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Déliberation - 2021 29 Vente dune bande de terrain Zone Insdustrielle n° 1 à LAigle
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 29 Vente dune bande de terrain Zone Insdustrielle n° 1 à LAigle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 18
votants : 28
OBJET :
VENTE D’UNE
BANDE DE TERRAIN
ZONE INDUSTRIELLE
N° 1 À L'AIGLE
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
ki 6 AVK. 2021
Publié
le : -6 AVR. 2021
Le Maire,
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2021-29
L’an deux mil vingt et un,
le : Lundi 29 mars, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mars 2021.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, Mme Marie-José MARTIN, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Fleur GOSSELIN, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD et M. Gérard LATINIER.
Absents ou excusés: Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER qui a donné pouvoir à M. Jean-Marie GOUSSIN, M. Didier COUSIN qui a donné pouvoir à M. Lionel GONNET, Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Maryse BRIANCEAU qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Nicole GONDOUIN qui a donné pouvoir à Mme Nelly VIVIEN, M. Abdellah LHESSANI qui a donné pouvoir à M. Mickaël MESNIL, M. Stéphane CLOUET qui a donné pouvoir à M. Pascal SAMSON, Mme Christine CHATEL qui a donné pouvoir à Mme Marie-José MARTIN, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Fleur GOSSELIN et M. Thierry PINOT qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE.
Monsieur Gérard LATINIER a été nommé Secrétaire de Séance.
KYK*
Par délibération en date du 16 novembre 2020, le Conseil
Municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à
l'aliénation du chemin rural jouxtant la parcelle de terrain
située en zone industrielle n° 1 et cadastrée ZN n°351, en vue de
sa cession à Monsieur Jérôme DOUDARD.
L'enquête publique s’est déroulée du lundi 14 décembre 2020
au lundi 28 décembre 2020 inclus. Aucune observation n’a été
formulée et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable.
Par ailleurs, les deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête : sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées
aient manifesté leur volonté de se regrouper en association
syndicale autorisée pour se charger de l'entretien dudit chemin.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210329-2021-29-DE
Date de télétransmission : 06/04/2021
Date de réception préfecture : 06/04/2021 Par courrier en date du 4 décembre 2019, Monsieur Jérôme
DOUDARD a informé la commune de son désir d'acheter la
bande de terrain jouxtant la parcelle de terrain cadastrée ZN
n°351.
L'avis des domaines demandé le 11 décembre 2019, resté sans
réponse par ce service, peut dorénavant être soumis à l'organe
délibérant sans attendre l'avis des domaines, ce dernier étant
réputé donné.
Cette parcelle ne représentant aucun intérêt pour la ville, elle
est mise en vente moyennant le prix de 30,00 € du m°.
La superficie totale du terrain sera déterminée par AGETHO
CONSEIL, situé 17 rue du Docteur Rouyer à L’AIGLE, géomètre
en charge du dossier.
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été
strictement respectée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 21 voix POUR, 7 ABSTENTIONS (M. DELAVALLÉE,
M. PINOT, Mme DUVAL DE LAGUIERCE, Mme CLOUCHÉ,
M. RONDEL, Mme CLOUARD et M. LATINIER) et
Mme LOUWAGIE qui a déclaré ne pas prendre part au vote,
> DÉCIDE de VENDRE le terrain ci-dessus désigné,
moyennant le prix de trente euros (30,00 €) du m°, les
frais de bornage et frais d'acte seront à la charge de
l'acquéreur ;
> CONFIE la rédaction de l'acte de vente à l'Office Notarial de
L'Aigle ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser l'acte de vente.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210329-2021-29-DE
Date de télétransmission : 06/04/2021
Date de réception préfecture : 06/04/2021 Annexe 2021-29
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210329-2021-29-DE
Date de télétransmission : 06/04/2021
Date de réception préfecture : 06/04/2021 PINS
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Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210329-2021-29-DE
Date de télétransmission : 06/04/2021
Date de réception préfecture : 06/04/2021