Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2026 728 recueil des actes administratifs 2

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2026 728 recueil des actes administratifs 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2026 728 recueil des actes administratifs 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Justice et droit, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2026-728

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DU CABINET

12-2026-10-23-00004 - AP manifestation-Millau-23102026 (4 pages) Page 3

12-2026-10-23-00005 - AP manifestation-Rodez-23102026 (4 pages) Page 8

12-2026-10-23-00006 - AP manifestations-VDR (4 pages) Page 13

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-10-23-00004

AP manifestation-Millau-23102026

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-23-00004 - AP manifestation-Millau-23102026 3Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° du 23 octobre 2026

portant interdiction de rassemblements, de manifestation ou cortège à caractère revendicatif dans le

centre-ville de Millau du samedi 24 octobre au dimanche 25 octobre 2026

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 à L211-4 et L-221-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 ; L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R 644-5-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de

l'Aveyron ;

Vu le décret du 17 juin 2026 nommant madame Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète,

directrice de cabinet de la préfète de l’Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Bénédicte VILLEROY

DE GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron ;

Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés

individuelles et collective et que l’État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois, au

maintien de la paix et de l'ordre public, à la protection des personnes et des biens ;

Considérant qu’en application des articles L.211-1 et 211-2 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à

l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique trois

jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu’en application de

l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de

nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

1/4

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-23-00004 - AP manifestation-Millau-23102026 4Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté

d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas

d’obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure

est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; tel est le cas notamment lorsque la

finalité de cette manifestation est susceptible d’affecter la tranquillité publique telle qu’elle est définie

au 2e de l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la France connaît un mouvement de

contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par d’autres mouvements revendicatifs

dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; qu’initialement cantonné à certaines parties du

territoire national, ce mouvement s’est étendu à compter du 28 septembre 2026 à l’ensemble de ce

territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de

dégradations et de violences impliquant de violents affrontements avec les forces de l’ordre ; qu’ainsi 13

individus ont été interpellés en Aveyron ;

Considérant que le 17 octobre 2026, à l’occasion d’une journée de mobilisation nationale contre la vie

chère, qui s’inscrivait en outre dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de violents

affrontements ont opposé sur l’ensemble du territoire national les forces de l’ordre à des groupes

d’individus animés par la volonté d’en découdre et de semer le désordre en s’attaquant à des bâtiments

publics ; qu’au-delà des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses

actions de dégradations et de pillages de commerces, ont été commis par des individus mettant à profit

la mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les manifestations et attroupement, pour agir ; que

selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau national, plus de 1 500 commerçants

ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant s’élevant, selon les premières

estimations, à plusieurs centaines de millions d’euros ; qu’au total 2 397 personnes ont été interpellées ;

que parmi les forces de l’ordre, 997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement ;

Considérant que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l’ordre public

susceptibles de survenir en tout point du territoire, alors que la coordination des gilets jaunes appelle à

une nouvelle journée de mobilisation dès ce 24 octobre et que le risque de résurgence d’actions

préméditées de pillages à l’égard de commerces demeure important ;

Considérant l’appel des gilets jaunes à un rassemblement diffusé sur les réseaux sociaux, à partir de

10h00, au plateau de la gare de Millau, suivi d’une opération « péage gratuit » au Viaduc de Millau ce

samedi 24 octobre, sans qu’aucune déclaration préalable n’ait été effectuée ;

Considérant que dans le contexte actuel de menace terroriste et de mise en œuvre des mesures du plan

Vigipirate qui se situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026, les forces de sécurité

intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation globale du département de l’Aveyron, ainsi que

celles des manifestations liées au contexte de mobilisations sociales ;

Considérant qu’en application du principe de liberté du commerce et de l’industrie, il importe de

permettre aux commerçants de Millau d’exercer leur activité professionnelle ;

Considérant que les risques précités justifient, au regard des circonstances particulières des violences

urbaines de ces derniers jours sur le territoire national, l’adoption de mesures temporaires destinées à

prévenir les troubles à l’ordre public, et plus particulièrement en ce qui concerne les atteintes à la

tranquillité publique ; qu’ainsi l’interdiction de tout rassemblement, de toute manifestation ou cortège

à caractère revendicatif dans le centre-ville de Millau le samedi 24 octobre constitue une mesure

2/4

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-23-00004 - AP manifestation-Millau-23102026 5adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif de préservation de l’ordre public, de la sécurité des

personnes et de la libre circulation du public ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : Tout rassemblement, toute manifestation ou cortège à caractère revendicatif sont interdits

dans le centre-ville de Milllau, périmètre délimité par : boulevard de l’Ayrolle, boulevard Richard,

boulevard de Bonald, rue du Rajol, rue du champ du prieur, rue Raymond Delpuech, rue du Barry, rue

d’Alsace Lorraine, avenue Alfred Merle, rue de la liberté, rue de la Pépinière.

Article 2 : Cette interdiction entrera en vigueur le samedi 24 octobre à 8h00 jusqu’au dimanche 25

octobre 2026 8h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les

conditions fixées par l’article 431-9 du Code Pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros

d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R 644-4 du même Code instituant une

contravention de quatrième classe.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés (1).

