Compte-Rendu - Compte rendu municipal du 15 mars 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu municipal du 15 mars 2021 Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune d'Ambarès-et-Lagrave. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu municipal du 15 mars 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MARS 2021

En date du 8 mars, le Conseil Municipal de la commune d’Ambarès et Lagrave a été convoqué en session ordinaire pour le 15 mars, à 18h30

Ordre du Jour :

* Dossiers présentés par M. GUENDEZ, Maire

- Réunion du conseil municipal à huis clos

- Désignation d’un secrétaire de séance

- Convention de mise à disposition d’un terrain cadastré AI 211

* Dossiers présentés par M. LAGOFUN, Adjoint au Maire

- Information – Plan Pluriannuel de Gestion du Bassin Versant du Guâ - Adhésion à Gironde Ressources – Portail Vigifoncier de la SAFER

- Programme d’Intérêt Général le réseau de réhabilitation de Bordeaux Métropole – Subvention de la ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants – SCI SAID BSZ – Monsieur EL YOUSFI Said – 41 avenue de Saint Loubès

- Programme d’Intérêt Général le réseau de réhabilitation de Bordeaux Métropole – Subvention de la ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants – Monsieur et Madame BIANCHIN – 21 ter rue Jeanne de Lestonnat

- Programme d’Intérêt Général le réseau de réhabilitation de Bordeaux Métropole – Subvention de la ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants – Madame LACOSTE Marielle – 3 bis rue de la Commanderie des Templiers - Programme d’Intérêt Général le réseau de réhabilitation de Bordeaux Métropole – Subvention de la ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants – Monsieur et Madame BUILLES – 3 rue Abbé Dulong

- Dénomination d’une impasse privée créée dans le cadre d’un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager PA33003 19X0003

* Dossier présenté par Mme CERQUEIRA, Adjointe au Maire

- Convention Territoriale Globale CTG 2020-2024 – Autorisation de signature

* Dossiers présentés par Mme BASQUE, Adjointe au Maire

- Rapport d’Orientations budgétaires 2021

- Adhésion de la ville d’Ambarès et Lagrave à un groupement de commandes métropolitains dédié à la location de modulaires avec option d’achat - Commission de concession de services et de délégation de service public – Dépôt des listes

- Commission de concession de services et de délégation de service public – Election des membres

- Information sur les marchés et avenants signés par Monsieur le Maire en vertu de sa délégation et notifiés entre le 13/10/2020 et le 26/02/2021 inclus - Mise à jour des effectifs de la commune

- Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation CPF

* Dossier présenté par M. DE OLIVEIRA, Adjoint au Maire

- Aide 2021 de Bordeaux Métropole au bénéfice du développement du secteur économique du territoire communal 2

* Dossier présenté par Mme PINEAUD, Adjointe au Maire

- Participation de la ville à la Mission Locale des Hauts de Garonne

PRESENTS : M. GUENDEZ, Maire, M. CASAURANG, Mme BRET, M. LAGOFUN, Mme GOURVIAT, M. DELAUNAY, M. RODRIGUEZ, Mme BASQUE, Adjoints au Maire, M. BARRIERE, M. DE OLIVEIRA, Mme RICHARD, Mme SABOURDY, M. AMIEL, Mme BARBEAU, Mme BOULESTEIX, Mme DA, Mme GUERICOLAS, M. HOFFMANN, Mme MOULON, Mme PINEAUD, M. LACOSTE, M. MAVEYRAUD, M. POULAIN, Mme VILLEGENTE, Mme POUJOL, Mme DESJAMBES, M. SELLIER, M. LOURTEAU, M. PORET, conseillers municipaux

ABSENTS : Mme CERQUEIRA, M. GIROU, M. MERCIER, M. FLORES

POUVOIRS :

Mme CERQUEIRA donne pouvoir à M. GUENDEZ

M. GIROU donne pouvoir à Mme RICHARD

M. MERCIER donne pouvoir à Mme BASQUE

29 présents

4 absents

3 pouvoirs

Soit : 32 votants

Monsieur le Maire présente les pouvoirs

Monsieur le Maire : Je souhaite accueillir Monsieur MAVEYRAUD qui intègre le conseil municipal. On lui souhaite bienvenue et le meilleur en espérant, Monsieur, que vous pourrez éclairer les débats d’un point de vue positif. On remercie Madame PILET DUFOURCQ pour sa contribution durant ces derniers mois.

Monsieur le Maire : Je souhaite vous informer du décès d’un ancien conseiller municipal ces derniers temps, Michel RENAUD qui était élu de 1989 à 2001. Une personne très investie localement et je souhaite que l’on respecte une minute de silence à son attention. Merci

N° 21/21 Réunion du conseil municipal à huis clos

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Monsieur le Maire

Comme l’autorise le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-18, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la séance se déroule à huis clos en raison de l’urgence sanitaire

Monsieur le Maire soumet le huis clos au vote

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE à l’unanimité que cette séance se déroule à huis clos

ADOPTE à l’unanimité

Monsieur le Maire : On va désigner un secrétaire de séance, je vous propose la candidature de Monsieur BARRIERE. Y a-t-il des oppositions ?

Monsieur BARRIERE est désigné secrétaire de séance à l’unanimité. 3

 Occupation d’une partie du terrain communal cadastré AI 211 située rue du Monastère – Convention de mise à disposition - Information

Dans le cadre de sa politique de soutien auprès des sociétés et associations qui souhaitent implanter leurs activités sur le territoire ambarésien, la ville a souhaité accompagner l’entreprise « les amis de Lulu » et notamment suite à leur expulsion du terrain sur lequel l’entreprise était installée à Sainte Eulalie.

L’entreprise a besoin pour exercer son activité d’une emprise de 2 000 m² avec un branchement eau et la possibilité d’installer un barnum.

Pour ce faire, il est prévu d’établir une convention de mise à disposition du terrain cadastré AI 211 situé rue du Monastère pour une durée de 1 an, renouvelable, moyennant un loyer annuel de 100 €/an.

Par ailleurs, une rencontre a été organisée entre l’entreprise « les amis de Lulu », l’association le Biganon Ambarésien (occupant actuellement l’intégralité de cette parcelle) et la ville afin de clarifier les futures emprises de chacun

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

VU la délibération n°28/20 du 5 juillet 2020 portant délégation du conseil municipal à Monsieur le Maire ;

Le conseil municipal est informé de la future signature de la convention de mise à disposition par Monsieur le Maire

Madame DESJAMBES : Je voudrais remercier Monsieur le Maire ainsi que les élus qui ont participé à aider cette auto-entrepreneuse qui était vraiment dans la détresse et d’avoir pris en compte ma démarche auprès de vous pour l’accompagner et l’aider à sortir de cette situation délicate. Merci

Monsieur le Maire : Avant de passer au prochain point, je vais donner la parole à Annabelle GOURVIAT pour faire un point sur la crise sanitaire et sur les dispositions prises localement pour accompagner au mieux nos administrés.

Madame GOURVIAT : Je vais faire un récapitulatif des multiples interventions que nous avons réalisées pour essayer d’endiguer cette crise sanitaire ou du moins accompagner nos administrés sur la question du dépistage et de la vaccination. En préambule, je souhaite remercier l’ensemble des agents municipaux qui travaillent d’arrache-pied sur le sujet. C’est un sujet extrêmement complexe, en évolution constante et l’information d’aujourd’hui n’est pas toujours l’information de demain, donc cela nécessite une vraie adaptabilité de nos services et c’est important de les remercier. Depuis début janvier, une cellule de crise COVID a été mise en place par Bordeaux Métropole en lien avec les communes membres. Bordeaux Métropole étant le relais des demandes des communes auprès de la Préfecture et l’ARS. Nous ne pouvons pas intervenir en relation directe on doit passer par ce filtre de Bordeaux Métropole et c’est tant mieux car ça nous oblige à une meilleure coordination à l’intérieur de la Métropole. En complément des réunions chaque semaine, tous les jeudis, nous avons réalisé des phonings auprès de 800 personnes de plus de 75 ans recensées par les services. C’est donc un travail de coordination qui s’est fait entre le CCAS, le service population, le service des sports pour l’ensemble des agents qui ont été réaffectés eu égard d’un certain nombre de services fermés. La 1ère question auprès des personnes c’était la connaissance du dispositif de vaccination, savoir s’ils étaient informés, s’ils étaient en capacité de pouvoir se mobiliser et s’inscrire sur les plateformes de vaccination, s’ils étaient autonomes, s’ils avaient besoin d’accompagnement, toutes les questions sur l’isolement des personnes, sur ce recensement-là. Il y a eu également un recensement des coordonnées postales et téléphoniques pour l’organisation d’une tournée d’inscription. Vous n’êtes pas sans savoir, en regard de tous les informations médias qu’il y a eu, une véritable difficulté d’approvisionnement en doses vaccinales et que cela a été complexe puisque les4

plateformes ont été ouvertes puis fermées, les centre de vaccinations ouverts puis fermés et qu’à cette heure cela reste toujours complexe. Depuis la réouverture des plages de vaccination sur les plateformes depuis le 8 mars, il y a plus de 80 rendez-vous pris via cette plateforme pour nos ainés avec un accompagnement au cas par cas pour connaitre les besoins en VSL, la présence de famille ou non, la mobilisation d’un taxi au frais de la collectivité ou pas en fonction des besoins des familles et avec une surveillance particulière pour les personnes isolées. 80 rendez-vous c’est beaucoup parce que les créneaux de vaccination sont très prisés même s’ils sont pour l’instant bloqués pour les personnes de + 75 ans et toutes personnes qui ont une maladie particulière. En complément, il y a eu des créneaux de vaccination pour 10 personnes sur le centre hospitalier de Libourne pour les + 75 ans mis en place le 23 mars et 26 mars. J’en profite pour remercier CITRAM qui est implanté sur notre commune avec lequel on travaille et qui met à disposition gracieusement son bus conduit par mon collègue juste à côté de moi, Philippe DELAUNAY avec Pascale BOULESTEIX avec d’autres élus volontaires qui accompagnent les personnes âgées qui se font vacciner. C’est un travail partenarial services, élus, sociétés. Sur la partie résidence autonomie, ça a été plus complexe car même si on travaille en lien avec le Département, nous avons des difficultés pour avoir des créneaux pour vacciner nos résidents. Différentes hypothèses ont été avancées par le Département mais le manque de doses vaccinales a vraiment complexifié la situation. Il y a des 1ers créneaux de vaccination amorcés par le Département qui sont les 9 et 30 avril mais on a essayé de travailler différemment en parallèle pour permettre aux personnes qui souhaitaient être vaccinées de pouvoir l’être. Donc 10 résidents qui ont été vaccinés sur l’Ehpad Louise Michel et qui auront la 2ème dose le 19 mars et 21 autres résidents qui ont été vaccinés les 10 mars accompagnés par mes collègues. Sur les personnes qui composent la résidence autonomie aujourd’hui, l’ensemble des personnes qui souhaitaient se faire vacciner le sont et on s’en réjouit. En parallèle du centre de vaccination il a été important pour nous de travailler sur le dépistage car c’est important de se faire dépister. Depuis le 22 février, on a mis un place un centre de dépistage en complément du laboratoire Biolab. C’est un partenariat avec ce dernier , avec des praticiens libéraux qui sont en relais avec un praticien coordonnateur. Nous avons fait évoluer les horaires si vous avez pu le contacter sur l’ensemble des réseaux, on a fait 6h30-9h30 puis les horaires ont été modifiés de 7h30 à 10h30 pour permettre de mieux coller aux besoins de nos administrés. Il y a une montée en charge progressive du centre de dépistage qui montre que ça fonctionne et qu’il y avait un réel besoin complémentaire avec ce qui se fait par le laboratoire. C’est sans rendez-vous. On remercie aussi les praticiens car ils n’ont pas hésité à être disponibles et réadapter leur planning, à s’intégrer avec des horaires différents donc merci. En dernier point, on travaille sur la création d’un centre de vaccination sur la salle des fêtes de Lagrave. On en profite aussi ce soir pour remercier Le comité des fêtes de Lagrave qui a accepté de mettre la salle à notre disposition et de manière rapide comprenant les enjeux. Même si on s’est positionné, il y a eu des échanges et des ententes avec les maires des communes de la Presqu’île car la Préfecture et l’ARS n’autorisent pas un centre s’il n’était pas intercommunal et c’était essentiel pour nous de bien le positionner et de travailler avec les maires des autres communes de la Presqu’île. Aujourd’hui nous sommes dans l’attente de cette validation pour pouvoir ouvrir ce centre de vaccination. Il est bien évidemment conditionné à la présence des praticiens de santé qui ont tous répondu présents à l’appel. Il y a un vrai travail de logistique administrative de gestion des locaux d’entretien. Là encore les services ont fait un gros travail pour recenser les moyens qu’il faudra mettre à disposition pour nettoyer les locaux, les coûts. On attend le retour de la Préfecture et de l’ARS pour savoir si on peut ouvrir ou non ce centre de vaccination. On est en bonne voie. Chaque jeudi, on appuie notre candidature. En complément il y a un centre de vaccination ouvert sur Lormont qui est considéré comme zone Blanche par la Préfecture, c’est-à-dire que c’est une zone à plus de 30 minutes d’un centre hospitalier, secteur haut de Garonne et la Presqu’île où ils ont défini 3 périmètres de zone blanche dont on fait partie. Et c’est un centre qui est toujours pour les + de 75 ans. Et notre souhait d’avoir un centre de vaccination c’est d’un jour pouvoir l’ouvrir de manière large à l’ensemble de nos administrés mais aujourd’hui c’est spécifiquement pour les + de 75 ans. Il y a 450 personnes par semaine qui seraient vaccinées.

