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Déliberation - WEB CHEMIN 2417 1671465199
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Allevard.
Lien du pdf (Déliberation - WEB CHEMIN 2417 1671465199)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 se
A | | Ve F | ID : 038-213800063-20221212-DELIB71_2022-DE
ITS BAINS
COMMUNE D‘ALLEVARD
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’Allevard,
légalement convoqué, s’est réuni à 19h30 sous la Présidence de Monsieur Sidney REBBOAH, Maire
Présents : Christelle MEGRET, Georges ZANARDI, Rachel SAUREL, Thomas SPIEGELBERGER, Lucie
BIDOLI, Quentin JULIEN-SAAVEDRA, Andrée JAN, Françoise TRABUT, Sébastien MARCO,
Sarah WARCHOL, Junior BATTARD, Marie SADAUNE, Patrick MOLLARD, Patrick BARRIER,
Sophie BATTARD, Jean-Luc MOLLARD, Carin THEYS, Nathalie HAILLEZ, Fabienne LEBE
Pouvoirs : Martine KOHLY, pouvoir à Patrick MOLLARD
Ludovic BRISE, pouvoir à Sidney REBBOAH
Célien PARISI, pouvoir à Jean-Luc MOLLARD
Absents : Yannick BOVICS, Aadel BEN MOHAMED, Valentin MAZET-ROUX, Béatrice BON
DELIBERATION N° 71/2022 - VERSEMENT ANTICIPE DU SOLDE DE L'AIDE DU FONDS DE SOUTIEN
POUR L'AIDE AU REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS STRUCTURES
Madame Rachel SAUREL, Adjointe au Maire en charge des Ressources, de l’optimisation de la gestion
et de la modernisation de l’action publique, explique au Conseil Municipal que fin 2021, les services
de la DGFIP ont fait part de la possibilité de bénéficier du dispositif de versement en une fois du solde
des aides de petit montant actée par l'arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif
au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Ce dispositif offre la possibilité à la commune de percevoir deux versements de 112 727,87 € (prêt
BPCE) et de 105 390,45 € (prêt Crédit Agricole) en 2022 correspondant aux soldes d'aides, au lieu des
versements fractionnés versés annuellement, respectivement d'un montant de 16 103,98 € et de 15
055,78 € jusqu'en 2028.
Dans un premier temps la commune a décliné cette offre afin de ne pas bouleverser les prévisions budgétaires pour les exercices 2022 et suivants.
La DGFIP a alors proposé un schéma d'écritures comptables permettant d'accepter le versement
anticipé du solde de l'aide du Fonds de soutien sans remettre en cause les perspectives budgétaires :
l'idée est d'enregistrer sur l'exercice 2022 le versement du solde de l'aide, puis de l'étaler, par la méthode des produits constatés d'avance, selon la durée initialement prévue, soit jusqu'en 2028. Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 Ses
ID : 038-213800063-20221212-DELIB71_2022-DE
Cette solution conduit à ne pas modifier le niveau du résultat de fonctionnement du budget, qui ne se
retrouvera donc pas majoré par l'encaissement de l'aide.
Ce dossier a été évoqué en commission Ressources du 18 octobre et du 01 décembre 2022.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
> APPROUVE le versement anticipé du solde de l’aide du fonds de soutien pour l’aide au
remboursement des emprunts structurés à risque
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants, tels que joint en annexe à
la présente délibération, ainsi que tout acte s’y rattachant.
Cette délibération est adoptée à la majorité, moins 4 abstentions (Jean-Luc MOLLARD, Carin THEYS, Célien PARISI, Fabienne LEBE)
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Sidney REBBOAH Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 ses
ID : 038-213800063-20221212-DELIB71_2022-DE
AVENANT n°21213800063BPCERAE/D2C1
A LA CONVENTION n°16213800063BPCERAE EN DATE DU 08/08/2016
prise en application du 2° du I de l’article 3 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds
Entre
ALLEVARD
de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des
contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
représentée par Monsieur Sidney REBBOAH, Maire, agissant en vertu d’une décision du conseil
municipal du à compléter et faisant élection de domicile à la mairie d’Allevard-les-Bains, Place de
Verdun, 38580 ALLEVARD-LES-BAINS
ci-après désigné(e) le Bénéficiaire
d’une part
Et
Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de l'Isère
d'autre part
Vu
L'article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014;
Le décret n°2014-444 modifié du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités
territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des
contrats financiers structurés à risque ;
Le décret n°2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale
dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » ;
L'arrêté du 4 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014
relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics
ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
L'arrêté modifié du 22 juillet 2015 pris en application du décret n°2014-444 du 29 avril
2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements
publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
La convention relative au versement par l'Agence de Services et de Paiement des aides
octroyées par le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque aux
bénéficiaires des aides du fonds de soutien « emprunts à risque » en date du 31 juillet
2015;
La convention n°16213800063BPCERAE signée avec le représentant de l'Etat ;
Paraphes Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 se
ID : 038-213800063-20221212-DELIB71_2022-DE
- La (les) notification(s) de décision(s) définitive(s) de liquidation d’aide ci annexée(s) ;
- Le dossier complémentaire visé au V de l’article 2 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014
relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics
ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
ILest inséré un article 4-1 et un article 6-1 ainsi rédigés :
Article 4-1 : Modalités de versement de l’aide
Après déduction des montants déjà payés, le solde de l'aide dû au titre du contrat référencé sera versé
en une seule fois et par anticipation par l'agence de services et de paiement en application de l'arrêté
du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 selon le calendrier de versement annexé à la
présente convention.