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la secrétaire générale, la sous-préfète de Millau, le

maire de Millau, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont

une copie sera adressée à :

-Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Bénédicte VILLEROY DE GALHAU

3/4

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-23-00004 - AP manifestation-Millau-23102026 6(1)

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la préfète de l’Aveyron

Direction du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

4/4

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-23-00004 - AP manifestation-Millau-23102026 7Préfecture de l'Aveyron

12-2026-10-23-00005

AP manifestation-Rodez-23102026

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-23-00005 - AP manifestation-Rodez-23102026 8Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° du 23 octobre 2026

portant interdiction de rassemblements, de manifestation ou cortège à caractère revendicatif dans le

centre-ville de Rodez du samedi 24 octobre au dimanche 25 octobre 2026

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 à L211-4 et L-221-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 ; L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R 644-5-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de

l'Aveyron ;

Vu le décret du 17 juin 2026 nommant madame Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète,

directrice de cabinet de la préfète de l’Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Bénédicte VILLEROY

DE GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron ;

Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés

individuelles et collective et que l’État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois, au

maintien de la paix et de l'ordre public, à la protection des personnes et des biens ;

Considérant qu’en application des articles L.211-1 et 211-2 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à

l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique trois

jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu’en application de

l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de

nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

1/4

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-23-00005 - AP manifestation-Rodez-23102026 9Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté

d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas

d’obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure

est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; tel est le cas notamment lorsque la

finalité de cette manifestation est susceptible d’affecter la tranquillité publique telle qu’elle est définie

au 2e de l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la France connaît un mouvement de

contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par d’autres mouvements revendicatifs

dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; qu’initialement cantonné à certaines parties du

territoire national, ce mouvement s’est étendu à compter du 28 septembre 2026 à l’ensemble de ce

territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de

dégradations et de violences impliquant de violents affrontements avec les forces de l’ordre ; qu’ainsi 13

individus ont été interpellés en Aveyron ;

Considérant que le 17 octobre 2026, à l’occasion d’une journée de mobilisation nationale contre la vie

chère, qui s’inscrivait en outre dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de violents

affrontements ont opposé sur l’ensemble du territoire national les forces de l’ordre à des groupes

d’individus animés par la volonté d’en découdre et de semer le désordre en s’attaquant à des bâtiments

publics ; qu’au-delà des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses

actions de dégradations et de pillages de commerces, ont été commis par des individus mettant à profit

la mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les manifestations et attroupement, pour agir ; que

selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau national, plus de 1 500 commerçants

ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant s’élevant, selon les premières

estimations, à plusieurs centaines de millions d’euros ; qu’au total 2 397 personnes ont été interpellées ;

que parmi les forces de l’ordre, 997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement ;

Considérant que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l’ordre public

susceptibles de survenir en tout point du territoire, alors que la coordination des gilets jaunes appelle à

une nouvelle journée de mobilisation dès ce 24 octobre et que le risque de résurgence d’actions

préméditées de pillages à l’égard de commerces demeure important ;

Considérant l’appel des gilets jaunes à un rassemblement diffusé sur les réseaux sociaux, à partir de 11h00,

au Kiosque et place d’armes, ce samedi 24 octobre, sans qu’aucune déclaration préalable n’ait été

effectuée ;

Considérant que dans le contexte actuel de menace terroriste et de mise en œuvre des mesures du plan

Vigipirate qui se situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026, les forces de sécurité

intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation globale du département de l’Aveyron, ainsi que

celles des manifestations liées au contexte de mobilisations sociales ;

Considérant qu’en application du principe de liberté du commerce et de l’industrie, il importe de

permettre aux commerçants de Rodez d’exercer leur activité professionnelle ;

Considérant que les risques précités justifient, au regard des circonstances particulières des violences

urbaines de ces derniers jours sur le territoire national, l’adoption de mesures temporaires destinées à

prévenir les troubles à l’ordre public, et plus particulièrement en ce qui concerne les atteintes à la

tranquillité publique ; qu’ainsi l’interdiction de tout rassemblement, de toute manifestation ou cortège

à caractère revendicatif dans le centre-ville de Rodez le samedi 24 octobre constitue une mesure

2/4

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-23-00005 - AP manifestation-Rodez-23102026 10adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif de préservation de l’ordre public, de la sécurité des

personnes et de la libre circulation du public ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : Tout rassemblement, toute manifestation ou cortège à caractère revendicatif sont interdits

dans le centre-ville de Rodez, à l’intérieur du périmètre délimité par : le boulevard Denys Puech,

boulevard Flaugergues, boulevard Laromiguière, boulevard Belle Isle ; boulevard d’Estourmel, boulevard

Gambetta.

Article 2 : Cette interdiction entrera en vigueur le samedi 24 octobre à 8h00 jusqu’au dimanche 25

octobre 2026 8h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les

conditions fixées par l’article 431-9 du Code Pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros

d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R 644-4 du même Code instituant une

contravention de quatrième classe.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés (1).