Monsieur le Maire : Merci Madame GOURVIAT pour ce tour d’horizon de la crise sanitaire et des dispositions prises. Je m’associe aux nombreux remerciements, que ce soit pour les professions libérales, pour les services municipaux, pour mes collègues puisque la candidature d’ouverture d’un centre de vaccination a fait l’objet d’une candidature5

commune de près de 10 communes de la Presqu’île mais aussi de la communauté de communes de Saint Loubès. J’ai cru comprendre que la Préfecture regardait avec la plus grande attention et bienveillance notre candidature du fait de son emplacement, de sa mobilisation intercommunale. Elle souhaite vivement pouvoir nous accompagner dans cette démarche et je remercie aussi les bénévoles qui ont assuré le transport des personnes empêchées. J’en ai un en mémoire, un chauffeur de taxi qui prend de son temps professionnel pour accompagner bon nombre de personnes pour se faire vacciner. Je remercie aussi Madame POUJOL qui a pris sa part au travail en essayant au côté de Madame GOURVIAT de mobiliser toutes les professions libérales et pharmaciens. Vous voyez que l’on a une approche assez globale et volontariste, on essaye d’accompagner au mieux notre population pour avoir accès à ce service.

Monsieur PORET : Monsieur LOURTEAU et moi-même sommes toujours disponibles et volontaires pour l’aide aux Ambarésiens aussi bien pour le transport que pour toute autre tâche sur la ville.

Monsieur le Maire : Merci. On peut reprendre l’ordre du jour

Dossiers présentés par M. LAGOFUN, Adjoint au Maire

 Information – Plan Pluriannuel de Gestion du Bassin Versant du Guâ

1/ Objet et compétences

Le Syndicat Mixte a pour vocation de prévenir et lutter contre le risque d'inondation, d'aménager les cours d'eau et de préserver et restaurer la qualité des eaux sur l'ensemble du bassin versant du Guâ.

Dans ce cadre, il exerce la compétence suivante :

=>Compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Le syndicat est constitué en vue de l'exercice de la compétence GEMAPI, telle que définie à l'article L21 1-7 du Code de l'Environnement.

Cette compétence recouvre :

-L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique. -L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.

-La défense contre les inondations et contre la mer.

-La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Le syndicat mixte intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant du ruisseau du Guâ. La carte du bassin versant est annexée

2/ Caractéristique du Bassin Versant du Guâ :

-Surface de 56 km²

-62 km de cours d’eau non domaniaux

-Sols assez argileux en surface,

-Ruisseau du Guâ (+ Desclaux) classé catégorie 1

-161ha de zones humides potentielles

-Présence d’espèces animales protégées ou patrimoniales (Cistude d’Europe, Martin pêcheur, Anguille...)

-Présence d’espèces envahissantes

-2 Masses d’eau fortement modifiées

3/ Constitution des Membres du Syndicat :6

-Bordeaux Métropole (46 % de la surface, 78% de la population)

-CDC du secteur de Saint-Loubès (33 %, 14%)

-CDC des coteaux bordelais (21 %, 8%)

4/ Les enjeux à prendre en compte :

-5 bassins de rétention (260 000 m3) connectés à la télégestion

-Forte influence de la croissance de l’agglomération bordelaise

-Population X 2 en 50 ans ► Total ≈ 52 000 hab.(2013)

-Zonage PLU : Urbanisée 47%, Urbanisable 6%, Agricole 35%, et Naturelle 12% -+ de 600 rejets d’eaux pluviales recensés (publics et privés)

-3 Stations d’épuration dont la STEP de Sabarèges (120 000 EH)

-Forts enjeux inondation

-Urbanisation + Vignes ► Forte imperméabilisation du sol

-Tracé et section du lit des ruisseaux souvent artificialisés

-Présence d’axes de transports majeurs (SNCF, A10, Rocade, N89)

-292 ouvrages dont 40% infranchissables pour l’anguille

-Pressions variées (domestiques, industrielles, agricoles)

-Pollutions diverses (chroniques, accidentelles, diffuses...)

5/ Plan Pluriannuel de Gestion

Phase 1 du PPG « Etat initial » Récolte de Données : Recherche bibliographique, Cartographie (SIG), Relevés de terrain Bilan sur le Territoire : Diagnostic technique

Phase 2 du PPG « Hiérarchisation des enjeux » Récolte d’avis : Enquête Riverains Réunions les élus par sous-bassin-versant (4 secteurs)

Phase 3 du PPG « Sélection et priorisation des actions » Concertation : Propositions de « fiches actions » aux 26 élus

Phase 4 du PPG « Elaboration des dossiers réglementaires » Dossier de demande d’autorisation environnementale : Travaux de renforcement de berges sur le ruisseau du Fontaudin (très urgents) Elaboration de la DIG : Déclaration d’intérêt général pour 2020 à 2024 (renouvelable 1 fois)

Le programme d’investissement au sein du plan d’action 2020-2022 est détaillé en annexe

Monsieur le Maire : Petit rectificatif, les travaux de renforcement des berges Fontaudin ont démarré puisque les berges se sont un peu écroulées ces derniers mois et on souhaitait voter les travaux d’urgence pour un montant de 400 000 € sur la 1ère tranche. Le projet qui compte à peu près 50 fiches actions fera l’objet d’un chiffrage et d’un positionnement de tous les financeurs que ce soit le Département, l’agence de Haut de Garonne et la Métropole pour mettre en œuvre les préconisations qui ont été arrêtées lors des deux 1ères phases.

N° 22/21 Adhésion à Gironde Ressources – Portail Vigifoncier de la SAFER

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. LAGOFUN, Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

VU l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale ;

Cette agence est chargée d’apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »7

VU la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif ;

VU les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources » ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité de l’existence d’une telle structure ;

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE :

- d’approuver les statuts de l’agence technique départementale « Gironde Ressources », à Gironde Ressources,

- d’approuver le versement d’une cotisation d’un montant de 50€ par an,

- de désigner Monsieur le Maire ou son représentant ainsi que son suppléant pour siéger au sein de « Gironde Ressources »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

ADOPTE à l’unanimité

N° 23/21 Programme d’Intérêt Général Le réseau de réhabilitation de Bordeaux Métropole – Subvention de la ville aux propriétaires bailleurs et au propriétaires occupants – SCI SAID BSZ – Monsieur EL YOUSFI Said – 41 avenue de Saint Loubes

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. LAGOFUN, Adjoint au Maire

Le premier Programme d’Intérêt Général (PIG) permettant d’aider les propriétaires à financer des travaux d’amélioration de leur logement / 2008-2012) avait mis l’accent sur la réhabilitation de logements permettant une maîtrise des loyers conformément aux objectifs du PLU et construit une première action volontariste de la collectivité en faveur de l’amélioration du parc privé.

Le PIG 2 « Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole » a quant à lui permis de financer des travaux de rénovation de logements de 2013 à 2019 et répondre ainsi aux enjeux de lutte contre l’habitat indigne, de lutte contre la précarité énergétique, d’adaptation de logements au vieillissement ou au handicap, ou encore de développer des loyers abordables.

Aussi, dans la continuité, par la délibération prise en Conseil Municipal le 17 janvier 2020, la ville s’est inscrite dans le programme « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » pour la période 2019-2024.

Les orientations de ce nouveau dispositif, mis en place pour une durée de 5 ans, sont proposées au vu des réalisations du précédent PIG, des grands enseignements tirés de l’étude du parc privé de la Métropole (avril 2019) et des ambitions des communes concertées dans le cadre de la relance du PIG :

 Contribuer au repérage actif des situations nécessitant des améliorations du bâti,  Lutter contre la précarité énergétique en réduisant les charges énergétiques dues aux caractéristiques du logement,

 Encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements facilitant le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées,

 Traiter le mal logement subi par des occupants modestes et très modestes, que le logement soit occupé par son propriétaire ou par un locataire,8

 Contribuer au développement d’une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés, par le biais du conventionnement avec travaux, afin de maintenir une offre abordable à destination des ménages modestes,

 Mobiliser le parc vacant pour accroître l’offre en logements afin de répondre au besoin du maintien d’une offre abordable et ainsi participer à la détente des prix du marché local.

Ladite délibération a fixé un objectif quantitatif de 11 logements occupés par leur propriétaire et de 6 logements appartenant à un propriétaire bailleur sur le période 2019- 2024 et ainsi réserver une enveloppe de 35 000 euros sur la durée du dispositif (2019-2024).

Dans ce cadre des aides financières sont attribuées par la ville aux propriétaires réalisant des travaux pouvant bénéficier du dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat.

Ce dossier a reçu un avis favorable des membres du Comité Partenarial du PIG en date du 29 mai 2020 et a bénéficié d’un agrément de l’ANAH en Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat (CLAH) le 22 décembre 2020 sous le n°033015987.

Ces deux logements vont bénéficier de travaux d’énergie et d’adaptation pour un montant global de 335 769.98€.

Ces travaux sont financés par des partenaires dont la ville pour un montant de 79 813.53€ répartis comme suivant :

Décision de subvention de l’ANAH : 60 313.53€

Décision de subvention de Bordeaux Métropole : 16 000€

Aide de la ville aux propriétaires : 3 500€.

Le versement de la subvention de la ville au propriétaire interviendra après réalisation complète des travaux, visite de conformité par l’animateur du dispositif InCité et sur présentation des pièces justificatives,

VU l’avis de la Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et mobilités en date du 1er mars 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur SELLIER : Lorsque ce système a été mis en place, normalement c’est pour les habitants occupants. Là je m’aperçois qu’il y a une somme faramineuse accordée de 335 000 € de travaux et ensuite on propose une aide à une SCI. Pourquoi on accorde à une SCI alors qu’il y a certainement d’autres propriétaires occupants sur Ambarès qui auraient besoin d’une aide. Pour les autres dossiers, je comprends sauf que l’on n’avait pas reçu la totalité des programmes d’intérêt général dans la note de synthèse. La 1ère demande quelque part ça me choque 335 000 € de dépenses pour réhabiliter 2 logements.

Monsieur LAGOFUN : C’est un programme d’intérêt général qui sert aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. Ce règlement d’intervention se terminait fin 2020 et ce sont des dossiers de 2020. Le nouveau règlement d’intervention puisqu’on a voté le PIG sur 2021-2023 permettra de nuancer entre le propriétaire bailleur et le propriétaire occupant. Je rappelle que tous les dossiers sont inscrits par Incité et que la ville se met au niveau de la contribution de Bordeaux Métropole.

Monsieur le Maire : L’intérêt c’était de lutter contre l’habitat indigne pour les propriétaires bailleurs et de les inciter à opérer des travaux pour que leurs occupants puissent vivre dans de bonnes conditions.

Monsieur POULAIN : Pour apporter un élément de réponse concernant la SCI. Ce n’est pas une société commerciale, c’est une société civile avec une enveloppe fiscale généralement pour une succession ou un partage par exemple. Ça n’a rien à voir avec un objet commercial. Donc ça ne pose pas de problème dans le cadre de la loi et c’est une opération qui est obligatoire pour la ville puisque c’est une demande nationale.

ACCORDE à Monsieur EL YOUSFI Said -SCI SAID BSZ, une aide de la ville d’un montant de9

3 500€, d’imputer la dépense correspondante au compte AL106E02, de conserver ces crédits jusqu’à 5 ans après la date d’agrément CLAH soit jusqu’au 22 décembre 2025 Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous document afférent à ce dossier.

ADOPTE à la majorité 30 voix POUR

2 voix CONTRE (M. SELLIER, Mme DESJAMBES)

N° 24/21 Programme d’Intérêt Général Le réseau de réhabilitation de Bordeaux Métropole – Subvention de la ville aux propriétaires bailleurs et au propriétaires occupants – Monsieur et Madame BIANCHIN – 21 ter rue Jeanne de Lestonnat

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. LAGOFUN, Adjoint au Maire

Le premier Programme d’Intérêt Général (PIG) permettant d’aider les propriétaires à financer des travaux d’amélioration de leur logement / 2008-2012) avait mis l’accent sur la réhabilitation de logements permettant une maîtrise des loyers conformément aux objectifs du PLU et construit une première action volontariste de la collectivité en faveur de l’amélioration du parc privé.

Le PIG 2 « un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole » a quant à lui permis de financer des travaux de rénovation de logements de 2013 à 2019 et répondre ainsi aux enjeux de lutte contre l’habitat indigne, de lutte contre la précarité énergétique, d’adaptation de logements au vieillissement ou au handicap, ou encore de développer des loyers abordables.

Aussi, dans la continuité, par la délibération prise en Conseil Municipal le 17 janvier 2020, la ville s’est inscrite dans le programme « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » pour la période 2019-2024.

Les orientations de ce nouveau dispositif, mis en place pour une durée de 5 ans, sont proposées au vu des réalisations du précédent PIG, des grands enseignements tirés de l’étude du parc privé de la Métropole (avril 2019) et des ambitions des communes concertées dans le cadre de la relance du PIG :

 Contribuer au repérage actif des situations nécessitant des améliorations du bâti,  Lutter contre la précarité énergétique en réduisant les charges énergétiques dues aux caractéristiques du logement,

 Encourager l travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements facilitant le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées,

 Traiter le mal logement subi par des occupants modestes et très modestes, que le logement soit occupé par son propriétaire ou par un locataire,

 Contribuer au développement d’une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés, par le biais du conventionnement avec travaux, afin de maintenir une offre abordable à destination des ménages modestes,

 Mobiliser le parc vacant pour accroître l’offre en logements afin de répondre au besoin du maintien d’une offre abordable et ainsi participer à la détente des prix du marché local.

