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Conseil Municipal - 99 DE DLB02 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE DLB02 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
DIRECTION VIE DE LA CITE/MG Question n° 2
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(062-216204982-20260624-DLB02_24062026-DE
NOMENCLATURE : 9.1 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2026]
VILLE DE LENS
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2026
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
EN DATE DU 20 MARS 2025 -
ACTIONS ENTREPRISES SUITE AUX
RECOMMANDATIONS
Rapporteur : Monsieur Sylvain ROBERT
En application des dispositions du code des juridictions financières, la ville de Lens a fait l'objet d'un contrôle effectué par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) portant sur les comptes la gestion de la Commune de Lens à compter de l'exercice 2019.
Le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes, reçu le 24 mars 2025 et soumis au plus proche Conseil Municipal qui en a pris acte le 18 juin 2025, mettait en évidence la bonne gestion de notre commune.
La Chambre Régionale des Comptes soulignait notamment que la situation financière de la Ville de Lens présente des fondamentaux solides.
Ainsi, la Chambre a relevé que « la commune a systématiquement dégagé une capacité d'autofinancement élevée et que l'endettement ne fait pas apparaître de risques particuliers ».
La Chambre a également souligné que «l'effort d'investissement de la Collectivité est plutôt soutenu et que son fonds de roulement est élevé ».
Plus largement, pour la Chambre Régionale des Comptes, «la trajectoire financière de la commune apparaît maîtrisée ».
Au-delà de ce bilan largement positif pointé par la Chambre Régionale des Comptes concernant la situation financière de la Ville de Lens, celle-ci a émis également quatre rappels au droit et une recommandation destinés à optimiser davantage la gestion de notre commune.
Page 1 sur 2 En effet, selon les dispositions de l'article L.243-9 du Code des juridictions financières, les collectivités qui ont fait l'objet d'un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes doivent entreprendre des actions pour répondre aux recommandations du rapport d'observations définitives et présenter le bilan de ces actions dans un délai d'un an à leur assemblée délibérante.
Ce bilan doit ensuite être transmis à la Chambre Régionale des Comptes qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués.
Cette synthèse est présentée par le Président de la Chambre Régionale des Comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque Chambre Régionale des Comptes transmet cette synthèse à la Cour des Comptes en vue de la présentation du rapport public annuel de la Cour des Comptes.
Aussi, eu égard aux recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes, les actions reprises en annexe de la présente délibération ont été entreprises par la ville de Lens.
l'est proposé au Conseil municipal d'en prendre acte après en avoir débattu.
> Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte des actions entreprises par la Ville suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes.
Le Maire,
Sylvain ROBERT
Page 2 sur 2 viledelens EXTRAIT DU REGISTRE
Sylvain ROBERT
Maire de Lens DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Hévin AFFICHE EN MAIRIE LE 25 JUIN 2026
Pôle Vie de la Cité — === Accès aux services publics
int
gorvice Gestion des Assemblées SEANCE DU 24 JUIN 2026
VB/8B sessssssn=—
L'an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville de LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, et sur convocation en date du 17 juin 2026.
Etaient_présents : MM. ROBERT, HANON, Mme AIT CHIKHEBBIH, MM. MAZURE, GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mmes DEGOUVE, DAVID, M. BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes BARBAUT, NION, M. NYCZ, Mme GLEMBA, M. LANNOY, Mmes LAGNIEZ, DUPUIS, MM. COURCOL, BILLEBAULT, LOURDEL, WATTIER, Mmes LAUWERS, ZAVODSKI, MM. PONTHIEU, CLAVET, Mme MAY, MM. AUDANT, 0ZOG.
Etaient excusés :
Mme KAUFMANN ayant donné pouvoir à Mme CORRE, M. OUDIJANI ayant donné pouvoir à M. NYCZ, M. DAUBRESSE ayant donné pouvoir à M. MAZURE, Mme ROPERTO ayant donné pouvoir à Mme DEGOUVE, Mme BRAËT ayant donné pouvoir à M. CECAK, Mme PETERSEN ayant donné pouvoir à Mme DUPUIS, Mme ESSAIDI ayant donné pouvoir à M. COURCOL, M. DE SCHEPPER ayant donné pouvoir à M. OZOG, Mme COROENNE ayant donné pouvoir à M. CLAVET.
Etait absent : /
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur BILLEBAULT Mickaël, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu'il a acceptées.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr Annexe à la délibération n° 2
Rapport d'observations définitives pour Les exercices 2019 et suivants
Rapport de suivi des observations et recommandations
de La Chambre Régionale des Comptes
La Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France a procédé en 2024 à un contrôle de la
gestion de La commune de Lens pour Les exercices 2019 et suivants.
Le rapport d'observations définitives, reçu Le 24 mars 2025, a été présenté au Conseil municipal
de La ville de Lens le 18 juin 2025.
Aux termes de l’article L. 243-9 du code des Juridictions Financières, l’ordonnateur de la
collectivité » présente dans un rapport les «actions qu'il a entreprises à la suite des observations
de (a Chambre Régionale des Comptes ».
Le présent document a pour objet de rendre compte de l’état d'avancement des mesures
engagées, dans une logique de transparence, de sécurisation des procédures et d'amélioration
continue de la gestion communale.
Rappel au droit n°1 : Contrôler les régies d’avances, et de recettes, en application de
l'article R.1617-17 du CGCT
Dans le prolongement des observations de La CRC, la Ville a engagé un plan de contrôle exhaustif
de l’ensemble des régies municipales.
Les contrôles ont été engagés et se poursuivent selon une programmation structurée.
A ce jour 11 régies ont été contrôlées selon une méthode de contrôle rénovée (arrêtés,
nominations, tenue des comptes et pièces justificatives, cohérence avec la caisse et modalités
de sécurisation).
ILs ont permis :
+ d'identifier la nécessité de mettre à jour certains arrêtés de création et de fonctionnement
des régies ;
+ de procéder à une vérification complète des pièces constitutives et des documents de
gestion ;
+ d’assurer, lors des contrôles sur place, La mise en conformité des documents relatifs au
fonctionnement des régies.
Cette démarche s'inscrit dans la durée et vise à garantir La sécurisation du dispositif de régies.
Page 1 sur 3 Rappel au droit n°2 : Fiabiliser l'inventaire des immobilisations et La comptabilisation des
cessions d’immobilisations conformément à l'instruction comptable et budgétaire M57.
La Ville a engagé un travail de fond portant sur :
e la fiabilisation de l'inventaire du patrimoine immobilier ;
e La comptabilisation des opérations de cession.
Ce travail a toutefois été temporairement suspendu en raison d’un acte de malveillance
informatique majeur, ayant privé la collectivité de ses outils informatiques pendant plusieurs
mois.
Dans ce contexte, la Ville a été conduite à prioriser le traitement des opérations essentielles,
notamment le paiement des fournisseurs.
Les travaux de fiabilisation de l'actif, qui constituent une démarche au long cours, ont depuis
repris et font l’objet d’un suivi spécifique.
Dans ce cadre, ont été réalisées en priorité Les écritures de comptabilisation de la cession du
stade Bollaert-Delelis (opération majeure et complexe). En outre, plusieurs intégrations de
travaux au compte d’imputation définitif (C23) devraient pouvoir être réalisées en cours d’année.
Rappel au droit n°3: Constituer une provision, dès l'ouverture d’un contentieux
conformément à l’article R 2321-2 du CGCT
La Ville a mis en place un dispositif d'analyse du risque contentieux.
Désormais:
e chaque contentieux fait l’objet d’une analyse du risque ;
e une provision est constituée dès lors qu’un risque de condamnation est identifié comme
probable.
Dans ce cadre, une première provision a été constituée dès l'exercice 2025, traduisant La mise
en conformité effective avec la recommandation de la CRC.
Rappel au droit n°4: Etablir La note de présentation brève et synthétique du budget
destinée au citoyen et La mettre en ligne sur le site internet de la commune conformément à
l'article L2313-1 du CGCT.
Conformément aux obligations réglementaires, La Ville a élaboré une note de présentation brève
et synthétique du budget.
Cette note a été :
e formalisée dans un format conforme aux exigences en vigueur ;
e publiée sur Le site internet de la Ville.
Page 2 sur 3 Dès réception du rapport provisoire, ont été élaborées et mises en ligne les notes relatives au
budget 2024 et au compte administratif 2023. La démarche est désormais mise en œuvre chaque
année.
Cette mesure contribue à renforcer la lisibilité budgétaire et La transparence à destination des
citoyens.
Recommandation n°1: Intégrer tous Les projets d'investissement susceptibles de se
réaliser sur la période dans Le plan pluriannuel d'investissement de La commune
La Ville a engagé un travail d'intégration progressive de l’ensemble de ses projets
d'investissement au sein du Programme pluriannuel d'investissement (PPI).
Ce travail, par nature transversal, implique un recensement exhaustif des opérations, une
priorisation des projets et une mise en cohérence avec les capacités financières de La collectivité
et Les financements qu’elle est susceptible de mobiliser sur La période donnée.
La démarche est en cours et fera l’objet d’une consolidation progressive.
Le PPI figurant dans Les rapports d’orientations budgétaires est systématiquement bâti avec tous
les services de la ville, de manière à le rendre exhaustif et fiable, au regard des probabilités
raisonnables d'exécution.
Page 3 sur 3