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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 066 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 28 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 066 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2020-066
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2020 Sommaire
Agence régionale de la santé
16-2020-08-28-001 - Arrêté portant fin de réquisition de Mme Claire TEXEREAU,
technicienne de laboratoire au centre d'examens de santé de santé d'Angoulême, pour
participer aux prélèvements pour le compte du centre hospitalier d'Angoulême (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
16-2020-08-06-004 - SKM_C250i20082609210 (1 page) Page 7
Direction départementale des Territoires
16-2020-08-24-040 - Arrêté donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Charente en matière de commande publique (article
44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) (1 page) Page 9
16-2020-08-24-039 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres
de la direction départementale des territoires de la Charente (5 pages) Page 11
16-2020-08-24-041 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État (3 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant
de la Dordogne (21 pages) Page 21
16-2020-08-24-035 - Gestion des usages de l'eau - Restrictions irrigation Périmètre
IsleDronne - 20200824 (18 pages) Page 43
16-2020-08-27-002 - Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation - OUGC Clain -
20200827 (3 pages) Page 62
16-2020-08-25-001 - Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC
Cogesteau - 20200825 (9 pages) Page 66
16-2020-08-25-002 - Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC
Saintonge - 20200825 (3 pages) Page 76
Direction des territoires
16-2020-08-24-038 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier (1 page) Page 80
DREAL NA
16-2020-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard
département de la Charente (8 pages) Page 82
Préfecture
16-2020-08-24-036 - Arrete candidatures (2 pages) Page 91
16-2020-08-26-005 - arrêté CCU (2 pages) Page 94
16-2020-08-24-037 - arrete coulgens municipales (3 pages) Page 97
16-2020-08-25-005 - Arrêté du 25 août 2020, Subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l'État (BOP 309 en Charente) (2 pages) Page 101
2 16-2020-08-25-004 - Arrêté du 25 août 2020, Subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions (4 pages) Page 104
16-2020-08-26-004 - Arrêté habilitation CHARFALLOT Michel (2 pages) Page 109
16-2020-08-26-003 - Arrêté habilitation JAYAT Jean-Pierre (1 page) Page 112
16-2020-08-26-002 - Arrêté habilitation SARL FUNÉRAIRE SUD CHARENTE (2 pages) Page 114
16-2020-08-27-003 - arrete implantation 27 aout 2020 (16 pages) Page 117
16-2020-06-05-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de video protection pour le
magasin COOP à Mérignac (3 pages) Page 134
16-2020-06-05-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin COOP à Mérignazcv (3 pages) Page 138
16-2020-08-28-002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Charente (2 pages) Page 142
16-2020-08-28-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Charente (4 pages) Page 145
16-2020-08-25-003 - com liste electorale (3 pages) Page 150
16-2020-07-25-001 - Résultat brevet national de sauvetage et secours aquatique de l'union
départementale des sapeurs pompiers de la Charente session juillet 2020 (1 page) Page 154
3 Agence régionale de la santé
16-2020-08-28-001
Arrêté portant fin de réquisition de Mme Claire
TEXEREAU, technicienne de laboratoire au centre
d'examens de santé de santé d'Angoulême, pour participer
aux prélèvements pour le compte du centre hospitalier
d'Angoulême
Agence régionale de la santé - 16-2020-08-28-001 - Arrêté portant fin de réquisition de Mme Claire TEXEREAU, technicienne de laboratoire au centre d'examens de santé de santé d'Angoulême, pour participer aux prélèvements pour le compte du centre hospitalier d'Angoulême 4 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant fin de réquisition
de Mme Claire TEXEREAU,
Technicienne de laboratoire au centre d'examens de santé d'Angoulême,
pour participer aux prélèvements pour le compte
du centre hospitalier d'Angoulême
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles, L. 3131-1 à L.3131-20 ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;
VU Ja loi n°2020-646 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié par le décret n°2020-724 du 14 juin
2020 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2020 portant réquisition de Mme Claire TEXEREAU, technicienne de laboratoire au
centre d'examens de santé d'Angoulême pour participer aux prélèvements pour le compte du centre hospitalier
d'Angoulême à compter du 21 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT la demande du 25 août 2020 de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé, indiquant qu'il y a lieu de mettre fin à la réquisition du personnel précité ;
Sur proposition de madame la directrice départementale de l'Agence Régionale de Santé ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Agence régionale de la santé - 16-2020-08-28-001 - Arrêté portant fin de réquisition de Mme Claire TEXEREAU, technicienne de laboratoire au centre d'examens de santé de santé d'Angoulême, pour participer aux prélèvements pour le compte du centre hospitalier d'Angoulême 5 ARRÊTE
Article 1er : Il est mis fin à la réquisition de Mme Claire TEXEREAU, technicienne de laboratoire, le 31 juillet 2020 au soir.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS
80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 18 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement
départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 2 8 AOUT 2020
Magali DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 2/2
Agence régionale de la santé - 16-2020-08-28-001 - Arrêté portant fin de réquisition de Mme Claire TEXEREAU, technicienne de laboratoire au centre d'examens de santé de santé d'Angoulême, pour participer aux prélèvements pour le compte du centre hospitalier d'Angoulême 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2020-08-06-004
SKM_C250i20082609210
Arrêté fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidature agrément MJPM
individuels en Charente
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2020-08-06-004 - SKM_C250i20082609210 7 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de la cohésion sociale
CHARENTE et de la protection des populations
Heat Fraternité
ARRÊTÉ
fixant le calendrier annuel prévisionnel
de l’appel à candidatures en vue de l’agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département de la Charente pour l’année 2020
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment son article D.472-5 ,
Vu la loi a loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et l'instruction n° DGCS/2a/2018/8 du 9 janvier 2018 de mise en œuvre de ce décret ;
Vu l'arrêté n° R75-2020-07-06-002 du 6 juillet 2020 fixant le schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2020-2024 pour la région Nouvelle-Aquitaine
Considérant l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal d'instance d'Angoulême en date du 12 février 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente,
ARRÊTE
Article 1°: Au titre de l’année 2020, il est prévu de publier au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente l'ouverture entre le 02 septembre 2020 et le 02 novembre 2020 d’un appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs excerçant à titre individuel dans le
département de la Charente. Le dit appel à candidature est annexé au présent arrêté .
Article 2 : La préfète de la Charente, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
- au procureur de la République,
- au président du tribunal judiciaire d'Angoulème,
et publié au recueil des actes administratifs.
Angoulême, le
La préfète
Dour la Préfète et par délfræticn,
Cité administrative — Bâtiment À La Sp/tjire Géhigraie, 4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex (
Tél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr .
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30 Delphine BALSA
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2020-08-06-004 - SKM_C250i20082609210 8 Direction départementale des Territoires
16-2020-08-24-040
Arrêté donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la Charente en
matière de commande publique
(article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié)
Direction départementale des Territoires - 16-2020-08-24-040 - Arrêté donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Charente en matière de commande publique 9 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de la Charente en matière de commande publique
(article 441 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Marchés Publics 2006 (décret n°2006-975 du 1er août 2006) portant transposition des
directives européennes 2004/18 et 2004/17 du 31 mars 2004, et notamment son article 2 qui substitue la
notion de pouvoir adjudicateur à celle de personne responsable des marchés à partir du 1er septembre
2006 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l’article 43 et le 1
de l'article 44 ;:
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 avril 2015 nommant Madame Bénédicte Génin, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Charente, à compter du 20
avril 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2020-08-24-011 du 24 août 2020, donnant délégation de signature à
Mme Génin Bénédicte, directrice départementale des territoires de la Charente à l'effet de signer les
marchés de l'Etat ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: Subdélégation de signature est donnée à M. Benoît PRÉVOST REVOL, directeur adjoint, pour
signer en l'absence et en cas d'empêchement de la directrice départementale des territoires les
contrats, marchés et avenants dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°16-
2020-08-24-011 du 24 août 2020.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
2 4 AOÛT 2020
ar délégation
tementale des
Angoulême, le
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/1
Direction départementale des Territoires - 16-2020-08-24-040 - Arrêté donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Charente en matière de commande publique 10 Direction départementale des Territoires
16-2020-08-24-039
Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à
des cadres de la direction départementale des territoires de
la Charente
Direction départementale des Territoires - 16-2020-08-24-039 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente 11 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres
de la direction départementale des territoires de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 avril 2015 nommant Madame Bénédicte Génin, ingénieure en chef des ponts, des
eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Charente, à compter du 20 avril 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2020 portant organisation des services de la direction départementale des
territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2020-08-24-009 du 24 août 2020, donnant délégation de signature à Mme Génin
Bénédicte, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°: subdélégation est donnée à Monsieur Benoît Prévost Revol, ingénieur en chef des travaux publics de
l'Etat, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer les décisions et documents dont la signature est
déléguée à Madame Bénédicte Génin, directrice départementale des territoires de la Charente, par arrêté
préfectoral du 24 août 2020.
Article 2 : subdélégation est donnée à Madame Géraldine Laporte, attachée d'administration, responsable du
bureau de gestion des ressources humaines et Madame Véronique Delmarle, attachée d'administration,
responsable du bureau Finances-Logistiques, à l'effet de signer les actes de gestion et décisions énumérés à
l'article 1, titre | de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020.
Article 3 : Subdélégation est donnée à Madame Maryse Touzet, attachée principale hors classe des services
déconcentrés, chef du service de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, à monsieur Philippe Desmaretz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de.
l'Etat, adjoint au chef du service de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, responsable de l'unité Atelier
d'Urbanisme où à chacun en ce qui le concerne, à Madame Anne Maloubier, secrétaire de l'administration et du
contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l'unité application du droit des sols, et en
cas d'absence et d'empêchement de cette dernière, madame Catherine Touchard, secrétaire de l'administration
et du contrôle du développement durable de classe normale, à l'effet de signer les décisions et documents
énumérés au titre V, de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 et les décisions et documents énumérés à l'article 1,
titre (V, paragraphe A, de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/5
Direction départementale des Territoires - 16-2020-08-24-039 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente 12 Article 4 : Subdélégation est donnée à Monsieur Jean-Paul Guivarc'h, ingénieur des ponts, des eaux et des
forêts, responsable du service d'analyse et d'aménagement du territoire, à l'effet de signer les décisions
énumérées à l'article 1, titre Îl, paragraphes À, B et E, et titre VI, de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020.
En cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Laurent
Bouleux, ingénieur divisionnaire des travaux public de l'Etat, responsable de l'unité bâtiments durables et à
Monsieur Luc Viart, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, chef de l'unité observatoire et
animation territoriale, à l'effet de signer les actes de gestion et décisions énumérés à l'article 1, titre H
paragraphes A et E, et titre VI de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020.
En cas d'absence de ces derniers et en l'absence de Jean Paul Guivarc'h, subdélégation de signature est
donnée à Monsieur Franck Grosz, technicien supérieur du développement durable, à l'effet de signer les actes
de gestion et décisions énumérés à l'article 1 titre 1| paragraphes À et E, et titre VI de l'arrêté préfectoral du 24
août 2020, et à madame Sylvie Bouleux, technicien supérieur en chef du développement durable, adjointe au
chef d'unité bâtiments durables et accessibilité, à l'effet de signer les actes de gestion et décisions énumérés à
l'article 1, titre VI, accessibilité des personnes handicapées, de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020.
En cas d'absence de ces derniers et en l'absence de Jean Paul Guivarc'h, subdélégation est donnée à Madame
Nathalie Brineau, inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière, adjointe au délégué à l'éducation
routière et Madame Catherine Texier, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer
à l'éducation routière, à l'effet de signer les décisions relatives à l'enregistrement des dossiers de demande de
permis de conduire indiquées à l'article 1, titre Il, paragraphe B, avant-dernier alinéa de l'arrêté préfectoral du 24
août 2020.
Article 5 : Subdélégation est donnée à Monsieur Patrick Barnet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, responsable du service économie agricole et rurale, et en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, à monsieur Olivier Jalabert, attaché principal d'administration, responsable de l'unité
« developpement agricole et rural », adjoint au chef du service Économie Agricole et Rurale ou à chacun en ce
qui la concerne à Madame Sophie Lamote, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de
l'unité aides directes, mesures agro-environnementales et forêt, Madame Isabelle Blicq, attachée
d'administration, responsable de l'unité Biodiversité et préservation des espaces naturels et agricoles, Madame
Brigitte Gerbaud, ingénieure de l'agriculture et de l’environnement, responsable de l'unité vie des exploitations, à
l'effet de signer les actes, décisions et correspondances concernant les décisions énumérées à l'article 1, titre VII
paragraphes « forêt » et « milieux naturels » sauf les arrêtés relatifs au régime d'autorisation propre à Natura
2000 (liste 2), titre IX, de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020.
Article 6 : Subdélégation est donnée à Monsieur Thomas Loury, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, responsable du service eau, environnement, risques, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Madame Marie-Aude Kyriacos, ingénieure divisionnaire des Travaux publics de l'Etat, adjointe au chef
de service et responsable de l'unité protection des milieux aquatiques, à l'effet de signer les décisions
énumérées à l'article 1, titre Il, paragraphe « risques », titre III, titre VII paragraphes « pêche » et « chasse » et
« eau » de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020, à l'exception des arrêtés pris en application du dernier alinéa de
l'article R211-67 du code de l’environnement constatant le franchissement des seuils et la mise en œuvre des
mesures visées à l’article R211-66 du même code, arrêtés portant définition du taux de répartition du volume
maximal autorisé, arrêtés définissants les tours d’eau, arrêtés réglementant la manœuvre des vannes sur les
cours d'eau.
