Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 132

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 132 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 132)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2018-132

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2018Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2018-10-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2018-10-09-003 du 09-10-2018

portant fermeture temporaire de l'établissement dénommé le New Corner (3 pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2018-10-22-001

Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2018-10-09-003 du

09-10-2018 portant fermeture temporaire de

l'établissement dénommé le New Corner

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-10-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2018-10-09-003 du 09-10-2018 portant fermeture temporaire de l'établissement dénommé le New Corner 3BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Bureau de la Représentation de l’Etat

Section Polices Administratives

Fort-de-France, le . 9 OCI 2018

Le Préfet de la Martinique

Arrêté n°

modifiant l’arrêté n° R02-2018-10-09-003 du 09 octobre 2018

portant fermeture temporaire

de l’établissement dénommé "LE NEW CORNER"

Vu le code de la santé publique et notamment son article L3332-1S ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.121-1, L.122-1

et L. 211-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres

M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,

administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la

région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-10-09-003 du 09 octobre 2018 portant fermeture administrative

temporaire de l’établissement "LE NEW CORNER" pour une durée de 3 mois ;

Vu la lettre du 10 octobre 2018 reçue par mes services le 12 octobre 2018 par laquelle Maître

Alexandra CHALVIN a formé un recours gracieux contre l’arrêté du 09 octobre 2018 en faveur du

gérant de l’établissement "LE NEW CORNER" auprès de M. le Préfet de la Martinique ;

Vu l'entretien accordé par M. le Préfet de la Martinique le 15 octobre 2018 à 15h00, à la faveur du

recours gracieux de Maître CHALVIN et des deux représentants du "NEW CORNER" sur les faits

qui ont conduit à la fermeture administrative temporaire de l’établissement ;

Considérant que par arrêté du 09 octobre 2018 M. le Préfet de la Martinique a prononcé la fermeture

administrative temporaire de l’établissement "LE NEW CORNER" pour une durée de 3 mois ;

Considérant que cette fermeture administrative temporaire est motivée par des actes de troubles

graves à l’ordre public, tels que ceux visés à l’article L.3332-15 (3°) du code de la santé publique et

qu’ils sont en relation directe avec la fréquentation de l’établissement ;

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr

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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-10-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2018-10-09-003 du 09-10-2018 portant fermeture temporaire de l'établissement dénommé le New Corner 4Considérant que lors de l’entretien du 15 octobre 2018, Maître CHALVIN et les deux représentants

du "NEW CORNER'"" sis Centre Commercial La Véranda - Rond-Point du Vietnam Héroïque à Fort-

de-France, ont notamment exposé la situation économique de l'établissement ;

Considérant qu’eu égard aux difficultés financières du "NEW CORNER" qui emploie 15 salariés,

et nonobstant la gravité des troubles à l’ordre public qui ont fondé l’arrêté du 09 octobre 2018

susvisé, une réduction de la durée de fermeture administrative temporaire initialement prononcée

permettrait à l’établissement une reprise de son activité avant les fêtes de fin d’année ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet :

ARRETE

Article 1er : La mesure de fermeture d’urgence de trois mois prise à l’encontre de l’établissement

"LE NEW CORNER"" le 09 octobre 2018, notifiée le 10 octobre 2018, est ramenée à deux mois.

L'établissement est autorisé à rouvrir à compter du dimanche 09 décembre 2018.

Article 2 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la

devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.

Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et

le maire de Fort-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié à l’exploitant et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Martinique.

le Préfet,

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la

notification. Ce recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. Le

recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.

En absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de

réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce

recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France (rue du Citronnier à

Fort-de-France).

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant

la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique.

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr

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PREFET DE LA MARTINIQUE

Par arrêté n° R02-2018-10-09-003 en date du 09 octobre

2018, modifié par l’arrêté n°

en date du

Le Préfet de la Martinique a décidé la fermeture

administrative temporaire de l’établissement

"LE NEW CORNER”

sis à FORT-DE-FRANCE

Centre Commercial La Véranda

Rond-Point du Vietnam Héroïque

Pour une durée de deux mois

à compter du 10 octobre 2018 jusqu’au 09 décembre 2018

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr

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