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Déliberation - deliberation 16 24052023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Leu.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 16 24052023)
Thèmes du document : Démocratie, Données personnelles, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
nef
Publié
le
05/06/2023
ID
: 974-219740131-20230524-16_24052023-DE
Ville
de
Saint-Leu
DELIBERATIONS
DÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
24
MAI
2023
DELIBERATION
N°
16/24052023
OBJET:
CREATION
D'UNE
COMMISSION
AD
HOC
DEDIEE
À
LA
VENTE
DU
FONCIER
COMMUNAL
CESSIBLE
Nombre
des
conseillers
en
exercice
|
38
NOTA:
Le
Maire
certifie
que
la
liste
des
Présents
22
délibérations
examinées
lors
de
cette
séance
a
Procurations
10
été
affichée
en
Mairie
et sur
le site
internet
de
la
Votants
32
Ville
le
:
Abstentions
00
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
mercredi
vingt-quatre
mai,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
SALLE
DU
FOÏRAIL
à
PITON
SAINT-LEU,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
DOMEN
(Maire)
et
celle
de
Madame
Nadège
BÉRNON
(27°
Adjointe)
pour
les
affaires
N°
03/24052023,
04/24052023
et 05/24052023.
Etaient
présents
: M.DOMEN
Bruno
(Maire),
Mme
BERNON
Nadège
(2°"° Adjointe),
Mme
DALLY
Brigitte
(3%
Adjointe),
M.
LUCAS
Philippe
(4è"
Adjoint),
M.
BADAT
Rahfick
(6%
Adjoint),
M.
AUBIN
Jimmy
(8*"
Adjoint),
Mme
ANAMALE
Marie
Claude
(9*"
Adjointe),
M.
MAILLOT
Bertrand
(10ÿ"°
Adjoint),
Mme
ALEXANDRE
Marie,
Mme
PERMALNAICK
Armande,
Mme
HAMILCARO
Annick,
M.
ZETTOR
Josian,
M.
LEAR
Elie,
M.
LAURET
Bruno,
M.
FÉLICITE
Roland,
Mme
VEMINARDI
Mylène,
M.
LEE-AH-NAŸE
Wei-Ming,
Mme
ZITTE
Nicolette,
M.
EUZET
Jean-Paul,
M.
VIRAMA
Stéphane,
Mme
LENCLUME
Marjorie,
M.
RENE
David,
Conseillers
municipaux. Etaient
représentés
:
M.
GUINET
Pierre
Henri
(1
Adjoint),
procuration
à
M.
DOMEN
Bruno
(Maire),
Mme
PLANESSE
Nadine
(57°
Adjointe),
procuration
à
Mme
DALLY
Brigitte
(3è"
Adjointe),
Mme
FERARD
Sylvie
(Conseillère),
procuration
à
M.
AUBIN
Jimmy
(8°"
Adjoint),
Mme
DOMPY
Brigitte
(Conseillère),
procuration
à
M.
FELICITE
Roland
(Conseiller),
M.
ELLIN
Fabrice
(Conseiller),
procuration
à
M.
BADAT
Rahfick
(6°
Adjoint),
Mme
SORET
Pascaline
(Conseillère),
procuration
à
M.
MAILLOT
Bertrand
(107
Adjoint),
Mme
BARBIN
Suzelle
(Conseillère),
procuration
à
Mme
ZITTE
Nicolette
(Conseillère),
Mme
SINAPAYEL
Marie
Josée
(Conseillère),
procuration
à
Mme
LENCLUME
Marjorie
(Conseillère),
Mme
VION
Marie
Claire
(Conseillère),
procuration
à
M.
ZETIOR
Josian
(Conseiller),
M.
HODGI
Claudio
(Conseiller),
procuration
à
Mme
HAMILCARO
M.
Annick
(Conseillère).
Absents:
Mme
BELIN
Gisèle
(7%
Adjointe),
Mme
SILOTIA
Jacqueline
(Conseillère),
M.
CODARBOX
Jacky,
M.
ABAR
Dominique
{Conseiller},
M.
MULQUIN
Christophe
(Conseiller),
M.
MARIVAN
Serge
(Conseiller).
