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Déliberation - WEB CHEMIN 2915 1729523330
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Allevard.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 16/10/2024 Reçu en orétecture le 16/10/2034 es ss Publié le 16/10/2024 KK A | | CV a F cl ID : 688-218800063-20241007-DELIBG4 2084-DE an ITS BAINS COMMUNE D'ALLEVARD (ISERE) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 07 OCTOBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le sept octobre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’Allevard, légalement convoqué le 30 septembre, s’est réuni à 19h30 sous la Présidence de Monsieur Sidney REBBOAH, Maire Présents: Sidney REBBOAH, Georges ZANARDI, Rachel SAUREL, Thomas SPIEGELBERGER, Yannick BOVICS, Françoise TRABUT, Andrée JAN, Sébastien MARCO, Sarah WARCHOL, Junior BATTARD, Marie SADAUNE, Patrick MOLLARD, Patrick BARRIER, Martine KOHLY, Béatrice BON, Nathalie HAILLEZ, Salvador VALERO, Véronique CHANCRIN Pouvoirs : Christelle MEGRET pouvoir à Sébastien MARCO, Aadel BEN MOHAMED pouvoir à Junior BATTARD, Valentin MAZET-ROUX pouvoir à Georges ZANARDI, Sophie BATTARD pouvoir à Martine KOHLY, Ludovic BRISE pouvoir à Sidney REBBOAH Quatre sièges demeurent vacants Délibération n° 64/2024 -- Personnel -— Protection sociale complémentaire prévoyance — Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG38 Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ; Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ; Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de l'Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam / Allianz Vie en date du 31 juillet 2024 ; Vu la délibération n° 15/2024 en date du 02 avril 2024 du Conseil Municipal décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ; Vu l'avis du comité social territorial du 23 septembre 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité ; Envoyé en préfecture le 16/10/2024 Considérant qu'à partir du 1% Janvier 2025, les employeurs publics territé: financement des garanties d'assurance de protection sociale COM SEE RE iRGA 2024-DE {incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant mMIMUM AE EDPOTMENSUET Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire. En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM — ALLIANZ Vie. Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38, après consultation de leur Comité social territorial (pour les collectivités de plus de 50 agents). il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage. Participation financière de l’emploveur L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé. L'aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuel. Etant précisé que, par délibération du 11 Juillet 2024, le conseil d'administration du CDG38 a décidé, à l'unanimité, de préconiser aux employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € bruts mensuel. Garanties proposées et montant des cotisations associé Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l'accord national du 11 juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents Envoyé en préfecture le 16/10/2024 Reçu en préfecture le 16/10/2024 FRERE 0] RUE eue EE REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPGRAIRE DE TRAVSIL / INVALIDITE FERMANER Incapacité temporaire de travail (1 Maintien de salaire Invalidité permanente (1) Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou 2è%/ 3è"% catégorie CPAM ou IPP > 66 % Versement d'une rente Taux retenu par 13 CNRACL < 50 % Versement d'une rente OPTION 1 : MAINTIEN DU RI EN rame FEES DE TRAVAIL Maintien du RI étendu a au plein traitement du CLM, CLD &t CGM - EE ré Rate È OPTION 2 : PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE À UNE INVALIDITE PERMANENTE (uniquement au choix de l'agent CNRACL) : __ | L _ Versement d'un EL Versement d'un capital La prestation garantissant le maintien du régime indemnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la garantie prévoyance. Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l’âge des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence. Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE : ID : 038-213800063-20241007-DELIB64 2024-DE - D'ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1°" janvier 2025 ; - D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ; - DE MAINTENIR le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20€ brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ; x L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. - D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour la prévoyance. Cette délibération est adoptée à l’unanimité. Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie certifiée conforme Le secrétaire de séance, Andrée JAN