Compte-Rendu - Compte Rendu du 29 MARS 2010

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 29 MARS 2010 Document publié le Lundi 29 mars 2010 par la commune de Vaux-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 29 MARS 2010)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2010

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la Martinière, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Julien Crespo, Maire.

Etaient présents :

M. Julien Crespo, M. Jean-Claude Bréard, Mme Corinne Robin, M. Gérard Moneyron, Mme Micheline Deleau, M. Jean-Pierre Couteleau, M. José Harter, M. Jean-Claude Waltrégny, M. Luc-Olivier Baschet, M. Michel Le Guillevic, Mme Annick Riou, Mme Sylvie Leclercq, M. Marcel Botton, M. José Lerma, Mme Catherine Papalski, Mme Martine Gardin, Mme Aurore Lancéa, M.Gérard Welker, M. Thierry Lachaud, Mme Blandine Prévost, M. Marc Bresciani.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents .

Mme Brigitte Chiumenti, Mme Ana Monnier, M. Didier Duchaussoy,

Mme Naziha Benchehida, Mme Natacha Lemarchand, Mme Corinne-

Elisabeth Robin.

Pouvoirs :

Mme Brigitte Chiumenti a donné procuration à Mme Annick Riou.

Mme Naziha Benchehida a donné procuration à M. Julien Crespo.

Mme Corinne-Elisabeth Robin a donné procuration à M. Gérard Welker.

Mme Annick Riou a été élue secrétaire de séance.

Soit :

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 242

ORDRE DU JOUR

Election d’un secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu de la séance du 10 février 2010.

Décisions.

1°) Demande de subvention pour jardins familiaux.

2°) Aménagement des Marronniers : avenant à la convention

EPFY/Commune de Vaux sur Seine- Engagement de la procédure

d’expropriation.

3°) Association de préfiguration d’une communauté d’agglomération sur le territoire centre Seine-Aval : adhésion.

4°) Caisse des Ecoles : désignation des membres.

5°) Dématérialisation des procédures : constitution d’un groupement de commandes.

6°) Incorporation dans le domaine communal de biens sans maître.

7°) Adoption du compte administratif 2009 du Budget Principal.

8°) Adoption du compte de gestion 2009 du Budget Principal.

9°) Affectation du résultat 2009 du Budget Principal.

10°) Adoption du Compte administratif 2009 du budget annexe

assainissement.

11°) Adoption du Compte de gestion 2009 du budget annexe

assainissement.

12°) Affectation du résultat 2009 du budget annexe assainissement. 13°) Taux d’imposition 2010.

14°) Actualisation des tarifs.

15°) Subventions aux associations.

16°) Budget Principal : adoption du budget primitif 2010.

17°) Budget annexe assainissement : adoption du budget primitif 2010. 18°) Contrat eau : prorogation.

Questions diverses

Informations.

Ordre du jour

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.3

Election d’un secrétaire de séance

Madame Annick Riou a été élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Arrivée de Mr Marc Bresciani.

Adoption du compte-rendu de la séance du 10 février 2010.

Le compte rendu de la séance du 10 février 2010 est adopté à

l’unanimité.

Décisions

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises depuis la dernière séance :

Le 18 mars 2010

Décision portant délégation ponctuelle du droit de préemption urbain au profit de l’établissement public foncier des Yvelines pour les parcelles AD 424/425/426/427/143/147/150 d’une superficie de 2.957 m²

appartenant à Mr et Mme Gellé situées au lieu dit les Platrières.

Le 18 mars 2010

Décision portant désignation de Me Le Baut Avocat domicilié à Sceaux pour représenter la Commune dans le litige qui l’oppose à M Préchac.

M. Welker souhaite connaître les motifs et le montant du litige qui

oppose la commune à M Préchac.

