Procès Verbal - DELIB 2023 04 05 DESIGNATION D un Referent Deontologue Pour LES Elus Locaux

Documents similaires

Déliberation - DELIB 2023 04 05 DESIGNATION D UN REFERENT DEONTOL

Déliberation - DELIB 2026 04 06 DESIGNATION D UN REFERENT DEONTOL

Déliberation - 03 Designation du referent deontologue pour les e

Déliberation - Del230916 05 CDg designation referent deontologue

Déliberation - désignation d un référent déontologue pour les élu

Déliberation - 053 2023 designation referent deontologue elu loca

Déliberation - 3 Designation referent deontologue des elus locaux

Déliberation - delib 2023 06 09 03 designation d un referent deon

unknown - 2023.09.01 designation d un referent deontologue

Déliberation - 2023 031 Référent déontologue pour les élus Locaux

Procès Verbal - DELIB 2023 04 05 DESIGNATION D un Referent Deontologue Pour LES Elus Locaux Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Ludesse. Lien du pdf (Procès Verbal - DELIB 2023 04 05 DESIGNATION D un Referent Deontologue Pour LES Elus Locaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 28/11/2023 EGION Auvergne-Rhône-Al ARRONDISSEMEN E ; REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Reçu en préfecture le 28/11/2023 CANTON LE SANCY

Publié le 28/11/2023

ID : 063-216301994-20231121-2023_04_05-DE

dés MAIRIE DE LUDESSE

1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199

63320 LUDESSE

DELIBERATION N° 2023/04/05

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal du 21 NOVEMBRE 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention exercice procuration excusés exprimés 10 09 10 01 00 00 10 10 0 0

Date de convocation : 09 novembre 2023.

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-un novembre, à 20h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire.

Présents : ALIZERT Nicolas, AUDIGIER Delphine, BENDAIJOU DURIN Justine, DESCAMPS Stéphane, GIET Christopher,

JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth.

Absents ayant donné pouvoir : ARNAUD Aurélie donne pouvoir à GIET Christopher.

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.

Objet : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1° juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1° dont les dispositions entrent en vigueur le 1° juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1% juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité auprès desquelles elles sont désignées un mandant mandat d’élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;.

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibération concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Par

Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION

10 0 0

Ludesse Délibération N° 2023/04/05REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 28/11/2023 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE A CANTON LE SANCY Reçu en préfecture le 28/11/2023

Publié le

ID : 063-216301994-20231121-2023_04_05-DE

Article 1 - Désignation du référent déontologue

M. René PAGIS est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. René PAGIS :

Retraité de la Gendarmerie et de la Magistrature. À servi en Gendarmerie de1971 à 1992. Intégré dans la magistrature en 1992 - retraite en 2014. Adjoint au maire d'Aurillac de 2014 à 2020 chargé des affaires sociales et la solidarité, Vice-président du CCAS, président del'UDCCAS15. Bénévole l'UDSEA (Sauvegarde de l'enfance 15). Auteur de livres (Documents et romans à compte d'éditeur).

Article 2 —- Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par courriel, en précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la Collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception, avec copie à la collectivité concernée, par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations

complémentaires par tous moyens.

Article 3 - Modalité de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 - Rémunération du Référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon les modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, Ludesse, le 24 novembre 2023

Le Maire, Nicolas ALIZERT.

Transmis au Représentant de l'Etat le :

Publié le :

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ludesse Délibération N° 2023/04/05