Article 6-1 : Calendrier de versement de l’aide
L'échéancier de versement de l’aide placé en annexe à la page suivante se substitue à l’échéancier 1/1
figurant dans la convention n°16213800063BPCERAE du 08/08/2016.
Fait en trois exemplaires originaux (dont un exemplaire original destiné au service à compétence
nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »).
Le représentant légal de la collectivité/de Le représentant de l'Etat
l'établissement
NOM Enr nnnennnnse NOMitsscssassssesesessensssenees
Qualité :. QUANITÉ Enr nee
Paraphes Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 se
ID : 088-213800063-20221212-DELIB71_2022-DE
ANNEXE 1/1
ECHEANCIER DE VERSEMENT DE L'AIDE
Bénéficiaire : ALLEVARD
Référence SCN : 2213800063 - DO02 - CO01
Contrat de prêt: AR018167
Avenant n°21213800063BPCERAE/D2C1 à la convention n°16213800063BPCERAE
Montant définitif d'aide : 209 351,75 €
Versement Montant Date
ie 16 103,98 € 15 octobre 2016
pins 16 103,98 € 15 octobre 2017
3ème 16 103,98 € 15 octobre 2018
ge 16 103,98 € 15 octobre 2019
po 16 103,98 € 15 octobre 2020
pire 16 103,98 € 15 octobre 2021
7ème et 112 727,87 € dans les meilleurs délais suivant la réception par la DGFiP
dernier d'un original de l’avenant à la convention signé par les
parties.
Le 7°" versement permet de solder l’aide due au titre de la période courant de 2022 à 2028. Après
réception de ce paiement, le solde de l’aide attribuée à la collectivité au titre du fonds de soutien est
égal à 0.
Mail générique du comptable de l’entité bénéficiaire : t038002@dgfip.finances.gouv.fr
Paraphes Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 ses
ID : 038-213800063-20221212-DELIB71_2022-DE
AVENANT n°21213800063CARAE/D3C1
A LA CONVENTION n°16213800063CARAE EN DATE DU 08/08/2016
prise en application du 2° du I de l’article 3 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds
Entre
ALLEVARD
de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des
contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
représentée par Monsieur Sidney REBBOAH, Maire, agissant en vertu d’une décision du conseil
municipal du à compléter et faisant élection de domicile à la mairie d’Allevard-les-Bains, Place de
Verdun, 38580 ALLEVARD-LES-BAINS
ci-après désigné(e) le Bénéficiaire
d’une part
Et
Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de l'Isère
d'autre part
Vu
L'article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014 ;
Le décret n°2014-444 modifié du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités
territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des
contrats financiers structurés à risque ;
Le décret n°2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale
dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » ;
L'arrêté du 4 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014
relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics
ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
L'arrêté modifié du 22 juillet 2015 pris en application du décret n°2014-444 du 29 avril
2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements
publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
La convention relative au versement par l'Agence de Services et de Paiement des aides
octroyées par le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque aux
bénéficiaires des aides du fonds de soutien « emprunts à risque » en date du 31 juillet
2015;
La convention n°16213800063CARAE signée avec le représentant de l'Etat ;
Paraphes Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 se
ID : 088-213800063-20221212-DELIB71_2022-DE
- La (les) notification(s) de décision(s) définitive(s) de liquidation d'aide ci annexée(s) ;
- Le dossier complémentaire visé au V de l’article 2 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014
relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics
ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Il est inséré un article 4-1 et un article 6-1 ainsi rédigés :
Article 4-1 : Modalités de versement de l’aide
Après déduction des montants déjà payés, le solde de l'aide dû au titre du contrat référencé sera versé
en une seule fois et par anticipation par l'agence de services et de paiement en application de l'arrêté
du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 selon le calendrier de versement annexé à la
présente convention.
Article 6-1 : Calendrier de versement de l’aide
L'échéancier de versement de l’aide placé en annexe à la page suivante se substitue à l’échéancier 1/1
figurant dans la convention n°16213800063CARAE du 08/08/2016.
Fait en trois exemplaires originaux (dont un exemplaire original destiné au service à compétence
nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »).
À nn snnnnnnnnrnrneneeeenenennennnee
ÉBinesersnsssnnrnenesnesssnnisenenseenu
Le représentant légal de la collectivité/de Le représentant de l'Etat
l'établissement
NOM ne nr nnrenremeemereanenmmemnnennaneeneneereense
QUAÏITÉE ssrssmssmmnsrnensmmnnnsnnsnauns Qualité ssrsrnrnnennmnnenenansnsnn
Paraphes Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 se
ID : 088-213800063-20221212-DELIB71_2022-DE
ANNEXE 1/1
ECHEANCIER DE VERSEMENT DE L'AIDE
Bénéficiaire : ALLEVARD
Référence SCN : 213800063 - DO03 - C001
Contrat de prêt : LTO80282
Avenant n°21213800063CARAE/D3C1 à la convention n°16213800063CARAE
Montant définitif d’aide : 195 725,13 €
Versement Montant Date
LS 15 055,78 € 15 octobre 2016
2ème 15 055,78 € 15 octobre 2017
ème 15 055,78 € 15 octobre 2018
Ans 15 055,78 € 15 octobre 2019
sine 15 055,78 € 15 octobre 2020
gère 15 055,78 € 15 octobre 2021
7èmeet 105 390,45 € dans les meilleurs délais suivant la réception par la DGFiP
dernier d'un original de l’avenant à la convention signé par les
parties.
Le 7°" versement permet de solder l’aide due au titre de la période courant de 2022 à 2028. Après
réception de ce paiement, le solde de l’aide attribuée à la collectivité au titre du fonds de soutien est
égal à 0.
Mail générique du comptable de l’entité bénéficiaire : t038002@dgfip.finances.gouv.fr
Paraphes