M. Crespo informe l’assemblée que M. Préchac réclame près de

35.000 € au titre d’honoraires selon lui non réglés et 4.000 € au titre des frais irrépétibles. Ces honoraires concernent notamment l’aménagement du centre ville et la mise en sécurité de la R.D.190.4

1 – Jardins familiaux : demande de subvention

La réalisation de jardins familiaux, inscrit au budget primitif 2009, répond à la demande de nombreux vauxois. Ce projet se développe sur un

terrain sis sente des Hauts Prés d’une contenance de 1.519 m².

M. Crespo rappelle au Conseil Municipal que les jardins familiaux sont terminés et livrés. Ce terrain avait été acquis par la commune dans le cadre du dispositif E.N.S., en zone inondable.

Ce projet est éligible au dispositif d’aide du Conseil Général des Yvelines en faveur de l’aménagement des espaces naturels, à hauteur de 50 % de la dépense plafonnée à 8 € le m².

Une demande de démarrage anticipée de travaux a été présentée à

Monsieur le Président du Conseil Général afin de pouvoir réaliser les

travaux d’aménagement à l’automne.

Le montant total des travaux s’élève à 47.650 € HT.

M. Bresciani fait remarquer à l’assemblée un certain nombre de

malfaçons sur les cabanes : toit posé à l’envers, lasure s’écoulant dans les récupérateurs d’eau pluviale, verrous facilement démontables, fuites à l’intérieur par le toit.

M. Bréard précise que l’entreprise doit en effet remédier à ces différents défauts de construction.

M. Crespo rajoute que, si des réserves sont émises lors de la réception des travaux, celles-ci devront être levées dans le délai d’un an.

M. Crespo remercie Mr Bresciani de ses remarques.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à solliciter auprès du Conseil Général des Yvelines une subvention pour l’aménagement des jardins familiaux.

Arrivée de Mme Palpalski.5

2 – Aménagement des marronniers : avenant à la convention

EPFY/Commune de Vaux sur Seine – engagement de la

procédure d’expropriation

M. Bréard rappelle au Conseil Municipal qu’actuellement, à Vaux sur Seine, la demande de logements locatifs sociaux est forte sans qu’il

puisse lui être apporté de réponse favorable compte tenu du nombre de logements. En effet, l’offre de logements sociaux sur la commune est actuellement inférieure aux objectifs de la loi solidarité et renouvellement urbain ( SRU), soit 7,59 %, à rapprocher des 20 % exigés par la loi.

Aussi la municipalité a la volonté de répondre à la demande de la

population.

C’est ainsi que la commune a signé le 6 juillet 2007 une convention de veille foncière pour la réalisation d’un programme d’habitat sur le secteur des Marronniers avec l’Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY), pour procéder à des acquisitions d’opportunités à l’amiable ou dans le cadre de la délégation du droit de préemption urbain.

En effet la maîtrise foncière globale est un élément indispensable à la mise en œuvre du projet communal qui se développe sur 6,5 hectares.

Pour ce faire, la mission de l’EPFY convenue à la convention du 6 juillet 2007 entendait une maîtrise foncière, si nécessaire dans le cadre de

l’engagement d’une procédure d’expropriation.

Depuis la signature de cette convention, l’EPFY a acquis différentes

parcelles. Les démarches amiables ont abouti à maîtriser 60% de

l’emprise totale du secteur de ce projet pour une valeur 1,7 millions d’€. En parallèle, la commune a engagé une étude urbaine et de faisabilité pour définir un projet sur ce secteur d’environ 85 logements dont 25% de logements locatifs sociaux répondant à une demande diversifiée de logements et au parcours résidentiel des habitants.

Pour finaliser le projet, la maîtrise foncière doit être poursuivie.

Ainsi la mise en œuvre de cette procédure conduit à solliciter du Préfet un arrêté déclarant d’utilité publique l’opération d’aménagement des Marronniers.6

Afin de couvrir les délais nécessaires à la conduite de la procédure

d’expropriation, la durée de la convention est donc prorogée de trois ans à compter de la signature du présent avenant. Par ailleurs, l’enveloppe financière de 9 millions d’€ est réduite à 5 millions d’€ correspondant à l’estimation financière de la partie foncière du projet.

