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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 070 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 4 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 070 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2020-070
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DDCSPP de la Charente
16-2020-08-25-008 - Subdélégation de Signature M Montagne, ordonnancement
secondaire en faveur des personnels de la direction (1 page) Page 4
16-2020-08-25-007 - Subdélégation signature M Montagne, en faveur des cadres relevant
de sa direction. (1 page) Page 6
Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-09-01-004 - delegation agents PCE -01092020 (2 pages) Page 8
16-2020-09-01-006 - Délégation de signature SPF2_màj 01092020 (1 page) Page 11
16-2020-09-01-009 - Délégation de signature_SIE Cognac_MàJ01092020 (4 pages) Page 13
16-2020-09-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE_SIP d'Angoulême MAJ au
01.09.2020.odt (4 pages) Page 18
16-2020-09-01-005 - Délégation des signature_SPF E1_Màj 01092020 (1 page) Page 23
16-2020-09-03-002 - Procuration sous seing privé_Paierie_MàJ 01092020 (2 pages) Page 25
16-2020-08-31-008 - Subdélégation de signature d'Olivier MAITROT à Pascal
CROISARD en matière de gestion des cartes achat (1 page) Page 28
16-2020-08-31-009 - Subdélégation de signature d'Olivier MAITROT aux agents du
service BIL en matière de validation de services faits et ordres de paiement (1 page) Page 30
16-2020-08-31-006 - Subdélégation de signature de Jean-Luc ROQUES à Anne
BEAUVAL en matière de gestion domaniale (2 pages) Page 32
16-2020-08-31-007 - Subdélégation de signature de Jean-Luc ROQUES à Jean-Luc
TRAPES l en matière de gestion domaniale (2 pages) Page 35
16-2020-08-31-010 - Subdélégation de signature du DDFIP de la Charente à Alain
CAILLET en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services
de la DDFIP 16 (2 pages) Page 38
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Cogesteau - 20200901 (9 pages) Page 47
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Saintonge - 20200901 (3 pages) Page 57
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16-2020-08-21-005 - AP portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC SATER
16 (2 pages) Page 66
2 16-2020-09-03-001 - Arrêté portant nomination de la régisseuse de recettes d’État auprès
de la circonscription de sécurité publique d’Angoulême (2 pages) Page 69
16-2020-09-02-001 - RN141 - Terres de Haute Charente - auto occupation temporaire (5
pages) Page 72
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86
16-2020-09-01-007 - SKM_C250i20090411300 (1 page) Page 78
16-2020-09-01-008 - SKM_C250i20090411301 (2 pages) Page 80
3 DDCSPP de la Charente
16-2020-08-25-008
Subdélégation de Signature M Montagne, ordonnancement
secondaire en faveur des personnels de la direction
DDCSPP de la Charente - 16-2020-08-25-008 - Subdélégation de Signature M Montagne, ordonnancement secondaire en faveur des personnels de la direction 4 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de la cohésion sociale
CHARENTE et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
de M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente
en faveur des personnels de la direction
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le Code des marchés publics
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et de la république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n°99-89 du 8 février 1999 relatifs aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret ° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique :
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.qouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 — 13h30 à 16h30 1/3
DDCSPP de la Charente - 16-2020-08-25-008 - Subdélégation de Signature M Montagne, ordonnancement secondaire en faveur des personnels de la direction 5 DDCSPP de la Charente
16-2020-08-25-007
Subdélégation signature M Montagne, en faveur des cadres
relevant de sa direction.
DDCSPP de la Charente - 16-2020-08-25-007 - Subdélégation signature M Montagne, en faveur des cadres relevant de sa direction. 6 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de la cohésion sociale
CHARENTE et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Monsieur Anthony MONTAGNE
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, en faveur des cadres relevant de sa direction
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du service national :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 — 13h30 à 16h30 1/4
DDCSPP de la Charente - 16-2020-08-25-007 - Subdélégation signature M Montagne, en faveur des cadres relevant de sa direction. 7 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-09-01-004
delegation agents PCE -01092020
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-09-01-004 - delegation agents PCE -01092020 8 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Soyaux le 01/09/2020
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SOYAUX
POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE DEPARTEMENTAL
1 Rue de la Combe CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME CEDEX
MÉL. : pole-ice.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Laurence BOUILLAUD
Téléphone : 05 45 97.58.56
Courriel : laurence,bouillaud@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d’Expertise de la Direction Départementale des Finances
Publiques de la CHARENTE :
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet ;
2°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-09-01-004 - delegation agents PCE -01092020 9 a) dans les limites de 20 000 € en matière de décisions contentieuses et 7 500 € en matière de
décisions gracieuses, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM – PRENOM NOM – PRENOM
Mme Marie-Laurence CHAUMONT M Vincent DELORME
Mme Nathalie CIAMPI Mme Maryfrance FOUGERON
Mme Alexandra HUAULME Mme Josyane LESGOURGUES
M Alexandre COSTES
b) dans la limite de 15 000 € en matière de décisions contentieuses et 5 000 € en matière de décisions gracieuses, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM – PRENOM NOM - PRENOM
Mme Patricia CHARANNAT M. Philippe THEBAUD
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM – PRENOM NOM - PRENOM
Mme Marie-Laurence CHAUMONT M Vincent DELORME
Mme Nathalie CIAMPI Mme Maryfrance FOUGERON
M. Alexandre COSTES Mme Alexandra HUAULME
Mme Josyane LESGOURGUES Mme Patricia CHARANNAT
M. Philippe THEBAUD
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs .
A Soyaux, le 01/09/2020
La Responsable du Pôle de Contrôle et d’Expertise
Laurence BOUILLAUD
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-09-01-004 - delegation agents PCE -01092020 10 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-09-01-006
Délégation de signature SPF2_màj 01092020
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-09-01-006 - Délégation de signature SPF2_màj 01092020 11 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière enregistrement de ANGOULEME 2è Bureau
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. JADEAU Michel, agent des finances publiques, chef de contrôle du
service publicité foncière de ANGOULEME 2ème Bureau, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 2 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
COUVIDAT Patricia DUPUY Catherine
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
A SOYAUX le 1* septembre 2020
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière
Bruno ROBERT, Inspegieur Divisionnaire, ! De =
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-09-01-006 - Délégation de signature SPF2_màj 01092020 12 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-09-01-009
Délégation de signature_SIE Cognac_MàJ01092020
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-09-01-009 - Délégation de signature_SIE Cognac_MàJ01092020 13 Arrêté DDFiP 16/SIE COGNAC n° 2020
portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du SIE de Cognac à ses collaborateurs à compter du 01/09/2020
Le comptable, responsable du SIE de Cognac, Sophie AYMARD, Inspectrice divisionnaire hors classe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle LIZEE, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du SIE de Cognac, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-09-01-009 - Délégation de signature_SIE Cognac_MàJ01092020 14 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés dans le tableau 1 et dans la
limite précisée dans le tableau 2 :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (CONT ASS)
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet (GR ASS)
3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet (GR
REC)
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (DELAIS)
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer (AMR MED)
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites (REC)
Tableau 1
NOM Prénom CONT GR GR | DELAIS! AMR REC
ASS ASS REC MED
BERGEAUD Elisabeth X x X X x
BOISDET Estelle X x X X X X
BONCI Patricia x X x X X
BROUILLET Patricia x x * x x
CARTIER Mike X x X x X
DUBREUIL Christophe X x X X #
DURAND Brigitte X x x X x
HADJ-BOAZA Chantal X x x x x x
LATASTE Sophie X x X X X
POLONI Laurent x x * < x
SAKONDA Aline K x x X X x
SAVARY Nelly X X X X x
WEBER Marilyne X X X X &
Tableau 2
NOM Prénom Grade Limite Limite Durée Somme des des décisions | maximale des | maximale pour décisions | gracieuses délais de laquelle un contentie paiement délai de uses paiement peut être accordé
BERGEAUD Elisabeth | Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
Principal
BOISDET Estelle Agent 2 000 € 2000 € 3 mois 2 000 €
BONCI Patricia Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
Principal
BROUILLET Patricia Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-09-01-009 - Délégation de signature_SIE Cognac_MàJ01092020 15 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Charente
L'inspectrice divisionnaire
À Cognac, le 1° septembre 2020
Le comptable, responsable du SIE de Cognac,
des Finange Publiques
As Sophfé AYMARD
CARTIER Mike Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
Principal
DUBREUIL Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
CHRISTOPHE
DURAND Brigitte Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
Principal
HADJ-BOAZA Chantal Agent 2 000 € 2000 € 3 mois 2 000 €
LATASTE Sophie Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
POLONI Laurent Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
SAKONDA Aline Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
SAVARY Nelly Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
Principal
WEBER Marilyne Agent 2 000 € 2000 € 3 mois 2 000 €
Article 5
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-09-01-009 - Délégation de signature_SIE Cognac_MàJ01092020 16 Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-09-01-009 - Délégation de signature_SIE Cognac_MàJ01092020 17 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-09-01-001
DELEGATION DE SIGNATURE_SIP d'Angoulême
MAJ au 01.09.2020.odt
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-09-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE_SIP d'Angoulême MAJ au 01.09.2020.odt 18 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGOULEME
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' ANGOULEME
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Valéry VIORNEY, Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques de classe normale, adjoint au responsable du SIP d' ANGOULEME, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 €, ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-09-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE_SIP d'Angoulême MAJ au 01.09.2020.odt 19 1°) dans la limite de 20 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
• Céline COURET
• Yoann GROISET
Antenne de Confolens
• Marie-Catherine LALANNE PELLETIER
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
• Christine BIRAUD
• Olivier FLEURANT
• Gilles BREJASSOU
• Jean-Charles GUIGUEN
• Odile COURBEIX
• Martine ROBERT
• Julie RICARRERE
• Florence LOUARN
Antenne de Confolens
• Catherine RAYNAUD
• Isabelle MARTIN
• Catherine DUFONT
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
• Aurélie CHAPRON
• Karine DUMONTET
• Isabelle LUCAS
• Serge AUDONNET
• Véronique NOUGAREDE
• Jérôme GOBAUD
• Delphine BEIHLER
• Julie CLAVEL-TEFFAHI
• Marie-Claude COUSSEAU
• Kevin BEAURAIN
• Frédéric NOUHAUD
• Frédérique GUERINEAU
• Eric DENIS
• Muriel FAITY
Antenne de Confolens :
• Aurélie CHAGNAUD
• Dany KLEINHEERENBRINK
•
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-09-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE_SIP d'Angoulême MAJ au 01.09.2020.odt 20 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme COURET Céline Inspectrice 7 600 € 6 mois 76 000€
M. GROISET Yoann Inspecteur 7 600 € 6 mois 76 000€
Mme BORM Elisa Contrôleur 500 € 6 mois 5 000€
Mme DELAUGE Agnès Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000€
Mme GOULEMOT Isabelle Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000€
Mme PARVAIX-BERNARD Lydie Contrôleur 500 € 6 mois 5 000€
Mme SIGNORET Françoise Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000€
Mme SCHWARZ Laurence Contrôleur 500 € 6 mois 5 000€
M LASALMONIE Didier Contrôleur 500 € 6 mois 5 000€
Mme LOUARN Florence Contrôleur 500 € 6 mois 5 000€
Mme RAGUES Isabelle Agent 500 € 6 mois 5 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement amiable, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-09-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE_SIP d'Angoulême MAJ au 01.09.2020.odt 21 ANTENNE DE CONFOLENS
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme LALANNE-PELLETIER
Marie-Catherine Inspecteur 7 600 € 6 mois 76 000€
Mme MARTIN Isabelle Contrôleur 500 € 6 mois 5 000€
Mme RAYNAUD Catherine Contrôleur 500 € 6 mois 5 000€
Mme DUFONT Catherine Agent administratif principal 500 € 6 mois 5 000€
Mme CHAGNAUD Aurélie Agent administratif principal 500 € 6 mois 5 000€
Mme KLEINHEERENBRINK
Dany
Agent administratif
principal 500 € 6 mois 5 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la CHARENTE
A SOYAUX, le 1er septembre 2020
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers d’ANGOULEME,
Françoise AUTEF
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-09-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE_SIP d'Angoulême MAJ au 01.09.2020.odt 22 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-09-01-005
Délégation des signature_SPF E1_Màj 01092020
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-09-01-005 - Délégation des signature_SPF E1_Màj 01092020 23 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière enregistrement de ANGOULEME 1% Bureau
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BARTOLI Caroline, Inspectrice, adjointe enregistrement et à
Mme THEBAUD Sylvie, Contréleuse, adjointe cheffe de contrôle publicité foncière auprès du responsable du
service de publicité foncière enregistrement de ANGOULEME 1° Bureau, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ANDRE Chantal INQUIMBERT Marie-Neige BATY Lydia
D'ARRIGO Marie-Line FRETE Marie-Line JUANOLA Véronique
KESEC Valérie TARBES Florence SEBBAN Jacques
AGASTAKIS Isabelle
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
A SOYAUX le 1° septembre 2020
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière enregistrement
Bruno ROBERT, Inspecteur Divisionnaire,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-09-01-005 - Délégation des signature_SPF E1_Màj 01092020 24 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-09-03-002
Procuration sous seing privé_Paierie_MàJ 01092020
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-09-03-002 - Procuration sous seing privé_Paierie_MàJ 01092020 25 4 r
> Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE LA CHARENTE
Cité administrative St Roch
16017 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 05 45 95 58 45
Courriel : 1016090 @dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
ours et heures d'ouverture :
undi au Jeudi 9h00 — 12h00 / 13h30 - 16h00
endredi 9h00 — 12h00 / fermé AM
Réception avec ou sans RDV
ffaire suivie par : Jean-Pierre PAGOLA
éléphone : 05.45.94.54.12
ourriel : jean-pierre.pagola@dgfip.finances.gouv.fr
Angoulême, le 03 septembre 2020
PROCURATION SOUS SEING PRIVE DONNEE PAR LE COMPTABLE PUBLIC
Je soussigné, Jean-Pierre PAGOLA, comptable public responsable du service, déclare
constituer pour mandataire spécial et général Mme Sophie DARTAI, adjointe et lui donner
pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la PAIERIE DÉPARTEMENTALE
DE LA CHARENTE.
A ce titre et dans l'intérêt de l'exécution du service, je lui confère les missions d'opérer
toutes les recettes et dépenses, d'exercer les poursuites, d'acquitter et de signer toutes les
pièces réglementaires afin qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité
gérer et administrer les services qui lui sont confiés.
En mon absence et celle de Sophie DARTAI, je donne les mêmes pouvoirs à M. BIOJOUT
Eric, Mmes LEDUC Evelyne, MONGE Laurence et PHILIBERT Nadège afin d'assurer la
continuité du service de la Paierie Départementale de la Charente.
