Compte-Rendu - Compte rendu municipal du 29 juin 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu municipal du 29 juin 2021 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune d'Ambarès-et-Lagrave. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu municipal du 29 juin 2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2021

En date du 23 juin, le Conseil Municipal de la commune d’Ambarès et Lagrave a été convoqué en session ordinaire pour le 29 juin, à 18h30

Ordre du Jour :

* Dossiers présentés par M. GUENDEZ, Maire

- Désignation d’un secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 6 avril 2021

* Dossier présenté par M. CASAURANG, Adjoint au Maire

- Demande de subvention exceptionnelle à la relance des bibliothèques des collectivités territoriales

- Licences d’entrepreneur de spectacles – renouvellement – transfert des droits attachés - Renouvellement de la convention d’entente intercommunale pour la création, le développement et la gestion d’une Carte jeune partagée entre plusieurs communes – Autorisation - Signature

* Dossier présenté par Mme BRET, Adjointe au Maire

- Demande d’autorisation d’attribution de versement d’une subvention à l’association Garonne en 4L

- Convention avec le Comité des fêtes et de bienfaisance de Lagrave d’Ambarès dans le cadre de l’évènement « Lagrave ouvre le bal » – Exercice 2021

- Convention d’objectifs et de financement 2021-2023 avec l’Association Sportive Ambarésienne

- Piscine municipale Alain Bernard – Remboursement des entrées non utilisées - Signature de la convention pour le prêt de la salle Gilbert Rance, en vue de l’ouverture du Centre de vaccination pour la lutte du virus de la COVID 19

* Dossier présenté par M. LAGOFUN, Adjoint au Maire

- Adhésion au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) de la Gironde

- Marché 2019 AEL 007 – Non application des pénalités pour retard de travaux – LAN EDERRA

- Préemption à des fins communales par Bordeaux Métropole de l’immeuble cadastré 003BI122, acquisition et portage par Bordeaux Métropole – Mise à disposition transitoire à la commune et acquisition ultérieure

- Protocole d’accord transactionnel entre la commune d’Ambarès et Lagrave, la société Nuances Peinture, la Mutuelle d’assurance des Artisans de France MAAF et la compagnie d’assurance AXA France IARD

- Programme d’Intérêt Général métropolitain « Le réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » 2019 – 2024 – Nouveau régime d’intervention – Modification de la convention du PIG 3

* Dossier présenté par M. DELAUNAY , Adjoint au Maire

- Avenant à la convention de mise à disposition partielle d’un service de démoustication entre Bordeaux Métropole et la commune d’Ambarès et Lagrave 2

* Dossier présenté par Mme CERQUEIRA, Adjointe au Maire

- Versement subvention contractuelle dans le cadre du CEJ à l’ASA - Organisme de gestion de l’école Saint Michel Saint Pierre – Participation 2021 - Service Social d’Intérêt Economique Général – Autorisation de lancer une consultation - Demande d’aide financière au Conseil Départemental dans le cadre du projet « A la découverte des milieux aquatiques » animé par le Club Nature

* Dossiers présentés par Mme BASQUE, Adjointe au Maire

- Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes – FDAEC 2021 – Demande de financement

- Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

- Information sur les marchés et les avenants signés par Monsieur le Maire en vertu de ses délégations et notifiés entre le 27/02/2021 et le 01/06/2021 inclus - Mise à jour des effectifs

* Dossier présenté par Mme BARBEAU, Conseillère municipale

- Demande de subvention Fond Social Européen (FSE) 2021 – portage du poste de référent PLIE

PRESENTS : M. GUENDEZ, Maire, M. CASAURANG, Mme BRET, M. LAGOFUN, Mme GOURVIAT, M. DELAUNAY, Mme CERQUEIRA, M. RODRIGUEZ, Mme LAFAYE, Adjoints au Maire, M. DE OLIVEIRA, Mme RICHARD, Mme SABOURDY, M. AMIEL, Mme BOULESTEIX, M. GIROU, Mme GUERICOLAS, M. HOFFMANN, M. MERCIER, Mme MOULON, Mme PINEAUD, M. LACOSTE, M. POULAIN, Mme VILLEGENTE, M. MARTINEZ, Mme MADELAINE, M. LOURTEAU, M. PORET, conseillers municipaux

ABSENTS : M. BARRIERE, Mme BARBEAU, Mme DA, M. MAVEYRAUD, Mme POUJOL, M. SELLIER

POUVOIRS :

M. BARRIERE donne pouvoir à M. CASAURANG

Mme BARBEAU donne pouvoir à M. RODRIGUEZ

Mme DA donne pouvoir à M. DELAUNAY

M. MAVEYRAUD donne pouvoir à Mme VILLEGENTE

Mme POUJOL donne pouvoir à M. LACOSTE

M. SELLIER donne pouvoir à Mme MADELAINE

27 présents

6 absents

6 pouvoirs

Soit : 33 votants

Monsieur le Maire : Je vais désigner un secrétaire de séance et je vous propose la candidature de Mariane RICHARD.

Vote à l’unanimité.

Avant de commencer l’ordre du jour je voudrais vous transmettre un certain nombre d’informations sur le processus vaccinal, sur les élections qui viennent de se dérouler et sur les intempéries que nous avons vécues ces derniers jours. Je laisse la parole à Madame GOURVIAT qui va nous faire une présentation du centre de vaccination et des retours sur ces premières semaines de fonctionnement

Madame GOURVIAT : Bonsoir à tous, effectivement le centre de vaccination a ouvert ses portes sur notre commune, après moult péripéties, le 7 juin. Il y a plus de 3 800 personnes qui ont été vaccinées dans le centre de vaccination d’Ambares et Lagrave. On a une montée en charge du nombre de vaccinations par semaine puis par jour car on est maintenant aux alentours de 1 600 injections par semaine. Vous le savez, il y a eu un certain nombre d’évolutions au cours des semaines passées sur la question de la vaccination et notamment la vaccination des enfants de plus de 12 ans à partir du 15 juin. Aujourd’hui elle représente 10 à 12 % de l’activité du centre de vaccination. J’engage l’ensemble des personnes qui nous écoutent quand elles vont faire vacciner leurs enfants,3

de le faire en toute conscience car on a des difficultés avec les parents qui ne sont pas toujours d’accord pour vacciner leurs enfants. Ça complexifie grandement le travail des agents administratifs qui sont sur site car il faut l’accord des parents pour faire vacciner les enfants. Il y a aussi la mise en place des tests sérologiques avant 1ère injection pour les 12-55 ans immuno-compétent. Ça a été mis en place après le démarrage du centre de vaccination ; Il y a eu une réadaptation dans le site de vaccination pour permettre de réaliser ces tests sérologiques. On a eu une montée en puissance des doses mais sans doses perdues et pour cela on peut remercier l’ensemble des personnes qui sont présentes sur le centre de vaccination, qu’il s’agisse des agents administratifs, des bénévoles et des soignants. En effet, ils sont vigilants et à chaque fois qu’il y a une défection, car il y a quand même des gens qui s’inscrivent mais qui ne viennent pas et ils arrivent à compléter les créneaux disponibles pour faire en sorte qu’on ne perde pas de dose. On a des points réguliers avec Doctolib pour s’assurer que tout est bien fonctionnel. Aujourd’hui ça fonctionne. Il y a quand même quelques petits bugs informatiques donc si parfois vous n’arrivez pas à vous connecter, je le dis pour les personnes présentes ce soir mais aussi pour les personnes qui nous écoutent sur les réseaux, il arrive parfois que ce soit des bugs nationaux donc la ville n’est pas responsable de la difficulté de connexion, mais ça se règle toujours assez rapidement. J’en profite aussi pour faire un rappel sur la présence des parents d’élèves aux abords du centre de vaccination qui se garent devant les entrées pompiers du centre de vaccination. Je vous demande à tous un peu de bienveillance à l’égard des personnels soignants et de l’ensemble des personnes présentes sur le centre de vaccination car on a des malaises et il est parfois nécessaire de faire intervenir les pompiers. Aujourd’hui il y a eu une situation de détresse, ça reste de la vaccination donc il y a toujours un risque de santé et on a eu des grandes difficultés à faire rentrer les pompiers car des véhicules étaient stationnés. Je demande à tous de faire passer le message et d’être vigilants par rapport à ça et de vous garer en dehors de cette zone ; il y a un parking qui a été ouvert en complément à proximité de l’école. Quand on est mobile, je pense qu’on a la capacité de se déplacer de quelques mètres pour pouvoir aller chercher son enfant à l’école. Sur la partie centre de dépistage, il y a aujourd’hui une activité qui est toujours à l’œuvre avec ou sans rendez-vous de 7h30 à 10h30 dans la maison des familles Francisca Bouzigues et aujourd’hui nous sommes aux alentours de 2 500 personnes qui se sont fait dépister. J’en profite pour faire un appel à bénévoles sur la période estivale. Aujourd’hui on a une baisse de régime sur la présence des bénévoles sur les périodes. Je sais, comme tout le monde, que chacun doit prendre ses congés et on en a tous besoin au regard des situations qu’on a pu vivre mais pour les personnes qui souhaitent s’inscrire, n’hésitez pas à contacter la mairie, vous serez bien reçu et on vous inscrira sur les créneaux de disponibilité. On ne vous demande pas de grandes amplitudes.

Monsieur le Maire : Merci Mme GOURVIAT. Je tiens à remercier toutes les collectivités qui se sont associées à nous pour ouvrir ce centre de vaccination. Toutes les personnes qui travaillent au quotidien et tous les bénévoles puisque c’est une démarche qui répond vraiment à un besoin du territoire. J’ai cru entendre que d’autres centres comme CARS avaient une désaffection puisque leur public était beaucoup issu de notre territoire, de la presqu’île donc en les soulageant on permet aussi une fluidité de cette campagne vaccinale sur notre territoire.

Autre point d’information et de remerciement pour la tenue des élections qui ont eu lieu les 20 et 27 juin dernier avec une forte mobilisation de votre part pour tenir ses bureaux. Je tenais à vous remercier individuellement ainsi que les assesseurs qui se sont mobilisés. Remercier aussi les personnes qui ont pris le temps de venir voter et je vais vous donner les résultats obtenus sur ces deux scrutins. Concernant les Régionales, ont obtenu 26,38 % Edwige Diaz, M. ROUSSET a obtenu 46.46 %, Nicolas THIERRY 11.46 %, Nicolas FLORIAN 8.01 % et Geneviève DARRIEUSSECQ 7.69 % sur notre commune. S’agissant des Départementales, sur 36 385 inscrits seules 9 993 personnes se sont exprimées donnant 4 861 voix pour MM GUENDEZ/THOMAS et 5 132 voix pour MM DROUHAUT/LAPORTE qui sortent gagnant de ce scrutin. On aura à cœur d’aller tirer la manche des conseillers départementaux pour opérer un rééquilibrage des actions portées par la majorité départementale pour qu’elle puisse irriguer nos 9 communes et compter sur notre détermination pour faire valoir les intérêts de notre territoire et de notre commune.

Monsieur MARTINEZ : Bonsoir, juste avant de rentrer dans l’ordre du jour du conseil municipal, je voudrais faire une déclaration préalable. Ces dernières élections nous ont appris à mieux nous connaitre tant dans la façon d’exprimer ses choix que de les partager.4

Ces expériences font prendre conscience que guider les pas de tout un groupe nécessite des démarches inclusives. Apprendre à travailler de façon collaborative, apprendre à apporter des idées au nom d’un collectif, tenir une position collective qui parfois peut ne pas correspondre à ses tropismes sont des qualités attendues d’un chef de file. Comme vous le comprenez à cet instant, des divergences de fond se posent au sein de notre groupe. Aussi ayant le but de clarifier cette situation, je déclare par la présente qu’à compter de ce jour je quitte le groupe « Avec vous et pour vous » représenté par son chef de file Monsieur SELLIER Hervé. Je vais dès demain pouvoir cheminer avec ceux et celles qui m’ont fait confiance lors de ces dernières élections municipales. C’est donc sous la bannière de « Ambarésien, Ambarésienne avec vous autrement » qu’à compter de demain je prendrai désormais la parole. Merci

Monsieur le Maire : Merci. On prend acte de votre détachement et on verra avec le Directeur Général des Services pour vous informer des impacts sur le mode de fonctionnement du conseil municipal et tout ce qui s’y rattache.

Un autre point sur les épisodes pluvieux des 17 au 20 juin dernier. Il me semblait important de vous rendre compte de l’action portée et des éléments de réflexion en cours aujourd’hui. Vous le savez, plusieurs communes du bassin versant du ruisseau du Guâ en particuliers Tresses, Artigues-près-Bordeaux, Saint-Loubès, Sainte-Eulalie et Ambarès-et- Lagrave ont subi des précipitations intenses et répétées sur la période du 17 au 20 juin dernier. Nombres d’administrés ont d’abord été touchés par ces évènements et pour certains ont tout perdu. Je tiens à leur adresser mes sincères pensées et à leur exprimer ma solidarité en tant que Maire de la ville d’Ambarès-et-Lagrave et également, si vous me le permettez dans cette instance, en tant que Président du Syndicat du Guâ. Notre commune a connu un épisode pluviométrique exceptionnel sur la période du 17 au 20 juin. Le cumul des précipitations relevées par météo France s’établit à 52 millimètres par heure au plus fort de l’évènement. Mais la répétition de cet épisode a provoqué une lassitude légitime chez nos administrés. On a parlé d’épisode décennal voire centennal. Nous déplorons bien évidemment les dégâts constatés et nous avons pris parallèlement toutes les mesures nécessaires au côté des Ambarésiens. Nous les avons aidés sur le terrain et nous avons repris à notre compte leur demande vis-à-vis des services de l’Etat en demandant la reconnaissance de catastrophe naturelle dès le lundi 21 juin. L’évolution et l’amplification du dérèglement climatique va contraindre les villes à composer avec des risques naturels aujourd’hui certes bien identifiés mais qui se répètent à une fréquence jusque-là inconnue partout sur le territoire national en provoquant des dommages inacceptables. Concernant notre projet de cœur de ville, le risque d’inondation a bien été pris en compte dans le périmètre d’étude du secteur A de la ZAC du centre-ville. Il correspond à un évènement majeur enregistré le 26 juillet 2013, le plus fort relevé ces 100 dernières années supérieur à une crue de l’Estey du Guâ en période centennale. Même si la pluviométrie de l’évènement de juin 2021 était inférieure, son aspect cumulatif a engendré des dégâts supérieurs et un impact psychologique indéniable et légitime chez les habitants. Au regard de ce constat, j’ai donc, dès le mardi 22 juin, demandé une réunion avec Aquitanis et Bordeaux Métropole pour vérifier les éléments d’étude du projet ZAC et leur impact sur le site. Le projet retenu à l’issue de la votation citoyenne au mois de mars dernier prend en compte ce niveau des plus hautes eaux, 100 % des logements sont situés au-dessus des niveaux de côte de seuil qui sont majorés de plus de 30 cm. Toutefois, le plan de circulation ne permet pas un fonctionnement satisfaisant à notre égard en toute période. J’ai donc demandé qu’il soit retravaillé en particulier au niveau du statut de l’allée du Guâ. J’ai aussi demandé, que tout en garantissant l’équilibre financier du projet, l’exploration de nouvelles compensations géographiques soit étudiée. Je veux rassurer le conseil municipal de notre détermination à assurer notre 1ère mission, la protection et l’anticipation. Si les épisodes que l’on a vécus et annoncés comme des épisodes centenaires sont amenés à se répéter, je veux prendre toutes les garanties pour protéger nos populations des risques encourus. C’est à ce titre que j’ai demandé que d’autres modélisations soient formalisées, que d’autres études soient diligentées avec des scénarios alternatifs qui puissent nous être présentés en essayant de trouver des équilibres financiers qui ne soient pas trop pénalisants pour la ville. Dès septembre, nous serons en mesure de faire un 1er retour des propositions et je le ferai en réunion publique pour que toute la transparence soit faite sur ce projet et tous les projets que nous menons. Je propose que l’on rentre dans l’ordre du jour prévu et que nous commencions par l’approbation du procès-verbal du 6 avril 2021. Monsieur PORET, vous avez posé la question sur la configuration. On a donc fait des demandes d’implantation auprès de la Préfecture5

pour réunir le conseil municipal. Cette dernière a été acceptée et on n’est pas en configuration de huis clos ce soir car on a une assemblée qui peut être présente ce soir, même si elle est clairsemée.

