Compte-Rendu - Compte rendu municipal du 26 janvier 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu municipal du 26 janvier 2021 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune d'Ambarès-et-Lagrave. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu municipal du 26 janvier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JANVIER 2021

En date du 19 janvier , le Conseil Municipal de la commune d’Ambarès et Lagrave a été convoqué en session ordinaire pour le 26 janvier , à 18h30

Ordre du Jour :

* Dossiers présentés par M. GUENDEZ, Maire

- Réunion du conseil municipal à huis clos

- Désignation d’un secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020 - Pacte de gouvernance avec Bordeaux Métropole - Avis

* Dossiers présentés par Mme BRET, Adjointe au Maire

- Tarifs 2021 – Vie Locale et Associative

- Tarifs 2021 – Piscine municipale Alain BERNARD

- Conventions d’objectifs et de financement avec l’ASA, l’ESA et AALC

* Dossiers présentés par Mme BASQUE, Adjointe au Maire

- Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges - Décision

- Révision des Niveaux de Services

- Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant l'adoption du Budget Primitif 2021 – Annule et remplace la délibération 109/20 du 14/12/2020

- Réhabilitation de la Vieille halle et de l’Eglise – opération n°201801- plan de financement

- Gestion du contrat d'assurance incapacités de travail du personnel - Convention avec le CDG33

- Mise à jour des effectifs de la commune

* Dossiers présentés par M. LAGOFUN, Adjoint au Maire

- Acquisition des parcelles AM 267, AM 268, AM 270, AM 272, AM 273 et AM 274 – ASL Clos des Blandats

- Dénomination d’une voie privée créée dans le cadre d’un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager PA33003 16X0004

- Contrat co-developpement – Avenant

- Avis sur le rapport annuel 2019 de l’Assemblée spéciale de la SPL La Fab

* Dossier présenté par M. DELAUNAY, Adjoint au Maire

- Plan Particulier Intervention DPA Bassens – Enquête Publique

* Dossier présenté par Mme CERQUEIRA, Adjointe au Maire

- Modification des ressources plancher et plafond 2021 – Décision

* Dossier présenté par M. DE OLIVEIRA, conseiller municipal délégué

- Signature d’une convention triennale avec le PLIE des Hauts de Garonne dans le cadre de la gestion de la clause d’insertion dans les principaux marchés publics2

communaux

- Convention cadre avec le PLIE des Hauts de Garonne 2021-2023 – Autorisation – Signature

- Participation financière de la collectivité – PLIE des Hauts de Garonne – Exercice 2021

PRESENTS : M. GUENDEZ, Maire, M. CASAURANG, Mme BRET, M. LAGOFUN, M. DELAUNAY, Mme CERQUEIRA, M. RODRIGUEZ, Mme BASQUE, Adjoints au Maire, M. BARRIERE, Mme RICHARD, Mme SABOURDY, M. AMIEL, Mme DA , M. GIROU, Mme GUERICOLAS, M. HOFFMANN, M. MERCIER, Mme MOULON, M. LACOSTE, Mme PILET DUFOURCQ, M. POULAIN, Mme VILLEGENTE, Mme POUJOL, Mme DESJAMBES, M. SELLIER, M. LOURTEAU, M. PORET, conseillers municipaux

ABSENTS : Mme GOURVIAT, M. DE OLIVEIRA, Mme BOULESTEIX, Mme BARBEAU, Mme PINEAUD, M. FLORES

POUVOIRS :

Mme GOURVIAT donne pouvoir à M. LAGOFUN

M. DE OLIVEIRA donne pouvoir à Mme BRET

Mme BOULESTEIX donne pouvoir à M. CASAURANG

Mme BARBEAU donne pouvoir à M. RODRIGUEZ

Mme PINEAUD donne pouvoir à Mme CERQUEIRA

M. FLORES donne pouvoir à M. SELLIER

27 présents

6 absents

6 pouvoirs

Soit : 33 votants

Monsieur le Maire remercie les services municipaux en charge de la retransmission du cette séance du conseil municipal.

Afin de faciliter la qualité du direct au service des internautes, Monsieur le Maire demande aux élus souhaitant prendre la parole, d’attendre le micro afin que les propos soient bien restitués.

Monsieur le Maire présente les pouvoirs.

N° 1/21 Réunion du conseil municipal à huis clos

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Monsieur le Maire

Comme l’autorise le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-18, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la séance se déroule à huis clos en raison de l’urgence sanitaire

Monsieur le Maire soumet le huis clos au vote

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE à l’unanimité que cette séance se déroule à huis clos

Monsieur le Maire : On va désigner un secrétaire de séance, je vous propose la candidature de Madame BRET . Y a-t-il des oppositions ?

Madame BRET est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire : Je voudrais tout d’abord faire un point d’information sur la crise sanitaire dans notre commune. Vous n’êtes pas sans savoir que nous avons été dernièrement concernés par un certain nombre de cas à l’école Rosa Bonheur et sur l’école3

Philippe Madrelle. J’ai voulu pour cette dernière interpeller très rapidement l’éducation nationale, l’ARS et la Préfecture puisque le nombre de cas était assez important et que je voulais prendre toutes les précautions nécessaires pour que le virus ne circule pas davantage sur cet espace. On a mis en œuvre toutes les dispositions préconisées et on a pu rouvrir lundi avec les autorisations après avoir assuré nettoyage et désinfection importante de la zone. Vous aurez sans doute des questions. La 2ème information concerne notre positionnement actif sur la campagne de vaccination où, dès le début, on a pris attache auprès de la Préfecture pour faire acte de candidature. Nous avons proposé un centre de vaccination sur la commune en lien avec certaines communes limitrophes que j’ai mobilisées par courrier pour nous associer et avoir une réponse appropriée sur notre zone d’influence. On a aussi mobilisé l’ensemble des professions libérales et les médecins généralistes locaux pour voir dans quelle mesure ils pouvaient s’associer à cette démarche. On a travaillé en parallèle avec un transporteur qui nous propose de transformer un bus en centre de vaccination itinérant. On travaille pour mettre à disposition à la fois des ressources humaines pour assurer l’accueil, pour assurer l’interface et pour proposer un centre de vaccination à proximité. Toutefois ce centre de vaccination s’adressera au grand public. Entre temps on a pris les mesures pour s’assurer que les 600 personnes référencées de plus de 75 ans soient contactées par le CCAS pour voir si elles ont besoin d’une aide pour se positionner, voir si elles rencontrent des difficultés d’utilisation numérique pour les rendez-vous et voir celles qui ont besoin d’un transport. Plusieurs rencontres sont prévues avec la Préfecture qui doit statuer sur les centres qui feront l’objet d’un déploiement dans les mois à venir. Mais soyez assurés de notre détermination à nous positionner afin d’avoir, sur la zone d’influence, un centre de vaccination accessible.

Madame DESJAMBES : J’ai cru comprendre que certains maires avaient interpelé le Président de la République sur le fait que l’ensemble des frais occasionnés par ces centres de vaccination étaient imputés aux mairies. Je voudrais savoir si c’était le cas ?

Monsieur le Maire : On en a parlé et j’ai encore une rencontre demain avec les 28 maires de la Métropole, l’ARS et la Préfecture où beaucoup de maires s’insurgent sur un désengagement de l’Etat sur la mise en place de ces centres de vaccination. Je pense qu’il y a toujours lieu à débats, contestations mais à un moment il faut savoir se poser les bonnes questions et je préférais mobiliser notre énergie pour savoir comment mettre en œuvre un dispositif adapté, gradué et qui réponde à une obligation de service public. Viendra le temps de savoir qui paye.

Après ce point de situation, Monsieur le Maire poursuit avec l’approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre dernier. Avez-vous des remarques ?

Monsieur LOURTEAU : On a fait remonter au service de Monsieur MEZINE des souhaits de rectifications sur le compte rendu du conseil municipal du 14 décembre. On voudrait savoir si cela a été fait ? page 5, page 11 et page 52.

Monsieur GUENDEZ : vous avez sous les yeux le nouveau procès-verbal ?

Monsieur LOURTEAU : Non, je n’ai que la note de synthèse.

Monsieur GUENDEZ : Il y a des modifications qui ont été apportées notamment en page 5,

Monsieur LOURTEAU : En page 11 avec le départ de Monsieur POULAIN et il intervient après. C’est un décalage dans le temps.

Monsieur GUENDEZ : oui, on a rectifié, on a mis le départ de Monsieur POULAIN à 19h20

Monsieur LOURTEAU : oui étant donné que Monsieur POULAIN étant parti il ne pouvait pas poser sa question.

Monsieur LOURTEAU : et on passe à la page 52, suite à ma question vos commentaires ne sont pas notés. 4

Monsieur GUENDEZ : J’ai demandé de réécouter l’enregistrement et on n’a pas trouvé trace.

Monsieur LOURTEAU : Ce n’est pas la page 52 c’est la page 50. Vos commentaires ont disparu tout simplement. Les miens restent quand il y a à manger et à boire dans ma question, je vous souhaite un bon appétit et l’intervention avant n’est pas notée. Je ne veux pas mettre une certaine panique mais je voudrais qu’elle soit notée. Et je vous fais confiance pour cet ajout d’intervention.

Monsieur GUENDEZ : Ce n’est pas moi qui fait le compte- rendu et effectivement il y a eu une écoute attentive de la bande sonore et le procès-verbal n’a pas pour vocation d’être exhaustif mais de retracer les débats structurants. L’agent en charge de retranscrire le procès-verbal a réécouté la bande et a fait le nécessaire. Sous ces réserves, je vais mettre ces dispositions au vote.

Le procès-verbal est voté à la majorité 31 voix POUR

2 voix CONTRE (M. PORET, M. LOURTEAU)

N° 2/21 Pacte de gouvernance avec Bordeaux Métropole – Avis

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Monsieur le Maire

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, reprise dans l'article L5211-11-2 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les intercommunalités d'adopter un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.

Le Conseil de Métropole a décidé de l'élaboration d'un tel pacte par délibération du 25 septembre 2020.

Ce pacte doit être adopté sous un délai de neuf mois à compter du renouvellement général du conseil métropolitain, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendus dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Le Conseil métropolitain examinera ce projet de pacte de gouvernance en mars 2021.

VU l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2020-201 du 25 septembre 2020 ;

VU le projet de pacte de gouvernance adressé au Maire par le Président de Bordeaux Métropole le 11 janvier 2021 ;

ENTENDU le rapport de présentation ;

CONSIDERANT que le Conseil municipal doit émettre un avis sur le projet de pacte de gouvernance dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte ;

APRES AVOIR DELIBERE

ACCEPTE les termes de la délibération et émet un avis favorable au projet de pacte de gouvernance adressé par le Président de Bordeaux Métropole

ADOPTE à la majorité 31 voix POUR

2 Abstentions (M. PORET, M. LOURTEAU) 5

Dossiers présentés par Madame BRET , Adjointe au Maire

N° 3/21 Tarifs 2021 – Vie Locale et Associative

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame BRET, Adjointe au Maire

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la Commission Sport-Vie locale et associative du 13 janvier 2021 ;

CONSIDERANT :

les prêts et location de salles,

le prêt de matériel,

les ventes de disques,

le prêt du refuge périurbain,

le prêt de gobelets réutilisables

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur POULAIN : Je vous souhaite tout d’abord une bonne année. Je tenais à vous remercier de ne pas avoir modifié les tarifications de salle par rapport à l’année dernière car on a vu cela en commission. Je voulais que ce soit clarifié en conseil municipal pour que les administrés puissent le lire, que la tarification ne changera pas en dehors des coefficients que vous avez modifiés et je vous en remercie.

Monsieur PORET : Je fais la même interprétation faite en commission des finances concernant la caution demandée pour laquelle aucun quotient ne s’applique ; j’avais demandé à ce que 2 tranches existent pour le chèque de caution.

Monsieur le Maire : Le chèque de caution ne fait pas l’objet d’une graduation en fonction des quotients familiaux puisqu’il est censé se répercuter sur un risque ou une dégradation réalisée. Quelle que soit la situation financière on doit rendre en bon état de marche la salle.

Monsieur PORET : Tout à fait ; la remarque faite en commission des finances c’est que si je suis dans la 1ère tranche, que je paye 250 € la location mais je vais quand même laisser un chèque de 2 000 € de caution. Un accident est très vite arrivé. Pour une personne qui se trouve dans cette tranche, les revenus sont faibles et il y a indéniablement un effet psychologique ; un accident est si vite arrivé.

