Compte-Rendu - CR 2020 07 22

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Compte-Rendu - CR 2020 07 22 Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 par la commune de Yronde-et-Buron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 07 22)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Consommateurs, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 22 JUILLET 2020

Après avoir constaté que le quorum est atteint avec la présence de quatorze conseillers, Monsieur le Maire les remercie de leur participation et ouvre la séance du conseil municipal de ce jour.

Est absent excusé :

- Eric ANDOCHE qui a donné pouvoir à Valérie DURAND

Monsieur le Maire donne lecture du registre des délibérations du conseil municipal du 25 juin 2020 Le compte-rendu de cette dernière séance est adopté à l’unanimité.

Valérie DURAND et Vanessa Rouquette sont désignées secrétaires de séance.

1 – RÉNOVATION SALLE POLYVALENTE (DOSSIER CONSULTATION ET OCTROI SUBVENTION DETR)

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un courrier émanant de la Préfecture du Puy de Dôme. Celui-ci annonce l’obtention d’une subvention d’un montant de 20 031 € au titre de la DETR pour l’opération « Gros travaux de rénovation de la salle polyvalente et ses abords », accompagné de l’arrêté correspondant.

Dans le même temps, le dossier de consultation des entreprises nous a été communiqué par l’Architecte GAILLARD & ASSOCIÉS.

Le FIC ne sera soumis à la Commission Permanente du Conseil Départemental qu’à réception du résultat de consultation des entreprises ou à défaut la photocopie de l’avis d’appel public à concurrence accompagnée des devis réactualisés. Montant subventionnable à hauteur de 60 700 € HT.

Monsieur Le Maire invite le conseil municipal à attendre la réponse du département avant de se prononcer pour le lancement de la consultation.

VOTE : Accord à l’unanimité.

2 – TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC (RENFORCEMENT PSSA RUE DU PUIT AU VERDIER)

Suite à l’inscription au Programme Eclairage Public 2020 du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, le devis estimatif des travaux est arrivé.

L’étude (300 € H.T.), la mise en œuvre du matériel EP (861,15 € H.T.), honoraires et imprévus (148,47 € H.T.) se monte en totalité à 1 560,00 € TTC, soit 1 300,00 € H.T.

VOTE : Accord à l’unanimité.

3 – TARIFS RÈGLEMENTÉS SIEG

Au début des années 1990, l’Europe a souhaité structurer un marché de l’électricité en lieu et place des différents marchés nationaux existants. La directive européenne définissant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité a été retranscrite dans la loi française de 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, avec l’obligation pour les utilisateurs non domestiques, dont les communes, de quitter progressivement les Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (TRVE).

En janvier 2016 est entérinée la fin des TRVE > 36 kVa (ex. tarifs jaune et vert).2

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat promulgue la suppression des TRVE inférieurs à 36 kVa (tarifs bleu C5), induisant l’obligation de mise en concurrence de ce tarif à compter du 1er janvier 2021. Dans un premier temps, seules les collectivités locales disposant de plus de 10 agents ou affichant un total de produits supérieurs à 2 millions d’euros sont concernées, ce qui n’empêche pas toutes les communes qui le souhaitent de s’engager dans une démarche de mise en concurrence.

Plusieurs possibilités sont offertes à la commune pour la mise en concurrence : lancer son propre marché de fourniture en électricité, intégrer le groupement d’achat porté par l’UGAP, ou répondre favorablement à la démarche groupée d’achat portée par le SIEG.

La commune est, par ailleurs, engagée dans la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) couvrant le territoire de Mond’Arverne. Compte tenu des objectifs fixés dans le PCAET et notamment en matière de déploiement des énergies renouvelables, notamment passer de 1.46% d’électricité « verte » produite en 2020 à 24% en 2030, il convient de saisir cette opportunité pour se poser la question de la nature de l’électricité achetée par les communes de Mond’Arverne et la Communauté de communes.

Il est proposé de choisir d’adhérer au groupement de commandes initié par le SIEG pour l’achat d’électricité, à condition que des prescriptions techniques du cahier des charges de la procédure d’appel d’offres définissent un niveau d’exigence en matière d’achat d’électricité Garantie d’Origine et à Haute Valeur Environnementale, selon une ambition et des modalités qui seront fixées ultérieurement et préparées conjointement avec le SIEG, les communes du territoire de Mond’Arverne, et Mond’Arverne Communauté.

Le groupement est constitué de façon permanente, autrement dit sans limitation de durée.