Il a
été
procédé,
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Madame
DALLY
Brigitte,
3°"
adjointe
a
été
désignée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Le
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
le
Président
a
déclaré
la séance
ouverte
à dix-sept
heures
et vingt-trois
minutes.
Conformément au Règlement Eurapéan sur la Protection des données, chaque usager bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition aux informations qui ke
concement
Pour l'exercice
de css dris,
merci
de
vous
adresser
au
Délégué
à la Protection
des
Données
(dpo@maine-saintieu
fr)
58,
Avenue
Général
Lambert,
BP
1004,
97898
Salnt-Leu
Cedex
- 0262
34
80
03
— secretariat@mairie-saintieu.fr
«- www.saintleu.re
#00 Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié le 05/06/2023
AFFAIRE
N°
16/24052023
ID :
974-219740131-20230524-16 24052023-DE
CREATION
D’'UNE
COMMISSION
AD
HOC
DEDIEE
A
LA
VENTE
DU
FONCIER
COMMUNAL
CESSIBLE Direction
de
l'Aménagement
et du
Développement
/
Foncier
Le
Maire
expose :
Dans
le cadre
de
l'articulation
de
la
stratégie
financière
de
la
Collectivité
avec
sa
stratégie
de
gestion
et
de
valorisation
du
patrimoine
communal,
la
Municipalité
souhaite
céder
un
certain
nombre
de
parcelles
de
son
domaine
privé
qui
ne
représentent
pas
d’enjeux
stratégiques
en
termes
d'équipements
publics
en
raison
de
leur
localisation
et/ou
de
leur
superficie.
L'objectif
de
cette
démarche
est
double.
En
effet,
il
s’agit
d'une
part,
de
pouvoir
dégager
des
marges
de
manœuvre
financières
pour
réaliser
les
opérations
d'investissement
prévues
sans
augmenter
outre
mesure
l'encours
de
la
dette,
et
d'autre
part,
de
constituer
l'épargne
nécessaire
pour
pouvoir
acquérir,
lorsque
l'occasion
se
présente,
du
foncier
plus
stratégique,
notamment
aux
centres-villes
de
Piton
et
de
Saint-Leu,
de
part
et
d'autre
des
rues
principales
de
la trame
viaire.
La
cession
du
foncier
relevant
du
domaine
privé
de
la
Commune
n'est
régie
que
par
les
dispositions
de
l'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
d'une
part,
donnent
compétence
à
l'organe
délibérant
pour
se
prononcer
sur
la
cession,
et
d'autre
part,
imposent
une
évaluation
préalable
du
prix
du
terrain
à
céder,
par
les
services
des
Domaines
(DGFIP). Ainsi,
sur
la
forme,
aucune
procédure
particulière
de
publicité
ou
de
mise
en
concurrence
n'est
prévue
par
les
textes,
et
sur
le
fond,
le
prix
de
cession
est
fixé
par
la Commune,
après
consultation
du
service
des
Domaines,
qui
délivre
un
avis
simple.
En
vertu
du
principe
de
libre
administration,
la
Commune
peut
donc
s'écarter
de
cet
avis,
notamment
si
elle
souhaite
vendre
à
un
prix
supérieur.
En
revanche,
la jurisprudence
n'admet
une
cession
à
un
prix
inférieur
au
prix
déterminé
par
le
service
des
Domaines,
que
lorsqu'il
existe
un
motif
d'intérêt
général,
et
que
ce
prix
anormalement
bas
n'est
pas
constitutif
d'une
libéralité.
Pour
autant,
compte
tenu
de
la
pression
foncière
qui
s'exerce
sur
l’ouest
du
Département
et
en
particulier
sur
la
Commune
de
Saint-Leu,
et
eu
égard
aux
risques
juridiques
qui
en
découlent,
il
convient
d'instaurer
un
cadre
sécurisé
dans
lequel
les
cessions
foncières
pourraient
s'inscrire.
L'objectif
poursuivi
est
ainsi
de
renforcer
la transparence
des
procédures,
d'optimiser
les
recettes
potentielles,
et
de
veiller
à
la
satisfaction
de
l'intérêt
général.
