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unknown - DL01032023 03A Convention de co maitrise douvrage pour lactualisation de letude de faisabilite du scenario de recomposition spatiale pour 2100 a Lacanau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (unknown - DL01032023 03A Convention de co maitrise douvrage pour lactualisation de letude de faisabilite du scenario de recomposition spatiale pour 2100 a Lacanau)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
MED@C GiP LiTTORAL =
ATLANTIQUE Dern 2030,
pe
De Pt D © P
ACTUALISATION DE L'ETUDE DE FAISABILITÉ
DU SCENARIO DE RECOMPOSITION SPATIALE
POUR 2100 À LACANAU
CONVENTION DE CO-MAIÏTRISE D'OUVRAGE
ENTRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE
ET
COMMUNE DE LACANAU
ET
GIP LITTORAL
ET
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE
NOUVELLE-AQOUITAINE
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
0 6 MAR. 2073
N° 033 213 302 1442073]
0300 2L010312023..03-):)
ETUDE DE FAISABILITÉ DE LA RECOMPOSITION A LACANAU MED@C
ATLANTIQUE Communauté de Communes
Da L'atuaine à L océan !
GiP SITORAT er sut
ee. (Gr
ENTRE LES SOUSSIGNES
Ci-après dénommés « les partenaires » :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE
Domiciliée 9 rue du Maréchal d'Ornano — 33780 SOULAC-SUR-MER
Représentée par son Président Xavier PINTAT,
Ci-après dénommé « la CCMA »,
ET:
La COMMUNE DE LACANAU
Domniciliée 31 avenue de la Libération — 33680 LACANAU
Représentée par son Maire Laurent PEYRONDET,
Ci-après dénommé « la Commune de Lacanau »,
ET:
Le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DU LITTORAL
Domicilié 11 avenue Pierre Mendès-France — 33700 MERIGNAC
Représenté par son Président Henri SABAROT,
Ci-après dénommé « le GIP Littoral »,
ET:
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
Domicilié 107 boulevard du Grand Cerf — 86000 POITIERS
Représenté par sa Présidente Laurence ROUEDE,
Ci-après dénommé « l'EPF Nouvelle-Aquitaine »,
ETUDE DE FAISABILITE DE LA RECOMPOSITION A LACANAU MED@C
ATLANTIQUE — Communauté de Communes —
De L'atiane à Ê ‘océan !
GiP LiTTORAL = 2030, sy
6 epfna
VU la Stratégie Régionale de Gestion de la Bande Côtière de 2012 décrivant les règles de gestion durable des littoraux de la Région Nouvelle Aquitaine, en accord avec les grands principes de la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte,
VU les résultats de 2015 issus de l'Appel à Projet National Relocalisation à Lacanau,
VU le programme d'actions 2016-2022 de la Stratégie locale de Gestion de la bande côtière de Lacanau validée le 27 Novembre 2015 par le Comité Régional de Suivi des Stratégies de Gestion de la Bande Côtière et son bilan,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de 2017 de Lacanau disposant d'un règlement d'urbanisme spécifique sur le périmètre de vulnérabilité défini en 2011,
VU la convention de partenariat de 2018 entre la Commune de Lacanau et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine,
VU le rapport final de 2019 issu de l'étude Aménagement Durable de la Station (ADS) de Lacanau et les suites engagées (Schéma des mobilités et des déplacements, études de maitrise d'œuvre pour le projet de réaménagement du front de mer et des allées Ortal...),
VU le Plan-plage de la Super Sud et les travaux réalisés à Lacanau en 2019, piloté par la Communauté de Communes Médoc Atlantique en partenariat avec l'Office National des Forêts (ONF).
VU le Plan-plage du Moutchic et les travaux prévus en 2023 à Lacanau, piloté par la Communauté de Communes Médoc Atlantique,
VU Littoral 2030, le programme d'intervention, d'actions et d'accompagnement du GIP Littoral auprès de ses membres pour la période 2021-2029,
VU la loi « Climat et Résilience » promulquée le 22 août 2021,
VU le Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) Trait de côte de Lacanau signé en décembre 2021,
VU le programme d'actions 2023-2030 de la Stratégie locale de Gestion de la bande côtière de Lacanau validée le 17 Novembre 2022 par le Comité Régional de Suivi des Stratégies de Gestion de la Bande Côtière,
VU la délibération n° de la Communauté de Communes Médoc Atlantique du [à compléter],
VU la délibération n° du GIP Littoral du 23 février 2023,
VU la délibération n° de la Commune de Lacanau du 1°" mars 2023,
VU la délibération n° de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2023,
CONSIDERANT que la Communauté de communes Médoc Atlantique (CCMA), la Commune de Lacanau, le GIP Littoral et l'EPF Nouvelle-Aquitaine partagent des compétences régionales et locales en matière de
relocalisation, ils s'engagent conjointement, en co-maîtrise d'ouvrage, dans la réalisation de l'étude de faisabilité de la recomposition spatiale à Lacanau pour 2100 actualisant l'étude de 2015 issue de l'appel à projet national « relocalisation des activités et des biens ».
ETUDE DE FAISABILITE DE LA RECOMPOSITION A LACANAU MED@C
ATLANTIQUE Commenauté de Communes
Da L'ataane à L'octan !
GiP LiTTORAL —
2030
e epfna
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
PREAMBULE
L'étude de faisabilité de la recomposition spatiale à Lacanau est inscrite dans le programme d'actions 2023- 2030 de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière de Lacanau, pilotée par la CCMA. Elle est également contractualisée dans la première période triennale du Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) Trait de côte signé en décembre 2021. Dans le cadre de cette étude, les instances de gouvernance de la stratégie locale seront mobilisées de même que les signataires du PPA. La composition des comités technique et de pilotage de l'étude seront principalement basées sur celles des comités de la stratégie locale et de l'aménagement durable de la station (ADS).
La convention relative à cette étude s'inscrit dans le cadre de l'ordonnance du 17 juin 2014 modifiant la loi MOP
qui ouvre aux structures publiques intéressées par une même opération la possibilité de désigner parmi elles un maître d'ouvrage unique chargé d'exercer les attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage. Aux termes de cette convention, la CCMA sera désignée comme porteur administratif de la démarche.
Stratégie locale de gestion de la bande côtière à Lacanau 2023 — 2030
Le programme d'actions validé à l'issue des réflexions partagées avec les différents acteurs repose sur des choix de gestion en continuité de ceux adoptés depuis 2016 :
- Sur le front de mer urbain, lutte active à 2050 combinée aux premières actions de relocalisation emblématiques du front de mer contribuant à la transformation de la station balnéaire en ville océane, - Sur les parties semi-naturelles à naturelles, l'accompagnement des processus naturels, avec le renforcement d'un volet naturaliste de l'observatoire du littoral et la sensibilisation des citoyens. Le budget prévisionnel du plan d'actions 2023-2030 est estimé à 40 millions d'euros hors taxe avec une première période triennale 2023-2025 de 5,6 millions d'euros pour amorcer la programmation.
Cinq grandes orientations structurent ce programme d'actions :
- S'inscrire dans la continuité des études et travaux menés depuis plus de 10 ans avec pour objectif de continuer à acquérir de la connaissance sur le littoral (campagnes de terrain et participation à des programmes de recherches appliquées),
- _ Gérerle front de meren articulant le quotidien, le moyen terme et le long terme avec: e_ l'entretien courant et d'urgence de l'ouvrage de protection du front de mer pour la sécurité des biens et des personnes,
e la gestion douce des dunes de Lacanau Océan,
e le dimensionnement et la construction de la protection « horizon 2050 »,
e_ l'approfondissement du scénario de relocalisation pour 2100 à l’aulne des nouveaux outils disponibles. - Garder un front de mer dynamique et réversible avec la démarche ADS et le PPA, - Informer et alerter la population,
- Piloter et mettre en œuvre le plan d'actions 2023-2030 avec une collectivité « gemapienne» et une collectivité de proximité.
Dans ce cadre, les partenaires de ladite convention, souhaitent lancer en co-maîtrise d'ouvrage une étude sur la faisabilité de la recomposition spatiale à Lacanau (action 5.1 de la stratégie locale).
ETUDE DE FAISABILITÉ DE LA RECOMPOSITION A LACANAU MED@C
ATLANTIQUE —— Communauté de Communes ——
De L''atraine & L ‘océan !
