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Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE DLB23 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE FINANCIERE QUESTION N° 23 ID/VR
NOMENCLATURE : 7.1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
… (062-216204982-20250326-DLB23_26032025-DE
VILLE DE LENS Accusé certifié exécutoire
CONSEIL MUNICIPAL Réception par le préfet : 01/04/2025] SEANCE DU 26 MARS 2025
FINANCES
REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION 2025
Rapporteur : Monsieur Thibault GHEYSENS
Conformément à l'avenant n°1 du Pacte Financier et Fiscal adopté en 2024 de manière concordante entre la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (CALL) et ses communes membres, il a été décidé :
e de maintenir une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) réduite à 6 M€
en 2024, 5 M€ en 2025 et 4 M€ en 2026;
e de maintenir une révision libre des Attributions de Compensation (AC) et son
écrêtement pour les communes dont le solde DSC serait excédentaire par rapport à 2021, via Une correction à la baisse des attributions de compensation afin de permettre le financement d’autres mesures de redistribution dans une logique de solidarité;
Dans le cadre du versement de l'AC, chaque commune doit approuver par délibération le montant qui lui a été attribué.
Le Conseil communautaire du 6 mars 2025 a voté les montants attribués à chaque commune; la Ville de Lens doit donc valider par cette délibération le montant de l'AC qui figure dans la délibération de la CALL (jointe en annexe).
l'est précisé que l'AC sera versée par la CALL par douzième.
La Commission Finances a émis un avis favorable.
Il vous est proposé:
e d'approuver pour l'année 2025 une révision libre des AC et le maintien de l'écrêtement des communes dont le solde DSC serait excédentaire par rapport à 2021, via une correction à la baisse des attributions de compensation tel que figurant sur la délibération du 6 mars 2025 de la CALL soit pour la commune de Lens un montant d'AC 2025 de 9 209 949,03 € € et de DSC 2025 de 220 957 €.
© Adoptée à l'unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.
1/10 Annexe à la délibération n° 23
Envoyé en préfecture le 1003/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 3
Publié le 1013/2025 S L
ID : 062-246200264-20250306-C060325_D33-DE
CZ UL Communauté d'agglomération
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU JEUDI 06 MARS 2025
L'an deux mille vingt cinq, le six mars à 18 H 30, l& Conseil de la Communauté d'Agglomération de LENS- LIEVIN s'est assemblé dans les locaux de la Communauté sur convocations en date des 29 janvier et 28 février 2025 adressées à chacun de ses membres et dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de la Communauté le même jour.
Sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Président de la Communauté d'Agglomération de Lens- Liévin, 72 délégués étaient présents et 12 représentés sur 91 délégués en exercice.
Présent(s) : 72
Madame Fatima AIT CHIKHEBBIH. Monsieur Frédéric ALLOÏ, Madame Carine BANAS, Monsieur Bemard BAUDE. Monsieur Alain BAVAY, Monsieur Farid BOUKERCHA, Madame Anouk BRETON. Madame Christelle BUISSETTE, Madame Michèle CARBONNIER BEN AZOUZ, Monsieur Pierre CHERET. Monsieur Gaston CHOQUENET, Madame Martine CHWICKO, Mädame Perrine CIOFFI, Monsieur Christophe CIURYS, Monsieur Justin CLAIRET, Monsieur Bruno CLAVET, Madame Katy CLEMENT. Madame Virginie COLLART, Madame Catherine DAMBRINE. Madame Martine DEMEYERE, Madame
Bemadette DOUTREMEPUICH, Monsieur Alain DUBREUCQ, Monsieur Laurent DUCAMP, Madame Nadine DUCLOY, Madame Violette DUFOUR. Monsieur Laurent DUPORGE, Monsieur Philippe DUQUESNOY, Madame Sabine FINEZ.