Monsieur le Maire : Le principe de graduation des participations ne se fait jamais sur les cautions mais sur la participation à la location. J’ai demandé au service de favoriser autant que possible l’accessibilité à ces équipements. Je pense que la grille tarifaire proposée va dans le bon sens après il appartient à tout un chacun de respecter les salles et le matériel mis à disposition. Derrière ce sont des deniers publics et on doit tous être attentifs sur le fait que les équipements mis à disposition soient restitués dans de bonnes dispositions.

Monsieur PORET : Tout à fait. Est-ce que je pourrais demander qu’un point soit fait d’ici 1 an sur les statistiques des personnes qui auront réservé les salles. Savoir s’il y a un frein pour les personnes ayant les quotients les plus bas.

Monsieur le Maire : Oui, on le verra mais surtout quand les règles sanitaires permettront de pouvoir se regrouper à nouveau. 6

Madame BRET : Pour l’instant il n’est pas trop question de mariages mais Monsieur le Maire vous a répondu comme je l’avais fait en commission. Que l’on ait un petit quotient familial ou un plus grand, quand il y a dégradation, il y a dégradation. Chacun a une assurance de responsabilité civile qui peut prendre sans doute en charge ces dégradations.

Monsieur le Maire : Enfin de mémoire, sur les mises à dispositions de salle je crois qu’on a très peu ou jamais eu à retenir la caution demandée. Ça relativise un peu le débat.

Monsieur LOURTEAU : Pour revenir sur ce problème de caution, je reviens sur un point très précis qui concerne les cautions demandées aux associations ambarésiennes sur le prêt de matériel. On a fait remonter depuis des années, mais c’est à titre d’information, et je le fais car je n’ai pas pu assister à la commission, nous trouvons que 3 000 € pour louer du matériel de quelques tables et chaises, la caution est désespérément exagérée. Le problème rencontré, faire un chèque de caution est bien c’est comme une empreinte de carte bleue c’est engager peut-être des sommes que les associations ne possèdent pas en banque. Il ne faudrait pas se retrouver avec un chèque de caution qui devienne un chèque en bois. La somme est élevée. Y a-t-il possibilité de revenir dessus, de faire une action ?

Madame BRET : ça a été voté par la commission des finances. Pour avoir échangé avec la responsable du service, ces chèques ne sont jamais encaissés.

Monsieur LOURTEAU : si devant nous vous vous engagez à dire que quoi qu’il arrive le chèque ne sera pas encaissé et que ça ne mettra pas en danger l’association alors tout va bien.

Monsieur le Maire : Ce qui a été dit c’est qu’une flotte de matériel assez important qui peut être mise à disposition. Ce n’est pas seulement des tables et des chaises, il y a aussi de la sono, du matériel vidéo et effectivement on doit pouvoir se prémunir de casse occasionnée. Bien évidemment on regarde avec bienveillance les raisons de la casse ou l’oubli, le vol et, au cas par cas, on étudie. On vérifie ce qui n’aurait pas été fait par l’association. On ne retire pas comme ça les 3 000 € de caution sans discernement et sans approche précise de la situation.

Madame BRET : Comme je l’ai dit, les associations ont souscrit à des assurances et je pense qu’elles peuvent les faire fonctionner si quelque chose devait se passer.

Monsieur POULAIN : Une réflexion par rapport aux assurances car elles ne jouent pas automatiquement car s’il y a un acte volontaire, l’assurance ne prendra pas en charge. En revanche sur la question qui a été posée, une association qui se verrait voir mettre en jeu son chèque, est-ce qu’il est possible d’avoir un échéancier ?

Monsieur CASAURANG : Pour répondre à votre question, monsieur le Maire vous l’a dit précédemment, chaque fois qu’il y a un souci, et c’est très rare, mais s’il y a le moindre problème, la 1ère chose que la ville et ses services font, c’est rencontrer l’association et comprendre ce qui s’est passé. Bien évidemment, si le chèque de caution doit être encaissé parce que l’association reconnaît le débordement, qu’il y a eu un incident qu’elle n’a pas pu gérer, bien évidemment nous cherchons d’abord les moyens de ne pas pénaliser durablement l’association et on va aussi convenir de toutes les modalités d’encaissement du chèque de caution pour ce qui sera un acte, je le redis, reconnu par l’association. L’objet de cette délibération entre autre, c’est d’essayer de favoriser les pratiques associatives et les locations et ce n’est pas du tout de les pénaliser.

FIXE les tarifs suivants :

Location et prêt de salles Tarifs

Salle des associations

Ambarésiens

Tranche quotient 0-350 250 €

Tranche quotient 351 - 800 450 €7

Tranche quotient 801 - 1100 600 €

Tanche quotient 1101 - 1300 750 €

Tranche quotient + 1301 900 €

Hors commune 1 journée 1600 €

Salle Didier Lockwood

Journée 1000 €

Demi-journée 500 €

Auditorium Lucien Rispal

Journée 400 €

Demi-journée 250 €

Salle René Malidin Journée 50 €

Salle de réunion base nautique R. Lagune Journée 50 €

Cautions

Salle des associations

Salle + matériel 2000 €

Nettoyage + clefs + alarme 250 €

Salle Didier Lockwood

Salle + Matériel 2000 €

Nettoyage + clefs + alarme 250 €

Auditorium Lucien Rispal

Salle + Matériel 1000 €

Nettoyage + clefs + alarme 250 €

Salle René Malidin

Nettoyage + clefs + alarme+ matériel 150 €

Salle de réunion base nautique R. Lagune

Nettoyage + clefs + alarme+ matériel 150 €

Vente disques Coût unitaire

Disque stationnement zone bleue 1 €

Caution matériel Coût unitaire

Pour les particuliers (tables et chaises) 1000 €

Pour les associations 3000 €

Forfait à payer si matériel sale 150 €

Gobelets réutilisables Coût unitaire

Caution 1 €

Facturation du gobelet non rendu 0,90 €

Caution Refuge Le Prisme À la nuit

Refuge 100 €

ADOPTE à l’unanimité

N° 4/21 Tarifs 2021 – Piscine municipale Alain BERNARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame BRET, Adjointe au Maire8

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la Commission Sport-Vie locale et associative du 13 janvier 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur PORET : je vais ré-aborder à nouveau le point vu en commission et je vais avoir la même réponse. Mais j’aurais voulu savoir si en même temps que cet aménagement dont je me félicite, 3 € les 30 minutes pour la location de l’aquabike c’est très bien, mais s’il était possible d’étudier une tarification spéciale pour les personnes souffrant d’un handicap, des personnes à la recherche d’un emploi et les familles nombreuses.

Monsieur le Maire : C’est un long débat qui a fait l’objet d’une lourde étude dans le cadre de la politique tarifaire d’accès à la piscine et qui a fait l’objet d’un point d’accord. On ne souhaitait pas mettre en exergue telle ou telle problématique, mais plutôt favoriser l’accessibilité au plus grand nombre à notre piscine en la dotant du matériel adéquat, notamment pour les personnes à mobilité réduites ou autres pour favoriser l’accessibilité. On avait aussi intégré sur ce que l’on considère comme un service public primordial, les leçons de natation, et une politique tarifaire qui prenne en compte les revenus des familles.

Madame BRET : c’est exactement la réponse que l’on a faite. On voulait éviter cette stigmatisation. Dans votre question est-ce que c’était par rapport aux situations financières plus précaires des personnes handicapées ou est-ce que c’était parce que ce sont des personnes handicapées.

Monsieur PORET : Vous n’êtes pas sans savoir que je suis personnellement concerné par le handicap. Très souvent avec les personnes qui souffrent d’un handicap, il y a un accompagnant. Donc, pour un enfant handicapé qui veut aller à la piscine c’est forcément 2 entrées. Appliquer une tarification ça pourrait être une bonne idée d’autant plus que, selon le handicap, on ne profite pas pleinement de toutes les activités de la piscine. Ensuite pour ce qui est de la stigmatisation, comme je l’avais évoqué, 80 % des handicaps sont invisibles et, le fait de donner la possibilité à une personne qui souhaiterait à l’entrée faire part de son handicap, ça reste du libre arbitre de la personne. Chacun peut décider ou pas d’en parler donc, pour moi, il n’y a pas de stigmatisation. On offre juste la possibilité. Personnellement lorsque j’ai visité des châteaux etc. avec ma fille, je ne me suis jamais senti stigmatisé parce que ma fille profitait d’un tarif particulier. Offrir cette possibilité, je pense que ce serait un bon signal.

Monsieur le Maire : On aura l’occasion, puisque là il s’agit d’une modification liée à une nouvelle activité, d’entreprendre ces débats et on doit avoir une vision globale sur notre politique tarifaire et sur l’accessibilité des services pour les personnes souffrant de handicap en essayant de voir, avec discernement mais avec une vision homogène, ce qui peut être fait pour appréhender au mieux l’accès à ces différents services. Vous l’évoquez sur la piscine, ça peut nécessiter un accompagnement supplémentaire, ce n’est pas le handicap lui-même qui génère une politique différenciée, mais bien le fait qu’il y a une nécessité d’accompagnement et sur d’autres services on doit se poser la question. Ça pourra faire l’objet d’une étude lors de la révision des prestations de services. On le fait traditionnellement au mois de juin pour une prise d’effet sur l’année scolaire.

Monsieur PORET : Je vous remercie pour votre réponse. On va donc voter POUR en espérant qu’il y ait une révision de tarification prochainement.

Monsieur le Maire : Cette question, je souhaite qu’elle soit posée sur toutes les prestations de service et qu’on puisse avoir une approche globale de cette demande.

Madame BRET : Nous n’avons pas pu faire un point à cause de la crise sanitaire, après une année de fonctionnement. C’est un travail que l’on va entamer bientôt mais avec une année de fonctionnement un peu tronquée. On va y travailler pour voir justement les pistes d’amélioration dans le fonctionnement de la piscine et autres.9

Monsieur POULAIN : Je rebondis car c’était l’intervention que je voulais faire. Est-il possible, lors du prochain débat d’orientations budgétaires, de faire une double analyse, la 1ère d’intégrer une tarification pour les personnes en situation de handicap que ce soit pour la piscine ou d’autres activités et la 2nde est-il possible d’étudier la création d’un abonnement annuel, voir si c’est judicieux ou pas et enfin s’il est possible de faire une étude tarifaire car lors de la dernière campagne plusieurs personnes sont venues me voir en dénonçant une tarification de la piscine trop élevée. Est-il possible de vérifier cela et faire une étude comparative avec d’autres piscines municipales ?

Monsieur le Maire : On peut remettre toujours à l’ouvrage les travaux réalisés mais sur la piscine en l’occurrence, un gros travail a été fait pour savoir où on se situait vis-à-vis des communes de strates identiques et qui ont une activité ou un service qui s’apparente à la piscine Alain Bernard. Derrière il y a tout un paramétrage de logiciel, avec carte d’abonnement qui ne peut pas être remis en cause tous les ans. Il y a une ossature qui a fait l’objet d’un grand débat avec validation de la majorité à l’époque. Je pense qu’il sera opportun, et j’ai associé Elodie POUJOL à cette réflexion sur l’analyse du fonctionnement de la piscine, d’objectiver des pistes d’amélioration avec les questionnements sur l’amplitude d’ouverture, le taux de fréquentation des plages horaires et l’adaptation de la politique tarifaire de la piscine Alain Bernard. Cette commission rendra compte dans les mois à venir. Cette analyse permettra d’objectiver les questions que vous venez de soulever, mais on peut faire confiance au travail qui a été fait en amont et qui a abouti au choix de ces grilles tarifaires.

Madame BRET : Effectivement une prospective a été réalisée en étudiant les tarifs des autres communes pour essayer de rendre nos tarifs homogènes avec ceux de la métropole. Notre réunion de réflexion aura lieu la semaine prochaine donc on va se mettre à l’ouvrage et puis concernant les abonnements, je l’ai déjà dit Monsieur POULAIN lors de la réunion, avec la crise COVID nous avons un certain nombre de personnes qui viennent vers nous et qui demandent le remboursement des abonnements de 10 séances. Donc je n’ose même pas imaginer ce qui se passerait si nous avions vendu des abonnements à l’année. La période ne se prête pas forcément à mettre ce genre de tarif en place à l’heure actuelle. Quand j’ai annoncé les 3 € pour l’aquabike, j’ai omis de rajouter aussi les coupons ACTOBI qui sont des coupons sport.