En outre, dans le cadre du fonctionnement ordinaire, je donne pouvoir à chacun des agents
de signer chacun pour son domaine les attestations, reçus, bordereaux de situation et
documents de liaison nécessaires au bon fonctionnement du service.
Je déclare prendre l'engagement de ratifier tout de ce que le mandataire aura pu faire en
vertu de la présente procuration.
Le Mann,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-09-03-002 - Procuration sous seing privé_Paierie_MàJ 01092020 26 53 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe à la procuration sous seing privé du 03 septembre 2020
DARTAI Sophie Idem 07/2013
nues Etc : Idem 07/2013
BROCHARD _ Idem 07/2013
DARDILLAC Claire L | Idem 10720 5
Ee Evelyne | Idem 07/2013
MONGE Laurence Idem 07/2013
PHILIBERT Nadège Idem 07/2013
RIVET Anthony : dem 09/2018
BILLY Marie Idem 09/2018
un Hélène L Idem roots
CORBIAT Marie-Ange D 2
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-09-03-002 - Procuration sous seing privé_Paierie_MàJ 01092020 27 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-08-31-008
Subdélégation de signature d'Olivier MAITROT à Pascal
CROISARD en matière de gestion des cartes achat
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-08-31-008 - Subdélégation de signature d'Olivier MAITROT à Pascal CROISARD en matière de gestion des cartes achat 28 H F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CHARENTE
3 Rue Pierre Labachot
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
Décision de subdélégation de signature
Vu l'arrêté de la Préfète de la Charente en date du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Olivier MAITROT, Directeur du pôle Pilotage et Ressources, adjoint auprès du Directeur départemental des Finances Publiques,
ARRETE
Article 1:
Subdélégation de signature à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les documents relatifs à la gestion des cartes d'achats attribuées aux correspondants de la DDFiP CHARENTE est donnée à :
- Monsieur Pascal CROISARD, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission au service Budget-Immobilier-Logistique.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Charente.
Angoulême, le 31 août 2020
ù Olivier MAITROT
Administrateur des Finances Publiques
Adjoint
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-08-31-008 - Subdélégation de signature d'Olivier MAITROT à Pascal CROISARD en matière de gestion des cartes achat 29 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-08-31-009
Subdélégation de signature d'Olivier MAITROT aux
agents du service BIL en matière de validation de services
faits et ordres de paiement
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-08-31-009 - Subdélégation de signature d'Olivier MAITROT aux agents du service BIL en matière de validation de services faits et ordres de paiement 30 H : REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CHARENTE
3 Rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
Décision de subdélégation de signature
Vu l'arrêté de la Préfète de la Charente en date du 24 août 2020 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Olivier MAITROT, Directeur du pôle Pilotage et Ressources, adjoint auprès du Directeur départemental des Finances Publiques,
ARRETE
Article 1 :
Subdélégation de signature à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les documents relatifs à la validation des services faits de CHORUS formulaire ainsi que les ordres de paiement donnés aux Services facturiers est donnée à :
- Monsieur Pascal CROISARD, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission au
service Budget-Immobilier-Logistique
- Monsieur Karl PUJOL, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission au service
Budget-immobilier-Logistique
- Madame Chantal ANDRIEUX, Contrêleuse principale des finances publiques, affectée au
service Budget-Immobilier-Logistique
- Monsieur Serge CREMOUX, Contrôleur principal des finances publiques, affecté au service Budget-Immobilier-Logistique
Article 2 :
Subdélégation de signature à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les documents relatifs à la validation des services faits de CHORUS formulaire
est donnée à :
- Madame Charlotte CUETOR, agent administratif des finances publiques, affectée au service Budget-Immobilier-Logistique
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Charente.
Angoulême, le 31 août 2020
Oliv HATROT Administrateur des Finances Publiques
Adjoint
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-08-31-009 - Subdélégation de signature d'Olivier MAITROT aux agents du service BIL en matière de validation de services faits et ordres de paiement 31 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-08-31-006
Subdélégation de signature de Jean-Luc ROQUES à Anne
BEAUVAL en matière de gestion domaniale
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-08-31-006 - Subdélégation de signature de Jean-Luc ROQUES à Anne BEAUVAL en matière de gestion domaniale 32 En F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ANGOULEME, le 31 août 2020 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
CHARENTE
Cellule Stratégie
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 065.45.94.88.03
Affaire suivie par Isabelle DÜRU
isabelle.duru@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion domaniale
à Mme Anne BEAUVAL
inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Le directeur départemental des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif à la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant M. Jean-Luc ROQUES, administrateur général des fi- nances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Charente,
Vu l'arrêté du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc ROQUES, Directeur dé- partemental des finances publiques de Charente
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-08-31-006 - Subdélégation de signature de Jean-Luc ROQUES à Anne BEAUVAL en matière de gestion domaniale 33 ARRÊTE
Article 1° -Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et Art, L 32122, R21292, R 2125-8, . : LÉ R2222-1, R2222-9, R2222-24, R 3211-2, à la signature au nom de l'État des actes de ges- R3211-3 R3211-4 tion, d'utilisation et de cession des biens doma- ! É
niaux
R3271-6, R3211-8, R3211-13,
R3211-26 et R3211-44 du code général
de la propriété des personnes pu-
bliques
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisi-| Art. R1212-1 et R4111-8 du code géné- tion, de prise en location d'immeubles et de|ral de la propriété des personnes pu- droits immobiliers ou de fonds de commerce in-| bliques téressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R2111-1 et R2111-2 du code général des biens du domaine privé de l'État. de la propriété des personnes pu- bliques
4 Attribution des concessions de logements. Art. R2124-66 et R2222-18 et 19, R4121-3 à R4121-3-1 du code général
de la propriété des personnes pu-
bliques et article A91 du code du do-
maine de l'État
Article 2 : || ne sera fait usage de cette subdélégation qu'en cas d'empêchement de ma part, et
d'Alain CAILLET, Administrateur des finances publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Charente, |
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-08-31-006 - Subdélégation de signature de Jean-Luc ROQUES à Anne BEAUVAL en matière de gestion domaniale 34 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-08-31-007
Subdélégation de signature de Jean-Luc ROQUES à
Jean-Luc TRAPES l en matière de gestion domaniale
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-08-31-007 - Subdélégation de signature de Jean-Luc ROQUES à Jean-Luc TRAPES l en matière de gestion domaniale 35 En E REPUBLIQUE \ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ANGOULEME, le 31 août 2020 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
CHARENTE
Cellule Stratégie .
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94,88.03
Affaire suivie par Isabelle DURU
isabelle.duru@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion domaniale
à M. Jean-Luc TRAPES
Administrateur des finances publiques Adjoint,
Le directeur départemental des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif à la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant M. Jean-Luc ROQUES, administrateur général des fi- nances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Charente;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc ROQUES, Directeur dé- partemental des finances publiques de Charente
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-08-31-007 - Subdélégation de signature de Jean-Luc ROQUES à Jean-Luc TRAPES l en matière de gestion domaniale 36 ARRÊTE
Article 1 -Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Luc TRAPES, Administrateur des Fi- nances publiques Adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de ges-
tion, d'utilisation et de cession des biens doma-
niaux
Art. L 3212-2, R2123-2, R 2123-8,
R2222-1, R2222-9, R2222-24, R 3211-2,
R3211-3, R3211-4,
R3211-6, R3211-8, R3211-13,
R3211-26 et R3211-44 du code général
de la propriété des personnes pur-
bliques
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisi-
tion, de prise en location d'immeubles et de
droits immobiliers ou de fonds de commerce in-
téressant les services publics civils ou militaires
de l’État.