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la secrétaire générale, le maire de Rodez, le directeur

départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale

de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée à :

-Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

signé

Bénédicte VILLEROY DE GALHAU

3/4

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-23-00005 - AP manifestation-Rodez-23102026 11(1)

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la préfète de l’Aveyron

Direction du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-23-00005 - AP manifestation-Rodez-23102026 12Préfecture de l'Aveyron

12-2026-10-23-00006

AP manifestations-VDR

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-23-00006 - AP manifestations-VDR 13Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° du 23 octobre 2026

portant interdiction de rassemblements, de manifestation ou cortège à caractère revendicatif dans le

centre-ville de Villefranche de Rouergue du samedi 24 octobre au dimanche 25 octobre 2026

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 à L211-4 et L-221-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 ; L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R 644-5-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de

l'Aveyron ;

Vu le décret du 17 juin 2026 nommant madame Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète,

directrice de cabinet de la préfète de l’Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Bénédicte VILLEROY

DE GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron ;

Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés

individuelles et collective et que l’État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois, au

maintien de la paix et de l'ordre public, à la protection des personnes et des biens ;

Considérant qu’en application des articles L.211-1 et 211-2 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à

l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique trois

jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu’en application de

l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de

nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

1/4

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-23-00006 - AP manifestations-VDR 14Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté

d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas

d’obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure

est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; tel est le cas notamment lorsque la

finalité de cette manifestation est susceptible d’affecter la tranquillité publique telle qu’elle est définie

au 2e de l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la France connaît un mouvement de

contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par d’autres mouvements revendicatifs

dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; qu’initialement cantonné à certaines parties du

territoire national, ce mouvement s’est étendu à compter du 28 septembre 2026 à l’ensemble de ce

territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de

dégradations et de violences impliquant de violents affrontements avec les forces de l’ordre ; qu’ainsi 13

individus ont été interpellés en Aveyron ;

Considérant que le 17 octobre 2026, à l’occasion d’une journée de mobilisation nationale contre la vie

chère, qui s’inscrivait en outre dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de violents

affrontements ont opposé sur l’ensemble du territoire national les forces de l’ordre à des groupes

d’individus animés par la volonté d’en découdre et de semer le désordre en s’attaquant à des bâtiments

publics ; qu’au-delà des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses

actions de dégradations et de pillages de commerces, ont été commis par des individus mettant à profit

la mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les manifestations et attroupement, pour agir ; que

selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau national, plus de 1 500 commerçants

ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant s’élevant, selon les premières

estimations, à plusieurs centaines de millions d’euros ; qu’au total 2 397 personnes ont été interpellées ;

que parmi les forces de l’ordre, 997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement ;

Considérant que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l’ordre public

susceptibles de survenir en tout point du territoire, alors que la coordination des gilets jaunes appelle à

une nouvelle journée de mobilisation dès ce 24 octobre et que le risque de résurgence d’actions

préméditées de pillages à l’égard de commerces demeure important ;

Considérant l’appel des gilets jaunes à un rassemblement diffusé sur les réseaux sociaux, à partir de 11h00

place Saint-Jean à Villefranche de Rouergue ;

Considérant que dans le contexte actuel de menace terroriste et de mise en œuvre des mesures du plan

Vigipirate qui se situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026, les forces de sécurité

intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation globale du département de l’Aveyron, ainsi que

celles des manifestations liées au contexte de mobilisations sociales ;

Considérant qu’en application du principe de liberté du commerce et de l’industrie, il importe de

permettre aux commerçants de Villefranche de Rouergue d’exercer leur activité professionnelle ;

Considérant que les risques précités justifient, au regard des circonstances particulières des violences

urbaines de ces derniers jours sur le territoire national, l’adoption de mesures temporaires destinées à

prévenir les troubles à l’ordre public, et plus particulièrement en ce qui concerne les atteintes à la

tranquillité publique ; qu’ainsi l’interdiction de tout rassemblement, de toute manifestation ou cortège

à caractère revendicatif dans le centre-ville de Villefranche de Rouergue le samedi 24 octobre constitue

2/4

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-23-00006 - AP manifestations-VDR 15une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif de préservation de l’ordre public, de la

sécurité des personnes et de la libre circulation du public ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : Tout rassemblement, toute manifestation ou cortège à caractère revendicatif sont interdits

dans le centre-ville de Villefranche de Rouergue à l’intérieur du périmètre définit par : le boulevard

Charles de Gaulle, le boulevard de Haute Guyenne, l’allée Aristide Briand, le quai de l’hôpital, le quai de

la Sénéchaussée. La place Saint-Jean est exclue de ce périmètre d’interdiction.

Article 2 : Cette interdiction entrera en vigueur le samedi 24 octobre à 8h00 jusqu’au dimanche 25

octobre 2026 08h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les

conditions fixées par l’article 431-9 du Code Pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros

d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R 644-4 du même Code instituant une

contravention de quatrième classe.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous (1).

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la secrétaire générale, la sous-préfète de Villefranche de

Rouergue, le maire de Villefranche de Rouergue, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie

sera adressée à :

- Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

signé

Bénédicte VILLEROY DE GALHAU

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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la préfète de l’Aveyron

Direction du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

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