Ladite délibération a fixé un objectif quantitatif de 11 logements occupés par leur propriétaire et de 6 logements appartenant à un propriétaire bailleur sur le période 2019- 2024.

Suite à la délibération du 17 janvier 2020, la commune a signé avec Bordeaux Métropole une convention permettant de fixer les engagements et ainsi réserver une enveloppe de 35 000 euros sur la durée du dispositif (2019-2024).

A ce titre, il est proposé d’accorder une aide de la ville à Monsieur et Madame BIANCHIN, propriétaire occupant très modeste de leur logement situé 21 ter rue Jeanne de Lestonnat10

afin de bénéficier d’une aide pour des travaux de mise en accessibilité de la salle de bains et des extérieurs.

Ce dossier a reçu un avis favorable des membres du Comité Partenarial du PIG en date du 11 décembre 2015 et a bénéficié d’un agrément de l’ANAH en Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat CLAH) le 23 septembre 2016 sous le n°033010001.

Ce logement a bénéficié de travaux de mise en accessibilité pour un montant global de 22 347.05€.

Ces travaux sont financés par des partenaires dont la ville pour un montant de 20 000€ répartis comme suivant :

Décision de subvention de l’ANAH : 10 000€

Décision de subvention de Bordeaux Métropole : 4 000€

Aide de la ville aux propriétaires : 1 000€.

Le versement de la subvention de la ville à la propriétaire interviendra après réalisation complète des travaux, visite de conformité par l’animateur du dispositif InCité et sur présentation des pièces justificatives,

VU l’avis de la Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et mobilités en date du 1er mars 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

ACCORDE à Monsieur et Madame BIANCHIN, une aide de la ville d’un montant de 1 000€, d’imputer la dépense correspondante au compte AL106E02, de conserver ces crédits jusqu’à 5 ans après la date d’agrément CLAH soit jusqu’au 23 septembre 2021

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous document afférent à ce dossier

ADOPTE à l’unanimité

N° 25/21 Programme d’Intérêt Général Le réseau de réhabilitation de Bordeaux Métropole – Subvention de la ville aux propriétaires bailleurs et au propriétaires occupants – Madame LACOSTE Marielle – 3 bis rue de la Commanderie des Templiers

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. LAGOFUN, Adjoint au Maire

Le premier Programme d’Intérêt Général (PIG) permettant d’aider les propriétaires à financer des travaux d’amélioration de leur logement / 2008-2012) avait mis l’accent sur la réhabilitation de logements permettant une maîtrise des loyers conformément aux objectifs du PLU et construit une première action volontariste de la collectivité en faveur de l’amélioration du parc privé.

Le PIG 2 « un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole » a quant à lui permis de financer des travaux de rénovation de logements de 2013 à 2019 et répondre ainsi aux enjeux de lutte contre l’habitat indigne, de lutte contre la précarité énergétique, d’adaptation de logements au vieillissement ou au handicap, ou encore de développer des loyers abordables.

Aussi, dans la continuité, par la délibération prise en Conseil Municipal le 17 janvier 2020, la ville s’est inscrite dans le programme « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » pour la période 2019-2024.

Les orientations de ce nouveau dispositif, mis en place pour une durée de 5 ans, sont proposées au vu des réalisations du précédent PIG, des grands enseignements tirés de l’étude du parc privé de la Métropole (avril 2019) et des ambitions des communes concertées dans le cadre de la relance du PIG :11

 Contribuer au repérage actif des situations nécessitant des améliorations du bâti,  Lutter contre la précarité énergétique en réduisant les charges énergétiques dues aux caractéristiques du logement,

 Encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements facilitant le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées,

 Traiter le mal logement subi par des occupants modestes et très modestes, que le logement soit occupé par son propriétaire ou par un locataire,

 Contribuer au développement d’une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés, par le biais du conventionnement avec travaux, afin de maintenir une offre abordable à destination des ménages modestes,

 Mobiliser le parc vacant pour accroître l’offre en logements afin de répondre au besoin du maintien d’une offre abordable et ainsi participer à la détente des prix du marché local.

Ladite délibération a fixé un objectif quantitatif de 11 logements occupés par leur propriétaire et de 6 logements appartenant à un propriétaire bailleur sur le période 2019- 2024.

Suite à la délibération du 17 janvier 2020, la commune a signé avec Bordeaux Métropole une convention permettant de fixer les engagements et ainsi réserver une enveloppe de 35 000 euros sur la durée du dispositif (2019-2024).

A ce titre, il est proposé d’accorder une aide de la ville à Madame LACOSTE Marielle, propriétaire occupant très modeste de son logement situé 3 bis rue de la Commanderie des Templiers afin de bénéficier d’une aide pour des travaux de mise en accessibilité de la salle de bains.

Ce dossier a reçu un avis favorable des membres du Comité Partenarial du PIG en date du 14 février 2020 et a bénéficié d’un agrément de l’ANAH en Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat CLAH) le 16 juillet 2020 sous le n°033015529.

Ce logement va bénéficier de travaux de mise en accessibilité pour un montant global de 6 600€.

Ces travaux sont financés par des partenaires dont la ville pour un montant de 5 940€ répartis comme suivant :

Décision de subvention de l’ANAH : 3 300€

Décision de subvention de Bordeaux Métropole : 1 320€

Aide de la ville aux propriétaires : 1 320€.

Le versement de la subvention de la ville à la propriétaire interviendra après réalisation complète des travaux, visite de conformité par l’animateur du dispositif InCité et sur présentation des pièces justificatives,

VU l’avis de la Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et mobilités en date du 1er mars 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

ACCORDE à Madame LACOSTE Marielle, une aide de la ville d’un montant de 1 320€, d’imputer la dépense correspondante au compte AL106E02, de conserver ces crédits jusqu’à 5 ans après la date d’agrément CLAH soit jusqu’au 16 juillet 2025

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous document afférent à ce dossier

ADOPTE à l’unanimité 12

N° 26/21 Programme d’Intérêt Général Le réseau de réhabilitation de Bordeaux Métropole – Subvention de la ville aux propriétaires bailleurs et au propriétaires occupants – Monsieur et Madame BUILLES – 3 rue Abbé Dulong

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. LAGOFUN, Adjoint au Maire

Le premier Programme d’Intérêt Général (PIG) permettant d’aider les propriétaires à financer des travaux d’amélioration de leur logement / 2008-2012) avait mis l’accent sur la réhabilitation de logements permettant une maîtrise des loyers conformément aux objectifs du PLU et construit une première action volontariste de la collectivité en faveur de l’amélioration du parc privé.

Le PIG 2 « un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole » a quant à lui permis de financer des travaux de rénovation de logements de 2013 à 2019 et répondre ainsi aux enjeux de lutte contre l’habitat indigne, de lutte contre la précarité énergétique, d’adaptation de logements au vieillissement ou au handicap, ou encore de développer des loyers abordables.

Aussi, dans la continuité, par la délibération prise en Conseil Municipal le 17 janvier 2020, la ville s’est inscrite dans le programme « Le Réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » pour la période 2019-2024.

Les orientations de ce nouveau dispositif, mis en place pour une durée de 5 ans, sont proposées au vu des réalisations du précédent PIG, des grands enseignements tirés de l’étude du parc privé de la Métropole (avril 2019) et des ambitions des communes concertées dans le cadre de la relance du PIG :

 Contribuer au repérage actif des situations nécessitant des améliorations du bâti,  Lutter contre la précarité énergétique en réduisant les charges énergétiques dues aux caractéristiques du logement,

 Encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements facilitant le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées,

 Traiter le mal logement subi par des occupants modestes et très modestes, que le logement soit occupé par son propriétaire ou par un locataire,

 Contribuer au développement d’une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés, par le biais du conventionnement avec travaux, afin de maintenir une offre abordable à destination des ménages modestes,

 Mobiliser le parc vacant pour accroître l’offre en logements afin de répondre au besoin du maintien d’une offre abordable et ainsi participer à la détente des prix du marché local.

Ladite délibération a fixé un objectif quantitatif de 11 logements occupés par leur propriétaire et de 6 logements appartenant à un propriétaire bailleur sur le période 2019- 2024 et ainsi réserver une enveloppe de 35 000 euros sur la durée du dispositif (2019-2024).

A ce titre, il est proposé d’accorder une aide de la ville à Monsieur et Madame BUILLES, propriétaire occupant très modeste de leur logement situé 3 rue Abbé Dulong afin de bénéficier d’une aide pour des travaux de mise en accessibilité de la salle de bains.

Ce dossier a reçu un avis favorable des membres du Comité Partenarial du PIG en date du 11 septembre 2020 et a bénéficié d’un agrément de l’ANAH en Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat CLAH) le 15 décembre 2020 sous le n°033016116.

Ce logement va bénéficier de travaux de mise en accessibilité pour un montant global de 10 297.47€.

Ces travaux sont financés par des partenaires dont la ville pour un montant de 9 361.32€ répartis comme suivant :

Décision de subvention de l’ANAH : 4 680.66€13

Décision de subvention de Bordeaux Métropole : 1 872.26€

Aide de la ville aux propriétaires : 1 872.26€

Le versement de la subvention de la ville à la propriétaire interviendra après réalisation complète des travaux, visite de conformité par l’animateur du dispositif InCité et sur présentation des pièces justificatives,

VU l’avis de la Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et mobilités en date du 1er mars 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

ACCORDE à Monsieur et Madame BUILLES, une aide de la ville d’un montant de 1 872.26€, d’imputer la dépense correspondante au compte AL106E02, de conserver ces crédits jusqu’à 5 ans après la date d’agrément CLAH soit jusqu’au 15 décembre 2025

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous document afférent à ce dossier

ADOPTE à l’unanimité

N° 27/21 Dénomination d’une impasse privée créée dans le cadre d’un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager PA33003 19X0003

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. LAGOFUN, Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

VU le permis d’aménager référence PA 033003 19X0006 délivré en date du 10 janvier 2020 venant créer une voie privée en impasse et desservant 4 lots destinés à l’habitat ;

VU le plan ci-joint ;

VU les propositions émises (Anne Frank – Olympe de Gouges –Germaine Tillion) lors de la Commission Urbanisme,Habitat, Transition énergétique, Mobilités du 1er mars 2021 ;

CONSIDERANT qu’il convient de dénommer cette voie nouvelle ;

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur LOURTEAU : Le nom d’Olympe de Gouges n’a pas été retenu et ce serait bien qu’à la prochaine dénomination elle puisse être nommée.

Monsieur le Maire : cela a fait l’objet d’un débat en commission et qu’il n’y a pas eu de proposition lors de la commission ?

Monsieur LAGOFUN : Lors de la commission, j’avais demandé des propositions aux autres groupes participants et personne n’avait prévu donc ils m’ont laissé le choix et j’ai donc proposé ces 3 noms et le conseil municipal a choisi le nom de Germaine Tillion. Effectivement Olympe de Gouges mérite autant qu’un autre mais des noms nous en avons beaucoup en réserve et c’est à chaque fois difficile de faire un choix.

Monsieur le Maire : On le garde sous le coude.

Monsieur LOURTEAU : (intervention sans le micro donc inaudible)

Monsieur POULAIN : Je vous remercie pour cette proposition mais je n’appartiens pas à la commission urbanisme et j’ai en ai une. C’est celle de Christiane BEAUVISAGE qui a été élue conseillère municipale à Ambarès-et-Lagrave qui a fait un travail formidable au niveau associatif et si un jour vous pouviez la retenir, ce serait une bonne chose.14

Monsieur le Maire : Même remarque, je ne sais pas qui siège dans votre groupe à la commission urbanisme

Monsieur LAGOFUN : C’est Monsieur LACOSTE et il était présent

Monsieur le Maire : Monsieur LACOSTE pourra relayer votre proposition le cas échéant.

DENOMME cette voie privée Germaine Tillion

DIT qu’un panneau de signalisation de nom de rue sera apposé en conséquence.

ADOPTE à l’unanimité

Monsieur le Maire : Madame CERQUEIRA s’excuse de son absence et c’est Monsieur CASAURANG qui va présenter la délibération

Dossier présenté par M. CASAURANG, Adjoint au Maire

N° 28/21 Convention Territoriale Globale CTG 2020-2024 – Autorisation de signature

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. CASAURANG, Adjoint au Maire

VU l’avis de la commission parcours éducatif jeunesse réunie le mercredi 24 février 2021 ;

CONSIDERANT la délibération prise par le conseil municipal en date du 2 novembre 2020 actant la validation de l’accord cadre d’engagement pour une signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2020-2024 à l’échelle des 4 communes de la presqu’île (Ambarès et Lagrave, Ambès, St Louis de Montferrand et St Vincent de Paul) ;

CONSIDERANT que cette convention permettra à la collectivité de participer activement à la constitution du projet social territorial et son évolution prenant en compte les spécificités et les besoins de la commune ;

CONSIDERANT que la signature de cette CTG permettra par ailleurs à notre commune de bénéficier du maintien du financement figurant sur le Contrat Enfance Jeunesse arrivé à terme le 31 décembre 2019 pour les actions menées sur notre territoire de compétences et inscrites au titre de ce dispositif ;

Ces actions seront basculées dans le plan d’actions de la CTG et par effet, elles bénéficieront en complément de la prestation de base (PSU/PSO) du Bonus Territoire (lié à la signature de la CTG) avec un versement direct aux gestionnaires des équipements, signataires des conventions d’objectifs et de financements 5COF) spécifiques.