Art. R1212-1 et R4111-8 du code géné-
ral de la propriété des personnes pur-
bliques
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R21111 et R2111-2 du code général
de la propriété des personnes pu-
bliques
Attribution des concessions de logements. Art. R2124-66 et R2222-18 et 19,
R4121-3 à R4121-3-1 du code général
de la propriété des personnes pu-
bliques et article A91 du code du do-
maine de l’État
Article 2 : Il ne sera fait usage de cette subdélégation qu'en cas d'empêchement de ma part, et
d'Alain CAILLET, Administrateur des finances publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Charente,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-08-31-007 - Subdélégation de signature de Jean-Luc ROQUES à Jean-Luc TRAPES l en matière de gestion domaniale 37 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-08-31-010
Subdélégation de signature du DDFIP de la Charente à
Alain CAILLET en matière de gestion domaniale et de
régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 16
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-08-31-010 - Subdélégation de signature du DDFIP de la Charente à Alain CAILLET en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 16 38 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ANGOULEME, le 31 août 2020 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CHARENTE
Cellule Stratégie
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94.88.03
Affaire suivie par Isabelle DURU
isabelle.duru@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP à M. Alain CAILLET
administrateur des finances des finances publiques de la Charente
Le directeur départemental des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services exté- rieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fi- nances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif à la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant M. Jean-Luc ROQUES, administrateur général des fi- nances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Charente;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc ROQUES, Directeur dé- partemental des finances publiques de Charente
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-08-31-010 - Subdélégation de signature du DDFIP de la Charente à Alain CAILLET en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 16 39 ARRÊTE
Article 1“ -Subdélégation de signature est donnée à M. Alain CAILLET, administrateur des finances publiques de la Charente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et Art. L 32122, R2123-2, R 2125-8, . | É R2222-1, R2222-9, R2222-24, R 3211-2, à la signature au nom de l'État des actes de ges- R3211-3 R3211-4
tion, d'utilisation et de cession des biens doma- ! !
niaux
R3211-6, R3271-8, R3271-13,
R3211-26 et R3211-44 du code général
de la propriété des personnes pu-
bliques
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisi-| Art. R1212-1 et R4111-8 du code géné- tion, de prise en location d'immeubles et de |ral de la propriété des personnes pu- droits immobiliers ou de fonds de commerce in- | bliques
téressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R2111-1 et R2111-2 du code général des biens du domaine privé de l'État. de la propriété des personnes pur- bliques
4 Attribution des concessions de logements. Art. R2124-66 et R2222-18 et 19, R4121-3 à R4121-3-1 du code général
de la propriété des personnes pu-
bliques et article A91 du code du do-
maine de l’État
5 Régime d'ouverture au public des services dé- | Décret N° 71-69 du 26 janvier 1971 concentrés et d'ouverture ou de fermeture ex- |relatif au régime d'ouverture au pu- ceptionnelle des services déconcentrés de la Di- | blic des services extérieurs de l'État. rection départementale des finances publiques.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la
cf Charente,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-08-31-010 - Subdélégation de signature du DDFIP de la Charente à Alain CAILLET en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 16 40 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-09-02-002
Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation -
Bassin versant Isle-Dronne - 20200902
Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation - Bassin versant Isle-Dronne - 20200902
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-09-02-002 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation - Bassin versant Isle-Dronne - 20200902 41 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne, où la Chambre d'Agriculture de Dordogne est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R 211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-24-017 du 24 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2020 sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne, dans le département de la Charente, où la Chambre d’Agriculture de Dordogne est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2020-08-24-009 en date du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2020-08-24-039 en date du 24 août 2020 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-09-02-002 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation - Bassin versant Isle-Dronne - 20200902 42 ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant Isle-Dronne entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans les tableaux ci-dessous :
Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires:
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art. 2) Date d'entrée en application
VOULTRON Blanzaguet-Saint-Cybard Limni. Pont de La Chaussade Hors Alerte Volume libre
Unité hydrographique gérée par gestion horaire:
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art. 2) Date d'entrée
en
application
AUZONNE Nabinaud Limni. Pont de l'Auzonne Coupure Interdiction d’irriguer sauf cultures dérogatoires déclarées 04/08/2020
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors Alerte Sans restriction 04/09/2020
LIZONNE Saint-Séverin Station Le Marchais Hors Alerte
TUDE Médillac Station Pont de Corps Coupure Interdiction d’irriguer sauf cultures dérogatoires déclarées 30/12/1899
ISLE-AVAL
(Poussonne-
Palais-Lary)
Martron
Limni. Moulin de Brioleau Hors Alerte
Article 2 : Les mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Article 3 : Sur les sous-bassins en restriction niveau "Coupure", l'interdiction d'irriguer s'applique à tous les préleveurs-irrigants sauf en ce qui concerne les cultures dérogatoires déclarées et listées au paragraphe 4 de l'annexe 2 de l’arrêté-cadre interdépartemental 2020 susvisé.
Article 4 : Le précédent arrêté du 24 août 2020 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 4 septembre 2020 à 8 heures.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 20 20 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
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Pour la préfète et pi
Bénédicte GENIN
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
1. AUZONNE
BORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLAC
JUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERIN
MONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
2. DRONNE-AVAL
AUBETERRE LES ESSARDS RIOUX-MARTIN SAINT-SEVERIN
BAZAC MEDILLAC ROUFFIAC SAUVIGNAC
BONNES NABINAUD SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS ORIVAL SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
LAPRADE PILLAC SAINT-ROMAIN
3. LIZONNE-RONSENAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD GARDES-LE-PONTAROUX MONTMOREAU VAUX-LAVALETTE
BOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTE
CHARRAS GURAT RONSENAC VOUZAN
COMBIERS JUIGNAC ROUGNAC
EDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERIN
FOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE
4. ISLE-AVAL
BARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIER
BAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERAC
BOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERS
BORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
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BARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIAL
BAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAIN
BELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINE
BOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIER
BORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTE
BRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANC
BROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTE
CHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIX
CHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBES
COURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
6. VOULTRON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNAC
DIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS VILLEBOIS-LAVALETTE
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16-2020-09-01-003
Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation
périmètre OUGC Cogesteau - 20200901
Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Cogesteau - 20200901
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-09-01-003 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Cogesteau - 20200901 47 EX PREFETE
Mr 1 A
VE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant temporairement les prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement
sur le bassin versant de la Charente du périmètre de l'OUGC COGEST'EAU dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-24-016 du 24 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2020-08-24-009 en date du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2020-08-24-039 en date du 24 août 2020 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
43 rue du docteur Charles Duroselle
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des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-09-01-003 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Cogesteau - 20200901 48 Les volumes hebdomadaires sont plafonnés selon les % définis en fonction du seuil atteint et/ou selon les modalités de gestion particulières prescrites.
Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans le tableau ci-dessous :
Zones d'alertes Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art.2) Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa
source à Angoulême et
certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte mesure préventive : 2 jours d'arrêt suivant tours d'eau 27/08/2020
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte Vol. hebdo 7 % 03/09/2020
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Alerte Vol. hebdo 7 % 27/08/2020
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Renforcée Vol. hebdo 5 % 27/07/2020
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
et
Station Moulin de Gouge
Alerte
Vol. hebdo 7 %
+ mesure préventive :
interdiction d'irriguer 3 j/semaine
mercredi, samedi, dimanche
30/07/2020
AUGE Piézo de Montigné Alerte Renforcée
Vol. hebdo 5 %
+ mesure préventive :
2 jours d'arrêt suivant tours d'eau
30/07/2020
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Coupure Interdiction d'irriguer sauf cultures dérogatoires déclarées 1308/2020
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Alerte
Vol. hebdo 7 %
+ mesure préventive :
2 jours d'arrêt suivant tours d'eau
30/07/2020
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Coupure Interdiction d'irriguer sauf cultures dérogatoires déclarées 14/08/2020
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème,
Charraud, Claix, Eaux-
Claires
Station de Voeuil-et-Giget
La Charraud Hors Alerte Volume libre
NÉ Station de Salle d'Angles Station Les Perceptiers Crise Interdiction d'irriguer y compris cultures dérogatoires 04/08/2020
Article 2 : Les mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Article 3 : Les restrictions par % hebdomadaires prescrites s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation sur la zone d'alerte concernée ;
Article 4 : Les sous-bassin de Argentor-Izonne, Auge et Charente-Aval sont soumis aux modalités de gestion particulières par groupes de prélèvement ou tours d'eau suivant 2 jours d'arrêt d'irrigation/semaine, définies en Annexe 2, et en complément du % hebdomadaire notifié.
Les groupes de prélèvement, tours d'eau et/ou jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à toutes les cultures, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC Cogest'Eau.
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Article 5 : Les zones d'alertes soumises à l'interdiction d'irriguer concernent tous les prélèvements à usage agricole sauf les préleveurs-irrigants listés en Annexe 3 pour les cultures éligibles à dérogation déclarées auprès de l'OUGC Cogest'Eau, conformément à l’article 8 de l’arrêté cadre interdépartemental sus-visé
Article 6 : Le précédent arrêté du 25 août 2020 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 03 septembre 2020 à 8 heures.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2020 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 7 : Les communes concernées par ces zones d'alerte sont citées en annexe.
Article 8 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 9 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Mr 1 A
VE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
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des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-09-01-003 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Cogesteau - 20200901 51 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-09-01-003 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Cogesteau - 20200901 52 CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Mr 1 A
VE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
Modalités de Gestion Particulières
Légende : Autorisation d'irriguer Interdiction d'irriguer
TOURS D'EAU : BASSIN DE L'ARGENTOR-IZONNE
2 jours d'arrêt applicables de 8H00 à 8H00
Identifiant
Police de l'Eau
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
OUV-16-SU-AI-001
OUV-16-SU-AI-002
OUV-16-SU-AI-003
OUV-16-SU-AI-004
OUV-16-SU-AI-005
OUV-16-SU-AI-006
OUV-16-SU-AI-007
OUV-16-SU-AI-008
TOURS D'EAU : BASSIN DE L'AUGE
2 jours d'arrêt applicables de 8H00 à 8H00
Identifiant
Police de l'Eau
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
OUV-16-SU-AG-001
OUV-16-SU-AG-003
OUV-16-SU-AG-004
OUV-16-SU-AG-005
OUV-16-SU-AG-007
OUV-16-SU-AG-009
OUV-16-SU-AG-012
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-09-01-003 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Cogesteau - 20200901 54 GROUPES DE PRÉLÈVEMENT : BASSIN CHARENTE AVAL
applicables de 8H00 à 8H00
GROUPES Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Lundi Mardi Mercredi
1
2
3
Les Groupes de prélèvements du Bassin Charente-Aval sont listés ci-dessous:
43 rue du docteur Charles Duroselle
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GROUPE COMMUNE DU PRELEVEMENT IDENTIFIANT POLICE DE L'EAU
1
CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE
OUV-16-SU-CAVD-014
OUV-16-SU-CAVND-009
OUV-16-SU-CAVND-020
MAINXE-GONDEVILLE
OUV-16-SU-CAVND-007
OUV-16-SU-CAVND-021
OUV-16-SU-CAVND-010
MERPINS OUV-16-SU-CAVD-006
NERCILLAC OUV-16-SU-CAVND-023
ROULLET-SAINT-ESTÈPHE
OUV-16-SU-CAVND-001
OUV-16-SU-CAVND-008
OUV-16-SU-CAVND-018
SAINT-SIMON OUV-16-SU-CAVND-006
2
BASSAC OUV-16-SU-CAVD-022 OUV-16-SU-CAVND-021
BOUTIERS-SAINT-TROJAN OUV-16-SU-CAVND-003
JARNAC OUV-16-SU-CAVD-005
NERSAC
OUV-16-SU-CAVD-002
OUV-16-SU-CAVD-003
OUV-16-SU-CAVD-010
OUV-16-SU-CAVND-022
SAINT-LAURENT-DE-COGNAC OUV-16-SU-CAVND-012
SAINT-MÊME-LES-CARRIÈRES OUV-16-SU-CAVND-007 OUV-16-SU-CAVND-021
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
OUV-16-SU-CAVD-017
OUV-16-SU-CAVD-019
OUV-16-SU-CAVD-020
TROIS-PALIS OUV-16-SU-CAVD-004
3
ANGEAC-CHARENTE OUV-16-SU-CAVD-008 OUV-16-SU-CAVD-015
ANGOULÊME OUV-16-SU-CAVD-018
SAINT-SIMEUX OUV-16-SU-CAVD-008 OUV-16-SU-CAVND-016
VIBRAC OUV-16-SU-CAVD-001 OUV-16-SU-CAVD-008
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-09-01-003 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Cogesteau - 20200901 55 EX PREFETE
Mr 1 A
VE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 3
Cultures dérogatoires autorisés
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction départementale
des territoires
NE 1703941 0,88 0,88 176
OUV-16-SU-NE-008 0,15 0,15 30
OUV-16-SU-NE-015 2,50 2,50 500
OUV-16-SU-NE-019 3,00 3,00 600
OUV-16-SU-NE-020 18,00 18,00
OUV-16-SU-NE-024 9,00 9,00
OUV-16-SU-NE-029 3,50 3,50 700
OUV-16-SU-NE-037 0,70 0,70 140
OUV-16-SU-NE-045 7,00 7,00
Total NE 4,35 18,00 22,38 44,73
NOUERE OUV-16-SU-NOU-007 3,00 3,00 600
OUV-16-SU-NOU-013 3,00 3,00 600
Total NOUERE 6,00 6,00
Zone
Hydro
Code
Police de l'eau
Cultures
maraîchères
et
légumières
(ha)
Cultures
pour
élevage
(ha)
Cultures
spéciales
(ha)
Total
général
dérogatoire
(ha)
Volume
dérogatoire
(m³/semaine)
3 600
1 800
1 400
8 946
1 200
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-09-01-003 - Gestion des usages de l'eau : Restrictions irrigation périmètre OUGC Cogesteau - 20200901 56 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-09-01-002
Gestion usage de l'eau : Restrictions irrigation - périmètre
OUGC Saintonge - 20200901
Gestion usage de l'eau : Restrictions irrigation - périmètre OUGC Saintonge - 20200901
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-09-01-002 - Gestion usage de l'eau : Restrictions irrigation - périmètre OUGC Saintonge - 20200901 57 EX PREFETE
Mr 1 A
VE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant temporairement les prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués
à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement
sur le bassin versant de la Charente du périmètre de l’OUGC Saintonge
dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-30-001 du 27 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2020 sur le bassin versant de la Charente sur les sous-bassins de l'Antenne-Soloire et Seugne dans périmètre de l'OUGC SAINTONGE, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°16-2020-05-25-005 du 25 mai 2020 délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition 2020-2021 à l'OUGC Saintonge ;
Vu les notifications portant autorisation de prélèvement d'eau pour irrigation dans les cours d'eau et leur nappe
d’accompagnement sur les sous-bassins de Antenne-Soloire et Seugne délivrées à titres individuels pour la
campagne 2020-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2020-08-24-009 en date du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2020-08-24-039 en date du 24 août 2020 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-09-01-002 - Gestion usage de l'eau : Restrictions irrigation - périmètre OUGC Saintonge - 20200901 58 La
des Territoires
Bénédicte GENIN
A R R Ê T E
Article 1 : L'évolution des niveaux piézométriques et des débits aux stations hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés.
Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans le tableau ci-dessous :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art.2) Date
d'entrée en
application
ANTENNE-SOLOIRE Ballans Piézo Les Ramées Alerte Renforcée
Volume hebdomadaire limité à 5 %
du volume restant à consommer
au 17 juin
03/09/2020
SEUGNE Saint-Seurin-de-Palenne Station de Lijardière Hors Alerte Volume libre 26/08/2020
Article 2 : Les mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1. La période hebdomadaire débute chaque mercredi à 8H00.
Article 3 : Le précédent arrêté du 25 août 2020 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 32 septembre 2020 à 8 heures.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2020 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 4 : Les communes concernées par ces zones d'alerte sont citées en annexe.
Article 5 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-09-01-002 - Gestion usage de l'eau : Restrictions irrigation - périmètre OUGC Saintonge - 20200901 59 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
ANTENNE-SOLOIRE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN RANVILLE-BREUILLAUD
BREVILLE MESNAC
CHASSORS NERCILLAC
CHERVES-RICHEMONT REPARSAC
COGNAC ROUILLAC
COURBILLAC SAINT-BRICE
HOULETTE SAINTE-SEVERE
JAVREZAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
JULIENNE SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
LOUZAC-SAINT-ANDRE SIGOGNE
MAREUIL VAUX-ROUILLAC
FOUSSIGNAC VAL-D’AUGE
LES METAIRIES VERDILLE
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE GUIMPS
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE LE TATRE
BARRET MONTMERAC
BORS-DE-BAIGNES REIGNAC
CHANTILLAC TOUVERAC
CONDEON
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-09-01-002 - Gestion usage de l'eau : Restrictions irrigation - périmètre OUGC Saintonge - 20200901 60 Préfecture
16-2020-09-02-003
AP modifiant la composition de la commission des
commissaires enquêteurs
Préfecture - 16-2020-09-02-003 - AP modifiant la composition de la commission des commissaires enquêteurs 61 Ex PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°
Relatif à la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste aux
fonctions de commissaires enquêteurs
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L123-4 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur prévues à l’article 2 de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de
l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la
participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets,
plans et programmes ;
Vu l'arrêté du 8 août 2018 renouvelant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Poitou-Charentes du
5 juillet 2018
Vu les résultats des élections municipales du premier et deuxième tour de l'année 2020 ;
Vu les désignations de l'association des maires de la Charente du 13 août 2020
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1° — 2° de l'arrêté n°16-2018-08-08-003 du 8 août 2018 est modifié comme suit :
Monsieur Serge JACOB-JUIN, maire de TAPONNAT-FLEURIGNAC (titulaire),
Monsieur Lilian JOUSSON, maire de LOUZAC-SAINT-ANDRE (suppléant)
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa signature et jusqu'à l'échéance du mandat des
membres de la commission désignés par arrêté n°16-2018-08-08-003 du 8 août 2018 soit jusqu’au
26 octobre 2022.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'environnement de la préfecture.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
hrs
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/1
Préfecture - 16-2020-09-02-003 - AP modifiant la composition de la commission des commissaires enquêteurs 62 Préfecture
16-2020-09-04-001
AP OBLIGATION PORT DU MASQUE FESTIVAL
COUP DE CHAUFFE
Préfecture - 16-2020-09-04-001 - AP OBLIGATION PORT DU MASQUE FESTIVAL COUP DE CHAUFFE 63 E a PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant obligation du port du masque de protection
pendant le festival Coup de Chauffe du 5 au 13 septembre 2020 inclus à l’intérieur du
jardin public de l'Hôtel de ville de Cognac et du cloître de la bibliothèque de la
commune de Cognac
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans
ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE en qualité de préfète de
la Charente ;
Vu le dossier technique et le dossier de déclaration préalable de la manifestation déposés par les
organisateurs du festival à la sous-préfecture en juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable du maire de Cognac ;
Considérant qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre des solidarités
et de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ;
qu'aux termes de l'article 1% du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et
de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes,
dites barrière, doivent être observées en tout lieu et toute circonstance et en particulier lors des
rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le
port du masque de protection n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre
obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que la tenue du festival Coup de Chauffe organisé du 5 au 13 septembre 2020 inclus va
générer, à l'intérieur du jardin public de l'Hôtel de ville et du cloître de la bibliothèque sise au 10 rue
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-09-04-001 - AP OBLIGATION PORT DU MASQUE FESTIVAL COUP DE CHAUFFE 64 du Minage à Cognac, une forte affluence de festivaliers et de visiteurs locaux ou extérieurs au département pendant toute sa durée,
Considérant que si les mesures contenues dans le dossier de déclaration déposé par les organisateurs du festival permettent de garantir le respect des dispositions de l’article 1% du décret du 10 juillet 2020 modifié précité, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus à l'intérieur d'un périmètre comprenant les secteurs de forte concentration de population pendant toute la durée du festival, afin de réduire les risques de transmission de la Covid-19 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Cognac,
ARRÊTE
Article 1% : Le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus est obligatoire pendant toute la durée du festival Coup de Chauffe (du 5 au 13 septembre 2020 inclus) à l'intérieur du jardin public de l'Hôtel de ville et du cloître de la bibliothèque sise au 10 rue du Minage à Cognac. Cette obligation s'impose aux organisateurs pendant la préparation, le déroulement et la fermeture du festival. Cette obligation s'impose également à l'ensemble du public. Elle ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulême.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
[2
Article 6 : La sous-préfète de Cognac, le maire de Cognac, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
— b SEP, 2020
Magali DEBATTE
Préfecture - 16-2020-09-04-001 - AP OBLIGATION PORT DU MASQUE FESTIVAL COUP DE CHAUFFE 65 Préfecture
16-2020-08-21-005
AP portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC SATER 16
Préfecture - 16-2020-08-21-005 - AP portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC SATER 16 66 Ex PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC SATER
du département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 7411 à L. 741-5, L. 7424 et suivants ainsi que les articles R. 741-1 à R. 741-6 et D. 74216 à D. 742-21;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et R 134-5 ;
Vu le code de général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 22121 et L 2212-2;
Vu le décret n° 84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ;
Vu l'instruction interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan de secours spécialisé Sater départemental ;
Vu la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative à l'organisation et à la coordination des secours en cas d'accident d’aéronef survenant sur un aérodrome ou à son voisinage ;
Vu la circulaire Sar 7-49 du 3 février 2005 relative à l'adoption de la phase Bravo Limitée ;
Vu l'instruction du gouvernement (INTK1701919J) du 30 janvier 2017 relative à l'actualisation et l'amendement des dispositions spécifiques ORSEC relatives aux accidents d'aviation ;
Vu la convention du 29 septembre 2013 entre le ministère de l'Intérieur et la fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile (FNRASEC) ;
Vu la convention du 21 octobre 2019 entre le ministère de la Transition écologique et solidaire - direction générale de l'aviation civile - direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et la Fédération Nationale des Radioamateurs au service de la Sécurité Civile (FNRASEC), définissant les conditions de la participation financière annuelle versée par la DSNA à la FNRASEC et aux Associations Départementales des Radioamateurs au service de la Sécurité Civile (ADRASEC) pour leur participation à la recherche et à la localisation radiogoniométrique des balises de