Monsieur Nicolas FRANCKE, Monsieur Ludovic GAMBIEZ, Madame Martine GERMA, Monsieur Jean-Noël GODART, Monsieur Nicolas GODART, Madame Donata HOCHART, Madame Jeanne HOUZIAUX, Monsieur Georges KOPROWSKI, Monsieur Daniel KRUSZKA, Monsieur Philippe LA GRANGE, Monsieur Yvon LEJEUNE, Monsieur François LEMAIRE, Monsieur Jean LETOQUART. Madame Agnès LEVANT. Monsieur Alain LHERBIER. Madame Caroline LOUBAT, Madame
Virginie MARTEL, Madame Brigitte MARTIN, Monsieur Geoffrey MATHON, Madame Nathalie MEGUEULLE MANIER, Madame Laure MEPHU NGUIFO. Monsieur Sébastien MESSENT, Monsieur Louis MOMPEU, Monsieur Joël OUVRY. Madame Brigitte PETIT, Madame Ludivine PLOUVIER., Monsieur Laurent POISSANT, Monsieur Sylvain ROBERT, Monsieur Alain ROGER, Madame Christine ROSZAK. Madame Sophie RUSIN, Monsieur Pierre SENECHAL, Monsieur Stéphane
SIKORA, Monsieur Christian SPRIMONT. Madame Christine STIEVENARD, Madame Corinne TATE, Monsieur Vincent TENTELIER, Monsieur Yves TERLAT, Madame Françoise TOULOUSE, Madame Dorise TRANAIN, Monsieur Bruno TRONI, Monsieur Steven VANDEVOORDE, Monsieur Philippe VANTORRE, Monsieur Maurice VISEUX
Procuration(s) : 12
Monsieur Jean-Marie ALEXANDRE à Monsieur Philippe LA GRANGE, Monsieur Patrick CANIVEZ à Monsieur Bruno TRONI, Monsieur Pascal CARON à Madame Anouk BRETON, Monsieur Jean-François CECAK à Monsieur Yvon LEJEUNE, Madame Hélène CORRE à Madame Fatima AIT CHIKHEBBIH, Monsieur Jérôme DARRAS à Monsieur Alain BAVAY, Monsieur Henri JACKOWSKI à Madame Martine GERMA, Monsieur André KUCHCINSKI à Madame Violette DUFOUR, Monsieur Christian PEDOWSKI à Monsieur Bemard BAUDE, Monsieur Nesrédine RAMDANI à Monsieur Pierre SENECHAL, Monsieur Dominique REAL à Monsieur Farid BOUKERCHA, Madame Samia SADOUNE à Madame Katy CLEMENT
Absent(s) excusé(s) : 7
Madame Latifa AIT ABDERRAFII, Madame Cécile BOURDON, Monsieur Daniel DERNONCOURT, Monsieur Amaud
DESMARETZ, Monsieur Joachim GUFFROY, Monsieur Abdeljalil ID YOUSSEF, Madame Christelle VERNACK
Comenunauté d'Agglomération de Lers- Liévin
vit oggo-enueuin."r
DDR sugglolreasin
210 Envoyé en préfecture le 1003/2025
Reçu en préfecture & 1002/2025
Publié ls 10/03/2025 S LOF
ID : 062-246200264-20250306-C060325 D33-DE
C060325_D33
RESSOURCES ET MOYENS
ss
Dotation de solidarité communautaire 2025
Par délibération n°2014/CC030 du 29 janvier 2014, la Communauté d'agglomération de Béthune, Bruay, Noeux et Environs (Artois Comm.) a instauré, conformément aux dispositions du VI de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une Dotation de Solidarité Intercommunautaire (DSI) au bénéfice de la CALL ; DS] reversée intégralement aux communes membres (DSC 2023 :9,1ME€).
Par délibération en date du 20 février 2024, la CABBALR a remis en cause l'engagement financier pris en application de la délibération du 6 décembre 2022 et a donc mis fin unilatéralement au versement historique de la DSi à la CALL, et par là même du partage historique de la fiscalité économique. Les versements de DS] de la CABBALR sont donc interrompus depuis le Ler janvier 2024.
