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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 058 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 058 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2020-058
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
16-2020-07-29-044 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et
la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens
immobiliers situés sur la commune de Abzac (2 pages) Page 4
16-2020-07-29-008 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et
la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens
immobiliers situés sur la commune de Angoulême (2 pages) Page 7
16-2020-07-29-043 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et
la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens
immobiliers situés sur la commune de Ansac-sur-Vienne (2 pages) Page 10
16-2020-07-29-007 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et
la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens
immobiliers situés sur la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire (2 pages) Page 13
16-2020-07-29-041 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et
la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens
immobiliers situés sur la commune de Brillac (2 pages) Page 16
16-2020-07-29-040 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et
la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens
immobiliers situés sur la commune de Chabanais (2 pages) Page 19
16-2020-07-29-039 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et
la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens
immobiliers situés sur la commune de Chabrac (2 pages) Page 22
16-2020-07-29-048 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et
la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens
immobiliers situés sur la commune de Chalais (2 pages) Page 25
16-2020-07-29-006 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et
la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens
immobiliers situés sur la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure (2 pages) Page 28
16-2020-07-29-038 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et
la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens
immobiliers situés sur la commune de Chassenon (2 pages) Page 31
16-2020-07-29-037 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et
la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens
immobiliers situés sur la commune de Cherves-Châtelars (2 pages) Page 34
16-2020-07-29-036 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et
la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens
immobiliers situés sur la commune de Chirac (2 pages) Page 37
2 16-2020-07-29-005 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et
la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens
immobiliers situés sur la commune de Cognac (2 pages) Page 40
16-2020-07-29-045 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et
la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens
immobiliers situés sur la commune de Confolens (2 pages) Page 43
16-2020-07-29-035 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et
la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens
immobiliers situés sur la commune de Ecuras (2 pages) Page 46
16-2020-07-29-034 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et
la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens
immobiliers situés sur la commune de Esse (2 pages) Page 49
16-2020-07-29-042 - SKM_C28720072912071Arrêté relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Brigueuil (2 pages) Page 52
Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-07-28-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20200730.odt (9 pages) Page 55
16-2020-07-28-002 - AP-Restriction-Karst-20200730.odt (5 pages) Page 65
16-2020-07-28-004 - AP-Restriction-Karst-20200730.odt (5 pages) Page 71
16-2020-07-28-001 - AP-Restriction-Saintonge-20200729.odt (4 pages) Page 77
Préfecture
16-2020-07-22-004 - 20200722 arrêté interpréfectoral portant extension de périmètre du
syndicat mixte du bassin versant du Lary (SYMBAL) (8 pages) Page 82
16-2020-07-29-050 - arrêté CTAP (4 pages) Page 91
16-2020-07-31-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Charente (4 pages) Page 96
16-2020-07-31-002 - Arrêté portant interiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Charente (2 pages) Page 101
3 Direction départementale des territoires
16-2020-07-29-044
Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques
majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information
des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Abzac
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-044 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Abzac 4 E nm
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité Fratersité
ARRÊTÉ N°
relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols
nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune d’Abzac
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5, L. 125-6 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français :
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ,
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour
l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2020-07-16-001 du 16 juillet 2020 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs nécessaire à
l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Abzac ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselie
16018 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www, charente. gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-044 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Abzac 5 ARRÊTE
Article 1“: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Abzac sont consignés dans le dossier d'information
annexé au présent arrêté,
Ce dossier comprend :
, la fiche communale d’information risques et pollutions indiquant :
- la liste de risques naturels, technologiques et miniers à prendre en compte et auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
- les niveaux réglementaires de sismicité et de classement au regard du zonage à potentiel radon
rattachés à la commune ;
- l'information sur la présence de secteurs d'information sur les sols (SIS) :
- le nombre d'arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982 :
le descriptif sommaire du risque sismique en Charente,
la fiche d'information sur le risque radon,
la carte départementale du zonage sismique,
la carte départementale du zonage du potentiel radon.
Le dossier d'information précité ainsi que les documents de référence sont librement consultables en mairie, en
préfecture et sur le site internet des services de l'État (http:/www.charente.gouvfr).
Article 2: Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées aux articles L. 125-5, R
125-23, R 125-24 et R 125-25 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier d'information sont adressés au maire de la commune d'Abzac et à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.Il fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal publié dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur
la commune d'Abzac.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la
commune d'Abzac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 29 JUIL. 2020
Pour laLRréféfètet par déiégation,
La Secrétaire Générale,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-044 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Abzac 6 Direction départementale des territoires
16-2020-07-29-008
Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques
majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information
des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Angoulême
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-008 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Angoulême 7 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
ARRÊTÉ N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols
nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune d'Angoulême
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5, L. 125-6 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5 :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire,
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ,
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour
l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2020-07-16-001 du 16 juillet 2020 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-01-24-008 du 24 janvier 2019 portant création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs nécessaire
à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Angoulême ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www. charente. gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-008 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Angoulême 8 ARRÊTE
Article 1”: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Angoulême sont consignés dans le dossier
d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
. la fiche communaie d'information risques et pollutions indiquant :
- la liste de risques naturels, technologiques et miniers à prendre en compte et auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire :
- les documents auxquels le vendeur ou le ballleur peut se référer ;
- les niveaux réglementaires de sismicité et de classement au regard du zonage à potentiel radon
rattachés à la commune ;
- l'information sur la présence de secteurs d'information sur les sols (SIS) ;
- le nombre d'arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982
. le descriptif sommaire du risque sismique en Charente,
. la carte départementale du zonage sismique,
e les fiches descriptives des secteurs d'information sur les sols.
Le dossier d'information précité ainsi que les documents de référence sont librement consultables en mairie, en
préfecture et sur le site internet des services de l'État (http:/www.charente.gouv.fr).
Article 2: Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées aux articles L. 125-5, R
125-23, R 125-24 et R 125-25 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier d'information sont adressés au maire de la commune d'Angoulême et à
la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.ll fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal publié dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur
la commune d'Angoulême.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur :
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la
commune d'Angoulême sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 29° JUIL. 2020
Mie
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www,charente. gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-008 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Angoulême 9 Direction départementale des territoires
16-2020-07-29-043
Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques
majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information
des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Ansac-sur-Vienne
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-043 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Ansac-sur-Vienne 10 E n
PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Egalité
Frateraité
ARRÊTÉ N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols
nécessaire à l’information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune d’Ansac-sur-Vienne
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5, L. 125-8 et R. 125-23 à R. 125-27 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articies L. 271-4 et L. 271-5 .
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour
l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2020-07-16-001 du 16 juillet 2020 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs nécessaire à
l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Ansac-sur-Vienne N
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
wwu,Charente, gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-043 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Ansac-sur-Vienne 11 ARRÊTE
Article 1*: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Ansac-sur-Vienne sont consignés dans le dossier
d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
. la fiche communale d'information risques et pollutions indiquant :
- la liste de risques naturels, technologiques et miniers à prendre en compte et auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
- les niveaux réglementaires de sismicité et de classement au regard du zonage à potentiel radon
rattachés à la commune ;
- l'information sur la présence de secteurs d'information sur les sois (SIS) ;
- le nombre d'arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982 ;
le descriptif sommaire du risque sismique en Charente,
la fiche d'information sur le risque radon,
la carte départementale du zonage sismique,
la carte départementale du zonage du potentiel radon.
Le dossier d'information précité ainsi que les documents de référence sont librement consultables en mairie, en
préfecture et sur le site internet des services de l’État (http:/www.charente.gouv.fr).
Article 2: Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées aux articles L. 125-5, R
125-23, R 125-24 et R 125-25 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier d'information sont adressés au maire de la commune d'Ansac-sur-
Vienne et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Il fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal publié dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur
la commune d'Ansac-sur-Vienne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la
commune d’Ansac-sur-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
24 JUIL. 2020 Angoulême, le
Pour La Préfbte et par délégation,
Délphiñe BALSA
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-043 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Ansac-sur-Vienne 12 Direction départementale des territoires
16-2020-07-29-007
Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques
majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information
des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-007 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire 13 E
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols
nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de blens immobiliers situés
sur la commune de Barbezieux Saint-Hilaire
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5, L. 125-6 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 289 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismnicité du territoire français :
Vu le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ,
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour
l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2020-07-16-001 du 16 juillet 2020 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-01-24-006 du 24 janvier 2019 portant création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs nécessaire à
l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Barbezieux Saint-
Hilaire ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.Charente, gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-007 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire 14 ARRÊTE
Article 1°: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Barbezieux Saint-Hilaire sont consignés dans le
dossier d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
. la fiche communale d'information risques et poliutions indiquant :
- la liste de risques naturels, technologiques et miniers à prendre en compte et auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
- les niveaux réglementaires de sismicité et de classement au regard du zonage à potentiel radon
rattachés à la commune ;
- l'information sur la présence de secteurs d'information sur les sols (SIS) :
- le nombre d'arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982 ;
° le descriptif sommaire du risque sismique en Charente,
. la carte départementale du zonage sismique,
. les fiches descriptives des secteurs d'information sur les sols.
Le dossier d'information précité ainsi que les documents de référence sont librement consultables en mairie, en
préfecture et sur le site internet des services de l'État (http:/www.charente.gouv.fr).