Article 6.1: Subdélégation est donnée à Madame Stéphanie Pannetier, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, responsable de l'unité eau, agriculture, chasse et pêche au service eau, environnement,
risques, à l'effet de signer, parmi les actes de gestion et les décisions énumérés à Particle 1, titre VII de l'arrêté
préfectoral du 24 août 2020 et les correspondances associées à ces actes et décisions :
En matière de police de l’eau et des milieux aquatiques :
— correspondances et actes liés à l'application des articles L214-1 à L214-11 du code de l'environnement
et à leurs décrets d'application, pour l'ensemble des rubriques de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du
même code, à l'exception des récépissés de déclaration, des avis de non-opposition à déclaration, des arrêtés
d'opposition à déclaration et des rapports transmis au conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.qouv.fr 215
Direction départementale des Territoires - 16-2020-08-24-039 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente 13 — correspondances et actes liés à l'application de l'article L211-7 du code de l’environnement.
En matière de pêche :
— arrêté autorisant les pêches extraordinaires en vue de la destruction de certaines espèces
envahissantes ;
_ arrêté autorisant la destruction des espèces de poissons déclarés nuisibles
— arrêté autorisant la pêche et la capture d'écrevisses à des fins scientifiques
— arrêté de pêche expérimentale de captures ;
_ arrêté autorisant ia pêche scientifique ou exceptionnelle dans le cadre des réseux RCS et de suivi des
populations piscicoles ;
— arrêté exceptionnel autorisant un concours de pêche (article R436-22 du code de l'environnement)
_ autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
- autorisation de pêche de sauvetage (article L436-9 et R432-6 du code de l'environnement) ;
— mise en œuvre de la procédure de transaction administrative pour les contraventions en matière de
police de la pêche ;
— autorisations individuelles pour la pêche aux engins et aux files de l’anguille ;
— autorisation de pêche et de transport de poissons destinés à la propagation d'une espèce, ainsi qu'à
l'exécution des inventaires piscicoles ;
En matière de chasse :
_ arrêté portant autorisation de capture définitive, de transport de gibier vivant à des fins scientifiques ;
— arrêté autorisant le déplacement à bord d’un véhicule des chasseurs mutilés et infirmes de guerre
_ décision d'agrément pour le piégeage ;
— arrêté portant autorisation d'entraînement pour chien d'arrêt (au bénéfice d'une personne) ;
— arrêté portant autorisation de détention, de production et d'élevage de sangjliers :
— arrêté portant autorisation de détruire au fusil, par piégeage, déterrage ou furetage, les animaux
nuisibles en réserve de chasse et hors réserve de chasse ;
_ signature et paraphe des livrets journaliers des gardes chasse ;
_ arrêté portant autorisation de battue administrative ponctuelle en période de chasse ;
— arrêté portant autorisation de battue administrative hors période de chasse ;
— pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, délivrance des certificats de capacité pour l'entretien des animaux non domestiques ;
— arrêté fixant les attributions individuelles dans le cadre du plan de chasse départemental de grand
gibier ;
— lettre de notification d'octroi ou de refus d’attribution individuelles dans le cadre du plan de chasse
départemental de grand gibier.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thomas Loury, subdélégation est donnée à Madame
Stéphanie Pannetier, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer les autres actes de
gestion et décisions énumérés à l'article 1, titre VII de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 ainsi que les
correspondances associées à ces actes et décisions en matière d'eau, de pêche et de chasse dès lors qu'ils
relèvent de la compétence de son unité.
Article 6.2: Subdélégation est donnée à Madame Sarah Ponen, ingénieure des Travaux publics de l'Etat,
responsable de l'unité prévention des risques naturels et technologiques, à l'effet de signer les décisions
énumérées à l’article 1, titre ll, paragraphe F de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 dès lors qu'ils relèvent de la
compétence de son unité.
Article 6.3 : Subdélégation est donnée à Madame Marie-Aude Kyriacos, ingénieure divisionnaire des Travaux
publics de l'Etat, adjointe au chef de service eau, environnement, risques, responsable de l'unité protection des
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Téi. : 05.17.17.37.37
www. charente.gouv.fr 3/5
Direction départementale des Territoires - 16-2020-08-24-039 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente 14 milieux aquatiques, à l'effet de signer, parmi les actes et décisions énumérés à l'article 1, titre Il et titre VII en
matière d’eau de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 ainsi que les correspondances associées à ces actes et
décisions :
Police de la navigation :
— décisions concernant l'organisation des manifestations nautiques sportives sur le domaine public fluvial,
rivières, lacs, retenues et étangs d'eau douce.
Police de l’eau et des milieux aquatiques :
_ correspondances et actes liés à l'application des articles L214-1 à L214-11 du code de l'environnement
et à leurs décrets d'application, pour l'ensemble des rubriques de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du
même code, à l'exception des récépissés de déclaration, des avis de non-opposition à déclaration, des arrêtés
d'opposition à déclaration et des rapports transmis au conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques ;
- correspondances et actes liés à l'application de l’article L211-7 du code de l'environnement ;
— correspondances et actes liés à l'application des dispositions des articles R214-122, R214-129, R214-
139 et R214-42 du code de l’environnement relatifs au contrôle de la sécurité des digues et barrages et des
articles R214-77 et R214-78 du même code relatifs au contrôle de l'exploitation des centrales hydro-électriques.
Article 7 : Subdélégation est donnée à Monsieur Renaud Wittebroodt, attaché principal, chef du service territorial
et gestion de crise, et cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, chacun en ce qui le concerne, à Monsieur
Jean-Luc Normandin, ingénieur divisionnaire des travaux public, en charge de la mission sécurité, Monsieur
Pascal Touron technicien supérieur en chef, responsable de l'unité territoriale Sud-Ouest et Monsieur Olivier
Geoffrion, secrétaire administratif classe supérieure, responsable de l'unité territoriale Nord-Est à l'effet de signer
les décisions énumérées à l’article 1 titre Il paragraphe A et C de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020.
Article 8 : Subdélégation est donnée à Monsieur Renaud Wittebroodt, attaché principal, chef du service territorial
et gestion de crise, et chacun en ce qui le concerne à Monsieur Olivier Geoffrion, secrétaire administratif de
contrôle et de développement durable, chef d'unité, Monsieur Michaël Gallas, technicien supérieur principal de
développement durable et Monsieur Pascal Touron, technicien supérieur principal du développement durable,
chef d'unité à l'effet de signer les consultations énumérées à l’article 1, titre Il, paragraphe F de l'arrêté
préfectoral du 24 août 2020 et, pour les décisions prises au nom de l'État (article L.422-1 du code de l'urbanisme
et à l'article L.422-2 du code de l'urbanisme), :
- les lettres de procédure contradictoire en application de l'articie 24 de la loi n°2000-234 du
12 avril 2000, préalablement au retrait des certificats d'urbanisme, des permis de construire, d'aménager et de
démolir ;
- l'information, préalablement à tout récolement, du bénéficiaire du permis ou de la décision de non-
opposition à la déclaration préalable ;
— la délivrance d'une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration
n'est pas contestée.
_ les lettres de notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet ;
_ les lettres de notification des majorations et des prolongations (exceptionnelles) du délai d'instruction ;
— les lettres de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés ;
- la transmission des projets de décisions aux maires, pour les décisions prises par les maires au nom de
l'Etat.
Article 9: Subdélégation est donnée aux instructeurs ADS ci-dessous, à l'effet de signer, les lettres de
consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés :
Catherine Touchard de l'unité application du droit des sols, Sylvie Linard et Patricia Desmaçon de l'unité
territoriale Nord-Est, Anne-Marie Saint-Bonnet et Françoise Roy de l'unité territoriale Sud-Ouest.
Article 10 : Subdélégation est donnée aux chefs de service, responsables d'unité à l'effet de signer les décisions
relatives aux congés ordinaires et autorisations d'absence des agents placés sous leur autorité.
43 rue du docteur Chartes Duroselle
16016 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente. gouv.fr 415
Direction départementale des Territoires - 16-2020-08-24-039 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente 15 Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 4 AOUT 2020
par délégation,
artementale des
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale des Territoires - 16-2020-08-24-039 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente 16 Direction départementale des Territoires
16-2020-08-24-041
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l’État
Direction départementale des Territoires - 16-2020-08-24-041 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État 17 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA desterritoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l’État
La préfète de la Charente
Chevalier de {a Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
Vu la loi n° 2007-1822 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente,
Vu l'arrêté ministériel du 04 avril 2015 nommant Madame Bénédicte Génin, ingénieure en chef des ponts, des
eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Charente à compter du 20 avril 2015
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de la
Charente,
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2020-08-24-010 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame
Bénédicte Génin, directrice départementale des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'Etat,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Charente,
ARRÊTE
Article 1°’: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Benoît Prévost Revol, ingénieur en chef des
travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer les propositions d'affectation et les actes de gestion des dotations d'engagement et de crédits de paiements aux services et unités, pour l'exécution des budgets opérationnels de programmes énumérés dans l'arrêté préfectoral du 24 août 2020.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux responsables de services et d'unités de la direction
départementale des territoires désignés dans le tableau ci-dessous à l'effet de signer :
— toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et de représentants du pouvoir
adjudicateur selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté de délégation de signature à Madame
Bénédicte Génin tant pour les dépenses (propositions d'affectation et d'engagement, demande de subvention,
service fait, ordre de payer pour cartes achat et factures, constatations des services fait et tableau « ordre à
payer ») que pour les recettes (constatation des droits d'émission des titres) ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente. gouv.fr 143
Direction départementale des Territoires - 16-2020-08-24-041 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État 18 — tous actes relatifs aux conventions et accord-cadre dans la limite de 90 000 €HT, imputés sur les budgets
opérationnels de programme (BOP) suivants :
|
|
N° Programme
En cas d’absence ou d’empêchement
Subdélégataire du subdélégataire
| Géraldine Laporte
territoriales dans le
domaine de l’eau »
Sylvie Véron
113 SG/Cheffe d'unité bureau de Gestionnaire RH
. gestion des ressources
(vacations) h = umaines
Véronique Delmarle
113 Thomas Loury SG/cheffe d'unité finances logistique
Sous-action 707 Chef du service eau, Béatrice Rocton
« mesures environnement risques SG/adjointe à la cheffe d'unité finances logistique
Marie-Aude Kyriacos
SEER'cheffe d'unité protection des milieux aquatiques
113
Sous-action 712
« Natura 2000 »
135
{ville et territoires
durables)
Véronique Delmarle
Patrick Barnet SG/cheffe d'unité finances logistique
Chef du service économie Isabelle Blica
agricole et rurale SEAR/'cheffe d'unité biodiversité et préservation des
espaces agricoles naturels agricoles
Véronique Delmarle
Jean-Paul Guivarc’h SG/cheffe d'unité finances logistique
Chef du service d'analyse et Béatrice Rocton
d'aménagement du territoire SG/adjointe à la cheffe d'unité finances logistique
Luc Viart
135 (UTAH)
Maryse Touzet
SAAT/Chef d'unité observation et animation territoriale
Chef du service urbanisme,
habitat, logement
149
181
Patrick Barnet Olivier Jalabert
Chef du service économie SEAR'chef d'unité développement agricole et rurale
agricole et rurale
Sophie Lamote
SEAR'cheffe d'unité aides directes et MAE
Brigitte Gerbaud
SEAR!cheffe d'unité vie des exploitations
Isabelle Blicq
SEAR'/cheffe d'unité biodiversité et préservations des
espaces naturels agricoles
Thomas Loury Véronique Delmarle
Chef du service eau, SG/cheffe d'unité finances logistique
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente. gouv.fr 2/3
Direction départementale des Territoires - 16-2020-08-24-041 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État 19 environnement risques Sarah Ponen
SEER'cheffe d'unité prévention des risques naturels et
technologiques,
Véronique Delmarle Béatrice Rocton
215,217 SG/Cheïffe d'unité finances SG/adjointe à la cheffe d'unité finances logistique
| logistique
Jean-Paul Guivarc’h Véronique Delmarle
207 action 1 | Chef du service d'analyse et SG/Cheffe d'unité finances logistique d'aménagement du territoire Luc Viart
SAAT/Chef d'unité observation et animation territoriale
Jean-Paul Guivarc’h Véronique Delmarle
207 action 3 Chef du service d'analyse et SG/Cheffe d'unité finances logistique
d'aménagement du territoire Béatrice Rocton
SG/adjointe à la cheffe d'unité finances logistique
Véronique Delmarle
723 Jean-Paul Guivarc'h SG/Cheffe d'unité finances logistique
Chef du service d'analyse et Béatrice Rocton
Sermenesementourteniein SG/adjointe à la cheffe d'unité finances logistique Laurent Bouleux
SAAT/chef d'unité bâtiments durables et accessibilité
Véronique Deimarle Béatrice Rocton
354 SG/Cheffe d'unité finances- SG/adjointe à la cheffe d'unité finances logistique
logistique
Véronique Delmarle Béatrice Rocton
354 SG/Cheffe d'unité finances- SG/adijointe à la cheffe d'unité finances logistique
(frais de logistique Corinne Moreau
déplacement) SG/Gestionnaire de crédits Subdélégation est également donnée à Sarah Ponen, cheffe de l'unité prévention des risques naturels et technologiques pour procéder à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) en ce qui concerne
1. les mesures d'acquisitions de bien
2. les mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques
3. les dépenses afférentes à l'élaboration des PPR et à l'information préventive.