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Préfecture - 16-2020-08-21-005 - AP portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC SATER 16 67 détresse activées dans le cadre des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en
détresse en temps de paix ou dans le cadre des exercices de sécurité civile :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2012 portant mise en application du plan ORSEC dispositions
spécifiques SATER ;
Vu l'accord préalable du 30 avril 2014 entre le ministère de l'intérieur - direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - et le ministère de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie - bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de
l'aviation civile (BEA) - relatif aux enquêtes de sécurité :
Vu l'accord préalable du 16 septembre 2014 établi entre le ministère de la justice - direction des
affaires criminelles et des grâces (DACG) - et le ministère de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie - bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) -
relatif aux enquêtes de sécurité aérienne :
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1” : Les dispositions spécifiques ORSEC SATER de la Charente sont applicables à compter
de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Ce document abroge le plan ORSEC dispositions spécifiques SATER du 30 août 2012.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes d'arrondissement, le directeur
de cabinet de la préfète, le président du conseil départemental de la Charente, la directrice
départementale des territoires, le délégué militaire départemental, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique,
le directeur des services départementaux d'incendie et de secours, le chef du centre de
coordination de sauvetage de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le » + Ag 2029
La préfète,
Marig LAJUS —— ——
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Préfecture - 16-2020-08-21-005 - AP portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC SATER 16 68 Préfecture
16-2020-09-03-001
Arrêté portant nomination de la régisseuse de recettes
d’État auprès de la circonscription
de sécurité publique d’Angoulême
Préfecture - 16-2020-09-03-001 - Arrêté portant nomination de la régisseuse de recettes d’État auprès de la circonscription de sécurité publique d’Angoulême 69 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination de la régisseuse de recettes d'État auprès de la circonscription
de sécurité publique d'Angoulême
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE
préfète de la Charente ;
Vu le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la Charente;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 16 février 2017 portant institution d'une régie d'État auprès de la circonscription de
sécurité publique d'Angoulême ;
Vu la demande du 19 juin 2020 du directeur départemental de la sécurité publique de la Charente ;
Vu l'avis conforme du 31 août 2020 du directeur régional des finances publiques Nouvelle Aquitaine et
du département de la Gironde ;
Considérant que M. Thierry PENAUD, major de police, régisseur titulaire va prochainement faire valoir
ses droits à la retraite ;
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Préfecture - 16-2020-09-03-001 - Arrêté portant nomination de la régisseuse de recettes d’État auprès de la circonscription de sécurité publique d’Angoulême 70 Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1: Madame Marie-Claude PELAGE, brigadier-chef, née le 11 septembre 1971 à Paris (18ème) est
nommée régisseuse de recettes titulaire auprès de la circonscription de sécurité publique d'Angoulême.
Article 2 : Madame Marie-Claude PELAGE, en sa qualité de régisseuse titulaire, est astreinte à constituer
un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3: Madame Marie-Claude PELAGE percevra une indemnité de responsabilité dont le montant
est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur
Stéphane GOURRAUD, major de police, est désigné régisseur suppléant.
Article 5 : L'arrêté du 17 février 2017 portant modification du régisseur titulaire au sein de la régie de
recettes de la circonscription de sécurité publique d'Angoulême est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
°__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
+ __ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
transmise au directeur régional des finances publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, au directeur départemental des finances publiques de la Charente, au directeur
départemental de la sécurité publique de la Charente et au ministère de l'intérieur, direction de
l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.
Angoulême, le
3 SEP, 2020
Pour la préfète et par délégation
La diectiice e cabinet,
k-— Cindy LEONI
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Préfecture - 16-2020-09-03-001 - Arrêté portant nomination de la régisseuse de recettes d’État auprès de la circonscription de sécurité publique d’Angoulême 71 Préfecture
16-2020-09-02-001
RN141 - Terres de Haute Charente - auto occupation
temporaire
Préfecture - 16-2020-09-02-001 - RN141 - Terres de Haute Charente - auto occupation temporaire 72 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'occuper temporairement, sur le territoire de la commune de
Terres-de-Haute-Charente, les terrains nécessaires à la réalisation de la culée « CO »
du passage supérieur de la RN141, dans le cadre des travaux liés à l'aménagement à
2x2 voies de la RN141 entre Terres de Haute-Charente (ancienne commune de
Roumazières-Loubert) et Exideuil-sur-Vienne
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées pour l'exécution des travaux
publics, notamment son article 1°";
Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 12 décembre 2019 prorogeant les effets du décret du 6 janvier 2000, déclarant d'utilité publique
les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Étagnac dans le département de la Charente et entre Saint-Junien et La Barre-Ouest et entre La Barre-Est et Le Breuil-Ouest dans le département de la Haute-Vienne, jusqu'au 6 janvier 2026.
Vu la demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine en date du 17 août 2020 afin d'obtenir l'autorisation d'occuper temporairement la propriété
privée sur la commune de Terres de Haute-Charente (ancienne commune de Roumazières-Loubert), en vue de
la réalisation de la culée « CO » du passage supérieur de la RN141 dans le cadre de l'aménagement à 2x2 voies
de la RN141 entre Terres de Haute-Charente et Exideuil-sur-Vienne ;
Vu les plans et l’état parcellaire joints au dossier
Considérant qu'une autorisation d'occupation temporaire est nécessaire afin de réaliser la culée « CO » du
passage supérieur de la RN141 dans le cadre de l'aménagement à 2x2 voies de la RN141 entre Terres de
Haute-Charente et Exideuil-sur-Vienne ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: L'État, Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine, et ses prestataires de service sont autorisés à occuper temporairement une parcelle sur la
commune de Terres de Haute-Charente, en vue de la réalisation de la culée « CO » du passage supérieur de la
RN141 dans le cadre de l'aménagement à 2x2 voies de la RN141 entre Terres de Haute-Charente et Exideuil-
sur-Vienne.
Cette autorisation est accordée pour le compte de la DREAL NA, maître d'ouvrage.
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Préfecture - 16-2020-09-02-001 - RN141 - Terres de Haute Charente - auto occupation temporaire 73 Chaque prestataire autorisé par le maître d'ouvrage routier sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera
tenu de présenter à toute réquisition.
L'accès aux sites se fera par les voies existantes.
Article 2 : L'occupation temporaire concerne la parcelle F1414 sur la commune précitée et désignée sur les
plans et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
La surface occupée de cette parcelle est de 190 m°.
Article 3: Le Maire de la commune de Terres de Haute-Charente notifie l'arrêté à chacun des propriétaires des
terrains de sa commune, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou
régisseur de la propriété et garde l'original de la notification.
Le Maire affiche l’arrêté en mairie au moins 10 jours avant le commencement des travaux.
Article 4 : Après accomplissement des formalités prévues à l'article 3, et à défaut de convention amiable, Mme
la Directrice de la DREAL Nouvelle-Aquitaine fait aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation
des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où les agents
autorisés comptent se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
Mme la Directrice de la DREAL Nouvelle-Aquitaine invite le propriétaire à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-
même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Cette notification s'effectuera 10 jours au moins avant la visite des lieux.