CONSIDERANT qu’en complément, des aides pourront être activées pour le développement de l’offre de services à la population au-delà de l’enfance et la jeunesse, sur l’ensemble des lignes politiques portées par la CAF de la Gironde, telles que la parentalité, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, le handicap, l’animation de la vie sociale... ;

CONSIDERANT que le diagnostic commencé fin 2020 sera complété avant la fin 2021 par un plan d’actions sur la durée de la CTG. Il sera élaboré en concertation avec chacune des 4 communes par le « chargé de coopération » et la CAF de la Gironde et validé au cours d’un comité de pilotage qui aura lieu au plus tard le 5 décembre 2021. Un comité de pilotage permettra le suivi du plan d’actions par les élus des 4 communes et de valider les orientations pour l’année à venir. Une évaluation sera réalisée en fin de la période de conventionnement selon des modalités à définir collectivement. 15

Axes stratégiques de la CTG :

Axe 1 : Améliorer le vivre ensemble

Encourager la participation des habitants à l’organisation de la vie locale (instances, projets, animations).

Renforcer la cohésion sociale en développant l’accès au sport, à la culture et l’animation de la vie sociale.

Favoriser la tranquillité publique par le biais de la prévention et de la médiation.

Axe 2 : Développer les actions jeunesse et intergénérationnelles Développer l’offre de loisirs culturelle et sportive pour les jeunes. Accompagner l’accès à l’autonomie des jeunes et le vieillissement de la population. Favoriser les rencontres et la création de liens entre générations.

Axe 3 : Faciliter l’inclusion sociale

Lutter contre les inégalités socio-économiques.

Développer l’accès aux droits.

Axe 4 : Accompagner les familles et favoriser la réussite éducative Développer l’offre d’accueil petite enfance et soutenir la scolarisation des enfants. Soutenir la fonction parentale et faciliter la relation parents-enfants. Favoriser la réussite éducative.

Lutter contre le décrochage scolaire.

Axe 5 : Préserver la santé et l’environnement

Préserver l’environnement (actions de sensibilisation des habitants, de valorisation des espaces naturels et de réduction de l’impact environnemental).

Favoriser l’adoption de modes de vie favorables à la santé et au bien-être (actions de sensibilisation et de prévention).

Axe 6 : Favoriser la définition d’une politique de logement sur l’ensemble du territoire en tenant compte des spécificités locales.

Veiller sur les problématiques rencontrées en termes d’habitat dégradé, de non décence, de sous location, de surpopulation...

Axe 7 : Renforcer le pilotage

Mettre en place un agent dédié à la mission de « coordinateur de coopération CTG et des coordinations de coopération spécifiques en support afin de mettre en œuvre les orientations définies par le comité de pilotage.

Permettre la mise en œuvre des orientations stratégiques de la collectivité en matière de développement et de redynamisation du territoire.

Accompagnement des acteurs de l’ensemble du territoire en cohérence avec les enjeux globaux définis collectivement

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur le Maire : On ne peut que se féliciter de cette approche intercommunale sur la CTG alliant 4 communes à coloration différente pour traiter de préoccupations communes en établissant un projet social de territoire qui ait du sens et en mettant en partage les ressources à la fois sur l’ingénierie, la logistique et les ressources humaines pour mettre en œuvre les actions retenues. Pour la commune d’Ambarès c’est un enjeu colossal puisqu’outre la mise en musique d’actions visant à améliorer les actions dans les axes précités, la prise en charge et l’accompagnement financier de la CAF gironde est indéniable puisque c’est près d’un million d’euros d’accompagnement sur le budget fonctionnement qui est consenti pour mettre en musique cette politique. Merci aux différents services qui se sont mobilisés depuis quelques mois et même quelques années sur la définition de cette politique globale d’actions.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale

ADOPTE à la majorité 30 voix POUR

2 Abstentions (M. PORET, M. LOURTEAU)16

Dossiers présentés par Madame BASQUE, Adjointe au Maire

N° 29/21 Rapport d’Orientation budgétaires 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme BASQUE, Adjointe au Maire

VU l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015 ;

VU le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire ;

VU la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;

VU le rapport ci-annexé ;

Entendu le débat ;

VU l’avis de la Commission Finances, réunie le 8 Mars 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

Madame BASQUE : Je tiens à remercier les services de la ville et des services mutualisés pour le travail fait autour de ce rapport d’orientations budgétaires. J’ai préparé un power point en appui au ROB.

Monsieur POULAIN : J’ai plusieurs réflexions et plusieurs questions ensuite. J’espère que vous pourrez y répondre. Une remarque la récession en 2021 ce n’est pas 2% mais plutôt 6% ce n’est pas grave, je pense que c’est la source que l’on vous a donnée. Quand vous parlez d’un retour à la normale en 2022 je vous trouve très optimiste parce qu’aujourd’hui personne n’en sait rien surtout en France. 1ère question, compte tenu de cette conjoncture économique très incertaine et avec le désengagement progressif de l’Etat, que comptez- vous faire au niveau des finances de la ville pour anticiper et limiter l’impact ?

Monsieur le Maire : Effectivement on aurait préféré annoncer des hausses de dotations que des baisses. La DGF est en forte baisse cette année et elle n’est pas malheureusement pas compensée par l’augmentation de la DSU. On doit se prendre en main pour essayer de ne pas augurer les investissements nécessaire pour la collectivité et c’est pour cela que dans ce débat d’orientation budgétaire on vous propose d’avoir une matrice, une ligne de conduite avec une sobriété dans les dépenses, une évolution des dépenses à caractère général de l’ordre de 1 % et une maîtrise de la masse salariale à + 2% qui nous permet d’intégrer les investissements nécessaires et de couvrir le fonctionnement sans remettre en cause à la fois la qualité des services et les projets envisagés. Par ailleurs, nous avons pris rang, sur le plan de relance, car si le Gouvernement avait permis que les communes puissent investir massivement et relancer l’économie, puisque vous l’évoquez c’est – 8 points sur le PIB cette année et l’année prochaine on espère que la casse sera moins importante mais il aurait fallu donner les moyens aux collectivités de pouvoir participer plus activement. Ceci dit on a pris ce qui était à prendre et on a pris rang sur un certain nombre de dispositifs dont l’ACTI puisqu’on a passé en délibération sur le plan de relance d’un montant de près de 365 000 € de financement sur la réhabilitation de nos vieilles halles et l’église et on prend rang aussi sur le plan de relance énergétique pour flécher les investissements notamment dans l’enveloppe des 60 000 € qu’indiquait Justine BASQUE sur des investissements vertueux pour réduire les consommations énergétiques de nos bâtiments, pour mettre aux normes PMR certaines infrastructures. Je rappelle aussi que de manière volontariste on a souhaité investir massivement pour soutenir nos commerces et nos acteurs économiques locaux de manière indirecte certes mais de manière17

audacieuse. Tout cela fait l’objet de cette présentation et on se doit de faire preuve de sobriété pour mener une politique ambitieuse malgré les baisses de dotation de l’Etat.

Madame BASQUE : Dans ce ROB, on ne voit pas les subventions que l’on va demander tout au long de l’année, c’est voulu car nous ne sommes pas certains des subventions que l’on va avoir donc à ce budget vont se rajouter les subventions.

Monsieur POULAIN : Je vous remercie pour la réponse. Quand vous parlez de soutien massif aux commerces, c’est surtout l’aide de Bordeaux Métropole car j’avais soumis la proposition de faire un fonds de soutien municipal que vous avez refusée et c’est bien regrettable. Ensuite, 2ème question concernant la dette : d’après vos chiffres nous sommes à une capacité d’endettement à 13 ans. Je rappelle que la norme c’est 7 ans avec une tolérance à 10 ans. Compte tenu du contexte incertain, est-ce qu’aujourd’hui on peut estimer que notre ville est dans le rouge au niveau de l’endettement et est-ce que ça ne va pas remettre en cause les projets futurs à commencer par celui de l’église. Je vous rappelle vous avez divisé par 2 puis par 3 le budget initial qui était plus important l’an dernier pendant les élections et je pense que c’est en lien à la très forte hausse de la dette. Vous savez aussi bien que moi si aujourd’hui l’Etat est en grande difficulté malgré ce qu’on appelle le contexte leasing, la planche à billet, je ne sais pas combien de temps ça va durer, vous savez aussi bien que moi que ça va nous impacter. Est-ce qu’aujourd’hui notre ville avec 13 ans de capacité de désendettement est en situation de surendettement et que comptez-vous faire pour réduire la dette le plus vite possible ?

Monsieur le Maire : Dans la prospective qui vous a été proposée vous avez vu ce que nous voulons faire. Il aurait été intéressant que vous puissiez participer à la commission des finances pour faire preuve de propositions puisque notre ambition et celle du conseil municipal c’est la réussite de la commune dans ses projets. Autant on peut se retrouver ici et là en période d’élections et donc de défendre des points divergents, quand on est élu, même au sein d’une minorité de l’opposition, le rôle de chacun c’est de contribuer à la réussite de la ville. Sur la prospective présentée, vous voyez que pour les collectivités ce sont des cycles de désendettement. On doit, après la réception d’un lourd investissement comme la piscine, régénérer nos capacités d’autofinancement, c’est ce qu’on fait dans la prospective puisque vous voyez que l’épargne brute est en hausse sur les années suivantes pour permettre d’honorer les investissements. Je reprendrai sur l’engagement qui a été pris sur la rénovation des vieilles halles et de l’église, ce n’est pas une réduction de la voilure, il s’agit de tranches fermes et conditionnelles qui s’opèrent sur plusieurs années et plusieurs exercices. Ce qui a été inscrit c’est la tranche ferme et la 1ère tranche conditionnelle qui laissera place aux autres tranches par la suite en fonction de l’évolution du budget de la commune. On est bien dans ce qui a été présenté dans les priorités et on met en place une sobriété dans les dépenses qui nous permet d’être sur un cycle vertueux de capacité de financement et d’endettement.

Madame BASQUE : Pour les services et pour moi, la ville n’est pas surendettée. Vous voyez bien dans la courbe que ça baisse en 2020 dû à la crise COVID et dû à la piscine mais ça baisse considérablement. A l’intérieur de cette courbe on a bien ajouté les nouveaux emprunts qui seront vus à l’occasion de la construction de la nouvelle salle de gym. Au niveau de l’encours de la dette on est dans la norme nationale, pour moi on ne sera pas surendetté.

Monsieur POULAIN : Je vous remercie mais quand je regarde votre courbe, vous dites que ça baisse, quand je vois 8 ans en 2016, 9 ans en 2017, 8 ans en 2018, 9 ans en 2019 et 13 ans en 2020, sauf erreur de ma part c’est une courbe qui monte. Ensuite concernant les prospectives dans les années à venir ça n’engage que ceux qui les écoutent car nous sommes dans l’incertitude et vous savez aussi bien que moi que la plupart des budgets faits à 2-3 ans en avance sont rarement respectés. Enfin vous parlez d’un endettement moins important que les autres, oui et non c’est un peu comme pour les impôts, j’ai fait le calcul quand on regarde le taux d’impôt voté, les Ambarésiens pour la taxe foncière est à 38 % de plus que la moyenne de la strate et pour la taxe d’habitation à 21% de plus alors que quand on regarde dans le volume c’est l’inverse. Ils payent moins tout simplement car la population Ambarésienne a augmenté bien plus vite que la hausse des impôts alors que la hausse des impôts a augmenté bien plus vite qu’ailleurs. Un Ambarésien qui est là depuis plusieurs années, en réalité sa feuille d’impôts a augmenté bien plus vite que s’il habitait18

dans une ville équivalente mais comme la population a augmenté plus vite forcément c’est venu tasser les chiffres. Il faut faire très attention à l’interprétation donnée. Après je peux comprendre qu’on fasse de la communication pour cela mais personnellement aujourd’hui quand je vois 13 années de dettes, on est dans le rouge, avec une économie incertaine ce qui ne me rassure pas c’est de me dire qu’il n’y a pas de mesures prises à terme. Ensuite vous parliez tout à l’heure de la masse salariale Monsieur le Maire. Je vous rappelle chaque année qu’il faut requalifier les chiffres par rapport à Bordeaux métropole et le transfert fait aux Francas et lorsqu’on s’amuse à faire le calcul on est à 67% et non pas à 46%. Que comptez-vous faire pour donner de la marge de manœuvre au budget par rapport aux salariés ? Allez-vous par exemple faire un effort sur votre propre rémunération Monsieur le Maire ?

Monsieur le Maire : Je pense qu’il faut être sérieux et ne pas faire preuve de démagogie lors de ce débat. On est ici pour faire des propositions qui ont du sens et pas pour faire des effets de manche, mais bien au contraire sur des principes de réalité. Sur la masse salariale, ce sont des éléments de comparaison des communes de même strates. Sur les domaines de compétences transférés et mutualisés, l’intégralité des communes ont mutualisé un certain nombre de fonctions. C’est le cas pour les communes de la métropole et le cas aussi pour les communautés de communes. A comparaison équivalant on est à 46 % de la masse salariale, j’en veux pour preuve que la petite enfance n’a pas fait l’objet de transfert ou autre, qu’on a gardé, même si vous évoquez les Francas, un bon nombre d’agents mis à disposition, détachés auprès des Francas qui sont encore sur les dépenses de la collectivité. Enfin sur les marges de manœuvre consenties, on a présenté aux organisations syndicales, dans le cadre d’un travail et d’une relation continue, des pistes d’amélioration notamment sur une clause de revoyure sur l’évolution du régime indemnitaire, la prise en compte du fléau pour un certain nombre d’agents de la fonction publique, notamment la prise en charge d’une garantie maintien de salaire car tout le monde peut être impacté dans le cadre de sa carrière sur un accident qui ampute la moitié de leur salaire. On est sur une vision dynamique d’une politique d’avancement de grade et promotion interne ce qui n’est pas le cas dans toutes les collectivités. Nous sommes dans une démarche bienveillante auprès de nos agents, mais on se doit de le faire dans le cadre d’une étude financière qui permet de ne pas augurer ni nos fonctionnements futurs ni les investissements futurs.