Avez-vous des questions, des observations sur le procès-verbal ?

Je vais le soumettre au vote. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. Je vous en remercie.

Dossiers présentés par M. CASAURANG, Adjoint au Maire

N° 60/21 Demande de subvention exceptionnelle à la relance des bibliothèques des collectivités territoriales

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Monsieur CASAURANG, Adjoint au Maire

CONSIDERANT que le CNL (centre national du livre) a initié pour l’année 2021, dans le cadre du plan France Relance, une subvention exceptionnelle à la relance des bibliothèques des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que la subvention exceptionnelle à la relance des bibliothèques des collectivités territoriales a pour objet de soutenir l’achat de livres imprimés pour accompagner la reprise d’activité des librairies indépendantes et renforcer les fonds disponibles dans les bibliothèques ;

CONSIDERANT que la bibliothèque d’Ambarès et Lagrave remplit tous les critères d’éligibilité à cette demande de subvention ;

APRES AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer auprès du CNL un dossier de demande de subvention

ADOPTE à l’unanimité

N° 61/21 Licences d’entrepreneur de spectacles – renouvellement – transfert des droits attachés

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Monsieur CASAURANG, Adjoint au Maire

L’activité d'entrepreneur de spectacles est réglementée de façon précise et les textes imposent que tout exploitant de salle de spectacles doit être titulaire d'une licence « d'entrepreneur du spectacle »

La loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relatives aux spectacles pose dans son article 1-1 :

« Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacle, de production ou de diffusion de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités ».

L'exercice de l’activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance par l’autorité administrative compétente, aux personnes physiques concernées d'une licence d'une ou plusieurs catégories (article 4 de l'ordonnance du 13/10/1945).

La ville d'Ambarès et Lagrave organisant en régie directe plus de six représentations par an possède :

- la licence temporaire d'entrepreneur de spectacle de 1ere catégorie, concernant les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques,6

- la licence temporaire d'entrepreneur de spectacle de 3eme catégorie, concernant les diffuseurs de spectacles qui ont la charge d'un contrat, l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles.

Cette licence est nominative, attribuée à une personne physique et une seule, pour le compte d'une personne morale et cela, pour une durée de 3 ans. La licence est personnelle et incessible.

Pour les salles de spectacle exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée par l’autorité compétente (article 5 de l'ordonnance du 13/10/1945).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles modifiée notamment par la loi n°99-198 du 18 mars 1999 ;

VU le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 portant application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n°45-239 du 13 octobre 1945 relatives aux spectacles ;

CONSIDÉRANT que les 2 licences arrivent à échéance ;

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur le Maire : Je vous rassure, il n’y a pas d’indemnités associées à l’utilisation de la licence de spectacles.

AUTORISE Monsieur le Maire à faire la demande de renouvellement des licences 1 ère et 3eme catégories auprès de la DRAC et désigne Monsieur le Maire, Nordine GUENDEZ, comme titulaire des licences en lieu et place de M. Michel HERITIE et de lui transférer les droits attachés aux licences

ADOPTE à l’unanimité

N° 62/21 Renouvellement de la convention d’entente intercommunale pour la création, le développement et la gestion d’une Carte jeune partagée entre plusieurs communes – Autorisation - Signature

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Monsieur CASAURANG, Adjoint au Maire

Dans le cadre de leur clause générale de compétence, les communes développent des politiques en faveur de la jeunesse, au sein desquelles l’accès à la culture, au sport et aux loisirs tient une place particulière compte tenu de leur effet de levier sur l’autonomisation des jeunes, leur santé, leur développement et leur vie quotidienne.

La Carte jeune est un dispositif gratuit mis en place par la Ville de Bordeaux en 2013 qui vise à faciliter l’accès à la culture, au sport et aux loisirs chez les Bordelais de 0 à 25 ans. La participation de la Ville au projet de Carte jeune a été délibérée lors du Conseil Municipal du 17 décembre 2018.

Depuis avril 2019, 12 communes de Bordeaux Métropole se sont associées pour proposer la Carte jeune à leurs habitants dans le cadre d’une expérimentation initialement fixée à 30 mois. Ces communes sont : Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bouliac, Bordeaux, Gradignan, Le Bouscat, Le Taillan-Médoc, Saint-Aubin de Médoc, Saint-Louis- de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles et Talence. Elle compte aujourd’hui 40 000 porteurs sur les 12 villes dont 18 000 cartes délivrées depuis le début de l’expérimentation.

Au terme de la première phase d’expérimentation en juin 2021, il a été prévu la possibilité d’intégrer de nouvelles communes au dispositif. Au vu du contexte sanitaire actuel, une prolongation de l’expérimentation jusqu’à décembre 2021 permettrait aux nouvelles communes intéressées d’intégrer le dispositif dans un contexte plus favorable. L’usage de7

la Carte jeune étant fortement impacté par la crise sanitaire. Le renouvellement de cette expérimentation est prévu à l'article 9-1 de la Convention d'entente intercommunale signée le 14 février 2019. Il se justifie au regard du succès de ce dispositif d’intérêt général sur les 24 mois d’expérimentation et de la nécessaire continuité de ce dernier jusqu’au positionnement de nouvelles communes.

L’entente intercommunale de la Carte jeune repose sur les principes suivants : - Une Carte gratuite délivrée selon un critère d’âge et de résidence ; - Fondée sur des partenariats avec des acteurs culturels, sportifs et de loisir permettant de proposer aux jeunes des offres spécifiques adaptées à leurs pratiques et des tarifs préférentiels. Certaines offres s’étendent à l’accompagnant du jeune de moins de 16 ans ;

- Ces partenariats sont passés sans compensation financière et fondés sur un échange de visibilité et sur la volonté de s’investir pour un objectif commun de favoriser l’accès à la culture, au sport et au loisir ;

- Une Carte unique offrant les mêmes avantages à chaque jeune, quelle que soit sa commune de résidence du moment que celle-ci participe à l’expérimentation ; - Des moyens communs mutualisés mais aussi un relai en proximité adapté par chaque commune en fonction de ses moyens et mis en œuvre sous sa responsabilité directe ; - Une conférence intercommunale, dans laquelle chaque Ville participante dispose de trois représentant(e)-s et est dotée d’une voix assurera le suivi du dispositif.

Afin d’assurer une mutualisation de certaines charges, la Ville de Bordeaux met en œuvre certaines dépenses au bénéfice de l’ensemble des membres de l’Entente (ressources humaines et dépenses de fonctionnement). Un budget prévisionnel a été établi et des titres de recettes sont émis chaque année afin d’assurer le remboursement de ces charges mutualisées, au prorata de la population des villes.

CONSIDERANT le contexte sanitaire de pandémie lié au Covid-19 qui rend l’utilisation de la Carte jeune très limitée et ne favorise pas l’intégration de nouvelles communes au dispositif ;

CONSIDERANT le caractère d’intérêt général d’un dispositif permettant d’améliorer l’accès des jeunes à la culture, au sport et aux loisirs, en tenant compte des pratiques des publics, qui dépassent aujourd’hui les frontières communales ;

CONSIDERANT les objectifs complémentaires de mutualisation de certaines charges entre communes tout en garantissant une action de proximité par chaque commune, recherchés dans le cadre de l’Entente ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5221-1, L.5221-2, et L.2121-29 ;

VU le Code civil et notamment ses articles 1984 et suivants ;

VU le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, RGPD) ;

APRES AVOIR DELIBERE

VALIDE le renouvellement de la convention d’entente intercommunale au terme de l’expérimentation le 30 juin 2021 et ce jusqu’au 31 décembre 2021.

ADOPTE à l’unanimité 8

Dossiers présentés par Mme BRET, Adjointe au Maire

N° 63/21 Demande d’autorisation d’attribution de versement d’une subvention à l’association Garonne en 4L

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame BRET, Adjointe au Maire

VU l’avis de la commission Evaluation, Performance prospective du service public, Marchés publics du 16 juin 2021 ;

CONSIDERANT que le rally-raid 4L Trophy permet à des binômes de 18/25 ans de participer à une course d’orientation en 4L destinée à découvrir le Maroc tout en participant à une action solidaire, engagée et durable auprès de la Croix Rouge Française et de l’association Enfants du Désert ;

CONSIDERANT l’équipage 1283 qui comprend un jeune ambarésien ;

CONSIDRANT que pour financer ce projet, l’équipage 1283 a créé l’association Garonne en 4L et fait une demande de subvention à la Ville ;

APRES AVOIR DELIBERE

Madame BRET : Si je peux me permettre de rajouter quelques informations. La responsable de la Vie locale associative et moi-même avons rencontré ce jeune Ambarésien qui nous a présenté ce projet qui n’est pas nouveau car d’autres jeunes ont par le passé participé. Au vu du projet présenté, il nous a semblé opportun de l’accompagner, il n’a pas forcément demandé d’aide financière dès le début, mais un accompagnement de la ville et c’est ce à quoi nous sommes attachés. Le service vie locale associative l’a aidé dans la création de l’association et dans toute la règlementation que cela comporte. Ensuite, nous lui avons proposé de valoriser son expérience sur le site de la ville et d’autres supports de communication. Sa demande était en effet d’être valorisée sur les réseaux. Son projet solidaire se travaillera aussi avec les écoles car du matériel scolaire sera apporté en Afrique, mais aussi avec l’ASA qui a été sollicitée pour donner des équipements sportifs pas encombrants pour pouvoir rentrer dans la 4L. Normalement, pour les associations qui se créent, nous n’avons pas par habitude de donner de subvention car on laisse l’association fonctionner, voir les projets et les aides qu’elle peut demander. Cette aide est exceptionnelle et elle est donnée cette année dans la mesure où le raid aura lieu en février 2022 et que l’association vraisemblablement ne perdurera pas forcément. Donc c’était le moment de donner une subvention symbolique puisque l’aide de la ville sera autre que financière sur ce projet-là.

Monsieur POULAIN : Je voudrais juste intervenir pour l’aide des 50 €. Je pense qu’on aurait pu donner un peu plus, 100 € minimum car c’est vraiment le minimum du strict minimum et pourquoi on ne lui a pas présenté un panel d’entreprises pour l’aider justement à financer davantage son projet ?

Monsieur le Maire : Comme l’a évoqué Madame BRET, il s’agit d’une subvention symbolique pour accompagner l’initiative du jeune. Derrière cela, il y a un accompagnement du service vie locale pour faire les démarches nécessaires pour se déclarer en association, il y a la possibilité qui a été offerte de pouvoir se greffer sur les manifestations municipales pour tenir des buvettes, participer à la vie de la commune et générer des recettes. Il y a un soutien logistique aussi proposé pour stocker du matériel et éventuellement les aider à formaliser leur projet et comme vous l’évoquez. J’ai été invité hier soir à la réactivation d’un collectif de commerçants et d’entreprises qui souhaitent se mobiliser pour être un relai et je leur ai présenté cette initiative et mis en relation ces jeunes avec ces commerçants locaux pour voir dans quelle mesure ils pourraient l’accompagner soit de manière financière directe ou sur des services. D’ailleurs, un carrossier s’est mis à disposition sur la commune pour retaper un peu la 4L. Voyez ce n’est pas juste une aide passée en conseil municipal de l’ordre de 50 € mais un florilège de propositions en fonction9

de nos moyens, de nos capacités et de nos ressources pour l’amener à développer son projet dans de bonnes conditions. Je vous remercie d’avoir posé la question.

Monsieur PORET : Madame BRET je voudrais savoir, déjà c’est dommage que ce jeune Ambarésien ne soit pas là ici ce soir. Ça aurait été l’occasion de médiatiser par lui-même son initiative que nous soutenons pleinement. Pour revenir sur cette subvention de 50 €, effectivement, comme on l’a vu en commission, c’était vraiment un geste symbolique, là- dessus on ne va pas y revenir que ce soit 50 ou 100 ça ne va pas changer grand-chose pour lui. Par contre, je voulais savoir, on en avait parlé en commission, est-ce qu’il est à présent au courant de cette initiative, de cette délibération que l’on va voter ce soir ? Vous m’aviez dit en commission qu’il n’était même pas informé.

Madame BRET : Je pense qu’on a le temps, il est préférable que la délibération soit votée avant de l’en informer. Je pense qu’il n’attendait pas nos 50 € pour continuer à travailler. L’association a été rajoutée sur le site de la ville et ils peuvent déposer des documents et chacun peut y avoir accès.

Monsieur PORET : C’est très bien, mais je pense que l’ensemble des Ambarésiens et le conseil municipal auraient aimé faire connaissance ce soir, c’était une occasion supplémentaire ce soir de les médiatiser, médiatiser cette superbe initiative. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : On aura l’occasion peut-être de marquer le départ lors d’un temps fort prévu à côté de la mairie en présence de toutes les personnes qui souhaitent s’associer à cette initiative.

DECIDE d’attribuer une subvention de 50 € à l’association Garonne en 4L

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2021 de la Commune.

ADOPTE à l’unanimité

N° 64/21 Convention avec le Comité des fêtes et de bienfaisance de Lagrave d’Ambares dans le cadre de l’évènement « Lagrave ouvre le bal » - Exercice 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame BRET, Adjointe au Maire

CONSIDERANT la manifestation Lagrave ouvre le bal qui se déroulera le vendredi 2 juillet 2021 place Gérard Mouchague organisée par la Ville d’Ambares et Lagrave ;

CONSIDERANT le tir du feu d’artifice offert par le Comité des fêtes et de bienfaisance, dans le cadre de cet événement ;

APRES AVOIR DELIBERE

Madame BRET : C’était un souhait de l’association de financer le feu d’artifices et nous avons sollicité les services de Bordeaux Métropole pour que la ville puisse en supporter l’organisation et l’assurance qui n’était pas en capacité de mettre en place. J’en profite pour vous inviter toutes et tous vendredi à cet évènement place Gérard Mouchague dans le quartier de Lagrave.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe liant la Ville au Comité des fêtes et de bienfaisance de Lagrave d’Ambarès, la Ville supportant l’organisation et la responsabilité de l’évènement et l’association prenant en charge le tir du feu d’artifice.

