Déliberation - Deliberation 22 Contrat de lutte contre les violences sexistes et sexuelles

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Déliberation - Deliberation 22 Contrat de lutte contre les violences sexistes et sexuelles Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 22 Contrat de lutte contre les violences sexistes et sexuelles)Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Justice et droit, Féminisme, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUIN 2025

2025 - 22 CONTRAT LOCAL DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET

SEXUELLES

9.1 SL/BG

Conseillers municipaux présents : 30

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 20

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 03

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et

la violence domestique, adoptée le 7 avril 2011,

Vu la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences

au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants,

Vu la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales,

Vu la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes,

Vu le plan interministériel 2023-2027 de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes,

Vu le contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles,

Vu l'avis de la commission de la famille, de la santé et des affaires sociales du 2 juin 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

APPROUVE le contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

Délibération adoptée par

Votes pour: 50

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

: $

Jacques KOSSOWSKI Benoît LÉCHEVALIER

Délibération transmise en Préfecture le 11 JUIN 2095

Délibération affichée en mairie le 11 JUIN 2075

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).PPORT : Contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles

L’Organisation des Nations Unies définit la violence à l’égard des femmes comme « fout acte portant un

préjudice physique, sexuel ou psychologique, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, dans la sphère privée comme dans la sphère publique ».

La prise en compte des violences sexistes et sexuelles constitue une priorité nationale. Le législateur est intervenu à de nombreuses reprises, notamment par le biais de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, mais également par le 5°" plan interministériel (2017-2019) de mobilisation et de lutte

contre les violences faites aux femmes.

Malgré cet engagement de l’Etat pour permettre aux femmes victimes de violences d’accéder à leur droit d’être protégées et accompagnées, les chiffres mettent en avant une réalité alarmante. Ainsi, au 10 avril 2025, 41

féminicides ont été enregistrés depuis le début de l’année sur l’ensemble du territoire national.

L'observatoire départemental des violences faites aux femmes des Hauts-de-Seine, dans son premier état des lieux de mars 2025, met en exergue l’ampleur du phénomène sur le territoire altoséquanais pour l’année 2023.

Les principales données se résument de la manière suivante :

- un féminicide,

- 13 tentatives de féminicide,

- 7.150 femmes victimes de violences conjugales.

Dans ce cadre, les acteurs locaux (élus, associations, institutions...) s’engagent collectivement à rechercher une plus grande efficacité dans les réponses à apporter, afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Le contrat proposé a pour objectif de formaliser l’engagement de tous les acteurs intervenant dans le champ de la

lutte contre les violences faites aux femmes et de couvrir plusieurs domaines : la prévention, la prise en charge, l'hébergement, la répression et la réparation. Le contrat vient en complément des engagements de Courbevoie sur cette thématique et s’inscrit dans le panel d’actions déjà déployées au travers du conseil local de lutte contre

les violences faites aux femmes porté par le CCAS de Courbevoie, du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et du réseau des référentes et référents égalité femmes-hommes mis en place en interne.

Le document se structure autour de trois axes principaux :

- l'amélioration des échanges d’informations entre les institutions,

- la définition du rôle de chaque partenaire, afin de renforcer la coordination des acteurs et professionnels

concernés,

- l'élaboration d’outils permettant une communication coordonnée sur les actions réalisées et les dispositifs

d’aide aux victimes.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver le contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles,

- d'autoriser Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter.