Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°81 du 16 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°81 du 16 septembre 2020 Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°81 du 16 septembre 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Humanitaire, Ex PREFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°81 du 16 septembre 2020

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDFIP........................................................................................................3

DDFIP10 2020253-0001 – Décision du 9 septembre 2020 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et de validation aux agents du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement............................................................................................................................................3

DDFIP10 2020259-0001 – Décision du 15 septembre 2020 de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux usagers particuliers et professionnels...............................................................................4

DDFIP10 2020253-0002 – Décision du 15 septembre 2020 de délégations spéciales de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents du pôle services aux usagers particuliers et professionnels................................................................................................................................................7

DDFIP 10 2020259-0003 – Arrêté du 15 septembre 2020 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Chaource.......................................................................................................................10

PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................11

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles........................................11

PREF-SIDPC-2020259-0001 – Arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant ouverture de la classe de CM2 de l’école élémentaire de Creney-près-Troyes, située 3 rue de l’école 10150 Creney-près-Troyes. .....................................................................................................................................................................11

PREF-SIDPC-2020259-0002 – Arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant ouverture des trois classes maternelles de l’école primaire de Sainte-Maure, située 1 rue Germain Berton 10150 Sainte- Maure...........................................................................................................................................................13

PREF-SIDPC-2020259-0003 – Arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant ouverture des deux classes maternelles de l’école maternelle du site Les Vignes du Cardinal (groupe scolaire Saint-Exupéry), située rue de l’Europe 10400 Nogent-sur-Seine..........................................................................................15

PREF-SIDPC-2020260-0001 – Arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 portant fermeture de la classe de BTS 1ère année GPME du lycée Marie de Champagne, situé 13 rue de la reine blanche 10000 Troyes. .....................................................................................................................................................................17

2 / 18Ex

RÉPUBLIQUE

FRANÇAI E FINANCES PUBLIQUES

Fratersité Arrêté n° DDFIP102020253-0001 Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et de validation aux agents du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement

LE COMPTABLE, RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247:4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Srection générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son

article 16

ARRÊTE

Article 1": Délégation est donnée à :

* Mme Antoinette RIVOIRE, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du Service de La Publicité

Foncière et de l’Enregistrement de Troyes,

* M. Cyril DE ZUTTER, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Service de la Publicité Foncière

et de l'Enregistrement de Troyes,

* Mme Marie Danielle CHAMPENOIS, contrôleuse principale des finances publiques,

* Mme Catherine BERGER, contrôleuse principale des finances publiques,

à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;

3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4° au nom et sous la responsabilité du comptable assigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

à l'effet de valider et signer électroniquement:

5° les actes transmis via l'application Télé@actes

Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFiP10 2018246-0004 du 3 septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.

Nathalie MERIOT

Comptable sable du

Service de la Publicité ière et de l'Enregistrement

de Troyes

DDFIP

DDFIP10 2020253-0001 – Décision du 9 septembre 2020 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et de validation aux agents du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement.

3 / 18Ex

RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalitt Frastraité

Arrêté n° DDFIP102020259-0001

Décision de délégations spéciaies de signature pour le pôle services aux usagers particuliers et professionnels

L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances

publiques de l'Aube ;

Vu le décret du 1” avril 2019 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale

des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube :

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques fixant au 15 avril 2019 la date d'installation de Madame

Christine BESSOU-NICAISE dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;

DECIDE

Article 1*: Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de

leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

1. Pour la division animation des services comptables fiscaux :

+ M. Jérôme VENNIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division.

11. Pour le service recouvrement des recettes publiques :

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission

recouvrement des recettes publiques, les envois de docurnents et accusés de réception, les différents actes

nécessaires au recouvrement des recettes publiques, le suivi des résultats du recouvrement des recettes publiques,

le bilan de l'action en recouvrement forcé et du contentieux du recouvrement des recettes publiques, traitement

des demandes gracieuses portant sur les pénalités de recouvrement et traitement du contentieux du

recouvrement :

+ Mme Valérie MULLER, inspectrice des Finances publiques,

+ M. Cédric MINAUX, inspecteur des Finances publiques,

° Mme Raphaële DIEUDE, contrôleuse principale des Finances publiques.

DDFIP10 2020259-0001 – Décision du 15 septembre 2020 de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux usagers particuliers et professionnels.

4 / 181.2. Pour le service gestion des particuliers et des professionnels, publicité foncière et enregistrement :

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation, le

suivi et le soutien des activités d'assiette des SIP, des SIE, des SIRSIE, l'assistance et la promotion des

téléprocédures, le suivi des affaires foncières, la tenue du fichier des tiers déclarants et les documents relatifs à

l'homologation des rôles et des matrices :

+ M. Fabien MICHEL, inspecteur des Finances publiques,

+ M. Eric LACROIX, contrôleur des Finances publiques.

2. Pour la division affaires juridiques :

Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Karine LEROY, Inspectrice principale des Finances publiques,

responsable de la division, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions relevant du

contentieux, du gracieux et des affaires particulières ci-après : visa des affaires contentieuses et gracieuses,

pilotage de la cellule d'ordre, mission de conciliateur fiscal, suivi des missions contentieuses de la direction et des

services, visa des demandes de remboursement de crédit de TVA instruites en direction, visa des rescrits, visa des

communiqués pour réponse directe et des demandes de situations fiscales.

Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs au traitement des affaires

contentieuses, aux questions relatives aux restitutions des crédits d'impôts directs hors compétence des services

locaux, au traitement des dossiers transmis aux correspondants entreprises nouvelles, collectivités locales et

associations, à l'enregistrement, au suivi et aux productions statistiques des affaires contentieuses:

+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des Finances publiques,

+ M. joffrey OSTROWSKI, inspecteur des Finances publiques,

° M, Philippe FRIEDLANDER, inspecteur des Finances publiques,

+ M. Jean-Noël URSOT, contrôleur principal des Finances publiques,

+ Mme Sylvie VALTON, agente administrative principale des Finances publiques.

Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les réponses aux demandes de rescrits, à l'exception des

demandes de rescrits formulées par les collectivités locales qui relèveront exclusivement de la signature de M.

Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle services aux usagers

particuliers et professionnels et, en son absence, de Mme Karine LEROY, inspectrice principale des Finances

publiques, responsable de la division affaires juridiques :

+ M. Joffrey OSTROWSKI, inspecteur des Finances publiques,

+ M. Philippe FRIEDLANDER, inspecteur des Finances publiques,

+ M, Jean-Noël URSOT, contrôleur principal des finances publiques.

5 / 183. Pour la mission d'animation du contrôle fiscal et du suivi du pôle unifié de contrôle :

Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions relevant du

contrôle fiscal ci-après :

311. Pour le suivi et l'animation du contrôle fiscal et de la recherche :

+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des Finances publiques,

+ M. Joffrey OSTROWSKI, inspecteur des Finances publiques,

+ Mme Annabelle BROUTE, contrôleuse des Finances publiques,

+ M. Jackie BERNHARD, contrôleur des Finances publiques.

3.2, Pour le traitement des poursuites correctionnelles et affaires signalées :

+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des Finances publiques,

+ M. Joffrey OSTROWSKI, inspecteur des Finances publiques.

3.3, Pour le visa et la rédaction des synthèses des dossiers transmis à la commission des impôts directs et des taxes

sur le chiffre d'affaires et le secrétariat de la commission de conciliation :

+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des Finances publiques.

Article 2: La présente décision abroge la décision n° DDFiP10 2020244-0006 du 31 août 2020 et sera publiée au

recueil des actes administratifs du département de l'Aube,

Christine BESSOU-NICAISE

6 / 18E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égelité Frateretss

Arrêté n° DDFIP102020259-0002

Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents du pôle services aux usagers particuliers et professionnels

L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu Farrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances

publiques de l'Aube ;

Vu le décret du 1" avril 2019 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale

des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques fixant au 15 avril 2019 la date d'installation de Madame

Christine BESSOU-NICAISE dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube :

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à :

* M, Patrice NOGUEZ, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagers particuliers et professionnels,

* Mme Karine LE ROY, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division Affaires juridiques,

* M. Jérôme VENNIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division Animation des services comptables fiscaux,

à l'effet de signer :

T en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, sans Bmitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvernent de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;

3 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

# en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;

S° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans La Bmite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articies L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

S les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions adrninistratives ou judiciaires.

DDFIP10 2020253-0002 – Décision du 15 septembre 2020 de délégations spéciales de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents du pôle services aux usagers particuliers et professionnels.

7 / 18Article 2 : Délégation de signature est donnée à :

* Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques,

* M. Cédric MINAUX, inspecteur des finances publiques,

à l'effet de signer :

T'en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000€ :

2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.

* Mme Raphaële DIEUDE, contrôleuse principale des finances publiques,

à l'effet de signer :

1°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ;

2 les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :

3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à :

* Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des finances publiques,

* M. Joffrey OSTROWSKI, inspecteur des finances publiques,

* M. Philippe FRIEDLANDER, inspecteur des finances publiques,

à l'effet de signer :

1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € :

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 150 000 €, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 150 000 € ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 € ;

4 les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues àl'article 1594-0G du code général des impôts ;

5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.

* M. Jean Noël URSOT, contrôleur principal des finances publiques,

à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 75 000 €:

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la Bite de 75 000 €, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution

économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la Gite de 75 000 € ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € :

4° les décisions prises sur les demandes de proragation de délai prévues à l'article 1594.0G du code général des impôts :

5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.

8 / 18Article 4, -Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFiP10 2019240-0001 du 28 août 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.

9 / 18EM

RÉPUBLIQUE F

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Épaiité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHAOURCE Fraterwité TRESORERIE

19 RUE DES ROISES BP 14 10210 CHAOURCE

Arrêté n° DDFIP102020259-0003

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE CHAOURCE

Le comptable, responsable de la trésorerie de CHAOURCE

Wu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques : Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et comptable publique, at notamment son article 16:

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée à MME BLONDET Angélique, Contrôleur des Finances Publiques, sdjcinte au comptable de la

trésorerie de Chaource, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois ou porter sur une

somme supérieure à 500 € :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

C) tous actes d'administration et de gestion du service,

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relaëves aux demandes de délai de paiement, dans les imités de durée et de montant indiquées dans le tableau

craprès ;

b) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ,

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

BLONDET Angélique Contrôleur 3 mois ou 500 €

Article 3

Le présent arrëté sera publié au recueil des actes administratés du département de l'Aube

le

—

Le responsable de la Trésorèrie de Chaource

Corinne Condaminet

Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques

DDFIP 10 2020259-0003 – Arrêté du 15 septembre 2020 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Chaource.

10 / 18PRÉPET | Services du cabinet

Liberté Service Interministériel de Défense

Farah et de Protection Civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-2020259-0001

portant ouverture de la classe de CM2 de l'école élémentaire de Creney-près-Troyes, 3 rue de l'école - 10150 - Creney-près-Troyes

LE PREFET DE L'AUBE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 221541 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;

Vu le décret 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'un personnel de l'école primaire de Creney-près-Troyes a été dépisté positif à la covid- 19 le 5 septembre 2020 ;

Considérant qu'afin de limiter le risque de contagion, il a été nécessaire de confiner provisoirement à domicile les élèves et les personnels de l'établissement scolaire en contact avec les enfants lors de leur présence dans l'établissement ;

de l'Aube - 2, Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 waa.aube £ouv.fr

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles

PREF-SIDPC-2020259-0001 – Arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant ouverture de la classe de CM2 de l’école élémentaire de Creney-près-Troyes, située 3 rue de l’école 10150 Creney-près-Troyes.

11 / 18Considérant les préconisations du Conseil de Défense, en date du 11 septembre 2020 ;

Sur avis de Madarne la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé ;

Sur proposition de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube ;

ARRÊTE

Article premier : L'arrêté n°PREF-SIDPC-2020249-0001, du 5 septembre 2020 est abrogé.

Article 2 : La classe de CM2 de l'école élémentaire de Creney-près-Troyes, située 3 rue de l'école - 10150 - Creney-près-Troyes, pourra rouvrir à compter du 17 septembre 2020.

article 3: Monsieur le directeur de cabinet, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Troyes, Monsieur le maire de Creney-près-Troyes, Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie de l'Aube, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,

Troyes, le 15 septembre 2020

Le préfét,

MOT

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwwtelerecours.fr.

de l'Aube : Labonde - 10025 Troyes Cedex 25 423500

www.aube,gour.fr

12 / 18PRÉEET | Services du cabinet

Likené Service Interministériel de Défense

Prat et de Protection Civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-2020259-0002

portant ouverture des trois classes maternelles de l’école primaire de Sainte-Maure, 1 rue Germain Berton — 10150 - Sainte-Maure

LE PREFET DE L'AUBE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22154 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;

Vu le décret 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur là santé de la population ;

Considérant que deux élèves de classe maternelle de l'école primaire de Sainte-Maure ont été dépistés positifs à la maladie de covid-19 le 3 septembre 2020 ;

Considérant qu'afin de limiter le risque de contagion, il a été nécessaire de confiner provisoirement à domicile les élèves et les personnels de l'établissement scolaire en contact avec les enfants lors de leur présence dans l'établissement ,

de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Téi: 03 25 00 vouvaube Boun.fr

PREF-SIDPC-2020259-0002 – Arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant ouverture des trois classes maternelles de l’école primaire de Sainte-Maure, située 1 rue Germain Berton 10150 Sainte-Maure.

13 / 18Considérant les préconisations du Conseil de Défense, en date du 11 septembre 2020;

Sur avis de Madarne la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé ;

Sur proposition de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube ;

ARRÊTE

Article premier : L'arrêté n°PREF-SIDPC-2020247-0001, du 3 septembre 2020 est abrogé.

Article 2 : Les trois classes maternelles de l'école primaire de Sainte-Maure, située 1 rue Germain Berton - 10150 - Sainte-Maure, pourront rouvrir à compter du 17 septembre 2020.

Article 3: Monsieur le directeur de cabinet, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Troyes, Monsieur le maire de Sainte-Maure, Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie de l'Aube, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Troyes, le 15 septembre 2020

ne ROUVÉ.

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : mwwtelerecours.fr.

2, Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex Tél 03 25 42 :* 00

wrata.aube.Bouv.fr

14 / 18PRÉFET Servi . DE L'AUBE ervices du cabinet

Liberté Service Interministériel de Défense

Era et de Protection Civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-2020259-0003

portant ouverture des deux classes maternelles de l'école maternelle du site Les Vignes du Cardinal (groupe scolaire Saint-Exupéry)

rue de l'Europe - 10400- Nogent-sur-Seine

LE PREFET DE L'AUBE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22151;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;

Vu le décret 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'un élève de classe maternelle de l'école maternelle du site Les Vignes du Cardinal (groupe scolaire Saint-Exupéry) de Nogent-sur-Seine a été dépisté positif à la maladie de covid-19 le 4 septembre 2020;

de l'Aube - 2, Pierre Labonde 10025 03 .: 423500

yyve Aube 20 4 fT

PREF-SIDPC-2020259-0003 – Arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant ouverture des deux classes maternelles de l’école maternelle du site Les Vignes du Cardinal (groupe scolaire Saint-Exupéry), située rue de l’Europe 10400 Nogent-sur-Seine.

15 / 18Considérant qu'afin de limiter le risque de contagion, il a été nécessaire de confiner provisoirement à domicile les élèves et les personnels de l'établissement scolaire en contact avec les enfants lors de leur présence dans l'établissement ;

Considérant les préconisations du Conseil de Défense, en date du 11 septembre 2020 ;

Sur avis de Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé ;

Sur proposition de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube,

ARRÊTE

Article premier: L'arrêté n°PREF-SIDPC-2020248-0002, du 3 septembre 2020 est abrogé.

Article 2: Les deux classes maternelles de l'école maternelle du site Les Vignes du Cardinal (groupe scolaire Saint-Exupéry), située rue de l'Europe à Nogent-sur-Seine, pourront rouvrir à compter du 17 septembre 2020.

Article 3: Monsieur le directeur de cabinet, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent- sur-Seine, Monsieur le Président de la délégation spéciale de Nogent-sur-Seine, Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie de l'Aube, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Troyes, le 15 septembre 2020

Le ,

Stéphane ROUVÉ.

Voles et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux, Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26,21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwn.telerecours.fr.

de l'Aube -2, Labonde 10025 Cedex 03 00 sumaube Souv.fr

16 / 18LL | Services du cabinet

Liberté Service Interministériel de Défense

Prat et de Protection Civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-2020260-0001

portant fermeture de la classe de BTS 1ère année GPME

du lycée Marie de Champagne - TROYES

LE PREFET DE L'AUBE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 31361 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22151;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de là population ;

Considérant que 3 élèves de la classe de première année de BTS GPME du Lycée Marie de Champagne ont été dépistés positifs à la maladie de covid-19 le 16 septembre 2020 ;

Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves et des personnels de l'établissement scolaire en contact avec ces élèves ;

Prétecture de l'Aube - 2, : + Ferre Labonde - 10025 Troyes Cedex 05 25 42 :° 00

wae.aube Bou fr

PREF-SIDPC-2020260-0001 – Arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 portant fermeture de la classe de BTS 1ère année GPME du lycée Marie de Champagne, situé 13 rue de la reine blanche 10000 Troyes.

17 / 18Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;

Sur avis de Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé ;

Sur proposition de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube ;

Vu l'urgence,

ARRÊTE

Article Premier : La classe de première année de BTS GPME du Lycée Marie de Champagne, situé 13 rue

de la reine blanche, à Troyes, est fermée, à compter du mercredi 16 septembre 2020 jusqu'au 23 septembre 2020 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé

publique,

Article 3: Monsieur le directeur de cabinet, Madame la secrétaire générale, Monsieur le maire de Troyes, Madame la directrice départementale de la sécurité publique, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Troyes, le,16 septembre 2020

Le préfet,

GRR ROUNÉ |

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 06. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,

- soit auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

10025 Troyes Cedex - 42 35 00

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