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Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00236 Travaux de maintenance declairage sur le commune du 13.11 au 26.09.2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE MAINTENANCE D’ECLAIRAGE
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL
DU 13/11/2024 AU 26/09/2025
2024/FL/00236
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ_ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L:2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT le caractère souvent urgent, répétitif de certaines interventions réalisées par l’entreprise CITEOS TOULOUSE sise Le Pestre 31570 BOURG SAINT-BERNARD, dans le cadre des prestations du marché de maintenance et de travaux qui lui a été confié par le Syndicat Départemental de l’Energie de Haute-Garonne.
CONSIDERANT la demande de l'Entreprise CITEOS TOULOUSE sise Le Pestre 31570 BOURG SAINT-BERNARD d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du 13 novembre 2024 au 26 septembre 2025, afin d’effectuer, sur l’ensemble du territoire communal, des travaux de maintenance, d’installation d’éclairage public et de signalisation tricolore et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du 13 novembre 2024 au 26 septembre 2025, afin d’effectuer, sur l’ensemble du territoire communal, des travaux de maintenance, d'installation d’éclairage public et de signalisation tricolore.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n'étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire, du 13 novembre 2024 au 26 septembre 2025 est autorisé, à réguler la circulation
sur l’ensemble du territoire communal, en fonction des besoins des chantiers sus-évoqués
Affiché le
15 NOV. 2024 ARTICLE 3
Sur l’emprise du territoire communal, où se déroule un des chantiers : - la vitesse des véhicules circulant sur l’emprise de ces chantiers sera limitée à 30km/h, avec mise en place d’une signalisation spécifique par le pétitionnaire.
- le stationnement des véhicules sera interdit conformément à la signalisation mise en place par le pétitionnaire.
- Pour les voies à double sens, un alternat (manuel ou tricolore) devra être mis en place par le pétitionnaire.
ARTICLE 4
Nonobstant les articles supra, le pétitionnaire devra réduire autant que possible les perturbations à la jouissance du domaine engendrées par les travaux.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 6
Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.
ARTICLE 7
A la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 8
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la
circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de
Gendarmerie, de Pompiers.
ARTICLE 9
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à l'Entreprise CITEOS TOULOUSE, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SEK
KR
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 12 novembre 2024
Jean-Marc DUMOULIN
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exerce i ions le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. Affi C h ê | &
15 NOV. 2024