La situation financière de la CALL, ne lui permet pas d'absorber cette perte de ressource. Cependant, afin d'atténuer les effets de la perte de DSC sur les communes, il a été décidé de maintenir une solidarité financière intercommunale.
Aussi, conformément à l'avenant n°1 du Pacte financier et fiscal de solidarité de 2024, il a été décidé de réduire progressivement le montant de la DSC versé aux communes ; passant d’une DSC de 9,1ME en 2023 à 6 M€ en 2024. Pour 2025, le montant attribué aux communes au ütre de la DSC est établi à 5M€.
Les versements aux communes seront effectués par douzième.
A reçu un avis favorable en Commission chargée des Ressources et des Moyens du 21/02/2025
Le Conseil, après avoir délibéré, à l'unanimité
Fixe l'enveloppe de la DSC 2025 à 5M£€ au titre de l'année 2025.
Fixe les nouveaux montants de la Dotation de Solidarité Communautaire 2025 par commune comme figurant dans le tableau en annexe 1 à la présente délibération.
Décide que les versements seront effectués par douzième.
Précise que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le Département et de sa publication ou de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus,
Le Président,
Sylvain ROBERT.
3/10 S'LO®7 Tiers de télétransmission multiprotocoles Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CA LENS-LIEVIN (62)
Utilisateur : WebDelib Connecteur
Paramètres de La transaction:
Numéro de l'acte : Co60325_D33
Objet : Dotation de solidarite communautaire 2025
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-03-06 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.6.1 - EPCI-> communes
Identifiant unique : 062-246200364-20250306-C060325_D33-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
HELIOS : comptabilité publique
ACTES: contrôle de légalité
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1Ko
Nom métier : 062-246200364-20250306-C060325_D33-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 58.9 Ko
Nom original : D_4089.pdf
Nom métier :
99 _DE-062-246200364-20250306-C060325_D33-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 149.1 Ko
Nom original : ANNEXE1DSC2025.pdf
Nom métier:
99_DE-062-246200364-20250306-C060325_D33-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction:
Etat Date Message
Posté 10 mars 2025 à 12h00min27s Dépôt initial
En attente de transmission 49 mars 2025 à 12h060min2ss Accepté par le TT : validation OK
Transmis 10 mars 2025 à 12h00min29s Transmis au MI Acquittement reçu 10 mars 2025 à 12h00min42s Reçu par le MI le 2025-03-10
Page 1
410 ANNEXE 1
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le 10/03/2025
1D : 062-245200364-20250306-C060325_D33-DE
S LOT
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2025
Conformément à l'avenant n°1 du PFFS
Part potentiel fical| Part:
15%
ABLAIN-SAINT-NAZAIRE 7495 3818 11314
ACHEVILLE 2210 449 2659
AIX-NOULETTE 12772 11 145 23918
ANGRES 18105 16 892 34 997
ANNAY 15 489 14 670 30 159