Article 2: Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées aux articles L. 125-5, R
125-23, R 125-24 et R 125-25 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés au maire de la commune de Barbezieux
Saint-Hilaire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.I! fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal publié dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur
la commune de Barbezieux Saint-Hilaire.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
. d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la
commune de Barbezieux Saint-Hilaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Angoulëme, le Q202 ‘UN ft
Ms
43 rue du docteur Charles Duroselle
168016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charents. gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-007 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire 15 Direction départementale des territoires
16-2020-07-29-041
Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques
majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information
des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Brillac
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-041 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Brillac 16 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Éeslité Fraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols
nécessaire à l’information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Brillac
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5, L. 125-6 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5 ;
Vu le décret n° 2010-1468 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu ie décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour
l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2020-07-16-001 du 16 juillet 2020 fixant la liste des communes concemées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs et la pollution des sois dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs nécessaire à
l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Brillac ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-041 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Brillac 17 ARRÊTE
Article 1“: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Brillac sont consignés dans le dossier
d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
a la fiche communale d'information risques et pollutions indiquant :
- la liste de risques naturels, technologiques et miniers à prendre en compte et auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
- les niveaux réglementaires de sismicité et de classement au regard du zonage à potentiel radon
rattachés à la commune ;
- l'information sur la présence de secteurs d'information sur les sols (SIS) :
- le nombre d'arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982 :
le descriptif sommaire du risque sismique en Charente,
la fiche d'information sur le risque radon,
la carte départementale du zonage sismique,
la carte départementale du zonage du potentiel radon.
Le dossier d'information précité ainsi que les documents de référence sont librement consultables en mairie, en
préfecture et sur le site internet des services de l'État (http:/www.charente.gouv.fr).
Article 2: Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées aux articles L. 125-5, R
125-23, R 125-24 et R 125-25 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier d'information sont adressés au maire de la commune de Brillac et à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.Il fera l'objet d’une mention en caractères apparents dans un journal publié dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur
la commune de Brillac.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
o d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par vois dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la
commune de Brillac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 24 JUIL. 2020
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
18023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.Charente.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-041 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Brillac 18 Direction départementale des territoires
16-2020-07-29-040
Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques
majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information
des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Chabanais
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-040 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chabanais 19 E n
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols
nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Chabanais
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5, L. 125-8 et R. 125-23 à R. 125-27 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français :
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire :
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour
l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2020-07-16-001 du 16 juillet 2020 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs nécessaire à
l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chabanais :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.,charents.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-040 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chabanais 20 ARRÊTE
Article 1°’: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chabanais sont consignés dans le dossier
d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
. la fiche communale d'information risques et pollutions indiquant :
- la liste de risques naturels, technologiques et miniers à prendre en compte et auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
- les niveaux réglementaires de sismicité et de classement au regard du zonage à potentiel radon rattachés à la commune ;
- l'information sur la présence de secteurs d'information sur les sols (SIS) :
- le nombre d'arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982 ;
le descriptif sommaire du nisque sismique en Charente,
la fiche d'information sur le risque radon,
la carte départementale du zonage sismique,
la carte départementale du zonage du potentiel radon.
Le dossier d'information précité ainsi que les documents de référence sont librement consultables en mairie, en
préfecture et sur le site internet des services de l'État (http:/www.charente.gouv.fr).
Article 2: Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées aux articles L. 125-5, R
1425-23, R 125-24 et R 125-25 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier d'information sont adressés au maire de la commune de Chabanais et
à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.Il fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal publié dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur
la commune de Chabanais.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
° d’un récours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par vois dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours. fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la
commune de Chabanais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 2.9 JUIL. 2020
Pour lakagéla délégation,
La Se ire G érale,
Delphine BALSA
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente. gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-040 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chabanais 21 Direction départementale des territoires
16-2020-07-29-039
Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques
majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information
des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Chabrac
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-039 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chabrac 22 > |
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols
nécessaire à l’information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Chabrac
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5, L. 125-6 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour
l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2020-07-16-001 du 16 juillet 2020 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs nécessaire à
l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chabrac ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselle
18016 ANGOULÉME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-039 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chabrac 23 ARRÊTE
Article 1”: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chabrac sont consignés dans le dossier
d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
° la fiche communale d’information risques et pollutions indiquant :
- la liste de risques naturels, technologiques et miniers à prendre en compte et auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- les documents auxquels le vendeur ou ie bailleur peut se référer ;
- les niveaux réglementaires de sismicité et de classement au regard du zonage à potentiel radon
rattachés à la commune ;
- l'information sur la présence de secteurs d'information sur les sols (SIS) :
- le nombre d’arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982 :
le descriptif sommaire du risque sismique en Charente,
la fiche d’information sur le risque radon,
la carte départementale du zonage sismique,
la carte départementale du zonage du potentiel radon.
Le dossier d'information précité ainsi que les documents de référence sont librement consultables en mairie, en
préfecture et sur le site internet des services de l'État (http:/www.charente.gouv.fr).
Article 2: Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées aux articles L. 125-5, R
125-23, R 125-24 et R 125-25 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier d'information sont adressés au maire de la commune de Chabrac et à
la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.I! fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal publié dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur
la commune de Chabrac.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur :
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours. fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la
commune de Chabrac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2.9 JUIL. 2020 Angoulême, le
Pour et par délégation,
irg Gérisrais,
lphine BALSA
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www. Charente. gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-039 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chabrac 24 Direction départementale des territoires
16-2020-07-29-048
Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques
majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information
des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Chalais
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-048 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chalais 25 E =
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols
nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immoblilers situés
sur la commune de Chalais
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5, L. 125-6 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour
l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2020-07-16-001 du 16 juillet 2020 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs
nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chalais.
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant approbation du plan de prévention des risques naturels
d'inondation de la vallée de la Tude sur la commune de Chalais ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www. Charente. gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-048 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chalais 26 ARRÊTE
Article 1°”: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chalais sont consignés dans le dossier
d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
. la fiche communale d'information risques et pollutions indiquant :
- la liste de risques naturels, technologiques et miniers à prendre en compte et auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
- les niveaux régiementaires de sismicité et de classement au regard du zonage à potentiel radon
rattachés à la commune ;
- l'information sur la présence de secteurs d'information sur les sois (SIS)
- le nombre d'arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982 ;
. le descriptif sommaire du risque inondation,
, le descriptif sommaire du risque sismique en Charente,
. la cartographie des zones exposées et réglementées du PPRI de la vallée de la Tude,
. le réglement du PPRI de la vallée de la Tude,
, la note de présentation du PPRI de la vallée de la Tude,
. la carte départementale du risque sismique
Le dossier d'information précité ainsi que les documents de référence sont librement consultables en mairie, en
préfecture et sur le site internet des services de l'État (http:/4www.charente. gouv.fr).
Article 2: Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées aux articles L. 125-5, R
125-23, R 125-24 et R 125-25 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier d'information sont adressés au maire de la commune de Chalais et à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.Il fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal publié dans le département.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 relatif à l'état des risques naturels
et technologiques majeurs nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Chalais.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la
commune de Chalais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le
Pour l&#pééféteet par délégation,
taire Généraie,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www. charente.gouv.fr 272
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-048 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chalais 27 Direction départementale des territoires
16-2020-07-29-006
Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques
majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information
des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-006 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure 28 E
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égahité Frateraité
ARRÊTÉ N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols
nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de blens immobiliers situés
sur la commune de Chasseneull-sur-Bonnieure
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5, L. 125-6 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5 ;
Vu le décret n°2010-148 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire,
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour
l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2020-07-16-001 du 16 juillet 2020 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2019-01-24-007 du 24 janvier 2019 portant création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs nécessaire
à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chasseneuil-sur-
Bonnieure ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente. gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-006 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure 29 ARRÊTE
Article 1”: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure sont consignés dans le
dossier d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
. la fiche communale d'information risques et pollutions indiquant
- la liste de risques naturels, technologiques et miniers à prendre en compte et auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
- les niveaux réglementaires de sismicité et de classement au regard du zonage à potentiel radon
rattachés à la commune ;
- l'information sur la présence de secteurs d’information sur les sols (SIS) ;
- le nombre d'arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982 ;
. le descriptif sommaire du risque sismique en Charente,
. la carte départementale du zonage sismique,
. la fiche descriptive du secteur d’information sur les sols.
Le dossier d'information précité ainsi que les documents de référence sont librement consultables en mairie, en
préfecture et sur le site internet des services de l'État (http:/www.charente.gouv.fr).
Article 2: Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées aux articles L. 125-5, R
125-23, R 125-24 et R 125-25 du code de l’environnement.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier d'information sont adressés au maire de la commune de Chasseneuil-
sur-Bonnieure et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Il fera l'objet d’une mention en caractères apparents dans un journal publié dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur
la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
, d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la
commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Angoulême, le 2.3 JUIL. 2020
Pour isFhéfétet par délégation,
La Secrétaire oR
Délphihe "
43 rue du docteur Charles Duroselle
18018 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www, Charente.gouv.fr 272
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-006 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure 30 Direction départementale des territoires
16-2020-07-29-038
Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques
majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information
des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Chassenon
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-038 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chassenon 31 E
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols
nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Chassenon
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5, L. 125-6 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire :
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour
l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2020-07-16-001 du 16 juillet 2020 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs nécessaire à
l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chassenon ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselle
18016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.Charente. gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-038 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chassenon 32 ARRÊTE
Article 1“: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chassenon sont consignés dans le dossier
d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
. la fiche communale d'information risques et pollutions indiquant :
- la liste de risques naturels, technologiques et miniers à prendre en compte et auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
- les niveaux réglementaires de sismicité et de classement au regard du zonage à potentiel radon
rattachés à la commune ;
- l'information sur la présence de secteurs d'information sur les sols (SIS) ;
- le nombre d'arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982 ;
le descriptif sommaire du risque sismique en Charente,
la fiche d'information sur le risque radon,
la carte départementale du zonage sismique,
la carte départementale du zonage du potentiel radon.
