Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 240212 02 Mandat CDG64 prevoyance
Déliberation - 250217 02 protection soc compl convention CDG64
Déliberation - 29 02 06 Prestation de gestion des dossiers d allo
Déliberation - 241007 05 BA H3C DM n 1
Déliberation - 241007 06 Convention repas Ikastola Uhabia
Déliberation - 240408 03 Service mobilite CDG64
Déliberation - 241007 20 TE64 affaire n 23EF021
Déliberation - 241007 25 TE64 affaire n 24GEEP191
Déliberation - 241007 09 Renouvellement bourse BNSSA
Déliberation - 241007 12 Rapport activites SPL
Déliberation - 241007 02 Convention CDG64 dossiers allocation chomage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 241007 02 Convention CDG64 dossiers allocation chomage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 241007-02)
SÉANCE DU 7 OCTOBRE 2024
L'an deux mil vingt quatre et le sept du mois d'octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le premier octobre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ ABSENTS SECRÉTAIRE DE
POUVOIR EXCUSÉS SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Jean-Philippe OUSTALET ayant Jeanne DUBOIS, Amaia Maryse SANPONS, Francis donné pouvoir à Francis Michel ETCHELECOU
TAMBOURINDEGUY, Marc CAMPANDEGUI, TAMBOURINDEGUVY, Pierre LAMARQUE Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Christine DAGOIS ayant donné pouvoir à
CAYZAC, Claire MARJAK, Adjoints au Maire, Marc CAMPANDEGUI, Éric
Christian BORDENAVE, Christine CALEN, IRASTORZA ayant donné
Pierre ESPILONDO, Florence POEYUSAN, pouvoir à M. le Maire, Manu
Pantxo ITHURRIA, Alexandra BOUR, Sophie PORTET ayant donné pouvoir à
DUFIET , Stéphanie MICHEL, Fabienne Marc BÉRARD, Sophie
LAUTIER-ROY, Amaia ETCHELECOU, Laurent VALDAYRON ayant donné
BRIAULT. Denis LUTHEREAU, Isabelle pouvoir à Claire MARJAK
CHARRITTON.
OBJET;
SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 64 POUR LA GESTION DES DOSSIERS D'ALLOCATIONS CHÔMAGE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les Centres de gestion départementaux peuvent proposer à leurs col - lectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives.
Parmi celles-ci, le Centre De Gestion 64 (CDG-64) propose une prestation de gestion des dossiers d’allocations de retour à l’emploi (ARE). En effet, la gestion de ces dossiers d’allocations chômage versées par la commune au bénéfice de fonc - tionnaires involontairement privés d’emploi (radiation des cadres suite à invalidité ou non-titularisation à l'issue de la pé- riode de stage), relève d’une expertise très spécifique que seul le Centre de Gestion de la Charente-Maritime (CDG-17) est en mesure d’assurer. Le CDG-64 a donc confié par convention le traitement de ces dossiers au CDG-17.
Pour permettre à la commune de bénéficier de ce service si nécessaire, il convient d'adhérer à la convention proposée par le CDG-64. Cette dernière est annexée à cette délibération.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> décide d'adhérer à compter du 1° octobre 2024 à la convention de gestion des dossiers d” allocations de retour à l’emploi proposée par le CDG-64,
Ÿ autorise Monsieur le Maire à signer la convention Proposée en annexe,
> précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice. Le Maire de Bidarte
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzay, (2
Pour copie conforme et certificat d'affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart, en Sous-Préfecture le 4. Le. & ei Bidarteko Auzapeza, et publication ou notification du Al. Ao: 2tl 7
EMMANUEL ALZURI
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».