente Convention régissant le passage du Réseau FIBRE 31 en parties communes est consenti par le Propriétaire, la SOCIETE DELEGATAIRE s’engageant pour sa part à favoriser la desserte du maximum d’appartements par les Opérateurs tiers, afin de favoriser notamment l’avènement des services de très haut débit sur le bâtiment desservi.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINANCIERES

L’autorisation accordée par le Propriétaire à la SOCIETE DELEGATAIRE d’installer ou d’utiliser les Lignes, équipements et infrastructures d’accueil déjà existantes n’est assortie d’aucune contrepartie financière.

Le raccordement de l’immeuble préfibré, l’installation, l’entretien, le remplacement et la gestion des Lignes en Très Haut Débit se font aux frais de la SOCIETE DELEGATAIRE.

ARTICLE 11. PROPRIETE

Les Lignes, équipements installés par la SOCIETE DELEGATAIRE relèvent de sont la propriété du Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique pendant toute la durée de la Convention. Ces Lignes, équipements et infrastructures constituent des biens de retour relevant du domaine public du Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique et le demeurent au terme de la Convention.

En cas de non-renouvellement ou de résiliation de la Convention, Haute Garonne Numérique pourra : - Les céder à un autre opérateur d’immeuble au plus tard avant la fin de la période de continuité de service prévue à l’article 13 du Contrat de DSP

- Les déposer le cas échéant

ARTICLE 12. RESILIATION – CESSION – SUBTITUTION

En cas de non-exécution par l’une des Parties des obligations contenues dans la présente Convention, l’autre partie lui adressera, par courrier recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure de remédier au manquement constaté. Si cette mise en demeure reste infructueuse pendant deux (2) mois, la présente Convention pourra être résiliée aux torts exclusifs de la partie défaillante.

Par exception, en cas d’inexécution des travaux d’installation des ‘lignes’ dans l’immeuble ou le lotissement dans le délai stipulé à l’article 4.1, le ‘Propriétaire ‘ peut résilier la ‘Convention’ par courrier recommandé avec avis de réception, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.

Le propriétaire devra mettre en copie le Syndicat Mixte Haute Garonne Numérique pour tout envoi à l’Opérateur d’un courrier de mise en demeure ou de résiliation.

Les Parties s’engagent à ne pas transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes sans l’accord préalable de l’autre partie, étant précisé que, en application du Contrat de DSP signée par la SOCIETE DELEGATAIRE, la cession partielle ou totale des présentes devra être envisagée dans le respect des procédures légales, et sera soumise à l’accord préalable exprès du syndicat mixte Haute-Garonne Numérique.C O N V E N T I O N I M M E U B L E T R E S H A U T D E B I T 2 4 / 0 7 / 2 0 1 9 P a g e 12 | 17

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Toutefois, le Propriétaire accepte dès à présent, de manière ferme et irrévocable :

- Qu’en raison des activités de service public qui ont été déléguées à la SOCIETE DELEGATAIRE le Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique, en sa qualité d‘autorité délégante, se substituera de plein droit à cette dernière, à l’échéance normale ou anticipée du Contrat de DSP ;

- Que le nouveau délégataire que le Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique aura désigné se substituera à son tour, de plein droit, à ce dernier.

En cas de changement d’Opérateur d’Immeuble, la SOCIETE DELEGATAIRE assure la continuité du service jusqu’à ce que les opérations de gestion, d’entretien et de remplacement des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur d’immeuble, et ce pendant un délai maximum de six (6) mois, à compter du terme du Contrat de DSP.

ARTICLE 13. LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend relatif à la présente Convention, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution, fera l’objet d’une tentative préalable de règlement à l’amiable par les parties. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis à la juridiction compétente.

ARTICLE 14. CONDITIONS SPECIFIQUES

Les présentes Conditions spécifiques précisent le suivi et la réception des travaux, les modalités d’accès aux parties communes de l’immeuble, la police d’assurance et le montant du plafond prévu à l’article 8, le sort des installations à l’issue de la convention, les engagements et les cas de cession ou résiliation.

Article 14 .1 – Documents contractuels – Hiérarchie

Les présentes conditions spécifiques relèvent et font partie intégrante des conditions générales de la Convention, conclues sur le fondement de l’article L. 33-6 du Code des Postes et Communications Électroniques, entre la SOCIETE DELEGATAIRE et le Propriétaire relatives aux conditions d’installation, et/ou de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Les documents composant la présente ‘Convention’ sont, par ordre de priorité décroissante :  les conditions générales,

 les conditions spécifiques :

 annexe 1 : synthèse des informations sur l’accès à l’immeuble ou au lotissement

14.2 Suivi et Réception des travaux

A titre indicatif, les délais d’information préalables sont de trois (3) jours ouvrables pour l’étude.

La SOCIETE DELEGATAIRE informera le PROPRIETAIRE ou son représentant dûment mandaté des dates de travaux avec un préavis de cinq (5) jours et effectuera un affichage en parties communes pour en informer les résidents. Cet affichage comportera les coordonnées de l’entreprise en charge de la réalisation des travaux.C O N V E N T I O N I M M E U B L E T R E S H A U T D E B I T 2 4 / 0 7 / 2 0 1 9 P a g e 13 | 17

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Durant toute la durée des travaux, le Propriétaire pourra joindre les équipes techniques de la SOCIETE DELEGATAIRE en utilisant un numéro de téléphone spécifique mis à sa disposition et décrit en annexe. A la fin des travaux, la SOCIETE DELEGATAIRE effectuera, en présence du Propriétaire ou de son représentant dûment mandaté un état des lieux après travaux. A cet effet, elle proposera une date de visite technique au Propriétaire, ou à son représentant, compatible avec les délais de fin de travaux fixés à l’article 4.

