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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2023 04 23 Cias Budget Cias Passage Nomenclature M57 01 01 2024 tampon
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2023 04 23 Cias Budget Cias Passage Nomenclature M57 01 01 2024 tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Exploration spatiale, Investissement et développement économique,
ao)
CIAAS moe ETS
Emoyé on préfeclure b 04052023
Foçu on péter ls 0406/2023
Atos &
ID :022-2000h272 82072027 DEL 2028 04 220€
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 27 AVRIL 2023
Van deux mille vingt-trois le jeudi 27 avril, le Conseil d’Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans la salle Georges
Rumen au Siège de l'Agglomération à Guingamp, sous la Présidence de Madame Claudine
GUILLOU
Etaient présents les Administrateurs suivants
BOUILLOT Lise; COCGUEN Marie-lo ; CROISSANT Guy; ECHEVEST Yannick; GEORGELIN
Dominique ; GUILLOU Claudine ; LE BIANIC Yvon ; LE FOLL Marie-Françoise ; LE GOFF Yannick
3 LE SAULNIER Brigitte ; NAUDIN Christian ; THOMAS Joseph ; VILLECROZE Philippe.
Administrateurs absents excusés :
GOASDOUE Gérard ; HAGARD Elisabeth ; INDERBITZIN Laure-Line; LE BLEVENNEC Gilbert; LE
BLOAS Mireille ; LE MEAUX Vincent; LEVEDER Adeline; OLLIVRO Hervé; PETIT-LECLERC Françoise ; TOMYN Jérémy.
Administrateurs absents : BOSCHER Marina ; RASLE-ROCHE Morgan
Administrateur absent ayant donné pouvoir : Néant
En exercice :25
Présents :13
absents :12
Représenté : 00
Date d'envoi des convocations : mercredi 12 avril 2023.
M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS aété désigné secrétaire de séance. Emoyé on préfeclure b 04052023
Foçu on péter ls 0406/2023
Atos &
ID :022-2000h272 82072027 DEL 2028 04 220€
DEL 2023-04-23 | CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
CIAS - BUDGET CIAS PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 AU 15% JANVIER 2024
] : _
La M57 est l'instruction la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et
la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences susceptibles
d'être exercées par les collectivités territoriales. Elle est applicable de plein droit au 1°
janvier 2024, pour les communes et EPCI de plus de 3500 habitants.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement
un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne
BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Les implications liées au changement de nomenclature comptable :
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
implique les changements majeurs suivants dans notre gestion comptable et budgétaire.
Règle de fongibilité :
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse
budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au conseil communautaire de déléguer au Président
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des
dépenses réelles de chacune des sections {article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le
Président ou son représentant informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de
crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 337 130 € en section de
fonctionnement et 22 900 € en section d'investissement.
Sur cette base, la règle de fongibiité des crédits s'appliquerait à 25 284 € en fonctionnement
et 1717 € en investissement. Cette disposition permettrait notamment d'amender dès que le
besoin apparaîtra la répartition des crédits entre les lignes d'études (chapitre 20), de mobilier
(21) par exemple, afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition.
Obligation d'adopter un règlement budgétaire et financier :
Les collectivités qui adoptent le référentiel M57 doivent décrire au sein d’un règlement
budgétaire et financier les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et
se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible. Un tableau retraçant
précisément ces mouvements sera présenté au conseil communautaire, dans les mêmes
conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du
CGCT. Emoyé on préfeclure b 04052023
Foçu on péter ls 0406/2023
Atos &
ID :022-2000h272 82072027 DEL 2028 04 220€
Lecture entendue, et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration du CIAS, à l'unanimité,
APPROUVE le passage du Budget CIAS à la nomenclature M57 à compter du 1“ janvier 2024.
ADOPTE le cadre fixant les règles budgétaires et comptables de la M57 à compter du 1°
janvier 2024.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
Pour extrait conforme,
La Vice-présidente