FIXE les tarifs 2021 suivants :

TARIFS 2021 PISCINE MUNICIPALE ALAIN BERNARD

COMMUNE METROPOLE HORS METROPOLE

ENTREES PISCINE

Entrée Adulte X 1 : 2,80 € 3,50 € 5,00 €

X 10 : 25,00 € 31,50 € 45,00 €

Entrée Enfant - de 18 ans / Etudiant X 1 : 1,90 € 2,50 € 4,00 €

X 10 : 17,00 € 21,50 € 36,00 €

Entrée Carte Jeune X 10 : 15,00 €

ACTIVITES AQUA-FORME

Séance X 1 : 9,00 € 10,00 € 12,00 €

Séances X 10 : 81,00 € 90,00 € 108,00 €10

BEBES NAGEURS / JARDIN AQUATIQUE

(1 entrée adulte + 1 entrée enfant)

Séance X 1 : 6,20 € 7,80 € 9,00 €

X 10 : 55,00 € 70,00 € 81,00 €

CARTE entrée 2,00 € 2,00 € 2,00 €

DROIT D’ENTREE KINESITHERAPEUTE

(1 séance de 45 minutes par

kinésithérapeute et pour 6 patients

maximum)

24,00 €

SCOLAIRES EXTERIEURS

Séance de 30 minutes pour une classe :

150,00 €

LOCATION D’UNE LIGNE D’EAU 1 heure (club

sportif hors commune)

35,00 €

LECONS DE NATATION (10 séances)

Tranche quotient 0 – 350 : 37,00 €

120,00 €

150,00€

Tranche quotient 351 – 800 : 60,00 €

Tranche quotient 801 – 1100 : 82,00 €

Tranche quotient 1101 – 1300 : 90,00 €

Tranche quotient + de 1301 : 110,00 €

LOCATION VELOS AQUABIKE 30mn 3 €

Gratuité pour les établissements scolaires, les établissements spécialisés ambarésiens, les CRS, gendarmes et pompiers

Coupons-Sport, chèques ANCV et ACTOBI acceptés

ADOPTE à l’unanimité

N° 5/21 Conventions d’Objectifs et de financement avec l’Entente Sportive Ambarésienne (ESA et l’Association Ambarésienne Loisirs et culture (AALC) + avenant n°3 à la précédente Convention d’Objectifs et de financement avec l’Association Sportive Ambarésienne (ASA)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame BRET, Adjointe au Maire

VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations précisant que « l’autorité administrative qui11

attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée »;

VU les circulaires du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations et n°5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’État aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;

VU que le seuil a été fixé à 23 000 € par l’article 1 du décret n°20101-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU que les objectifs des conventions sont à la fois règlementaires et partenariaux ;

VU que des conventions d’objectifs sont régulièrement signées depuis 2009 avec plusieurs associations de la Ville pour une durée de 3 ans et que les dernières sont arrivées à échéances le 31 décembre 2020 ;

Une nouvelle convention a été proposée et négociée avec chacune des associations,

CONSIDERANT que l’ASA a demandé un délai supplémentaire pour finaliser la partie qui la concerne sur la COF 2021-2023 ;

VU le niveau du soutien financier de la collectivité apporté à l’ESA et l’AALC ;

VU l’avis de la commission Sport-Vie Locale et Associative du 13 janvier 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

Madame BRET : Les conventions d’objectifs sont renouvelées tous les 3 ans et nous travaillons ensemble de façon à ce qu’elles soient le plus proche des attentes des uns et des autres. Je tenais à remercier le travail réalisé par les services sports et vie associative et saluer aussi le travail de qualité que nous avons pu faire avec Monsieur CASAURANG et les associations avec qui nous avons eu des échanges très riches qui ont permis d’ajuster ces conventions d’objectifs au plus près des fonctionnements de chaque association qui sont complètement différentes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d’objectifs courant de 2021 à 2023 avec chacune de ces associations, l’ESA, l’AALC, et à signer l’avenant n°3 à la Convention d’Objectifs et de Financement 2018-2020 avec l’ASA.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au B.P. 2021 de la Commune.

ADOPTE à l’unanimité

Dossiers présentés par Madame BASQUE, Adjointe au Maire

N° 6/21 Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges – Décision

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame BASQUE, Adjointe au Maire

L’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement. 12

C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place le 04 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.

A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.

Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II), le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Depuis 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.

Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation :

Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.

Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.

Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) :

Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de six rapports d’évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le 9 novembre 2018 et le 25 octobre 2019.

Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.

Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017,9 novembre 2018 et 25 octobre 2019, y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et d’investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres.

Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2017, 2018,2019 et 2020

Le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 3 décembre 2020 :

La CLECT s’est réunie le 3 décembre 2020.

Après une présentation du rôle de la CLECT (son organisation, son champ et ses modalités d'intervention ainsi que la méthode d’évaluation des charges transférées), la nouvelle13

commission a élu à l’unanimité sa Présidente, Madame Véronique FERREIRA, vice- Présidente de Bordeaux Métropole chargée des Finances et a élu à l’unanimité son vice- Président, Monsieur Kevin SUBRENAT, Maire d’Ambès.

Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de la Métropole.

La commission a ensuite modifié l’article 2 de son règlement intérieur avant de l’adopter à l’unanimité.

Enfin, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 5 de la mutualisation (14 communes sont concernées : Ambarès-et-Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Pessac, Saint- Aubin-de-Médoc, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.

A l’issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des révisions de niveaux de service, les membres de la CLECT ont voté à l’unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.

Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 3 décembre 2020 :

Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2021 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 29 janvier 2021, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l’année 2021.

Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évaluées par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 3 décembre 2020 joint en annexe au présent rapport.

Le rapport de la CLECT indique l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2021 en consolidant les attributions de compensation de 2020 et la compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 5 pour les 14 communes précitées.

Au total, pour 2021, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 126 002 088 € dont 23 444 626 € en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 102 557 462 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s’élèverait à 16 389 399 €.

En 2021, pour la commune d’Ambarès-et-Lagrave, du fait des révisions des niveaux de service de la mutualisation, l’attribution de compensation de fonctionnement (ACF) à verser à Bordeaux Métropole sera majorée sur l’exercice 2021 de 58 498 € et l’attribution de compensation d’investissement (ACI) sera majorée de 18 840 €.

Ainsi, l’ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2021 s’élèvera à 287 382 € et l’ACF à 1 356 757 €

VU l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences ;

VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole ; 14

VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences ;

VU l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences ;

VU l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement ;

VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;

VU le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) à la majorité lors de la séance du 3 décembre 2020 ;

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT du 3 décembre 2020 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres,

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur POULAIN : Je veux revenir sur les questions posées lors de la commission pour que ce soit bien clair et retranscrit dans ce compte-rendu. Comme vous le savez les compte-rendus des commissions ne sont pas publiés sur le site internet. Si j’ai bien compris il y avait un surplus à payer de 58 498 € pour la section fonctionnement et 17 934 € pour la section investissement si je ne me suis pas trompé. Si je résume bien ça veut dire que la ville d’Ambarès a dépassé son enveloppe de ces montants-là en terme de fonctionnement sur certains secteurs d’activité ; la question que je me pose, qu’en est-il au niveau de la propreté ? Il y a une polémique en ville, à tort ou à raison, il se dit que notre ville manque de propreté. Or quand on voit ce calcul-là, nous avons délégué ce service à Bordeaux Métropole et nous dépassons notre enveloppe, mais est-ce que nous l’avons dépassée dans certains secteurs et pourquoi au niveau de la propreté, bon nombre d’Ambarésiens ont le sentiment que le travail n’est pas fait correctement.

Monsieur le Maire : Tout d’abord nous n’avons pas délégué, on a mutualisé un certain nombre de services et notamment la propreté. Ce qui n’est pas pareil, car lorsqu’on délègue on fait un cahier des charges, on transfère et là contrairement à cette délégation, c’est un service qui est co-porté par la ville et qui est révisé tous les ans. On a fait une révision de niveaux de services sur les services mutualisés pour savoir si les contrats d’engagement ont été respectés ou pas. On a, sur un bon nombre de services, de réelles satisfactions, de vraies synergies et mutualisations qui ont donné la capacité de pouvoir assurer des services nouveaux. Pour la propreté, même si effectivement on doit pouvoir améliorer tout le temps les commissions de propreté, des efforts significatifs ont été apportés par les services de Bordeaux Métropole et notamment sur le plan propreté de Bordeaux Métropole sur les décharges sauvages. On a pu actionner des financements et des postes supplémentaires pour combattre ce fléau. Sur la propreté en général, c’est l’affaire de la ville mais aussi l’affaire de tous les Ambarésiens. Quand je vois les comportements d’une minorité qui baisse la vitre de la fenêtre de leur voiture pour jeter leur poche, papiers et autres, sans respecter le travail réalisé, ça pose question aussi sur l’éducation et le civisme des uns et des autres. Je vous inviterais à lire le rapport de la Chambre régional des Comptes sur l’analyse des processus de mutualisation conduit par Bordeaux Métropole et sur l’impact de ces processus sur les finances de Bordeaux Métropole. Parce qu’on a pu mutualiser, on a pu justement geler un certain nombre d’évolution de dépenses liés au GVT notamment puisque je rappelle que l’évolution du salaire pour la collectivité a été neutralisée à 2014 pour les agents mutualisés et que cette analyse de la Chambre Régionale des Comptes montre tout l’intérêt pour les communes qui se sont positionnées sur ce registre. Aujourd’hui on a fait le point et on est dans une période particulière ou pendant la crise sanitaire bon nombre d’entreprises ont rencontré des difficultés pour assurer le niveau de prestation attendu. On a mis le point sur notre mécontentement sur un certain nombre de prestations qui n’avaient pas été opérées à la15

hauteur de nos attentes et qui feront l’objet d’une révision de niveaux de service à la baisse si le service n’est pas réalisé.

Monsieur PORET : Je profite que la question sur la propreté de la ville soit abordée sachant que ce budget permet également de financer la vidéo protection sur la ville. Avons-nous des nouvelles de la caméra censée être achetée lors de la 1ère phase pour lutter contre les décharges sauvages ?

Monsieur le Maire : Elle n’est pas efficiente pour le moment. On a réglé tous les problèmes de réglage de caméra. On a substitué des caméras qui étaient des caméras d’ambiance pour mettre de temps en temps des caméras sur l’espace public qui permet la captation des plaques d’immatriculation. On a changé les focus et on arrive à une efficacité du réseau et des caméras déployées qui permet d’avoir une couverture sur les zones prévues initialement. Sur la caméra volante, il a semblé sur les 1ers essais réalisés, qu’elle ne permettait pas de résorber ce problème de décharge sauvage mais on l’a investie à d’autres effets, notamment cet été quand on a eu des soucis de départ de feu comme Bel Air afin d’essayer d’intercepter la ou les personnes et on a pu avoir une efficacité d’utilisation sur cet usage.

Monsieur PORET : Je vous remercie pour votre franchise. Je sais qu’on va bientôt avoir la phase 3 qui va se déployer sur la ville. Est-il prévu d’acheter des caméras comme sont équipés les photographes qui prennent en photo la faune qui peut se fixer aux arbres et qui sont totalement autonomes ?

Monsieur le Maire : Avant de passer à la phase 3 puisqu’on avait accéléré la phase 2 sur le calendrier car il était prévu initialement qu’on mette en place la phase 1, qu’on l’évalue et qu’on déploie un 2ème cycle en faisant un point avec notre référent gendarmerie. On avait souhaité accélérer le processus et on finalise la phase 2. Il sera important de faire un point dans le cadre des instances du CLSPD notamment sur l’impact, l’efficacité, l’impact aussi sur l’amélioration du taux d’élucidation de la gendarmerie. Je commence à avoir un certain nombre de retours où la gendarmerie saisit un bon nombre de vidéos et a pu mener à bien des investigations grâce à cet outil-là. Mais je rappelle que ça ne peut qu’être un outil complémentaire d’une démarche globale de prévention, de présence de la police municipale sur des sites sensibles, d’un travail de partenariat mené avec la gendarmerie. On a mis en œuvre le déport des images et il est possible maintenant pour les gendarmes d’avoir accès directement aux images de manière statique à la gendarmerie. On arrive à déployer un arsenal assez intéressant qui fera l’objet d’une analyse et d’une évaluation précise dans le cadre du CLSPD qui est prévu en février.