Monsieur POULAIN : Pour que les gens comprennent bien de quoi on parle, les Francas à l’époque c’était un service municipal qui était dans le budget des salariés puis ça a été déplacé par le biais d’une prestation externe qui n’est plus dans le budget donc le service existe toujours mais plus dans la même section. Il faut le requalifier pour être à paramètre constant sinon ça ne veut plus rien dire. En revanche, concernant votre salaire Monsieur le Maire, je tenais à vous féliciter pour votre Présidence du Guâ car vous gagnez 1 380 € de plus par mois, à cela vous percevez 7 000 € brut par mois. Jamais un maire d’Ambarès et Lagrave n’a gagné autant entre votre salaire de maire, celui de Bordeaux Métropole et la Présidence du Guâ. En plus vous refusez de nous répondre concernant votre traitement chez Aquitanis. Est-ce que vous pouvez faire un geste et renoncer à cette hausse que vous vous êtes accordée ? Vous gagnez plus que Michel HERITIE, 300 € de plus par mois pour les reverser dans les caisses de la commune. J’ai une proposition suivante, toute simple, ça va coûter 100 000 € votre augmentation sur 6 ans, pourquoi vous ne faites pas un fonds de soutien aux commerces de la ville et associations qui ont besoin de cette trésorerie-là et pourquoi vous gardez l’argent pour vous ? Dernière question, je n’ai pas vu trace du crédit revolving qui est voté chaque année donc je ne sais pas où ça en est, il n’y est pas dans le ROB. On le verra peut-être dans le compte administratif. Pouvez-vous me répondre ? Pour finir, à quoi correspond ces 700 000 € que l’on va verser pour le projet ZAC ? Est-ce que les contribuables vont mettre 700 000 € de leur poche pour un projet ZAC de près de 150 logements en centre-ville ? Depuis quand la ville va-t-elle donner de l’argent à un promoteur immobilier ?

Madame BASQUE : Si je puis me permettre, vous continuez constamment sur le salaire du maire mais cela ne fait pas partie du ROB. Sur le crédit revolving qui fait partie des emprunts qui sera restructuré. Un emprunt structuré c’est en lien avec l’Euribor en fonction d’où il est placé on a plus ou pas d’intérêt. 19

Monsieur le Maire : Pour finir, on peut toujours hurler mais je préfère me battre contre des choses sur lesquelles on a prise. Cet emprunt dont vous parlez est un emprunt souscrit, il prendra fin en 2030. Aujourd’hui il n’est pas envisagé d’actionner son lever de fonds et ni l’an prochain puisque nos capacités d’auto-financement que vous décriez tant nous permettent de gérer pleinement la trésorerie. Quand bien même on aurait voulu avoir plus de souplesse sur la trésorerie et souscrire d’autres collectes de prêts, j’ai demandé au service de rentabiliser le coût et ils ont fait la démonstration que ce prêt-là structuré avec une durée de fonds limitée dans le temps nous avait permis d’économiser de près de 15 000 € annuel. S’agissant de la ZAC centre-ville et de la participation de la ville, il faut connaitre les règles d’intervention qui sont régies sur tout projet d’aménagement nouveau. Le règlement d’intervention du FIC et du Codev marque l’engagement de la collectivité et je crois que dans le nouveau règlement intérieur du co-developement, la prise en charge de la commune est plafonnée à 20 % sur tout ce qui concerne la voirie et l’éclairage public. C’est notre quote-part afin de créer ces voiries et qui représente 20% de la somme totale à investir sur la voirie, le réseau d’assainissement, le mobilier urbain et autres.

Monsieur MAVEYRAUD : Une question sur le SIREC, j’ai essayé de comprendre les chiffres et je vois qu’il y a eu 234 000 € de dépenses et de l’autre côté on a 160 000 € de recettes qui ne sont pas arrivées. Est-ce que c’est un déficit structuré du SIREC ?

Monsieur le Maire : Sur le SIREC on a dû prendre des dispositions lors des derniers conseils municipaux pour permettre aux villes partenaire, Cenon, Floirac et Ambarès-et-Lagrave de pouvoir abonder le fonds de concours du SIREC. Aujourd’hui le déficit qui a été enregistré était lié à la crise COVID puisque bon nombre de denrées ont fait l’objet de livraisons sur lesquelles en face il n’y a eu aucune recette du fait de l’interruption de fonctionnement pendant la 1ère période de crise sanitaire avec la fermeture des écoles. Par ailleurs ils ont des charges fixes comme les salaires, qui représentent la majorité des charges de fonctionnement du SIREC qui étaient présentes même si le nombre de repas était largement inférieur à une période classique. C’est pour cette raison qu’on a dû mener un réajustement du budget du SIREC pour leur permettre de rester dans le cadre budgétaire. L’esprit c’est que ce syndicat intercommunal ne fasse aucune recette supplémentaire et reste sur une ligne de flottaison avec une épargne nécessaire pour couvrir l’équivalent de 160 jours de fonctionnement. Je rappelle qu’en adhérant au SIREC on a pu baisser à 3 reprises le prix du repas facturé ce qui n’aurait pas été possible si on avait gardé en régie directe. Je rappelle encore que ce n’est pas une délégation et c’est bien un renfort de service public via une mutualisation de 3 collectivités.

Monsieur MAVEYRAUD : vous connaissez mon opposition sur la ZAC, il est vrai que revoir un budget de 200 000 € sur cette zone, il y a d’autres endroits sur la commune qui méritent des travaux.

Monsieur le Maire : Cela a fait l’objet d’une large concertation. Vous verrez que ce projet j’espère aura une forte coloration environnementale et une mise en valeur du Guâ que l’on évoquait tout à l’heure à travers le comité syndical du Guâ et que ce sera l’occasion de redonner une nouvelle dynamique à notre centre-ville dont les commerçants ont bien besoin. Ce sera aussi à travers notre participation notre juste contribution à l’accueil de population qui sont en recherche de logements et d’emploi. Un travail important opéré sur la mixité sociale, sur la répartition 70/30, 70 % accession à la propriété et 30% sur des logements conventionnés. J’espère que vous serez convaincus du renouveau et du dynamisme du centre-ville. Le travail du FIC a commencé puisqu’il sera présenté le 19 mars prochain avec des groupes de travail qui continueront à phosphorer pour que ce projet ressemble aux Ambarésiens et je félicite tous les participants qui ont pu bonifier les propositions formulées. Je suis convaincu que les étapes à venir conforteront l’amélioration du projet urbanistique et paysager proposé.

Madame POUJOL : Par rapport au centre de dépistage COVID, je voudrais savoir à combien se portait le coût ainsi que le coût du centre de vaccination s’il est mis en place ? Il me semble que les communes ne reçoivent aucune aide de l’Etat. Je voudrais savoir si les autres communes qui participent vont nous aider ou si c’est à nous de soutenir toutes les dépenses ? 20

Monsieur le Maire : Madame DESJAMBES avait posé une question similaire mais vous l’affinez encore plus. Il y a un temps pour se poser la question à savoir comment la ville peut agir au mieux pour accompagner ses administrés pour accéder à ces services, que ce soit le dépistage ou la vaccination et après il y a un temps pour envoyer la facture. Sur le coût du centre de dépistage, on a opéré des réaménagements de poste de manière à pouvoir à Isopérimètre continuer à proposer ce service. Sur le centre de vaccination, on a recensé avec les services, la mobilisation que devraient apporter les autres collectivités que ce soit en logistique, en ressources humaines, en nettoyage et donc aujourd’hui toutes nous ont écrit qu’ils mettaient ici ou là 2 équivalents temps plein pour assurer l’accueil, un équivalent temps plein pour autre chose. Le besoin sera donc couvert et effectivement sera un coût supplémentaire pour la ville. Au moment voulu, on se tournera vers l’Etat pour dire que c’est une compétence régalienne et qu’à ce titre il puisse accompagner financièrement les communes qui se sont portées volontaires pour accélérer le processus de vaccination. On est à peu près à 30 000 € tout confondu sur le centre de vaccination.

Monsieur PORET : Je reviens sur le ROB et je vais faire les mêmes constatations que mes collègues de l’opposition, je le trouve dans l’ensemble très optimiste, j’aimerais bien être aussi optimiste que la personne qui l’a rédigée. Mais ça laisse beaucoup d’inconnu quant aux projets futurs sur le financement. On a parlé en commission urbanisme récemment de la halte SNCF de Lagrave ça va être certainement des frais supplémentaires donc j’espère que cette crise prendra fin le plus rapidement possible et qu’il y aura un retour à la normale pour l’utilisation des services municipaux comme la piscine etc. et qu’elle cesse d’être un trou dans le budget de la commune.

Madame BASQUE : Effectivement ce n’est pas moi qui écris le ROB. C’est le service financier qui s’en charge et je suis à leurs côtés.

Monsieur PORET : d’accord, j’espère que tout ce qui est écrit pourra se réaliser mais très honnêtement je ne peux m’empêcher d’être pessimiste.

Monsieur le Maire : De nature, gérer c’est prévoir et donc sur les scénarios qui ont été évoqués on a essayé de prendre les scénarios les plus raisonnables. On a enlevé toutes sources de financement alors qu’en moyenne sur les investissements à venir on est de l’ordre de 33 % de prise en charge. Ici ils ne sont pas intégrés. Et pour vous rassurer sur la halte ferroviaire de Lagrave, d’ores et déjà sur le coût qui, de mémoire a été estimé à 1 millions d’euros, les participations sont fléchées puisque le conseil régional a fléché une bonne partie des financements nécessaires, Bordeaux Métropole le fera et on négocie le contrat de co-développement et notamment sur cette action qui fera l’objet d’un fléchage sur une action d’intérêt intercommunal avec une prise en charge plus importante et un reste à charge pour les villes moins important. Pour dresser des perspectives, il faut bien avoir une feuille de route, un cadrage et ce qui est proposé aujourd’hui c’est se dire de faire preuve de sobriété, enclencher nos investissements et rechercher tous les financements possibles et imaginables pour que l’impact sur les finances publiques et sur les Ambarésiens soit le moins important. C’est la démarche de travail que nous faisons au quotidien et je vous invite à être à nos côtés pour actionner ce projet.

APPROUVE les orientations budgétaires 2021

ADOPTE à la majorité 23 Voix POUR

7 voix CONTRE (M. POULAIN, M. MAVEYRAUD, Mme VILLEGENTE, Mme POUJOL, M. LACOSTE, M. PORET, M. LOURTEAU) 2 Abstentions (M. SELLIER, Mme DESJAMBES)

N° 30/21 Adhésion de la ville d’Ambarès et Lagrave à un groupement de commandes métropolitains dédié à la location de modulaires avec option d’achat

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme BASQUE, Adjointe au Maire

VU le Code Général des collectivités territoriales ;21

VU le Code de la commande publique et notamment son article L2113-6 ;

L’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Il apparaît qu’un groupement de commandes dédié à la location de modulaires avec option d’achat permettrait une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des membres du groupement.

En conséquence, il est proposé à la ville d’Ambarès et Lagrave conformément aux dispositions de l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique, l’adhésion à un groupement de commandes dédié à la location de modulaires avec option d’achat dont les membres sont :

- Bordeaux Métropole,

- Ville de Bordeaux,

- le Centre communal d’action sociale de Bordeaux

- la ville de Bruges

- la ville de Bègles

- la ville du Taillan Médoc

- la ville d’Ambarès et Lagrave

Ce groupement, à durée indéterminée, a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Ce groupement permanent pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés.

À cet effet, une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie la ville de Bordeaux comme le coordonnateur de ce groupement.

La commission d’appel d’offres sera donc celle de la ville de Bordeaux.

À ce titre, la ville de Bordeaux procédera à l’ensemble des opérations d’élaboration des documents, à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’à la signature et à la notification des conventions de mandat.

Chaque membre demeure responsable de l’exécution des conventions conclus pour ses besoins propres ainsi que de l’exécution financière des contrats.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport. La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l’approbation de l’assemblée délibérante de chacun de ses membres.

VU l’avis de la commission finance du 08 mars 2021 ;

Entendu le rapport de présentation ;

CONSIDERANT qu’un groupement de commandes permettrait de réaliser des économies importantes et une optimisation du service pour les besoins de ses membres ;

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE :

- d’approuver l’adhésion de la commune d’Ambarès et Lagrave à un groupement de commandes dédié à la location de modulaires avec option d’achat pour Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux, les villes de Bègles, Bruges, du Taillan-Médoc et d’Ambarès et Lagrave,22

- d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tous les autres documents nécessaires à sa mise en œuvre, notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion ou de retrait.

DIT que les dépenses résultantes des marchés seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet pour les exercices 2021 et suivants.

ADOPTE à l’unanimité

N° 31/21 Commission de concession de services et de délégation de service public – Dépôt des listes

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme BASQUE, Adjointe au Maire

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’une Commission de Concession de Services et de Délégation de Service Public intervient en cas concession de services, de nouvelle délégation du service public (article L1411-5) ou en cas d’avenant au contrat entraînant une augmentation du montant global supérieure à cinq pourcents (article L1411-6).