Il est
proposé
au
Conseil
d'instaurer
en
son
sein
une
commission
« ad
hoc
»,
dédiée
à
la vente
du
foncier
communal
et
dont
les
missions
seraient
les
suivantes
:
-
valider
les
procédures
administratives
en
lien
avec
les
services
;
-
participer
à
l'analyse
et
au
classement
des
offres
reçues
;
-__
rendre
des
avis
et
de
proposer
au
Conseil
les
offres
retenues.
En
termes
de
fonctionnement
il est
proposé :
-
que
cette
commission
soit
composée
de
4
membres,
outre
le Maire,
Président
de
droit
avec
voix
prépondérante
en
cas
d'égalité
de
vote
;
-
que
lors
de
sa
première
réunion,
la
commission
désignera
un
Vice-Président,
qui
peut
la
convoquer
et
la
présider
en
cas
d'empêchement
du
président
;
-
d'appliquer
les
règles
de
quorum
prévues
à
l’article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collecti-
vités
Territoriales.
Enfin,
il est
précisé
que
conformément
à
l'article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
désignations
doivent
normalement
se
faire
à
bulletin
secret,
mais
que
le
Conseil
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
procéder
par
un
vote
à
main
levée. Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Ceci
exposé,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
: | Publié le 05/06/2023
ID
: 974-219740131-20230524-16_24052023-DE
°
Approuver
la
création
d'une
commission
«ad-hoc»
dédiée
à
la
cession
du
foncier
communal;
°
_ Approuver
les
missions
confiées
à
ladite
commission,
à
savoir :
o
valider
les
procédures
administratives
en
lien
avec
les
services
o
participer
à
l'analyse
et
au
classement
des
offres
reçues
©
proposer
au
Conseil
Municipal
les
offres
retenues
e
Approuver
les
modalités
de
fonctionnement
de
ladite
commission,
à
savoir :
o
une
composition
de
4
membres,
outre
le
Maire
Président
de
droit
o
la
désignation
d'un
vice-président
lors
de
la
première
séance
o
une
application
des
règles
de
quorum
prévues
à
l'article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
Il est
proposé
et
validé
en
séance
que
là
commission
soit
composée
de
5
membres
outre
le
Maire,
Président
de
droit
en
lieu
et
place
de
4
membres,
comme
écrit
dans
le
rapport.
+
Autoriser
le
vote
à
main
levée,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
au
sixième
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
;
°
_Procéder
à
la
désignation
des
membres
de
ladite
commission,
après
appel
à
candidature.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à en
délibérer. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
lunanimité,
e
Approuve
la
création
d’une
commission
«ad
hoc»
dédiée
à
la
cession
du
foncier
communal
;
+ __ Approuve
les
missions
confiées
à
ladite
commission,
à
savoir :
©
valider
les
procédures
administratives
en
lien
avec
les
services
©
participer
à
l'analyse
et
au
classement
des
offres
reçues
©
proposer
au
Conseil
Municipal
les
offres
retenues
+
Approuve
les
modalités
de
fonctionnement
de
ladite
commission,
à
savoir :
o
Une
composition
de
5
membres,
outre
le
Maire,
Président
de
droit,
en
lieu
et
place
des
4
membres,
comme
écrit
dans
le
rapport
o
la
désignation
d'un
vice-président
lors
de
la
première
séance
o
une
application
des
règles
de
quorum
prévues
à
l'article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
+
Autorise
le
vote
à
main
levée,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
au
sixième
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
;
Monsieur
le
Maire
propose
fes
candidatures
de
Messieurs
Pierre
GUINET,
Rahfick
BADAT,
Jean
Paul
EUZET,
Fabrice
ELLIN
et
Philippe
LUCAS
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
ad
hoc.
Aucun
autre
candidat
ne
s'étant
manifesté,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
e
Arrête
la
composition
de
la
commission
ad
hoc,
par
vote
à
main
levée,
ainsi
qu'il
suit
:
Monsieur
le
Maire,
Président
de
droit,
Monsieur
Pierre
GUINET,
1%
adjoint,
Monsieur
Rahfick
BADAT,
6è"e
adjoint,
Monsieur
Philippe
LUCAS,
4°"
adjoint,
Monsieur
Jean
Paul
EUZET,
Conseiller,
Monsieur
Fabrice
ELLIN,
Conseilier. Pour
extrait
certifié
conforme,
Saint-Leu,
Je
2 JUN
2073
/
Le
Présid
de
séanc