APPROUVE le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 3 décembre 2020 joint en annexe.

AUTORISE l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement et d’arrêter pour 2021 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 287 382 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à 1 356 757 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

ADOPTE à l’unanimité

N° 7/21 Révision des niveaux de services des services communs – Autorisation - Signature

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame BASQUE, Adjointe au Maire 16

Le processus de mutualisation est entré dans sa phase opérationnelle le 1er janvier 2016 et depuis cette date, les quatre cycles de mutualisation conduits sur la base des souhaits exprimés par les communes se succèdent.

Parallèlement, pour la quatrième fois en 2020 a été mis en œuvre le mécanisme des révisions de niveau de service, dont les principes d’application ont été adoptés par délibération du Conseil de Métropole n°2017-757 du 22 décembre 2017.

Pour rappel, les révisions de niveau de service découlent de la possibilité de faire évoluer, à la hausse ou à la baisse, le niveau de service d’un ou plusieurs domaines mutualisés et sont prévues par l’article 6 du contrat d’engagement et l’article 13 de la convention cadre pour la création de services communs.

Les révisions de niveau de service, validées et mises en œuvre entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020 ont fait l’objet d’échanges réguliers entre les services communs et les communes ayant mutualisé des domaines, tant concernant leurs objets que leurs impacts financiers.

Le présent rapport présente l’ajustement du dispositif contractuel et financier qui en découle.

Rappel des principes d’application des révisions de niveau de service de la délibération du 22 décembre 2017 :

La valorisation financière des révisions de niveau de service est établie conformément aux principes et modalités d’évaluation de la compensation financière de la mutualisation définis par les délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole n°2015-0253 et n°2015- 0533 prises respectivement en date du 29 mai et du 25 septembre 2015.

Pour mémoire, pour calculer l’impact de la mutualisation sur l’attribution de compensation à sa juste valeur, le coût des services mutualisés est évalué à partir de cinq postes (article D 5211.16 du CGCT) :

La démarche de révisions de niveaux de services est de mieux en mieux appropriée par les différents acteurs. Cela permet une meilleure anticipation des évolutions et ainsi une meilleure intégration de l’impact financier des RNS au niveau des préparations budgétaires des différentes collectivités.

La consolidation des révisions de niveau de service, tous domaines mutualisés confondus, permet à chaque commune de disposer d’une vision globale de l’impact financier des évolutions à venir, nécessaire aux arbitrages.

Ces consolidations sont réalisées deux à trois fois par an afin de permettre : - De valider la mise en œuvre de l’évolution du niveau de service ou du périmètre (accord pour faire). Cette validation est réalisée en fin d’année pour des évolutions mises en œuvre l’année suivante. Elle se fait sur la base de montants prévisionnels.

- De valider les montants définitifs des révisions de niveaux de services mises en œuvre du 1er septembre au 31 août et ainsi l’impact sur l’attribution de compensation pour l’année suivante et le montant de remboursement au prorata temporis. Cette validation est réalisée avant l’été et finalisée en septembre.

La contractualisation des révisions de niveaux de service est arbitrée sur la base des tableaux validés. Les avenants aux conventions de création de services communs et le cas échéant, aux contrats d’engagement, sont formalisés.

Les remboursements – prorata temporis – des moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, sont assis sur les conventions de remboursement

L’impact des révisions de niveaux de services mis en œuvre entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020 sur les attributions de compensation atteint un montant net de 1,18 M€ soit 1,09% du montant net total des attributions de compensation.17

L’incidence des révisions de niveaux de services sur les attributions de compensation 2020 se décompose de la manière suivante :

- 20% du total des RNS sont imputées en AC à la section d’investissement pour un montant de 235 799 euros,

- 80% du total des RNS sont imputées en AC à la section de fonctionnement pour un montant de 946 471 euros,

Soit, au total, l’impact des révisions des niveaux de services 2020 sur les attributions de compensation s’élève à 1 182 270 euros.

Le montant révisé des attributions de compensation, ventilé en attribution de compensation de fonctionnement et d’investissement sera présenté au Conseil de Bordeaux Métropole en janvier 2021.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211- 4-2 et L5211-4-3 ;

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) modifié par l’article 163 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, de finances pour 2015 ;

VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2015/0066 du 13 février 2015 relative à la révision des attributions de compensation 2015 ;

VU la délibération n°2015/0227 du 29 mai 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté le schéma de mutualisation ;

VU les délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole n°2015/0253 du 29 mai 2015, n°2015/0533 du 25 septembre 2015 et n°2016/602 du 21 octobre 2016 relatives aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole ;

VU la délibération n°2015/0772 du Conseil de Bordeaux Métropole du 18 décembre 2015 relative à la mise à disposition de Bordeaux Métropole par les communes, des matériels et bâtiments nécessaires aux activités mutualisées ;

VU la délibération n°2016/0602 du Conseil de Bordeaux Métropole du 21 octobre 2016 relative à l’ajustement des attributions de compensation de l’exercice 2016 et suivants pour les communes des cycles précédents ;

VU les délibérations n°2016/661 et n°2016/662 du Conseil de Bordeaux Métropole du 2 décembre 2016 relatives à l’adoption des contrats et conventions du cycle 2 de la mutualisation ;

VU la délibération n°2017/0025 du Conseil de Bordeaux Métropole du 27 janvier 2017 modifiant les mécanismes de répartition financière des charges liées à la mutualisation entre la Métropole et les communes membres ;

VU la délibération n°2017/0757 du Conseil de Bordeaux Métropole du 22 décembre 2017 relative aux révisions du niveau de services 2016-2017 ayant précisé les principes d’application des révisions de niveaux de service ;

VU la délibération n°2018/0006 du Conseil de Bordeaux Métropole du 26 janvier 2018 modifiant les attributions de compensation de 2018 ;

VU les conventions de création de services communs et les contrats d’engagement signés avec les communes des cycles précédents ;

VU les délibérations n°115/17 et n°73/18 du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 et 15 octobre 2018 portant adoption des avenants aux conventions de services communs ainsi que les avenants aux contrats d’engagement ;

ENTENDU le rapport de présentation ; 18

CONSIDERANT qu’il convient de tenir compte de l’évolution des niveaux de service et de l’évolution des biens mobiliers mis à disposition des communes ayant mutualisé leurs services avec Bordeaux Métropole lors des différents cycles de mutualisation ;

CONSIDERANT que certaines prestations, inscrites dans le périmètre initial de la mutualisation doivent revenir dans les budgets communaux ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à des remboursements de frais liés à ces évolutions au titre de l’exercice 2020 et de corriger à compter de 2021 les attributions de compensation des charges liées à la mutualisation entre la Métropole et les communes membres ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à des remboursements de frais autres que ceux liés à la mise en œuvre des révisions de niveau de service ;

CONSIDERANT que le périmètre et les modalités de remboursement doivent être définis dans des conventions cadres signées par Bordeaux Métropole et les communes concernées ;

VU l’avis de la commission des finances du 19 janvier 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur le Maire : Vous aurez compris la logique entre les deux délibérations qui vous ont été présentées et qui à mon avis ne soulèvent pas d’autres questions puisque tout a été abordé sur la délibération précédente.

DECIDE :

- D’approuver que les évolutions de niveau de service et l’évolution des biens mobiliers mis à disposition des communes ayant mutualisé leurs services avec Bordeaux Métropole lors des cycles de mutualisation modifient le montant des attributions de compensation des communes concernées

- D’approuver qu’à compter de l’exercice 2021, l’attribution de compensation de fonctionnement de la commune d’Ambarès-et-Lagrave à verser à Bordeaux Métropole est majorée d’un montant de 58 498 € (cinquante-huit mille quatre cent quatre-vingt- dix-huit) et son attribution de compensation d’investissement est majorée d’un montant de 18 840 € (dix-huit mille huit cent quarante euros).

Pour l’exercice 2020, le calcul prorata temporis des révisions de niveau de service fait ressortir un remboursement au titre du fonctionnement de la commune d’Ambarès-et- Lagrave à Bordeaux Métropole de 55 738 € (cinquante-cinq mille sept cent trente-huit euros) et un remboursement au titre de l’investissement de la commune d’Ambarès-et- Lagrave à Bordeaux Métropole de 17 934 € (dix-sept mille neuf cent trente-quatre euros).

Ces derniers montants seront versés à Bordeaux Métropole selon les modalités prévues par la convention annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention portant remboursements liés aux révisions de niveaux de service entre Bordeaux Métropole et la commune d’Ambarès-et- Lagrave pour l’exercice 2020 selon le projet ci-annexé et à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

ADOPTE à la majorité 31 voix POUR

2 Abstentions (M. PORET, M. LOURTEAU) 19

N° 8/21 Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget Primitif 2021 – Annule et remplace la délibération 109/20 du 14 décembre 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame BASQUE, Adjointe au Maire

VU l’article L.1612-1 troisième alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au Maire, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

CONSIDERANT que l'autorisation susmentionnée doit préciser le montant et l'affectation des crédits ;

CONSIDERANT le vote par nature et au chapitre du budget primitif, avec prise en compte de certaines opérations ;

VU l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 19 Janvier 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur POULAIN : Concernant le budget primitif et le débat d’orientations budgétaires, est ce que vous pouvez nous proposer des dates ? Quand allons-nous les voter ? sachant que l’on est dans un contexte sanitaire compliqué.

Monsieur le Maire : Le calendrier budgétaire est calé et il va suivre son cours y compris dans cette période de crise sanitaire. Le débat d’orientation budgétaire est prévu en mars suivi du vote du Budget primitif et du compte Administratif 2020. On pourra vous envoyer dès demain le calendrier prévisionnel avec les dates des commissions finances.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans les limites indiquées ci-dessous et correspondant au maximum au quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et non compris les reports et restes à réaliser, soit : 20

ADOPTE à l’unanimité

N° 9/21 Réhabilitation de la Vieille halle et de l’Eglise – Opération n°201801 – plan de financement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame BASQUE, Adjointe au Maire

VU la délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2018 créant l’autorisation de Programme n°7 liée à la restauration et à l’adaptation de deux bâtiments publics à caractère historique, situés dans son centre-bourg, modifié par la délibération du 15 avril 2019 ;

VU l’accord de la Direction des affaires culturelles de la Nouvelle–Aquitaine, en date du 20 juillet 2020, portant sur les travaux à faire sur l’Eglise Saint-Pierre, immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020 ajustant l’autorisation de programme ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2020 qui autorise M. le Maire à déposer une demande de soutien au titre de la DSIL (Etat) ;

VU que la Région Nouvelle-Aquitaine propose un dispositif de soutien à la restauration des monuments historiques, inscrits ou classés, et que la ville d’Ambarès et Lagrave peut donc prétendre à une aide budgétaire concernant l'Eglise Saint-Pierre ; 21

L’Eglise Saint-Pierre étant réputée en première instance éligible, un dossier peut être instruit par la Direction de la Culture et du patrimoine du Conseil Régional, pour le soumettre à la programmation régionale 2021. Cette aide est soumise à un cofinancement de la DRAC Nouvelle Aquitaine pour les mêmes raisons.

Le taux de cofinancement régional est de 25 % du montant HT de l'opération, sous plafond de 400 000 euros de travaux annuels, soit une demande d'aide fixée à 100 000 €.

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur LOURTEAU : A la commission on a discuté avec Monsieur LAGOFUN, c’est un accord de refaire entièrement la toiture de l’église et comme dans le compte rendu de la commission urbanisme, les engagements ont été pris par Monsieur LAGOFUN ne sont pas dans le compte rendu, je voudrais juste rappeler qu’on nous annonce la fin des travaux du toit de l’église pour le mois de septembre 2022. C’était juste pour une validation de ses dires ?