Les autres clauses de la convention d’origine sont inchangées.

A la lecture de la convention initiale, M. Welker remarque que le PLH i aurait dû être élaboré par la communauté de communes Vexin-Seine avant juin 2008. M. Crespo informe le Conseil Municipal que celui-ci sera soumis au conseil communautaire de la Communauté de Communes ce mardi 30 mars.

M. Welker s’étonne de la baisse de l’enveloppe financière de 9 à 5

milllions d’euros, qui laisserait supposer que les parcelles ont été

acquises à un prix moindre, et de l’expression « programme validé » alors que lors de la réunion publique concernant l’aménagement du

secteur des Marronniers, rien n’était encore arrêté.

M. Bréard confirme qu’il est plus juste de parler de programmation que de validation et explique que la diminution de l’enveloppe financière

repose en partie sur la baisse du marché immobilier. Les acquisitions se réalisent actuellement entre 65 et 70 €/m².

A Mme Prévost qui souhaite connaître le prix des terrains sur la

commune, M. Crespo rappelle que la comparaison n’est pas possible car les terrains des marronniers ne sont pas viabilisés et sont le plus souvent des terrains « en bande. »

M. Bresciani considère que le prix proposé aux propriétaires aurait pu être plus proche du prix des terrains à bâtir et que ces mêmes

propriétaires auraient pu participer au financement des travaux de

viabilisation.

M. Crespo souligne que ce type de montage ( P.V.R.) est celui qui a été mis en œuvre chemin de la Belette. Il suppose l’intervention financière de la commune qu’elle n’aurait pu supporter sur ce secteur de 6,5

hectares.7

Par ailleurs, M. Crespo rappelle que la commune a délégué son droit de préemption à l’E.P.FY qui négocie seule avec les particuliers, la commune n’exerce aucune pression sur les prix.

Mme Prévost constate que la demande importante de logements sociaux est mise en avant alors que de nombreux dossiers de demande de

vauxois ne sont pas éligibles.

M. Crespo signale qu’il y a toujours une certaine mixité dans chaque opération afin de permettre aux dossiers les plus faibles d’accéder à un logement.

Mme Prévost se demande ce qu’il va se passer si les terrains ne trouvent pas suffisamment d’acquéreurs. Au regard de la date prévue pour la livraison du programme ( 2013/2014 ), M. Crespo est assez optimiste quant à une reprise immobilière.

M. Bréard confirme que les opérateurs/aménageurs qui examinent ce projet ne sont pas inquiets sur la commercialisation compte tenu de la rareté du foncier sur la région. De plus, l’OIN aura un impact positif sur le développement de l’activité rive gauche qui générera des besoins en matière de logements.

M. Welker fait observer qu’un nouvel argument est mis en avant, celui de la mixité sociale et non plus celui de l’économie sur le prélèvement SRU.

M. Welker explique qu’il votera contre car l’avenant à la convention

autorise la procédure d’expropriation qui aurait dû être évitée. En effet, selon lui, la faiblesse des prix proposés à l’amiable explique

qu’aujourd’hui seulement 60 % du foncier est acquis en trois ans.

A la majorité ( 5 voix contre : M. Gérard Welker, M. Thierry Lachaud, Mme Blandine Prévost, M. Marc Bresciani, Mme Corinne-Elisabeth

Robin), le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l’avenant à la

convention, approuve le projet du programme d’aménagement,

approuve la mise en œuvre d’une expropriation par l’EPFY à son bénéfice et approuve le périmètre.8

3 – Association de préfiguration d’une communauté

d’agglomération sur le territoire centre-Seine-Aval : adhésion

M. Bréard rappelle qu’une étude « Bassins de Vie du secteur Centre Seine Aval. » menée par l’AUDAS en 2009, a mis en évidence un

territoire entre les pôles de Poissy/Conflans et du Mantois, composé de plusieurs bassins de vie « de proximité ».

Cette étude a été présentée à l’ensemble des élus du territoire le 30

novembre 2009, à laquelle 6 représentants du Conseil Municipal ont

assisté.

