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Déliberation - Delib 006 seance 11 02 2022
Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Saint-Cernin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 006 seance 11 02 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République française
SAINT CERNIN
Département du Cantal
Objet: déclassement et rétrocédage FONTBULIN - 2022 006
Séance du vendredi 11 février 2022
Membres en exercice : 15 Date de la convocation:3C2/2092:
Présents : 11 L'an deux mille vingt-deux et le onze février l'assemblée régulièrement convoquée,
Votants: 12 s'est réunie sous la présidence de Andre DUJOLS.
Pour : 12 .
Contre : 0 Présents : Andre DUJOLS, Bruno FILIOL, Thierry RIEU, Sylvie
Abstention : 0 LACOMBE, Stephanie SALIES, Pierre DUPONT, Jean Christophe GUY, Jordan ANGELVY, Georgette TOUZY, Luc
AVELLANEDA, Matthieu PJOULAT
Représentés: Stephanie GAILLARD
Absents: Danielle LACOMBE, Christelle CHAUVET, Cecile
ROQUESALANE
En application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et du décret n° 2005-3561 du 13 avni 2005 relatif au classement et déclassement des voies communales, ceux-ci sont désormais prononcés par délibérations du Conseil Municipal et celles-ci sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opératian envisagée a pour conséquence de porter atteinte au fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie
CONSIDERANT que cette partie de voia {Voir plan de détaë ci-joint) ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation,
Monsieur le Maire propose :
De procéder à la modification de la voie communale Fontbullin proposée par M. Patrick LAMOTTE
Monsieur le Maire évoque les points suivants auprès du conseil municipal :
— La partie que la commune propose de rétrocéder à M. Patrick LAMOTTE est d'une très faible surface et se situe à l'angle d'un bâtiment de la propriété LAMOTTE.
Après discussion. le conseil décide :
— De prononcer le déclassement et l'aliénation de 8 m° de la voie communale de Fontbubin :
— De rétrocéder cette emprise au propnétaire riverain conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du code de la voine routière.
— Vu l'ordonnance du 17 Novembre 2009, cette délibération n'est pas soumise au contrôle de légalité du Préfet,
— Vu l'artie L 142-3 du code de la voirie routière. cette décision de déclassement est dispensée d'enquête publique étant précisé que le
déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de arculation.
— Le conseil donne tous pouvoirs à Monsieur ls Maire pour signer tes documents fonciers relatifs à la cession.
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire,
en Préfecture de AURILLAC le Q_41Q2/2C22 A. DUJOLS
et publication ou notification du 2 {; /C) 91 2029
Ô
RF
PREFECTURE D'AURILLAC
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 24/02/2022
015-211501754-20220211-2022 006-DE home
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
ss”
56
| CABINET CROS
MIG. SAUNAL-CROS GEOMETRE PERT
3, rue du château St Etienne
15 000 AURILLA
S.E.L.A.R.L numéro : à8-806
Té1:04.71.48.17.11 Fax : 0#71.48.02.44/
Cachet du rédacieur du document :
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP)
Numéro d'ordre du document d'arertage ————— momie dés line
Docu vi mené le_ AO OL 2. (At. 25 du décrits LE 471 RS 0 evri 1065)
RE” “rm | || Le présent document, certffé par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
J À-—D'après-les-néloations-qu'is-ont fournise-au-buroqu- ——
. RTY B - En conformié d'un piquetage : .........ffectué sur ie terrain : Een Cest par
Section Ÿ BK Tr Foullle(s) : o1 Les propriétaires déclarent avoir pris connalssence des informations portées
Qualité du plan _: régulier <20/03/20 ou dos de le chemiss 6463.
Echelle d'origine : 1/2000 A ,
Echelle d'édition : 1/800 Date de l'édition : 22082009
m re Ref : 005306 // 153-754
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Pour la section de Fontbulin
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