Monsieur le Maire : Le permis de construire a de nouveau été déposé par l’architecte vendredi dernier et on va essayer de tenir le calendrier avec toutes les incertitudes liées à la crise sanitaire et au suivi de chantier. Mais la cible est bien celle-ci. Comme vous le voyez cette délibération concerne une demande de financement auprès de la Région et comme vous avez pu le voir, on a fléché aussi la demande de subvention dans le cadre du plan de relance de l’Etat. On a obtenu 100 000 € pour l’Eglise et 232 000 € sur la restauration des vieilles halles.

Monsieur LOURTEAU : C’est parfait, ce dossier avance enfin.

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer au Conseil Régional d’Aquitaine et à la DRAC Aquitaine une demande de soutien sur le montant total des travaux à réaliser concernant l’Eglise Saint Pierre, tel que retracé dans le plan de financement qui suit :

DEPENSES RECETTES

ETAT DSIL 2020 100 000,00 €

DRAC / monuments historiques 100 000,00 €

Travaux 459 016,93 € Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine / patrimoine 100 000,00 €

TVA 91 803,39 € FCTVA 90 356,57 €

Autofinancement 160 463,75 €

Total

TTC 550 820,32 € Total TTC 550 820,32 €

ADOPTE à l’unanimité

N° 10/21 Gestion du contrat d’assurance incapacités de travail du personnel – Convention avec le CDG33

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame BASQUE, Adjointe au Maire 22

La commune a conclu un contrat avec CNP Assurances, pour la couverture des risques statutaires incapacités du personnel. La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion du contrat.

La gestion de ce contrat d'assurance peut être assurée sans surcoût au plan local par le Centre de Gestion qui propose ce service aux collectivités souscrivant des contrats avec CNP Assurances. Les frais de gestion lui sont, dans ce cas, directement versés par la collectivité.

Cette solution présente de nombreux avantages par un traitement de proximité des dossiers et la disponibilité d'un conseil technique au plan local.

VU l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 19 Janvier 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur POULAIN : J’avais évoqué pendant la commission, de connaître le coût de ce contrat de prévoyance, notamment les primes de cotisation. Il y avait été précisé lors d’une commission qu’il n’y aurait pas de quote-part du côté des salariés. Et je voudrais revenir sur l’actualité et c’est dommage Monsieur le Maire et je ne sais pas si vous avez prévu de le faire à la fin du conseil municipal, Monsieur le Maire, puisqu’on parle des agents municipaux, pouvez-vous nous faire un point sur ce qui s’est passé pendant la grève. Quelles ont été les raisons et quelles solutions avez-vous proposées pour améliorer leur cadre de travail, sanitaire et financier ? C’est quand même un évènement de voir une grève ici qui n’est pas forcément liée à des raisons nationales mais à des raisons locales et municipales.

Monsieur le Maire : Pour répondre à votre 2ème partie de votre question, vous avez un train de retard puisqu’au dernier conseil municipal on avait largement abordé cette question et j’avais évoqué les raisons qui avaient conduit les organisations syndicales à poser un jour de grève. J’avais complété en évoquant le travail réalisé en toute intelligence avec les organisations syndicales et le plan de charge sur lesquels on s’est mis d’accord et qui faisait l’objet d’une inquiétude non pas sur leur situation mais de manière générale sur l’appréhension et le statut de la fonction publique territoriale et sur la nécessaire modification de l’organigramme en relation avec les orientations politiques. Un certain nombre d’éclaircissement ont été posés dès le lendemain avec eux et qui a fait l’objet d’un apaisement assez rapide par rapport aux inquiétudes légitimes en périodes de transition qui avait été formulées par les organisations syndicales. Ça fait l’objet d’une large concertation, d’une restitution assez exhaustive donc je vous invite à reprendre le compte rendu pour vous mettre à niveau d’information.

Madame BASQUE : Concernant la 1ère question, je vous remercie pour votre question qui est plus claire. J’ai demandé au service de faire un exemple comme cela ce sera plus simple pour tout le monde et aussi pour les Ambarésiens qui nous écoutent. Effectivement on a un écart de prime qui est à 75 000 €. Pour exemple, un agent coûte à peu près 40 000 € à l’année à la collectivité et en cas d’absence maladie, ça fait 40 000 € + son remplacement. Nous sommes assurés et on sera remboursé à hauteur de 60 % si mes calculs sont bons ça fait 24 000 € et le cout supplémentaire pour la ville est de 75 000 € donc ça fait à peu près 3,195 agents et donc avec 3 agents en maladie par an, la charge est tout à fait couverte. A ce jour et à peu près chaque année, on a environ 4 à 5 maladie longue d’agents donc nous rentrons dans nos frais.

Monsieur POULAIN : Je vous remercie, ça me permet de rebondir sur une autre question, quel est le taux d’absentéisme à la mairie d’Ambarès ? Cela représente combien de salariés par an ?

Madame BASQUE : On a 4 à 5 maladie longue par an.

Monsieur POULAIN : et sur le taux d’absentéisme ? si vous ne l’avez pas vous pourrez le fournir la prochaine fois. Le taux d’absentéisme et son évolution depuis quelques années23

Monsieur le Maire : On vous le fera parvenir. Mais on était dans le standard des communes de même strate avec 8 et 9 % d’absentéisme sur la ville

Monsieur POULAIN : si je comprends bien il y a 9% des salariés qui sont absents sur leur poste ?

Monsieur le Maire : Oui c’est le taux d’absentéisme.

DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Gironde la gestion du contrat conclu avec CNP Assurances pour la couverture des risques statutaires incapacités de travail du personnel ;

AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention de gestion correspondante avec le Centre de Gestion annexée

ADOPTE à l’unanimité

N° 11/21 Mise à jour des effectifs de la commune

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame BASQUE, Adjointe au Maire

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

VU l’avis du Comité Technique ;

CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs au vu des besoins de la collectivité et de l’adaptation de ses services aux contraintes de fonctionnement ;

APRE AVOIR DELIBERE

DECIDE de créer et supprimer les grades suivants à compter du 27 janvier 2021 :

Grade Création Suppression

Rédacteur

territorial à

temps

complet

-1

Adjoint

administratif

à temps

complet

+1

Adjoint

technique

principal de

2ème classe à

-124

temps

complet

Adjoint

technique

territorial à

temps

complet

+1

TOTAL 0

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2021 de la Commune.

ADOPTE à l’unanimité

Dossiers présentés par Monsieur LAGOFUN, Adjoint au Maire

N° 12/21 Acquisition des parcelles AM 267, AM 268, AM 270, AM 272, AM 273 et AM 274 – ASL Clos des Blandats

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Monsieur LAGOFUN, Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l’accord de l’association des copropriétaires du Clos des Blandats en date du 10 avril 2013 ;

VU l’avis des Domaines en date du 1er aout 2019 ;

VU le seuil règlementaire de recours à la Consultation des Domaines ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2019 ;

VU l’avis de la commission Urbanisme, Habitat, Transition énergétique, Mobilités en date du 18 janvier 2021 ;

CONSIDERANT la politique d’acquisition par la commune des parcelles des lotissements constituant des espaces verts et/ou communs au titre de cessions gratuites ;

CONSIDERANT la nécessité de modifier la liste des parcelles à acquérir ;

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE d’acquérir les parcelles AM267/AM268/AM270/AM272/AM273 et AM274 du lotissement le Clos des Blandats à titre gratuit et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et actes relatifs à cette acquisition.

ADOPTE à l’unanimité

N° 13/21 Dénomination d’une voie privée créée dans le cadre d’un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager PA33003 16X0004

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Monsieur LAGOFUN, Adjoint au Maire25

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

VU le permis d’aménager référence PA 033003 16X0004 délivré en date du 05 décembre 2016 venant créer une voie privée reliant la rue du Colonel Arnaud Beltrame et desservant 4 lots destinés à l’habitat ;

VU le plan ci-joint ;

VU l’avis de la Commission Urbanisme, Habitat, Transition énergétique, Mobilités du 18 janvier 2021 ;

CONSIDERANT qu’il convient de dénommer cette voie nouvelle ;

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur LAGOFUN : C’est un militaire mort pour la France dans le cadre d’une mission au Mali le 2 novembre 2019

Monsieur POULAIN : Je ne vais pas contester le nom de la rue, ce n’est pas le but mais je voulais vous demander de penser la prochaine fois de choisir des personnes qui ont fait l’histoire de notre ville, des femmes et des hommes que ce soit dans le monde associatif, entreprenariat voir même politique. Malheureusement depuis quelques années nous avons perdu plusieurs d’entre nous. Pouvez-vous penser à certains ?

Monsieur le Maire : Je pense que quand vous participerez aux commissions, vous pourrez proposer des noms de rue car ça fait l’objet d’un travail en commission et je trouve un peu déplacée votre intervention eu égard à la proposition qui est faite et qui me semble appropriée à la reconnaissance d’un agent de la ville d’Ambarès et Lagrave qui a vu son fils décédé en service. Il était pour nous important de marquer l’engagement pour la nation française.

DENOMME cette voie privée « Impasse du Brigadier-Chef Ronan Pointeau »

DIT qu’un panneau de signalisation de nom de rue sera apposé en conséquence.

ADOPTE à l’unanimité

N° 14/21 Contrat co-développement – Avenant

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Monsieur LAGOFUN, Adjoint au Maire

CONSIDERANT que les contrats de co-développement en cours prennent fin en décembre 2020 ;

Compte tenu du décalage du calendrier électoral, de la période de confinement et de la crise sanitaire, le processus de négociation de la prochaine génération a été décalé. Afin d’assurer la continuité des projets et actions engagés au titre du contrat de co- développement en cours, sans qu’il y ait de discontinuité due au décalage des nouvelles négociations, il est proposé d’adopter avec toutes les communes des avenants aux contrats en cours pour l’année 2021.

Le contrat de co-développement est un outil de convergence de l’action de Bordeaux Métropole et de la commune sur son territoire, qui se traduit par des engagements réciproques et négociés. La démarche de co-développement, initiée en 2009, est aujourd’hui structurante et incontournable dans les relations entre Bordeaux Métropole et les communes. Elle a démontré son efficacité dans la mise en œuvre des ambitions vers le26

développement d'un territoire harmonisé, en permettant la déclinaison des politiques métropolitaines en feuille de route opérationnelle et concertée sur 3 ans. La 4 ème génération de contrat de co-développement a été adoptée par délibération du Conseil métropolitain le 27 avril 2018 et couvre la période 2018-2020. Les 28 contrats de co-développement de 4 ème génération étaient constitués lors de leur signature de 1163 fiches actions, d’enjeu communal, intercommunal ou métropolitain, 867 fiches actions étant des fiches uniques.

Les actions des contrats de co-développement 2018-2020 se déclinent sur l’ensemble des domaines d’intervention de la Métropole : mobilité - transports, aménagement urbain et patrimoine, itinéraires et voies, économie-tourisme, habitat -logement - renouvellement urbain, performance de la collectivité, eaux-assainissement, rayonnement métropolitain, environnement - nature, déchets et autres (politique foncière, culture, événementiel, activités funéraires, enseignement supérieur). Ces contrats arrivent à échéance fin 2020.

La démarche partenariale de co-construction entre Bordeaux Métropole et les communes pour la prochaine génération de contrat (2021-2023) aurait dû débuter dès mai 2020, pour se dérouler sur une durée d’environ un an. Cependant, le décalage dans le temps du calendrier électoral a retardé le lancement de cette démarche.

Les contrats de co-développement ayant vocation à être un levier important dans la mise en œuvre de la politique volontariste portée par Bordeaux Métropole dans ses domaines de compétence, il convient de préserver, dans le cadre de cette nouvelle mandature, les temps de réflexion et de priorisation des politiques publiques métropolitaines ainsi que d’élaboration des projets métropolitains et communaux.

Il est cependant nécessaire d’assurer la continuité des projets et actions engagés au titre du contrat de co-développement en cours, sans qu’il y ait de discontinuité due au décalage des nouvelles négociations.

Il est donc proposé d’adopter avec toutes les communes des avenants aux contrats en cours pour l’année 2021 (cf ANNEXE ci-jointe), avant que les actions validées aux contrats de 5 ème génération ne puissent être lancées à partir de l’été 2021.