AVION 61824 82 366 144 190
BENIFONTAINE 1170 14 1184
BILLY-MONTIGNY 28 798 38 519 67 317
BOUVIGNY-BOYEFFLES 7597 2214 9811
BULLY-LES-MINES 43 246 50 644 93 890
CARENCY 3032 180 3212
ELEU-DIT-LEAUWETTE 3096 10 847 19 943
ESTEVELLES 7743 6618 14 360
FOUQUIERES-LES-LENS 21688 27 791 49 479
GIVENCHY-EN-GOHELLE 7325 2483 9808
GOUY-SERVINS 1303 616 1919
GRENAY 24085 32933 57018
HARNES 18377 52092 70 469
HULLUCH 12102 11 642 23744
LENS 73 469 147 488 220957
LIEVIN 90952 139 330 230 282
LOISON-SOUS-LENS 14442 21556 35 998
LOOS-EN-GOHELLE 24189 25 448 49 636
MAZINGARBE 23466 35 886 59 352
MERICOURT 42863 43 348 92210
MEURCHIN 14033 12 194 26137
NOYELLES-SOUS-LENS 19292 25 486 48 718
PONT-A-VENDIN 11696 13 666 25 362
SAINS-EN-GOHELLE 22014 23 832 45 846
SALLAUMINES 33083 49 528 82611
SERVINS 4052 3011 7063
SOUCHEZ 9162 5336 14 497
VENDIN-LE-VIEIL 21420 33 273 54 653
VILLERS-AU-BOIS 2310 1335 3645
VIMY 12951 6698 19 549
WINGLES 27149 36 742 63 891
750 000 Roi HAT
Part garantie
Ancienne
"SIZIAF"
34%
0
0
0
0
Q
0
7:
0
0
0
Q
0
0
0
©
o
0
o
0
0
ntie ; ie
F non baisse’l
15029
145275
0
0
0
258 911
0
0
169 950 152788
0 0
176 315 158511
o
o
0
453 864 408 033
11314
9296
23 918
34 997
30 159
144 190
133 729
67 317
9811
93 890
3212
19943
14 360
49 479
9808
1919
57018
85 498
330 611
220957
230 282
35 398
596 541
59 352
92210
348 875
48 778
360 188
45 846
82611
7063
14497
777251
3645
19649
925 788
5/10 Envoyé en préfeciure & 1003/2025
Reçu en préfecture ke 1003/2025
Publé & 10/02/2025 S LOF
ID : D62-246200364-20251306-CD60325 D34-DE
CCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU JEUDI 06 MARS 2025
L'an deux mille vingt cinq, le six mars à 18 H 30, le Conseil de la Communauté d'Agglomération de LENS- LIEVIN s'est assemblé dans les locaux de la Communauté sur convocations en date des 29 janvier et 28 février 2025 adressées à chacun de ses membres et dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de la Communauté le même jour.
Sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-
Liévin, 72 délégués étaient présents et 12 représentés sur 91 délégués en exercice.
Présent(s) : 72
Madame Fatima AIT CHIKHEBBIH, Monsieur Frédéric ALLOÏ, Madame Carine BANAS, Monsieur Bernard BAUDE. Monsieur
Alain BAVAY, Monsieur Farid BOUKERCHA, Madame Anouk BRETON, Madame Christelle BUISSETTE, Madame Michèle
CARBONNIER BEN AZOUZ, Monsieur Pierre CHERET, Monsieur Gaston CHOQUENET. Madame Martine CHWICKO,
Madame Perrine CIOFFI, Monsieur Christophe CIURYS, Monsieur Justin CLAIRET, Monsieur Bruno CLAVET, Madame Katy CLEMENT, Madame Virginie COLLART, Madame Catherine DAMBRINE. Madame Martine DEMEYERE, Madame
Bemadette DOUTREMEPUICH, Monsieur Alain DUBREUCO. Monsieur Laurent DUCAMP, Madame Nadine DUCLOY,
Madame Violete DUFOUR, Monsieur Laurent DUPORGE, Monsieur Philippe DUQUESNOY, Madame Sabine FINEZ.
Monsieur Nicolas FRANCKE. Monsieur Ludovic GAMBIEZ, Madame Martine GERMA, Monsieur Jean-Noël GODART.
