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Déliberation - 8 Convention de participation du CDG64 risque sante tampon
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 12h09 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Convention de participation du CDG64 risque sante tampon)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/02/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216400614-20250219-19_02_
2025
08-DE
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
Arrondissement
de
PAU
Canton
d’Artix
et Pays
de
Soubestre
Commune
d’ARTIX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ARTIX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
d’ARTIX,
le
mercredi
19
février
2025
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-
Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
BERGERET-TERCQ,
Maire,
Mmes
BENAVENTE,
LACOSTE,
LAMARQUE,
MM.
BESSIERE,
FAYET
et PRAT,
adjoints,
Mmes
ANTOINE,
CAZENAVE,
LASSAGNE,
MARAND,
ROUBY
et ROUSSEL,
MM.
DUARTE,
DUFFAU,
LABARRERE,
LUBEREILH,
MOULINES
et ZAREB.
Avaient
donné
procuration
:
Mme
BONNEAU
à
M.
FAYET,
Mme
GUATTERIE
à Mme
BENAVENTE,
Mme
LUCIO
à Mme
LAMARQUE.
Était
absent
ou
excusé
:
M.
MARTINS
DE
LIMA.
Secrétaire
de
séance
:
M.
Pierre
LUBEREILH.
Publié
et affiché
le
:
21
février
2025
N°
d’acte
:
19-02-2025-08
Convention
de
participation
du
CDG64
- risque
santé
Monsieur
le Maire
expose
les
éléments
suivants
:
Conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
les
collectivités
locales
et
établissements
publics
ont
Pobligation
de
participer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire,
à
partir
du
ler janvier
2026,
concernant
les
risques
dits
de
«
Santé
»
(frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident).
Le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
a
l’obligation
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
des
conventions
de
participation
couvrant
les
risques
«
Santé
»
et « Prévoyance
».
Il
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
souhaitent
d’intégrer
une
démarche
départementale
concernant
le
risque
«
Santé
»
avec
prise
d’effet
de
cette
convention
à compter
du
ler
janvier
2026.
L'objectif
de
cette
démarche
départementale
menée
au
niveau
du
Centre
de
Gestion
est
de
pouvoir
proposer
à
l’ensemble
des
collectivités
et
des
établissements
publics
du
territoire
de
bénéficier
d’une
convention
de
participation
sécurisée juridiquement.
Cette
convention
est
conclue,
à
l’issue
d’une
procédure
de
mise
à
concurrence,
avec
une
mutuelle
ou
unions
de
mutuelles,
une
institution
de
prévoyance
ou
une
entreprise
d’assurance.
Dans
ces
conditions,
la
commune
d’ARTIX,
est
intéressée
pour
se joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
effectuée
par
le CDG
64. Envoyé
en
préfecture
le
25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/02/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216400614-20250219-19_02_
2025
08-DE
Le
mandat
donné
au
Centre
de
Gestion
par
la
présente
délibération
permet
à
la
commune
d’ARTIX
d’éviter
de
conduire
sa
propre
consultation
et
de
bénéficier
de
montant
de
cotisations
mutualisés
et
cohérents
grâce
au jeu
et à l’effet
mutualisateur
de
la solidarité
départementale.
Monsieur
le Maire
précise,
qu’au
vu
de
la démarche
(consultation),
la décision
définitive
d’adhésion
à
la
convention
de
participation
fera
l’objet
d’une
nouvelle
délibération,
après
communication
des
taux
et conditions
obtenus
par
le CDG
64.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
:
DÉCIDE :
-__
De
confier
au
CDG
64
le
soin
de
lancer
une
procédure
de
consultation,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
une
convention
de
participation
en
matière
de
santé
avec
un
opérateur
agréé
(mutuelle,
institution
de
prévoyance
ou
assureur)
avec
prise
d’effet
le
1er
Janvier
2026.
-
Que
la
commune
d’ARTIX,
s’engage
à
transmettre,
avant
le
21
février
2025,
le
fichier
des
statistiques
afin
d’apporter
lors
de
la
consultation
des
données
relatives
à
la
population
à
assurer.
La
décision
éventuelle
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG
64
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