ADOPTE à l’unanimité 10

N° 65/21 Convention d’objectifs et de financement 2021-2023 avec l’Association Sportive Ambarésienne

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame BRET, Adjointe au Maire

VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations précisant que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée »;

VU les circulaires du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations et n°5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’État aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;

CONSIDERANT que le seuil a été fixé à 23 000 € par l’article 1 du décret n°20101-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

CONSIDERANT qu’une nouvelle convention a été proposée et négociée avec l’ASA ;

CONSIDERANT le niveau du soutien financier de la collectivité apporté à l’ASA ;

CONSIDERANT que l’ASA a demandé un délai supplémentaire pour finaliser la partie qui la concerne sur la COF 2021-2023 ;

VU l’avis de la commission Sport-Vie Locale et Associative du 16 juin 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

Madame BRET : Nous avions déjà voté les conventions d’objectifs avec l’ESA et l’AALC et l’ASA avait besoin d’un temps supplémentaire pour travailler cette convention d’objectifs autour de 4 axes que j’aimerais vous rappeler même si c’était joint à la convocation. 1er axe : promouvoir les synergies, 2ème axe : assurer la présence sur le territoire et au-delà, 3ème axe : conforter la diversité des publics et le 4ème : anticiper la transformation des ressources. Cette subvention est répartie, 168 000 € de base fixe et une autre partie pour les projets spécifiques comme l’animation de la ville, le jumelage, les structures spécialisées avec lesquelles il travaille, le sport santé, le sport scolaire etc. Sur la somme de 168 000 €, j’anticipe peut-être des questions si la subvention était baissée, il y a 17 000 € sortis de cette somme fixe et posés au niveau des projets. La ville a souhaité renforcer l’aide au niveau RH et du personnel avec une somme supplémentaire de 5 000 € rajoutée pour valoriser le personnel et tenir compte des évolutions de carrière du personnel de l’ASA.

Monsieur le Maire : Je remercie tout le travail réalisé par l’ASA et à la fois les professionnels et aussi les bénévoles. C’est le poumon d’une ville de pouvoir disposer d’un club omnisports qui s’intègre parfaitement dans les projets et dans la philosophie que nous voulons pour développer les mouvements sportifs sur notre commune. Ces conventions pluriannuelles permettent de travailler plus sereinement et ne pas être à la course et à la demande de subventions annuelles et de pouvoir faire un point d’étape chaque année sur les actions menées et d’opérer un ajustement si nécessaire. On a aussi amélioré les conditions de reversement des subventions, nous les adossons à leur plan de charges et nous versons les subventions en fonction des rythmes de vie d’une association sportive qui sont étroitement liés aux encaissements des participations des sportifs. Je peux vous dire que cette année ils ont pu constater, eu égard à la crise sanitaire, certaines difficultés et de défections. J’ose espérer que la rentrée revienne sur un rythme de croisière11

traditionnel et que chaque section retrouve son mode de fonctionnement. Dans tous les cas, la ville sera toujours à leur côté pour faire valoir les valeurs du sport qui nous tiennent à cœur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs courant de 2021 à 2023 avec l’ASA et à engager le versement de la subvention 2021 d’un montant de 111 862,24 € portant celle-ci à 186 027,24€ conformément à la convention d’objectifs et de financement de l’Association sportive ambarésienne.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2021 de la Commune.

ADOPTE à la majorité 31 voix POUR

2 Abstentions (M. PORET, M. LOURTEAU)

N° 66/21 Piscine municipale Alain Bernard – Remboursement des entrées non utilisées

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame BRET, Adjointe au Maire

Suite à la fermeture pour confinement de la Piscine Municipale Alain Bernard, la Ville souhaite permettre aux usagers titulaires de cartes, ayant déménagé en dehors du département de la Gironde et ayant fait la demande par courrier, de se faire rembourser les entrées non utilisées.

La Ville a reçu une demande de remboursement pour des entrées à la Piscine municipale Alain Bernard

Le remboursement sera effectué sur présentation de la carte contenant des entrées non utilisées et se fera sur la base du coût des prestations à la date de première utilisation de la carte. Il donnera lieu à un virement bancaire sur remise d'un relevé d'identité bancaire

VU l’avis de la commission Evaluation, Performance prospective du service public, Marchés Publics du 16 juin 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

AUTORISE le remboursement des entrées non utilisées par Madame MEYER MARINA Angélique pour un montant de 7€50.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2021 de la Commune.

ADOPTE à l’unanimité

N° 67/21 Signature de la convention pour le prêt de la salle Gilbert Rance, en vue de l’ouverture du Centre de Vaccination pour la lutte du virus de la COVID 19

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame BRET, Adjointe au Maire

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2121 29 ;

CONSIDERANT l’accord de l’Agence Régionale de Santé pour l’ouverture du centre de vaccination sur le territoire de la commune d’Ambarès-et-Lagrave à compter du 7 juin 2021 pour lutter contre le virus de la COVID 19 ;

CONSIDERANT la nécessité de bénéficier d’un local adapté à la mise en place du centre de vaccination ;12

CONSIDERANT l’existence de la Salle Gilbert Rance, rue de la vierge, appartenant au Comité des fêtes et de bienfaisance de Lagrave d’Ambarès ;

CONSIDERANT la volonté pour le Comité des fêtes et de bienfaisance de Lagrave d’Ambarès de participer activement à la lutte contre le virus de la COVID 19 ;

CONSIDERANT le projet de convention de prêt de la Salle Gilbert Rance entre La ville d’Ambarès-et-Lagrave et le Comité des fêtes et de bienfaisance de Lagrave d’Ambarès, permettant l’ouverture du centre de vaccination pour la lutte contre le virus de la COVID 19 pour l’ensemble de la population ;

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur le Maire : C’est l’occasion de remercier le Comité des Fêtes qui s’est spontanément déclaré volontaire pour nous mettre à disposition cette salle idéalement placée et qui a retenu l’attention de l’ARS et de la Préfecture eu égard aux fonctionnalités qu’elle présentait.

Madame BRET : Monsieur le Maire si vous le permettez, je voudrais réitérer mes remerciements au Comité des fêtes de Lagrave.

Monsieur LOURTEAU : Pour quelle raison ce décalage dans le temps ? C’est-à-dire l’ouverture du centre de vaccination et ensuite la signature de la convention ?

Monsieur le Maire : Il y a effectivement un décalage dans le temps, mais je préfère être proactif sur des opportunités qui s’offrent à nous. On a travaillé pendant 3 mois avec la Préfecture et l’ARS pour enfin obtenir l’autorisation d’ouvrir ce centre de vaccination et dès que l’autorisation a été donnée nous avions une semaine pour nous mettre en ordre de marche. En une semaine, et je remercie les services, on a trouvé le matériel nécessaire, trouvé des bénévoles, trouvé le médecin coordinateur, trouvé les infirmiers, organisé le centre de vaccination. Les modalités administratives qui régissaient la mise à disposition devaient être réglées et, ce n’était pas incontournable, on devait se mettre en ordre de marche a postériori pour régulariser la situation. On a privilégié la fonctionnalité plutôt que les contingences administratives, mais rassurez-vous, on est bien dans les clous et on vous propose ce soir de passer cette délibération qui fera l’objet d’une information supplémentaire sur les conditions de remboursement des frais occasionnés par la mise à disposition puisqu’il y a des fluides, de l’eau, de l’électricité et aussi un impact sur l’activité même du Comité des fêtes car ils organisent des manifestations qui sont censées financer leur action sociale tout au long de l’année. On devra aussi mesurer à la fin de l’exercice tout cet impact pour que ce soit indolore pour eux. Enfin, c’est donc fait maintenant puisqu’on n’avait pas eu de conseil municipal entre temps. On n’allait pas en créer un pour quelque chose qui doit faire à mon avis l’unanimité.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prêt Salle Gilbert Rance, rue de la vierge à Ambarès-et-Lagrave ci-annexée

ADOPTE à l’unanimité

Dossiers présentés par M. LAGOFUN, Adjoint au Maire

N° 68/21 Adhésion au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) de la Gironde

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Monsieur LAGOFUN, Adjoint au Maire 13

Mis en place par le Conseil Général de la Gironde en 1979, le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) de la Gironde a pour vocation la promotion de la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement (loi du 03 janvier 1977).

Plus précisément, ses missions consistent à :

-Conseiller les particuliers dans le domaine de l’architecture et de l’urbanisme, pour tout projet relatif à leur cadre de vie (aménagement, construction, extension, rénovation, ...) -Conseiller les collectivités locales en matière de bâti, d’espaces publics, d’urbanisme, de paysage et d’environnement,

-Former et informer les élus locaux et les services techniques, les professionnels aux différents enjeux de territoires et contraintes techniques, afin d’apporter des éclairages, réponses ou solutions aux projets,

-Sensibiliser tous les publics à la qualité de l’architecture et du paysage, la règlementation, les techniques de construction (publications, expositions, conférences, ...),

-Sensibiliser le public scolaire par des actions pédagogiques liées à l’architecture, l’urbanisme et le paysage.

L’apport du CAUE est important pour la ville d’Ambarès et Lagrave et ses administrés, en particulier dans le conseil en architecture exercé dans le cadre de permanences régulières.

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur LAGOFUN : Comme évoqué en Commission, suite à cette délibération il est prévu une communication sur le prochain magazine et sur le site internet de la ville des dates de permanence de l’architecte en mairie.

Monsieur MARTINEZ : Cette compétence a été mise en place par le Conseil Général de la Gironde ? Par qui ?

Monsieur LAGOFUN : C’est le conseil des architectes qui a une convention avec le Département et on peut s’inscrire, cotiser et on profite ainsi de la compétence du CAUE.

Monsieur LOURTEAU : On y est inscrit depuis quand ?

Monsieur LAGOFUN : Depuis plusieurs années et ils avaient continué à le faire mais on n’avait pas délibéré aux dernières élections sur cette cotisation. On renouvelle donc et ils ont assuré malgré la non-rémunération de la somme annuelle de 400 €, ils ont continué le service.

APPROUVE l’adhésion de la ville d’Ambarès et Lagrave au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de la Gironde et le versement d’une cotisation annuelle. Afin que ce partenariat s’inscrive dans la durée, l’adhésion sera renouvelée chaque année.

L’imputation de la dépense de 400 euros sur les crédits sont inscrits au budget 2021 de la commune

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

ADOPTE à l’unanimité

N° 69/21 Marché 2019 AEL 007 – Non application des pénalités pour retard de travaux – LAN EDERRA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Monsieur LAGOFUN, Adjoint au Maire

Les travaux de réfection de la couverture de divers bâtiments municipaux, ont donné lieu en 2019 à la passation du marché n° 2019 AEL 007. Par décision du Maire, ce marché a été attribué à la société LAN EDERRA.14

L’ordre de service n°01 indiquait un démarrage des travaux à compter du 25 juillet 2019 pour le premier site. Au regard du calendrier contractuel de l’opération, la réception aurait dû intervenir le 24 novembre 2019.

Le procès-verbal signé au moment de la réception des travaux fait état d’un achèvement des travaux au 18 janvier 2020.

L’article 12.1 du CCAP prévoyait des pénalités journalières de 200 euros par jour calendaire. Le nombre de jours de retard étant de 55 cela porterait le montant des pénalités à 11 000 € suivant EXE 13.

Après analyse des motifs ayant conduit à ce retard, il apparaît que ce dernier relève d’une modification du planning par la maitrise d’œuvre. Par ailleurs, la prolongation du délai de ce marché ne peut plus faire l’objet d’une modification par avenant compte tenu du fait que ce dernier est clôturé.

Au regard des éléments susvisés, il apparait que le retard ne relève pas de la responsabilité de l’entreprise LAN EDERRA et ne peut lui être imputable.

Il est précisé que cette demande d’exonération doit permettre de régler le solde du marché et de procéder au remboursement de la retenue de garantie.

APRES AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire :

- à ne pas appliquer les pénalités pour retard de travaux prévues au C.C.A.P. du marché n°2019 AEL 007 à l’entreprise LAN EDERRA, titulaire du lot, constituant le marché précité, au motif que le retard ne lui est pas imputable et d’exonérer la totalité des pénalités de retard encourues par l’entreprise LAN EDERRA pour un montant de 11 000 euros au titre du marché n°2019 AEL 007 au motif que le retard n’est pas imputable à cette entreprise

- à signer tous les documents afférents à ce dossier.

ADOPTE à l’unanimité

N° 70/21 Préemption à des fins communales par Bordeaux Métropole de l’immeuble cadastré 003BI122, acquisition et portage par Bordeaux Métropole – Mise à disposition transitoire à la commune et acquisition ultérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Monsieur LAGOFUN, Adjoint au Maire

Bordeaux Métropole, par délibération n°2017-567 du 29 septembre 2017, a mis en place un dispositif d’accompagnement pour permettre aux communes de réagir aux opportunités foncières nécessaires à la réalisation de leurs projets.

L’intervention foncière de la Métropole, pour le compte des communes, est un levier important de maitrise foncière qui facilite la réalisation d’équipements et d’aménagements ressortant des compétences communales.

Bordeaux Métropole peut venir en appui en engageant les procédures d’acquisition et en assurant le portage des biens concernés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois, extensible au maximum à huit ans sous conditions financières.

Ce dispositif implique une délibération communale traduisant toute demande d’acquisition et de portage effectuée auprès de Bordeaux Métropole, à soumettre au premier Conseil Municipal suivant la décision de préemption considérée. 15

Le 10 mars 2021, la commune a reçu une déclaration d’intention d’aliéner se rapportant à la propriété cadastrée 003BI122, située 15 rue du Président Coty à Ambarès et Lagrave, d’une superficie de 2803m². Cette emprise apparait particulièrement intéressante au regard de sa position proche de l’école maternelle du Bourg et permettrait d’envisager une future extension de cet établissement scolaire.

Aussi, la commune d’Ambarès et Lagrave a sollicité Bordeaux Métropole pour exercer son droit de préemption urbain et assurer le portage de ce bien à des fins communales dans le cadre des règles de portage et de rétrocession fixées par la délibération métropolitaine n°2017-567 du 29 septembre 2017. Son prix de vente est fixé à 787 500 € décomposé de la manière suivante :

- Prix d’acquisition du bien : 750 000 €

- Frais notariés : 37 500 €

La Direction Générale des Finances Publiques, dans son avis n°2020-33003V2868 en date du 02 mars 2021, a estimé ce bien à 655 000€, avec une marge d’appréciation de 15%.

Conformément à cette délibération, la commune devra verser un dépôt de garantie de 15 000€, correspondant à 2% du montant de l’acquisition.

Il convient dès lors de déterminer dès à présent un objectif calendaire de rachat. Il est ainsi proposé que la commune procède au rachat de ce bien dans les huit prochaines années, soit avant 2029, conformément à la limite maximale de huit années de portage fixée par Bordeaux Métropole.

Il y a lieu, par conséquent, d’imputer au budget communal de l’exercice en cours, la dépense correspondant au dépôt de garantie précité ainsi que de prévoir les inscriptions budgétaires pluriannuelles nécessaires au rachat de ce bien avant le terme proposé, et le cas échéant, au versement des avances sur les frais de portage, selon les modalités fixées par la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole susvisée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération de Bordeaux Métropole n°2017-567 du 29 septembre 2017 ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°33 003 21 X 0046 reçue le 10 mars 2021 relative à la propriété cadastrée 003BI122 située 15 rue du Président Coty à Ambarès et Lagrave ;

VU l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques n°2020-33003V2868 en date du 02 mars 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur LOURTEAU : Je voudrais réagir sur 3 points. Le point principal, j’étais absent à la commission c’est Monsieur PORET qui m’a remplacé et cette commission s’est tenue sans aucun chiffre. Les chiffres viennent de tomber sur le compte rendu qui a été délivré après et ils sont dans la synthèse que nous avons ici. Le 2nd point, c’est que nous avons fait faire une estimation au nom de notre groupe. Cette estimation à plafond la plus haute qui existe est en correspondance avec ce qu’a fait Bordeaux Métropole. C’est-à-dire 655 000 € là-dessus il n’y a pas de problème. Pourquoi on va au-delà, qu’on applique les 15 % supplémentaires ? Et le 3ème point, nous nous mettrons en abstention pour manque d’information lors de la commission.