Le dossier d'information précité ainsi que les documents de référence sont librement consultables en mairie, en
préfecture et sur le site internet des services de l'État (http:/www.charente.gouv.fr).
Article 2: Ces informations sont mises & jour au regard des conditions mentionnées aux articles L. 125-5, R
1425-23, R 125-24 et R 125-25 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier d'information sont adressés au maire de la commune de Chassenon et
à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Il fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal publié dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur
la commune de Chassenon.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
. d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur:
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours. fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la
commune de Chassenon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 9 JUIL 2020 Angoulême, le
Pourla Préfèle et par délégation,
étaireGénéraie,
Delphine BALSA
43 rue du docteur Charles Duroselle
18016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.Charente.gouv. fr 2/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-038 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chassenon 33 Direction départementale des territoires
16-2020-07-29-037
Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques
majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information
des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Cherves-Châtelars
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-037 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cherves-Châtelars 34 E 3
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Épalité
Fratsraité
ARRÊTÉ N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols
nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de blens immobiliers situés
sur la commune de Cherves-Châtelars
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5, L. 125-6 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour
l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2020-07-16-001 du 16 juillet 2020 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs nécessaire à
l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cherves-Châtelars ;:
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www,charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-037 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cherves-Châtelars 35 ARRÊTE
Article 1”: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cherves-Châtelars sont consignés dans le dossier
d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
° la fiche communale d'information risques et pollutions indiquant :
- la liste de risques naturels, technologiques et miniers à prendre en compte et auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
- les niveaux réglementaires de sismicité et de classement au regard du zonage à potentiel radon
rattachés à la commune ;
- l'information sur la présence de secteurs d'information sur les sols (SIS) ;
- le nombre d'arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982 ;
le descriptif sommaire du risque sismique en Charente,
la fiche d'information sur le risque radon,
la carte départementale du zonage sismique,
la carte départementale du zonage du potentiel radon.
Le dossier d'information précité ainsi que les documents de référence sont librement consultables en mairie, en
préfecture et sur le site internet des services de l'État (http:/www.charente.gouv.fr).
Article 2: Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées aux articles L. 125-5, R
125-23, R 125-24 et R 125-25 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier d'information sont adressés au maire de la commune de Cherves-
Châtelars et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.Il fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal publié dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur
la commune de Cherves-Châtelars.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
, d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la
commune de Cherves-Châtelars sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2.9 JUIL, 2020 Angoulème, le
Pour le Rréjrétet par délégation,
La
Délphe BALSA
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.Charente.gouv.fr 212
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-037 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cherves-Châtelars 36 Direction départementale des territoires
16-2020-07-29-036
Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques
majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information
des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Chirac
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-036 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chirac 37 E
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
ali Frateruité
ARRÊTÉ N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols
nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Chirac
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5, L. 125-6 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour
l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2020-07-16-001 du 16 juillet 2020 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs nécessaire à
l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chirac :
Sur proposition de la directrice départementaie des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULËME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente,gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-036 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chirac 38 ARRÊTE
Article 1“: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chirac sont consignés dans le dossier
d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
° la fiche communale d'information risques et pollutions indiquant :
- la liste de risques naturels, technologiques et miniers à prendre en compte et auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
- les niveaux réglementaires de sismicité et de classement au regard du zonage à potentiel radon
rattachés à la commune ;
- l'information sur la présence de secteurs d'information sur les sols (SIS) :
- le nombre d'arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982 ;
le descriptif sommaire du risque sismique en Charente,
la fiche d'information sur le risque radon,
la carte départementale du zonage sismique,
la carte départementale du zonage du potentiel radon.
Le dossier d'information précité ainsi que les documents de référence sont librement consultables en mairie, en
préfecture et sur le site internet des services de l'État (http:/{www.charente.gouvfr).
Article 2: Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées aux articles L. 125-5, R
125-23, R 125-24 et R 125-25 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier d'information sont adressés au maire de la commune de Chirac et à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.Il fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal publié dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur
la commune de Chirac.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
. d’un recours gracieux devant la préfète de ia Charente :
, d'un recours hiérarchique devant ie ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la
commune de Chirac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Angoulême, le 29 JUIL. 2020
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www. charente. gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-036 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chirac 39 Direction départementale des territoires
16-2020-07-29-005
Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques
majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information
des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Cognac
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-005 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cognac 40 E 3
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égçalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sois
nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Cognac
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5, L. 125-6 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 portant définition du modèle d'imprimé pour
l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2020-07-16-001 du 16 juillet 2020 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2019-01-24-005 du 24 janvier 2019 portant création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2013 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs nécessaire à
l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cognac
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente, gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-005 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cognac 41 ARRÊTE
Article 1°”: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cognac sont consignés dans le dossier
d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
. la fiche communale d'information risques et pollutions indiquant :
- la liste de risques naturels, technologiques et miniers à prendre en compte et auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
- les niveaux réglementaires de sismicité et de classement au regard du zonage à potentiel radon
rattachés à la commune ;
- l'information sur la présence de secteurs d'information sur les sols (SIS) :
- le nombre d'arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982 :
. te descriptif sommaire du risque sismique en Charente,
, la carte départementale du zonage sismique,
, la fiche descriptive du secteur d'information sur les sols.
Le dossier d'information précité ainsi que les documents de référence sont librement consultables en mairie, en
préfecture et sur le site internet des services de l'État (http:/www.charente.gouv.fr).
Article 2: Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées aux articles L. 125-5, R
125-23, R 125-24 et R 125-25 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier d'information sont adressés au maire de la commune de Cognac et à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.Il fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal publié dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 25 juin 2013 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur
la commune de Cognac.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
, d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur :
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la
commune de Cognac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 29 JUIL. 2020
Pour la RS É par délégation,
La ke Généraie,
Delphine BALSA
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www. charente, Qouv.fr
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-005 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cognac 42 Direction départementale des territoires
16-2020-07-29-045
Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques
majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information
des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Confolens
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-045 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Confolens 43 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fratsraité
ARRÊTÉ N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols
nécessaire à l’information des acquéreurs ou locataires de blens immobiliers situés
sur la commune de Confoliens
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5, L. 125-6 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français :
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire :
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour
l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2020-07-19-001 du 16 juillet 2020 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs nécessaire à
l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Confolens ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 172
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-045 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Confolens 44 ARRÊTE
Article 1°”: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Confolens sont consignés dans le dossier
d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
a la fiche communale d'information risques et pollutions indiquant :
- la liste de risques naturels, technologiques et miniers à prendre en compte et auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- les documents auxquels is vendeur ou le bailleur peut se référer ;
- les niveaux réglementaires de sismicité et de classement au regard du zonage à potentiel radon
rattachés à la commune ;
- l'information sur la présence de secteurs d'information sur les sols (SIS) ;
- le nombre d'arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982 ;
le descriptif sommaire du risque sismique en Charente,
la fiche d'information sur le risque radon,
la fiche communale relative à la pollution des sols,
la carte départementale du zonage sismique,
la carte départementale du zonage du potentiel radon.
Le dossier d'information précité ainsi que les documents de référence sont librement consultables en mairie, en
préfecture et sur le site internet des services de l'État (http:/Awww.charente. gouv.fr).
Article 2: Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées aux articles L. 125-5, R
1425-23, R 125-24 et R 125-25 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier d'information sont adressés au maire de la commune de Confolens et à
la chambre départementale des notaires. |
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Il fera l'objet d’une mention en caractères apparents dans un journal publié dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur
la commune de Confolens.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
. d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telereçours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la
commune de Confolens sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 29 Jlie. 2020
Pour laBreféfètet par détégetion,
Le
Delphine BALSA
43 rue du docteur Charles Durosselle
160168 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-045 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Confolens 45 Direction départementale des territoires
16-2020-07-29-035
Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques
majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information
des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Ecuras
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-035 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Ecuras 46 E n
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
deals Fraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols
nécessaire à l’information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune d’Ecuras
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5, L. 125-6 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour
l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-2020-07-16-001 du 16 juillet 2020 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs nécessaire à
l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Ecuras :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselle
18016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-035 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Ecuras 47 ARRÊTE
Article 1*: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Ecuras sont consignés dans le dossier d'information
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
° la fiche communale d'information risques et pollutions indiquant :
- la liste de risques naturels, technologiques et miniers à prendre en compte et auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
- les niveaux réglementaires de sismicité et de classement au regard du zonage à potentiel radon
rattachés à la commune ;
- l'information sur la présence de secteurs d'information sur les sols (SIS) ;
- le nombre d'arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982 ;
le descriptif sommaire du risque sismique en Charente,
la fiche d'information sur le risque radon,
la carte départementale du zonage sismique,
la carte départementale du zonage du potentiel radon.