Article 3 : La directrice départementale des territoires de la Charente et le directeur départemental des finances
publiques de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis au préfet de la Charente et publié au recueil des actes administratifs.
Angoulême, le 2
4 AOÛT 2020
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 3/43
Direction départementale des Territoires - 16-2020-08-24-041 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État 20 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-07-02-006
Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse :
Bassin versant de la Dordogne
Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 21 PRÉFET Direction départementale
DE LA .
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
Suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne
Le Préfet du La Préfète de Le Préfet de la Le Préfet de la La Préfète de
CANTAL la CHARENTE CHARENTE- CORRÈZE la CREUSE
MARITIME
La Préfète de Le Préfet de la Le Préfet du La Préfète du La Préfète du
la GIRONDE HAUTE-VIENNE LOT LOT et PUY de DOME
GARONNE
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L214-1 à L214-6, L.214-
18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1%, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212- 1, L.2212-
2, L.2213-29 et L.2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
1/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 22 Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021
approuvé le 1% décembre 2015 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et
notamment les dispositions de l'orientation C "améliorer la gestion quantitative“
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2016 portant autorisation unique de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant
de l'Isle du n° 041330 du 12 août 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant
amont de la Dordogne n° 041329 du 10 août 2004 :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant
aval de la Dordogne n° 041087 du 12 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant
de la Vézère n° 041145 du 23 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant
de la Dronne n° 081584 du 3 juin 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 portant création de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne :
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE
Dordogne-Amont du 10 décembre 2013 modifié ;
2/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 23 Vu l'arrêté portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Atlantique
du 7 novembre 2016 :
Vu l'arrêté portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze du
16 novembre 2016 :
Vu les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 13 mai
au 5 juin 2020 sur le site des services de l'État en Dordogne :
Considérant que des mesures de limitation ou de Suspension provisoire de l'usage de l'eau
sont susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et
aux risques de pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus
particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile,
l'approvisionnement en eau potable de la population et la préservation du milieu
aquatique;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre sur l'ensemble du
bassin versant de la Dordogne dans le cadre d'une coordination interdépartementale ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, de la
Haute-Vienne, du Lot, du Lot et Garonne et du Puy de Dôme
ARRETENT
Article 1° : Objet
Le présent arrêté de gestion de crise a pour objet de délimiter les zones d'alerte et de
fixer les règles communes de restriction de l'usage de l'eau pour l'irrigation agricole
devant s'appliquer au sous-bassin versant de la Dordogne pour faire face à une menace de
sécheresse ou à un risque de pénurie.
En tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Dordogne, le préfet de la Dordogne
organise la concertation interdépartementale et assure l'harmonisation des mesures prises
dans chaque département du sous-bassin de la Dordogne.
Le préfet de chaque département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage
ou d'activité dans le respect des dispositions du présent arrêté. Il instaure toute mesure
plus restrictive si la situation l'exige, y compris par un arrêté cadre départemental ou un
arrêté cadre conjoint pour les départements qui partagent un même bassin élémentaire.
3/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 24 Article 2 : Prélèvements concernés par les mesures
Les restrictions mises en œuvre par le présent arrêté concernent les usages d'irrigation
agricole issus d'un prélèvement dans les eaux superficielles du sous-bassin versant de la
Dordogne soit, les cours d'eau, les cours d'eau réalimentés, les nappes
d'accompagnement, les plans d'eau et les retenues non déconnectés du milieu, les
canaux, les biefs, les dérivations de cours d'eau, les sources et les fontaines.
En dehors du périmètre du SAGE des Nappes Profondes de Gironde, des mesures de
restriction ou d'interdiction de pompage pourront être prises sur la base de niveaux
piézométriques de référence définis par le préfet de département sur des nappes
souterraines.
Les retenues d'eau, à usage agricole, non connectées au milieu naturel en période d'étiage
ou bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée ne sont
pas soumises aux restrictions prévues par le présent arrêté.
L'abreuvement des animaux n'est pas soumis aux restrictions prévues par le présent
arrêté.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où
s'effectue le prélèvement.
Dans tous les cas, la priorité est donnée aux usages concernant la santé, la salubrité
publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la
préservation du milieu aquatique.
Article 3 : Anticipation de la crise et gestion de la crise
A l'approche des seuils d'alerte, chaque préfet de département peut organiser une réunion
des représentants d'usagers, des services de l'Etat et de ses établissements publics, de
l'organisme unique de gestion collective pour l'irrigation, de l'EPTB Epidor, des CLE de
SAGE, des gestionnaires de barrages hydrauliques, des organismes piscicoles et de toute
personne désignée par le préfet susceptible d'apporter ses connaissances et son appui
technique utile à la gestion de la situation de crise.
Les mesures suivantes pourront être mise en œuvre :
- campagne d'information et de sensibilisation des particuliers et des professionnels à
faire des économies d’eau ;
activation du comité de suivi de l'étiage ;
. mise en place d’un suivi renforcé de la ressource en eau :
- information des gestionnaires d'ouvrages hydrauliques ;
. activation de limitations des prélèvements selon certaines plages horaires.
4/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 25 Article 4 : Définition des zones d'alerte et des débits de référence
La mise en œuvre de la gestion de crise vise à maintenir des débits les plus proches
possible des débits objectif d'étiage (DOE) et à éviter le franchissement des débits de crise
(DCR) fixés par le SDAGE Adour Garonne.
Les zones d'alerte, les stations d'hydrométrie de référence et les valeurs des seuils de
déclenchement des mesures sont les suivants :
Seuil Seuil | Seuil de
d'alerte d'alerte crise
Zone d'alerte Station |Commune renforcée. (DCR)
m/s m/s m/s
DORDOGNE AMONT : à l’amont de la! ILE DE LA
Vézère PRADE Carennac 16 14 12,8
P2070025
DORDOGNE AVAL : de la confluence | LAMONZIE
de la Vézère jusqu'à la confluence avec SAINT Lamonzie 33 21 16 l'Isle MARTIN |Saint Martin
P5320010
VEZERE PS Montignac 7 5 3,5
. : St Laurent
P 7181520 | Hommes
DRONNE amont : bassin versant de
la Dronne à l’amont de la confluence
avec la Lizonne, hors bassin versant SD Bonnes 2,3 251 1,8 de la Lizonne
DRONNE aval: bassin versant de la
Dronne de la confluence avec la « Coutras » | Coutras 3,2 2,6 2,3
Lizonne à la confluence avec l'Isle P 8462520
LIZONNE: bassin versant de la « Le 7. Lizonne
Marchais » St-Séverin 0,62 0,37 0,25
P 8284010
La carte des zones d'alertes figure en annexe 1.
Le préfet de département ou les préfets des départements concernés peuvent désigner, à
l'intérieur des zones d'alerte définies ci-dessus, des zones Correspondant à un sous-bassin
élémentaire hydrologiquement cohérent. Des débits d'objectifs complémentaires (DOC)
peuvent être définis. Le cas échéant, les mesures de restrictions (alerte, alerte renforcée
et crise) qui s'y appliquent sont au moins aussi fortes que celles de la zone d'alerte dont ils
dépendent. En outre, les services de l'Etat peuvent s'appuyer sur tout indicateur de l'état
du milieu qui serait porté à leur connaissance.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 26 Article 5 : Période d'application et mesures mises en œuvre
Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent lors des périodes d'irrigation
printanières du 31 mars au 31 mai et estivales du 1° juin au 31 octobre et aussi
lorsqu'une situation de sécheresse caractérisée par le franchissement d'un DOE est
constatée en dehors de ces périodes.
Le franchissement des seuils entraîne les mesures suivantes pour les prélèvements d'eau
à des fins d'irrigation :
Seuil d'alerte :
interdiction des prélèvements 2 jours par semaine, ou durant des plages horaires
équivalant à 2 jours par période de sept jours. Cette limitation peut aussi se faire
sous la forme d'une réduction de 30 % des volumes prélevés.
Pour les bassins versants faisant l'objet d'une gestion spécifique par tours d'eau
mise en place par l'OUGC du sous bassin de la Dordogne, cette limitation peut se
faire par restriction de 30 % des durées de prélèvements.
Pour les structures collectives (ASA, ASL et réseaux communaux) disposant
d'équipements à débit variable, désignées par une liste nominative transmise à la
DDT compétente par l'OUGC Dordogne, la restriction est mise en œuvre par une
baisse de 30 % du débit nominal de la pompe, avec transmission quotidienne du
relevé de l'index du compteur à la DDT compétente.
interdiction des manœuvres d'ouvrages
Seuil d'alerte renforcée :
interdiction des prélèvements 3,5 jours par semaine, ou durant des plages horaires
équivalant à 3,5 jours par période de sept jours. Cette limitation peut aussi se faire
sous la forme d'une réduction de 50 % des volumes prélevés.
Pour les bassins versants faisant l'objet d'une gestion spécifique par tours d'eau
mise en place par l'OUGC du sous bassin de la Dordogne, cette limitation peut se
faire par restriction de 50 % des durées de prélèvements.
Pour les structures collectives (ASA, ASL et réseaux communaux) disposant
d'équipements à débit variable, désignées par une liste nominative transmise à la
DDT compétente par l'OUGC Dordogne , la restriction est mise en œuvre par une
baisse de 50 % du débit nominal de la pompe, avec transmission quotidienne du
relevé de l'index du compteur à la DDT compétente,
interdiction des manœuvres d'ouvrages
Seuil de crise :
suspension totale des prélèvements
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 27 Article 6 : Déclenchement, mise en œuvre et durée des mesures de restriction
Les franchissements de seuils et les mesures mises en œuvre (déclenchement,
assouplissement, levées) sont constatés et précisées par arrêté du préfet de département.
Les mesures envisagées ou décidées sur les zones d'alerte interdépartementales sont
systématiquement communiquées aux préfets des départements concernés pour les
rendre similaires et d'application simultanée.
Article 6.1 : Déclenchement
L'indicateur principal retenu est le débit moyen journalier (QMJ). Il est complété par
l'analyse de l'évolution des QM)J sur les sept derniers jours.
Seuils d'alerte et d'alerte renforcée :
Les mesures de restrictions sont déclenchées si la situation montre que les QM)J des trois
derniers jours sont sous les débits d'alerte ou d'alerte renforcée.
. Seuil de crise :
Le franchissement durant deux jours consécutifs du QM)J sous le débit de crise entraîne
la mise en œuvre des mesures d'interdiction totale de prélèvement.
De plus, si des situations critiques sont relevées sur des cours d'eau relevant soit du
réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) suivi par l'Office Français de la
biodiversité (OFB), soit du réseau suivi par EPIDOR (Établissement Public Territorial du
Bassin de la Dordogne), le préfet de département pourra déclencher des mesures de
restriction sur les bassins concernés.
Chaque préfet veillera à ce que la mise en œuvre des mesures décidées se fasse dans la
limite des délais incompressibles de publication des arrêtés sans dépasser 5 jours ouvrés.
Article 6.2 : Durée des mesures de restriction
L'application d'une mesure de restriction ne peut être inférieure à sept jours de manière à
permettre la bonne mise en œuvre des mesures et à limiter la multiplication des arrêtés.
Article 6.3 : Assouplissement ou levée des mesures de restriction
Le retour à la situation antérieure s'effectue lorsque les débits moyens journaliers (QM)J)
dépassent, durant au moins trois jours la valeur du seuil qui a déclenché cette mesure,
avec une tendance à la hausse pendant sept jours consécutifs.
Pour les cours d'eau sans débit d'objectif définis et relevant soit du réseau ONDE
(Observatoire National des Etiages) suivi par l'Office Français de la biodiversité (OFB), soit
du réseau suivi par EPIDOR (Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne), le
préfet de département pourra assouplir des mesures de restriction sur les bassins
concernés dans les arrêtés cadres départementaux.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 28 Article 7 : Manœuvre d'ouvrages
Selon la situation, chaque préfet de département peut prendre une mesure d'interdiction
de toute manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d'eau et les plans d'eau avec lesquels ils
communiquent, susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet
mobile, déversoir mobile...), sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la cote légale de retenue ;
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
- à la restitution du débit réservé, ou du débit entrant s'il est inférieur.
Des dérogations à cet article pourront être délivrées sur demande dûment motivée. Les
ouvrages à gestion automatisée ne sont pas concernés. Les centrales et micro-centrales
hydroélectriques autorisées ou concédées ou disposant d'un droit « fondé en titre »,
implantées sur des cours d'eau non domaniaux peuvent continuer à fonctionner dans le
cadre du strict respect de leur règlement d'eau. Les ouvrages de réalimentation des cours
d'eau construits à cet effet et déclarés d'utilité publique ne sont pas concernés.
Article 8 : Dérogations pour cultures spéciales
Chaque préfet peut instaurer des mesures dérogatoires aux dispositions du présent arrêté
applicables pour certaines cultures de son département en fonction des particularités
locales.
Les dérogations restent exceptionnelles et ne peuvent porter que sur des volumes réduits
pour des cultures à forte valeur ajoutée et économes en eau (goutte à goutte et micro-
aspersion). Elles sont délivrées après réception d'une demande motivée déposée par
l'organisme unique de gestion collective.
Les dérogations doivent être restreintes pour éviter de limiter l'impact des mesures de
restriction et d'entraîner des disparités importantes entre les irrigants.
Les dérogations ne s'appliquent que pour les mesures d'interdiction totale. La mesure de
dérogation correspondra au maintien d'une limitation de 50 % des prélèvements mise en
place au seuil d'alerte renforcée. Elles sont limitées à 10% des surfaces irriguées ou des
volumes autorisés en prélèvement sur un bassin versant considéré.