Monsieur LAGOFUN : Sur la commission, les chiffres ont été donnés. Ils n’étaient juste pas inscrits sur le procès-verbal. En revanche, sur le compte-rendu fait sur la commission, les montants y étaient. Lors de la commission, on en a parlé oralement, certes ils n’étaient pas dans l’ordre du jour reçu, mais ils ont été évoqués lors de la commission et effectivement vous les avez retrouvés une semaine après dans le compte-rendu.16

Monsieur le Maire : Sur le 2nd point, je vais être clair sur le sujet. L’évaluation des domaines, même si vous avez le comité d’expert qui évalue le même montant et je salue leur travail, ils sont tombés exactement sur le même montant mais effectivement il y a une majoration de + ou – 15 % et vous savez que le prix des domaines est souvent inférieur au prix du marché. Quand bien même, sur la proposition de préemption il y avait un loupé des services de Bordeaux Métropole sur la préemption. Un porteur de projet s’était porté acquéreur de cette parcelle. Parcelle ultra stratégique pour nous, eu égard à son emplacement, ce qui a nécessité de notre part de monter au créneau, de recevoir le porteur de projet qui avait acheté et signé un compromis de vente sans conditions suspensives. Souvent ils mettent des conditions suspensives sous l’octroi d’un permis de construire et ce n’était pas le cas sur un montant supérieur au montant indiqué. Il a fallu que je fasse preuve de persuasion pour qu’il renonce à l’acquisition de ce bien-là de manière à en profiter et que cela soit une réserve foncière pour éventuellement agrandir l’école du Bourg et faire un groupe scolaire à l’instar de ce qui a été fait à Rosa Bonheur. Comme je l’évoque souvent, gérer c’est prévoir et on prend les dispositions nécessaires à l’accueil de nouvelles populations en sanctuarisant des espaces. Enfin si vous voyez la qualité de la demeure qui est dans un état irréprochable il n’y a plus de doute avec l’estimation réalisée. Après, à notre charge dans notre étude financière de faire preuve d’inventivité et d’agilité pour qu’on puisse trouver entre le laps de temps d’un projet qui sera nécessaire pour la commune, je ne sais pas aujourd’hui dire si c’est dans 5 ou 10 ans de trouver des solutions pour investir cet espace et de trouver des ressources financières qui nous permettent de faire un amortissement et prévoir le paiement à 8 ans de cet équipement.

Monsieur LOURTEAU : Merci et je regrette que vous n’étiez pas présent à la commission pour avoir cette explication

Monsieur LAGOFUN : Je voudrais rajouter quand même qu’il faut savoir que les propriétaires qui vendaient cette maison ont aussi fait un effort financier et nous les remercions.

Monsieur MARTINEZ : Je vais malheureusement abonder dans ce sens et on ne va pas être d’accord. Au regard du projet futur et notamment la ZAC, envisager dans le cadre de développement démographique de notre commune des adaptations au niveau de nos infrastructures, là-dessus rien à dire, d’ailleurs on l’avait évoqué lors du dernier conseil municipal. A ce titre, j’avais précisé que de par nos capacités de désendettement, que de par les incertitudes qui planaient autour du plan de relance de cette réforme fiscale dont on ne maitrise pas encore totalement ces mécanismes, j’avais suggéré qu’il serait nécessaire d’exercer une gestion comptable très rigoureuse. S’agissant de ce conseil de cette nécessité de gestion et de pilotage budgétaire, il me semblait que nous étions quand même en phase. Pourquoi dans ce cas faire une acquisition à ce prix ? J’ai mené quelques études pour être sûr et certain de quoi il retournait. Si on suit les données actuelles du marché, j’ai fait vérifier à 3 reprises, ce bien se situe entre 630 et 670 000 € donc je suis un peu au-dessus de ce que la Direction Générale des Finances préconise mais elle ne se trompe pas trop quand même. Ce qui positionne votre offre à entre + 11 et + 7 % du marché. Si on suit les préconisations de la direction générale des finances, votre offre se situe à + 12 % la marge de 15 ferait ajouter 3 000 € donc vous êtes quasiment au plafond. Dans le cadre de ce projet, la future extension de l’école maternelle du Bourg s’ajoutera évidemment le coup de démolition à cette acquisition. Pareil je me suis renseigné ça coûte 40 000 € ce qui porterait le coût total de l’opération à 830 000 € coût notarié compris. Si vous aviez fait l’acquisition de ce bien aux conditions proposées par la Direction Générale des finances qui une fois de plus semble assez proche des estimations marché, le coût total de l’opération y compris la démolition aurait été de 727 000 € il y a une différence de 102 000 €. Alors nous avons besoin de financer des projets depuis longtemps votés, je pense notamment à la réfection de notre Eglise, Lachaze etc, il aurait été intéressant de concevoir ces dépenses autrement. Par ailleurs ce qui est dommage c’est que ce sujet n’a pas été soumis ou présenté en Commission d’évaluation performance et prospective du service public typiquement ça pouvait aussi rentrer dans cette commission. Sur cette résolution nous ne remettrons pas en cause le principe de vouloir anticiper le besoin d’adaptation de nos infrastructures mais en face il y a un sujet d’ailleurs que nous avions reproché à votre prédécesseur. En revanche nous ne partageons pas le coût consenti à cette acquisition. Pour cette résolution nous voterons contre.17

Monsieur le Maire : J’ai bien pris acte de votre position, j’ai donné les éléments éclairant tout à l’heure qui justifiaient ce montant d’acquisition et comme je l’évoquais, on travaille aussi ardemment pour que cet impact soit le plus neutre pour les Ambarésiens en trouvant des sources pour investir ce lieu et aujourd’hui nous n’avons pas parlé de démolition de cet espace puisqu’il y a des projets d’aménagement qui peuvent être travaillés en conservant la bâtisse telle qu’elle est en intégrant aussi une extension de l’école du Bourg. On verra au cours des années l’évolution qui sera nécessaire pour intégrer un projet et qui semble nécessaire à moyen terme.

Monsieur POULAIN : Il me semble qu’il s’agit de la maison de l’ancien Maire avant Henri HOUDEBERT, Monsieur MASSINA. Ensuite il n’y a pas de précisions concernant le prix au m². Je me mets à la place de l’Ambarésien lambda, on parle d’estimation, etc mais l’ambarésien ce qu’il regarde c’est le prix au m². J’aimerais connaitre le prix du m² de cette maison, je rappelle que le prix moyen à Ambarès-et-Lagrave c’est 2 500 € /m². Ensuite, on va surpayer une maison alors même que vous avez retardé, voire renoncé aux travaux de la cantine scolaire de La Gorp. Imaginez la réaction des parents qui attendent cette cantine scolaire depuis des années. Vous avez déjà mis 700 000 € dans la ZAC et vous rajoutez encore de l’argent en surpayant une maison dans un projet dont vous n’êtes pas certain de le réaliser avant 5 voire 10 ans car on ne connait pas la situation financière de la ville dans les 10 prochaines années. Personne ne sait. La conjoncture économique, personne ne sait. Je voudrais savoir quel est le prix au m² et est-ce que c’est la priorité aujourd’hui de notre ville de surpayer des biens immobiliers ?

Monsieur le Maire : La seule question, l’évaluation des domaines est faite ainsi. Les clés de répartition (coupé par Monsieur POULAIN)

Monsieur POULAIN : Quel est le prix au m² ?

Monsieur le Maire : Vous avez la possibilité dans la délibération si vous l’avez lu, d’avoir le nombre de m² et de faire la division et comme cela les Ambarésiens pourront vous remercier.

Monsieur POULAIN : Il n’y a pas le métrage carré dans la délibération. Ça fait quoi 200 m², on va être à 5 000 € du m² sur une maison.

Monsieur le Maire : Bon, on peut toujours tergiverser (coupé par Monsieur POULAIN)

Monsieur POULAIN : Mais attendez, mettez-vous à la place des agents immobiliers, des gens qui n’ont pas de maison.

Monsieur le Maire : Excusez-moi, je ne vous ai pas donné la parole. Vous avez posé votre question et maintenant je vous demande d’écouter la réponse. La règle est ainsi. Les services de l’Etat à travers l’évaluation des domaines font une évaluation en fonction d’un certain nombre d’éléments notamment les dernières transactions réalisées, l’implantation et aussi les potentialités d’évolution de ces espaces-là. Ils donnent une fourchette plus ou moins basse avec la possibilité d’une réévaluation à plus ou moins 15 %. C’est dans ce contexte-là qu’il a été entrepris des négociations avec le porteur de projet qui s’était positionné sans conditions suspensives, pour qu’on puisse racheter cette parcelle et cette maison qui représentent un atout considérable pour le développement de notre commune à long terme. Aujourd’hui, ce n’est pas une priorisation pour savoir si on va le faire aujourd’hui, c’est un besoin qui sera nécessaire demain et on doit prendre des garanties. Sur les modalités pour racheter ce bien, je remercie les services de Bordeaux Métropole qui nous permettent de lisser la charge d’acquisition et ensuite à nous de faire preuve d’inventivité en mettant des usages susceptibles d’engranger des recettes dans notre budget pour que le différentiel in fine soit indolore ou moins important dans la charge du budget municipal. Vous saurez dans les prochaines semaines où en seront les négociations avec un service public qui serait susceptible d’investir les lieux pour un usage primordial pour notre population et qui pourrait rester 5 ou 6 ans. Cette opération permettrait alors de quasiment neutraliser le coût d’acquisition de cette parcelle. 18

Monsieur POULAIN : Les gens qui achètent à ce prix-là, il y en a qu’un seul dans la ville : les promoteurs immobiliers. Ce sont les seuls qui ont la capacité de payer et de surpayer les terrains. Le fait que vous n’ayez pas modifié le PLU vous oblige à surpayer une maison. Ça fait plus d’un an que nous demandons le début de la modification du PLU dans cette commune que vous refusez de faire. Résultat des courses, notre ville est soumise aux diktats des promoteurs immobiliers et je peux vous mettre au défi, car je connais bien ce secteur d’activité, pour surpayer une maison comme celle-ci, seuls des promoteurs immobiliers peuvent le faire car, derrière, ça peut leur rapporter en découpant la parcelle. Un particulier ne mettra jamais 750 000 € pour acheter une maison de 150 m² sur Ambarès, en plein centre-ville avec toute la circulation.

Monsieur le Maire : Je vous invite à écrire à l’évaluation des domaines pour leur dire qu’ils font un mauvais travail, que l’estimation qu’ils ont réalisée n’est pas conforme. S’agissant du PLU, vous sortez ces arguments sur les modifications à chaque fois. Vous connaissez le calendrier de révisions et de modifications en cours ? Vous pensez que le maire ou les maires de la métropole ont la capacité de changer le PLU du jour au lendemain alors qu’un travail est initié dès maintenant pour une modification prévue dans 2 ans et une révision qui va s’intégrer et être votée à 6, 7 ans. Je vous invite plutôt à être autour de la table, être présent aux commissions pour travailler les pistes d’amélioration du PLU. J’ai eu des propositions tout à l’heure sur la possibilité de référencer les arbres remarquables, de pouvoir intégrer des EVC qui sont possibles dans la modification qui est prévue et d’envisager à long terme des espaces réservés pour des voiries structurantes pour améliorer les cheminements. Ce travail est fait en continu, il est fait maintenant pour qu’il puisse être opposable aux tiers dans les 6,7 prochaines années. C’est le calendrier qui a été indiqué par le Président de Bordeaux Métropole pour opérer cette révision. Ne faites pas croire aux Ambarésiens et aux gens qui n’ont pas la connaissance de ce domaine que du jour au lendemain on peut fermer le verrou et faire ce que l’on veut. La nécessité d’avoir une intégration dans le parc pavillonnaire, de régler les questions de stationnement, de traitement paysager et donc sur bon nombre de dossiers, il n’y a pas un jour où il n’y a pas un dossier qui voit le jour sans qu’on réduise de moitié ou de ¾ ce à quoi le porteur de projet pourrait prétendre. J’en veux pour preuve le travail mené avec Monsieur LAGOFUN et toutes les personnes associées. La plupart du temps ça se passe bien et lorsque ça ne se passe pas bien, on va au procès. Le problème de cette démarche c’est de se dire qu’à l’arrivée, dans 90 % des cas le juge regarde le règlement d’intervention. S’il est conforme on se retrouve plutôt que d’entrer dans une concertation dans une co- construction avec des éléments qui va venir dénaturer notre ville. Je voudrais que vous fassiez preuve d’humilité et de travail et de vérité dans les éléments que vous avancez sur les calendriers de modification et de révision du PLU.

Monsieur POULAIN : Là, justement, il faut expliquer aux gens que vous dites n’importe quoi. Car tous les maires qui prennent une ville en charge, la 1ère chose qu’ils font pour freiner les promoteurs immobiliers et la seule chose efficace c’est de modifier le PLU qui prend un certain temps, vous le ne faites pas. Monsieur le Maire, si vous ne changez pas le PLU, vous pouvez faire tout ce que vous voulez, les promoteurs feront ce qu’ils voudront même si vous retardez les projets, je l’entends. Mais à partir du moment où vous ne souhaitez pas le modifier, nous sommes à la merci des aspects juridiques et des promoteurs. Je vous donne un exemple, toutes les villes où les nouveaux maires ont été élus ont entamé un travail de modification du PLU qui prend un certain temps et vous vous ne le faites pas. Et ne dites pas qu’il faut 7 ou 8 ans ce n’est pas vrai. Si vous mettez 7 ou 8 ans pour vous décider à modifier le PLU il faudra encore 7 ou 8 ans. C’est votre choix de ne pas lutter efficacement contre les promoteurs, vous parliez tout à l’heure des voiries, je pense qu’on ne vit pas dans la même ville, quand on voit l’état de nos voiries et qu’on voit comment les projets de promoteurs immobiliers explosent, je crois que vous êtes en train d’endormir les gens sur des dossiers techniques. La réalité c’est que votre choix c’est de ne pas combattre efficacement les promoteurs immobiliers, c’est là-dessus que nous ne sommes pas d’accord.

Monsieur le Maire : Vous avez eu la parole, vous avez envoyé vos éléments de justification, soyez rassuré nous travaillons dès maintenant, tous les services sont arqueboutés pour intégrer des modifications qui seront nécessaire au PLU et préparer la révision également. Ce que vous n’arrivez pas à comprendre c’est que cette modification sera opposable à l’échéance de 7 ans car elle fera l’objet d’un vote des 28 communes de la métropole. Et19

pour qu’elle soit opposable dans 7 ans, le travail commence dès maintenant et que ce travail nous le faisons et nous menons bon train. Merci

Monsieur PORET : Je voulais juste synthétiser et essayer de dépassionner le débat qui s’enflamme ce soir. La commune va se porter acquéreuse d’une parcelle avec une habitation pour un montant de quasiment 800 000 € frais notarié inclus, qu’elle va devoir régler sur 8 ans pour un projet dont pour l’instant on ne connait pas la nature, c’est-à-dire qu’on a une parcelle avec une maison mais on ne sait pas ce qu’on va en faire et éventuellement faire une connexion avec l’école à côté c’est cela ?