Le dossier d'information précité ainsi que les documents de référence sont librement consultables en mairie, en
préfecture et sur le site internet des services de l'État (http://www.charente. gouv.fr).
Article 2: Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées aux articles L. 125-5, R
1425-23, R 125-24 et R 125-25 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés au maire de la commune d'Ecuras et à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.Il fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal publié dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur
la commune d'Ecuras.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
o d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la
commune d'Ecuras sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2.S JUIL, 2020 Angoulême, le
Pour Pr néitect jar délégation,
taire Généraie,
43 rue du docteur Chartes Duroselle
18016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-035 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Ecuras 48 Direction départementale des territoires
16-2020-07-29-034
Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques
majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information
des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune de Esse
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-034 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Esse 49 E =
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Épalisé Fratsraité
ARRÊTÉ N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols
nécessaire à l’information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés
sur la commune d'Esse
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5, L. 125-6 et R. 125-23 à R. 125-27
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour
l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2020-07-16-001 du 16 juillet 2020 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs nécessaire à
l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Esse ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselle
18016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-034 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Esse 50 ARRÊTE
Article 1°’: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Esse sont consignés dans le dossier d'information
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
. la fiche communale d'information risques et pollutions indiquant :
- la liste de risques naturels, technologiques et miniers à prendre en compte et auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
- les niveaux réglementaires de sismicité et de classement au regard du zonage à potentiel radon
rattachés à la commune ;
- l'information sur la présence de secteurs d'information sur les sols (SIS) :
- le nombre d'arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982 :
le descriptif sommaire du risque sismique en Charente,
la fiche d'information sur le risque radon,
la carte départementale du zonage sismique,
la carte départementale du zonage du potentiel radon.
Le dossier d'information précité ainsi que les documents de référence sont librement consultables en mairie, en
préfecture et sur le site interet des services de l'État (http:/www.charente.gouv.fr).
Article 2: Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées aux articles L. 125-5, R
125-23, R 125-24 et R 125-25 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier d'information sont adressés au maire de la commune d'Esse et à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.Il fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal publié dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur
la commune d'Esse.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
. d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la
commune d'Esse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 28 JUIL, 2020
Pour la Préftertoer délégation.
La S Ce
Délphifle BALSA
43 rue du docteur Charies Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.Charente.gouv.fr 212
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-034 - Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Esse 51 Direction départementale des territoires
16-2020-07-29-042
SKM_C28720072912071Arrêté relatif à l'état des risques
naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols
nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de
biens immobiliers situés sur la commune de Brigueuil
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-042 - SKM_C28720072912071Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Brigueuil 52 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalisé Fraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols
nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens Immobiliers situés
sur la commune de Brigueuil
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5, L. 125-6 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour
l'établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2020-07-16-001 du 16 juillet 2020 fixant la liste des communes concernées par
l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs nécessaire à
l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Brigueuil ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16018 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente. gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-042 - SKM_C28720072912071Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Brigueuil 53 ARRÊTE
Article 1”: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Brigueuil sont consignés dans le dossier
d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
. la fiche communale d'information risques et pollutions indiquant
- la liste de risques naturels, technologiques et miniers à prendre en compte et auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire ;
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
- les niveaux réglementaires de sismicité et de classement au regard du zonage à potentiel radon
rattachés à la commune ;
- l'information sur la présence de secteurs d'information sur les sois (SIS) :
- le nombre d'arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982 ;
le descriptif sommaire du risque sismique en Charente,
la fiche d'information sur le risque radon,
la carte départementale du zonage sismique,
la carte départementale du zonage du potentiel radon.
Le dossier d'information précité ainsi que les documents de référence sont librement consultables en mairie, en
préfecture et sur le site internet des services de l'État (http:/www.charente.gouv.fr).
Article 2: Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées aux articles L. 125-5, R
125-23, R 125-24 et R 125-25 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier d'information sont adressés au maire de la commune de Brigueuil et à
la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.Il fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal publié dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 25 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur
la commune de Brigueuil.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur :
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours,. fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la
commune de Brigueuil sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2.9 JUIL. 2020 Angoulême, le
Pourila préfète et par délégation,
Poe
Iphine BALSA
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www, charente.gouv.fr 212
Direction départementale des territoires - 16-2020-07-29-042 - SKM_C28720072912071Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et la pollution des sols nécessaire à l'information des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Brigueuil 54 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-07-28-003
AP-Restriction-Cogesteau-20200730.odt
restrictions
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20200730.odt 55 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant temporairement les prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement
sur le bassin versant de la Charente du périmètre de l'OUGC COGEST'EAU dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-24-016 du 24 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2020 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Les volumes hebdomadaires sont plafonnés selon les % définis en fonction du seuil atteint et/ou selon les modalités de gestion particulières prescrites.
Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans le tableau ci-dessous :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/9
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20200730.odt 56 Zones d'alertes Indicateurs de référence
Niveau
Restrictio
n
Mesures de restriction
(voir Art.2)
Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa
source à Angoulême et
certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
Volume libre + mesure préventive :
2 jours d'arrêt suivant tours
d'eau
23/07/2020
PÉRUSE
Piézo de Sauzé-
Vaussais
Les Jarriges
Hors Alerte Volume libre
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Vol. hebdo 7 % 23/07/2020
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
et
Station Moulin de
Gouge
Alerte
Vol. hebdo 7 % + mesure
préventive :
interdiction d'irriguer
3 j/semaine mercredi, samedi,
dimanche
30/07/2020
AUGE Piézo de Montigné Alerte Renforcée
Vol. hebdo 5 % + mesure
préventive :
2 jours d'arrêt suivant tours
d'eau
30/07/2020
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte Renforcée
Vol. hebdo 5 % + mesure
préventive :
2 jours d'arrêt suivant tours d'eau
30/07/2020
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Alerte
Vol. hebdo 7 % + mesure
préventive :
2 jours d'arrêt suivant tours d'eau
30/07/2020
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Alerte Renforcée Vol. hebdo 5% + mesure
préventive :
2 jours d'arrêt suivant tours d'eau
30/07/2020
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème,
Charraud, Claix, Eaux-
Claires
Station de Voeuil-et-
Giget
La Charraud
Hors Alerte Volume libre
NÉ
Station de Salle
d'Angles
Station Les Perceptiers
Coupure
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
déclarées
28/07/2020
Article 2 : Les mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Article 3 : Les restrictions par % hebdomadaires prescrites sur chaque zone d'alerte, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation sur les autres zones d'alertes ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 2/9
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20200730.odt 57 Le directeur départemental adjoint des territoires
Benoît Prévost Revol
Les sous-bassin de Argentor-Izonne, Auge, Argence, Charente-Aval et Nouère sont soumis aux modalités de gestion particulières par groupes de prélèvement ou tours d'eau suivant 2 jours d'arrêt d'irrigation/semaine, définies en Annexe 2, et en complément du % hebdomadaire notifié.
Les restrictions par groupes de prélèvement, tours d'eau et/ou jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC et listées à l’article 8 de l’arrêté cadre interdépartemental sus-visé. Les cultures dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC sont limitées à 200m3/ha.
Article 4 : Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2020 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 5 : Le précédent arrêté du 27 juillet 2020 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 30 juillet 2020 à 8 heures.
Article 6 : Les communes concernées par ces zones d'alerte sont citées en annexe.