GiP LOUE ST
eo (pra
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET RÉPARTITION DES MISSIONS
Considérant que la CCMA assure désormais le portage des stratégies locales sur l'ensemble de son territoire, et qu'il a été décidé que l'actualisation de l'étude de recomposition spatiale de Lacanau relevait de son champ d'action, elle sera le maître d'ouvrage pilote de l'étude et chargée de :
- La procédure de consultation des prestataires d'études,
- La formalisation de l'analyse des offres,
- La passation du marché,
- La signature des actes administratifs,
- Du montage financier sur la base des éléments identifiés dans la stratégie locale de Lacanau et dans le projet partenarial d'aménagement (PPA) piloté par la commune de Lacanau
- Des paiements et encaissement des subventions relevant du PPA et de la stratégie locale de Lacanau -__ Et dusuivi des demandes de subventions relevant de la stratégie locale de Lacanau.
Elle sera appuyée dans ces fonctions par la Commune de Lacanau, le GIP Littoral et l'EFP Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de la présente convention de co-maîtrise d'ouvrage.
En effet, la Commune de Lacanau sera le premier maillon impliqué dans le processus décisionnel activé dans le cadre de la présente étude. En appui technique de proximité, elle aura en charge le pilotage des travaux de prise en compte de l'érosion côtière dans l'urbanisme, ainsi que là mise en cohérence avec les opérations de relocalisations et d'urbanisme réversible intégrées au projet de ré-aménagement du front de mer et contractualisées au PPA. La commune pilote et anime la mise en œuvre du projet partenariat d'aménagement et assure le suivi des co-financements qui font l'objet de la convention financière. La communication et l'implication des citoyens sera également à charge de la Commune. Celle-ci participera enfin étroitement à la consultation notamment à l'analyse des offres, au suivi de la prestation ainsi qu'à la préparation et à l'animation des réunions.
Le GIP Littoral, disposant d'une expertise de référence sur la thématique de la relocalisation, à l'échelle régionale et nationale, aura quant à lui un rôle majeur dans l'élaboration des cahiers des charges techniques de l'étude, le suivi et l'animation des prestataires auprès de la CCMA.
En parallèle, L'EPF Nouvelle-Aquitaine apportera une expertise spécifique sur le volet foncier tout au long de l'étude de faisabilité de la recomposition spatiale.
Enfin, le GIP Littoral et l'EPF Nouvelle-Aquitaine participeront à toutes les phases de l'étude et au processus décisionnel associée : consultation des prestataires d’études, rédaction du rapport d'analyse des offres reçues, choix du prestataire retenu, validation des étapes et des rapports, etc.
La CCMA assurera la prise en charge financière de l'ensemble de l'étude. Cette convention ne prévoit pas d'implication financière de la part des autres signataires (Commune de Lacanau, EPF Nouvelle-Aquitaine, GIP Littoral)
ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET GRANDS CONTOURS DE L'ETUDE
Les orientations fixées pour l'étude de faisabilité de la recomposition spatiale à Lacanau pour s'adapter au recul du trait de côte sont les suivantes :
ETUDE DE FAISABILITÉ DE LA RECOMPOSITION A LACANAU MED@C
ATLANTIQUE Commenauté de Communes
Da L'atuaine à ‘océan !
GiP LiTTORAL _——
2030 cl
© epfna
Relancer la réflexion sur la faisabilité de la recomposition en capitalisant sur les réflexions passées d'une part (étude de relocalisation de 2015), en les actualisant, d'autre part, en les approfondissant notamment par l'établissement de plans quides avec différents scénarios de protections et de relocalisation, Etablir un diagnostic foncier et poser les bases d'une stratégie de maîtrise foncière, Identifier les ressources juridiques, techniques et financières à mobiliser dans le cadre offert par la loi Climat Résilience et proposer des évolutions si nécessaires,
Permettre la mise en place d'étapes décisionnelles aux élus locaux pour faire aboutir une réflexion sur la relocalisation de Lacanau Océan, et donc les principes qui quideront la future programmation urbaine de la ville océane.