Monsieur le Maire : On a été interpelé à multiples reprises en disant il faut mener une politique prospective et pour prévoir un certain nombre d’équipements structurants, en préservant des espaces verts, en sanctuarisant des espaces de circulation. Nous sommes dans cette dynamique-là puisqu’on aura besoin à terme en centre-ville d’avoir un équipement scolaire complémentaire. Aujourd’hui, on n’a pas de besoin identifié au vu de la dynamique démographique de la population, mais il sera sans doute avéré dans une visée à 8, 9 ans et on aura la possibilité de le faire. Cela rejoint aussi la question de la réserve foncière faite à La Gorp où on devra, et Mme CERQUEIRA devra mener cette réflexion d’ici la 2ème partie de mandature, à savoir si l’extension ou la création d’un groupe scolaire est plus pertinente en terme de dynamique territoriale sur le quartier de La Gorp ou sur le quartier centre-bourg, en intégrant comme évoqué dans mon projet de mandature, un self qui pourra être intégré sur le complexe scolaire de la Gorp.

Monsieur PORET : D’accord mais c’était juste pour synthétiser.

Monsieur LAGOFUN : Par contre c’est un dépôt de garantie de 15 000 €, mais on ne paye pas tous les ans. D’après ce que j’ai compris, vous aviez posé la question sur tous les ans.

Monsieur PORET : Non j’ai compris que les 2 % d’acquisition représentent 15 000 € et que c’est un dépôt de garantie. On va payer sur 8 ans les 800 000 €

Monsieur LAGOFUN : Non dans 8 ans la commune devra acheter ce bien. Mais ce n’est pas pendant les 8 ans.

Monsieur PORET : Mais il va falloir mettre de l’argent de côté pour dans 8 ans.

Monsieur LAGOFUN : c’est pour cela qu’on réfléchit à comment utiliser cette maison autrement avant de faire l’extension de l’école.

VALIDE la prise en compte des règles de portage et de rétrocession à la commune

APPROUVE le rachat du bien à intervenir ainsi que l’opération ayant un caractère pluriannuel au titre des autorisations de programme ouvertes en 2021,

AUTORISE le versement du dépôt de garantie de 15 000€ à Bordeaux Métropole et ensuite, le cas échéant, des frais financiers applicables,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette affaire (dont acte authentique de rachat du bien)

DIT que les crédits de paiement 2021 sont inscrits au budget 2021 de la commune.

ADOPTE à la majorité 23 voix POUR

4 voix CONTRE (M. MARTINEZ, Mme MADELAINE, M. SELLIER, M. PORET)

6 Abstentions (M. LACOSTE, M. POULAIN, Mme VILLEGENTE, M. MAVEYRAUD, Mme POUJOL, M. LOURTEAU) 20

N° 71/21 Protocole d’accord transactionnel entre la commune d’Ambarès et Lagrave, la société Nuances Peinture, la Mutuelle d’assurance des Artisans de France MAAF et la compagnie d’assurance AXA France IARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Monsieur LAGOFUN, Adjoint au Maire

La Commune d’Ambarès et Lagrave a confié à la société COPREBAT un marché de travaux portant sur la fourniture et la pose d’un bâtiment modulaire comprenant trois salles d’activités pour le Centre d’Accueil et de Loisirs Sans Hébergement Saint Denis, le 06 janvier 2012, pour un montant de 430 000 € HT.

La société NUANCES PEINTURE est intervenue sur le chantier en qualité de sous-traitant de la société COPREBAT pour la réalisation des revêtements de sols à l’intérieur du bâtiment modulaire.

Les travaux ont été réceptionnés avec effet au 03 août 2012, avec des réserves, lesquelles ont été levées le 15 février 2013.

Au cours de l'année 2016, un désordre au niveau du plancher des salles d’activités de l’un des bâtiments, consistant en une déformation du revêtement du sol accompagné d'une faiblesse du plancher en bois, est survenu.

La commune, craignant un affaissement généralisé du plancher, a cessé l’exploitation du bâtiment affecté par les désordres et a saisi le Tribunal Administratif de BORDEAUX aux fins de désignation d’un expert.

Par ordonnance de référé en date du 14 novembre 2019, Monsieur LAGUIAN a été désigné en remplacement de Madame JUTAN.

L’expert, dans son rapport du 4 octobre 2020, a constaté des désordres affectant les panneaux de plancher bois en panneaux OSB qui, soumis à l’humidité pendant plusieurs années, ont finalement perdu toute résistance et ont commencé à se détériorer par simple pression des pas à partir de 2016.

En outre, Monsieur LAGUIAN considère que la société COPREBAT était chargée d’une mission de maitrise d’œuvre et qu’elle aurait dû à ce titre prendre une décision de « sauvetage » du plancher immédiatement après les intempéries en dégrafant les panneaux bois OSB, puis en aspirant l’eau et, enfin, en asséchant la surface du pare vapeur. La société COPREBAT aurait dû finalement poser de nouveaux panneaux bois ou sécher les anciens avant de les reposer.

Monsieur LAGUIAN considère ainsi que les désordres sont imputables à la mise en œuvre des matériaux d’une part, mais également au défaut de surveillance de l’Entrepreneur principal, et qui, par conséquent, est responsable des dégâts, susceptibles de survenir avant réception, d’autre part.

Au terme de ces discussions, les Parties sont parvenues à un accord et l’objet du présent protocole est d’en fixer les termes, les conditions, et les effets.

Il est rappelé que la présente transaction est régie outre les règles du Code Civil français par les principes généraux du droit public, notamment les principes et jurisprudences énoncés au titre de la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits. De même, il est également souligné que la présente transaction se conforme au principe de prohibition des libéralités publiques, celui des concessions réciproques et de leur appréciation globale telle que précisée par la jurisprudence administrative notamment la décision du Conseil d’Etat, Société foncière Europe, du 9 décembre 2016 (n° 391840).

Le présent protocole a pour objet de mettre fin au litige entre les parties concernant l’affaissement des sols des trois salles d’activités situées dans le bâtiment modulaire du Centre d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « Saint Denis » à AMBARES-ET-LAGRAVE (33440), objet du marché passé entre la Commune et la société COPREBAT, selon acte d’engagement du 25 novembre 2011.21

Cet accord intervient ensuite du dépôt du rapport de Monsieur LAGUIAN, expert désigné par le Tribunal Administratif de BORDEAUX selon ordonnance de référé du 14 novembre 2019, intervenu le 4 octobre 2020.

Au terme de ses conclusions, Monsieur LAGUIAN retient une imputabilité des désordres aux intervenants à l’acte de construire, et notamment :

- la Société COPREBAT intervenue en qualité d’entrepreneur principal et de maitre d’œuvre ;

- la Société NUANCES PEINTURES intervenue en qualité de sous-traitant de la Société COPREBAT pour la réalisation des revêtements des sols, objets des désordres.

A titre amiable, et sans reconnaissance de responsabilité de part et d’autre, les parties ont convenu qu’il était tout à fait préférable qu’elles s’entendent, au terme d’une négociation, pour arrêter de manière globale, forfaitaire et définitive, sur la valorisation du préjudice subi par la Commune d’AMBARES ET LAGRAVE. Et, ceci afin d’éviter d’engager une procédure au fond longue et coûteuse, et comportant pour l’ensemble des parties une partie d’aléa.

En conséquence, les parties conviennent d’arrêter le montant de l’indemnité transactionnelle que la commune percevra à la somme de 185 964,76 € TTC (Cent quatre- vingt-cinq mille neuf soixante-quatre euros et soixante-seize centimes toutes taxes comprises), qui se décompose comme suit :

175 479,12 € au titre du préjudice subi par la Commune d’AMBARES et LAGRAVE Travaux : 96 105,49 € TTC

Relogement : 71 017,49 € TTC

Aléas de 5 % : 8 356,14 € TTC

7.985,64 € TTC au titre des frais d’expertise

2.500 € TTC au titre des frais irrépétibles

Cette somme couvre l’intégralité des préjudices de la Commune d’AMBARES ET LAGRAVE de quelque nature qu’ils soient, matériels ou immatériels, directs ou indirects, présents ou futurs au titre des désordres objets de l’expertise de Monsieur LAGUIAN.

Les parties ont convenu que l’indemnité sera versée de la manière suivante à la Commune d’AMBARES et LAGRAVE :

- La Compagnie AXA, ès qualité d’assureur de la société COPREBAT, versera une quote-part de 60% de l’indemnité totale, soit une somme d’un montant de 111 578,85 € TTC (cent onze mille cinq-cent-soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-cinq centimes toutes taxes comprises).

- La Société NUANCES PEINTURE et son assureur la MAAF verseront une quote-part de 40% de l’indemnité totale, soit une somme d’un montant de 74 385,91 € TTC (soixante- quatorze mille trois cent quatre-vingt-cinq euros et quatre-vingt-onze centimes toutes taxes comprises)

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur le Maire : C’est l’occasion aussi de remercier les services mutualisés de Bordeaux Métropole et notamment le service juridique qui nous a bien accompagnés pour avoir gain de cause sur ces malfaçons qui sont un fléau et pouvoir accélérer les travaux de manière à en faire profiter les bénéficiaires et nos chères têtes blondes le plus rapidement possible.

APPROUVE les termes du protocole d’accord transactionnel joint

ADOPTE à l’unanimité 22

N° 72/21 Programme d’Intérêt Général métropolitain « le réseau de la Réhabilitation de Bordeaux Métropole » 2019-2024 – Nouveau régime d’intervention – Modification de la convention du PIG 3

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Monsieur LAGOFUN, Adjoint au Maire

L’objectif du PIG III favorise la réhabilitation et l’adaptation de l’habitat privé sur la période 2019-2024. Il s’agit notamment de :

- Lutter contre les logements indignes (insalubres, en péril, en infraction au règlement sanitaire départemental ou indécents)

- Adapter des logements et maintenir des personnes vieillissantes et/ou handicapées dans leur domicile,

- Lutter contre la précarité énergétique.

Les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs sont les destinataires des aides financières octroyées dans ce cadre.

La convention pour la mise en place du Programme d’Intérêt Général entre Bordeaux Métropole et Ambarès et Lagrave prévoit :

- La réhabilitation de 11 logements de propriétaires occupants, et de 6 logements de propriétaires bailleurs,

- La réserve d’une enveloppe de 35 000€ sur la durée du dispositif, - La participation de la commune au financement des réhabilitations des logements conformément à son règlement d’intervention.

Au regard de l’augmentation du nombre de demandes d’intervention dans le cadre du PIG III, et de la volonté de la commune d’Ambarès et Lagrave de répondre de manière favorable à ces demandes de subventions, il apparait nécessaire d’apporter des modifications et des précisions à la convention.

En effet, le document actuel prévoit une intervention, selon un pourcentage du coût total des travaux, dans la limite d’un montant maximal défini par la commune (3 000 €). Il conviendrait donc de redéfinir les objectifs prévisionnels et les modalités des aides communales, en déterminant une participation forfaitaire par type de travaux, pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs, comme suit :

Objectifs de réalisation sur 5 ans

Propriétaires occupants 36

Propriétaires bailleurs 6

TOTAL 42

Type de travaux Aide maximale

Propriétaires occupants

Propriétaires très modestes

Energie 800€

Adaptation 500€

Travaux mixtes (énergie

et adaptation)

1 000€

Propriétaires modestes

Energie 500€

Adaptation 300€

Travaux mixtes (énergie

et adaptation)

1 000€

Propriétaires bailleurs

Energie/adaptation

/travaux mixtes

500€

APRES AVOIR DELIBERE23

Monsieur MARTINEZ : Par quel biais, par quel moyen vous pouvez exercer certaines pressions auprès des propriétaires bailleurs pour mettre les logements en conformité ?

Monsieur LAGOFUN : C’est souvent les locataires qui s’adressent à la mairie en disant mon logement est insalubre ou mérite une adaptation et nous faisons ensuite le lien avec les propriétaires bailleurs ou non bailleurs.

Monsieur le Maire : On a un inspecteur de salubrité qui se déplace et qui objective la problématique et fait un rapport. On interpelle et on essaye d’assurer une médiation le cas échéant. Il s’avère qu’on reçoit un bon nombre de personnes qui viennent avec des problématiques de ce genre. Je reçois le bailleur quand c’est justifié en le mettant en demeure de faire les travaux. Après il faut savoir que la loi ELAN est venue couper l’herbe sous les pieds d’un certain nombre de bailleur et notamment amputer leur capacité de production de logement, mais aussi d’entretien du parc. On doit aussi faire preuve, suivant les malfaçons qui sont constatées, de pédagogie puisque quand c’est un problème décennal comme évoqué sur l’ancien dossier, les locataires souhaitent que les travaux soient réalisés rapidement, alors même que les travaux ne peuvent pas être réalisés et qu’ils viendraient mettre un terme à la garantie décennale. C’est le cas à la résidence Charles De Gaulle, sur une intervention où il y avait une malfaçon de l’avant toit, on a donc dû reloger en urgence les personnes pour une durée assez longue de 6 mois à un an pour que la problématique soit résolue de manière pérenne pour qu’ils puissent revenir. A chaque cas, chaque situation, chaque composition de famille, on essaye de voir comment on peut agir et trouver des solutions adéquates soit en mettant la pression du relogement sur le bailleur, soit en prenant en charge une partie des frais de réhabilitation soit en permettant à des propriétaires de se mobiliser sur le programme de plan de relance puisqu’un technicien sur la ville est alerté sur ces dispositifs pour accompagner les Ambarésiens. C’est un besoin qui est de plus en plus important. Jusqu’à présent, on avait l’équivalent d’un mi-temps qui est mutualisé avec la ville de Bordeaux sur ces fonctions-là et on voit de plus en plus qu’on devra monter sur l’accompagnement et sur le mal logement pour lutter contre les marchands de sommeil. On a aussi une MOUS (maitrise d’œuvre urbaine et sociale) qui travaille activement pour résorber l’habitat précaire.

VALIDE les nouveaux objectifs du Programme d’Intérêt Général pour la période 2019-2024

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent au Programme d’Intérêt Général, et notamment la convention pour la mise en place du PIG III modifiée.

ADOPTE à l’unanimité

Dossier présenté par M. DELAUNAY , Adjoint au Maire

N° 73/21 Avenant à la convention de mise à disposition partielle d’un service de démoustication entre Bordeaux Métropole et la commune d’Ambares et Lagrave

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Monsieur DELAUNAY, Adjoint au Maire

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2212- 2 et L. 5211-4-1 III ;

VU la délibération métropolitaine n° 2019/657 du 29/11/2019, portant sur la mise à disposition descendante partielle du service Santé-Environnement de Bordeaux Métropole pour assurer la reprise des prestations de démoustication dite « de confort » pour 26 communes de la métropole ;

VU la délibération communale n°83/19 du 16/12/2019 autorisant la ville d’Ambarès et Lagrave de signer la convention permettant de rejoindre ce dispositif de démoustication de confort ; 24

CONSIDERANT que cette mise à disposition partielle du centre démoustication répond à un besoin prégnant des communes pour faire face à la prolifération des moustiques ;

CONSIDERANT que la commune de Saint-Médard-en-Jalles souhaitait rejoindre ce dispositif à compter du 1er janvier 2021 ;

CONSIDERANT qu'il y a donc lieu d'adopter un avenant pour acter de l'entrée de la commune de Saint-Médard-en-Jalles dans le cadre de cette mise à disposition ;

CONSIDERANT le nouveau modèle de tableau de calcul des participations communales aux dépenses de lutte contre les moustiques dans le cadre d'une mise à disposition partielle de service, tenant compte de l'entrée de Saint-Médard-en-Jalles dans le dispositif et estimant la participation de la ville d’Ambarès et Lagrave à 19 352.42 euros pour l'année 2021 ;

CONSIDERANT l'avis de la Commission Evaluation, Performance prospective du service public, Marchés publics du 16 juin 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur DELAUNAY : Pour rappel la campagne avait commencé depuis le 15 janvier 2021 avec un traitement de 861 835 m² et un volume horaire de 63 heures.