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz – Territoire d’Energie Puy-de-Dôme. Il sera chargé de signer et notifier les accords-cadres et marchés subséquents.

La Commission d’appel d’offres du groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz – Territoire d’Energie Puy-de-Dôme, le coordonnateur du groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Yronde et Buron :

- accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération,

- autorise l’adhésion de la commune de Yronde et Buron au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité des contrats des segments C2, C3, C4 et C5,

- autorise le Maire, à signer la convention de groupement,

- autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

VOTE : acceptation à l’unanimité.

4 – DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

M. le Maire Eric THEROND expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à scrutin ouvert, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (par exemple: d’un montant unitaire ou annuel de 50 000 €), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les3

délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

7° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

8° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions suivantes ..., l'attribution de subventions.

9° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l’environnement.

VOTE : 14 pour, 1 abstention.

5 – REMBOURSEMENT DES MASQUES COMMANDÉS VIA MOND’AVERNE COMMUNAUTÉ

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le contexte de l’épidémie liée au Covid-19, MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ a commandé et payé des masques pour le compte de ses communes membres, ou bien dans le cadre d’un groupement de commande organisé par la CCI, ou bien en direct. Les communes membres se sont engagées à rembourser à MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ le montant de ces masques moins la part prise en charge par l’État, à savoir 50% de leur coût TTC, dans la limite de 0,84 € TTC pour les masques jetables et de 2 € TTC pour les masques réutilisables.

Pour la commune d’Yronde et Buron, cela représente 500 masques, soit un montant de 474,75 €. Suite à cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

D’approuver le versement de la somme de 474,75 € à MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ, en remboursement des masques achetés pour le compte de la commune,

Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

VOTE : Accord à l’unanimité.

6 – TRAVAUX RÉSERVOIR LES VERDIERS (SYNDICAT MIXTE DE L’EAU)

Travaux prévus et pris en charge par le Syndicat Mixte de l’eau (génie civil, clôture de la parcelle, étanchéité du dôme, cuve, entretien salle des pompes).

VOTE : Accord à l’unanimité.

7 – MISE EN PLACE D’UN MARCHÉ DE PRODUCTEURS NON SÉDENTAIRES, CRÉATION COMMISSION

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet porté par le groupe de travail relatif à la création d’un marché en plein air hebdomadaire le jeudi de 16 h à 19 h, rue du Parredon. Afin d’accompagner cette installation, un4

règlement intérieur est nécessaire. Madame BERLIOUX Anne-Marie fait lecture de celui établi par le groupe de travail en concertation avec la CCI de Clermont-Ferrand.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- Donne son accord pour la création d’un marché en plein air hebdomadaire le jeudi de 16 h à 19 h rue du Parredon,

- Mandate M le Maire pour établir une convention temporaire du domaine public avec chaque producteur à compter du mois d’août 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 reconductible tacitement, sous réserve de l’acceptation de la Préfecture du Puy de Dôme,

- Fixe la redevance d’occupation du domaine public à 10 € par année à terme échu par émission d’un titre,

- Adopte le règlement intérieur.

VOTE : Accord à l’unanimité.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire de créer une commission en vue de palier à l’installation d’un marché de producteurs non sédentaires sur la commune d’Yronde et Buron et donc de désigner les membres élus :

Ont été élus :

en tant que rapporteur : Mme Anne-Marie BERLIOUX

en tant que membres : Mme Vanessa ROUQUETTE

Mme Valérie DURAND

Mme Nathalie MANHES

Mme Claudine VARENNE

M Jacques CARTERON

VOTE : Accord à l’unanimité.

8 - QUESTIONS DIVERSES

a) Entretien des chemins et fossés.

A prévoir un diagnostic et un plan de travaux pour l’évacuation des eaux pluviales sur les chemins communaux.

b) Fuite réseau EP Font à Buron

passage de caméra réalisée samedi 18 juillet – constat des fuites – devis demandé à l’entreprise Ferri pour changement de 27 ml de canalisation diamètre 400 mm.

c) Renouvellement contrat photocopieurs

Le contrat concerne les photocopieurs de la mairie et de l’école et est établi pour 21 trimestres. Un comparatif a été effectué entre Bureau Service (prestataire actuel) et Dactyl OMR. Bureau Service nous propose un contrat à 331.96€ TTC.

Dactyl OMR nous propose 364.80€.

Nous gardons donc notre prestataire Bureau Service.

La date du prochain Conseil Municipal est fixée au jeudi 10 septembre 2020