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Déliberation - 99 DE DLB04 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DLB04 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
POLE VIE DE LA CITE, ACCES AUX SERVICES PUBLICS ET RESSOURCES INTERNES Question n° 4 Direction de la commande publique et des achats
LG/SST Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(062-216204982-20260624-DLB04_24062026-DE
Accusé certifié exécutoire
NOMENCLATURE : 1 - 2 Réception par le préfet : 29/06/2026]
VILLE DE LENS
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2026
ATTRACTIVITE COMMERCIALE -
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
MARCHES D'APPROVISIONNEMENT COMMUNAUX ET
BRADERIE ANNUELLE - AVENANT N°1
Rapporteur : Monsieur Pierre MAZURE
Pour rappel, par délibération en date du 22 septembre 2021, la concession de service public des marchés d'approvisionnement du centre-ville, de la Grande Résidence et de la braderie annuelle pour le placement des commerçants et la perception des droits de place a été confiée à l’entreprise SOMAREP (PARIS). La durée de cette concession a été fixée à 5 ans à compter du 2 novembre 2021, et ce, jusqu'au 1“ novembre 2026.
Le contrat arrivant à sa fin, une nouvelle procédure devait être lancée fin 2025. Mais, au vu de la jurisprudence du Conseil d'Etat (25 janvier 2006 - Communauté urbaine de Nantes), la passation d'un contrat peut être qualifiée d'irrégulière en raison de la modification après les élections municipales de la composition de l'organe compétent.
Afin de maintenir la continuité du service public et permettre une réflexion aboutie sur la rédaction du nouveau contrat, il est proposé de prolonger le contrat actuel au-delà du 1% novembre prochain.
La durée de la prorogation serait du 2 novembre 2026 au 2 mai 2027, soit 182 jours calendaires. Le montant de la redevance pour cette durée sera calculé proportionnellement sur le montant annuel de la redevance inscrite au contrat (20 000 € HT/an), soit sur la part fixe, un montant de 9 972,60 € HT. La part variable sera quant à elle calculée sur le résultat d'exploitation transmis dans le rapport transmis dans les conditions écrites au contrat.
La Commission de Délégation de Service Public, en date du 22 juin 2026, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Il vous est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec l'entreprise SOMAREP (PARIS), l'avenant n°1 au contrat de concession joint à la présente et toutes les pièces comptables s'y rapportant.
Page 1 sur 2 La Commission Finances a émis un avis favorable.
© Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés après que le conseil municipal en eut délibéré.
Contre... 9 (M. Serge DE SCHEPPER, Mme Isabelle COROENNE, Mme Frédérique LAUWERS, Mme Virginie ZAVODSKI, M. Jonathan PONTHIEU, M. Bruno CLAVET, Mme Marie MAY, M. Alexis AUDANT et M. Maxime 0ZOG)
Abstentions... 0
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Mic ULT
Page 2 sur 2 vile delens EXTRAIT DU REGISTRE
Sylvain ROBERT
Maire de Lens DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin AFFICHE EN MAIRIE LE 25 JUIN 2026
Pôle Vie de la Cité — EE Accès aux services publics
et ressources internes SEANCE DU 24 JUIN 2026 Service Gestion des Assemblées
VB/BB SSSSSSSSRSsS
L'an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville de LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, et sur convocation en date du 17 juin 2026.
Etaient_ présents : MM. ROBERT, HANON, Mme AIT CHIKHEBBIH, MM. MAZURE, GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mmes DEGOUVE, DAVID, M. BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes BARBAUT, NION, M. NYCZ, Mme GLEMBA, M. LANNOY, Mmes LAGNIEZ, DUPUIS, MM. COURCOL, BILLEBAULT, LOURDEL, WATTIER, Mmes LAUWERS, ZAVODSKI, MM. PONTHIEU, CLAVET, Mme MAY, MM. AUDANT, 0ZOG.
Etaient excusés :
Mme KAUFMANN ayant donné pouvoir à Mme CORRE, M. OUDIJANI ayant donné pouvoir à M. NYCZ, M. DAUBRESSE ayant donné pouvoir à M. MAZURE, Mme ROPERTO ayant donné pouvoir à Mme DEGOUVE, Mme BRAËT ayant donné pouvoir à M. CECAK, Mme PETERSEN ayant donné pouvoir à Mme DUPUIS, Mme ESSAIDI ayant donné pouvoir à M. COURCOL, M. DE SCHEPPER ayant donné pouvoir à M. 0ZOG, Mme COROENNE ayant donné pouvoir à M. CLAVET.
Etait absent : /
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur BILLEBAULT Mickaël, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu'il a acceptées.
Hôtel de Ville -17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr VILLE DE LENS
DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DES MARCHES
D’APPROVISIONNEMENT COMMUNAUX ET DE LA BRADERIE
ANNUELLE
CS21005
Avenant n°1
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Lens, représentée par Sylvain ROBERT, Maire,
Ci-après dénommée La Collectivité d'une part,
La société SOMAREP, dont le siège social est au 3, rue de Bassano, représentée par Monsieur Yves ASKINAZI, directeur Général,
Ci-après dénommée le Concessionnaire d'autre part,
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Un contrat de concession de service public a été conclu entre la Ville de Lens et la société SOMAREP pour la gestion du marché d'approvisionnement du centre-ville et de la Grande Résidence ainsi que de la Braderie annuelle à compter du 2 novembre 2021, et ce jusqu'au ter novembre 2026.
Le contrat arrivant à sa fin, une nouvelle procédure devait être lancée fin 2025. Mais, au vu de la jurisprudence du Conseil d'Etat (25 janvier 2006 — Communauté urbaine de Nantes), la passation d'un contrat peut être qualifiée d’irrégulière en raison de la modification après les élections municipales de la composition de l'organe compétent.
Afin de maintenir la continuité du service public et permettre une réflexion aboutie sur la rédaction du nouveau contrat, il est proposé de prolonger le contrat actuel au-delà du 1er novembre prochain.
Ilest donc nécessaire de passer le présent avenant afin d’acter les éléments cités préalablement.
Les parties s'étant rapprochées,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°: Les parties conviennent que la convention de concession de service public pour la gestion des marchés d'approvisionnement communaux et de la braderie annuelle sera prolongée pour une durée allant 2 novembre 2026 au 2 mai 2027, inclus, soit 182 jours calendaires. ARTICLE 2: Le montant de la redevance pour cette prolongation de 182 jours calendaires sera proportionnel au montant annuel fixé dans le contrat en cours soit la part variable de 20 000 € HT et d’une part variable comme suit :
Le CONCESSIONNAIRE versera également à la VILLE une redevance variable égale à la somme des deux éléments suivants :
e 50% de la différence entre le montant annuel réel hors taxes des droits de place et le montant annuel prévisionnel hors taxes des droits de place.
° 30% du résultat net annuel de la délégation tel que figurant dans le compte rendu du rapport annuel d'exploitation
Ainsi, la part fixe, pour la période prolongée est fixée à 9 972.60 € HT, soit une évolution globale de 9.97%. La part variable sera calculée sur le résultat d'exploitation transmis dans le rapport transmis dans les conditions écrites au contrat.
ARTICLE 3 : Les dispositions du contrat de concession de service public non modifiées ni annulées par les présentes demeurent en vigueur.
Fait Nana. le $ l6 [Lie Fait à LENS, le
LE CONCESSIONNAIRE LE MAIRE,
SAS REF 3 RugBassano
16 PARIS