L'étude sera conduite en quatre temps :
Une phase préalable d'appropriation des études et actions déjà engagées sur le territoire, Une phase de diagnostic comprenant l'actualisation des études déjà produites,
Une phase d'actualisation et d'approfondissement des scénarios de relocalisation de 2015 intégrant les invariants et les principales contraintes de faisabilités identifiées pour conduire au choix d'un scenario préférentiel et l'établissement d'un plan guide mettant en avant les orientations stratégiques et hiérarchisées,
Une phase d'examen de la faisabilité opérationnelle du «scenario préférentiel» et des variantes de modalités de mise en œuvre pratique sur le modèle des « trajectoires d'adaptation ».
Le rendu final attendu porte donc sur l'établissement d'un plan guide ainsi qu'une réflexion sur les montages opérationnels et les processus décisionnels envisageables pour la recomposition spatiale à Lacanau. Les partenaires s'accordent à ce jour pour orienter le cahier des charges de cette étude autour des points techniques décrits ci-dessus. Ces points feront l'objet d'un travail approfondi entre les partenaires.
Au regard des éléments cités pour la la réalisation de cette étude, plusieurs compétences devront être mobiliser: analyse foncière, juridique et financière (expertise immobilière), droit de l'aménagement et de l'Urbanisme, paysage, littoral, mobilités, cartographie et graphisme.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES CONTACTS TECHNIQUES
Le responsable technique pour la CCMA est :
Fréderic BOUDEAU, directeur général des services
Les responsables techniques pour le GIP Littoral sont :
Elise COUTURIER, directrice adjointe
Chloé RAGOT, chargée de projets stratégies d'adaptation
La responsable technique pour la Commune de Lacanau :
Eléonore GENEAU : responsable Littoral et Développement Durable
Les responsables techniques pour l'EPF Nouvelle-Aquitaine :
Pierre LANDES, Directeur Territorial
Oriane LAFARGUE, directrice des études
Ségolène LAIRÉ, cheffe de projets fonciers
ETUDE DE FAISABILITÉ DE LA RECOMPOSITION A LACANAU MED@C GiP LiTTORAL __—.
ATLANTIQUE AE 2030. = Titre Ta AT GATE) © epfna
ARTICLE 4 : PROPRIETE, UTILISATION ET VALORISATION DES RESULTATS
Les résultats de toute nature, issus de l'étude, appartiendront à titre exclusif, sans exception ni réserve, aux
partenaires signataires de ladite convention. Ils seront autorisés à les exploiter comme ils l'entendent et notamment à les utiliser, les reproduire, les adapter, les modifier et/ou les intégrer, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, dans le cadre de leurs activités actuelles ou futures.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR — DUREE
La présente convention de co-maîtrise d'ouvrage prend effet au jour de sa signature. Elle est établie jusqu'à la restitution de l'étude de faisabilité de la recomposition spatiale à Lacanau. Les partenaires se réservent la faculté de modifier par voie d'avenant la convention. Chacun des partenaires sera libre de mettre fin à la présente convention par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois avant la date anniversaire de la convention.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION ET LITIGES
En cas de non-respect par l’un des partenaires d’une quelconque des dispositions de la présente convention, les autres partenaires pourront voir la convention résiliée de plein droit après expiration d'un délai d'un mois suivant une mise en demeure restée infructueuse et sans préavis.
La convention est régie par le droit français. Les signataires de la présente convention s'efforceront de trouver des solutions amiables à toutes les difficultés ou risques nouveaux susceptibles de survenir, où à tous les litiges : susceptibles de les opposer, pendant la durée de la présente convention. En cas de contestation relative à la présente convention, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait en quatre (4) exemplaires à
COMMUNAUTE DE COMMUNES COMMUNE DE LACANAU
MEDOC ATLANTIQUE
Le Président Xavier PINTAT Le Maire Laurent PEYRONDET
Lu et approuvé Lu et approuvé
(mention manuscrite) {mention manuscrite)
Signature Signature
ETUDE DE FAISABILITE DE LA RECOMPOSITION A LACANAU MED@C AIRES)
ATÉARMIQUE PCA De L'ataine à Ê ocean !
GiP LiTTORAL ul
eo (Cphna
GIP LITTORAL ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Le Président Henri SABAROT Le Directeur Général Sylvain BRILLET
Lu et approuvé Lu et approuvé
(mention manuscrite) {mention manuscrite)
Signature Signature
ETUDE DE FAISABILITE DE LA RECOMPOSITION A LACANAU