Article 7 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 8 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 28 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 3/9
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20200730.odt 58 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 4/9
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20200730.odt 59 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 5/9
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20200730.odt 60 CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 6/9
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20200730.odt 61 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
Modalités de Gestion Particulières
Légende : Autorisation d'irriguer Interdiction d'irriguer
TOURS D'EAU : BASSIN DE L'ARGENTOR-IZONNE
2 jours d'arrêt applicables de 8H00 à 8H00
Identifiant
Police de l'Eau
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
OUV-16-SU-AI-001
OUV-16-SU-AI-002
OUV-16-SU-AI-003
OUV-16-SU-AI-004
OUV-16-SU-AI-005
OUV-16-SU-AI-006
OUV-16-SU-AI-007
OUV-16-SU-AI-008
TOURS D'EAU : BASSIN DE L'AUGE
2 jours d'arrêt applicables de 8H00 à 8H00
Identifiant
Police de l'Eau
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
OUV-16-SU-AG-001
OUV-16-SU-AG-003
OUV-16-SU-AG-004
OUV-16-SU-AG-005
OUV-16-SU-AG-007
OUV-16-SU-AG-009
OUV-16-SU-AG-012
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 7/9
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20200730.odt 62 TOURS D'EAU : BASSIN DE L'ARGENCE
2 jours d'arrêt applicables de 8H00 à 8H00
Identifiant
Police de l'Eau
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
OUV-16-SU-AR-001
OUV-16-SU-AR-003
OUV-16-SU-AR-005
OUV-16-SU-AR-006
OUV-16-SU-AR-008
OUV-16-SU-AR-009
TOURS D'EAU : BASSIN DE LA NOUÈRE
2 jours d'arrêt applicables de 8H00 à 8H00
Identifiant
Police de l'Eau
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
OUV-16-SU-NOU-001
OUV-16-SU-NOU-002
OUV-16-SU-NOU-003
OUV-16-SU-NOU-004
OUV-16-SU-NOU-006
OUV-16-SU-NOU-007
OUV-16-SU-NOU-009
OUV-16-SU-NOU-011
OUV-16-SU-NOU-012
OUV-16-SU-NOU-013
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 8/9
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20200730.odt 63 GROUPES DE PRÉLÈVEMENT : BASSIN CHARENTE AVAL
applicables de 8H00 à 8H00
GROUPES Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Lundi Mardi Mercredi
1
2
3
Les Groupes de prélèvements du Bassin Charente-Aval sont listés ci-dessous :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 9/9
GROUPE COMMUNE DU PRELEVEMENT IDENTIFIANT POLICE DE L'EAU
1
CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE
OUV-16-SU-CAVD-014
OUV-16-SU-CAVND-009
OUV-16-SU-CAVND-020
MAINXE-GONDEVILLE
OUV-16-SU-CAVND-007
OUV-16-SU-CAVND-021
OUV-16-SU-CAVND-010
MERPINS OUV-16-SU-CAVD-006
NERCILLAC OUV-16-SU-CAVND-023
ROULLET-SAINT-ESTÈPHE
OUV-16-SU-CAVND-001
OUV-16-SU-CAVND-008
OUV-16-SU-CAVND-018
SAINT-SIMON OUV-16-SU-CAVND-006
2
BASSAC OUV-16-SU-CAVD-022 OUV-16-SU-CAVND-021
BOUTIERS-SAINT-TROJAN OUV-16-SU-CAVND-003
JARNAC OUV-16-SU-CAVD-005
NERSAC
OUV-16-SU-CAVD-002
OUV-16-SU-CAVD-003
OUV-16-SU-CAVD-010
OUV-16-SU-CAVND-022
SAINT-LAURENT-DE-COGNAC OUV-16-SU-CAVND-012
SAINT-MÊME-LES-CARRIÈRES OUV-16-SU-CAVND-007 OUV-16-SU-CAVND-021
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
OUV-16-SU-CAVD-017
OUV-16-SU-CAVD-019
OUV-16-SU-CAVD-020
TROIS-PALIS OUV-16-SU-CAVD-004
3
ANGEAC-CHARENTE OUV-16-SU-CAVD-008 OUV-16-SU-CAVD-015
ANGOULÊME OUV-16-SU-CAVD-018
SAINT-SIMEUX OUV-16-SU-CAVD-008 OUV-16-SU-CAVND-016
VIBRAC OUV-16-SU-CAVD-001 OUV-16-SU-CAVD-008
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20200730.odt 64 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-07-28-002
AP-Restriction-Karst-20200730.odt
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-002 - AP-Restriction-Karst-20200730.odt 65 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R 211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-24-018 du 24 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2020 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/5
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-002 - AP-Restriction-Karst-20200730.odt 66 ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant de la Charente sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Détail de la mesure particulière de restriction (voir Art.2) Date d'entrée
en
application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
ÉCHELLE - LÈCHE Gond-Pontouvre Station Foulpougne Alerte Taux hebdo. restreint à 7% du volume autorisé estival 30/07/2020
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Coupure Interdiction d'irriguer sauf cultures dérogatoires déclarées 27/07/2020
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TARDOIRE Station de Montbron Alerte Renforcée Taux hebdo. restreint à 5% du volume autorisé estival 30/07/2020
BANDIAT Station de Feuillade Alerte Renforcée Interdiction d'irriguer 5 j/semaine
lundi,mercredi, vendredi, samedi,
dimanche
30/07/2020
Article 2 : Les mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Pour les zones d'alerte gérées par taux hebdomadaires : Les restrictions par % hebdomadaires s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants. Les préleveurs sont soumis aux taux prescrits dans le tableau de l'article 1 pour la semaine hebdomadaire en cours. La semaine hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Article 3 : Sur les sous-bassins en restriction niveau "Coupure", l'interdiction d'irriguer s'applique à tous les préleveurs-irrigants sauf en ce qui concerne les cultures dérogatoires déclarées et listées au paragraphe 4 de l'annexe 2 de l’arrêté-cadre interdépartemental 2020 susvisé.
Article 4 : Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2020 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 5 : Le précédent arrêté du 24 juillet 2020 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 30 juillet 2020 à 8 heures.
Article 6 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 7 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 8 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-002 - AP-Restriction-Karst-20200730.odt 67 Le directeur départemental adjoint des territoires
Benoît Prévost Revol
police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition ecologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 28 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation
43 rue du docteur Charles Duroselle
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-002 - AP-Restriction-Karst-20200730.odt 68 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LÉSIGNAC-DURAND SAINT-MARY
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LUSSAC SUAUX
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
LE LINDOIS MONTEMBOEUF VAL-DE-BONNIEURE
LES PINS MOUZON VITRAC-SAINT-VINCENT
BONNIEURE-AVAL
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
BANDIAT
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC PRANZAC
BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS RIVIERES
BUNZAC MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
CHARRAS MARTHON SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MONTBRON VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE
TARDOIRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS ROUZEDE
AUSSAC-VADALLE MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY
BRIE MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
COULGENS MONTBRON SAINT-SORNIN
ECURAS MOULINS-SUR-TARDOIRE SAUVAGNAC
EYMOUTHIERS NANCLARS TAPONNAT-FLEURIGNAC
JAULDES ORGEDEUIL VAL-DE-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS PUYREAUX VITRAC-SAINT-VINCENT
LA ROCHETTE RIVIERES VOUTHON
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-002 - AP-Restriction-Karst-20200730.odt 69 LE LINDOIS ROUSSINES YVRAC-ET-MALLEYRAND
ÉCHELLE – LÈCHE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GRASSAC SERS
DIGNAC MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
DIRAC MORNAC VOUZAN
GARAT ROUGNAC
TOUVRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULEME GOND-PONTOUVRE RUELLE-SUR-TOUVRE
BRIE L'ISLE-D'ESPAGNAC SOYAUX
CHAMPNIERS MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
GARAT MORNAC
KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS SAINT-CLAUD
BOUEX LUSSAC SAINT-FRONT
BRIE MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC MARILLAC-LE-FRANC SAINT-MARY
CELLEFROUIN MARTHON SAINT-SORNIN
CHARRAS MONTBRON SERS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MORNAC SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MOULINS-SUR-TARDOIRE SUAUX
CHERVES-CHATELARS MOUTON TAPONNAT-FLEURIGNAC
COULGENS NANCLARS TOUVRE
EYMOUTHIERS NIEUIL VAL-DE-BONNIEURE
FEUILLADE ORGEDEUIL VALENCE
GARAT PRANZAC VITRAC-SAINT-VINCENT
GRASSAC PUYREAUX VOUTHON
JAULDES RIVIERES VOUZAN
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS ROUZEDE YVRAC-ET-MALLEYRAND
LA ROCHETTE SAINT-ADJUTORY
LA TACHE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
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16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-002 - AP-Restriction-Karst-20200730.odt 70 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-07-28-004
AP-Restriction-Karst-20200730.odt
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-004 - AP-Restriction-Karst-20200730.odt 71 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R 211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-24-018 du 24 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2020 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-004 - AP-Restriction-Karst-20200730.odt 72 ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant de la Charente sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Détail de la mesure particulière de restriction (voir Art.2) Date d'entrée
en
application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
Viville
Echelle limnimétrique
RD 57
« Pontouvre »
Coupure Interdiction d’irriguer 29/072020
ÉCHELLE - LÈCHE Gond-Pontouvre Station Foulpougne Alerte Taux hebdo. restreint à 7% du volume autorisé estival 30/07/2020
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Coupure Interdiction d'irriguer sauf cultures dérogatoires déclarées 27/07/2020
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TARDOIRE Station de Montbron Alerte Renforcée Taux hebdo. restreint à 5% du volume autorisé estival 30/07/2020
BANDIAT Station de Feuillade Alerte Renforcée Interdiction d'irriguer 5 j/semaine
lundi,mercredi, vendredi, samedi,
dimanche
30/07/2020
Article 2 : Les mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Pour les zones d'alerte gérées par taux hebdomadaires : Les restrictions par % hebdomadaires s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants. Les préleveurs sont soumis aux taux prescrits dans le tableau de l'article 1 pour la semaine hebdomadaire en cours. La semaine hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Article 3 : Sur les sous-bassins en restriction niveau "Coupure", l'interdiction d'irriguer s'applique à tous les préleveurs-irrigants sauf en ce qui concerne les cultures dérogatoires déclarées et listées au paragraphe 4 de l'annexe 2 de l’arrêté-cadre interdépartemental 2020 susvisé.
Article 4 : Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2020 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 5 : Le précédent arrêté du 24 juillet 2020 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 30 juillet 2020 à 8 heures.