Monsieur Nicolas GODART, Madame Donata HOCHART, Madame Jeanne HOUZIAUX, Monsieur Georges KOPROWSKI,
Monsieur Daniel KRUSZKA, Monsieur Philippe LA GRANGE. Monsieur Yvon LEJEUNE, Monsieur François LEMAIRE,
Monsieur Jean LETOQUART, Madame Agnès LEVANT, Monsieur Alain LHERBIER, Madame Caroline LOUBAT, Madame Virginie MARTEL, Madame Brigitte MARTIN, Monsieur Geoffrey MATHON. Madame Nathalie MEGUEULLE MANIER,
Madame Laure MEPHU NGUIFO, Monsieur Sébastien MESSENT, Monsieur Louis MOMPEU, Monsieur Joël OUVRY,
Madame Brigitte PETIT, Madame Ludivine PLOUVIER, Monsieur Laurent POISSANT, Monsieur Sylvain ROBERT, Monsieur
Alain ROGER, Madame Christine ROSZAK, Madame Sophie RUSIN, Monsieur Pierre SENECHAL, Monsieur Stéphane
SIKORA, Monsieur Christian SPRIMONT, Madame Christine STIEVENARD, Madame Corinne TATE, Monsieur Vincent
TENTELIER. Monsieur Yves TERLAT, Madame Françoise TOULOUSE. Madame Dorise TRANAIN, Monsieur Bruno TRONI,
Monsieur Steven VANDEVOORDE, Monsieur Philippe VANTORRE, Monsieur Maurice VISEUX
Procuration(s) : 12
Monsieur Jean-Marie ALEXANDRE à Monsieur Philippe LA GRANGE, Monsieur Patrick CANIVEZ à Monsieur Bruno TRONI. Monsieur Pascal CARON à Madame Anouk BRETON, Monsieur Jean-François CECAK à Monsieur Yvon LEJEUNE. Madame Hélène CORRE à Madame Fatima AIT CHIKHEBBIH, Monsieur Jérôme DARRAS à Monsieur Alain BAVAY, Monsieur Henri JACKOWSKI à Madame Martine GERMA, Monsieur André KUCHCINSKI à Madame Violette DUFOUR. Monsieur Christian PEDOWSKI à Monsieur Bernard BAUDE, Monsieur Nesrédine RAMDANI à Monsieur Pierre SENECHAL., Monsieur Dominique REAL à Monsieur Farid BOUKERCHA, Madame Samia SADOUNE à Madame Katy CLEMENT
Absent(s) excusé(s) : 7
Madame Latifa AIT ABDERRAFII, Madame Cécile BOURDON, Monsieur Daniel DERNONCOURT, Monsieur Amaud
DESMARETZ, Monsieur Joachim GUFFROY, Monsieur Abdeljalà IDYOUSSEF, Madame Christelle VERNACK
Communauté d'Agglomération de Lans-Liévin
ogg henitieute fr
BOB saggiolenimuin
6/10 Envoyé en préfecture e 10/03/2025
Reçu en préfecture le 1003/2025
Publié le 10/03/2025 S L 4
ID : 062-246200364-20250306-C060325 D34-DE
C060325_D34
RESSOURCES ET MOYENS
are
Attribution de Compensation 2025 provisoire
La présente délibération a ainsi pour objet de fixer librement les montants de l'attribution de compensation au titre de l'exercice 2025, pour les 36 communes membres de la Communauté d'Agglomération, conformément aux modalités de répartition fixé par l'avenant n°1 du PFFS faisant suite à la délibération du 20 février 2024, par laquelle la CABBALR remet en cause l'engagement financier pris en application de la délibération du 6 décembre 2022 et met ainsi fin unilatéralement au versement historique de la DSI à la CALL, et par là même du partage historique de la fiscalité économique.
La situation financière de la CALL, ne lui permet pas d'absorber cette perte de ressource.
Cependant, afin d'atténuer les effets de la perte de DSC sur les communes, il a été décidé de maintenir
autant que faire se peut, une solidarité financière intercommunale.
Aussi, conformément à l'avenant au Pacte financier et fiscal de solidarité de 2024, il a été décidé de baisser progressivement le versement de la DSC aux communes à compter de 2024 (6M£). Pour 2025, le montant attribué aux communes au titre de la DSC est établi à 5M€.
D'autre part, en application du pacte financier et fiscal de solidarité, il est prévu, pour les communes qui bénéficient d'une augmentation de leur DSC (DSC 2025/DSC base 2021), de diminuer de manière proportionnelle leur AC.
Le dispositif prévu dans le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 10 novembre 2021 est le suivant :
1 Un maintien des attributions de compensation dites « socle » à leur niveau de 2021 au titre des
transferts passés, à la fois de fiscalité et de charges.