Ce territoire est composé de part et d’autre de la Seine, de Vaux-sur- Seine à Gargenville sur la rive droite, et des Mureaux à Mézières-sur- Seine sur la rive gauche. Il se structure autour d’un axe historique

(Meulan-Les Mureaux) et d’un axe de développement (Les Mureaux- Aubergenville). Il est marqué par trois enjeux majeurs que sont la Seine, la plaine industrielle et le Parc naturel régional du Vexin français.

A l’initiative du SIDEME ( Syndicat Intercommunal pour le

Développement Economique les Mureaux Ecquevilly ) et de son Président Michel Vignier, les Maires des communes de ce territoire se sont réunis pour envisager les suites à donner à cette étude. Un des axes de la

réflexion est la constitution d’une association de préfiguration d’une

Communauté d’Agglomération sur le territoire Centre Seine Aval.

Cette association a pour objet de définir et de conduire l’ensemble des réflexions et études visant à la création et au fonctionnement d’une

communauté d’agglomération regroupant tout ou partie des membres de l’association, et d’être l’interlocuteur du représentant de l’Etat, des

différentes instances de conseils et d’accompagnement des communes et de leurs groupements dans le cadre du projet de création d’une

Communauté d’Agglomération.

Les communes qui adhèreront à cette association s’engagent à participer à ses travaux et à régler le montant de la cotisation annuelle ( 0,50 € / par habitant ). Elles sont libres de quitter l’association à tout moment (dans le respect des dispositions statutaires) et bien évidemment9

gardent leur entière liberté de rejoindre ou non la Communauté

d’Agglomération lors de sa création.

M. Welker souhaite connaître les communes intéressées et s’interroge sur le poids de la commune des Mureaux qui, selon lui, dispose d’un droit de véto car représentant plus d’1/3 de la population

(32000/80.000 habitants).

M. Bréard se défend d’une telle remarque et souligne que chaque

commune est représentée par le même nombre de délégués et que la majorité s’apprécie à la fois au regard de la population et du nombre de délégués.

Pour M. Crespo, le plus important est la pression exercée par l’Etat en matière de regroupement intercommunal sur des tailles moyennes de 100.000 habitants.

M. Lachaud s’étonne que la réflexion ne s’oriente pas vers le P.N.R.

M. Crespo rappelle qu’il est nécessaire de disposer d’un poids

économique important dont ne dispose pas le vexin.

M. Welker considère que la réflexion pourrait s’orienter vers Cergy, Triel, Chanteloup ou encore le Vexin.

M. Crespo rappelle que la configuration géographique présentée repose sur l’étude de l’AUDAS et qu’il est possible de se retirer de l’association à tout moment.

M. Crespo souligne que l’association va travailler sur la création d’une Communauté d’Agglomération et que les élus devront être vigilants sur les compétences transférées. Actuellement, la taille de la Communauté de Communes Vexin Seine ( 29.000 habitants ) n’est pas suffisante pour développer le secteur.

Mme Riou fait remarquer à l’assemblée que certaines communes qui faisaient partie du syndicat de préfiguration de la Communauté de

Communes se sont retirées avant la création de cette dernière.

A la majorité (5 voix contre : M. Gérard Welker, M. Thierry Lachaud, Mme Blandine Prévost, M. Marc Bresciani, Mme Corinne-Elisabeth10

Robin), le Conseil Municipal décide d’adhérer à cette association et

d’adopter le projet de statuts.

A l’unanimité des suffrages exprimés ( 5 abstentions : M. Gérard Welker, M. Thierry Lachaud, Mme Blandine Prévost, M. Marc Bresciani, Mme

Corinne-Elisabeth Robin), le conseil municipal désigne trois délégués suppléants au délégué titulaire qui est de droit le Maire : M. José Lerma, M. Jean-Claude Bréard, M. Jean-Claude Waltrégny.

Arrivée de Mme Corinne Robin.

