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Procès Verbal - DEL 20220127 16 Revalorisation gratification stagiaire enseignement superieur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 20220127 16 Revalorisation gratification stagiaire enseignement superieur)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
Département Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire
2
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
29
De
présents
24
De
votants
27
Objet :
Stagiaire
de
l’enseignement
supérieur
Revalorisation
de
gratification
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
le
1°"
février
2022
Et
que
la
convocation
avait
été
faite
le
19
janvier
2022
Commune
de
Trignac
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
jeudi
27
janvier
2022
DEL_20220127_16
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-sept
janvier,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
en
réunion
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Etaient
présents
:
Claude
AUFORT,
Dominique
MAHE_VINCE,
Jean-Louis
LELIEVRE,
Véronique
JULIOT,
Gilles
BRIAND,
Laurence
FREMINET,
Hervé
MORICE,
Emilie
CORDIER,
Denis
ROULAND,
Sébastien
WAÏIRY,
Stéphanie
BURNEL,
Eric
MEIGNEN,
Cécile
OLIVIER,
Benoît
PICHARD,
Laurence
DUPONT,
Yannick
BEAUVAIS,
Jessica
NICOLAS,
Jean-Pierre
LE
CROM,
David
PELON,
Françoise
HAFFRAY,
Didier
NOUZILLEAU,
Michel
CONANEC,
Colette
GARRIGUES,
Alain
DESMARS
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement : - Myriam
LEROUX
a
donné
son
mandat
à
Benoît
PICHARD
- Patricia
L'ECORSIER
à
donné
son
mandat
à
Stéphanie
BURNEL
- Stanislas
FONLUPT
a
donné
son
mandat
à
Laurence
FREMINET
Absentes
:
- Christelle
POHON
et
Isabelle
GUENEGO
M.
Jean-Pierre
LE
CROM
a été
nommé
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'en
l'application
de
la
loi
n°2006-396
pour
l'égalité
des
chances,
modifiée
du
31
mars
2006,
et
par
délibération
du
15
mars
2013,
le
dispositif
d'accueil
de
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
rémunérés
pour
une
période
de
plus
de
deux
mois,
a
été
mis
en
place
sur
la
Commune
de
Trignac.
Les
montants
et
les
modalités
de
versement
de
cette
gratification
ont
toutefois
changé
depuis
le
1er
janvier
2020.
Monsieur
le
Marie
précise
que
conformément
à
la
délibération
du
15
mars
2013
et
en
application
de
la
revalorisation
de
la
gratification,
les
modalités
d'accueil
de
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
rémunérés
sur
la
commune
de
Trignac
sont
les
suivantes
:
.
Le
stage
dont
la
durée
initiale
où
cumulée
ne
peut
excéder
six
mois,
à
l'exception
de
stage
intégré
à
un
cursus
pédagogique
prévoyant
une
durée
supérieure,
fait
l'objet
d'une
convention
tripartite
conclue
entre
le
stagiaire,
l'établissement
préparant
un
diplôme
de
l'enseignement
supérieur
et
la
Ville
de
Trignac
.
Lorsque
la
durée
du
stage
est
supérieure
à
deux
mois
de
présence
cumulés
et
que
les
stagiaires
sont
en
continu
où
de
manière
alternée
dans
les
services
municipaux,
ils
bénéficient
d'une
gratification
versée
mensuellement
au
prorata
des
journées
de
présence
au
sein
des
services
de
la
Ville.
Son
montant
dû
est
fixé
à
15
%
du
plafond
de
la
sécurité
sociale
défini
en
application
de
l'article
L
242-4-1
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Cee
taux
horaire
de
la
gratification
est,
égal
au
minimum
à
3,9
€
par
heure
de
stage,
correspondant
à
26
€
x
0,15
(contre
12,5
%
en
2013). Le
montant
de
cette
gratification
suivra
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur.
La
période
de
deux
mois
est
appréciée
compte
tenu
de
la
convention
de
stage
mais
également
de
ces
éventuels
avenants.
Il
est
précisé
de
plus
que
:
Le
montant
de
la
gratification
est
proratisé
en
cas
de
suspension
ou
de
résiliation
de
la
convention
de
stage .
Le
montant
de
la
gratification
à
verser
ne
prend
pas
en
compte
le
remboursement
éventuel
de
frais
engagés
pour
effectuer
le
stage
et
les
avantages
qui
peuvent
être
offerts
aux
stagiaires
concernant
sa
restauration
où
son
transport.
.
La
gratification
est
due
au ler
jour
du
1er
mois
du
stage
.
Les
organismes
publics
ne
peuvent
pas
verser
de
gratification
supérieure
au
montant
minimum
légal
sous
peine
de
requalification
de
la
convention
de
stage
en
contrat
de
travail.
.
Le
stagiaire
bénéficie
également
du
remboursement
partiel
de
ses
frais
de
transport
domicile
lieu
de
stage
dans
les
mêmes
conditions
que
les
agents
publics.
Vu
le
code
de
l'éducation
—
art
L124-18
et
D124-6
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
Vu
la
loi
n°
2013-660
du
22
juillet
2013
relative
à
l'enseignement
supérieur
et
à
la
recherche,
articles
24
à
29
Vu
la
loi
n°
2014-788
du
10
juillet
2014
tendant
au
développement,
à
l'encadrement
des
stages
et
à
l'amélioration
du
statut
des
stagiaires
Vu
la
circulaire
du
23
juillet
2009
relative
aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
administrations
et
établissements
publics
de
l'Etat
ne
présentant
pas
un
caractère
industriel
et
commercial.
Vu
la
circulaire
du
4
novembre
2009
relative
aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
de
l'Enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ne
présentant
pas
de
caractère
industriel
et
commercial,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Administration
Générale
du
10
janvier
2022,
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
délibéré,
Décide
+
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
tripartites
avec
les
établissements
et
les
stagiaires
pour
les
stages
entrant
dans
ce
dispositif. +
D'instaurer
le
versement
d'une
gratification
des
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
accueillis
dans
la
commune
de
Trignac
en
application
des
nouvelles
conditions
prévues
ci-dessus.
+
Inscrit
les
crédits
correspondants
au
budget
de
chaque
exercice.
Voix
pour
|27
Voix
contre |
0
Abstentions |
0
Maire ude
AUFORT
Transmis
à M.
le
Sous-Préfet
le
Regçu
par
M.
le Sous-Préfet
le
Retour
en
Mairie
Le
Publié
ou
affiché
le
QuUut