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Déliberation - 2026 06 41 DGS Voeu de Soutien À UNE LOI Intégrale Contre LES Violences Sexistes et Sexuelles
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 41 DGS Voeu de Soutien À UNE LOI Intégrale Contre LES Violences Sexistes et Sexuelles)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques, Santé,
ÿ Fontenay- sous-Bois
Délibération N° 2026-06-41-DGS
Vœu Présenté par le groupe Fontenay
Insoumise de soutien à une loi intégrale
_—— contre les violences sexistes et sexuelles
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté «+ Égalité « Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
Le Conseil Municipal ...
Membres en exercice .
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance
Absent.e.s
SÉANCE DU 29 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin, les membres composant le Conseil
municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le
vingt-deux juin, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous
la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE,
Mme BOUÉ LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, Mme BENZIANE, Mme MICHEL, Mme NAIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX,
Mme MUTARELLO, M. DAMIANI (arrivé au point 11), M. KEITA, Mme GARNIER,
M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER,
M. AMMOUCHE, M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL, M. JAMES,
Mme CAZALS, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBRARO, Mme SENKUS,
M. HERNANDEZ
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme KLOPP
Mme NIAKHATE
M. MORA
Mme BOUHADA
M. FERNANDEZ
M. BERNIER-GRAVAT
M.BATTAL
M. CHEVALLIER
Mme AVOGNON-ZONON
M. TARGUI
Mme LAROQUE
Mme MAUPIN
ABSENT.E.S
a donné pouvoir à Mme NAÏT-BAHLOUL
a donné pouvoir à Mme SAINT GAL
a donné pouvoir à M. MALLERIN
a donné pouvoir à M. GUENICHE
a donné pouvoir à Mme TRANCART
a donné pouvoir à Mme FARNOUX
a donné pouvoir à Mme GARNIER
a donné pouvoir à Mme BARBAY
a donné pouvoir à Mme MICHEL
a donné pouvoir à Mme CAZALS
a donné pouvoir à M. HERNANDEZ
a donné pouvoir à M. JAMES
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un
secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Nassim LACHELACHE ayant obtenu la majorité des voix, a été
désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté. Délibération n°2026-06-41-DGS
Vœu Présenté par le groupe Fontenay Insoumise de soutien à une loi intégrale contre les violences sexistes et
sexuelles
LE CONSEIL,
CONSIDERANT que les violences sexistes et sexuelles demeurent une réalité
massive dans notre société et touchent les femmes et les enfants dans tous les
espaces de vie ;
CONSIDERANT que les mobilisations féministes et la libération de la parole des
victimes ont permis une prise de conscience collective sans précédent de l'ampleur
de ces violences systémiques ;
CONSIDERANT que le recueil de la parole des victimes et le traitement judiciaire de
ces plaintes demeurent insuffisants au regard des besoins de protection,
d'accompagnement et d'accès à la justice ;
CONSIDERANT que les victimes continuent de rencontrer de nombreux obstacles
dans leur accès à la protection, aux soins et à l'accompagnement ;
CONSIDERANT qu'il est urgent de faire adopter une loi intégrale contre les violences
sexistes et sexuelles, comme l'appellent de leurs voeux plus d'une centaine
d'associations, d'organisations syndicales et de collectifs, afin de renforcer la
prévention, la protection des victimes, l'accès aux soins, l'éducation à l'égalité et la
réponse judiciaire ;
CONSIDERANT que la lutte contre les violences faites aux femmes constitue un
enjeu majeur d'égalité, de santé publique et de cohésion sociale ;
CONSIDERANT que malgré les engagements affichés et les avancées législatives
adoptées ces dernières années, les moyens consacrés à la lutte contre les violences
sexistes et sexuelles demeurent très insuffisants au regard de l'ampleur des besoins ;
CONSIDERANT que les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer en
matière de
prévention, d'information, d'accompagnement des victimes et de soutien au tissu
associatif ;
CONSIDERANT que la Ville de Fontenay-sous-Bois est engagée de longue date
dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, à travers des actions
de prévention, de VOEU DE SOUTIEN À UNE L... sensibilisation, d'accompagnement des victimes, de soutien au tissu associatif et d'éducation à l'égalité ;
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ Délibération n°2026-06-41-DGS
Vœu Présenté par le groupe Fontenay Insoumise de soutien à une loi intégrale contre les violences sexistes et
sexuelles
Par 38 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE,
Mme BOUE LELU, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, Mme BENZIANE,
M. BERNIER-GRAVAT, M. BATTAL, Mme NAIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX,
M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M.
DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA,
Mme LAUSSEL, M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX,
Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
Ne prennent pas part au vote
Mme FENASSE, M. ORJEBIN, M. FERNANDEZ, Mme MICHEL, Mme AVOGNON, Mme
TRANCART, M. KHEDIM
DÉCIDE,
Article 1°" : Réaffirmer son engagement dans la lutte contre toutes les formes de
violences sexistes et sexuelles.
Article 2 : Exprimer son soutien à l'adoption d'une loi intégrale contre les violences
sexistes et sexuelles permettant Une approche globale et coordonnée de la
prévention des
violences, de la protection des victimes, de leur accompagnement et de l'accès à la
justice.
Article 3 : Appeler le Gouvernement et le Parlement à engager sans délai les
réformes
nécessaires afin de doter notre pays d'une politique publique ambitieuse et durable
de
lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Article 4 : Demander à l'État de consacrer les moyens budgétaires nécessaires, estimés à 3
milliards d'euros par an par de nombreuses associations féministes, à la lutte contre
les
violences sexistes et sexuelles, à la protection des victimes, à l'accès aux soins, au
fonctionnement de la justice et au soutien des associations spécialisées.
Article 5 : Réaffirmer l'importance du soutien aux associations spécialisées qui
accompagnent les victimes.
Article 6 : S'engager à poursuivre, dans le cadre de ses compétences, les actions de
sensibilisation, de prévention et d'accompagnement menées sur le territoire
communal. Délibération n°2026-06-41-DGS
Vœu Présenté par le groupe Fontenay Insoumise de soutien à une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles
Article 7 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au
Premier ministre, à Madame la Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les
hommes, à Mesdames et Messieurs les Parlementaires du Val-de-Marne et affichée
sur les panneaux de l'hôtel de Ville et publiée sur le site internet de la Ville.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois
dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de
Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
POUR EXTRAIT CONFORME
le ...9.3.JUIL..2076.. :
Publication Jean-Philippe GAUTRAIS le ...Q.6.JUL.. 2006...
Notification
le ...
Certifié exécutoire
Le secrétaire de séance,