4 – Caisse des Ecoles : désignation des membres

Etablissement public communal, la Caisse des Ecoles est administrée par un Comité composé,

de membres de droit :

- le maire, président

- l’inspecteur de l’éducation nationale

- un membre désigné par le préfet

- quatre conseillers municipaux désignés par le

conseil municipal

de membres souscripteurs au nombre de 5 élus par les sociétaires réunis en assemblée générale.

de membres bienfaiteurs.

M. Crespo rappelle à l’assemblée que la caisse des écoles a été mise en sommeil faute de volontaires. Depuis peu, des parents se sont présentés pour redémarrer la caisse des écoles en proposant cette année d’animer la kermesse et le marché de Noël.

Le budget de la caisse des écoles, indépendant du budget communal, est alimenté par la souscription des parents et les recettes des

manifestations.

Actuellement, le budget de la caisse des école s’élève à environ 8.000 €. Il permettra de démarrer les activités proposées.

A l’unanimité, le conseil municipal désigne Mme Chiumenti, Mme Gardin, Mme Robin et M. Bresciani, représentants du conseil municipal au sein du Comité de la caisse des écoles.11

5 – Dématérialisation des procédures : constitution d’un

groupement de commandes

M. Crespo présente le groupement de commandes constitué en 2007 par le C.I.G. Grande Couronne pour la dématérialisation des marchés publics dont le marché de prestations de services et la convention constitutive arrivent à terme le 31 décembre 2010.

Un nouveau groupement de commande doit être mis en place, qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :

- dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. - télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

- dématérialisation de la comptabilité publique.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des

charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de

commandes a été établie.

Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne,

coordonnateur, sera notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de

services, de signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission

d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du C.I.G. Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions de présentation font l’objet d’une re-facturation aux membres du groupement : ainsi pour les communes de 3501 à 5000 habitants, 130 € la première année et 62 € les années suivantes.12

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Chaque membre du groupement disposera d’un droit de retrait à l’issue d’une période d’un an.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la

convention constitutive du groupement de commandes.

6 – Incorporation dans le domaine communal de biens sans

maître.

M. Crespo rappelle que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales attribue la propriété des immeubles vacants aux communes et non plus à l’Etat. Restent transférés de plein droit les biens entrant dans le cadre des successions en déshérence.

Sont considérés comme n’ayant pas de maître, les biens qui :

- soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.

- soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas

été acquittées.

Quatre biens immobiliers ont fait l’objet d’une enquête préalable qui a confirmé la présomption de leur statut de « bien sans maître » :

- parcelle AI 77 , sise rue du Temple, d’une contenance de 241 m².

- parcelle AH 177, sise à « Vaux-Renards. », d’une contenance de 318 m² - parcelle AR 43, sise Chemin des Champeaux, d’une contenance de 92 m². - parcelle AA 99, sise « Les Punais. » d’une contenance de 364 m².

Aucun propriétaire ne s’est manifesté dans le délai de 6 mois à l’issue de la constatation par arrêté du Maire de la vacance, affiché en Mairie et sur les parcelles.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à incorporer les biens présumés sans maître dans le domaine communal.13

7 – Adoption du compte administratif 2009 du budget principal

M. Moneyron présente le compte administratif 2009 qui est en tous

points conforme au compte de gestion du Trésorier.

A l’unanimité, le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal

adopte le compte administratif 2009 du budget principal, lequel peut se résumer ainsi :

Excédent de fonctionnement : + 1.341.687,66 €

Déficit d’investissement : - 7.716,59 €

Restes à payer : - 449.187,43 €

Restes à recevoir : + 186.256,00 €

===========

Solde global + 1.071.039,64 €

8 - Adoption du compte de gestion 2009 du budget principal

M. Moneyron présente le compte de gestion 2009 du Budget Principal présenté par le Trésorier, lequel est en tous points conforme au compte administratif de l’ordonnateur.