Cette commission sera en charge, à titre principal, d’analyser les candidatures et les offres avant d'émettre un avis sur le choix du concessionnaire (article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales) et le cas échéant de se prononcer sur les modifications par voie d'avenant (article L.1411-6) que ces contrats aient pour objet une délégation de service ou non

Conformément à l’article L1411-5 du CGCT, les règles de composition et de fonctionnement de ces commissions sont les mêmes que celles relatives à la commission d’appel d’offres.

Elle comprend, outre le Maire ou son représentant, président, cinq membres du Conseil Municipal, élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Elle comprend également des membres suppléants en nombre identique, élus selon les mêmes modalités de scrutin.

En outre, dans son article D.1411-5, le code précise que le Conseil Municipal doit, préalablement au vote, fixer les conditions de dépôt des listes.

Enfin, l’article L2121-21 du CGCT autorise le Conseil Municipal à élire les membres de cette commission au scrutin ordinaire, à condition de recueillir l’unanimité des voix.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-5 et L2121- 21 ;

VU le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit procéder à l’élection des membres de la Commission de concession de services et de délégation de service public ;

CONSIDERANT que la Commission de concession de services et de délégation de service public comprend, outre le Maire ou son représentant, président, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants issus du Conseil Municipal, élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; 23

VU l’avis de la Commission Finances, réunie le 8 Mars 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE :

- d’ouvrir le dépôt auprès de Monsieur le Maire de toute liste de candidats jusqu’à l’ouverture du vote du Conseil Municipal sur l’élection des membres de la Commission ;

- que les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats au poste de titulaire et au poste de suppléant ;

- d’élire les membres de cette commission au scrutin ordinaire, à condition de recueillir l’unanimité des voix ;

- que les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

ADOPTE à l’unanimité

N° 32/21 Commission de concession de services et de délégation de service public – Election des membres

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme BASQUE, Adjointe au Maire

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a complété les dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que la Commission de concession de services et délégation de services public est chargée d’analyser les dossiers de candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d’analyser leurs propositions et d’émettre un avis sur celles-ci.

Pour la commune, cette Commission comporte le Maire ou son représentant en qualité de président et cinq membres titulaires et cinq membres suppléants et doit être élue au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il convient de rappeler également que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Comme le prévoit l’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, dans sa séance du 15 mars 2021 propose que les membres de la commission d’appel d’offres soient aussi membres de la commission de concession de services et de délégation de service public

CONSIDERANT la nécessité de créer une Commission de concession de services et de délégation de service public ;

VU l’avis de la Commission Finances, réunie le 8 Mars 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

DECLARE élus membres de la Commission de concession de services et de délégation de service public sous la Présidence de Justine BASQUE :

(2020-2022) : Gérard Lagofun, Annabelle Gourviat, Alain Casaurang, Jean Philippe Rodriguez, Elodie Villegente titulaires, Didier Girou, Myriam Bret, David Barrière, Philippe Delaunay, Christophe Lacoste suppléants 24

(2022-2024) : Gérard Lagofun, Annabelle Gourviat, Alain Casaurang, Jean Philippe Rodriguez, S. Flores titulaires, Didier Girou, Myriam Bret, David Barrière, Philippe Delaunay, Cécile DESJAMBES suppléants

(2024-2026) : Gérard Lagofun, Annabelle Gourviat, Alain Casaurang, Jean Philippe Rodriguez, E. Poret titulaires, Didier Girou, Myriam Bret, David Barrière, Philippe Delaunay, Raphael Lourteau suppléants

ADOPTE à l’unanimité

 Information sur les marchés et avenants signés par Monsieur le Maire en vertu de sa délégation et notifiés entre le 13/10/2020 et le 26/02/2021 inclus

Le Conseil Municipal est informé que Monsieur le Maire Nordine GUENDEZ a mis en œuvre les procédures de marchés publics et signé les marchés et les avenants, désignés ci- dessous, dans le cadre des délégations du Conseil Municipal décidées en Conseil Municipal du 05 juillet 2020 (délibération n°28/20)

MARCHES

N°DE

MARCHE OBJET

Forme et

Nature Titulaires Adresse

MONTANT

€ TTC

Date

notification

2020-AEL005

Entretien et maintenance des

matériels de cuisine des

satellites de la Ville

MAPA Services SPIE FACILITIES TALENCE

(33400)

Maximum 18 000 € TTC

+ montant forfaitaire de

4 324,8 € TTC

/ an

27/10/2020

2020-AEL004

Fourniture et livraison des repas

et goûters en liaison froide pour

le multi-accueil de la ville

d'Ambarès-et-Lagrave

MAPA Fournitures API Restauration

MONS EN

BAROEUL

(59370)

Maximum de 30 000 €

TTC / an 15/12/2020

2020-AEL006

Assurances ville - Lot n°1:

Dommages aux biens et risques

annexes

Appel d’offres

services

CABINET

PILLIOT

AIRE SUR LA

LYS (62921) 15 145,21 € TTC / an 29/12/2020

2020-AEL007 Assurances ville - Lot n°2: Responsabilité et risques annexes

Appel d’offres

services PNAS

PARIS

(75000)

3 596,07 € TTC / an 29/12/2020

2020-AEL008 Assurances ville - Lot n°3: Automission Appel d’offres services CABINET PILLIOT AIRE SUR LA LYS (62921) 343,51 € TTC / an 29/12/2020

2020-AEL009 Assurances ville - Lot n°4: Risques statutaires du personnel

Appel d’offres

services CNP/SOFAXIS

PARIS

(75000)

93 098,98 € TTC / an 29/12/2020

2020-AEL010

Assurances ville - Lot n°5:

Protection juridique des agents et

élus

Appel d’offres

services FOCH ASSURANCES

DAX

(40100)

407,03 € TTC / an 29/12/2020

AVENANTS

N°DE

MARCHE OBJET Titulaires N° et objet Avenant

MONTANT

Avenant

€ HT

Date

notification

2019-AEL011 Accord-cadre pour la réalisation d'aires de jeux pour enfants

ID VERDE

(Mandataire)

/SONESDI

Avenant n°1

Correction d'une erreur dans la répartition

du montant entre les co-traitants dans

Sans objet 01/12/202025

2017-025

Marché public global de

performance associant

conception, réalisation,

exploitation et maintenance

pour la reconstruction de la

piscine municipale

SEG FAYAT (mandataire)/

Atelier ARCOS

ARCHITECTURE/

ARTELIA/

DALKIA/

EDF Optimal Solutions/

MOON Safari/

INTECH/

Agence SUD OUEST c/o

DALKIA

Avenant n°5

•Précise les périodes

d'exécution contractuelles

de l'exploitation et modifie

la périodicité des acomptes

•Modifie le montant annuel

du P2 année 1 afin de le

mettre en adéquation avec

la décomposition de

l’annexe 6 à l’avenant n°2

détails des coûts estimatifs

de maintenance P2

Montant de l'avenant :

-1 000 € HT soit -1 200

€ TTC

Le pourcentage

d’écart sur la totalité

des avenants et le

montant total du

contrat (tranche

ferme + tranche

optionnelle)

représente une

évolution de 4.31 %

08/12/2020

2020-E0071M

Accord-cadre de maîtrise

d'œuvre pour les projets de

travaux neufs (construction et

petites extensions) ou/et des

travaux de

restructuration/rénovation

Lot 1 : Bâtiments techniques,

administratifs et sociaux

SAS ESNARD & SANZ

ARCHITECTES ASSOCIES

(Mandataire)/

SAS OTCE Aquitaine /

EURL Cabinet Dubernard &

Associés/

EIRL EUGEE/

EURL Emacoustic

Acoustique

Architecturale/

Isabelle HUMBERT

Paysagiste/

SARL OTCE Organisation

Avenant 1 :

•Rectifier une erreur

matérielle dans l’acte

d’engagement de l’accord-

cadre

•Modifier le seuil de

passation des marchés

subséquents régis par cet

accord-cadre

Sans objet 20/11/2020

2020-E0071M

Accord-cadre de maîtrise

d'œuvre pour les projets de

travaux neufs (construction et

petites extensions) ou/et des

travaux de

restructuration/rénovation

Lot 1 : Bâtiments techniques,

administratifs et sociaux

HOERNER ORDONNEAU

architectures

(Mandataire)/

Eo SARL d’architecture/

Fabien CHARLOT

paysagiste/

Cabinet Dubernard et

Associé/

CUBE INGENIEURS/

ARTEC/

EuGée/

EMACOUSTIC

Avenant 1 :

•Rectifier une erreur

matérielle dans l’acte

d’engagement de l’accord-

cadre

•Modifier le seuil de

passation des marchés

subséquents régis par cet

accord-cadre

Sans objet 20/11/2020

2020-E0071M

Accord-cadre de maîtrise

d'œuvre pour les projets de

travaux neufs (construction et

petites extensions) ou/et des

travaux de

restructuration/rénovation

Lot 1 : Bâtiments techniques,

administratifs et sociaux

SARL LTZ

(Mandataire)/

MATTHIEU DE BOUSSAC

ARCHITECTE/

ENERGIE CONCEPT EURL/

SARL ARTECH/

FRED BONNET/

Bertrand Massé Paysagiste

concepteur/

EMACOUSTIC/

GESOLIA

Avenant 1 :

•Rectifier une erreur

matérielle dans l’acte

d’engagement de l’accord-

cadre

•Modifier le seuil de

passation des marchés

subséquents régis par cet

accord-cadre

Sans objet 19/12/2020

2020-E0071M

Accord-cadre de maîtrise

d'œuvre pour les projets de

travaux neufs (construction et

petites extensions) ou/et des

travaux de

restructuration/rénovation

Lot 1 : Bâtiments techniques,

administratifs et sociaux

METAPHORE

(Mandataire)/

Verdi bâtiment sud-ouest/

EMACOUSTIC

Avenant 1 :

•Rectifier une erreur

matérielle dans l’acte

d’engagement de l’accord-

cadre

•Modifier le seuil de

passation des marchés

subséquents régis par cet

accord-cadre

Sans objet 23/11/2020

2020-E0072M

Accord-cadre de maîtrise

d'œuvre pour les projets de

travaux neufs (construction et

SARL A3 ARCHITECTES

(Mandataire)/

SAS IG CONCEPT/

SARL IDE ENVIRONNEMENT

Avenant 1 :

•Rectifier une erreur

matérielle dans l’acte

Sans objet 20/11/2020

l'annexe 1 à l'AE "désignation des co-

traitants et répartition des prestations"26

petites extensions) ou/et des

travaux de

restructuration/rénovation

Lot 2 : Bâtiments culturels,

sportifs, associatifs, scolaires

et liés à la petite enfance

d’engagement de l’accord-

cadre

•Modifier le seuil de

passation des marchés

subséquents régis par cet

accord-cadre

2020-E0072M

Accord-cadre de maîtrise

d'œuvre pour les projets de

travaux neufs (construction et

petites extensions) ou/et des

travaux de

restructuration/rénovation

Lot 2 : Bâtiments culturels,

sportifs, associatifs, scolaires

et liés à la petite enfance

PATRICIA MAITRE

architecte

(Mandataire)/

CATHERINE CLOUP/

BET Bruno ESCAICH/

BETEL/

IDE Environnement/

EMACOUSTIC

Avenant 1 :

•Rectifier une erreur

matérielle dans l’acte

d’engagement de l’accord-

cadre

•Modifier le seuil de

passation des marchés

subséquents régis par cet

accord-cadre

Sans objet 20/11/2020

2020-E0072M

Accord-cadre de maîtrise

d'œuvre pour les projets de

travaux neufs (construction et

petites extensions) ou/et des

travaux de

restructuration/rénovation

Lot 2 : Bâtiments culturels,

sportifs, associatifs, scolaires

et liés à la petite enfance

POGGI Architecture

(Mandataire)

Fabien CHARLOT/

OTEIS SAS/

Gantha/

Gescor SARL

Avenant 1 :

•Rectifier une erreur

matérielle dans l’acte

d’engagement de l’accord-

cadre

•Modifier le seuil de

passation des marchés

subséquents régis par cet

accord-cadre

Sans objet 20/11/2020

2020-E0072M

Accord-cadre de maîtrise

d'œuvre pour les projets de

travaux neufs (construction et

petites extensions) ou/et des

travaux de

restructuration/rénovation

Lot 2 : Bâtiments culturels,

sportifs, associatifs, scolaires

et liés à la petite enfance

SAS RUNES ARCHITECTURE

(Mandataire)/

SARL OVERDRIVE/

SAS INGENIERIE

DEVELOPPEMENT/

SARL POLYEXPERT/

SAS 42 Consulting Sécurité

Incendie/

SARL O.P.M0 Maîtrises de

constructions/

ATELIER NDF- Nicolas

DESHAIS FERNANDEZ - AE

Avenant 1 :

•Rectifier une erreur

matérielle dans l’acte

d’engagement de l’accord-

cadre

•Modifier le seuil de

passation des marchés

subséquents régis par cet

accord-cadre

Sans objet 20/11/2020

2020-E0073M

Accord-cadre de maîtrise

d'œuvre pour les projets de

travaux neufs (construction et

petites extensions) ou/et des

travaux de

restructuration/rénovation

Lot 3 : Patrimoine ancien ou

protégé au titre des

monuments historiques

MOGENDORF

(Mandataire)/

MARIE PASCALE MIGNOT/

Isabelle HUMBERT

paysagiste/

IG CONCEPT/

GEOVIVIER/

Cabinet Eugée

Avenant 1 :

•Rectifier une erreur

matérielle dans l’acte

d’engagement de l’accord-

cadre

•Modifier le seuil de

passation des marchés

subséquents régis par cet

accord-cadre

Sans objet 23/01/2021

2020-AEL001

Exploitation des installations

thermiques des bâtiments

communaux

DALKIA

Avenant 1 :

Précisions contractuelles

apportées aux indices de

révision des prix et

modalités de facturation

Sans objet 10/02/2021

Monsieur LOURTEAU : Ma question porte sur l’entretien et maintenance des matériels de cuisine des satellites de la ville. Quels sont ces matériels ?