2. L'évaluation systématique du coût des compétences transférées futures et leur déduction des aitibutions de compensation des communes concemées par ces transferts, tels que prévu à l'article L1609 nonies C du Code Général des Impôts.
3. La correction dérogatoire des atributions de compensation des communes disposant d'un niveau de dotation de solidarité communautaire (DSC) croissant par rapport au montant 2021 du fait de l'application des nouveaux critères à compter de 2022.
Siles deux premiers mécanismes s'inscrivent dans une logique d'application du droit commun, le
troisième implique une révision dérogatoire nécessitant à la fois une décision à la majorité des 2/3 du Conseil de Communauté, ainsi que l'accord de chaque conseil municipal des communes intéressées par cette révision dérogatoire.
Afin de prendre en compte l'impact sur l'AC de la diminution du montant de la DSC fixé pour 2025 à 5M£ et en application de l'avenant n°1 du PFFS, l'attribution de compensation nette de l'attribution de compensation négative prévisionnelle 2025 est fixée à 33 491 865,12 € .
7110 Envoyé en préfeciure le 1003/2025
Reçu en préfecture le 1003/2025
Pubié le 10/03/2025 S b Cr
=D D -062-246200364-20250306-CD60325 D34-DE
Areçu un avis favorable en Commission chargée des Ressources et des Moyens du 21/02/2025
Le Conseil, après avoir délibéré, à l'unanimité
Décide de fixer le montant de l'attribution de compensation prévisionnelle 2025 par commune comme figurant dans le tableau annexé.
Décide que les montants des versements ou des reversements seront effectués par douzième.
Précise que le montant prévisionnel de l'AC sera modifié en cas de nouveaux transferts de compétences au cours de l'année 2025.
Précise que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2025.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le Département et de sa publication ou de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours fr.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus,
Le Président,
Sylvain ROBERT.
8/10 S10 Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CA LENS-LIEVIN (62)
Utilisateur : WebDelib Connecteur
Paramètres de [a transaction:
Numéro de l'acte : C060325_D34
Objet : Attribution de Compensation 2025 provisoire
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-03-06 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.6.1 -EPCI-> communes
Identifiant unique : 062-246200364-20250306-C060325 _D34-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive:
SEE TNT
ACTES : contrôle de légalité
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1Ko
Nom métier : 062-246200364-20250306-C060325_D34-DE-1-1_O.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 61.1 Ko
Nom original : D_4125.pdf
Nom métier:
99_DE-062-246200364-20250306-C060325_D34-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 159.1 Ko
Nom original : ANNEXE1ACPREVISIONNELLE2025.pdf
Nom métier:
99_DE-062-246200364-20250306-C060325 _D34-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message Posté 10 mars 2025 à 11h59mins7s Dépôt initial
En attente de transmission 10 mars 2025 à 12h00min02s Accepté par le TdT: validation OK
Transmis 10 mars 2025 à 12h00mén05s Transmis au MI
Acquittement reçu 10 mars 2025 à 2h0amin12s Reçu par le MI Le 2025-03-10
Page 1
9/10 Envoyé en préfecture ke 1003/2025
Regu en préfecaure le 1003/2025
S LOF Publié le 10/03/2025
ANNEXE 1 ID : 062-246200364-20250306-C060325 _D34-DE
ATTRIBUTION DE COMPENSATION PREVISIONNELLE 2025