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le compte de gestion 2009 du budget principal qui peut se résumer ainsi :

Fonctionnement

Report 2008 : + 989.849,71 €

Résultat 2009 : + 351.837,95 €

Excédent 2009 : + 1.341.687,66 €

Investissement

Report 2008 : - 557.131,46 €

Résultat 2009 : + 549.414,87 €

Solde des restes à réaliser et

à recevoir : - 262.931,43 €

Déficit 2009 - 270.648,02 €14

9 – Affectation du résultat 2009 du budget principal

M. Moneyron rappelle que le compte administratif 2009 du budget

principal fait ressortir :

- un excédent de la section de fonctionnement de : 1.341.687,66 € - un déficit de la section d’investissement de : 270.648,02 € (restes à réaliser et à recevoir inclus)

A l’unanimité le Conseil Municipal décide d’affecter une partie

de l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement pour

couvrir le besoin de financement, soit : 270.648,02 €.

10 – Adoption du compte administratif 2009 du budget annexe

assainissement

M. Moneyron présente le Compte Administratif 2009 du Budget annexe assainissement lequel est en tous points conforme au compte de gestion du Trésorier.

A la majorité ( 5 voix contre : M. Gérard Welker, M. Thierry Lachaud, Mme Blandine Prévost, M. Marc Bresciani, Mme Corinne-Elisabeth Robin) le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2009 du service assainissement qui peut se résumer ainsi :

Excédent d’exploitation : + 339.221,89 €

Excédent d’investissement : + 243.203,14 €

Restes à payer : - 57.408,00 €

Restes à recevoir : + 29.156,00 €

Solde global : + 554.173,03 €

11 –Adoption du compte de gestion 2009 du budget annexe

assainissement

M. Crespo présente le compte de gestion 2009 du budget annexe

assainissement présenté par le Trésorier lequel est en tous points

conforme au compte administratif de l’ordonnateur.

A la majorité ( 5 voix contre : M. Gérard Welker, M. Thierry Lachaud, Mme Blandine Prévost, M. Marc Bresciani, Mme Corinne-Elisabeth15

Robin), le Conseil Municipal adopte le compte de gestion 2009 du service assainissement qui peut se résumer ainsi :

Exploitation

Report 2008 : + 184.168,20 €

Résultat d’exploitation 2009 : + 155.053,69 €

Excédent 2009 : + 339.221,89 €

Investissement

Report 2008 : - 111.929,54 €

Résultat d’investissement 2009 : + 355.132,68 €

Solde des restes à réaliser et

à recevoir : - 28.252,00 €

Excédent 2009 : + 214.951,14 €

M. Welker indique au Conseil Municipal que le vote contre l’adoption du compte de gestion, comme celui du compte administratif du service

assainissement, repose sur la perception qu’il juge illégale de la

redevance communale sur l’eau et sur la perception de recettes qu’il juge trop anticipée au regard du planning des travaux.

M. Crespo rappelle que les travaux d’extension du réseau

d’assainissement ont été volontairement décalés dans l’attente de la notification de la subvention de l’Agence de l’Eau Seine Normandie d’un montant de 527.000 €. Au final, les vauxois seront gagnants.

M. Welker regrette que l’encaissement des redevances n’ait pas été

retardé et que celles-ci servent à équilibrer le budget.

12 – Affectation du résultat 2009 du budget annexe

assainissement

Le compte administratif 2009 du budget annexe assainissement fait

ressortir :

- un excédent de la section de fonctionnement de : 339.221,89 €

- un excédent de la section d’investissement de : 214.951,14 €

(restes à réaliser et à recevoir inclus)

La section d’investissement étant excédentaire en 2009, à l’unanimité, le16

Conseil Municipal décide de ne pas affecter l’excédent de la section de fonctionnement.

13 – Taux d’imposition 2010

M. Moneyron rappelle à l’assemblée que, par délibération en date du 25 mars 2009, le Conseil Municipal a décidé de maintenir les taux de

fiscalité locale à leur niveau 2008 soit

Taxe d’habitation ( T.H.) : 12,30 %

Taxe sur le foncier bâti ( T.F.B.) : 15,38 %

Taxe sur le foncier non bâti ( T.F.N.B.) : 113,09 %

M. Welker fait remarquer que, même sans l’augmentation des taux, le produit fiscal augmentera du fait de l’augmentation en volume des bases et la valorisation des valeurs locatives.