Mme la Directrice de la DREAL Nouvelle-Aquitaine informera également par écrit le Maire de Terres de Haute-
Charente de cette visite des lieux.
Article 5 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter lors de la visite des lieux, le maire leur désignera d'office un représentant pour procéder contradictoirement avec les services de la DREAL Nouvelle-Aquitaine à l'état des lieux. Si les parties sont d'accord, l'autorisation d'occupation temporaire des parcelles pourra commencer aussitôt.
Article 6: Le procès-verbal de l’état des lieux devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer les
dommages éventuels. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés seront à la
charge de la DREAL Nouvelle-Aquitaine. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal
Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac 86 000 Poitiers).
Article 7: L'occupation temporaire et les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer
qu'après l’'accomplissement des formalités prescrites par les articles 4 et 5 de la Loi du 29 décembre 1892 et
notamment la notification du présent arrêté aux propriétaires et réalisation du constat d'état des lieux
contradictoire.
Article 8 : La Présente autorisation est délivrée pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter du présent
acte et sera périmée de plein droit faute d’avoir été suivie d'exécution dans un délai de six (6) mois.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de Charente, la sous-préfète de Confolens, le maire de la
commune de Terres de Haute-Charente, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine, la directrice départementale des territoires de la Charente, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie de Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au président du Conseil Départemental.
Angoulême, le — 2 SEP, it2g
\
| ls
L
Magali DEBATTE
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CS 92301
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Préfecture - 16-2020-09-02-001 - RN141 - Terres de Haute Charente - auto occupation temporaire 74 Etatparcellaire
Occupation temporaire Culée "C0" du PS1 de la RN 141 TERRES-DÉ-HAUTE-CHARENTE © PROPRIETAIRE RÉEL (Personne physique) SURFACES & Qu REFERENCES CADASTRALES NUMERO OCCUPEES RELIQUATS e. DU PLAN OBSERVATIONS ë SON REPRESENTANT (Personne morale) SECT.| N° | NATURE LIEU-DIT Surface ne | Suriace | |Surface 2 en m2 en m2 en m2 27 iM. CHAUSSONNEAU Christian Louis Robert F 1414 Lande Les Cosses623 190 433 (Demeurant Les Féraux 16 270 Terres-de-Haute-Charente | DREAL Nouvelle-Aquitaine / SDIT / DIRN Poitiers
Préfecture - 16-2020-09-02-001 - RN141 - Terres de Haute Charente - auto occupation temporaire 75 Département :
CHARENTE
Commune :
TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
Section : F
Feuille : 000 F 01
Échelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 24/07/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Occupation temporaire
Culée "C0" PS1 RN 141
Plan parcellaire
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe 16025
16025 ANGOULEME CEDEX
tél. 0545975700 -fax 0545975861
zone occupée
ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1510800 1510900
549
5189300
X : 1510818.007
Y : 5189256.483
5189300
5189200
X : 1510801.265
Y : 5189245.848 X : 1510827.190
Y : 5189252.690
La [ X : 1510812.252 Y : 5189241.309 /
588 f
—_—__ 5189200
1510800 1510900
Préfecture - 16-2020-09-02-001 - RN141 - Terres de Haute Charente - auto occupation temporaire 76 osÀ.
...—
"if lHLNENVHO-HLOVH-HO-SHRINAL®P (ee) # lei 1 7 : E lol PAC ( +: * > L NOIIVNLIS4Q NVId- MIIVIOdNALNOIIWANI00,A HAISSOG. TS AFTER 7. au ze # Préfecture - 16-2020-09-02-001 - RN141 - Terres de Haute Charente - auto occupation temporaire 77 TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86
16-2020-09-01-007
SKM_C250i20090411300
Décision portant délégation de pouvoirs du greffier en chef aux greffières
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 16-2020-09-01-007 - SKM_C250i20090411300 78 p
LE
TA86 n° 2020-003
La présidente du tribunal administratif de Poitiers,
Vu le code de justice administrative et notamment son article R 226-6 ;
Vu larrêté du 16 avril 2020 portant mutation de Madame Sylvie
PELLISSIER en qualité de présidente du tribunal administratif de Poitiers à
compter du 1” septembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 portant mutation de Monsieur Romain
CORMIER, Attaché principal d'administration de l'Etat aux fonctions de
greffier en chef ;
DECIDE
Article I’: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Romain CORMIER,
Attaché principal d’administration de l'Etat, greffier en chef du tribunal
administratif, Mme Christelle ROBIN, secrétaire administrative de classe
normale, assure son intérim ou sa suppléance.
À ce titre, elle a délégation pour viser les attestations de service fait établies
dans le cadre de la gestion du budget de la juridiction
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle ROBIN,
l'intérim ou la suppléance du greffier en chef est assurée par Mme Nadia
COLLET, secrétaire admimistrative de classe supérieure ou pat
Mme Géraldine FAVARD, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle.
Article 3: Le greffier en chef est chargé de lexécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs des départements de la
Vienne, des Deux-Sèvres, de la Chatente et de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 1° septembre 2020
La présidente,
Sylvie PELLISSIER
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 16-2020-09-01-007 - SKM_C250i20090411300 79 TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86
16-2020-09-01-008
SKM_C250i20090411301
Arrêté relatif à la délégation de signature des personnels du greffe
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 16-2020-09-01-008 - SKM_C250i20090411301 80 TA86 n° 2020-06
Le greffier en chef du tribunal administratif de Poitiers,
Vu le code de justice administrative et notamment son article R 226-6 ;
Vu l'arrêté du 1® janvier 2020 portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Article 1: l'arrêté du 1% janvier 2020 est rapporté.
Article 2 : Délégation de signature est donnéeà :
Mme FAVARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle — greffière de la 2ème
chambre,
Mme COLLET, secrétaire administrative de classe supérieure — greffière de la 3ème
chambre,
Mme GERVIER, secrétaire administrative de classe supérieure- greffière de la 1%
chambre,
Mme Christelle ROBIN, secrétaire administrative de classe normale — oreffière en
charge des expertises,
à l'effet de signer :
- tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la
procédure d’instruction des dossiers ;
- les avis d'audience ;
- les notifications et ampliations des jugements.
Article 3: Délégation de signature est donnée à :
Mme BOBIER, adjoint administratif principal de 1°" classe,
Mme RABACHOU, adjoint administratif principal de 1°" classe,
Mme BRUNET, adjoint administratif principal de 1% classe,
Mme SOUILLE, adjoint administratif principal de 2°" classe,
Mme BERTHEAU), adjoint administratif principal de 2%: classe,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 16-2020-09-01-008 - SKM_C250i20090411301 81 Mme RAUD, adjoint administratif principal de 2°" classe,
Mme GIBAULT, adjoint administratif principal de 2°" classe,
M. jean-Philippe CHANTECAILLE, adjoint administratif principal de 2è"° classe,
Mime Florence CHAN, adjoint administratif principal de 2°" classe,
Mme Géraldine MARRON, adjoint administratif,
agents du greffe, à l'effet de signer :
- tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la procédure
d'instruction des dossiers y compris les renvois d’audience (sans date).
Article 4: Le présent arrêté sera notifié à chacun des personnels ci dessus désignés et sera
publié au Recueil des actes administratifs des départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de
la Charente et de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 1% septembre 2020
Romain CORMIER
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 16-2020-09-01-008 - SKM_C250i20090411301 82