Article 6 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 7 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-004 - AP-Restriction-Karst-20200730.odt 73 Le directeur départemental adjoint des temitoires
Benoît Prévost Revol
Article 8 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition ecologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 28 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-004 - AP-Restriction-Karst-20200730.odt 74 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LÉSIGNAC-DURAND SAINT-MARY
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LUSSAC SUAUX
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
LE LINDOIS MONTEMBOEUF VAL-DE-BONNIEURE
LES PINS MOUZON VITRAC-SAINT-VINCENT
BONNIEURE-AVAL
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
BANDIAT
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC PRANZAC
BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS RIVIERES
BUNZAC MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
CHARRAS MARTHON SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MONTBRON VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE
TARDOIRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS ROUZEDE
AUSSAC-VADALLE MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY
BRIE MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
COULGENS MONTBRON SAINT-SORNIN
ECURAS MOULINS-SUR-TARDOIRE SAUVAGNAC
EYMOUTHIERS NANCLARS TAPONNAT-FLEURIGNAC
JAULDES ORGEDEUIL VAL-DE-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS PUYREAUX VITRAC-SAINT-VINCENT
LA ROCHETTE RIVIERES VOUTHON
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-004 - AP-Restriction-Karst-20200730.odt 75 LE LINDOIS ROUSSINES YVRAC-ET-MALLEYRAND
ÉCHELLE – LÈCHE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GRASSAC SERS
DIGNAC MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
DIRAC MORNAC VOUZAN
GARAT ROUGNAC
TOUVRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULEME GOND-PONTOUVRE RUELLE-SUR-TOUVRE
BRIE L'ISLE-D'ESPAGNAC SOYAUX
CHAMPNIERS MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
GARAT MORNAC
KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS SAINT-CLAUD
BOUEX LUSSAC SAINT-FRONT
BRIE MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC MARILLAC-LE-FRANC SAINT-MARY
CELLEFROUIN MARTHON SAINT-SORNIN
CHARRAS MONTBRON SERS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MORNAC SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MOULINS-SUR-TARDOIRE SUAUX
CHERVES-CHATELARS MOUTON TAPONNAT-FLEURIGNAC
COULGENS NANCLARS TOUVRE
EYMOUTHIERS NIEUIL VAL-DE-BONNIEURE
FEUILLADE ORGEDEUIL VALENCE
GARAT PRANZAC VITRAC-SAINT-VINCENT
GRASSAC PUYREAUX VOUTHON
JAULDES RIVIERES VOUZAN
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS ROUZEDE YVRAC-ET-MALLEYRAND
LA ROCHETTE SAINT-ADJUTORY
LA TACHE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-004 - AP-Restriction-Karst-20200730.odt 76 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-07-28-001
AP-Restriction-Saintonge-20200729.odt
restriction seugne
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-001 - AP-Restriction-Saintonge-20200729.odt 77 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant temporairement les prélèvements d'eau pour irrigation effectués
à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la
Charente,
sur le bassin versant de la Charente du périmètre de l’OUGC Saintonge
La Préfète de la Charente
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs
généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans
le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-30-001 du 27 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2020 sur le bassin versant de la Charente sur les sous-bassins de l'Antenne-Soloire et Seugne dans périmètre de l'OUGC SAINTONGE, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°16-2020-05-05-005 du 25 mai 2020 délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition 2020-2021 à l'OUGC Saintonge ;
Vu les notifications portant autorisation de prélèvement d'eau pour irrigation dans les cours d'eau et leur nappe
d’accompagnement sur les sous-bassins de l'Antenne-Soloire et Seugne délivrées à titres individuels pour la
campagne 2020-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2020-07-22-001 du 22 juillet 2020 donnant délégation ou subdélégation de
signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-001 - AP-Restriction-Saintonge-20200729.odt 78 Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
L'évolution des niveaux piézométriques et des débits aux stations hydrométriques des bassins versants de la
Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de
leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par les arrêtés-cadre interdépartementaux
susvisés.
Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans le tableau ci-dessous :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art.2) Date
d'entrée en
application
ANTENNE-SOLOIRE Ballans Piézo Les Ramées Hors Alerte Volume Libre
SEUGNE Saint-Seurin-de-Palenne Station de Lijardière Alerte
Le volume hebdomadaire
est limité à 7 % du volume
restant à consommer au
17 juin (volume estival)
29/07/2020
Article 2
Les restrictions sont applicables à partir de 9H00 sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans
les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne
justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'un arrêté d'abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2020 à minuit , date de fin de
gestion de la période d’étiage telle que prévue par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés.
Article 3
Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 4
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 5
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-001 - AP-Restriction-Saintonge-20200729.odt 79 Le directeur départemental adjoint des territoires
Benoît Prévost Revol
Article 6
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet "Télérecours
citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des
copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai
d’acheminement.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées,
le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 28 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
ANTENNE-SOLOIRE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN MESNAC
BREVILLE NERCILLAC
CHASSORS REPARSAC
CHERVES-RICHEMONT ROUILLAC
COGNAC SAINT-BRICE
COURBILLAC SAINTE-SEVERE
HOULETTE SAINT-LAURENT DE COGNAC
JAVREZAC SAINT-SULPICE DE COGNAC
JULIENNE SIGOGNE
LOUZAC-SAINT-ANDRE VAUX-ROUILLAC
MAREUIL VAL D’AUGE
FOUSSIGNAC VERDILLE
LES METAIRIES SAINT BRICE
RANVILLE BREUILLAUD
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE GUIMPS
BARBEZIEUX -SAINT-HILAIRE LE TATRE
BARRET MONTMERAC
BORS DE BAIGNES REIGNAC
CHANTILLAC TOUVERAC
CONDEON
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-28-001 - AP-Restriction-Saintonge-20200729.odt 81 Préfecture
16-2020-07-22-004
20200722 arrêté interpréfectoral portant extension de
périmètre du syndicat mixte du bassin versant du Lary
(SYMBAL)
Préfecture - 16-2020-07-22-004 - 20200722 arrêté interpréfectoral portant extension de périmètre du syndicat mixte du bassin versant du Lary (SYMBAL) 82 PREFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral
Portant extension de périmètre du Syndicat Mixte
du Bassin Versant du Lary (SYMBAL)
La Préfête de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi RCT n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des
collectivités territoriales, et notamment son article 46 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L.5211-5, L.5211-18, L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-200-SP/J du 3 décembre 1990 portant
création du Syndicat Intercommunal d'aménagement hydraulique du Palais et du
Bas Lary, modifié ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 de l'organe délibérant de la
communauté de communes Lavalette Tude Dronne proposant son adhésion au
Syndicat mixte du Bassin versant du Lary (SYMBAL), sous réserve de recevoir
l'accord de ses communes (article L.5214-27 du CGCT) ;
Vu les délibérations des 15 avril 2019 et 9 janvier 2020 du Comité
Syndical du Syndicat mixte du Bassin versant du Lary (SYMBAL) approuvant
l'adhésion de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne et proposant
de nouveaux statuts ;
Vu la délibération du 19 février 2020 de l'organe délibérant de la
communauté des communes de la Haute-Saintonge donnant son accord quant à
cette adhésion ;
Vu la délibération du 25 juin 2020 de l'organe délibérant de la
communauté de communes 4B Sud-Charente donnant son accord quant à cette
adhésion ;
Considérant l'accord des communes membres de la communauté de
communes Lavalette Tude Dronne pour l'adhésion de cet EPCI au SYMBAL ;
38,rue Réaumur - CS 7000 - 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 - Fa : 05.46.41.10.30
ww.charente-maritime gouv.fi
1/2
Préfecture - 16-2020-07-22-004 - 20200722 arrêté interpréfectoral portant extension de périmètre du syndicat mixte du bassin versant du Lary (SYMBAL) 83 PRÉFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
|
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Lraternité
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur propositions des Secrétaires Généraux des Préfectures de la
Charente-Maritime et de la Charente :
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: Le périmètre du Syndicat mixte du Bassin versant du Lary
(SYMBAL) recouvre, en tout ou partie, les territoires des EPCI listés ci-dessous :
°__ Communauté des Communes de la Haute-Saintonge
+ Communauté de Communes 4B Sud-Charente
+ Communauté de Communes Lavalette Tude Dronne
ARTICLE 2 : Sont approuvés les statuts joints au présent arrêté
ARTICLE 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Charente :
Le Sous-Préfet de Jonzac ;
MM. les présidents des syndicats mixtes concernés ;
M. le Président de la communauté des communes de la Haute-Saintonge :
M. le Président de la communauté de communes 4B Sud-Charente :
M. le Président de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne
Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
Les Comptables publics des collectivités concernées :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de Charente-
Maritime et Charente.
La Rochelle, le 2 à JUIL. ee Angoulême, le 16 JUIL, 202 Le Préfet de la Charente-Maritime La Préfète de la Charente
Po
et pal délégation
Le Soc
Ferre M GER
La présente décision peut êt
le Préfet
Général qu mt
M tue, LAAUS
re contestée devant le Tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision. Dans ce cas, une décision expresse de refus peut
être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite de refus née du silence gardé
par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
38,rue Réaumur - CS 7000 - 17017 |
Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41
a Rochelle cedex 01
10.30
2/2
Préfecture - 16-2020-07-22-004 - 20200722 arrêté interpréfectoral portant extension de périmètre du syndicat mixte du bassin versant du Lary (SYMBAL) 84 DÉPARTEMENTS DE LA CHARENTE ET DE LA CHARENTE-MARITIME
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LARY
— STATUTS —
Article 1 - Constitution du Syndicat et périmètre
IL est formé entre la Communauté de Communes des 4B Sud Charente, la Communauté de
Communes Lavalette Tude Dronne et la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge un
syndicat mixte fermé régi par les articles L.5711-L et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Ces trois EPCI agissent, depuis le 01/01/2018, en représentation / substitution des communes dont
la Liste figure dans l’annexe jointe aux présents statuts.
