Déliberation - 250217 02 protection soc compl convention CDG64

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Déliberation - 250217 02 protection soc compl convention CDG64 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart. Lien du pdf (Déliberation - 250217 02 protection soc compl convention CDG64)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

«(7 EXTRAIT DU REGISTRE LS DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL PT DE LA COMMUNE DE BIDART

Bidart (N° 250217-02) BIDARTE

SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2025

L'an deux mil vingt quatre et le dix-sept du mois de février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le onze février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ ABSENTS SECRÉTAIRE DE POUVOIR EXCUSÉS SÉANCE

Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Florence POEYUSAN ayant Michel Amaia

Maryse SANPONS, Francis donné pouvoir à Claire LAMARQUE, ETCHELECOU

TAMBOURINDEGUY, Mabel ETCHEMENDY, MARIJAK, Jeanne DUBOIS

Gérard GOYA, Claire MARJAK, Marc Éric IRASTORZA ayant donné

CAMPANDEGUI, Christine CAYZAC Adjoints au pouvoir à M.le Maire Maire, Christian BORDENAVE, Pierre

ESPILONDO), Jean-Philippe OUSTALET, Pantxo

ITHURRIA, Sophie VALDAYRON, Alexandra

BOUR, Sophie DUFIET, Christine CALEN,

Stéphanie MICHEL, Fabienne LAUTIER-ROY,

Amaiïa ETCHELECOU, Manu PORTET, Pierre

DAGOIS, Laurent BRIAULT. Denis

LUTHEREAU, Isabelle CHARRITTON

OBJET:

PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS COMMUNAUX : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 64

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la réglementation en vigueur, les collectivités locales et établissements publics ont l’obligation de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire, à partir du ler janvier 2026, concernant les risques dits de « Santé» (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a l'obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des conventions de participation couvrant les risques « Santé » et « Prévoyance ».

Il propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d'intégrer une démarche départementale concernant le risque « Santé » avec prise d’effet de cette convention à compter du 1er janvier 2026.

L'objectif de cette démarche départementale menée au niveau du Centre de Gestion est de pouvoir proposer à l’ensemble des collectivités et des établissements publics du territoire de bénéficier d’une convention de participation sécurisée juridiquement.

Cette convention sera conclue, à l’issue d’une procédure de mise à concurrence, avec une mutuelle ou unions de mutuelles,

une institution de prévoyance ou une entreprise d’assurance.

Dans ces conditions, la commune est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG64.Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune d’éviter de conduire sa propre consultation et de bénéficier de montant de cotisations mutualisés et cohérents grâce au jeu et à l’effet « mutualisateur » de la solidarité départementale.

Monsieur le Maire précise que la décision définitive d’adhésion à la convention de participation fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.

Vu l'avis favorable du comité social territorial du Comité Social Territorial en date du 14 février 2025,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire une

convention de participation en matière de santé avec une opérateur agréé (mutuelle, institution de prévoyance ou assureur) avec prise d’effet le ler janvier 2026.

> s'engage à transmettre le fichier des statistiques afin d’apporter lors de la consultation des données relatives à la population à assurer.

Le Maire de

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Al

Pour copie conforme et certificat d’affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

Acte rendu exécutoire Res Qu Le Maire dde Bidart,

en Sous-Préfecture le AS. 02. LS . Bidarteké Huzapeza, et publication ou notification du Lo.o£.496s Ï]

EMMA

« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».