La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de
département, soit avant le 30 mai de l'année considérée, soit intégrée à l'arrêté cadre
départemental « sécheresse » ou à l'arrêté d'autorisation de prélèvement.
Les périmètres concernés sont déterminés, conformément aux règles précitées, et
accompagnés d'un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements
concernés. En cas de franchissement du DCR au point nodal du SDAGE Adour-Garonne
correspondant à un bassin versant concerné par des dérogations, ces dernières sont
suspendues.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 29 Article 9 : Rôle de l'organisme unique dans l'anticipation de la gestion de la
crise
L'organisme unique de gestion collective pour l'irrigation agricole du sous bassin de la
Dordogne (OUGC) propose des mesures de gestion des prélèvements d'irrigation pour
éviter de franchir les seuils définis au présent arrêté.
Pour les bassins versants faisant l'objet d'une gestion spécifique par tours d'eau, l'OUGC
du sous bassin de la Dordogne transmets à la DDT de la Dordogne les tours d'eau projetés
au plus tard le 31 mai de chaque année.
Ces mesures sont décrites dans le protocole de gestion et actualisées dans chaque plan de
répartition remis par l'organisme unique conformément à l'autorisation unique
pluriannuelle en vigueur.
Article 10 : Abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté cadre interdépartemental du 12 juillet 2004 de gestion de crise du bassin versant
de l’Tsle aval dans le département de la Dordogne et la Gironde est abrogé.
L'arrêté cadre interdépartemental du 6 août 2008 de gestion de crise du bassin versant de
la Dronne dans les départements de la Dordogne, la Charente, la Charente Maritime et la
Gironde est abrogé.
L'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant amont de la
Dordogne du 23 août 2004 est abrogé.
L'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant aval de la
Dordogne du 12 juillet 2004 est abrogé.
L'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant de la Vézère du 23
juillet 2004 est abrogé.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication d'un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. L'éventuel recours
gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le présent arrêté concerne les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne,
du Lot, du Lot et Garonne et du Puy de Dôme.
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires,
les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité, les
commandants des groupements départementaux de la gendarmerie nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures, et adressé pour information au préfet
coordonnateur du bassin Adour Garonne.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 30 Fait à Périgueux, le
Le Préfet de/ la DORDOGNE
1 | _ L—
Frédéric PERISSA T
10/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 31 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
Suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Aurillac © 2 JUIL. 2070
Le Prétet au Cantal
== Isabelle SIMA
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 32 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Angoulême 0 2 JUIL. 2020
12/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 33 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
Suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à La Rochelle {2 !lll, 2020
774 Po
Nicolas BASSELIER
13/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 34 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de Suspension
provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Tulle 0 2 JUIL. 2020
Frédéric VEAU
14/2]
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 35 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
DEN © 2 JUL 2220 l DES | Magail DERSEFE
15/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 36 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
pes" EL
16/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 37 e l'eau:
0 2 JUIL. 2020
Jéritme DECOURS
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 38 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Cahors © ? JL! 2920
L EFET DU LOT
Michel sc L
18/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 39 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
Suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Agen
19/21
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 40 Arrêté Inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Clermont-Ferrand Ü 2 JUii. 2020
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 41 433$
- 100
;
s
TR
WaH2d3Q
U01231Q
*
. 000 00Z:T : 2lRLP3 oen2/90ir a simpa oues | D A 1 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-02-006 - Arrêté-cadre interdépartemental gestion sécheresse : Bassin versant de la Dordogne 42 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-08-24-035
Gestion des usages de l'eau - Restrictions irrigation
Périmètre IsleDronne - 20200824
Gestion des usages de l'eau - Restrictions irrigation Périmètre IsleDronne - 20200824
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-24-035 - Gestion des usages de l'eau - Restrictions irrigation Périmètre IsleDronne - 20200824 43 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne, où la Chambre d'Agriculture de Dordogne est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R 211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-24-017 du 24 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2020 sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne, dans le département de la Charente, où la Chambre d’Agriculture de Dordogne est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2020 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/6
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-24-035 - Gestion des usages de l'eau - Restrictions irrigation Périmètre IsleDronne - 20200824 44 ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant Isle-Dronne entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans les tableaux ci-dessous :
Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires:
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art. 2) Date d'entrée en application
VOULTRON Blanzaguet-Saint-Cybard Limni. Pont de La Chaussade Hors Alerte Volume libre
Unité hydrographique gérée par gestion horaire:
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art. 2) Date d'entrée
en
application
AUZONNE Nabinaud Limni. Pont de l'Auzonne Coupure Interdiction d’irriguer sauf cultures dérogatoires déclarées 04/08/2020
DRONNE-AVAL Station de Coutras Alerte
Interdiction d'irriguer
2 jours/ semaines
suivant article 4 et annexe 2
08/08/2020
LIZONNE Saint-Séverin Station Le Marchais Hors Alerte
TUDE Médillac Station Pont de Corps Coupure Interdiction d’irriguer sauf cultures dérogatoires déclarées 30/12/1899
ISLE-AVAL
(Poussonne-
Palais-Lary)
Martron
Limni. Moulin de Brioleau Hors Alerte 26/08/2020
Article 2 : Les mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Article 3 : Sur les sous-bassins en restriction niveau "Coupure", l'interdiction d'irriguer s'applique à tous les préleveurs-irrigants sauf en ce qui concerne les cultures dérogatoires déclarées et listées au paragraphe 4 de l'annexe 2 de l’arrêté-cadre interdépartemental 2020 susvisé.
Article 4 : Les jours d'interdiction de prélèvement dépendent de la commune de situation du point de prélèvement. La liste des communes et les jours concernés sont détaillés en annexe 2;
Article 5 : Le précédent arrêté du 19 août 2020 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 26 août 2020 à 8 heures.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 20 20 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 6 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-24-035 - Gestion des usages de l'eau - Restrictions irrigation Périmètre IsleDronne - 20200824 45 Angoulême, le 24 a$üÿ2020
Pour la préfète et pâr
La Directrice Dé me
ee GENIN
Article 7 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 8 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-24-035 - Gestion des usages de l'eau - Restrictions irrigation Périmètre IsleDronne - 20200824 46 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
1. AUZONNE
BORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLAC
JUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERIN
MONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
2. DRONNE-AVAL
AUBETERRE LES ESSARDS RIOUX-MARTIN SAINT-SEVERIN
BAZAC MEDILLAC ROUFFIAC SAUVIGNAC
BONNES NABINAUD SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS ORIVAL SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
LAPRADE PILLAC SAINT-ROMAIN
3. LIZONNE-RONSENAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD GARDES-LE-PONTAROUX MONTMOREAU VAUX-LAVALETTE
BOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTE
CHARRAS GURAT RONSENAC VOUZAN
COMBIERS JUIGNAC ROUGNAC
EDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERIN
FOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE
4. ISLE-AVAL
BARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIER
BAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERAC
BOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERS
BORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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BARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIAL
BAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAIN
BELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINE
BOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIER
BORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTE
BRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANC
BROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTE
CHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIX
CHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBES
COURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
6. VOULTRON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNAC
DIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS VILLEBOIS-LAVALETTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
TOURS D'EAU PAR COMMUNES
Légende : Autorisation d'irriguer Interdiction d'irriguer
BASSIN DE LA DRONNE-AVAL
2 jours d'arrêt suivant horaires
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h 20h 8h 20h 8h 20h 8h 20h 8h 20h 8h 20h 8h 20h
BONNES
LAPRADE
LES ESSARDS
NABINAUD
PILLAC
SAINT-SEVERIN
SAINT-QUENTIN-DE-
CHALAIS
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 6/6
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-24-035 - Gestion des usages de l'eau - Restrictions irrigation Périmètre IsleDronne - 20200824 49 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne, où la Chambre d'Agriculture de Dordogne est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R 211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-24-017 du 24 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2020 sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne, dans le département de la Charente, où la Chambre d’Agriculture de Dordogne est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2020 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle
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Tél. : 05.17.17.37.37
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des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-24-035 - Gestion des usages de l'eau - Restrictions irrigation Périmètre IsleDronne - 20200824 50 ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant Isle-Dronne entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans les tableaux ci-dessous :
Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires:
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art. 2) Date d'entrée en application
VOULTRON Blanzaguet-Saint-Cybard Limni. Pont de La Chaussade Hors Alerte Volume libre
Unité hydrographique gérée par gestion horaire:
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art. 2) Date d'entrée
en
application
AUZONNE Nabinaud Limni. Pont de l'Auzonne Coupure Interdiction d’irriguer sauf cultures dérogatoires déclarées 04/08/2020
DRONNE-AVAL Station de Coutras Alerte
Interdiction d'irriguer
2 jours/ semaines
suivant article 4 et annexe 2
08/08/2020
LIZONNE Saint-Séverin Station Le Marchais Hors Alerte
TUDE Médillac Station Pont de Corps Coupure Interdiction d’irriguer sauf cultures dérogatoires déclarées 30/12/1899
ISLE-AVAL
(Poussonne-
Palais-Lary)
Martron
Limni. Moulin de Brioleau Hors Alerte 26/08/2020
Article 2 : Les mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Article 3 : Sur les sous-bassins en restriction niveau "Coupure", l'interdiction d'irriguer s'applique à tous les préleveurs-irrigants sauf en ce qui concerne les cultures dérogatoires déclarées et listées au paragraphe 4 de l'annexe 2 de l’arrêté-cadre interdépartemental 2020 susvisé.
Article 4 : Les jours d'interdiction de prélèvement dépendent de la commune de situation du point de prélèvement. La liste des communes et les jours concernés sont détaillés en annexe 2;
Article 5 : Le précédent arrêté du 19 août 2020 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 26 août 2020 à 8 heures.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 20 20 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 6 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
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Pour la préfète et pâr
La Directrice Dé me
ee GENIN
Article 7 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 8 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
1. AUZONNE
BORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLAC
JUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERIN
MONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
2. DRONNE-AVAL
AUBETERRE LES ESSARDS RIOUX-MARTIN SAINT-SEVERIN
BAZAC MEDILLAC ROUFFIAC SAUVIGNAC
BONNES NABINAUD SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS ORIVAL SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
LAPRADE PILLAC SAINT-ROMAIN
3. LIZONNE-RONSENAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD GARDES-LE-PONTAROUX MONTMOREAU VAUX-LAVALETTE
BOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTE
CHARRAS GURAT RONSENAC VOUZAN
COMBIERS JUIGNAC ROUGNAC
EDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERIN
FOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE
4. ISLE-AVAL
BARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIER
BAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERAC
BOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERS
BORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-24-035 - Gestion des usages de l'eau - Restrictions irrigation Périmètre IsleDronne - 20200824 53 5. TUDE
BARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIAL
BAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAIN
BELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINE
BOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIER
BORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTE
BRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANC
BROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTE
CHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIX
CHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBES
COURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
6. VOULTRON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNAC
DIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS VILLEBOIS-LAVALETTE
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
TOURS D'EAU PAR COMMUNES
Légende : Autorisation d'irriguer Interdiction d'irriguer
BASSIN DE LA DRONNE-AVAL
2 jours d'arrêt suivant horaires
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h 20h 8h 20h 8h 20h 8h 20h 8h 20h 8h 20h 8h 20h
BONNES
LAPRADE
LES ESSARDS
NABINAUD
PILLAC
SAINT-SEVERIN
SAINT-QUENTIN-DE-
CHALAIS
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne, où la Chambre d'Agriculture de Dordogne est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R 211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-24-017 du 24 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2020 sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne, dans le département de la Charente, où la Chambre d’Agriculture de Dordogne est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2020 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle
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Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant Isle-Dronne entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans les tableaux ci-dessous :
Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires:
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art. 2) Date d'entrée en application
VOULTRON Blanzaguet-Saint-Cybard Limni. Pont de La Chaussade Hors Alerte Volume libre
Unité hydrographique gérée par gestion horaire:
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art. 2) Date d'entrée
en
application
AUZONNE Nabinaud Limni. Pont de l'Auzonne Coupure Interdiction d’irriguer sauf cultures dérogatoires déclarées 04/08/2020
DRONNE-AVAL Station de Coutras Alerte
Interdiction d'irriguer
2 jours/ semaines
suivant article 4 et annexe 2
08/08/2020
LIZONNE Saint-Séverin Station Le Marchais Hors Alerte
TUDE Médillac Station Pont de Corps Coupure Interdiction d’irriguer sauf cultures dérogatoires déclarées 30/12/1899
ISLE-AVAL
(Poussonne-
Palais-Lary)
Martron
Limni. Moulin de Brioleau Hors Alerte 26/08/2020
Article 2 : Les mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Article 3 : Sur les sous-bassins en restriction niveau "Coupure", l'interdiction d'irriguer s'applique à tous les préleveurs-irrigants sauf en ce qui concerne les cultures dérogatoires déclarées et listées au paragraphe 4 de l'annexe 2 de l’arrêté-cadre interdépartemental 2020 susvisé.