Conformément à l'avenant n°1 du PPFS
Attributions de | Attributions de |] correction psc || ributions de| Attributions de pis à £ Si compensation | compensation AC Prévisionnelle compensation compensation prévisionnelle S Un . positive 2025 -| négative 2025 - positive 2021 négative 2021 2025 ie giéis prévisionnelle | prévisionnelle
ABLAIN-SAINT-NAZAIRE -24 391,00 8 435,65 -32 826,65
ACHEVILLE -55 360,00 0,00 -55 360,00
AIX-NOULETTE 340 759,00 15 082,41 325 676,59
ANGRES 142 231,00 20 005,87 122 221,13
ANNAY 236 807,00 21 014,19 215 792,81
AVION 1178 324,00 97 008,75 1081315,21
BENIFONTAINE -43 012,00 5,90 -43 012,00
BILLY-MONTIGNY 723 888,00 42 750,48 681 137,52
BOUVIGNY-BOYEFFLES 265 942,00 5518,11 260 423,89
BULLY-LES-MINES 541 359,00 62 765,87 479 193,13
CARENCY -26 391,00 2 309,50 -28 700,80
ELEU-DIT-LEAUWETTE 205 018,00 3 730,48 195 227,52
ESTEVELLES 4 543,00 10 526,95 -6 383,95
FOUQUIERES-LES-LENS 724 691,00 31335,32 593 355,68
GIVENCHY-EN-GOHELLE -44 676,09 6 603,67 -51279,67
GOUY-SERVINS -12 450,00 593,73 -13 043,73
GRENAY 725 943,00 36487,42 689 455,58
HARNES 5 877 676,00 0,00 5877 676,00
HULLUCH 205 342,00 0,00 205 342,00
LENS 3 233 228,00 83 278,97 3 209 549,03
LIEVIN 4853 461,00 125 719,14 4733 741,86
LOISON-SOUS-LENS 382 307,00 13 318,25 368 988,75
LOOS-EN-GOHELLE 380 148,00 0,00 380 148,00
MAZINGARBE 1637 040,00 40 212,38 1596 827,62
MERICOURT 361 649,00 59 581,54 302 067,06
MEURCHIN -62 985,00 0,00 -62 985,00
NOYELLES-SOUS-LENS 1634 182,00 25 384,50 1 608 737,10
PONT-A-VENDIN 67 542,00 0,00 67 542,00
SAINS-EN-GOHELLE 2393 314,00 27 096,92 212 217,08
SALLAUMINES 1199 635,00 45 504,59 1154 139,41
SERVINS -3 576,00 3527,33 -13 103,33
SOUCHEZ 36 193,00 19 315,33 25 877,67
VENDIN-LE-VIEIL 1146 487,00 0,00 1146 487,00
VILLERS-AU-BOIS -16 343,00 1871,60 -18 220,60
MVIMY 286 616,00 10 660,78 275 955,22
WINGLES 1 306 635,00 0,00 1306 635,00
34 604 160,00 -295 190,00 817 104,88 33 816 780,85 -324 915,73
10/10 vile delens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Acche aux ssrices publics AFFICHE EN MAIRIE LE 27 MARS 2025 et ressources internes Service Gestion des Assemblées
Affaire suivie par Véronique BLOTTIAUX
Réf : VB/BB SEANCE DU MERCREDI 26 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 mars, à 14 heures 30, le Conseil Municipal de la Ville de LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, et sur convocation en date du 19 mars 2025.
Etaient_ présents : MM. ROBERT, HANON, Mme AIT CHIKHEBBIH, M. MAZURE, Mme BOURDON, M. GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mme LEFEBVRE, M. OUDIJANI, Mme LAGNIEZ, M. BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI, MAZEREUW, M. CUGIER, Mme NION, M. DAUBRESSE, Mme MASSET, M. LEFEBVRE, Mmes GLEMBA, BRAËET, JACKOWSKI, M. NYCZ, Mmes LEROY, LAUWERS, MM. CLAVET, WATTIER, Mme DAVID.
Etaient excusés : Mme VAIRON ayant donné pouvoir à M. BOUKERCHA, M. REAL n'ayant pas donné pouvoir, Mme BRASSART ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, M. HOJNATZKI ayant donné pouvoir à M. MAZURE, M. LOURDEL ayant donné pouvoir à Mme BRAET, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, M. PACH ayant donné pouvoir à M. CLAVET, Mme VINCENT n'ayant pas donné pouvoir.
Etait absent: M. DESMARETZ.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur CUGIER, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désigné à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
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