Article 2 -- Dénomination
Le Syndical prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Bassin Versant du LARY » (SYMBAL).
Article 3 — Durée
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du LARY est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Objet
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du LARY à pour objet de mener les études, travaux et actions
concourant à la gestion des cours d’eau non domaniaux à l'échelle du bassin versant du LARY,
ainsi que de contribuer à la reconquête du bon état des masses d'eaux, conformément aux
orientations réglementaires. À ce titre il exerce les compétences suivantes concernant la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations prévues à l’art L211-7 du code de
l'environnement (GEMAPT) :
1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
. 2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, ou à ce plan d’eau
+ 5° La défense contre les inondations
+ _ 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que les formations boisées riveraines
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces
différents domaines au litre du droit existant, el nolamment les riverains en verlu de leur statut de
propriétaire (Code Env. art. L. 215-14), le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau
non domaniaux (Code Env. æt. L.215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police
administrative générale (Code Env. art. L. 215-12).
Article 5 — Siège
Le siège du Syndicat Mixte du Bassin Versant du LARY est fixé à la Mairie de Montguyon — 17270
MONTGUYON. Il peut être transféré en tout lieu par décision du Comité Syndical.
als
Version janvier 2020
Préfecture - 16-2020-07-22-004 - 20200722 arrêté interpréfectoral portant extension de périmètre du syndicat mixte du bassin versant du Lary (SYMBAL) 85 SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LARY
— STATUTS -
Le comptable du Syndicat est Le Comptable du Trésor du contre des Fmimces publiques dé Montlieu- La Garde.
Article 6 Représentation au sein du Syndicat
Le Syndicat Mixte dir Bassin Versant dt LARY est administré par un Comité Syndienl composé d'un délégué titulaire par commune de chacune des communautés de communes et d'un suppléant appelé à siéger au Comité Syndical on cas d’empêchement du délégué tituiaire.
Les délégués sont désignés par les assemblées délibérantes de chucune des communautés lé communes,
Article 7 — Administration
Le Bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres, Sa composition est fixée pur défibération du Comité Syndient.
Axtüele 8 - Fonctionnement
Les conditions de l'élection des délégués, de la gestion comptable du Syndicat, dé la pérlodicité des réunions, de l'applicution des décisions du Comité Syndicat, et, én règle générale, du fonctionnement dt Syndicat sont soumises aux dispositions du Code Générale des Collectivités Territoriales,
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndient se dote d'un règlement intérieur,
Axtiele 9. Clges de fonclionnement et d'investissement
Les charges de fonctfonnement et d'investissement comprennent l'ensemble des charges de la section de fonctionnement et d'investissement inscrites dans le budget syndical. Bles sont assurées ar !
° — La contribution des collectivités membres — Des subventions oit contributions de toute nature
— Les sommes qu'it perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ; sommes reçues on échinge de sérvices rendus
— Des dons et legs
Des revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
— Du produit des emprunts,
Article 10 — Clef de répartition
Le contribution des membres adhérents aux dépenses du syndicat est déterminée :
= pour moilié, au prorata de la population de la collectivité, pondérée par le pourcentage de sa surface située dans le bassin versant du LARY
— pour moitié, au prorata de la surface de lu collectivité située dans le bassin versant du LARY
Le critère population totale sera actualisé annuellement sur là base des données fournies par l'INSEE.
Version janvier 2020
Préfecture - 16-2020-07-22-004 - 20200722 arrêté interpréfectoral portant extension de périmètre du syndicat mixte du bassin versant du Lary (SYMBAL) 86 SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LARY
— STATUTS -
Article 11 — Convention de mandat et réalisation de prestations de services pour le compte d'autrui
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-56 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la réglementation applicable, le Syndicat Mixte du Bassin Versant du LARY pourra, dans la limite de son objet, assurer une prestation de services pour le compte d’une
collectivité non membre, d'un autre établissement de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.
Le syndicat pourra, par voie de convention de mandat, se voir confier, dans la limite de ses
compétences, par une collectivité ou un autre établissement de coopération intercommunale, la réalisation de missions de maîtrise d'ouvrage déléguée. Ce mécanisme n’entraînera aucun transfert de compétence au syndicat.
De même, le syndicat, en qualité de maître d'ouvrage pourra faire appel à une collectivité on à un établissement public de coopération intercommunale où à un syndicat mixte comme mandataire pour la féalisation d’investissements de même nature, sans rétrocession de compétence.
-000-
vupe être annexé à l'arrêté interpréfectoral Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral du YA portant extension de périmètre du portant extension de périmètre
du SYMBAL du SYMBAL
La Rochelle, le À 2 JUIL. 2020 Angoulême, le i} 6 JUIL, 2020 Le Préfet de la Charente-Maritime Le Préfetide la Charente
Pouf le Préfet
et pag délégation n
Le Secrétaire Général
qe VRP
sn
Receu ls sert }
Ÿ t *< AE:
AD, Si
Sous-Préfecture JON? AC
Version janvier 2020
Préfecture - 16-2020-07-22-004 - 20200722 arrêté interpréfectoral portant extension de périmètre du syndicat mixte du bassin versant du Lary (SYMBAL) 87 Préfecture - 16-2020-07-22-004 - 20200722 arrêté interpréfectoral portant extension de périmètre du syndicat mixte du bassin versant du Lary (SYMBAL) 88 SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LARY
— STATUTS —
ANNEXE AUX STATUTS
Liste des EPCT adhérents au SYMBAL, agissant en
représentation / substitution de communes incluses
dans le périmètre du bassin versant du Lary
Communauté de communes des 4B Sud Charente agissant en représentation /
substitution des commune de :
. BOISBRETEAU ... GUIZENGEARD
- BORS - ORIOLLES
. BROSSAC - PASSIRAC
- CHANTILLAC . SAINT-VALLIER
- CHILLAC - SAUVIGNAC
-_ CONDÉON - TOUVERAC
Communauté de communes Lavalette Tude Dronne agissant en représentation /
substitution des commune de :
-_ BARDENAC
-_ YVIERS
Communauté de Communes de la Haute-Saintonge agissant en représentalion /
substitution des communes de :
- BÉDENAC - MONTGUYON
. BORESSE-ET-MARTRON ... MONTLIEU-LA-GARDE
- BOSCAMNANT - NEUVICQ
- CERCOUX - ORIGNOLLES
-_ CHEVANCEAUX . POUILLAC
- CLÉRAC - SAINT-MARTIN-D'ARY
- LA CLOTTE ... SAINT-MARTIN-DE-COUX
- LE FOUILLOUX -_ SAINT-PALAIS-DE-NÉGRIGNAC
- LA GENÉTOUZE - SAINT-PIERRE-DU-PALAIS
Reeu ts
[Sous-Préleerure [ONd AG
Version janvier 2020
Préfecture - 16-2020-07-22-004 - 20200722 arrêté interpréfectoral portant extension de périmètre du syndicat mixte du bassin versant du Lary (SYMBAL) 89 inf. % Population
DU BASSIN VERSAN' nes sise mile dans BV par | communale gr ° dans BV par Le | fale _ DU LARY (ha) dans BV (ha)| dans HV née sel Sn communale pe population | (A+B)/2
(SYMBAL) | du BV (A) ° dans le BV Le mas sas‘ BV
CDC de Haute-Saintonge
Bédenac 4020 52 1,28 % 013% 66 9 1% 009%
Horesse-ct-Martron 1124 1123 | 10000% | 285% 210 210 | 100% 200%
Boscamnant 1406 | 58 413% | 015% 307 | 16 | 4% | o15% |
Cercoux : 4199 3307 | 0066% | u60% 1171 945 1% B,9Y%
Chevanceaux INT: 1713 | 724% 4,35% 1044 du? 77% 268% |
Clérac 449 2960 | 6806% 751% 977 665 68 % 633%
La Clotte om | 172 Locx | 450% 708 | 702 | 99% | ény
La Genetouze 3707 | 622 |'icrog | 15ux 774 130 17% 1,24% Le Fouilloux ... 2966 2058 | 636% 725% 230 222 97% 211%
Montguyon 1822 1822 100,00 % 4,62% 1576 1576 100 % 15,00%
Montlieu-la-Garde 4107 2357 | 7396% 5,98% 1264 935 A % 0,90% Neuvicq | 2200 | 2200 | 10000% | sui 452 | 452 | 100%| 430% Ovignolles Co 1384 1384 |'10000% | 351% 676 | 676 100% | 643% Pouillac 462 | 14 | 361% 046% 249 | 99 10% 094%
Saint-Martin-d'Ary | 066 | u66 | 100,00% | 2,20% 473 473 100 % 450%
Saint-Martin-de-Coux 1 570 276 17,56 % 070% 461 m 18% 077%
Saint-Palais-de-Négrignac 1 UB2 1 UU2 100,00 % 4,78% 438 434 100% 417%
Saint-Pierre-du-Palais 1299 L. 1299 100,00 % 3,30% 466 366 _100% 3,48% LES
vorau 40534 | 26904 | 66,37% | ouzo% | 12142 U U02 72% u3,78% | 76,02%
CDC des 4B Sud Charente
Boisbreteau 1523 1523 | 10000% | 387% 136 136 100 % 1,29%
Bors 1 228 1220 | 100% | 312% 116 116 100 % 1,10%
Brossac 2188 1116 | 5101% 203% 486 248 51% 236%
Chantillac À 708 | 41 | 220% | oow | 232 | 8 | 2% | 008%
Chillac 1474 422 | 2863% 107% | 220 | 63 29% | 060%
Condéon | 4109| 265 | a52% | o67% | 67 52 | 9% 049%
Guizengeard | 14m 1481 | 10000% | 376% 170 170 100% | 162% Orlolles 1 831 1463 | 730% 371% 255 204 00 % 1,94% Passirac 1468 go1 5456% 203% | 240 | 131 | 55% 1,25%
Saint-Vallier | 1023 | 1022 | i0000% | 463% 146 136 | 100% 129% [Sauvignac 1169 1156 98,89 % 293% 104 103 99% 0,98% ouvérac _ | 1026 607 | 3324% | 1,54% 626 | 208 | 33% 196% |
roTall 20914 | 11926 | 5702% | 3027% | a42u 1 575 46% 14,90% | 22,63%
CDG Lavalette Tude Dronne
Bardenac TT 109 13,61 % 024% 220 al 14% 0,29%
Yviers 2274 | 457 2010 % 116% 510 102 20% 0,97%
TOTAL 3075 566 1041% | 144% 730 133 18% 1,27% 1,35%
TOTAL
TOTAL] 64523 | 39396 | 61,06% | 10000% | 16308 10 510 64% 100,00% | 100,00%
Mise à Jour: 09/01/2020
Peeu le
BD JAM,
Sous-Prelreinre JONZAC
Préfecture - 16-2020-07-22-004 - 20200722 arrêté interpréfectoral portant extension de périmètre du syndicat mixte du bassin versant du Lary (SYMBAL) 90 Préfecture
16-2020-07-29-050
arrêté CTAP
arrêté fixant dans le département de la Charente les modalités de l'élection du CTAP
Préfecture - 16-2020-07-29-050 - arrêté CTAP 91 En PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
fixant, dans le département de la Charente, les modalités d'organisation de l'élection
des membres de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), la liste des
électeurs ainsi que les délais de dépôt des candidatures
(scrutin du 10 septembre 2020)
