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Arrêté - A20230203 064
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune d'Ussel.
Lien du pdf (Arrêté - A20230203 064)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Folio n° 049
d
LASÇe a ARRETE MUNICIPAL n° A20230203-064
Mairie d’Ussel
Département de la Corrèze Service Pôle Aménagement
République Francaise Type Autorisation d'occupation du domaine public Matière 6.1 | Libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale Objet Permis de stationnement
Date Du jeudi 9 février 2023 au dimanche 31 décembre 2023
Lieu Place Célestin Lafon
Demandeur | Madame Marie-Thérèse DEJEAN
Le Maire d’Ussel,
- Vu le Code de la Voirie Routière ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code des Domaines de l'Etat ;
- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
- Vu le règlement général de la voirie du 06 mai 2015 relatif à la surveillance des voies communales ;
- Vu l’état des lieux ;
- Vu la demande en date du 2 février 2023, présentée par Madame Marie-Thérèse DEJEAN, 7 rue Jules Vernes,
63750 MESSEIX ; y =
Arrête,
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Installation d’un
commerce mobile, tous les jeudis soir, place Célestin Lafon, à charge pour lui de se conformer aux dispositions
des articles suivants.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
Dispositions spéciales : Un passage d’une largeur de 1,40 mètre minimum devra rester libre pour la
circulation piétonnière et pour l'intervention éventuelle des services d'incendie et de secours.
Article 3 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la commune d’USSEL, représentée par le signataire, que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de la paillotte ou de l'installation
de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront alors à la charge du
bénéficiaire et perçus par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans les articles L421-1 et suivants.
Article 5 : Redevance au titre de la taxe communale d’occupation du domaine public
Cette occupation du domaine public sera facturée selon les dispositions de la décision municipale en date du
6 mai 2015. Un agent assermenté de la commune vérifiera sur place l'emprise du commerce mobile et
constatera la durée de son installation. Folio n° 049 -v
Article 6 : Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire :
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, à compter du jeudi 9 février 2023, tous les jeudis soir, jusqu’au dimanche 31 décembre 2023 inclus.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité (en cas de non renouvellement), son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai
d’un mois. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état
des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Diffusion
Ambpliation sera transmise au bénéficiaire pour attribution.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement et les Agents de
Surveillance de la Voie Publique de la Ville d'USSEL sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Article 8 : Recours
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux
mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune. Conformément aux dispositions
de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé
qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification des informations le concernant, qu’il peut exercer auprès de
la commune d’Ussel.
Fait à Ussel, le 3 février 2023.
Le Maire,
Vice-président du
Conseil Départemental de la Corrèze
Christophe ARFEUILLÈRE
Certifié exécutoire suite à :
Mise enlignele: {} 3 FEV, 2073
Notification le :