Article 4 : Les jours d'interdiction de prélèvement dépendent de la commune de situation du point de prélèvement. La liste des communes et les jours concernés sont détaillés en annexe 2;
Article 5 : Le précédent arrêté du 19 août 2020 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 26 août 2020 à 8 heures.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 20 20 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 6 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
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Pour la préfète et pâr
La Directrice Dé me
ee GENIN
Article 7 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 8 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
1. AUZONNE
BORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLAC
JUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERIN
MONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
2. DRONNE-AVAL
AUBETERRE LES ESSARDS RIOUX-MARTIN SAINT-SEVERIN
BAZAC MEDILLAC ROUFFIAC SAUVIGNAC
BONNES NABINAUD SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS ORIVAL SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
LAPRADE PILLAC SAINT-ROMAIN
3. LIZONNE-RONSENAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD GARDES-LE-PONTAROUX MONTMOREAU VAUX-LAVALETTE
BOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTE
CHARRAS GURAT RONSENAC VOUZAN
COMBIERS JUIGNAC ROUGNAC
EDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERIN
FOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE
4. ISLE-AVAL
BARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIER
BAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERAC
BOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERS
BORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
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BARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIAL
BAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAIN
BELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINE
BOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIER
BORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTE
BRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANC
BROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTE
CHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIX
CHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBES
COURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
6. VOULTRON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNAC
DIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS VILLEBOIS-LAVALETTE
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
TOURS D'EAU PAR COMMUNES
Légende : Autorisation d'irriguer Interdiction d'irriguer
BASSIN DE LA DRONNE-AVAL
2 jours d'arrêt suivant horaires
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h 20h 8h 20h 8h 20h 8h 20h 8h 20h 8h 20h 8h 20h
BONNES
LAPRADE
LES ESSARDS
NABINAUD
PILLAC
SAINT-SEVERIN
SAINT-QUENTIN-DE-
CHALAIS
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-24-035 - Gestion des usages de l'eau - Restrictions irrigation Périmètre IsleDronne - 20200824 61 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-08-27-002
Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation - OUGC
Clain - 20200827
Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation - OUGC Clain - 20200827
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-27-002 - Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation - OUGC Clain - 20200827 62 EX PREFETE
Mr 1 A
VE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le sous-bassin versant du Clain-Amont du périmètre de l’OUGC du Clain
et sur le sous-bassin versant de la Vienne-Amont
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 1er avril 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1 avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l’Infratoarcien pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 1er avril 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1 avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2020-08-24-009 en date du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2020-08-24-039 du 24 août 2020 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau aux stations de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Considérant la proposition de la profession agricole de mettre en place des mesures de restrictions horaires sur le bassin du Clain;
Considérant que la situation de pénurie nécessite, nonobstant l’application des restrictions déjà en vigueur ou à venir la limitation des plages horaires d’irrigation pour diminuer la pression quotidienne sur les milieux.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
A R R Ê T E
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/3
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-27-002 - Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation - OUGC Clain - 20200827 63 La Directric4féparñtementale
des
Bénédicte GENIN
Article 1er : L'évolution des débits aux stations hydrométriques des bassins versants du Clain et de la Vienne
entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur
nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par les arrêtés-cadre interdépartementaux
susvisés :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Détail de la mesure de restriction Date d'entrée
en
application
Clain-Amont
(prélèvements en
rivière - forages)
Clain-Amont (86)
Poitiers - Pont neuf
Voulon - Petit Allier
Alerte 70% du volume hebdomadaire 31/08/2020
Vienne-Amont Hors Alerte sans restriction /
Article 2 : Les restrictions sont applicables à partir de 9H00 sur chaque sous-bassin à compter de la date
mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Article 3 : Le précédent arrêté du 19 août 2020 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 28 août 2020 à 8 heures
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2020 à minuit , date de fin de
gestion de la période d’été telle que prévue par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés.
Article 4 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 5 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-27-002 - Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation - OUGC Clain - 20200827 64 ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
CLAIN-AMONT
EPENEDE HIESSE LESSAC PLEUVILLE
VIENNE-AMONT
VIENNE
ABZAC CHASSENON ETAGNAC PRESSIGNAC
CHASSENON CHIRAC EXIDEUIL ST-MAURICE DES LIONS
CHABANAIS CONFOLENS LESSAC ST-QUENTIN-SUR-CHARENTE
CHABRAC ESSE MANOT
ISSOIRE
BRILLAC LESTERPS ST-CHRISTOPHE
ESSE MONTROLLET ST-GERMAIN-DE- CONFOLENS
GOIRE
BRIGUEUIL ESSE ORADOUR-FANAIS ST-MAURICE DES LIONS
CHABRAC LESTERPS SAULGOND
CHIRAC MONTROLLET ST-CHRISTOPHE
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16-2020-08-25-001
Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre
OUGC Cogesteau - 20200825
Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Cogesteau - 20200825
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-25-001 - Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Cogesteau - 20200825 66 EX PREFETE
Mr 1 A
VE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant temporairement les prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement
sur le bassin versant de la Charente du périmètre de l'OUGC COGEST'EAU dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-24-016 du 24 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Les volumes hebdomadaires sont plafonnés selon les % définis en fonction du seuil atteint et/ou selon les modalités de gestion particulières prescrites.
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16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-25-001 - Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Cogesteau - 20200825 67 Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans le tableau ci-dessous :
Zones d'alertes Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art.2) Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa
source à Angoulême et
certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte mesure préventive : 2 jours d'arrêt suivant tours d'eau 20/08/2020
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte Volume libre
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Alerte Vol. hebdo 7 % 27/08/2020
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Renforcée Vol. hebdo 5 % 27/07/2020
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
et
Station Moulin de Gouge
Alerte
Vol. hebdo 7 %
+ mesure préventive :
interdiction d'irriguer 3 j/semaine
mercredi, samedi, dimanche
30/07/2020
AUGE Piézo de Montigné Alerte Renforcée
Vol. hebdo 5 %
+ mesure préventive :
2 jours d'arrêt suivant tours d'eau
30/07/2020
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Coupure Interdiction d'irriguer sauf cultures dérogatoires déclarées 1308/2020
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Alerte
Vol. hebdo 7 %
+ mesure préventive :
2 jours d'arrêt suivant tours d'eau
30/07/2020
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Coupure Interdiction d'irriguer sauf cultures dérogatoires déclarées 14/08/2020
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème,
Charraud, Claix, Eaux-
Claires
Station de Voeuil-et-Giget
La Charraud Hors Alerte Volume libre
NÉ Station de Salle d'Angles Station Les Perceptiers Crise Interdiction d'irriguer y compris cultures dérogatoires 04/08/2020
Article 2 : Les mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Article 3 : Les restrictions par % hebdomadaires prescrites s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation sur la zone d'alerte concernée ;
Article 4 : Les sous-bassin de Argentor-Izonne, Auge et Charente-Aval sont soumis aux modalités de gestion particulières par groupes de prélèvement ou tours d'eau suivant 2 jours d'arrêt d'irrigation/semaine, définies en Annexe 2, et en complément du % hebdomadaire notifié.
Les groupes de prélèvement, tours d'eau et/ou jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à toutes les cultures, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC Cogest'Eau.
Article 5 : Les zones d'alertes soumises à l'interdiction d'irriguer concernent tous les prélèvements à usage agricole sauf les préleveurs-irrigants listés en Annexe 3 pour les cultures éligibles à dérogation déclarées auprès de l'OUGC Cogest'Eau, conformément à l’article 8 de l’arrêté cadre interdépartemental sus-visé
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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(tOIres
Bénédicte GENIN
Article 6 : Le précédent arrêté du 18 août 2020 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 27 août 2020 à 8 heures.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2020 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 7 : Les communes concernées par ces zones d'alerte sont citées en annexe.
Article 8 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 9 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Mr 1 A
VE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-25-001 - Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Cogesteau - 20200825 70 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
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16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-25-001 - Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Cogesteau - 20200825 71 CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-25-001 - Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Cogesteau - 20200825 72 EX PREFETE
Mr 1 A
VE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
Modalités de Gestion Particulières
Légende : Autorisation d'irriguer Interdiction d'irriguer
TOURS D'EAU : BASSIN DE L'ARGENTOR-IZONNE
2 jours d'arrêt applicables de 8H00 à 8H00
Identifiant
Police de l'Eau
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
OUV-16-SU-AI-001
OUV-16-SU-AI-002
OUV-16-SU-AI-003
OUV-16-SU-AI-004
OUV-16-SU-AI-005
OUV-16-SU-AI-006
OUV-16-SU-AI-007
OUV-16-SU-AI-008
TOURS D'EAU : BASSIN DE L'AUGE
2 jours d'arrêt applicables de 8H00 à 8H00
Identifiant
Police de l'Eau
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
OUV-16-SU-AG-001
OUV-16-SU-AG-003
OUV-16-SU-AG-004
OUV-16-SU-AG-005
OUV-16-SU-AG-007
OUV-16-SU-AG-009
OUV-16-SU-AG-012
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-25-001 - Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Cogesteau - 20200825 73 GROUPES DE PRÉLÈVEMENT : BASSIN CHARENTE AVAL
applicables de 8H00 à 8H00
GROUPES Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Lundi Mardi Mercredi
1
2
3
Les Groupes de prélèvements du Bassin Charente-Aval sont listés ci-dessous:
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 8/9
GROUPE COMMUNE DU PRELEVEMENT IDENTIFIANT POLICE DE L'EAU
1
CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE
OUV-16-SU-CAVD-014
OUV-16-SU-CAVND-009
OUV-16-SU-CAVND-020
MAINXE-GONDEVILLE
OUV-16-SU-CAVND-007
OUV-16-SU-CAVND-021
OUV-16-SU-CAVND-010
MERPINS OUV-16-SU-CAVD-006
NERCILLAC OUV-16-SU-CAVND-023
ROULLET-SAINT-ESTÈPHE
OUV-16-SU-CAVND-001
OUV-16-SU-CAVND-008
OUV-16-SU-CAVND-018
SAINT-SIMON OUV-16-SU-CAVND-006
2
BASSAC OUV-16-SU-CAVD-022 OUV-16-SU-CAVND-021
BOUTIERS-SAINT-TROJAN OUV-16-SU-CAVND-003
JARNAC OUV-16-SU-CAVD-005
NERSAC
OUV-16-SU-CAVD-002
OUV-16-SU-CAVD-003
OUV-16-SU-CAVD-010
OUV-16-SU-CAVND-022
SAINT-LAURENT-DE-COGNAC OUV-16-SU-CAVND-012
SAINT-MÊME-LES-CARRIÈRES OUV-16-SU-CAVND-007 OUV-16-SU-CAVND-021
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
OUV-16-SU-CAVD-017
OUV-16-SU-CAVD-019
OUV-16-SU-CAVD-020
TROIS-PALIS OUV-16-SU-CAVD-004
3
ANGEAC-CHARENTE OUV-16-SU-CAVD-008 OUV-16-SU-CAVD-015
ANGOULÊME OUV-16-SU-CAVD-018
SAINT-SIMEUX OUV-16-SU-CAVD-008 OUV-16-SU-CAVND-016
VIBRAC OUV-16-SU-CAVD-001 OUV-16-SU-CAVD-008
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-25-001 - Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Cogesteau - 20200825 74 EX PREFETE
Mr 1 A
VE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 3
Cultures dérogatoires autorisés
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 9/9
Direction départementale
des territoires
NE 1703941 0,88 0,88 176
OUV-16-SU-NE-008 0,15 0,15 30
OUV-16-SU-NE-015 2,50 2,50 500
OUV-16-SU-NE-019 3,00 3,00 600
OUV-16-SU-NE-020 18,00 18,00
OUV-16-SU-NE-024 9,00 9,00
OUV-16-SU-NE-029 3,50 3,50 700
OUV-16-SU-NE-037 0,70 0,70 140
OUV-16-SU-NE-045 7,00 7,00
Total NE 4,35 18,00 22,38 44,73
NOUERE OUV-16-SU-NOU-007 3,00 3,00 600
OUV-16-SU-NOU-013 3,00 3,00 600
Total NOUERE 6,00 6,00
Zone
Hydro
Code
Police de l'eau
Cultures
maraîchères
et
légumières
(ha)
Cultures
pour
élevage
(ha)
Cultures
spéciales
(ha)
Total
général
dérogatoire
(ha)
Volume
dérogatoire
(m³/semaine)
3 600
1 800
1 400
8 946
1 200
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-25-001 - Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Cogesteau - 20200825 75 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-08-25-002
Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre
OUGC Saintonge - 20200825
Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Saintonge - 20200825
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-25-002 - Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Saintonge - 20200825 76 EX PREFETE
Mr 1 A
VE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant temporairement les prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués
à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement
sur le bassin versant de la Charente du périmètre de l’OUGC Saintonge
dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-30-001 du 27 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2020 sur le bassin versant de la Charente sur les sous-bassins de l'Antenne-Soloire et Seugne dans périmètre de l'OUGC SAINTONGE, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°1620202005005 du 25 mai 2020 délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition 2020-2021 à l'OUGC Saintonge ;
Vu les notifications portant autorisation de prélèvement d'eau pour irrigation dans les cours d'eau et leur nappe
d’accompagnement sur les sous-bassins de Antenne-Soloire et Seugne délivrées à titres individuels pour la
campagne 2020-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires de la Charente ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-25-002 - Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Saintonge - 20200825 77 Bénédicte GENIN
A R R Ê T E
Article 1 : L'évolution des niveaux piézométriques et des débits aux stations hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés.
Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans le tableau ci-dessous :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art.2) Date
d'entrée en
application
ANTENNE-SOLOIRE Ballans Piézo Les Ramées Alerte
Volume hebdomadaire limité à 7 %
du volume restant à consommer
au 17 juin
19/08/2020
SEUGNE Saint-Seurin-de-Palenne Station de Lijardière Hors Alerte Volume libre 26/08/2020
Article 2 : Les mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1. La période hebdomadaire débute chaque mercredi à 8H00.
