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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chéreng.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 03 voeu de l executif relatif a l adoption par la france d une loi integrale contre les violences sexuelles et sexistes)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
de Lille
Objet :
Référence :
2026/51/13
VŒU DE L'EXECUTIF
RELATIF A
L'ADOPTION RAPIDE
PAR LA FRANCE
D'UNE LOI
INTÉGRALE CONTRE
LES VIOLENCES
SEXUELLES ET
SEXISTES
DATE DE CONVOCATION
23 Juin 2026
DATE D'AFFICHAGE
23 Juin 2026
EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL
MUNICIPAL : 23
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 20
VOTANTS : 23
NOTA : Le Maire certifie
que le compte rendu de
cette délibération a été
affiché à la porte de la
Mairie le :
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
SO Publié le
R ID: 059-215901463-20260629-20260503-DE
EXTRAIT DU
DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de CHERENG
L'an deux mil Vingt Six, le Vingt Neuf Juin à 18 heures 30 minutes,
le Conseil Municipal de la Commune de CHERENG s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pascal ZOUTE,
Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance,
laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à
la loi.
Présents : MM. ZOUTE Pascal, BUISSE Jean-Louis, BULTEY Dominique, DELBROUCQ Damien, DELECLUSE Léna, DUBOIS Laurent, DYRDA Aurélie, GALLAND Guillaume, GHESTEM Charles-Edouard, HOTTELARD Fabienne, HUBAU Halima, LECOMTE Virginie, PAVY Stéphanie, REVEILLON Eric, RONDOUX Thierry, VANDAELE Jean-Christophe, WAQUET Antoine, WAQUET Johanne, WATTEAU Bernard, WAUCQUIER Isabelle
Absent(e)(s) excusé(e)(s) :
M. BARBE Eric donne pouvoir de vote à M. BUISSE Jean-Louis Mme GARNIER Julia donne pouvoir de vote à Mme DYRDA Aurélie Mme RECLOUX Hélène donne pouvoir de vote à Mme LECOMTE Virginie
Absent(e)(s) :
A été nommée secrétaire : Madame BULTEY Dominique
Considérant l'appel lancé par la Coalition féministe et enfantiste afin que les collectivités territoriales soutiennent l'adoption d’une loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes ;
Considérant que le nom de Lyhanna s'ajoute à la longue liste des victimes de violences sexuelles et sexistes et nous appelle, avec une force tragique, limpérieuse nécessité de mieux protéger les enfants, les femmes et toutes les personnes exposées à ces violences ;
Considérant que derrière chaque drame se trouvent des vies brisées, des familles endeuillées et une responsabilité collective d’agir plus vite, plus efficacement et avec des moyens à la hauteur de l'ampleur du phénomène ;
Considérant que ces violences relèvent d’un phénomène massif, structurel et systémique, nourri par des mécanismes persistants de domination masculine, de contrôle et d'inégalités, et qu’elles appellent à ce titre à une réponse publique globale, cohérente et durable ;
Considérant que la Commune de Chéreng, engagée pour l'égalité, la protection des victimes, la défense des droits fondamentaux et sur laquelle pèse une responsabilité morale particulière, ne peut se satisfaire de réponses fragmentées face à un phénomène massif et profondément destructeur ;
Page Paraphe Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le SL
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Considérant que la coalition féministe et enfantiste, réunissant plus de 140 associations, syndicats et expert-es de tout le territoire, outre-mer compris, a élaboré une proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, déposée à l'Assemblée nationale par une coalition parlementaire de 114 députés ;
Considérant qu'une telle loi permettrait de lutter contre les mécanismes d'impunité dont bénéficient encore trop souvent les auteurs de violences, en agissant à la fois sur la prévention, la protection des victimes, la sanction des auteurs, la formation des professionnel-les et l'accès effectif aux droits, aux soins, à l'accompagnement et à la justice ;
Considérant que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes nécessite une politique publique nationale ambitieuse, portée au plus haut niveau de l'Etat, dotée d’un pilotage identifié, interministériel et de moyens pérennes ;
Considérant que cette politique doit également s'appuyer sur les acteurs associatifs spécialisés qui, partout sur le territoire, assurent un accompagnement essentiel des victimes ;
Considérant que les collectivités doivent pleinement prendre leur part dans ce processus de transformation ;
Considérant que la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales constituent des engagements fondamentaux de la Commune de Chéreng et que les institutions publiques ont la responsabilité de prendre en compte la dimension systémique de ces violences ;
Considérant que la France ne dispose toujours pas d'un cadre global et cohérent permettant de répondre à l'ensemble du continuum des violences sexuelles et sexistes, depuis la prévention jusqu'à la reconstruction des victimes ;
Sur proposition de l'Exécutif, le Conseil Municipal de Chéreng, à l'unanimité émet le vœu que :
e Le Gouvernement et le Parlement inscrivent dans les meilleurs délais à l'ordre du jour parlementaire l'examen d'une loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, élaborée avec les associations spécialisées et portée par la Coalition féministe et enfantiste ainsi que les parlementaires engagés ;
e Cette loi soit accompagnée des moyens budgétaires, humains et institutionnels nécessaires à la pleine effectivité, afin de garantir sur l'ensemble du territoire un accès effectif, inconditionnel et rapide des victimes à des dispositifs spécialisés d'accueil, de soins, d'accompagnement, de protection et d'hébergement ;
e Soit mise en œuvre une stratégie nationale et ambitieuse de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, placée sous une gouvernance interministérielle forte, clairement identifiée et régulièrement évaluée ;
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e Soit renforcés les dispositifs législatifs, réglementaires et les mécanismes de contrôle permettant d'empêcher l'accès à certaines responsabilités publiques, électives, professionnelles ou associatives impliquant un contact avec des mineur-es ou des personnes vulnérables pour les personnes condamnées pour de faits de violences sexuelles et sexistes, dans le respect des principes de l'Etat de droit :
e Les associations spécialisées bénéficient de financements pérennes et pluriannuels leur permettant d'assurer leurs missions dans la durée et dans des conditions adaptées à l'ampleur des besoins ;
e En mémoire à Lyhanna, et pour toutes les victimes passées, présentes et futures, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes soit reconnue comme une grande cause républicaine nécessitant une mobilisation durable de l'ensemble des institutions publiques ;
e L'ensemble des collectivités territoriales, et notamment les maires de France, soient pleinement associés à cette mobilisation nationale, afin de construire une réponse cohérente, coordonnée et efficace sur tous les territoires ;
e La Commune de Chéreng réaffirme sa disponibilité pour contribuer, aux côtés de l'Etat, des associations et des autres collectivités, à toute démarche visant à renforcer la prévention, la protection des victimes et l'éradication durable des violences sexuelles et sexistes. La Commune de Chéreng appelle à la constitution d’une coalition des collectivités pour soutenir la démarche.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance, L Le Maire,
Dominique BULTEY Pascal AQUITE
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