Monsieur le Maire : Les fours de remises en température, le lavage, tout le matériel nécessaire aux écoles pour le service des repas. 27

N° 33/21 Mise à jour des effectifs de la commune

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme BASQUE, Adjointe au Maire

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

VU l’avis du Comité Technique du 29/01/2021;

CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs au vu des besoins de la collectivité et de l’adaptation de ses services aux contraintes de fonctionnement ;

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE de créer et supprimer les grades suivants à compter du 16 mars 2021 :

Grade Création Suppression

Rédacteur

territorial

à temps

complet

-1

Rédacteur

territorial

principal

de 2ème

classe à

temps

complet

+1

TOTAL 0

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2021 de la Commune.

ADOPTE à l’unanimité

N° 34/21 Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation CPF

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme BASQUE, Adjointe au Maire

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie;28

VU l’avis du Comité Technique en date du 29/01/2021 ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

CONSIDERANT que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;

CONSIDERANT que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;

CONSIDERANT que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;

CONSIDERANT l’importance d’accompagner les agents dans la réalisation de leur projet professionnel et de leur accorder toutes facilités afin de permettre l’accomplissement de ce projet ;

Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

Prise en charge des frais pédagogiques :

Le budget annuel global consacré aux coûts pédagogiques des projets s’inscrivant dans le cadre du CPF s’élève à 15% du budget formation arbitré de manière annuelle.

La somme pouvant être accordée pour une action de formation est plafonnée à 1000 euros.

Prise en charge des frais occasionnés par le déplacement :

La collectivité ne prendra pas en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations. Ces frais seront à la charge de l’agent.

Article 2 : Demandes d’utilisation du CPF

Pendant son entretien professionnel annuel, l’agent évoque son projet avec son responsable. Il devra ensuite faire une demande dans les délais impartis. L’agent formule par écrit sa demande de formation au titre du CPF par le biais du formulaire de demande d’utilisation du CPF (accessible sur l’intranet ou sur demande, au service RH). Le dossier doit impérativement comporter les éléments suivants : - La description détaillée du projet d’évolution professionnelle et motivations - Le programme et la nature de la formation visée

- Le nom de l’organisme de formation sollicité

- Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation

Article 3 : Instruction des demandes 29

Les demandes devront obligatoirement être présentées au moins trois semaines avant l’arbitrage annuel sur le budget formation.

Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :

Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Chaque situation sera ensuite appréciée en considération des critères suivants :

Le calendrier de formation et les nécessités de service

Le fait que l’agent ait déjà bénéficié d’un tel dispositif

Le nombre de formations déjà suivies par l’agent

Les démarches réalisées par l’agent afin de découvrir et s’approprier le métier/l’activité envisagée le cas échéant

La pertinence du projet par rapport à la situation de l’agent (en privilégiant les projets présentés par des agents dans l’obligation d’envisager une reconversion professionnelle) L’adéquation de la formation avec le projet d’évolution professionnelle, le lien direct ou non avec les métiers présents dans la collectivité

Le fait que l’agent ait les prérequis pour suivre la formation

La maturité/l’antériorité du projet d’évolution professionnelle (processus de construction) L’ancienneté dans le poste

Le coût de la formation

Article 5 : La décision de l’autorité territoriale

La décision de l’autorité territoriale sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé.

APRES AVOIR DELIBERE

ADOPTE les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées.

DIT que les crédits sont inscrits au BP 2021 et suivants

ADOPTE à l’unanimité

Dossier présenté par M. DE OLIVEIRA, Conseiller municipal délégué

N° 35/21 Aide 2021 de Bordeaux Métropole au bénéfice du développement du secteur économique du territoire communal 30

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE M. DE OLIVEIRA, Conseiller municipal délégué

VU l’inscription du projet qui suit dans le cadre de la 4e génération des Contrats de Co- Développement (CODEV) conclus avec BORDEAUX-METROPOLE ;

VU les règlements d’intervention transmis par BORDEAUX-METROPOLE concernant sa capacité à agir et les modalités de co-financement des études dans le cadre du développement économique des territoires ;

Compte tenu des difficultés rencontrées par les commerces de proximité, renforcées par la crise sanitaire actuelle ;

Compte-tenu de l'évolution de la structure de la population sur la commune et des projets urbains actuellement en cours ;

La ville d’AMBARES et LAGRAVE sollicite BORDEAUX-METROPOLE pour le cofinancement de deux études à réaliser sur le territoire en 2021. Les deux études seront menées par deux chambres consulaires de Gironde : la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).

Dans un premier temps, une étude, proposée par la CCI sur les commerces de proximité permettra d’appréhender le tissu existant pour envisager une dimension prospective sur les futurs commerces de la commune. Il s’agira également de rassembler une série de tableaux de bord sur l’analyse du flux piétons, de recenser le besoin des entreprises et d’envisager des stratégies de développement commercial (préservation de la diversité des commerces, enjeux numériques et besoin de formation des entreprises). Des données issues des nouvelles technologies seront également utilisées pour mieux connaître la spécificité du territoire, plaçant le numérique au cœur de l'étude.

Dans un second temps, sera proposée par la CMA une étude préalable à la mise en place d’un plan d’accompagnement en matière de développement économique sur le domaine de l'artisanat. Cette enquête permettra de mieux connaître le tissu des entrepreneurs individuels, et notamment des entreprises de petite taille, très présentes sur la commune. Il s’agira d’effectuer un bilan et un diagnostic partagé sur les spécificités du territoire (spécificités économiques, poids de l’artisanat, dynamique de l’entreprenariat, stades de développement des secteurs et besoins d’accompagnement). Ces résultats permettront de disposer d’un socle de connaissance pouvant servir à une future convention d’accompagnement par la CMA.

Ces études seront mises en œuvre en 2021, dès que le contexte sanitaire permettra de rendre à nouveau la situation observable.

Le coût de l'opération se décompose tel que :

Etude de de la CCI : 14 000 €

Etude de la CMA : 3 500 €

Le taux de cofinancement métropolitain au titre du CODEV est de 50 % du montant total de l'opération, sous plafond de 8000 €, soit une demande d'aide fixée à BORDEAUX- METROPOLE de 4000 €.

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur le Maire : Merci pour cette présentation qui me donne l’occasion de remercier Monsieur DE OLIVEIRA et les services sur leur mobilisation pour accompagner et soutenir le commerce de proximité et entreprenarial. On voit sur un certain nombre de dossiers instruits avec Monsieur LAGOFUN des prémices de ces attractivités nouvelles sur notre commune que ce soit pour des entreprises ou des commerces. C’est de bonne augure et31

nous allons lancer ces 2 études en parallèle pour intensifier cette dynamique sur laquelle on veut pouvoir agir pour développer de nouveaux services et de l’emploi.

SOLLICITE Bordeaux Métropole pour le cofinancement de deux études à réaliser sur le territoire en 2021. Les deux études seront menées par deux chambres consulaires de Gironde : la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).

ADOPTE à l’unanimité

Dossier présenté par Mme PINEAUD, Conseillère municipale

N° 36/21 Participation de la ville à la Mission Locale des Hauts de Garonne

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Mme PINEAUD, Conseillère municipale

CONSIDERANT que la Mission Locale a pour but d’aider les jeunes à résoudre les problèmes qu’ils rencontrent et de les accompagner dans leurs recherches d’emploi ;

CONSIDERANT que les prestations d’accueil, d’information, d’orientation des jeunes de 16 à 25 ans s’adressent à tous les habitants du bassin d’emploi des Hauts de Garonne et donc à chaque famille de notre commune, et que ces prestations sont gratuites pour les jeunes ;

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE de reconduire la participation de la ville à la Mission Locale pour l’année 2021 et de participer à son financement à hauteur de 1,30 €/habitant, soit 21 734,70€ pour 16719 habitants

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2021 de la Commune.

ADOPTE à l’unanimité

Monsieur le Maire : On a épuisé l’ordre du jour et on va passer aux questions orales.

Monsieur POULAIN : Les questions ne sont pas indiquées dans la note de synthèse.

Monsieur le Maire : Si vous ne vous rappelez pas de votre question je peux la poser à votre place.

Monsieur POULAIN : je ne sais si c’est vraiment très légal.

Monsieur le Maire : ce sont les questions diverses.

Monsieur POULAIN : mais d’habitude elles sont indiquées dans la note, je ne sais pas à quoi vous jouez depuis quelque temps mais normalement c’est toujours inscrit dans la note.

Monsieur le Maire : on a gardé le même formalisme. 32

QUESTIONS ORALES :

Groupe Avancer ensemble pour Ambares-et-Lagrave

Question de Monsieur POULAIN :

STATISTIQUES CONTRUCTIONS

Monsieur le Maire,

Pouvez -vous nous indiquer le nombre de permis de construire accordés depuis le 01 janvier 2020 ? Ainsi que le nombre de ceux qui sont en cours d'instruction actuellement ? Je vous remercie.

Monsieur LAGOFUN : En 2020, 86 permis de construire accordés. Au 12 mars 2021, 39 permis de construire déposés.

Monsieur POULAIN : Et ça représente combien de logements tout ça ?

Monsieur LAGOFUN : j’ai répondu à votre question

Monsieur POULAIN : Vous ne voulez pas répondre à ma question, c’est dommage d’agir comme cela et ce petit jeu politique n’apporte rien.

Monsieur LAGOFUN : Monsieur POULAIN je vous signale que vous avez un colistier qui participe aux commissions et on peut répondre à toutes les questions que vous pouvez poser et ici je réponds à la question posée, vous demandez le nombre de permis accordés en 2020 et le nombre de permis en cours d’instruction en 2021. Si vous voulez d’autres informations, vous avez un colistier qui peut les soumettre à la prochaine commission

Monsieur le Maire : Les règles sont claires dans le règlement intérieur que l’on a tous voté avec 1 question, 1 réponse et vous répondez pour savoir si la réponse formulée correspond.

Question de Monsieur MAVEYRAUD :

COLLEGE AMBARÉS

Monsieur le Maire, Notre collège est saturé. Nous savons bien entendu que pour pallier ce problème, il est prévu de rajouter des préfabriqués dans le collège, mais ce palliatif va entrainer des problèmes de promiscuité et d’encombrement dans la cour, dans le préau qui est déjà trop petit pour l’effectif actuel et dans le restaurant scolaire. Encore une fois notre commune entasse mais les structures ne suivent pas. Dans ce contexte, vous annoncez dans la presse et dans des réunions publiques qu’un nouveau collège, voire un nouveau lycée, vont voir le jour et nous ne pouvons que nous réjouir de cette nouvelle structure dans notre commune. Néanmoins à la base d’informations justes et vérifiables, il semble qu’aucun projet ne soit prévu par le conseil général pour un collège ou par le conseil régional pour un lycée. Alors Monsieur le Maire, pour l’information des Ambarésiens, ce nouveau complexe scolaire est-il une réelle information juste et vérifiable et si oui à quel horizon ? Merci de votre réponse

Monsieur le Maire : Tout d’abord je n’ai jamais annoncé la création d’un collège ou d’un lycée dans une temporalité rapide. Ce que j’ai évoqué en réunion publique et sur les articles que vous évoquez, c’est que nous prenons des dispositions pour pouvoir accueillir un collège et un lycée et que les dispositions ce sont les réserves foncières nécessaires à l’accueil de ces deux équipements. Pour mémoire, dès 2019 nous avons écrit au Président du Département l’informant de notre candidature sur le plan collège suivant le plan collège 2024 puisque 13 collèges vont voir le jour et à l’issue de ce plan de collège 2024 qu’une nouvelle étape de réflexions prospectives sera lancée pour savoir quels sont les sites qui nécessitent l’installation d’un nouveau collège. Aujourd’hui sur le plan collège 2024 c’est un collège à Montussan qui est prévu. Vous avez l’article paru jeudi dernier sur le redéploiement et la réflexion qui va être menée sur la carte scolaire des collèges pour33

que tout le monde puisse avoir des collèges à taille humaine et en même temps travailler sur la mixité sociale pour donner le cas échéant la possibilité aux parents d’avoir le choix entre 1 ou 2 collèges de secteur. Cette réflexion va être menée bientôt et la carte scolaire va être avancée. Pour ne pas augurer les possibilités, on a mené une prospective en interne pour voir les besoins. L’année prochaine près de 890 élèves sont envisagés et c’est pour cette raison que j’avais sollicité le Président pour qu’il puisse mettre les conditions d’accueil de ces élèves. Ce ne sont pas des préfabriqués même si dans l’imaginaire collectif on parle de préfabriqués, il y a des écoles en bâtiments modulaires qui sont de très bonnes facture mais si on reprend la prospective, et Monsieur CASAURANG aura l’occasion de vous répondre sur une question qui est proche de cette problématique, cela fait 4-5 ans que nous regardons les effectifs sur les écoles élémentaires et on est sur des stagnations voir des baisses. Au plus haut on est à 1995 sur 2017-2018 et sur les autres années on a perdu l’équivalent, d’année en année, d’une classe en moyenne. Sur la prospective qui a été croisée à la fois par la région et par le Département à ce jour. Sur les années à venir, et l’analyse sur les naissances et projection sur les typologies des logements nouveaux, du nombre d’enfants qui seraient susceptibles d’être accueillis dans les écoles maternelles et élémentaires et aussi du collège qui est de la compétence du Département et du lycée qui est de la compétence Régionale. Le Département et la Région laissent prévaloir que pour les 5-6 années à venir le besoin n’est pas affirmé sur notre zone. Ceci dit je souhaite quand même qu’on puisse mener une action notamment pour les lycéens et de proposer un équipement qui fait vivre la dynamique locale et c’est pour cela qu’on a fait et on va faire des réserves foncières en utilisant tous les leviers à notre disposition pour permettre dans 4, 5, 6 ou 10 ans l’implantation d’un collège ou d’un lycée ou les 2. On a pris rang dernièrement et ça fera l’objet d’une délibération, d’une DIA sur la maison Massina pour une extension de l’école du Bourg. Vous voyez qu’on est dans une gestion prévisionnelle à moyen et long terme pour accompagner nos enfants. Et si vous regardez le nombre d’enfants par classe en moyenne depuis plus de 6 ans, là où on était à 30 par classe on est tombé en moyenne à 24-25 élèves par classe.