Article 3 : Le précédent arrêté du 18 août 2020 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 26 août 2020 à 8 heures.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2020 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 4 : Les communes concernées par ces zones d'alerte sont citées en annexe.
Article 5 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-25-002 - Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Saintonge - 20200825 78 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
ANTENNE-SOLOIRE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN RANVILLE-BREUILLAUD
BREVILLE MESNAC
CHASSORS NERCILLAC
CHERVES-RICHEMONT REPARSAC
COGNAC ROUILLAC
COURBILLAC SAINT-BRICE
HOULETTE SAINTE-SEVERE
JAVREZAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
JULIENNE SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
LOUZAC-SAINT-ANDRE SIGOGNE
MAREUIL VAUX-ROUILLAC
FOUSSIGNAC VAL-D’AUGE
LES METAIRIES VERDILLE
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE GUIMPS
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE LE TATRE
BARRET MONTMERAC
BORS-DE-BAIGNES REIGNAC
CHANTILLAC TOUVERAC
CONDEON
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-08-25-002 - Gestion usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Saintonge - 20200825 79 Direction des territoires
16-2020-08-24-038
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
Direction des territoires - 16-2020-08-24-038 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 80 E
PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA
des territoires CHARENTE
Épalit
Fressraité
ARRÊTÉ
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426.6 à R.426-9 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu les décisions prises par la commission départementale
de la chasse et de la faune Sauvage dans sa formation spécialisée consultée par écrit le 30 juin 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 donnent délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant subdélégation de signature ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°": Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoites agricoles, le barème départemental des prix pour la campagne d'indemnisation 2020 est établi comme suit :
- Foin de iuzerne : 15€/Quintal
- Sorgho grain : 10€/Quintal
Article 2 : Le présent arrêté est Susceptible, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire !
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice départementale des territoires et
le président de la fédération départementale des Chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 24 aout 2020
La Préfète,
Pour la Préfète,
Pia directrice et par subdélégation,
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
4 rue du docteur Charles Duroselle
f . / 16016 ANGOULÉME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
-
omas LOURY
Direction des territoires - 16-2020-08-24-038 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 81 DREAL NA
16-2020-08-27-001
Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard
département de la Charente
DREAL NA - 16-2020-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Charente 82 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DECISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Charente
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di - rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté de la préfète de la Charente du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉ- DARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si- gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci - sions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : codes D
• Jacques REGAD : codes, B, F1 à F5
• Olivier MASTAIN : codes A, B, C, E, F6, G1
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
• Thibaud DESBARBIEUX, chef de service : codes A, B1 à B9, C, G1
• Samuel DELCOURT : codes A, B1 à B9, C, G1
1/8
DREAL NA - 16-2020-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Charente 83 • Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B9, C, G1
Département sécurité industrielle
• Séverine LONVAUD, Cheffe de département : codes A, C, G1
• Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : code A, G1
• Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, G1
• Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
• Christophe MARTIN, Chef de département : code A, G1
• Sylvain LABORDE, adjoint au chef de département : code A, G1
• Jacques GERMAIN, Chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
• David SANTI, Chef de département : codes B1 à B9, A, G1
• Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B9, A, G1
• Isabelle HUBERT, Cheffe de division : code A3, A4
• Julien MORIN, Chef de division : code B1 à B8, A4
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
• Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11, E
• Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11, E
• Yan LACAZE, chargé de mission Référent Régional Inondation : code E1
Département risques naturels
• Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code E1
• Agnès CHEVALIER, adjointe à la Cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
• Jean HUART, adjoint au chef de service et chef du département : code B10, B11, E2
• Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Syl- vie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
• Florian VARRIERAS, adjoint au chef de département : codes B10, B11, E2
• Sandra GENIN (jusqu’au 1er septembre 2020), Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Isabelle REUILLE, Patrick THOMAS, Brice TAUDIN, Laurent CANTEGRIT (à compter du 1er septembre 2020) : code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Division Hydrométrie :
• Sylvain CHESNEAU : code E1
2/8
DREAL NA - 16-2020-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Charente 84 Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
• Fabrice MICHAUD : code E1
Pour le Service déplacements, infrastructures, transports
• Michel DUZELIER, chef de service : code D
• Laurent SERRUS, adjoint du chef de service : code D
Département transports routiers et véhicules
• Gilles PINEL, chef de département : code D
• Cédric MEDER, chef de division Nord : code D
• Véronique MIGUEL, cheffe de division Sud : code D
• Pierre ESCALE, chef de l’unité contrôle des véhicules Nord : code D
• Jean-Christophe COURSEAU, chef de l’unité contrôle des véhicules Sud : code D
• Jacky MINERAY, adjoint au chef d’unité contrôle des véhicules Sud : code D
Pour le Service patrimoine naturel
• Stéphane ALLOUCH, Chef de service : codes F1 à F5
• Jonathan LEMEUNIER, Adjoint au chef de service : codes F1 à F5
Département appui support et transversalités
• Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F4
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
• Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F3
• Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département : code F1 à F3
• Olivier GOUET, adjoint au chef de département : code F1 à F3
Département Biodiversité, espèces et connaissance
• Julien PELLETANGE, chef du département biodiversité, espèces et connaissance : codes F1 à F3, F5
• Capucine CROSNIER, adjointe au chef du département : codes F1 à F3, F5
• Annabelle DESIRE, adjointe au chef du département : codes F1 à F3, F5 (jusqu’au 1er septembre 2020)
• Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F3, F5 uniquement pour les dérogations à but scientifique et as- similées ;
Département eau et ressources minérales
• Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F4
• Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F4
3/8
DREAL NA - 16-2020-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Charente 85 Pour le Service Habitat, Paysage et Territoires Durables
• Jennifer LIEGEOIS, cheffe de service par interim : code F6
Département aménagement et paysage
• Christophe AUFRERE chef du département aménagement et paysage : code F6
• Bruno LIENARD, chef de division : code F6
Pour l’unité départementale
• Jean-François MORAS, Chef de l’Unité bi-départementale Charente-Vienne : codes A, D1 à D3, D5, G1
• Bernard LIZOT, adjoint au chef de l’unité bi-départementale de la Charente et de la Vienne : codes A, D1 à D3, D5, G1
• Didier CHAUMEAU, responsable de la subdivision véhicules Charente : codes D1 à D3, D5
• Khalid KSIBI, technicien véhicules : codes D1 à D3
• Thierry LECIRE, technicien véhicules : codes D1 à D3
• Martial BALOGE, technicien véhicules : codes D1 à D3
• Isabelle MIRANNE, responsable de subdivision : codes A, G1
• Hélène LAHILLE (jusqu’au 31/08/2020) puis Emilie GLEMET (à compter du 1er septembre 2020), responsable de subdivision :codes A, G1
• François-Xavier DUBAN, responsable de subdivision : codes A, G1
• Pierre BUSSON : responsable de subdivision : codes A, G1
• Lisa BELLUCO : responsable de subdivision : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 20 février 2020 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Charente
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Charente.
Poitiers, le 27 août 2020
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
4/8
DREAL NA - 16-2020-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Charente 86 — ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfronta- liers de déchets, Code de l’envi- ronnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations clas- sées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre
du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, pres- criptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ou- vrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environ- nement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circu- laire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité pu- blique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obliga- tion d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémuné-
DREAL NA - 16-2020-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Charente 87 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
ration,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prio- ritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
B10 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydro- électrique,
B11 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environne-
ment ou des textes d’application de cette partie du code de l’environne- ment, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au su- jet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
DREAL NA - 16-2020-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Charente 88 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2 Réceptions par type (RPT, NKS), réceptions à titre isolé, réceptions indivi- duelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4 Agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY- DRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’appli- cation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires cor- respondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales si- multanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vi- sé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine na- turel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national,
F4 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F5 L’ensemble des actes relatifs à l’instruction de la réglementation des es- pèces protégées au titre des l’article L.411-2 du code de l’environnement, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
F6 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y com- pris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
DREAL NA - 16-2020-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Charente 89 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
DREAL NA - 16-2020-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Charente 90 Préfecture
16-2020-08-24-036
Arrete candidatures
Préfecture - 16-2020-08-24-036 - Arrete candidatures 91 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant, pour le département de la Charente, la liste des candidats à l'élection des
membres de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) de la région
Nouvelle-Aquitaine.
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1111-9-1 et D1111-2
et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2020, fixant la date de l'élection des membres de la conférence
territoriale de l'action publique de la région Nouvelle-Aquitaine au 10 septembre 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 fixant, dans le département de la Charente, les modalités
d'organisation de l'élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), la
liste des électeurs ainsi que les délais de dépôt des candidatures :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA,
secrétaire générale de la préfecture ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La liste des candidats à l'élection, le 10 septembre 2020, des membres de la conférence
territoriale de l'action publique de la région Nouvelle-Aquitaine, dont la déclaration de candidature a
été définitivement enregistrée dans le département de la Charente, est arrêtée comme suit
° Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, comptant moins de 30.000 habitants (collège n° 4 - un siège à pourvoir)
Reine de Liste Candidat titulaire Candidat remplaçant
candidature | PIÉSRRENE EL NOM - Prénom Qualité NOM - Prénom Qualité
Association Président de la Président de la
, CHABOT communauté de VIGNAUD communauté de Collective des Maires de .
Jacques communes 4 B Sud Christian communes du la Charente : Charente Rouillacais
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-08-24-036 - Arrete candidatures 92 (collège n° 6 - un siège à pourvoir) :
Collège des représentants des communes comptant entre 3.500 et 30.000 habitants
Nature de Liste Candidat titulaire Candidat remplaçant la présentée - -
candidature par NOM - Prénom Qualité NOM - Prénom Qualité
ASSOCIAtION | MEURAILLON Marees BRIAND Pierre- Maire de Collective | des Maires de / Barbezieux-Saint- ” André ee Yves Châteaubernard la Charente Hilaire
ù Collège des représentants des communes comptant moins de 3.500 habitants
(collège n° 7 - un siège à pourvoir) :
Nature de
la
candidature
Liste
présentée par
Candidat titulaire Candidat remplaçant
NOM - Prénom Qualité NOM - Prénom Qualité
Collective
Association
des Maires de
la Charente
SOUCHAUD
Dominique
Maire de Saint-
Sulpice-de-
Cognac
BORIE Patrick Maire de Marthon
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Charente à la rubrique élections.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Angoulême, le 24 AQUT 2020
Pour la préfète, la secrétaire
générale,
\ ke Delphine BALSA
Préfecture - 16-2020-08-24-036 - Arrete candidatures 93 Préfecture
16-2020-08-26-005
arrêté CCU
AP convocation électeurs renouvellement CCU
Préfecture - 16-2020-08-26-005 - arrêté CCU 94 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation des élections
pour le renouvellement des membres de la commission de conciliation
en matière d'élaboration de documents d'urbanisme.
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral :
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L132-14, R132-10 et suivants :
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n°83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation en matière
d'élaboration des documents d'urbanisme et modifiant le chapitre 1° du titre 11 du livre 1° du code de
l'urbanisme ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 janvier 1984 relative à la commission de conciliation en matière
d'élaboration des documents d'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, secrétaire générale de la préfecture ;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux dans le département de la Charente à la
suite des élections municipales des 15 mars 2020 et 28 juin 2020;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Des élections pour le renouvellement des membres élus à la commission de conciliation en
matière d'élaboration de documents d'urbanisme, auront lieu le lundi 19 octobre 2020 à 14 h 00 à la
préfecture de la Charente.
Le scrutin sera clos le vendredi 16 octobre 2020 et le vote se déroulera par correspondance.
Article 2 : Seuls sont électeurs :
- les maires;
- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale du département
compétents en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale et de plans locaux
d'urbanisme.
Sont éligibles les maires et les conseillers municipaux.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-08-26-005 - arrêté CCU 95 Article 3 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections et de la réglementation générale jusqu'au mercredi 23 septembre 17 h 00.
Six sièges de titulaires disposant chacun d'un suppléant sont à pourvoir.
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective effectuée par Un mandataire disposant d'une procuration écrite et signée de chacun des candidats composant la liste. Chaque candidat établira en outre une déclaration de candidature individuelle indiquant ses noms, prénoms, date de naissance, qualité et domicile.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être effectué après l'expiration de délai de
dépôt des listes.
Chaque liste devra comporter les noms d'au moins douze élus communaux (six titulaires et six suppléants), sans pouvoir dépasser 24 noms, de telle sorte qu'aucune liste ne puisse comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir ni supérieur au double de ce nombre.
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
Les six premiers candidats de la liste doivent représenter au moins cinq communes différentes.
En regard du nom de chaque candidat est indiqué le nom de la personne appelée à le remplacer en cas
d'absence ou d'empêchement. Les prescriptions qui s'imposent aux candidats titulaires valent également pour les suppléants.
Les listes de candidats régulièrement enregistrées seront consultables sur le site internet de la préfecture de la Charente le vendredi 25 septembre 2020 (www.charente.gouv.fr).
Article 4 : Les bulletins de vote des listes de candidats devront être déposés à la préfecture au plus tard le lundi 28 septembre 2020 à 12h00, en vue de leur envoi aux électeurs.
Article 5 : L'élection à lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation.
Article 6: Le bureau chargé du dépouillement des bulletins de vote est présidé par le préfet ou son représentant. Il comprend un secrétaire désigné par le préfet et au moins deux assesseurs. Chaque liste de candidats peut désigner un assesseur. À défaut du nombre d'assesseurs requis, le ou les assesseurs manquants sont désignés par le président du bureau parmi les maires.