Monsieur le Maire : On a eu raison de se battre dès que le conseil départemental n’a plus voulu financer l’EID. Il fallait que cette mission de service public, qui est une vraie mission de service public pour les Ambarésiens et autres territoires, puisse perdurer et que Bordeaux Métropole reprenne à la fois la gestion de ce service et aussi tout le personnel avec sa connaissance fine du territoire et des modes d’intervention.

PREND acte de l'entrée de la commune de Saint-Médard-en-Jalles dans le dispositif de démoustication de Bordeaux Métropole

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant ci-annexé de la convention relative à la mise à disposition d'un service de démoustication de Bordeaux

ADOPTE à l’unanimité

Dossier présenté par Mme CERQUEIRA, Adjointe au Maire

N° 74/21 Versement d’une subvention contractuelle dans le cadre du CEJ à l’ASA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame CERQUEIRA, Adjointe au Maire

VU l’avis de la commission « Parcours éducatif jeunesse » réunie le mercredi 2 juin 2021 ;

CONSIDERANT la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2015-2017 et le courrier envoyé à l’ASA le 24 septembre 2018 ;

APRES AVOIR DELIBERE

Madame CERQUEIRA : C’est une délibération qui permettra une régularisation de versement de subvention pour l’année 2017.

Monsieur le Maire : les modalités de versement du CEJ vont être modifiées à partir de l’an prochain. Ainsi pour les opérateurs associatifs, le versement se fera directement de la CAF sur ce dispositif contractuel.

AUTORISE Monsieur le Maire à verser le montant de la convention contractuelle à l’ASA : Solde de l’année 2017 : 3269 € 25

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021 de la commune

ADOPTE à l’unanimité

N° 75/21 Organisme de gestion de l’école Saint Michel Saint Pierre – Participation 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame CERQUEIRA, Adjointe au Maire

VU l’article R442-44 du code de l’éducation du 30 décembre 2019 stipulant que pour les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat ;

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE de :

- Fixer le montant forfaitaire annuel, par élève préélémentaire et élémentaire, à la somme de 845,28€, sur la base du nombre d’élèves présents (54 élèves préélémentaires et 107 élèves élémentaires) sur l’année de référence N soit 136 090,08 €.

- Fixer le montant forfaitaire pour l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil des enfants préélémentaires à hauteur de 1,6 équivalent temps plein, soit 48 000 €.

SOIT un montant total de 184 090,08 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette délibération.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2021 de la commune, et suivants.

ADOPTE à l’unanimité

N° 76/21 Service Social d’Intérêt Economique Général – Autorisation de lancer une consultation

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame CERQUEIRA, Adjointe au Maire

CONSIDERANT que la Ville d’Ambarès-et-Lagrave, par délibération en date du 11 juillet 2011 a :

- qualifié de Service Social d’Intérêt Economique Général les activités relatives à l’accueil, aux loisirs et à l’animation à destination de l’enfance et de la jeunesse sur son territoire, au sens de la Communication de la Commission européenne 2006 177 du 26 avril 2006 et en référence aux articles 16 et 86.2 CE, compte tenu de leur fonction exercée au bénéfice de l'intérêt public et de la cohésion sociale ;

- affirmé ainsi leur caractère d’intérêt général face à la nécessité de satisfaire ce besoin social de base en direction d’un public âgé de 0 à 25 ans et sur l’ensemble du territoire d’Ambarès-et-Lagrave, en tant que manifestation des principes de cohésion sociale et de solidarité et service essentiel pour garantir leur droit fondamental à la dignité et à l'intégrité humaines ;

- en conséquence, les a protégés des seules forces du marché conformément aux valeurs communes de l’Union européenne en matière de services d’intérêt général et à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt Bupa 289/03 du 12 février 2008).26

- défini le périmètre du Service Social d’Intérêt Economique Général « activités d’accueil de loisirs et d’animation à destination de l’enfance et de la jeunesse » de la ville d’Ambarès et Lagrave.

Par délibération n°75/12, le conseil municipal du 14 mai 2012 avait décidé de confier à l’association les Francas de la Gironde la gestion du Service Social d’Intérêt Economique Général du SSIEG jusqu’au 31 août 2016 pour les activités d’accueil, de loisirs et d’animation de l’enfance et de la jeunesse.

Par délibération n°4/16, le conseil municipal du 22 février 2016 avait décidé par avenant n°5 de prolonger la durée du mandatement de 4 mois jusqu’au 31 décembre 2016.

Par délibération n°77/16, le conseil municipal du 24 octobre 2016 avait décidé de confier à l’association les Francas de la Gironde la gestion du Service Social d’Intérêt Economique Général du SSIEG jusqu’au 31 décembre 2021.

Il convient donc de lancer une nouvelle consultation sur la base d’un cahier des charges comprenant les nouvelles attentes de la collectivité afin de renouveler un mandatement avec un prestataire à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2027

VU Le Code général des collectivités territoriales ;

VU Le Code de la commande publique ;

VU La Charte sociale révisée du Conseil de l’Europe ratifiée par la France ;

VU L’article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

VU L’article 14 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;

VU L’article 106§2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

VU Le protocole n°26 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

VU Le Code de l'action sociale et des familles : article L227-5, articles R227-12 à R227-22 ;

VU La Charte Nationale de l’accompagnement à la scolarité de 2001 ;

VU La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU les communications de la Commission européenne « Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne », COM 2006 177 du 26 avril 2006 et « Les services d’intérêt général, y compris les services sociaux d’intérêt général : un nouvel engagement européen », COM 2007 725 du 20 novembre 2007 ;

VU l’Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils collectifs de mineurs ;

VU l’Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils permettant d'inclure le directeur d'une structure d'animation dans le taux d'encadrement ;

VU les arrêts du tribunal de première instance de la Cour de justice de l’Union européenne Bupa, (cf. Arrêt Bupa, T 289 03 du 12 février 2008) et Analir (cf. arrêt Analir, C 288 02 du 21 octobre 2004) ;

VU La Décision de la Commission européenne sur l’application de l’article 106.2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous la forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de service d’intérêt économique général du 20 décembre 2011 ; 27

VU L’Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques ;

VU Le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

VU la Convention Territoriale Globale conclue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 ;

Vu la commission du parcours éducatif du 2 juin 2021 ;

Vu l’avis du comité de pilotage du SSIEG du 10 juin 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur le maire : Je rappelle un peu l’histoire. C’est un modèle qui a porté ses fruits sur notre commune puisque ce n’est ni une régie directe ni une délégation de service public, on était l’une des 3 premières communes à se positionner sur ce service social d’intérêt général en disant qu’effectivement des actions qui touchent l’animation et la jeunesse, aux questions éducatives ne devrait pas être traitées sous le prisme concurrentiel mais être préservées de ces espaces-là. Ça nous a permis de passer le cap et le saut des différents changements de rythme scolaire, de pouvoir faire les ajustements nécessaires liés à la crise sanitaire cette année et d’essayer à chaque fois de faire un point annuellement en comité de pilotage et en comité de suivi pour adapter l’offre aux besoins du territoire et je remercie toutes les personnes qui participent au comité de pilotage notamment les parents d’élèves et les représentants du corps éducatif qui permet de proposer un service qui s’améliore et qui correspond aux attentes des ambarésiens et surtout de maitriser l’évolution du coût qui leur est proposé. D’ailleurs dans la prochaine contractualisation, mais je suis sûr que vous l’avez vu dans le cahier des charges, on demandera d’étudier la possibilité de mesurer l’impact d’une politique tarifaire modifiée qui prenne mieux en compte les quotients en essayant d’appliquer un taux d’effort à l’instar de ce qui est fait sur les structures de mode de garde de la petite enfance.

DECIDE de poursuivre l’exécution du Service Social d’Intérêt Economique Général des activités d’accueil, de loisirs éducatifs et d’animation à destination de l’enfance et de la jeunesse de la ville d’Ambarès et Lagrave avec pour missions :

- La gestion des accueils périscolaires maternels et élémentaires, l’accompagnement à la scolarité et d’animation ;

- La gestion de la pause méridienne des 6/11 ans ;

- La gestion et l’animation des activités de loisirs sans hébergement pour les 3/6 ans, les 6/10 ans et les 11/14 ans.

DECIDE de retenir la procédure du mandatement sous la forme d’une convention pluriannuelle d’objectifs signée avec un opérateur économique retenu à la suite d’une procédure de publicité et de mise en concurrence.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une procédure de mise en concurrence, en vue de sélectionner un opérateur économique qui se verra confier le Mandat, conformément aux dispositions du code de la commande publique et à signer tout acte ou document nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE à l’unanimité

N° 77/21 Demande d’aide financière au Conseil Départemental dans le cadre du projet « A la découverte des milieux aquatiques » animé par le Club Nature

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame CERQUEIRA, Adjointe au Maire 28

La Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la gironde a pour principales missions :

- le développement durable de la pêche amateur

- la protection des milieux aquatiques

- l'éducation à l'environnement et sensibilisation au Développement durable

Dans le cadre des projets de l'accueil de loisirs sans hébergement 6-11 ans, il est proposé la mise en oeuvre d'un club nature avec pour objectif de permettre aux enfants de mieux appréhender leur environnement de proximité notamment les milieux aquatiques ; Ce projet est prévu de septembre 2021 à juin 2022. Les interventions de la FDAAPPMA seront au nombre de 16 soit deux interventions par mois.

VU l’avis de l’avis de la commission du parcours éducatif du 2 juin 2021 ;

VU le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Recettes

Ateliers: 3200 € Participation familles : 480 €

Equipement : 400 € Département : 3093 €

Frais administratif : 866 € Commune: 893 €

TOTAL : 4466 € TOTAL : 4466 €

APRES AVOIR DELIBERE

Madame CERQUEIRA: Je précise juste qu’au niveau de la participation des familles, il n’y a pas un montant demandé en supplément de ce qu’ils payent déjà pour le temps de journée d’accueil du centre de loisirs. C’est compris dans le forfait du centre de loisirs.

SOLLICITE une aide financière d'un montant de 3 093 € au conseil Départemental pour accompagner la création d'un club nature. Cette somme sera versée par le département directement à la Fédération de la Gironde de Pêche et de protection des milieux aquatiques.

DIT que la participation de la ville de 893 € sera inscrite dans le budget 2021 de la commune

ADOPTE à l’unanimité

Monsieur le Maire : ça me donne l’occasion de saluer le nouveau ambarésien Soane et de féliciter sa maman Vanessa, pour cette petite naissance. Et sans transition, après une naissance et un mariage, je laisse la parole à Madame LAFAYE.

Madame LAFAYE : Je suis la même personne j’ai juste changé de nom.

Dossiers présentés par Madame LAFAYE, Adjointe au Maire

N° 78/21 Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes – FDAEC 2021 – Demande de financement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame LAFAYE, Adjointe au Maire

Le Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes participe à la mise en œuvre de la politique du Conseil Départemental en matière d’aménagement et de développement équilibré de l’ensemble du territoire girondin notamment en maintenant et améliorant la qualité des équipements communaux. 29

L’enveloppe globale allouée au canton de la Presqu'île fixée par le Département est à répartir entre les communes du canton, chaque conseiller départemental de canton étant chargé d’en arrêter la répartition en concertation avec l’ensemble des maires du canton. Le montant alloué à la commune d’Ambarès-et-Lagrave est arrêté en concertation avec l’ensemble des maires du canton.

Sachant que les opérations éligibles concernent tous les travaux d’investissement réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale, le cumul du FDAEC avec d’autres subventions départementales pour une même opération n’est pas autorisé. L’autofinancement communal calculé sur le coût H.T. doit respecter un taux minimum de 20%. Les travaux d’équipement éligibles doivent répondre à au moins 3 des 10 critères prévus dans la délibération AGENDA 21 du Conseil Départemental du 15 décembre 2005.

Le dépôt du dossier doit intervenir au plus tard le 30/06/2021.

VU l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 16 Juin 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

Madame LAFAYE : Il s’agit juste d’une modification. En avril 2021 on avait sollicité une subvention à hauteur de 55 000 € et on a vu qu’on pouvait demander un peu plus donc nous faisons une modification de délibération avec une subvention à 60 076 €.

Monsieur POULAIN : Madame LAFAYE, c’était juste pour vous féliciter pour la naissance et le mariage et je vous souhaite mes vœux de bonheur et le plus longtemps possible.

Madame LAFAYE : Merci c’est gentil, future naissance.

Monsieur le Maire : C’était Mme CERQUEIRA la naissance. Ça me donne l’occasion de vous répondre aussi sur un sujet précédent puisque le calcul a été fait sur le prix au m² car la parcelle Massina fait 2803 m² et que la maison fait 320 m² et vous êtes donc sur un prix moyen au m² de 2 344 €. Vous estimiez tout à l’heure le montant moyen à hauteur de 2 500 €, c’est ça. Donc ça vous permet de vous rassurer sur le montant de cette transaction.

SOLLICITE l’aide du Département par l’attribution d’une subvention dans le cadre du FDAEC 2021 pour la réalisation de l’opération suivante :

Nature de l'opération Coût H.T.

Subvention

sollicitée

Financement

complémentaire

(Autofinancement)

Réfection à neuf de la toiture école

maternelle Philippe Madrelle 116 666 € 60 076 € 56 590 €

ADOPTE à l’unanimité

N° 79/21 Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame LAFAYE, Adjoint au Maire

La délibération du 24 juin 2002 du conseil municipal d’Ambarès-et-Lagrave supprimait l’exonération de deux ans de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.30

Il convient aujourd’hui de prendre une nouvelle délibération à ce sujet à la suite du transfert de la part départementale de la TFB à la commune dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation. Dans le cas où la commune ne se prononcerait pas, toute construction nouvelle serait exonérée de taxe foncière pendant deux ans.

Les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent au conseil municipal de limiter cette exonération :

- à hauteur de 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable - pour tous les immeubles à usage d’habitation ou uniquement pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

CONSIDERANT que dans la continuité de la décision municipale de 2002 et du régime fiscal antérieur, la commune souhaite voir appliquer la limitation de l’exonération afin de ne pas renoncer totalement au produit généré par cette mesure ;

CONSIDERANT qu’il est souhaitable d’appliquer cette limitation aux constructions nouvelles financées par des prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code ;

CONSIDERANT que le besoin de financement des services et projets communaux repose aujourd’hui principalement sur le produit de la taxe foncière ;

VU l’article 1383 du code général des impôts ;

VU l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 16 Juin 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

Madame LAFAYE : Je vous précise les aides : donc notamment le prêt locatif à usage social, et le prêt locatif aidé d’intégration, le PLAI, qui sont au bénéfice des bailleurs sociaux pour la construction des logements sociaux, mais également le fameux prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété. Concernant l’exonération pendant les 2 premières années le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60 % de sa valeur foncière de son bien. Ceci a quand même une conséquence pour la ville à hauteur de 156 493 €.