Question de Madame POUJOL

PROPRETÉ - PLAN D'EAU DE LA BLANCHE

Monsieur le Maire,

Déjà un an que la Covid a bouleversé notre quotidien. Le peu d’échappatoires possibles se trouve vite compromis du fait du cadre peu propice sur notre commune, je pense notamment au Plan d'eau de la Blanche où la propreté laisse à désirer et où l’eau a d’ailleurs suscité plusieurs empoissonnements d’animaux... Comme beaucoup de ménages sur Ambarès, nous sommes obligés d’aller sur les communes avoisinantes pour pouvoir profiter d’aires de jeux convenables et surtout d’un cadre propre et sécurisé. Les futures constructions vont notamment accroître le nombre d’enfants sur la commune. Que comptez-vous nous proposer pour les années à venir ? Des projets sont-ils envisagés ? En vous remerciant.

Monsieur BARRIERE : Concernant le plan d'eau, le service propreté de la Métropole assure actuellement deux passages semaine sur le plan d'eau de la Blanche et trois en période estivale et nous n'avons à ce jour pas eu connaissance de cas d’empoisonnement engendré par l’eau du lac.

Les 5 dernières analyses opérées sur l’année 2020 sont toutes bonnes, tant sur le taux de présence d’escheria coli que d’entérocoques. Concernant les aires de jeux, la commune a investi sur le budget 2020 61 000€ dans des aires de jeux aux parcs Norton, Kelheim et à l'école Simone Veil.

Par ailleurs, la commune demande systématiquement aux bailleurs et autres promoteurs d'intégrer dans leurs programmes des espaces réservés à cet effet.

Monsieur le Maire : Vous l’aurez compris, nous sommes sur un plan pluriannuel d’investissement d’aires de jeux que ce soit une prise en charge directe de la ville comme sur le projet rue Léon Blum d’intégration par l’opérateur, d’aires de jeux ou d’espaces de convivialité. Sur la Blanche on travaille aussi avec Madame BRET et Monsieur CASAURANG sur un projet de dynamisation de cette base. On aura l’occasion de vous présenter cette opération lors d’un prochain conseil municipal. J’ai souhaité missionner Monsieur BARRIERE pour cette année ou l’année prochaine pour faire des chantiers jeunes sur la période estivale, notamment pour qu’ils puissent participer au nettoyage du lac de La Blanche.34

Question de Madame VILLEGENTE :

ÉCOLES

Monsieur le Maire, Vu les projets de construction de 500 logements environ, quels aménagements allez-vous mettre en place au niveau de nos écoles ? Sachant que la moyenne des classes est à 24/25 élèves et que le maximum est entre 25 et 28 selon les structures. Nous savons tous qu’il y a déjà de nombreux problèmes au niveau de la restauration, du stationnement etc. Il y a quelques années, la résidence en face de la Gendarmerie ne devait pas impacter les écoles de notre commune. L’école Rosa Bonheur avait été fermée au bénéfice de la construction de Aimé Césaire, puis réouverte en catastrophe par un manque de prévision de votre majorité. Au vu des projets actuels, et dans l’hypothèse qu’un logement sur trois serait une famille avec un seul enfant, cela ferait 166 enfants à scolariser. Où les mettrez-vous ? Dans l’espoir qu’ils ne soient pas entassés dans des classes en pré fabriqué. Merci.

Monsieur CASAURANG : Je ne voudrais pas engager une bataille de chiffres mais vous parlez de 500 logements, on est bien d’accord pour dire que ce n’est pas 500 logements immédiats et qu’effectivement même si je n’arrive pas tout à fait à 500 logement je ne bataillerai pas là-dessus. C’est certainement à la fin du mandat quand on cumulera tout ce qui a été livré maintenant et dont les enfants sont peut-être déjà scolarisés dans nos écoles et ceux qui seront livrés ultérieurement. Je voudrais vous apporter des éléments concrets.

Aujourd’hui 1298 élèves sont scolarisés en écoles élémentaires. La prévision pour l’an prochain c’est 1310 élèves en élémentaire. Je ne peux pas parler d’augmentation exponentielle. 690 élèves sont scolarisés en maternelle et la prévision pour l’an prochain s’élève à 646 élèves.

Si je rentre dans le détail et que je regarde exactement par cohorte d’élève, je rappelle au passage que le nombre de classes affectées à chaque école n’est pas choisi par la municipalité mais choisi par l’éducation nationale. Aujourd’hui y a :

- CM2  257 élèves

- CM1  258 élèves

- CE2  238 élèves

- CE1  261 élèves

- CP  176 élèves

Vous notez comme moi que les cohortes les plus fortes sont sur les élèves qui vont quitter l’école dans les prochaines années mais je retiens simplement le nombre le plus élevé, les 261 élèves de CE1. Ces élèves vont évidemment grandir et lorsqu’ils arriveront en CM2 ils remplaceront 257 élèves qui y sont aujourd’hui scolarisés mais eux-mêmes, les 261 élèves de CE1 seront remplacés par 209 élèves qui sont aujourd’hui en moyenne section. Ces chiffres nous permettent de dire ensemble que globalement nos effectifs, en absorbant les nouvelles livraisons de logements vont rester stables. C’est ce que l’on observe depuis plusieurs années et ce d’autant plus que le nombre de naissances sur le commun reste stable depuis des années.

Evidemment la prévision d’effectif vous en conviendrez n’est pas une science exacte et que tout peut varier. Mais je tenais dans ma réponse vous apporter quand même au regard de votre question quelques éléments objectifs.

Enfin, vous évoquez la fermeture de l’école qui est devenue depuis le pôle éducatif Rosa Bonheur. Lorsque l’école Aimé Césaire a ouvert en 2012-2013, la ville a fait le choix d’ouvrir une nouvelle école élémentaire Aimé Césaire pour adapter les locaux mis à disposition des élèves à la pédagogie d’aujourd’hui. Nous savions pertinemment pouvoir, si besoin, rouvrir à l’usage scolaire les locaux de l’école devenus les locaux de l’école Rosa Bonheur. Ce laps de temps nous a permis d’engager les travaux de modernisation de cette école qui n’a plus rien à voir avec ce qu’elle était au moment où elle a fermé. Nous avons donc ré-ouvert l’école Rosa Bonheur en 2015-2016 et a suivi, et nous l’avions prévu aussi, l’ouverture d’un pôle Educatif Simone Veil en 2017-2018. Vous avez noté d’ailleurs que les deux dernières structures scolaires qui ont été ouvertes sur la commune sont des structures appelées Pôle Educatif car vous le savez aussi certainement elles correspondent mieux aux objectifs que l’on poursuit aujourd’hui dans le cadre des demandes de35

l’Education Nationale. Monsieur le Maire a parlé des réserves foncières faites autour des écoles donc je n’y reviens pas. J’espère simplement avoir répondu à votre question et renouvelle les excuses de ma collègue Madame CERQUEIRA qui aurait dû répondre à cette question.

Monsieur le Maire : J’espère qu’avec la réponse de Monsieur CASAURANG et la mienne précédemment vous avez été rassurée sur la prévision sur les équipements scolaires de notre commune.

Madame VILLEGENTE : Rassurée certainement, mais nous verrons dans l’avenir en espérant que ces prévisions soient justes.

Monsieur le Maire : comme vous l’avez vu, il y a des prévisions qui sont des modélisations mathématiques mais on a voulu prendre un peu plus de précautions donc on est allé largement au-delà de cette prospective d’effectifs.

Question de Monsieur LACOSTE :

QUARTIER DE LAGRAVE : ARRÊTS MINUTES POUR LES COMMERCES

Bonjour Monsieur le Maire,

Les commerçants de l’Avenue de la Libération à Lagrave se plaignent du manque de stationnements car les places sont prises par les résidents.

Des arrêts minutes matérialisé par des panneaux vont-ils être mis en place ?

Monsieur LAGOFUN : Il existe 6 places arrêt minute sur l’avenue de la Libération ente la rue de la gare et la rue Victor Hugo. Ces 6 places doivent suffire aux commerçants puisque à ce jour nous n’avons aucune demande supplémentaire d’arrêt minute. Effectivement certains restent stationnés et dépassent le temps autorisé et j’ai informé la police municipale de passer plus souvent pour verbaliser.

Monsieur LACOSTE : Oui car des voitures qui restent plusieurs semaines au même endroit.

Monsieur LAGOFUN : Au bout de 7 jours, on peut envoyer la fourrière. Mais à ce jour nous n’avons pas vu de voitures stationner plusieurs semaines et je vous invite à donner le numéro d’immatriculation à la police municipale afin qu’elle puisse envoyer la fourrière.

Monsieur LACOSTE : je le ferai

Monsieur le Maire : ça me permet de faire un point sur l’intervention de Monsieur POULAIN sur une campagne de verbalisation qui aurait été opérée par les policiers municipaux rue Pasteur. Après enquête, il s’avère qu’une seule voiture a fait l’objet d’un mot stipulant les conditions de stationnement et que l’on ne devait pas stationner sur le trottoir. C’est pour rectifier ce que vous aviez dit que « bon nombre de riverains » avaient fait l’objet d’une verbalisation, il faut annoncer les choses réelles et suite à votre intervention j’ai demandé des chiffres et a priori vous étiez le seul concerné par ce rappel à l’ordre.

Groupe Redynamiser Ambarès

Question de Monsieur PORET :

Comme vous me l’avez fait remarquer, lors de la dernière réunion des présidents, nos demandes sont nombreuses et parfois redondantes.

Je vous demande à nouveau la nomination d’un intermédiaire, en charge du dialogue avec les élus de l’opposition, afin de moins perturber les services municipaux et les élus de la majorité.

Monsieur CASAURANG : Monsieur PORET, je reconnais bien là votre manière de persévérer dans votre question. Vous évoquez vouloir moins perturber les services municipaux et les élus de la majorité et vous appelez de vos vœux la nomination d’un intermédiaire. Mais36

quel pourrait-il être s’il n’appartient ni aux services municipaux, ni à la majorité municipale ?

Nous en resterons donc là. Vos demandes seront examinées et instruites, vous obtiendrez des réponses comme cela a toujours été le cas depuis le début du mandat. Je vous demande simplement de considérer que vos demandes sont traitées en temps voulu, selon les urgences du moment.

Rassurez-vous vous n’êtes pas oublié, nous vous demandons simplement de prendre en compte le plan de charge des services municipaux.

Monsieur le Maire : Est-ce que ça répond à votre question ?

Monsieur PORET : Pas intégralement mais je ne m’attendais pas à obtenir une réponse qui me satisfasse totalement.

Question de Monsieur LOURTEAU :

Sur de nombreuses demandes, de notre part, concernant l’actualité de la commune, réseau d’égouts, voirie et autres sollicitations, le retour que nous recevons le plus souvent est : « Pas du ressort de la commune mais de Bordeaux Métropole ». Si tel est le cas, serait-il possible qu’un représentant de la Métropole soit présent aux différentes commissions ?

Monsieur LAGOFUN : Je crois que vous allez être déçu. Notre commune fait partie de la métropole de Bordeaux, et à ce titre plusieurs compétences sont de responsabilité de l’EPCI, tels que les réseaux : eau usée, eau pluviale, mobilité, collecte ... Par ailleurs, notre ville a mutualisé avec la métropole plusieurs services comme le service AOS, l’informatique, les espaces verts, la propreté, la manutention, le service bâtiment. Malgré tout, nous conservons une autorité fonctionnelle pour piloter au quotidien l’ensemble de ces missions. Pour cela nos services et ceux de la Métropole ont des personnes dédiées et notre référent communal travaille sur tous ces sujets dans des réunions fonctionnelles. De ce fait, par cette organisation, nous apportons des réponses à chaque commission sur les questions posées. A ce jour, nous ne pouvons pas répondre favorablement à votre demande.

Monsieur le Maire : Ceci dit on vous fera passer l’organigramme qui vous permettra d’identifier le référent qui fait l’interface avec les services de Bordeaux Métropole suivant le domaine d’intervention.

La séance est levée à 20h45

Le MAIRE,

M. GUENDEZ, M. CASAURANG

Mme BRET M. LAGOFUN

Mme GOURVIAT M. DELAUNAY

Mme CERQUEIRA M. RODRIGUEZ 37

Mme BASQUE Mme SABOURDY

Mme BARBEAU M. GIROU

M. BOULESTEIX Mme MOULON

M. HOFFMANN M. BARRIERE

M. DE OLIVEIRA Mme PINEAUD

Mme DA Mme RICHARD

M. MERCIER Mme GUERICOLAS

M. AMIEL Mme VILLEGENTE

M. LACOSTE M. MAVEYRAUD

M. POULAIN Mme QUENTEL

M. SELLIER Mme DESJAMBES

M. FLORES M. LOURTEAU

M. PORET38