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1111-9-1 et D1111-2
à D1111-7 ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté de Madame la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 10 juillet 2020 fixant la date de
l'élection au 10 septembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, secrétaire générale de la préfecture ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Un scrutin est organisé dans le département de la Charente pour l'élection des
membres de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), selon la répartition suivante
+ Collège n° 4 : un représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre de moins de 30.000 habitants ;
. Collège n° 5 : un représentant des communes de plus de 30.000 habitants ;
- Collège n° 6 : un représentant des communes comprenant entre 3.500 et 30.000 habitants ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-07-29-050 - arrêté CTAP 92 + Collège n° 7 : un représentant des communes de moins de 3.500 habitants.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'article D1111-2 du CGCT, les électeurs inscrits dans
chacun des collèges donnant lieu à l'organisation d'une élection, sont les suivants :
. Electeurs formant le collège électoral n° 4 : Les présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de
30.000 habitants ayant leur siège dans le département de la Charente ;
- Electeurs formant le collège électoral n° 5 : Les maires des communes de la Charente comptant
plus de 30.000 habitants ;
. Electeurs formant le collège électoral n° 6 : Les maires des communes de la Charente comptant
3.500 à 30.000 habitants ;
. Electeurs formant le collège électoral n° 7 : Les maires des communes de la Charente comptant
moins de 8.500 habitants ;
La liste des membres formant les différents collèges électoraux est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sont éligibles :
+ Pour le collège des EPCI à fiscalité propre de moins de 30.000 habitants : les présidents de ces EPCI
+ Pour le collège des communes de plus de 30.000 habitants :les maires de ces communes ;
+ Pour le collège des communes comptant entre 3.500 et 30.000 habitants : les maires de ces
communes ;
+ Pour le collège des communes de moins de 3.500 habitants : les maires de ces communes.
Chaque candidature doit être accompagnée de celle d'un remplaçant.
Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas ni être à la fois candidat et
remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège.
Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de
remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'un collège.
Les membres de droit de la CTAP, n'ont pas vocation à être candidats à l'élection.
ARTICLE 4 : Les candidats sont tenus de formuler une déclaration de candidature écrite énonçant
leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et
domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège.
Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant.
ARTICLE 5 : Dépôt des candidatures : Les listes de candidats devront être déposées par le candidat
tête de liste, son remplaçant où un mandataire dûment désigné, au plus tard le vendredi 31 août 2020
à 12h00 à 12h00, à la préfecture de la Charente - direction de la réglementation et des libertés
publiques - bureau des élections et de la réglementation - 7/9 rue de la préfecture - Angoulême.
Lorsqu'une seule liste de candidats complète (comportant un candidat titulaire et Un candidat
remplaçant dans chacun des collèges), a été adressée au préfet, il n'est pas procédé à une élection
(article L1111-9-1 du CGCT).
ARTICLE 6 : opérations de vote : Le vote se déroule par correspondance. Les bulletins de vote sont
fournis par les candidats et devront être reçus à la préfecture au plus tard le lundi 24 août 2020 à
16h00.
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture - 16-2020-07-29-050 - arrêté CTAP 93 Les enveloppes contenant les bulletins de vote devront parvenir à la préfecture de la Charente -
cellule élections — 7/9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 ANGOULEME CEDEX, au plus tard le
jeudi 10 septembre à 9h00.
Chaque bulletin sera placé sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne comportera aucune
mention, ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure portera la mention « Election des membres de la
conférence territoriale de l'action publique », l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son
nom, sa qualité et sa signature.
ARTICLE 7 - mode de scrutin : Dans chacun des collèges, le siège à pourvoir est attribué au candidat
qui a obtenu le plus de voix. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Lorsqu'il n‘y a pas lieu à élection en application du dixième alinéa du II de l’article L1111-91 du CGCT,
le préfet désigne comme représentants les candidats et leur remplaçant de la seule liste complète qui
réunit les conditions requises.
Lorsqu'un collège électoral ne comprend qu'un seul membre, celui-ci est désigné d'office sans
remplaçant.
ARTICLE 8 - dépouillement et proclamation des résultats : Le recensement et le dépouillement des
votes, ainsi que la proclamation des résultats sont effectués par une commission présidée par le
préfet, dont la composition est fixée par arrêté préfectoral.
Elle se réunira le jeudi 10 septembre à 14h30. Un représentant de chaque liste peut contrôler les
opérations de dépouillement des bulletins.
Les résultats de l'élection font l'objet d’un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs
et sur le site internet de la préfecture de la Charente (www.charente.gourv.fr), à la rubrique élections, à
l'issue des opérations de dépouillement.
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du
présent arrêté, notifié aux membres des collèges électoraux, publié au recueil des actes administratifs
et inséré sur le site internet de la préfecture (www.charente.gouvi.fr - rubrique élections).
Angoulême, le 2 9 JUIL, 2029
.
TS
La préfète, nn
sfète et par délégation,
LA SAcrêtaire Générale,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture - 16-2020-07-29-050 - arrêté CTAP 94 Préfecture - 16-2020-07-29-050 - arrêté CTAP 95 Préfecture
16-2020-07-31-001
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la
Charente
Préfecture - 16-2020-07-31-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 96 PRÉFÈTE | Cabinet DE LA Direction des Sécurités
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 L
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux ou
il a été prorogé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Mme Marie LAJUS, préfète de
la Charente ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 31 juillet 2020 et le lundi 3 août 2020 inclus dans le département de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2020-07-31-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 97 CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Charente précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT que les effectifs des forces de l'ordre sont particulièrement mobilisées par la nécessaire sécurisation des manifestations et sites touristiques lors de périodes estivales ;
CONSIDÉRANT que la lutte contre les nombreux feux dans les départements en période estivale mobilise fortement les effectifs disponibles des services d'incendie et de secours;
CONSIDÉRANT que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrière pour les participants et rend probable la création d'un cluster de contamination ‘entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à travers l'ensemble du territoire :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de trouble à l'ordre public; que le nombre de
personnes attendues dans ce type rassemblements est élevé; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont mobilisés à cette époque de l'année pour la sécurisation des axes routiers et des vacanciers: que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis, que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements, sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
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Préfecture - 16-2020-07-31-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 98 ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente, entre le
vendredi 31 juillet et le lundi 3 août 2020 inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique,
le colonel commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême, le 31 juillet 2020
P/La préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
ay Delphine BALSA
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2020-07-31-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 99 Préfecture - 16-2020-07-31-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 100 Préfecture
16-2020-07-31-002
Arrêté portant interiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
le département de la Charente
Préfecture - 16-2020-07-31-002 - Arrêté portant interiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 101 PRÉFÈTE Cabinet DE LA Direction des Sécurités
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;:
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète
de la Charente ;
VU l'arrêté en date du 3 mai 2019 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Charente ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers
de participants est susceptible de se dérouler du vendredi 24 au lundi 27 juillet 2020 inclus dans le
département de la Charente ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n’a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par
la réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l’objet d'autorisation
administrative ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;:
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-07-31-002 - Arrêté portant interiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 102 ARRETE
Article 1%: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la
Charente du vendredi 31 juillet au soir au lundi 3 août 2020 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique,
le colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême, le 31 juillet 2020
P/La préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Ve
Delphine BALSA
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture - 16-2020-07-31-002 - Arrêté portant interiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 103