En cas d’impossibilité du Propriétaire de se rendre à l’état des lieux, celui-ci s’engage à proposer une date de visite dans les dix (10) jours ouvrés suivant la proposition de la SOCIETE DELEGATAIRE. La date d’état des lieux fixée contradictoirement engage les parties. En cas d’absence du Propriétaire, l’état des lieux sera réalisé par la SOCIETE DELEGATAIRE et adressé au Propriétaire ou à son représentant dûment mandaté. Cet état des lieux sera réputé contradictoire et validé par le Propriétaire sans réponse de sa part après un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’envoi au Propriétaire ou à son représentant dument mandaté.

A la fin des travaux la SOCIETE DELEGATAIRE pose une plaque dans les parties communes de l’immeuble afin d’informer les résidents que l’immeuble est équipé d’un Réseau fibre optique très haut débit, dénommé Fibre 31. Cette plaque sera installée dans les tableaux d’affichages existants ou à un endroit visible par les occupants.

14.3 Modalités d’accès à l’immeuble

Les conditions d’accès aux immeubles sont décrites en annexe 2. En tout état de cause, les conditions d’accès ne peuvent faire obstacle à l’accès aux Lignes prévu à l’article L 34-8-3 du CPCE.

14.4 Sort des installations à l’issue de la Convention

En cas de non renouvellement ou de résiliation de la Convention les installations resteront propriété du Syndicat Mixte Haute Garonne Numérique.

14.5 Engagements de qualité

Les standards techniques mis en œuvre par la SOCIETE DELEGATAIRE sont décrits dans le « Guide Technique » qui contient les principes généraux de déploiement de la fibre optique. Ce guide est remis au Propriétaire à la date de signature de la Convention.

Le dossier technique de l’immeuble réalisé par LA SOCIETE DELEGATAIRE et validé par le Propriétaire prévaut sur le « Guide Technique ».

14.6 Cession – Résiliation

En cas de cession de l’immeuble ou du lotissement par le Propriétaire, la Convention se poursuivra de plein droit entre la SOCIETE DELEGATAIRE et le nouveau Propriétaire et sera pleinement opposable à ce dernier ainsi qu’aux propriétaires successifs. Le Propriétaire s’engage à informer l’acquéreur de l’immeuble ou du lotissement de l’existence de la Convention et à lui remettre son exemplaire original ainsi que tous ses accessoires.C O N V E N T I O N I M M E U B L E T R E S H A U T D E B I T 2 4 / 0 7 / 2 0 1 9 P a g e 14 | 17

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En cas de cessation d’activité de la SOCIETE DELEGATAIRE, la présente Convention sera cédée à l’actionnaire majoritaire de FIBRE 31 dans l'hypothèse où cet actionnaire majoritaire serait substitué à Fibre 31 dans le Contrat de DSP. La SOCIETE DELEGATAIRE en avertit le Propriétaire par écrit.

Le propriétaire accepte dès à présent, de manière ferme et irrévocable :

 qu’en raison des activités de service public qui ont été déléguées à la SOCIETE DELEGATAIRE, le Syndicat Mixte Haute Garonne Numérique, en sa qualité d’autorité délégante, se substituera de plein droit à cette dernière, à l’échéance normale ou anticipée du Contrat de DSP ;  que le nouveau délégataire que le Syndicat Mixte Haute Garonne Numérique aura désigné se substituera à son tour, de plein droit, à ce dernier.

En cas de retrait ou de non-renouvellement de l’une des autorisations administratives de la SOCIETE DELEGATAIRE, de recours d’un tiers, quelle qu’en soit la forme, ou de toutes raisons techniques impératives, la SOCIETE DELEGATAIRE pourra résilier la Convention à tout moment, à charge pour elle de prévenir le Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de douze (12) mois minimum avant le terme de la Convention.

En fin de contrat, quelle qu’en soit la cause, la SOCIETE DELEGATAIRE pourra décider de reprendre les éléments non dissociables incorporés à l’ensemble immobilier constitué, à moins que les parties n’en décident ensemble autrement.

Fait le _______________, à ____________________, en deux (2) exemplaires originaux, chaque partie en conservant un original.

Pour la SOCIETE DELEGATAIRE,

Signature et Cachet

Laurent AVERSENG

Directeur Général

Pour le PROPRIETAIRE,

Signature et CachetC O N V E N T I O N I M M E U B L E T R E S H A U T D E B I T 2 4 / 0 7 / 2 0 1 9 P a g e 15 | 17

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ANNEXE 1 (À intégrer de plein droit)

Adresse(s) et liste(s) des logements

Concernés(s) par la présente Convention

IMB-31297-AAAAB – 4 PLACE DE LA HALLE – 31530 – LEVIGNAC – SECTION AB – PARCELLE 162C O N V E N T I O N I M M E U B L E T R E S H A U T D E B I T 2 4 / 0 7 / 2 0 1 9 P a g e 16 | 17

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ANNEXE 2 (À intégrer de plein droit)

Fiche Accès Immeuble (cf. fichier Excel)C O N V E N T I O N I M M E U B L E T R E S H A U T D E B I T 2 4 / 0 7 / 2 0 1 9 P a g e 17 | 17

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ANNEXE 3 (À intégrer de plein droit)

Infrastructures d’accueil mises à disposition