Ces avenants auront pour objectif de sécuriser les projets et actions engagées au titre du contrat de co-développement 2018-2020 mais aussi de tenir compte des impacts de la crise sanitaire et devront également faire l’objet d’une délibération municipale pour acter cette prolongation

VU l’avis de la commission d’Aménagement Urbain en date du 18/01/21 ;

APRES AVOIR DELIBERE

Monsieur PORET : Je reviens donc sur le Codev 4 2018-2020. A la fiche 29 il était déjà prévu une étude de diagnostic du réseau des eaux usées avenue du Roy. Comme tout le monde le sait, les riverains du bout de l’avenue du Roy ont des problèmes de remontées d’excréments dans leur toilette. Je vois sur le Codev 100 000 € était déjà budgétisé. On parle à nouveau de 60 000 € est ce qu’ils viennent en plus des 100 000 € ?

Monsieur le Maire : Oui tout à fait. Sur le 1er volet des interventions à réaliser, on est à près de 3 millions d’euros d’investissement à réaliser sur le réseau. Cet investissement devra se poursuivre sur le CODEV 5. En effet on veut avoir la certitude des moyens à mettre en œuvre pour résorber cette problématique. D’ores et déjà, des dispositions ont été prises avec une caméra passée dans tous les tuyaux d’assainissement et on travaille aussi sur la mise en place d’étanchéité sur des zones à déterminer pour réduire significativement ces débordements de réseau.

Monsieur PORET : Très souvent je demande des dates et des délais, avons-nous une idée approximative, une date, un mois, un trimestre à partir duquel les riverains de l’avenue du Roy pourront jouir tranquillement de leur bien immobilier ?

Monsieur le Maire : Soyez assuré que l’on est déterminé à tout mettre en œuvre pour rétablir la situation et il y a un plan gradué qu’on pourra vous communiquer avec des études réalisées, des opérations menées durant l’été. La reprise des plots béton sera27

également réalisée. Dès le 1er trimestre 2021 d’autres opérations devront être conduites mais qui vont s’étaler sur l’assainissement global sur tout le contrat Codev 5ème génération car à l’instar d’autres communes et d’autres problématiques, ce sont des investissements colossaux qui doivent être réalisés. On a demandé une intervention d’urgence pour que les personnes puissent vivre dans des conditions acceptables mais aussi qu’on puisse traiter de manière curative notre réseau d’assainissement sur la ville.

Monsieur LAGOFUN : Si vous le désirez on pourrait le mettre au prochain ordre du jour de la commission, afin de faire la transparence sur ce dossier et voir où on en est.

Monsieur PORET : C’est Monsieur LOURTEAU qui siège à la commission urbanisme. Je tenais juste à vous remercier Monsieur LAGOFUN et Monsieur CLAVERIE pour les dernières précisions que nous avons reçues sur les dossiers que nous avons demandés. Nous avons obtenu des réponses. Merci

DECIDE d’émettre un avis favorable sur cet avenant de prolongation du contrat de CoDev 4ème génération 2018-2020 et année supplémentaire d’exécution sur 2021

ADOPTE à l’unanimité

N° 15/21 Avis sur le rapport annuel 2019 de l’Assemblée spéciale de la SPL La Fab

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Monsieur LAGOFUN, Adjoint au Maire

Conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire que chaque collectivité actionnaire et membre de l’Assemblée Spéciale de la SPL La Fab, se prononce sur le rapport annuel de cette Assemblée spéciale.

En synthèse, l’exercice 2019 de la SPL La Fab

Actes les plus importants de 2019

Une nouvelle dénomination pour les Programmes de travail de La Fab : « Habiter, sépanouir – 50 000 logements accessibles par nature » et « Entreprendre, travailler dans la Métropole »,

Présentation concernant le retour de l’exposition Arc en Rêve « accessibles par nature » Présentation de la convention de recherche et développement autour de l’outil d’évaluation de l’impact environnemental adapté aux opérations pilotées et mises en œuvre par La Fab par Nobatek,

Nomination de Monsieur Jérôme GOZE au poste de Directeur Général délégué à compter du 1er septembre 2019 et jusqu’au 31 aout 2024 (renouvellement), Nomination pour une durée de six exercices de la société KPMG SA en qualité de commissaire aux comptes (renouvellement).

Les relations contractuelles avec Bordeaux Métropole

Accord-Cadre 2016-2020 et marchés subséquents 2019 pour la mise en œuvre opérationnelle des Programmes « Habiter, s’épanouir » et « Entreprendre, travailler » Notification de la concession d’aménagement Pessac-Le Pontet par Bordeaux Métropole, Avenant aux traités de concessions Le Bouscat – Libération, Bruges-Petit Bruges et Mérignac Soleil.

Par ailleurs, la société a été notifiée en juin 2018 par la DIRRECTE d’un contrôle du respect des délais de paiement des factures fournisseurs (01/07/2017 AU 31/12/2017). La procédure est close, aucun manquement à la règlementation en la matière de délais de paiement n’ayant été relevé.

Enfin, la société a été notifiée mi-janvier 2019 d’un contrôle URSSAF débutant fin janvier. Ce contrôle est terminé et ne donnera lieu à aucun redressement.

L’activité opérationnelle28

L’accord-cadre de mise en œuvre opérationnelle des Programmes « Habiter, s’épanouir » et « Entreprendre, travailler » sur 2016-2020 comprend deux missions principales, l’accompagnement de Bordeaux Métropole sur les 2 programmes et la mise en œuvre d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain.

Ce dispositif est complété par une convention foncière entre Bordeaux Métropole et La Fab adossée à une créance remboursable de 15M€ maximum mobilisable dont un premier versement de 5.5M€ a été versé par la métropole en 2019.

L’activité opérationnelle de l’exercice – Programme Habiter, s’épanouir La Fab a accompagné Bordeaux Métropole dans la conduite de l’animation de la démarche et en participant ou en organisant des actions (participation à divers séminaires et tables rondes organisées par la Métropole, participation à des rencontres thématiques...) Au niveau de la mise en œuvre des îlots, l’ensemble de la production représente 4 300 logements (32 permis obtenus), 4 chantiers en cours et 5 opérations livrées entre 2017 et 2019 pour 680 logements.

Les opérations d’aménagement sont au nombre de 16 opérations activées et représentent environ 10 500 logements, parmi lesquelles 9 traités de concessions signés.

L’activité opérationnelle de l’exercice – Programme Aménagement Economique La Fab organise et participe à diverses réunions avec Bordeaux Métropole et les communes, notamment la préparation et la participation au Comité de Pilotage aménagement économique. Six études sont en cours à des stades divers sur les secteurs de Blanquefort, Le Bouscat, Bruges, Floirac et Lormont. Deux traités de concession sont signés sur les communes de Saint Médard en Jalles et Le Haillan.

Poursuite de l’appel à manifestation d’intérêt d’aménagement économique AIRE avec un lancement en juillet de la 2ème édition sur 9 sites sur 7 communes, qui a amené 69 candidatures à l’automne et 21 candidats sélectionnés pour la 2ème phase pour des Jurys prévus fin 2020- début 2021.

L’activité opérationnelle de l’exercice – Convention foncière

Pour mémoire, les principes de la convention sont d’anticiper pour les opérations futures, de soutenir les projets en cours, de saisir les opportunités mais rester au « juste prix » afin de permettre l’élaboration d’un projet réaliste.

Les acquisitions réalisées à fin 2019 représentent 12 biens pour 9.233M€.

L’activité opérationnelle de l’exercice – Concessions

Onze concessions ont été attribuées à La Fab par Bordeaux Métropole depuis 2014 : Le Bouscat – Libération Centre-Ville (environ 440 logements)

Eysines – ZAC Carès cantinolle (environ 750 logements)

Bègles Villenave d’ornon – ZAC Route de Toulouse (environ 1 300 logements) Mérignac -marne (environ 1 100 logements)

Bruges – Petit Bruges (environ 260 logements)

Le Haillan – 5 Chemins (103 220m² cessibles)

Saint Médard en Jalles – Galaxie IV (30 500m² cessibles)

Gradignan Centre-ville (environ 1 000 logements)

Le Haillan – Cœur de Ville (environ 500 logements)

Mérignac soleil (environ 2 800 logements)

Pessac Le Pontet (environ 330 logements)

La situation financière

Les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la règlementation en vigueur. Le septième exercice social de La fab couvre la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Depuis fin 2014, La fab a mis en place conformément au « Guide comptable professionnel des EPL », un système d’information interne permettant d’isoler les actifs et passifs propres à chaque opération et ceux de la société.

De manière synthétique, le résultat net bénéficiaire de la société est de 44 068€ ; l’actif immobilisé reste de 69 267€ pour un actif circulant de 24 664 394€ dont 23 014 710€ de disponibilités.29

Les capitaux propres de la société sont de 2 521 064€, les dettes de la structure sont de 1 305 144€.

La convention foncière présente un résultat net bénéficiaire de 5 458€.

APRES AVOIR DELIBERE

APPROUVE le rapport 2019 de l’Assemblée Spéciale de la SPL La Fab.

ADOPTE à l’unanimité

Dossiers présentés par Monsieur DELAUNAY, Adjoint au Maire

N° 16/21 Plan Particulier Intervention DPA Bassens – Enquête Publique

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Monsieur DELAUNAY, Adjoint au Maire

La commune d’Ambarès-et-Lagrave doit remettre un avis quant à la proposition du Plan Particulier d’Intervention de DPA sur la Commune de Bassens

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment articles R. 741-26 et 741-30 relatifs à la consultation du public et à l’information des populations ;

Vu la loi N° 2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée ;

Vu la note de l’exploitant de l’établissement DPA à Bassens, conformément à l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations de l’article R741-21 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’exemplaire du projet de plan particulier d’intervention de l’établissement DPA à Bassens ouvert à la consultation du public du lundi 4 janvier 2021 au lundi 8 février 2021 ;

Le projet de révision du Plan Particulier d’Intervention (PPI) de l’établissement DPA, situé à BASSENS est mis à la disposition du public :

◦ à la Mairie de BASSENS (42, avenue Jean JAURÈS – 33 530 BASSENS) ; ◦ à la Mairie de SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND (7, Place de la Mairie – 33 440 SAINT-LOUIS- DE-MONTFERRAND) ;

◦ à la Mairie d’AMBARÈS-ET-LAGRAVE (18, Place de la Victoire – 33 440 AMBARÈS ET LAGRAVE) ;

◦ à la Préfecture de la Gironde (Service Interministériel de Défense et de Protection Civile – 2, Esplanade Charles-de-Gaulle – 33 077 BORDEAUX Cedex).

VU l’avis de la commission d’Aménagement Urbain en date du 18/01/21 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser le PPI – Plan Particulier d’Intervention de DPA à Bassens. Ce plan d’urgence définit les modalités d’organisation des secours et les mesures d’information et de protection des populations en cas d’accident grave impactant les installations de cet établissement ;

Description du site et de son activité

Le dépôt pétrolier se situe dans la zone industrielle de BASSENS, à proximité de la Garonne. Le site s’étale sur 1200m dans un axe Est-Ouest et 400 m sur un axe Nord-Sud (27 ha). Il est bordé au nord par l’avenue des Guerlandes (D113), au sud par la voie ferrée du faisceau de Sabarèges.

L’établissement relève du régime SEVESO « seuil haut » en raison de la présence d’une grande quantité de produits inflammables. La capacité de stockage est d’environ 270 000 m³ pour 25 réservoirs. Les plus gros réservoirs (n°41 et 42) contiennent environ 30 000 m³30

de produit. Les produits stockés sont : essences (E5/E10/E85/SP98), gazole, jet (carburéacteur), fioul domestique, additifs pétroliers, lubrifiants, bio carburants (éthanol, ester méthylique d’huile végétale). La réception des produits est assurée par 3 pipelines provenant de CCMP-Pauillac, SPBA-Ambès, Diester- Bassens. L’expédition des produits est assurée par camions et par trains. Les installations de chargement camions fonctionnent en général sur l’amplitude 3h15-18h00 du lundi au vendredi et 5h-10h le samedi. Une présence humaine est assurée en permanence en salle d’exploitation ou dans le local accueil. En dehors des heures de présence du personnel, une société extérieure assure le gardiennage. Un réseau de vidéosurveillance est retransmis en salle d’exploitation.