Les opérations de recensement des votes et la proclamation des résultats se dérouleront à la préfecture de la Charente le lundi 19 octobre 2020 à 14h00.
Les résultats de l'élection établis par procès-verbal signé par le président et les assesseurs seront publiés sur le site internet de la préfecture de la Charente le mardi 20 octobre 2020.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 6 AOÛT 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Vols Delphine BALSA
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61,00
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Préfecture - 16-2020-08-26-005 - arrêté CCU 96 Préfecture
16-2020-08-24-037
arrete coulgens municipales
Préfecture - 16-2020-08-24-037 - arrete coulgens municipales 97 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant convocation de l'assemblée électorale de
la commune de COULGENS pour l'élection complémentaire de deux membres du
conseil municipal
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.225 à L.259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-8 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant Delphine BALSA secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA/2006575 du 9 mars 2020 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 portant détermination des bureaux de vote dans le département de la Charente pour les élections politiques pour la période courant du 1 sf janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
Considérant que la démission de Monsieur Stéphane NADAUD, maire de la commune de Coulgens, a été acceptée le 20 juillet 2020 par Madame la préfète de la Charente ;
Considérant qu'avec les démissions survenues le 18 mai 2020 des conseillers municipaux Madame Lilianne FONTEYNE et Monsieur Pierre KADOUCHI, le conseil municipal de la commune de Coulgens ne compte que 13 membres en activité sur un effectif légal de 15 ;
Considérant qu'au terme du code général des collectivités territoriales qu'il y a lieu de procéder à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la démission de Monsieur le maire afin de compléter l'effectif du conseil municipal de la commune de Coulgens préalablement à l'élection d'un nouveau maire,
ARRÊTE
Article ler : Les électeurs et électrices de la commune de Coulgens sont convoqués le dimanche 11 octobre 2020 et, en cas de deuxième tour de scrutin, le dimanche 18 octobre 2020, à l'effet d'élire deux conseillers municipaux.
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-08-24-037 - arrete coulgens municipales 98 Article 2 : Les élections sont faites à partir de la liste électorale des ressortissants français et de la liste
électorale complémentaire spécifique extraite du répertoire électoral unique (REU).
La date limite d'inscription pour ce scrutin est fixée a u vendredi 4 septembre 2020.
La première adjointe de la commune de Coulgens conserve, en outre, le droit de procéder à la
radiation des électeurs qui seraient décédés ou qui auraient été privés de leurs droits civils et
politiques par jugement ayant force de chose jugée.
Un tableau contenant toutes les rectifications est publié par la première adjointe de la commune de
Coulgens, cinq jours avant le scrutin.
Article 3 : Le vote a lieu au scrutin secret suivant les dispositions fixées par le code électoral et la
circulaire ministérielle n° INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel.
Le vote se fait sous enveloppes de couleur kraft, fournies par l'administration préfectorale.
Article 4 : Le bureau de vote est constitué conformément aux articles R 42 à R 45 du code électoral.
Article 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire suivant les dispositions des
articles L.252 à L.254 du code électoral.
Nul ne peut être élu au premier tour s’il n'a pas réuni à la fois
1. la majorité absolue des suffrages exprimés
2. Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits
AU deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de
votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus
âgé.
Article 6: La population de la commune de Coulgens étant inférieure à 1000 habitants, une
déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les candidats. Les
candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au deuxième tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée des
documents justifiant de son éligibilité, conformément aux dispositions des articles R 127-2 et R 128 du
code électoral.
Les déclarations de candidatures devront être déposées par les candidats ou leurs mandataires à la
préfecture de la Charente, 7 - 9 rue de la préfecture 16000 ANGOULEME, selon le calendrier suivant
Dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin :
les 23 et 24 septembre 2020 de 8 h 30 - à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00
Dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du deuxième tour de scrutin :
les 12 et 13 octobre 2020 de 8h 30-à12h00 et de 14 h 00 à 17 h 00
Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après la clôture des dépôts, soit le jeudi 24
septembre 2020 à 17 h 00 pour le premier tour de scrutin et le mardi 13 octobre 2020 à 17 h 00 pour
le deuxième tour de scrutin.
Article 7 : Le président et les membres du bureau de vote sont chargés d'opérer le recensement
général des votes.
Aussitôt l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché aussitôt par les soins de la première adjointe au maire de Coulgens.
Un exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie. L'autre exemplaire, accompagné de tous les
documents annexes ÿ compris la liste d'émargement des votants, est transmis à la préfecture, dès le
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture - 16-2020-08-24-037 - arrete coulgens municipales 99 lundi 12 octobre 2020 au matin et, le cas échéant, le lundi 19 octobre 2020 au matin, en cas de second
tour.
Article 8 : Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de
nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine de nullité, dans
les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la préfecture. Elles sont
immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
Article 9 : Madame la première adjointe de la commune de Coulgens est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui doit être affiché dans la commune six semaines au moins avant la date du premier
tour de l'élection.
Angoulême, le 24 AQUT 2020
La secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement
d'Angoulême
obe - Delphine BALSA
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture - 16-2020-08-24-037 - arrete coulgens municipales 100 Préfecture
16-2020-08-25-005
Arrêté du 25 août 2020, Subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l'État (BOP 309 en Charente)
Préfecture - 16-2020-08-25-005 - Arrêté du 25 août 2020, Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État (BOP 309 en Charente) 101 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes
DE LA Atlantique
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
2 9 AOUT 2020 Arrêté du
Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État (BOP 309 en Charente)
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE préfète de la Charente;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Charente du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur
François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition de la responsable par intérim de la mission maïîtrises d'ouvrages de la direction
interdépartementale des routes Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 33(0)5 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr
1/2
Préfecture - 16-2020-08-25-005 - Arrêté du 25 août 2020, Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État (BOP 309 en Charente) 102 Arrête
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est accordée par Monsieur François
DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique au profit des agents désignés à l'article 2 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions relatives à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État, relevant du programme 309 - Entretien des bâtiments de l'État.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé de l'exploitation, à Monsieur
Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du développement, ainsi qu'à Madame Nancy PASCAL, secrétaire générale, pour procéder à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le programme 309 concernant les bâtiments de l'État sis en Charente.
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs de
réalisation du programme 309 seront adressés trimestriellement à la préfète.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu'en soit le montant ;
les ordres de réquisition du comptable public
la décision de passer outre les refus des visas et les avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, là présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Bordeaux, le 2 & ANT 2020
Le directeur interdépärtemental des routes Atlantique
1”
__Françoi DUQUÉSNE
2/2
Préfecture - 16-2020-08-25-005 - Arrêté du 25 août 2020, Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État (BOP 309 en Charente) 103 Préfecture
16-2020-08-25-004
Arrêté du 25 août 2020, Subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les juridictions
Préfecture - 16-2020-08-25-004 - Arrêté du 25 août 2020, Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 104 E 3
PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes
DE LA Atlantique
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 5 AOUT 2020
Arrêté du
Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation routière, et en matière
de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE préfète de la Charente;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Charente du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur
François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION de la responsable par intérim de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction
interdépartementale des routes Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 33(0)5 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr
1/4
Préfecture - 16-2020-08-25-004 - Arrêté du 25 août 2020, Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 105 Arrête
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental
des routes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant la préfète de la Charente :
N° de
code Nature des décisions déléguées Référence
A — Gestion et conservation du domaine public routier
Art L2122-4 du code général des A1 Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier ; | bropriétés des personnes publiques
A2 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ;
A3 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; PARLE du code de la voirie
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes 4 ï
A4 nationales, routes nationales classées voies express ; Art L112-8 code de la Voirie routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de gi
ds l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; Art 646 du code civil
A6 Lisa des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés Loi du 29 décembre 1892
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou Hs .
A7 d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au ce la voirie routière et code de la domaine public et accord de prise en charge amiable ;
Circ. n°78-108 du 23/08/78, Circ.
A8 Convention de concession des aires de services ; n°91-01 du 21/01/91 et Circ. n°2001- 17 du 05/03/01
Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics “à A9 et les accidents de véhicules ; Art. 2044 du code civil
A0 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles | Arrêté du 4 août 1948 modifié par au service ; arrêté du 23 décembre 1970
2/4
Préfecture - 16-2020-08-25-004 - Arrêté du 25 août 2020, Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 106 B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du code de la route
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des
B2 travaux routiers non couverts par les arrêtés permanents sur le |Art. R411-21-1 du code de la route
réseau de la DIR-A ;
Établissement de barrières de dégel et réglementation de la BS circulation pendant la fermeture ; Art R411-27-1 qucode de la route
Art. R. 418-9 et suivants du Code de B4 Répression de la publicité illégale ; la route
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées ( et voies expresses ) à à ÿ
B5 certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de ArtR421-2 et R.432-7 du Code de la travaux et appartenant à la DIR Atlantique, à d'autres services
publics ou à des entreprises privées
route
C - Représentation devant les juridictions
C1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions
administratives de premières instances ; Ces de Justice Aurmineirauts
Code de justice administrative et codes de procédures civiles et
pénales
C2 Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives et judiciaires
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à Monsieur
Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et
décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :
Madame Eve MACHELART, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Madame Isabelle DUARTE,
responsable de la mission maîtrises d'ouvrages par intérim à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant les numéros de référence : A1 à A7, A9, A10, B1 à B5 et C2.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et
pour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après : - Monsieur Alain DUDOIT, responsable du district d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Eric MOMPEIX, adjoint au responsable du district d'Angoulême ;
- Monsieur Bastien GARCIA, responsable du district de Saintes et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Christophe TRAINS, adjoint au responsable du district de Saintes ;
à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A4, A5, A7 et B4.
3/4
Préfecture - 16-2020-08-25-004 - Arrêté du 25 août 2020, Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 107 Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 6 :
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Bordeaux, le 2 5 AQUT 2020
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
— » ...., Re EE
_———— Françoi DUQUESNE
44
Préfecture - 16-2020-08-25-004 - Arrêté du 25 août 2020, Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 108 Préfecture
16-2020-08-26-004
Arrêté habilitation CHARFALLOT Michel
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture - 16-2020-08-26-004 - Arrêté habilitation CHARFALLOT Michel 109 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et R.
2223-56 à R. 2223-65;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteur funéraire et à
la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise de travaux funéraires sise chez Sorin - 16720 SAINT-MEME-LES-CARRIERES,
exploitée par Monsieur Michel CHARFALLOT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA,
secrétaire générale de la préfecture ;
Vu la demande du 12 août 2020, formulée par Monsieur Michel CHARFALLOT en vue d'obtenir le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour son entreprise de travaux funéraires
sise chez Sorin —- 16720 SAINT-MEME-LES-CARRIERES ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°": L'entreprise de travaux funéraires exploitée par Monsieur Michel CHARFALLOT, sise chez
Sorin — 16720 SAINT-MEME-LES-CARRIERES, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les opérations funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation,
exhumation et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 2012-16-333.
Article 3 :La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter du 4 février 2021
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-08-26-004 - Arrêté habilitation CHARFALLOT Michel 110 Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de COGNAC et le maire SAINT-MEME-
LES-CARRIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à l'intéressé.
Angoulême, le 2 6 AQUT 2020
Pour la préfète, et par délégation,
la secrétaire va
> Délphihé BAL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente gouv.fr 2/2
Préfecture - 16-2020-08-26-004 - Arrêté habilitation CHARFALLOT Michel 111 Préfecture
16-2020-08-26-003
Arrêté habilitation JAYAT Jean-Pierre
Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture - 16-2020-08-26-003 - Arrêté habilitation JAYAT Jean-Pierre 112 EH
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et R.
2223-56 à R. 2223-65;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise de travaux funéraires sise Sargnac - 16310 MOUZON, exploitée par Monsieur
Jean-Pierre JAYAT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA,
secrétaire générale de la préfecture ;
Vu la demande du 7 août 2020, formulée par Monsieur Jean-Pierre JAYAT en vue d'obtenir le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour son entreprise de travaux
funéraires sise Sargnac - 16310 MOUZON ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: L'entreprise de travaux funéraires exploitée par Monsieur Jean-Pierre JAYAT, sise Sargnac -
16310 MOUZON, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les opérations
funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation,
exhumation et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 2002-16-164,
Article 3 :La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter du 12 juillet 2020.
Article 4:La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de CONFOLENS et le maire de
MOUZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à l'intéressé.
Angoulême, le 7? 6 AQUT 2070
Pour la préfète, et par délégation,
la se nn es
Delphiné BALS
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-08-26-003 - Arrêté habilitation JAYAT Jean-Pierre 113 Préfecture
16-2020-08-26-002
Arrêté habilitation SARL FUNÉRAIRE SUD
CHARENTE
Modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture - 16-2020-08-26-002 - Arrêté habilitation SARL FUNÉRAIRE SUD CHARENTE 114 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants et RK.
2223-56 à KR. 2223-65;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL FUNÉRAIRE SUD CHARENTE sise 78, Route de Barbezieux - 16210 CHALAIS,
exploitée par Monsieur Dominique MONTAUBAN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA,
secrétaire générale de la préfecture ;
Vu la convention de sous-location et la convention d'occupation précaire en date du 8 juillet 2020,
concernant Un local à usage chambre funéraire sis les Vergnons - 16210 CHALAIS.