Compte tenu de la valorisation des bases d’imposition issue de la loi de finances, sur proposition de la commission des finances réunie le 11

mars 2010 et conformément au débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal en date du 10 février 2010, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2010.

14 – Actualisation des tarifs

M. Moneyron informe le Conseil Municipal que la commission finances propose de ne pas augmenter les tarifs pour l’année 2010 qui sont :

Concessions funéraires dont C.C.A.S. dont Commune

15 ans 150 € 51 € 99 €

30 ans 356 € 118 € 238 €

50 ans 566 € 189 € 377 €

Cavurne 30 ans 177 €

Vacations de Police : 22 €

Loyers

Le Cozleer : 2.444 €

Terrain Benarouche : 666 €17

Participation aux frais de scolarité des enfants non vauxois

- enfant scolarisé à l’école élémentaire : 497 €

- enfant scolarisé à l’école maternelle : 988 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide du maintien des tarifs à leur valeur 2009.

15 – Subventions aux associations

M. Crespo informe l’assemblée que dans le cadre du budget 2010, le Conseil Municipal est appelé à voter un crédit de 62.397 € à l’article 6574 (subventions).

Mme Deleau précise à Mme Prévost que « Ingargiola. » n’est pas une association mais un couple de jeunes danseurs professionnels vauxois à qui la commune apporte son soutien pour les compétitions de niveau national.

A l’unanimité des suffrages exprimés ( 1 abstention : Mme Gardin )

décide l’attribution des subventions ainsi qu’il suit :

A.D.G.V. 2.000 €

A.S.V. 650 €

A.V.S.M. 350 €

AVRIL 500 €

CERCLE PHILOSOPHIQUE 200 €

C.C.V.X. 1.800 €

E.S.V. 11.000 €

E.S.V. FOOT subv.exceptionnelle 2.000 €

FNACA 200 €

JUDO CLUB 1.500 €

KARATÉ OMNISPORT 2.000 €

PASSEPORT JEUNE 7.200 €

TENNIS 4.500 €

TENNIS DE TABLE 900 €

TOUS CONTRE LE CANCER 500 €

TRAIT D’UNION 400 €

V.L.V. 950 €

VOCALISES LES FLORILEGES 450 €18

SOIF COMPAGNIE 500 €

INGARGIOLA 1.000 €

SUBVENTIONS NON ATTRIBUEES 1.594 €

C.A.S.A.C. 21.000 €

A.M.F. 763 €

UNION DES MAIRES 440 €

16 – Budget Principal adoption du budget primitif 2010

M. Moneyron présente le budget principal qui s’équilibre en dépenses et recettes à :

- 4.302.605,39 € à la section de fonctionnement

- 3.262.023,21 € à la section d’investissement

Hors excédent reporté, la section de fonctionnement progresse de

1,2 %.

En raison notamment de l’impact financier du récent transfert de

compétences à la Communauté de Communes et d’une grande prudence quant aux recettes attendues, les recettes réelles de fonctionnement subissent une baisse de près de 1,2 % et les dépenses réelles de

fonctionnement une baisse de 3%.

Hors solde d’exécution d’investissement reporté, la section

d’investissement est en baisse, passant de 4.094 k€ en 2009 à 3.242 k€ en 2010 soit – 20 %, la commune ayant bénéficié en 2009 du versement de 2 années de FCTVA.

Au 1er janvier 2010, la dette s’établit à 947.497,81 €, soit 195 €/habitant.

M. Welker regrette que seulement 170.000 € soient consacrés aux

travaux de voirie compte tenu des dégradations importantes dues aux intempéries.