Madame VILLEGENTE : Ayant participé à la commission, je voulais rajouter que cette délibération est une demande de l’Etat et il faut rajouter à cette exonération ou pas, ceux qui vont construire auront aussi la taxe d’aménagement qui reste la même donc ça va faire une grande dépense pour les nouveaux arrivants. Il est dommage d’exonérer au minimum et on est plus ou moins obligé de le faire. On aurait peut-être pu prévoir comme on parlait tout à l’heure des 700 000 €, on aurait pu faire quelque chose sur cela.

Monsieur LOURTEAU : Je reviens sur ce qui m’intéresse : les bailleurs sociaux. Car ils vont être indexés à la même chose que notre commune en tant que propriétaires ambarésiens et je rebondis sur ce que disait Madame VILLEGENTE de ce petit quelque chose, les bailleurs sociaux n’étaient pas là pour le compenser.

Monsieur PORET : Je vais à nouveau essayer de synthétiser. Si je comprends bien jusqu’à maintenant les nouveaux propriétaires qui profitaient d’un prêt aidé étaient totalement exonérés de la taxe foncière durant 2 ans, seuls les autres acquéreurs ou constructeurs étaient taxés à 100 % avec le transfert de la suppression de la taxe d’habitation à des villes perdent des finances, d’ailleurs je remarque dans la lecture du texte vous avez buté sur « considérant que le besoin de financement des services et projets communaux repose aujourd’hui principalement » vous avez remplacé volontairement principalement par beaucoup. C’est dommage car c’est écrit principalement sur le produit de la taxe foncière. Effectivement les finances de la ville reposent principalement sur le produit de la taxe foncière. Aujourd’hui on peut estimer ce que la ville va perdre c’est-à-dire un peu plus de31

100 000 € et cette exonération de 40 % qu’on nous propose au vote ce soir mais on ne peut pas estimer ce que la ville va récupérer avec les propriétaires qui avant étaient exonérés pendant 2 ans et qui vont se trouver exonérés dès la 1ère année enfin taxés à hauteur de 60 %.

Madame LAFAYE : Effectivement on en a parlé en Commission car ça n’existe pas, on n’a pas d’exemple derrière avec ces propriétaires à prêt aidé. Par contre, j’ai pu me renseigner, les projets financés à moins de 50 % de leur coût total ne font pas partie de cette exonération. Donc il faut vraiment que le prêt aidé soit sur 50 % de la totalité de leur projet. Il y a peut-être peu de propriétaires privés qui ont cette exonération-là.

Monsieur PORET : Merci pour cette précision. En commission avec Mme VILLEGENTE on ne nous a pas demandé de choisir un taux entre 40 et 100 %, on nous a uniquement demandé de valider le taux de 40 % d’exonération choisi par la majorité. Pour être clair, on aurait aimé être consulté et pouvoir donner notre avis là-dessus. Choisir le taux d’exonération le plus bas de la fourchette proposée par le gouvernement n’est pas forcément un signal positif envoyé surtout qu’au dernier conseil municipal la majorité se targuait d’avoir une gestion de bon père de famille.

Monsieur le Maire : Pour être clair, vous auriez choisi quel modèle ?

Monsieur PORET : Quel modèle, c’est-à-dire quel taux d’exonération ? Certainement pas le taux le plus bas mais c’est en commission qu’il aurait fallu en discuter.

Monsieur le Maire : Les commissions sont là pour travailler, pour faire des propositions et le débat a lieu en conseil municipal et si les commissions statuaient de facto toutes les propositions et que le conseil municipal n’était qu’une chambre d’enregistrement, on pourrait faire l’impasse sur ce conseil municipal et passer les dossiers uniquement en commissions. Monsieur MARTINEZ l’évoquait tout à l’heure sur la loi des finances ; il y a des effets pervers qui sont induits par la loi des finances et l’exonération de la taxe d’habitation. On réduit encore les marges de manœuvre et l’autonomie financière des collectivités en cachant, en déguisant ou en découvrant par la suite qu’il y a des impacts sur les recettes. 253 000 € sur un exercice ça fait un million 5 sur la mandature. Un million 5 je pense qu’effectivement chacun doit prendre ses responsabilités pour faire en sorte qu’on puisse avoir des recettes stables ou pas diminuées de manière trop importante. On peut considérer que ça soit pour des bailleurs, des porteurs de projets ou des particuliers, il est nécessaire qu’ils participent aux équipements nécessaires de leur commune en venant s’y installer. Je crois beaucoup au principe et aux vertus de la redistribution, et je crois que c’est un moyen de minorer l’impact qui nous est tombé dessus et qui nous impute de près de 250 000 ou 150 000 € selon l’option retenue. J’aurais préféré effectivement garder les marges d’autonomie qui sont celles des collectivités pour participer plus activement à l’effort de relance, à l’investissement, à l’embellissement. Mais on ne peut pas d’un côté demander plus d’équipements, plus de policiers municipaux, plus de caméras, plus de routes et dire qu’on va avoir des recettes tronquées par l’Etat, qu’on va baisser les recettes ou les tarifs des prestations. Il faut trouver un subtil équilibre et je pense que l’équilibre proposé c’est de se dire, pour les nouveaux Ambarésiens qui vont venir s’installer, ils doivent aussi contribuer à la participation des structures et des financements des équipements dont on a besoin. Il y a une règle : on pose les questions avant que je puisse finaliser et clôturer le débat. Je vais vous laisser poser votre question, Monsieur POULAIN, mais qu’on puisse respecter les règles, qui veut prendre la parole librement et que je puisse répondre en temps et en heure car je ne vais pas refaire une réponse a postériori.

Monsieur POULAIN : Vous êtes ronchon ce soir, Monsieur le Maire. Je levais le doigts depuis un moment, mais je comprends, en fin d’exercice, tout le monde est un peu fatigué. Peut- on considérer votre choix en termes de taux d’imposition comme finalement une hausse déguisée des impôts locaux ?

Monsieur le Maire : Toujours pervertir les choses, mais je ne vous répondrais même pas. Il n’y a pas de hausse déguisée d’impôts locaux. 32

Madame LAFAYE : C’est une obligation Monsieur POULAIN qui est amendée. Et si on ne délibère pas au 1er octobre, on aura la délibération qui sera automatiquement à 100 % d’exonération. Donc oui on préfère délibérer, mais ceci n’a rien à voir avec la hausse déguisée d’impôt.

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à un taux de 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

ADOPTE à la majorité 26 voix POUR

2 voix CONTRE (M. PORET, M. LOURTEAU)

5 Abstentions (M. LACOSTE, M. POULAIN,

Mme VILLEGENTE, M. MAVEYRAUD, Mme POUJOL)

Information sur les marchés et les avenants signés par Monsieur le Maire en vertu de ses délégations et notifiés entre le 27/02/2021 et le 01/06/2021 inclus

Le Conseil Municipal est informé que Monsieur le Maire Nordine Guendez a mis en œuvre les procédures de marchés publics et signé les marchés et les avenants, désignés ci- dessous, dans le cadre des délégations du Conseil Municipal décidées en Conseil Municipal du 05 juillet 2020 (délibération n°28/20)

MARCHES

N°DE

MARCHE OBJET

Forme et

Nature Titulaires Adresse

MONTANT

€ TTC

Date

notification

AVENANTS

N°DE

MARCHE OBJET Titulaires N° et objet Avenant

MONTANT

Avenant

€ HT

Date

notification

2020-AEL004

Accord-cadre Fourniture et livraison

des repas et goûters en liaison

froide pour le multi-accueil

SA API

RESTAURATION

Avenant n°1 :

• Correction identification de

l’acheteur article 1 de

l’acte d’engagement

Sans objet 06/04/2021

N° 80/21 Mise à jour des effectifs

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame LAFAYE, Adjoint au Maire

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; 33

VU l’avis du Comité Technique ;

CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs au vu des besoins de la collectivité et de l’adaptation de ses services aux contraintes de fonctionnement ;

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE de créer et supprimer les grades suivants à compter du 01/07/2021 :

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2021 de la Commune.

ADOPTE à l’unanimité

Dossier présenté par M. DE OLIVEIRA, Conseiller municipal délégué

N° 81/21 Demande de subvention Fonds Social Européen (FSE) 2021 – portage du poste de référent PLIE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Monsieur DE OLIVEIRA, Conseiller municipal délégué

Le Plan Local Pluriannuel pour l’Insertion et l’Emploi des Hauts de Garonne constitue un dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes les plus en difficulté.

La mise en pratique de ce plan au niveau communal est réalisée par l’intermédiaire d’un référent PLIE chargé d’effectuer un accompagnement individualisé et renforcé auprès des demandeurs d’emploi, par des entretiens, des évaluations ainsi que des démarches pour la mise en place de parcours.

La demande de financement FSE de poste de référent PLIE 2021 doit faire l’objet d’une délibération. Cette subvention est soumise à des résultats attendus d’un point de vue quantitatif (70 personnes accompagnées) mais également qualitatif (tendre vers 42% de sorties en emploi durable, 8% en sortie qualifiante) ainsi qu’au respect des règles d’obligation de publicité du FSE.

Le montant maximum de remboursement FSE sur l’année 2021 est de 40 000 € pour le poste « référent PLIE ».

Le plan de financement prévisionnel TTC de cette action s’établit comme suit :

DEPENSES TTC RECETTES TTC

Dépenses directes de

personnel

35 164,58 € FSE 40 000,00 €

Dépenses indirectes :

taux forfaitaire de 20%

(réglementation FSE)

7 032,92 € Ville d’Ambares et Lagrave 2 197,50 €

TOTAL 42 197,50 € TOTAL 42 197,50 €

Grade Création Suppression

Agent de maîtrise -1

Adjoint technique

principal de 2ème classe

-2

Adjoint technique +3

TOTAL 034

VU la délibération N O 70/19 autorisant la prorogation du protocole d’accord du PLIE des Hauts de Garonne 2015-2019 sur une période de deux ans entre deux programmes européens, soit jusqu'au 31 décembre 2021. ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la politique de lutte contre le chômage et l'exclusion, des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et pour l'emploi ont été créés afin de mettre en cohérence les interventions publiques au plan local pour faciliter l'accès ou le retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté ;

CONSIDERANT les objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés par le Programme (70 personnes accompagnées) mais également qualitatif (tendre vers 42% de sorties en emploi durable, 8% en sortie qualifiante) ainsi qu’au respect des règles d’obligation de publicité du FSE ;

CONSIDERANT que la ville est appelée à déposer un dossier de candidature et de demande de subvention auprès de l’Union Européenne, visant le remboursement du poste de référent et frais annexes pour un coût prévisionnel de 42 197.50 € (dossier d’appel à projet 2021) ;

APRES AVOIR DELIBERE

APPROUVE le plan de financement, de solliciter la subvention FSE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y afférent

ADOPTE à l’unanimité

Monsieur le Maire : On a épuisé l’ordre du jour . Je vous informe de courriers reçus qui sont aussi à votre attention, des courriers de remerciement suite au vote des subventions allouées lors du dernier conseil municipal. Ceux de la Banque alimentaire de Bordeaux, de la PEEP Ambares, de l’association Idée créative, de la Fédération nationale des anciens combattants et de la Croix Rouge Française et je propose qu’on passe aux questions orales. Je donne la parole à Monsieur POULAIN, vous allez pouvoir poser la question mais c’est une question qui était à l’ordre du jour de l’interpellation citoyenne qui a fait l’objet de réponse de tous les groupes et on a transmis des éléments de réponse tout à l’heure. Vous n’étiez pas là ils seront transmis au PV par la suite.

Monsieur POULAIN : Je suis tout à fait d’accord Monsieur le Maire, ça ne sert à rien de la reposer. La seule requête que je solliciterais que la réponse donnée puisse être adossée au PV du conseil municipal en guise de réponse à la question orale.

QUESTIONS ORALES :

Groupe Avancer ensemble pour Ambares-et-Lagrave

Question de Monsieur POULAIN

Rue de Carbon Blanc : Trottoirs

Monsieur le Maire,

Avez-vous prévu de réaliser des trottoirs et des pistes cyclables rue de Carbon Blanc ? Si oui, quand les travaux débuteront ils ?

Je vous remercie.

Question posée lors de l’interpellation citoyenne par Mme SUDARA :

Serait-il possible un jour de sécuriser la rue du Carbon blanc pour les piétons et les cyclistes ?35

Pas de pistes cyclables, les voitures roulent très vite malgré les ralentisseurs. Je suis toujours en panique lorsque ma fille doit se rendre chez le Kiné au centre d'’Ambarès en vélo. Cordialement

Madame MADELAINE : On a une suggestion à faire, donc un plan de circulation avec des panneaux indicateurs depuis Bassens et Carbon-Blanc afin de passer par la rue de Formont et la rue André Lignac ou avenue des industries, via une déviation par les routes de Quinsus et Jeanne de Lestonnat. Il faudrait élargir au moins de 70 cm environ, de façon à ce qu’on puisse créer un espace pour les vélos plus sécurisé. Et en suggestion 2 : limiter la vitesse aussi en créant, comme cela a déjà été fait sur notre ville, des stationnements en chicanes afin de réduire la vitesse excessive et obligeant ainsi les automobilistes à lever le pied en évitant aussi les stationnements sauvages qui endommagent les trottoirs qui devront être mis aux normes de 1m40 de larges pour pouvoir puiser certaines parties de la voirie afin de créer des passages piétons sécurisés par des garde-corps en bois. Après, la rue de Carbon-Blanc, on se posait la question est-

elle vraiment prioritaire ? quelles sont les sommes allouées pour pouvoir faire ces aménagements ?

Monsieur LOURTEAU : L'aménagement urbain et la sécurisation des axes routiers se fait au rythme de subventions et de demandes en fonction de l'urgence de la situation. La gestion et l'entretien des rues de notre ville ayant été confiés à Bordeaux métropole, cette dernière doit être saisi par la même humilité pour toutes les demandes de renouvellement de la voirie. Malheureusement, ce problème d'incivilités routières et de dangerosité des déplacements tant piétons que des 2 roues ne concerne pas que cet axe, malheureusement loin de là. En attendant que l'entièreté des actes de notre ville soit sécurisée, il est vital que des opérations de contrôle soient effectuées pour juguler le comportement accidentogène partout où cela est nécessaire. Malheureusement, notre police municipale qui est en sous-effectif flagrant, ne peut être partout. La question de son conditionnement devrait donc devenir une priorité de la ville.

Monsieur le Maire : C'est votre élément de réponse, donc j'en prends acte. Bon c'est moi- même qui vais répondre à cette question. Sur les questions posées par les Ambarésiens, il faudrait qu'on puisse effectivement faire un focus, c'est répondre à la question individuelle, avec tous les éléments de réponse, alors vous ne pouvez pas en disposer mais on peut aussi aller sur toutes les questions de sécurité, mais moi il me semble important, comme vous l'avez dit Madame MADELAINE, d'opérer des priorités, y a des priorités ou vous posez la question, c’est effectivement dans le mandat, d'introduire un peu plus de part belle aux cheminements doux piétons et cyclables. De sécuriser aussi les routes en essayant de diminuer les vitesses. La rue de Carbon blanc ainsi que tous les abords des écoles seront une priorité sur cette mandature.

