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Arrêté - arrete 00236 Travaux de renovation dappartement 1 Rue St Michel du 03.08 au 21.08.2026
Document publié le Vendredi 21 août 2026 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00236 Travaux de renovation dappartement 1 Rue St Michel du 03.08 au 21.08.2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE RENOVATION
D’APPARTEMENT
1 RUE SAINT-MICHEL
Du 03/08 AU 21/08/2026
2026/LM/00236
Monsieur Serge MOULET, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ_ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles :
Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-S5.
CONSIDERANT la demande de Monsieur Léni CRESPIN domicilié 1 Rue Saint-Michel 31340
VILLEMUR-SUR-TARN d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du
lundi 03 août au vendredi 21 août 2026 au 1 Rue Saint-Michel afin d’effectuer des travaux de
rénovation d’appartement, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures
permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public
du lundi 03 août au vendredi 21 août 2026 au 1 Rue Saint-Michel afin d’effectuer des travaux de
rénovation d'appartement.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions
d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n'étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, trois emplacements de stationnement au droit des
numéros 1 et 3 Rue Saint-Michel, seront exclusivement réservés au pétitionnaire, afin de remiser
une benne et les véhicules nécessaires aux travaux sus-évoqués.
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas entraver ou
interrompre la circulation Rue Saint-Michel, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la
pleine jouissance de leurs biens. Affiché le
2 9 JUIL. 2026 ARTICLE 4
Une signalisation règlementaire sera mise en place, pour ce qui concerne les interdictions de
stationnement uniquement, par les Services Techniques Mutualisés.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant ; À, © €. [es e £ "S Leia a@5 Es F] [=]& D &
ARTICLE 6
Une signalisation règlementaire sera mise à disposition du pétitionnaire, par les Services
Techniques Mutualisés, afin de mettre en application les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7
A la fin des travaux, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial
de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 8
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 9
Lors de la mise en place du matériel nécessaire aux travaux, le demandeur devra veiller à son
alignement sur les emplacements de stationnement, afin de ne pas empiéter sur la voie de
circulation.
ARTICLE 10
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 11
Le pétitionnaire à la charge pleine et entière de la signalisation règlementaire des travaux à
l’exception de la signalisation mise à disposition par les Services Techniques Mutualisés pour les
interdictions de stationnement.
ARTICLE 12
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de
VILLEMUR-SUR-TARN :
à Monsieur Léni CRESPIN, pour notification,
à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Directeur du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKA&4
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 28 juillet 2026
Le Maire,
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2
mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. = =
Affiché le
2 9 JUIL. 2026