M. Crespo précise que ne sont inscrites au budget que les réfections à effectuer en urgence. En effet, le Conseil Général devrait allouer un

budget complémentaire en la matière. Le budget communal alloué à la voirie serait alors abondé.19

M. Welker constate que les dépenses réelles de fonctionnement

augmentent plus vite que les recettes d’où un risque, qui sera à

confirmer lors de l’adoption du compte administratif 2010, de réduction de la capacité d’autofinancement nette.

M. Moneyron rappelle que le niveau faible d’endettement de la commune permet d’envisager l’emprunt. Par ailleurs, l’augmentation de 0,75 % des taux d’imposition permettrait d’emprunter 150.000 €.

M. Welker préférerait que les dépenses réelles de fonctionnement

diminuent et notamment que certains postes soient supprimés. Par

ailleurs, M. Welker souligne son désaccord sur la construction d’une

nouvelle Mairie.

Mme Riou rappelle la nécessité de prévoir l’accès pour les personnes à mobilité réduite dans les lieux publics, ce qui n’est pas le cas pour

l’actuelle Mairie.

A la majorité ( 5 voix contre : M. Gérard Welker, M. Thierry Lachaud, Mme Blandine Prévost, M. Marc Bresciani, Mme Corinne-Elisabeth

Robin), le Conseil Municipal adopte le budget primitif 2010 par chapitres.

17 –Budget annexe assainissement : adoptiondu budget primitif

2010

M. Crespo présente le budget primitif 2010 du service assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à :

- section d’exploitation : 570.531,89 €

- section d’investissement : 1.712.593,00 €

Les recettes d’exploitation sont en hausse par rapport à 2009 du fait du raccordement de nouveaux logements suite à l’extension du réseau

communal.

La section d’investissement est constituée par la fin du programme

quinquennal d’extension du réseau Avenue de Cherbourg, Chemin du Val, Hauts Vals et Boulevard Angibout.

La notification par l’Agence de l’Eau d’une subvention de 35 % sur ce programme permettra de ne pas avoir recours à l’emprunt.20

La dette au 1er janvier 2010 est nulle.

A la majorité ( 5 voix contre : M. Gérard Welker, M. Thierry Lachaud, Mme Blandine Prévost, M. Marc Bresciani, Mme Corinne-Elisabeth

Robin), le Conseil Municipal adopte le budget assainissement 2010 par chapitres.

18 – Contrat eau : prorogation

M. Crespo rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 26 novembre 2004, le Conseil Général des Yvelines a décidé d’accorder à la Commune un « Contrat Eau. » finançant à 35 % le montant HT des travaux d’extension du réseau communal d’assainissement, travaux à exécuter dans un délai de 5 ans.

Compte tenu du retard pris dans l’exécution des travaux dans l’attente de la notification de l’attribution de la subvention de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, il s’avère nécessaire de signer un avenant au contrat pour une durée d’1 an.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer un avenant d’un an au contrat eau auprès du Conseil Général des Yvelines.

Questions diverses – Informations

- Mme Blandine Prévost s’interroge sur le montant du budget alloué à la formation des élus encore disponible. M. Crespo lui propose de faire sa demande.

- M. Bresciani souhaite connaître la position du Maire quant au projet d’aménagement sur le site de l’entreprise PetitDidier.

M. Crespo informe l’assemblée qu’il n’a pour l’instant aucune information à communiquer.

A titre d’information, M. Crespo précise à l’assemblée que, selon

l’Inspection Générale des Carrières, il n’est pas possible que ce soit des camions qui aient provoqué le fontis sur la R.D.17.21

- Concernant l’accident mortel lors de la rénovation du mur d’enceinte du château en 2007, Mme Prévost propose d’apposer une plaque en mémoire de la personne décédée.

M. Crespo précise que la rue du Château est fermée à la circulation

automobile pendant toute la durée des travaux de confortement du mur qui devraient se poursuivre encore pendant un certain temps compte tenu des vestiges découverts qui pourraient être ceux de la tour datant du 12ème siècle.

M. Crespo souhaite que la procédure judiciaire qui est en cours

concernant cet accident mortel soit close avant d’apposer une plaque.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45.

Le Maire.

Julien CRESPO