Sur la rue du Carbon blanc, j'ai dû taper du poing sur la table avec Bordeaux métropole puisque il y a eu études contre études, des présentations auprès des riverains avec des solutions qui ont été proposées, qui n'étaient pas viables techniquement puisque les compensations hydrauliques qui devaient être posées n'étaient pas envisagées, ou n'étaient pas les bonnes et donc je râle auprès de Bordeaux métropole parce qu'il n’y a rien de mieux que d’engager une étude pour mettre sous le tapis un projet et je pense qu'on doit gagner en agilité et en efficacité sur ces questions-là. Et donc j'ai râlé parce que la rue de Carbon-Blanc était dans les tuyaux depuis plus de 10 ans et sur des artères comme celle-ci de près d'un 1,2 km, ce sont des sommes astronomiques et donc si on veut prendre le temps de faire des aménagements qui correspondent aux besoins, il faut les travailler sereinement donc à cet effet j'ai demandé à Bordeaux métropole de lancer une étude sur des cheminements intégrant à la fois un passage piéton et une piste cyclable in situ en site propre. Il y a une réglementation puisque ça faisait partie du réseau à haut niveau de service qui est dans le plan vélo de Bordeaux métropole, qui maintenant nécessite un tube à 14 mètres. Je ne sais pas si vous imaginez le nombre d'acquisitions foncières qu'il est nécessaire de faire avec une piste cyclable de plus de 4 mètres. Donc je le dis souvent et je l'ai dit ce matin, « le mieux est l'ennemi du bien ». Et donc j'ai demandé de ce pas une dérogation pour rester sur les tubes à 12 mètres qui permettent d'intégrer à la fois un passage piéton et un aller-retour en piste cyclable. Donc, cette étude sera livrée au mois de décembre. 36

Sur l’estimation, un tube à 14 mètres, c'est plus de 5 000 000 d'euros qui sont nécessaires. 5 000 000 d'euros pour vous donner une idée, c'est l'enveloppe sur 5 années en contrat de CODEV ou en FIC qu'il nous faut pour faire les 1 km2. Donc j'ai demandé qu'on puisse réduire et repasser à un tube de 12 mètres, j'en ai parlé ce matin au Président de Bordeaux métropole et on a obtenu la dérogation pour rester sur un tube qui est digeste et qui va réduire substantiellement les coûts de l'ordre de 30 à 40%.

Donc, cette présentation sera faite en réunion de quartier et en conseil de quartier. Et la première phase d'acquisition foncière et d’étude hydraulique se fera sur le CODEV 2021 2023 pour une réalisation qui devrait intervenir si les études hydrauliques ont levé tous les obstacles, si les acquisitions foncières sont réalisées entre 2024 et 2026. Je dois conclure, donc on va se battre puisque c'est une priorité pour nous, les entrées de ville et les cheminements aux abords des écoles, mais ça doit rester dans une épure financière qui soit digeste pour la ville et prendre en compte aussi le rythme pour opérer des transformations importantes et qui nécessitent souvent 4 à 5 ans d'investigations et de travail préalable. Mais j'ai voulu lancer la DUP en parallèle dès le début, s'il y avait des blocages sur les questions d'acquisition Foncière.

Question de Madame VILLEGENTE

Chaleur dans les établissements scolaires

Monsieur le Maire,

Notre ville fait face chaque année à de rude journée d'extrême chaleur, le changement climatique ne date pas de juin 2021.

Le lundi 14 et 15 juin, il a été atteint 32° degrés au self de La Gorp ainsi que dans d'autres lieux de restauration scolaire. Dans certaines classes, la chaleur est insoutenable.

A l'école Aimée Césaire, les enseignants proposent aux enfants de vite finir les exercices pour aller plus longtemps en récréation et supporter un peu moins les chaleurs étouffantes dans les classes de l'étage : où peuvent-ils trouver de l'ombre dans la cour ? Lorsque l'on soulève la question de climatiseurs mobiles, on nous répond que c'est à l'école d’en faire la demande pour chaque classe lors des conseils d'école. Mais pour les selfs pas de climatiseurs. Pourquoi laissons-nous les enfants et le personnel qui les encadrent évoluer dans de telles conditions ? Que comptez-vous faire pour protéger nos enfants de ces fortes chaleurs lors des cours ? Je vous remercie.

Madame CERQUEIRA : Vous nous questionnez sur la chaleur dans les établissements scolaires. Depuis maintenant 4 années, il a été décidé d’équiper toutes les écoles de climatiseurs pour rafraîchir les salles communes de l’école au choix du Directeur. Salle plurivalente ou salle de restauration. Cette salle devait permettre aux enseignants de pouvoir l’utiliser en fonction des besoins. Des climatiseurs ont été commandés en plus afin de pouvoir équiper des salles supplémentaires. Concernant l’école Aimé Césaire, il y a un système qui permet de récupérer de l’air frais la nuit et redistribuer le jour. Le toit végétalisé permet également une protection solaire. Nous avons demandé un relevé de température par DALKIA un jour de grosse chaleur dans toutes les écoles. Nous attendons à ce jour le retour. L’inventaire des équipements dans toutes les écoles a été réalisé.

Pour Aimé Césaire : il y a 4 tours ventilateur, 2 climatiseurs, 2 brasseurs d’air

Pour La Gorp : 3 climatiseurs

François Auboin : 2 climatiseurs

Bel Air : 1 ventilateur sur pied et 1 climatiseur

Rosa Bonheur : 2 climatiseurs

Simone Veil : 2 climatiseurs37

Le Bourg : 2 climatiseurs

Philippe Madrelle : 3 ventilateurs, 2 colonnes de ventilation et 2 climatiseurs

Charles Perrault : 1 ventilateur et 2 climatiseurs

Lagrave : 1 climatiseur

Pour terminer, les demandes de parents d’élèves et des agents doivent être remontées au service par les responsables de site soit les référents qui sont présents sur chaque école et la procédure n’est en aucun cas d’attendre le conseil d’école pour faire les demandes.

Monsieur le Maire : On a bien transmis un calendrier d’étude des besoins à chaque groupe scolaire et chaque école, la collecte des besoins est effectuée en septembre/octobre pour instruction en pré-commission Jeunesse, puis en commission finances pour arbitrage. Et ce qui arrive au mois d’avril-juin passe sur l’exercice N+1. Il y avait un engagement au vu des fortes chaleurs qui peuvent être constatées en fin d’année et début d’année de faire un cycle annuel pour doter de climatiseurs mobiles dans un certain nombre d’écoles ou de sites et de parfaire ce dispositif d’année en année pour avoir des ilots de rafraichissement quand c’est possible. On parlait aussi de l’opération 1 million d’arbres tout à l’heure, c’était une question de M. POUTARD d’envisager d’intégrer des systèmes de plantation, d’ilots de verdure dans les cours d’école. Ce sont des chantiers qu’on devra investiguer à l’aune des choix budgétaires qui sont les nôtres. Je souhaite qu’on puisse avancer sur ces questions. La prochaine question devait être posée par Monsieur MAVEYRAUD mais ça fait un certain nombre de fois qu’on répète le règlement intérieur donc je pense qu’on va l’appliquer et il aura l’occasion de la poser lors du prochain conseil municipal s’il le souhaite.

Groupe Redynamiser Ambarès

Question de Monsieur PORET :

Dans une enquête, menée par l’association les « Villes de France », en 2018, sur 51 villes d’une population comprise entre 15 000 et 100 000 habitants, la moyenne des policiers municipaux de terrain est de 4,5 pour 10.000 habitants, et cela sans compter l’encadrement, les ASVP ou les opérateurs de vidéoprotection.

http://www.villesdefrance.fr/upload/CP-

PoliceMunicipale2018v6(1).pdf?fbclid=IwAR1PxC-

AJ49vO3xV438IigxZeOZ2YQ22S2PmMu8S_70rWbzEkzLd4VwpRKM

Notre ville, qui fleurte avec les 18.000 habitants, et qui dépassera sans doute les 20.000 avant la fin de votre mandat, ne compte que 4 policiers municipaux, soit bien en deçà des conclusions de cette étude.

Vu la difficulté de recrutement, que rencontrent toutes les villes, et que vous avez-vous- même reconnu, ne serait-il pas temps de lancer, de façon urgente, une campagne de recrutement ?

Monsieur le Maire : Avez-vous regardé les 51 villes et leurs zones géographiques dans l’étude ?

Monsieur PORET : Non

Monsieur le Maire : Avez-vous vu qu’il y a des disparités importantes entre les villes du sud de la France qui ont des polices municipales richement dotées en effectif et les communes du centre de la France et de la Région Aquitaine. On ne va pas rentrer dans une bataille38

de chiffres, mais je tiens à dire encore une fois que c’est une compétence régalienne de l’Etat. Et à chaque fois, comme la redéfinition de la zone police sur Bordeaux et les actions ou le redimensionnement des forces de Gendarmerie, on se retourne vers la collectivité pour dire : Que faites-vous ? On veut bien faire beaucoup de choses mais encore faut-il nous en donner les moyens d’agir. Le recrutement d’un agent de police municipale c’est environ 40 à 42 000 €. Quand vous connaissez la carrière d’un agent de la fonction publique territoriale, 42 000 € X 42 ans ça fait une petite somme. Qu’on engage une décision de cette nature, on engage sur près de 1 680 000 € les finances de la ville sur un poste. Quand vous savez qu’il faut 2 agents, car ils fonctionnent en binôme, ça laisse présager du coût que ça génère. Mais je pense qu’on l’a abordé et j’en parlais ce matin avec les maires qui se sont associés à notre initiative de créer un CILSPD avec les communes avoisinantes. Ils partagent les mêmes préoccupations que nous et notre volonté de commencer à travailler sur une police pluri-communale qui n’enlève rien au transfert de compétence de pouvoir de police des maires mais qui permet de mutualiser un certain nombre de questions. Par exemple les pratiques et les missions conférées aux polices municipales, le type de protection dont ils doivent être dotés et le taux de couverture car il y a aussi une demande légitime de pouvoir avoir des interventions plus tardives en soirée, ce qui est le cas chez nous avec la possibilité en période estivale d’avoir des permanences jusqu’à 22h et de mutualiser un certain nombre d’outils comme le cinémomètre ou d’autres moyens comme le centre de vidéo protection et le centre de visionnage. J’ai interpelé les 2 communes les plus proches de chez nous. On a une rencontre prévue dès septembre sur le sujet pour voir comment on peut travailler de concert car la délinquance, la propreté, les délits de vitesse ne s’arrêtent pas aux frontières des communes et je pense que cette mutualisation est une mutualisation intelligente. On va se mettre autour de la table dès septembre pour voir comment on peut être attractif. Il y aura un débat car j’ai vu la sollicitation des 28 directeurs des polices municipales sur la nécessité de mieux sécuriser leurs interventions. On sera associé dans le cadre du CLSPD et du CILSPD à des propositions concrètes et si nos finances le permettent je souhaite aussi pouvoir amener à des effectifs supplémentaires qui puissent être digestes dans le cadre de notre budget. On vous fera un retour des travaux menés par les 3 maires et cette instance intercommunale.

Monsieur PORET : Je vous fais remarquer que la ville de Sainte Eulalie, juste à côté de la nôtre, compte environ 5 000 habitants et à peu près le même nombre de policiers municipaux que la nôtre. Et pour ce qui est de la zone gendarmerie, nous avons des nuits avec la gendarmerie sur le terrain, on a les 1er marchés que ce soit l’équipage 1 ou 2. Ils ont une zone géographique elle aussi qui est très étendue, de jour comme de nuit. Donc avoir une police municipale efficace et en nombre suffisant sur la commune, ce serait un bon signal envoyé à nos Ambarésiens et ne pas leur faire ressentir que la tranquillité et la sécurité publique dépendent uniquement d’une histoire de finance.

Monsieur le Maire : Non, ça ne dépend pas d’une histoire de finance, mais il faut que chacun prenne ses responsabilités là où il se trouve. L’Etat doit commencer à montrer l’exemple en donnant des conditions d’exercice plus sereines pour nos gendarmes. Je ne sais pas si vous avez eu l’occasion d’aller à la gendarmerie. Ils ont des conditions de travail qui ne sont pas très sereines pour travailler dans de bonnes conditions. On avait en son temps fait des propositions notamment sur des projets de financement croisés pour une nouvelle caserne. Ce projet n’a pas retenu l’attention du ministère de l’intérieur, alors même qu’on avait déployé tout le projet jusqu’à finaliser les projets d’implantation, d’aménagement, de fonctionnement et qu’il avait passé tous les filtres de la hiérarchie pour nous dire au dernier moment, nous n’avons pas les budgets. Nous, on prend nos responsabilités, mais en fonction des priorités qui sont données. Je vous inviterai, lorsque l’on sera sur le débat d’orientation budgétaire à opérer des choix. Faire des propositions de dépenser plus, on peut, mais à un moment donné il faut rentrer dans l’épure financière. Vous connaissez la prospective menée avec une évolution mécanique du GVT à hauteur de 2, 3%, une maitrise de la masse salariale qui doit être réalisée mais aussi des conditions de rémunération des agents de service public qui doivent être améliorées. Alors quand on39

met tout ceci dans l’équation, il faut trouver le bon curseur qui permet de garder un niveau de service important, de l’améliorer le cas échéant, de garder des conditions d’exercice dans de bonnes conditions pour les agents du service public et d’opérer des choix. Je vous l’ai dit, je souhaite qu’on puisse mutualiser cet effort avec plusieurs communes et essayer de pallier l’insuffisance de l’autorité qui devrait assurer la sécurité de nos concitoyens.

Question de Monsieur LOURTEAU :

Notre ville vient de renouveler son adhésion annuelle auprès du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement, auprès du Conseil Général de la Gironde, pour la somme de 400 €. Ce service, destiné à conseiller les particuliers dans le domaine de l’architecture et de l’urbanisme, pour tout projet relatif à leur cadre de vie, semble méconnu par les ambarésiens. Sur le site de la ville, rien ne semble diriger vers cette possibilité offerte aux habitants. Ce service ne mérite-t-il pas une communication pleine et entière sur l'ensemble des lieux de vie de notre commune ?

Je suis le 1er à la découvrir et j’en suis bien content que ça existe mais il va falloir communiquer.

Monsieur le Maire : Vous allez être le 1er relais de cette initiative. Je vous rassure les permanences sont pleines, donc la communication doit passer. Mais je vous rejoins dans le sens où le maximum d’Ambarésiens qui ont en besoin doit en avoir connaissance. On va investir tous les supports qui sont à notre disposition avec des billets thématiques sur le Facebook. Nous sommes en train de refondre notre site internet et on aura la possibilité de prendre des réservations en direct et puis le bouche à oreilles de tout un chacun pour faire connaitre l’ampleur des propositions faites par la ville et ses partenaires.

Monsieur le Maire : Je vous remercie toutes et tous et je vous souhaite une bonne fin de soirée.

La séance est levée à 21h12

Le MAIRE,

M. GUENDEZ, M. CASAURANG

Mme BRET M. LAGOFUN

Mme GOURVIAT M. DELAUNAY

Mme CERQUEIRA M. RODRIGUEZ

Mme BASQUE Mme SABOURDY 40

Mme BARBEAU M. GIROU

M. BOULESTEIX Mme MOULON

M. HOFFMANN M. BARRIERE

M. DE OLIVEIRA Mme PINEAUD

Mme DA Mme RICHARD

M. MERCIER Mme GUERICOLAS

M. AMIEL Mme VILLEGENTE

M. LACOSTE M. MAVEYRAUD

M. POULAIN Mme POUJOL

M. SELLIER M. MARTINEZ

Mme MADELAINE M. LOURTEAU

M. PORET 41