Description des enjeux

Le périmètre PPI s’établit sur 600 m autour du site de DPA Bassens concerne ainsi les communes suivantes :

› Ambarès-et-Lagrave

› Bassens

› Saint-Louis-de-Montferrand

Les zones habitées les plus proches se situent à environ 500 mètres au Nord du dépôt (environ 30 personnes).

Le centre de Bassens est situé à plus d’1 km du site. Le total de la population résidente exposée dans le périmètre de 600 mètres est au maximum de 50 personnes.

Mise en oeuvre du PPI

Ce nouveau PPI permet entre autre de préciser:

L’articulation du POI (Plan d’Opération Interne) – PPI

Déclenchement du PPI – L’alerte

Dispositions opérationnelles générales

Dispositions opérationnelles spécifiques en fonction des scenarii PPI.

Il est à noter que le PCS (Plan Communal de Sauvegarde) existant de la Ville est compatible avec ce PPI et permettrait, le cas échéant, d’encadrer la réponse opérationnelle de la commune d’Ambarès et Lagrave en cas d’activation du PPI - DPA par la Préfecture

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE d’émettre un avis favorable sur le Projet de révision du Plan Particulier d’Intervention (PPI) de l’établissement DPA situé à BASSENS

ADOPTE à l’unanimité

Dossiers présentés par Madame CERQUEIRA, Adjointe au Maire

N° 17/21 Modification des ressources plancher et plafond 2021 - Décision

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Madame CERQUEIRA, Adjointe au Maire

CONSIDERANT que c’est la Caisse Nationale des Allocations Familiales qui établit les ressources plancher et plafond pour le calcul des participations familiales appliquées à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un établissement d’accueil du jeune enfant bénéficiant de la PSU ;

CONSIDERANT que les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2, encadrées par un plafond et un plancher. Que le plancher est la base minimale obligatoire à prendre en compte pour le calcul de la participation familiale, en l’absence de ressources au sein de la famille et que ce plancher est aussi à retenir pour les enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide à l’enfance et pour les personnes non- allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaire ; 31

APRES AVOIR DELIBERE

FIXE le plancher à 711,62 € et le plafond à 5 800 €

Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. Les montants plancher et plafond s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.

ADOPTE à l’unanimité

Dossier présenté par Monsieur CASAURANG, Adjoint au Maire (en l’absence de M. DE OLIVEIRA)

N° 18/21 Signature d’une convention triennale avec le PLIE des Hauts de Garonne dans le cadre de la gestion de la clause d’insertion dans les principaux marchés publics communaux

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Monsieur CASAURANG, Adjoint au Maire

La Ville d’Ambarès-et-Lagrave s’est déjà engagée dans le Plan Local pour l’Insertion et pour l’Emploi (PLIE) afin de contribuer sur le territoire de la commune à l’insertion sociale et professionnelle de personnes en situation ou en voie d’exclusion du marché du travail et ce depuis 2003.

La Ville a renforcé depuis 2010 cet engagement en incluant dans ses marchés publics par le biais de l’article 14 du code des marchés publics, la mise en place de clauses d’insertion sociale. Cet article permet au maître d’ouvrage de réserver une partie de l’emploi généré par leurs marchés de travaux ou de services à des personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion sociale et professionnelle. L’objectif étant de permettre à ces personnes de découvrir un métier et/ou de se constituer une expérience et/ou d’accéder de nouveau au marché de l’emploi.

Pour ce faire, il est nécessaire de s’appuyer sur l’expertise du PLIE pour conduire sa gestion auprès des entreprises et du public ciblé.

VU le projet de convention de partenariat entre la Ville d’Ambarès & Lagrave et l’Association Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi des Hauts de Garonne 2021-2023, joint à la convocation ;

VU l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 19 Janvier 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec l’Association PLIE des Hauts de Garonne concernant la gestion des clauses d’insertion dans ses marchés publics pour une somme de 2411.00 euros par an et ce pendant 3 ans, sur la période 2021 à 2023.

ADOPTE à l’unanimité

N° 19/21 Convention cadre avec le PLIE des Hauts de Garonne 2021-2023 – Autorisation et Signature

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Monsieur CASAURANG, Adjoint au Maire32

VU la délibération n°127/14 du Conseil Municipal du 15 décembre 2014 autorisant la signature du protocole d'accord PLIE des Hauts-de-Garonne 2015-2019 ;

VU la délibération n°70/19 du Conseil Municipal du 21 octobre 2019 autorisant la signature de l'avenant N° I au Protocole d'accord du PLIE des hauts de Garonne jusqu'au 31 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la politique de lutte contre le chômage et l'exclusion, des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et pour l'emploi ont été créés afin de mettre en cohérence les interventions publiques au plan local pour faciliter l'accès ou le retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté ;

CONSIDERANT que cette demande de subvention 2021-2023 respectera le principe d'annualité budgétaire et de ce fait pourra être modifiée par voie d'avenant ;

CONSIDERANT les objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés par le Programme Opérationnel du Fonds social Européen et de la nécessité de les rappeler au référent PLIE par lettre de mission ;

VU le projet de convention cadre ci-annexé ;

VU l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 19 Janvier 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention selon le projet ci-joint. Cette convention précise que la participation financière de la collectivité d'1,11 € par habitant est assujettie à l'accréditation par les services de l'Etat de l'organisme intermédiaire d'AG3PLlE.

ADOPTE à l’unanimité

N° 20/21 Participation financière de la collectivité – PLIE des Hauts de Garonne – Exercice 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION DE Monsieur CASAURANG, Adjoint au Maire

VU la délibération n°127/14 du Conseil Municipal du 15 décembre 2014 autorisant la signature du protocole d'accord PLIE des Hauts-de-Garonne 2015-2019 ;

VU la délibération n° 6/18 du Conseil Municipal du 29 janvier 2018 autorisant la signature de la convention cadre avec le PLIE des Hauts-de-Garonne 2018-2020 ;

VU la délibération n° 70/19 du Conseil Municipal du 21 octobre 2019 autorisant la signature de l'avenant I au Protocole d'accord du PLIE des hauts de Garonne jusqu'au 31 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la politique de lutte contre le chômage et l'exclusion, des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et pour l'emploi ont été créés afin de mettre en cohérence les interventions publiques au plan local pour faciliter l'accès ou le retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté

CONSIDERANT que cette demande de subvention 2021 respectera le principe d'annualité budgétaire et de ce fait pourra être modifiée par voie d'avenant ; 33

CONSIDERANT les objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés par le Programme Opérationnel du Fonds Social Européen et de la nécessité de les rappeler au référent PLIE par lettre de mission ;

VU l’avis de la Commission Evaluation, performance, prospective du service public, marchés publics, réunie le 19 Janvier 2021 ;

APRES AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la participation financière de la collectivité d'1,11€ par habitant, soit 18 558.09 € pour 16719 habitants, assujettie à l'accréditation de l’Etat par l’organisme intermédiaire d’AG3PLIE

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2021 de la Commune.

ADOPTE à l’unanimité

Monsieur le Maire : On a épuisé l’ordre du jour et on va passer aux questions orales.

QUESTIONS ORALES :

Groupe Avancer ensemble pour Ambares-et-Lagrave

Question de Madame VILLEGENTE :

ÉCOLE LAGRAVE

Monsieur le Maire,

Depuis la rentrée de septembre les chauffe-eaux de l’école de lagrave sont défaillants. Pis, depuis novembre, ils sont en panne. Après de multiples relances, et votre visite en ce lieu pour vos vœux, les enfants en sont encore à se laver les mains à l’eau froide (quand ce ne sont que les mains puisqu’en maternelle d’autres accidents arrivent) ; lavage de mains encore plus nombreux et importants en cette période difficile. Faudra-t-il attendre juillet pour avoir de l’eau chaude ?

Madame CERQUEIRA : vous nous interrogez concernant la panne de deux chauffe-eaux sur l’école maternelle Lagrave. Le service a fait remonter une 1re panne le 8 octobre. La demande d’intervention auprès de la société DALKIA a été réalisée le 9 octobre. Suite à cette intervention, la panne a été réparée. Il s’agissait-là d’un dysfonctionnement électrique. Pas d’autre remontée du service concernant un dysfonctionnement des chauffe-eaux jusqu’au vendredi 11 décembre où on nous signale une nouvelle panne. La demande d’intervention auprès de DALKIA a été réalisée dès le lundi 14 décembre afin de procéder à une réparation rapide. L’identification de la panne a demandé plusieurs interventions. Sur le 1er chauffe-eau qui alimente la partie WC, l’intervention définitive et donc la réparation a été réalisée le 15 janvier et sur le second chauffe-eau qui alimente la partie restauration et les WC attenants, l’intervention définitive est programmée demain mercredi 27 janvier. Pour information et pour qu’on puisse intervenir plus rapidement si jamais la panne devait se reproduire, un ballon d’eau chaude a été acheté par anticipation.

Monsieur le Maire : Effectivement je profite de mes visites dans les différents sites de la ville pour faire un point. J’ai transmis tous nos vœux à l’ensemble des agents et j’ai ensuite eu un échange sur le quotidien des agents. Ils m’avaient informé début janvier de cet état de fait et j’avais interpelé très rapidement les services pour savoir ce qui avait conduit à tant de latence. On doit être réactif par rapport à ces éléments qui ont été suivis au fur et à mesure mais qui n’ont pas été traités durablement. Aujourd’hui ils le seront et nous sommes très vigilants aux conditions d’accueil de nos enfants mais aussi de nos agents.34

Question de Monsieur POULAIN :

TRANSPORT - LIGNE 7 - SECURITE ROUTIERE

Monsieur Le Maire,

Depuis plusieurs années, les riverains de la rue de Bassens se plaignent du danger certain que provoque la circulation du Bus Ligne numéro 7 pour les piétons. En effet, ils sont frôlés par ce dernier. Le danger est certain pour les piétons, dont les enfants. Je vous rappelle que votre prédécesseur et vous-même aviez promis en 2018 de trouver une solution pour sécuriser l'accès soit en réalisant des travaux soit en détournant ce bus vers une l'avenue de l'Europe.

En outre, sur une partie de la rue les résidents ne peuvent stationner leur véhicule faute de place.

Pourquoi les verbaliser alors qu'ils ne peuvent stationner ? Et allez-vous respecter votre promesse de détourner ce bus qui représente un véritable danger.

Monsieur LAGOFUN : Tout d’abord la ville a pris attache auprès de Keolis et plus particulièrement auprès de son sous-traitant qui est Cars de Bordeaux afin qu’une note de service soit réalisée auprès de l’ensemble des chauffeurs de bus afin de respecter scrupuleusement la vitesse rue de Bassens et l’avenue Pasteur compte tenu de l’étroitesse. Il est à noter qu’une étude sur la rue du Président Coty est en cours entre le tronçon carrefour à feu de l’avenue de l’Europe jusqu’au croisement avec la rue de la gare. Compte tenu de cet élément et des éventuels réagencements qui vont en découler de la Liane 7, on pourra éventuellement intervenir. On va travailler sur le prochain schéma des bus et on va voir comment on peut modifier ce passage.

Monsieur le Maire : Contrairement à ce que vous évoquez, je n’ai pas pris d’engagement. Vous aviez dû solliciter Monsieur LAGOFUN. Ceci dit, l’engagement d’étude qui avait été pris par l’ancien maire a été mené et le déport aujourd’hui de la Liane 7, comme vous l’évoquez, a fait l’objet d’une étude attentive qui n’a pas pu donner suite. Je souhaite et vous n’êtes pas sans savoir de la renégociation d’une ADSP transport est en cours et quelle va rematérialiser l’ensemble des lignes de bus avec une demande particulière et une remontée assez significative qui a été formulée par la commune pour améliorer la desserte. Tous les délégataires vont déposer des offres de refonte globale du réseau de transport qui devront répondre à ces problématiques que l’on a intégrées dans le cahier des charges. Ceci dit, comme l’évoquait Monsieur LAGOFUN, je souhaite aussi qu’on puisse mener une réflexion significative sur cette zone pour laisser plus de place aux cheminements piétons et traiter les questions de discontinuité cyclable. J’ai demandé au service de Bordeaux Métropole de me faire des propositions dans ce sens-là pour qu’on puisse l’intégrer dans le cadre du contrat de co-développement 5ème génération pour intégrer des sens de circulation qui associent la place de cheminement piéton et à vélo. Je veux qu’on puisse changer de paradigme aussi sur les interpellations que l’on peut avoir ici ou là quand on nous demande de détourner un bus parce qu’il y a des nuisances liées au stationnement, soit au bruit et pour résorber ces questions-là je souhaite qu’on puisse mener des expérimentations. A savoir sur une base d’une durée de 5 à 6 mois faire des aménagements temporaires qui permettent de factualiser une nouvelle situation et de voir s’il y a lieu de la pérenniser ou de trouver un autre schéma. La zone Coty, la desserte de la gare de la Gorp, fera l’objet d’une attention particulière qui sera intégrée dans le cadre du contrat de co-développement de 5ème génération.

Monsieur POULAIN : Merci pour la réponse mais il ne s’agit pas d’une volonté de vouloir empêcher de tourner en rond de la part des riverains. Il y a un véritable danger. Il y a à peine 10 cm d’écart entre le bus et le piéton. Moi-même quand je marche avec mes enfants dans cette rue-là, plusieurs fois j’ai dû rattraper mes filles pour éviter qu’elles soient happées par le bus. Il y a un véritable danger. Ce n’est pas le jour où il y aura un accident qu’il faudra réagir. C’est le message que je vous fais passer, après vous en prendrez votre responsabilité. Concernant la verbalisation, dans cette rue-là, les gens n’ont pas de possibilité de stationner car ils n’ont pas de place devant chez eux car la rue sert de circulation pour les véhicules et forcément les trottoirs pour les piétons mais il n’y a pas de place de stationnement donc souvent ils prenaient l’habitude de se garer sur l’un des trottoirs et depuis quelques jours, est venue la police municipale pour commencer à verbaliser tous les riverains. Je peux vous dire qu’ils sont très en colère dans le quartier.35

Pourquoi et qu’elles ont été les consignes données ? pourquoi ne pas libérer un terrain à côté qui appartient à la Cub et les gens pourraient y stationner ? Les riverains demandent de pouvoir stationner à moins de 50 mètres de chez eux. Quel est l’objectif de cette sanction sachant qu’elle n’arrange rien et ne propose aucune solution si ce n’est de verbaliser des gens qui essayent de stationner près de chez eux ?

Monsieur LAGOFUN : Je vais vous répondre sur le stationnement. Effectivement pour se garer c’est difficile sur cette rue. Vous parlez d’un stationnement proche, mais en passant le pont du Tango, vous avez le parking Monimeau qui peut accueillir des voitures et à pied ça ne fait pas très loin pour des résidents. Ensuite sur la verbalisation sur les trottoirs effectivement beaucoup de gens qui empruntent le bus disaient que les voitures les gênaient et apportaient un danger supplémentaire par rapport à ces voitures. Je rappelle que le stationnement sur les trottoirs est interdit et que la police municipale fait son travail.

Monsieur le Maire : Vous connaissez les règles et il y a avait deux questions en une. A partir du moment où on vous a répondu et que vous avez repris la parole, je propose qu’on passe à la question de Monsieur PORET.

Groupe Redynamiser Ambarès

Question de Monsieur PORET

De nombreuses constructions nouvelles sur la ville, induisent de plus grandes sollicitations des réseaux d’eaux et d’électricité. Des quartiers sont visiblement parfois sujets à des coupures de courant, tandis que d’autres sont impactés par des remontées d’égouts et d’eaux usées. Ces derniers provoquent nuisances visuelles, olfactives et sanitaires. Ne devrions-nous pas engager une grande étude des réseaux souterrains et aériens desservant la commune, pour prévoir les aménagements futurs ?

Monsieur le Maire : Je crois que j’ai apporté tout à l’heure quelques éléments de réponse sur les zones et les études menées sur le réseau d’assainissement. On a fait de même sur les points de crispation et sur le réseau électrique et on a fait le point hier sur les améliorations nécessaires qui doivent être apportées par le concessionnaire ENEDIS pour assurer une qualité de service optimum. Ils doivent apporter un correctif significatif qui permet d’avoir des interruptions intempestives. Sur la période de noël j’étais appelé quasiment tous les jours car le réseau sautait à proximité de La Blanche et des correctifs ont été apportés par un équilibrage des phases et aujourd’hui on a un inventaire qui va être mené sur les coffrets de chantier pour les adapter à la capacité et à la puissance dont ils ont besoin.

Monsieur PORET : Tout à l’heure ma question portait sur l’avenue de Roy. Avec mon collègue Monsieur LOURTEAU nous avons constaté des débordements au niveau des égouts rue Claude Taudin par exemple, avenue de la Liberté, à plusieurs endroits. Il est toujours désagréable lorsqu’on habite en face d’une bouche d’égout d’être obligé de sortir de chez soi pour balayer, excusez-moi, les tampax et papier toilette usagers qui trainent sur le trottoir.

Monsieur le Maire : Monsieur LAGOFUN va vous donner les compléments d’information mais effectivement nous sommes sur une période où la pluviométrie a été très intense et a généré un certain nombre de tension sur le réseau.

Monsieur LAGOFUN : L’ensemble de ces populations a été identifié par la ville et a fait l’objet d’un diagnostic particulier et pour chaque concessionnaire concerné. Comme l’a dit Monsieur le Maire, la pluviométrie de 3 jours a été la valeur du mois de janvier et il est certain que des réseaux ont saturé. Ensuite vous parlez de l’avenue du Roy qui rentre dans le schéma et l’avenant de l’étude hydraulique, Monsieur le Maire vous a parlé des ITV, des images télévisuelles des réseaux. Un diagnostic est fait sur l’étanchéité. Et le problème sur les étanchéités, c’est la nappe phréatique qui se relève et vient polluer le réseau d’assainissement et après ça fait un débordement qui n’est pas du tout agréable je vous le concède pour les habitants. Ensuite on vous a parlé de l’AEP, c’est l’adduction d’eau36

potable, effectivement par rapport à certains secteurs, il y a plusieurs actions qui vont être menées pour revoir les adductions d’eau potable.

Monsieur PORET : Je suis ravi d’apprendre que plusieurs plans vont être lancés. C’est une bonne nouvelle. Les riverains sont contents. Le riverain avec qui nous avons discuté rue de Taudin, nous parlait de problème récurrent, sans lien avec le fort niveau de pluviométrie. Il serait bien de prévoir une capacité supplémentaire pour palier à ces épisodes qui risquent de se répéter.

Monsieur LAGOFUN : le problème de la rue Claude Taudin c’est qu’elle est en fin de réseau et la pluviométrie arrive d’en haut, et ce sont justement les infiltrations d’eau qui rentrent dans les réseaux qui ramènent tout vers ce riverain.

Question de Monsieur LOURTEAU

Pourquoi payer une prestation collecte et traitement des eaux usées, représentant 39% de la facture, quand celle-ci est quasi inexistante ou sans retour et sans résultat pour de nombreux clients Ambarésiens, plus que pénalisés, par ces nuisances permanentes ?

Monsieur LAGOFUN : je peux réexpliquer que la part assainissement au sein de la facture d’eau représente la part dédiée à l’exploitant pour réaliser les prestations suivantes : - Le contrôle des raccordements au réseau public de la collecte

- La collecte

- Le transport

- L’épuration des eaux usées

- L’élimination des boues produites

- Les travaux de mise en conformité des ouvrages

La SABOM dispose d’une astreinte 7 jours/7 et 24h/24 mentionne sur la facture d’eau, pour tout problème, des numéros d’appel que je vous rappelle. Du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h le 0977401013 et en urgence le 0977401014

Monsieur LOURTEAU : J’entends bien monsieur LAGOFUN mais la SABOM est un prestataire. Vous êtes en train de travailler dessus, il y a des plans d’urgence, qui vont durer dans le temps mais jusqu’à quand ? Est-ce que les particuliers doivent souffrir jusqu’en 2022, 2024, 2025 pour qu’enfin ces excréments ne remontent pas dans les WC, salle de bain. Ce qu’on vous propose c’est tout simplement de mettre sous séquestre ces 39% qui constituent une facture. Est-ce que l’on va continuer à subir et payer ? prestation non effectuée, prestation non facturée. Je vais revenir une fois de plus sur la résidence des Erables, mais depuis janvier 2016 nous subissons, nous allons continuer à subir. Ça ne peut pas durer. Est-ce que l’on peut se rencontrer, j’ai un dossier complet, on demande une rencontre avec des gens compétents, vous la mairie, SUEZ, SIAO et Bordeaux Métropole. Y a-t-il la possibilité de discuter ? Comment faire pour attendre ce moment où enfin les ambarésiens vont pouvoir vivre normalement ?

Monsieur le Maire : Excusez-moi nous ne sommes pas une association ici. On essaye de pointer les dysfonctionnements et de voir comment on peut les corriger. Ce n’est pas les mettre sous le tapis mais de se mettre à pied d’œuvre pour résorber les problématiques. Ces points de vigilances que vous nous avez signalés, je les ai partagés avec mes homologues des communes voisines qui rencontrent les mêmes problématiques et dans le cadre des négociations qu’il y a eu sur les critères d’attribution bonifiés dans le cadre des enveloppes FIC ou de Co-dev, ce sont des critères qui ont été majorés pour rattraper le retard colossal que l’on peut trouver sur des zones. Mais ce n’est pas en tapant du pied sur la table, ou en enlevant les marges de manœuvre financière au concessionnaire qu’on va faciliter leur investissement à la résorption de cette problématique. Je rappelle quand même, qu’une délibération lourde de sens a été prise par le conseil métropolitain sur la reprise en gestion directe de l’eau. C’est un engagement pris par la majorité actuelle et qui sera tenu dans un délai assez proche et qui j’espère, permettra d’avoir une approche tarifaire plus en relation avec l’usage de l’eau. Au-delà de la politique tarifaire, de prévoir aussi les aménagements et les investissements nécessaires au déploiement du réseau et à l’entretien et d’éviter des surcompensations générées par des opérateurs comme SUEZ.37

Monsieur LOURTEAU : Je comprends bien Monsieur le Maire, je vous suis il n’y a pas de problème. Vous parlez de passage en régie publique mais il est de 2023 mais pour l’assainissement lui il pousse à 2026. Si on doit attendre des résultats en 2026 ça va devenir compliqué. Une colère monte sur la commune car non seulement vous avez des retours d’excréments, vous avez les odeurs et c’est permanent et c’est insupportable. Alors je ne dis pas que c’est de votre faute, Monsieur le Maire, mais il faut taper un coup fort, il faut expliquer que cette prestation n’y est pas et elle fait désordre et elle fait nuisance.

Monsieur le Maire : Je suis assez humble mais je suis déterminé et soyez assuré qu’on a actionné tous les leviers pour trouver des solutions à long terme, à moyen terme et des solutions rapides pour que ces situations ne voient plus le jour. On travaille au quotidien d’arrache-pied, on est mobilisé et que lorsqu’on m’appelle un dimanche à minuit, je suis disponible pour répondre, pour actionner, faire les interventions d’urgence et pour faire le point dès le lendemain pour que les services puissent trouver des solutions. Je ne peux pas aujourd’hui vous dire, du jour au lendemain, telle situation va se résorber de manière curative sur l’ensemble du réseau parce que c’est un travail de longue haleine et c’est un travail qui doit être fait maintenant, mais aussi avec de nouveaux engagements ou de statuts juridiques des opérateurs choisis pour faire en sorte que des investissements quotidiens sur le réseau, sur la maintenance soient réalisés à leur juste hauteur pour qu’on évite dans les années à venir d’avoir des épisodes similaires et que toutes les communes vivent ces situations qui sont juste insupportables.

La séance est levée à 20h31

Le MAIRE,

M. GUENDEZ, M. CASAURANG

Mme BRET M. LAGOFUN

Mme GOURVIAT M. DELAUNAY

Mme CERQUEIRA M. RODRIGUEZ

Mme BASQUE Mme SABOURDY

Mme BARBEAU M. GIROU

M. BOULESTEIX Mme MOULON

M. HOFFMANN M. BARRIERE 38

M. DE OLIVEIRA Mme PINEAUD

Mme DA Mme RICHARD

M. MERCIER Mme GUERICOLAS

M. AMIEL Mme VILLEGENTE

M. LACOSTE Mme PILET DUFOURCQ

M. POULAIN Mme QUENTEL

M. SELLIER Mme DESJAMBES

M. FLORES M. LOURTEAU

M. PORET39