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Déliberation - 2021 45 Friche dite Frénéhard et Michaux La Mousse à LAigle Vente à lEtablissement Foncier de Normandie EPFN
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
Ha x
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 23
votants : 26
OBJET :
FRICHE DITE
« FRÉNÉHARD ET
MICHAUX » LA
MOUSSE À L'AIGLE -
VENTE À
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER DE
NORMANDIE (EPFN)
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
ke: ]4 JUin 2071
Publié
ke: ]4 JUin 2071
Le Maire,
Philippe
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2021-45
L’an deux mil vingt et un,
le : Lundi 07 juin, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 1% juin 2021.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, Mme Christine CHATEL, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, M. Cédric COQUELIN, M. Serge DELAVALLÉE, Monsieur Thierry PINOT, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCEHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD et M. Gérard LATINIER.
Absents ou excusés : Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Maryse BRIANCEAU qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Véronique LOUWAGIE qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Lionel GONNET et M. Stéphane CLOUET.
Monsieur Serge DELAVALLÉE a été nommé Secrétaire de
Séance.
kYkX
La Ville de L’AIGLE est propriétaire de l’ensemble immobilier en
état de friche « Frénéhard et Michaux », composé de bureaux, de
logements, d'ateliers et de dépôts couverts, sur la commune de
L’Aigle en périphérie, sur parcelles cadastrées AE n° 10, 14, 303,
304 et 316 et sur la commune de Saint-Sulpice sur Risle, sur
parcelle cadastrée section ZW n°43.
Par délibération en date du 23 septembre 2019, le Conseil
Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer une
convention de portage pour une durée de 5 ans pour constituer
une réserve foncière auprès de l'Etablissement Public Foncier
de Normandie (EPFN), en vue des travaux à réaliser, dans le
cadre du Fonds Friches.
Aujourd’hui, après la phase d’études, il convient de passer à
l'étape des travaux et il devient donc nécessaire, comme la
collectivité s'y est également engagée dans la délibération
précitée, à vendre le site à l'EPFN.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210607-2021-45-DE
Date de télétransmission : 14/06/2021
Date de réception préfecture : 14/06/2021 Pour rappel, en date du 17 juin 2019, la valeur estimée par le
service des Domaines pour l’ensemble immobilier était de
220 000 euros, avec une marge d'appréciation de +/- 25 %.
Toutefois, aujourd’hui, l'EPFN n’a plus l’autorisation de racheter
des biens à la valeur des Domaines, sauf cas exceptionnel, et se
doit d'acquérir les biens uniquement à hauteur de l'euro
symbolique.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil
Municipal de vendre ces biens à l'EPFN pour un euro
symbolique, tout en précisant que si, d'ici 5 ans, la Ville de
L'AIGLE se voit dans l'obligation de procéder au rachat des
biens, ce sera également à hauteur de l’euro symbolique (frais
de notaire et TVA en sus pour l’acquéreur). Cette disposition a
été mise en place de façon à constituer une facilité de caisse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 22 voix POUR, 6 ABSTENTIONS (M. DELAVALLÉE,
M. PINOT, Mme DUVAL DE LAGUIERCE, Mme CLOUCHÉ,
M. RONDEL et Mme CLOUARD) et Monsieur VAN-HOORNE et
Madame LOUWAGIE qui ont déclaré ne pas prendre part au
vote,
> DÉCIDE de VENDRE la friche dite «Frénéhard et
Michaux » à hauteur d’un euro symbolique ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser l'acte de
vente.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
D Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20210607-2021-45-DE
Date de télétransmission : 14/06/2021
Date de réception préfecture : 14/06/2021