Vu la demande du 22 juillet 2020, formulée par Madame Virginie MONTAUBAN en vue de rattacher la
gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire en sous location sise les Vergnons - 16210 CHALAIS et
d'inscrire les différents gérants de la SARL FUNÉRAIRE SUD CHARENTE sise 78, Route de Barbezieux - 16210 CHALAIS ;
Vu l'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 23 août
2020 mentionnant les trois gérants de la SARL FUNÉRAIRE SUD CHARENTE sise 78, Route de Barbezieux - 16210 CHALAIS, Monsieur Dominique MONTAUBAN, Monsieur Stéphane RONDEAU et Madame Virginie MONTAUBAN ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°’: L'article 1° de l'arrêté du 5 décembre 2016 est modifié comme suit :
La SARL FUNÉRAIRE SUD CHARENTE sise 78, Route de Barbezieux - 16210 CHALAIS exploitée par
Monsieur Dominique MONTAUBAN, Monsieur Stéphane RONDEAU et Madame Virginie MONTAUBAN,
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les opérations funéraires suivantes :
- Transports avant mise en bière,
- Transport après mise en bière,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-08-26-002 - Arrêté habilitation SARL FUNÉRAIRE SUD CHARENTE 115 - Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation,
exhumation et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 2015-16-353
Article 3 :Les autres dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2016 demeurent inchangées.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture et le maire de CHALAIS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifiée à l'intéressé.
Angoulême, le 2 6 AQUT 2020
Pour la préfète, et par délégation,
la secfétaire générale,
Del
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture - 16-2020-08-26-002 - Arrêté habilitation SARL FUNÉRAIRE SUD CHARENTE 116 Préfecture
16-2020-08-27-003
arrete implantation 27 aout 2020
Préfecture - 16-2020-08-27-003 - arrete implantation 27 aout 2020 117 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la
période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la Charente Madame Magali
DEBATTE ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n° INTA1830120] du 21 novembre 2018, relative à la tenue des
listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur n° INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2019 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la
Charente pour la période du 1°janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
Vu les modifications proposées par les maires du département de la Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Le nombre total des bureaux de vote dans le département de la Charente à compter du 1er
janvier 2021 est fixé à 524,
Article 2 : La liste des 50 communes comprenant plusieurs bureaux de vote est arrêtée comme suit :
Communes de l'arrondissement d'Angoulême :
. Angoulême
+ Boisné-La tude
+ Brie
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture - 16-2020-08-27-003 - arrete implantation 27 aout 2020 118 + Chalais
+ Champniers
+ Chazelles
+ La Couronne
- Fléac
° Garat
+. Montmoreau
+ Gond-Pontouvre
. l'Isle d'Espagnac
+ Linars
+ Magnac-sur-Touvre
+ Montbron
+ Moulins-sur-Tardoire
+ Mornac
+ Mouthiers-sur-Boême
+ Nersac
+ Puymoyen
+ Saint Yrieix-sur- Charente
- Rivières
. La Rochefoucauld-en-Angoumois
. Roullet-Saint-Estèphe
. Ruelle-sur-Touvre
+ Saint-Michel
+ Soyaux
+ Voeuil-et-Giget
Communes de l'arrondissement de Cognac :
. Barbezieux-Saint-Hilaire
+ Châteaubernard
+ Châteauneuf-sur-Charente
+ Cherves-Richemont
+ Cognac
. Coteaux-du-Blanzacais
+ Genac-Bignac
+ Jarnac
+ Louzac-Saint-André
- Rouillac
+ Segonzac
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture - 16-2020-08-27-003 - arrete implantation 27 aout 2020 119 . Val-d'Auge
+ Val des Vignes
Communes de l'arrondissement de Confolens :
- Aigre
+ Chasseneuil-sur-Bonnieure
+ Confolens
+ Courcôme
+ Nanteuil-en-vallée
+ Paizay-Naudouin-Embourie
-. Terres-de-Haute-Charente
- Ruffec
e Vars
Article 3: À compter du 1er janvier 2021, toutes les autres communes du département non-visées à
l’article précédent, ne comporteront qu'un seul bureau de vote.
Article 4: Le nombre de bureaux de vote ainsi que leur lieu d'implantation pour chacune des
communes du département figurent en annexe du présent arrêté.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, les sous-préfètes de Cognac et de
Confolens et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Angoulême, le 2 / AOUT 2020
Magali ATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture - 16-2020-08-27-003 - arrete implantation 27 aout 2020 120 Préfecture - 16-2020-08-27-003 - arrete implantation 27 aout 2020 121 aUIEN auIeWN aHIeN
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ILDAIQ een (L AS) sie
SUIBIN E] 9p 2NX — S8|SPUOIH SEP AIS : nESJNq LUZ SlIEN E] 8p SNY + SUB :NBSINQ »[ H e vd pes [LES 35183,; 2P 208]d -EIPEUWAINN UOIUN91 SP SES L ONVYHAITIYA 19 DYHAA SHIEN L SHIAA SIJIEN L SIaWYX $9193 Sp elfes L NYZNAOA ledistunw pssuos np ses L NOHLROA 2e L DvVZ391N0A ERA L 3LEVHNOA 13919 43 1N3OA SUIeW L ANJONIA LNIYS OYVELLIA 31418 L 3TT3ONIA SIL L NONOOTTIA SUIELN L XAOY #1 SYAITIIA aie L 1439N0O/371A 8{1n84 119520 NP 8NY - 2|2U/J31eU 5093 L NYNOYIITIA SUIEMW L 31131VAV1 SIO83TIIA SEM L SITIONOIA SUIEN L 934304 XNA èUIEW L (37)431439XNA
Préfecture - 16-2020-08-27-003 - arrete implantation 27 aout 2020 133 Préfecture
16-2020-06-05-011
Arrêté portant autorisation d'un système de video
protection pour le magasin COOP à Mérignac
Préfecture - 16-2020-06-05-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de video protection pour le magasin COOP à Mérignac 134 BA = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l'ordre public
Affaire suivie par : Valérie NAVILIAT
Tél. : 05 45 97 62 99
valerie.naviliat@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;:
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le Magasin COOP
alimentation, tabac, presse situé 10 rue de la Saintonge à Mérignac, déposée par le co-gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 22 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 26 mai 2020 :
Préfecture - 16-2020-06-05-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de video protection pour le magasin COOP à Mérignac 135 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le co-gérant du magasin COOP -— alimentation tabac presse situé à Mérignac est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée
sous le numéro 2020-0014.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Atticle 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Aticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-06-05-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de video protection pour le magasin COOP à Mérignac 136 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le 0 à JUIN 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. Wawk
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-06-05-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de video protection pour le magasin COOP à Mérignac 137 Préfecture
16-2020-06-05-010
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin COOP à Mérignazcv
Préfecture - 16-2020-06-05-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin COOP à Mérignazcv 138 BA = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l'ordre public
Affaire suivie par : Valérie NAVILIAT
Tél. : 05 45 97 62 99
valerie.naviliat@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;:
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le Magasin COOP
alimentation, tabac, presse situé 10 rue de la Saintonge à Mérignac, déposée par le co-gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 22 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 26 mai 2020 :
Préfecture - 16-2020-06-05-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin COOP à Mérignazcv 139 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le co-gérant du magasin COOP -— alimentation tabac presse situé à Mérignac est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée
sous le numéro 2020-0014.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Atticle 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Aticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-06-05-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin COOP à Mérignazcv 140 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le 0 à JUIN 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. Wawk
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-06-05-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin COOP à Mérignazcv 141 Préfecture
16-2020-08-28-002
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
le département de la Charente
Préfecture - 16-2020-08-28-002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 142 PRÉFÈTE Cabinet DE LA Direction des Sécurités
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE,
préfète de la Charente ;
VU l'arrêté en date du 3 mai 2019 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Charente ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers
de participants est susceptible de se dérouler du vendredi 28 août 14 heures au lundi 31 août 2020
inclus dans le département de la Charente ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par
la réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation
administrative ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
ARRETE
Article 1%: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-08-28-002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 143 l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la
Charente du vendredi 28 août 14 heures au lundi 31 août 2020 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : La préfète de la Charente, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême, le 28 août 2020
Magali DE E
RS
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 2/2
Préfecture - 16-2020-08-28-002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 144 Préfecture
16-2020-08-28-003
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la
Charente
Préfecture - 16-2020-08-28-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 145 PRÉFÈTE Cabinet DE LA Direction des Sécurités CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux ou
il a été prorogé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, pré-
fète de la Charente ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture - 16-2020-08-28-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 146 sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 28 août 2020 14 heures et le lundi 31 août 2020
inclus dans le département de la Charente ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de la Charente précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT que les effectifs des forces de l'ordre sont particulièrement mobilisées par la
nécessaire sécurisation des manifestations et sites touristiques lors de périodes estivales ;
CONSIDÉRANT que la lutte contre les nombreux feux dans les départements en période estivale mobilise fortement les effectifs disponibles des services d'incendie et de secours;
CONSIDÉRANT que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrière pour les participants et rend probable la création d'un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à travers l'ensemble du territoire ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de trouble à l'ordre public; que le nombre de
personnes attendues dans ce type rassemblements est élevé; que les moyens dont disposent les
forces de sécurité intérieure sont mobilisés à cette époque de l'année pour la sécurisation des axes
routiers et des vacanciers; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis;
que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements, sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 213
Préfecture - 16-2020-08-28-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 147 légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente, entre le
vendredi 28 août 14 heures et le lundi 31 août 2020 inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : La préfète de la Charente, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême, le 28 août 2020
Magali DEB E
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture - 16-2020-08-28-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 148 Préfecture - 16-2020-08-28-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 149 Préfecture
16-2020-08-25-003
com liste electorale
Préfecture - 16-2020-08-25-003 - com liste electorale 150 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales des communes d'AMBLEVILLE, NIEUIL, ORIVAL et
SAINT-BRICE concernées par une élection municipale partielle complémentaire
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L19etR7 à R11;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la Charente Madame Magali
DEBATTE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA,
secrétaire générale de la préfecture ;
Vu les désignations des maires des communes concernées ;
Vu les désignations effectuées par Monsieur le président du tribunal judiciaire d'Angoulême ;
Vu les désignations des délégués de l'administration ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de 3 ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que les commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales doivent se
réunir au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième
jour avant chaque scrutin et qu'il convient ainsi de nommer en priorité les membres des commissions
des communes concernées par un scrutin municipal partiel complémentaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent
arrêté.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture - 16-2020-08-25-003 - com liste electorale 151 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 25 AQUT 2020
Pour la préfète, et par délégation,
la secrétaire générale
Delphine BALSA
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-08-25-003 - com liste electorale 152 Annexe : communes de moins de 1000 habitants concernées par un scrutin partiel
Commune Délégué conseiller Délégué de Délégué du tribunal
municipal l'administration judiciaire
Monsieur Frédéric Monsieur Jean Monsieur Pascal DUPUY
‘ DUBBERKE (titulaire) GRAVERAUD (titulaire) (titulaire) Ambleville
Madame Cathy ARPIN Madame Monique
(suppléante) DELHOMME née FERRON
(suppléante)
Madame Laurence Monsieur René SELLIER | Madame Simone CHATAIN
Nieuil BERTRAND (titulaire) (titulaire) épouse NEPOUX (titulaire)
Monsieur Jean-Claude
BERISSET (suppléant)
Monsieur Joël LABROUSSE | Monsieur Yvon BORDAS | Monsieur Serge LAURENT
Orival (titulaire) (titulaire) (titulaire)
Monsieur Louis DUMAS
(suppléant)
Monsieur Eric BOUTHINON | Monsieur Yves DAUDET Monsieur Jean-Marie
Saint-Brice (titulaire) (titulaire) FAURENT (titulaire)
Monsieur Eric COUVIDAT Madame Michèle Monsieur Jean-Claude
(suppléant) ANDRIAMASOANDRO BURELOUP (suppléant)
(suppléante)
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2020-08-25-003 - com liste electorale 153 Préfecture
16-2020-07-25-001
Résultat brevet national de sauvetage et secours aquatique
de l'union départementale des sapeurs pompiers de la
Charente session juillet 2020
Préfecture - 16-2020-07-25-001 - Résultat brevet national de sauvetage et secours aquatique de l'union départementale des sapeurs pompiers de la Charente session juillet 2020 154 section Secourisme
Association affillée à la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France, agréée pour la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (Arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en
vue de là préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique). Déclaration d'activité sous le numéro
11 75 47 107 75 auprès du préfet de région d'Ile de France.
Procès-verbal d'évaluation de formation ou d'examen
Formation/Examen : Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Date de fin : 25/07/2020 Date de début : 25/07/2020
Département : 16-Charente
Numéro de formation : F-2020-003
Responsable Pédagogique : REISQS Mélanie
Nom Prénom Date et lieu de N°diplôme résultat
naissance
COMBAUD Jade 06/12/01 2020-000170-16 Admise
Rochefort (17)
GARDIES Fanny 29/07/2002 Peru Ajournée
Saintes (17)
LATHIERE Lucas 13/05/2002 2020-000165-16 Admis
Isle d'Espagnac
(16)
ROSEL Adrien 09/12/2002 2020-000166-16 Admis
Bergerac (24)
RECYCLAGE
KNOCKAERT Luc 20/07/1976 016.2010.039 Admis
Corbeil-Essonnes 14/04/2010
(91) Renseigner admis ou ajourné
Liste des membres du jury :
REISQS Mélanie BAZIN Mathieu DUCERISIER Pierre
Parapher et apposer la mention « Vu et approuvé »,
L'équipe pédagogique
Représentant de l'association
Préfecture - 16-2020-07-25-001 - Résultat brevet national de sauvetage et secours aquatique de l'union départementale des sapeurs pompiers de la Charente session juillet 2020 155