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Déliberation - 2016 27 habilitation CDG contrat ass
Document publié le Mercredi 6 avril 2016 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - 2016 27 habilitation CDG contrat ass)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2016-27 en date du 06/04/2016 donnant habilitation au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne pour négocier le contrat d’assurance statutaire du personnel :
Le Conseil Municipal de La Geneytouse s'est réuni à la mairie le 06 avril 2016, à 19H15, suivant convocation en date du 31 mars 2016, sous la présidence du Maire, M. Alain FAUCHER.
Mme Christelle LATOUR été élue secrétaire de séance.
Membres Présents | Représentés Votants Exprimés Pour Contre 15 13 0 13 13 13 0
Présents : MM. Alain FAUCHER, Jean-Claude LEBLOIS, Roger DESROCHE, Thierry ARMAND, Michel JACQUET, Sylvie ALAMARGOT, Christelle LATOUR, Thierry BERGER, Andrée HARGE, Dominique GILLES, Marc DUBREUIL, Aurore DUFOUR, Christine CASTANET.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment l’article 26.
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et des établissements territoriaux. Vu le Code des assurances.
Vu le Code des marchés publics.
Le Maire expose :
- L'’opportunité pour la Commune de La Geneytouse de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires de personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; - Que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne, les conditions obtenues ne convenaient pas à la Commune de La Geneytouse, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
DECIDE que :
Le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne est habilité à souscrire pour le compte de la Commune de La Geneytouse des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Délibération certifiée exécutoire, affichée le 09 avril 2016 et transmise à la Préfecture. Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : décès, accidents du travail, maladies professionnelles, incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL : accidents du travail, maladies professionnelles, incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune de La Geneytouse une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2017
- Régime du contrat : capitalisation
A La Geneytouse, le 08 avril 2016
REÇU À LA PRE REFECTUR
DE LA HAUTE-VIENNE
:
Délibération certifiée exécutoire, affichée le 09 avril 2016 et transmise à la Préfecture.