Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 037 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 037 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 037 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°46-2020-037

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2020Sommaire

Préfecture du Lot

46-2020-04-28-003 - arrêté 2020-52 portant levée de la déclaration d'infection d'un rucher

atteint de loque américaine à SAINT-CIRGUES (2 pages) Page 3

46-2020-05-06-001 - arrêté DC 2020-60 portant attribution de la médaille du courage et

dévouement (1 page) Page 6

46-2020-05-29-001 - arrêté du 29 mai 2020 portant clôture de la régie de recettes de la

police municipale de Gramat (2 pages) Page 8

46-2020-05-15-001 - arrêté n° 2020-112 portant actualisation de la situation administrative

d’une cave de préparation et de conditionnement de vin – Société Vinovalie cave Côtes

d’Olt à Parnac (4 pages) Page 11

46-2020-05-12-004 - DC 2020-061 portant agrément de M. DUHAMEL Mathieu, garde

des bois particulier (8 pages) Page 16

46-2020-05-12-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne par

EVERGREEN (2 pages) Page 25

46-2020-04-16-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne par

M. LALANDE Fabien (2 pages) Page 28

2Préfecture du Lot

46-2020-04-28-003

arrêté 2020-52 portant levée de la déclaration d'infection

d'un rucher atteint de loque américaine à

SAINT-CIRGUES

Préfecture du Lot - 46-2020-04-28-003 - arrêté 2020-52 portant levée de la déclaration d'infection d'un rucher atteint de loque américaine à SAINT-CIRGUES 3PRÉFET

DU LOT

pas Enregistré le 28/04/2020 Fraternité sous le n° 2020 - 052

ARRÊTÉ N° 2020-52

Portant levée de la déclaration d'infection d’un rucher atteint de loque

américaine sur la commune de SAINT-CIRGUES

Le Préfet du LOT,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment le livre Il (partie législative) ;

VU le Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la

prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et

deuxième catégorie ;

VU l'arrêté Interministériel du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies

réputées légalement contagieuses des abeilles ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire

applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté

interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées

contagieuses des abeilles ;

VU l'arrêté Préfectora du 10 février 2020 portant délégation de signature à Madame Marie-

Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations ;

VU larrêté préfectoral du 11 février 2020 portant subdélégation de signature à Madame

Corinne COMBELLES responsable du service santé, protection animales et

environnement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-165 du 2 septembre 2019 portant mise sous surveillance d'un

rucher atteint de loque américaine sur la commune de Saint Cirgues ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-170 du 23 septembre 2019 portant déclaration d'infection d'un

rucher atteint de loque américaine sur la commune de Saint Cirgues ;

VU les constats en date des 6 et 24 avril 2020 du Dr Vétérinaire LEBEAU Xavier, mandaté

pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de

mortalité portant sur la filière apicole ;

CONSIDÉRANT que les mesures applicables à la zone de confinement ont été exécutées ; CONSIDÉRANT que l'examen clinique réalisé le 24 avril 2020 constate la disparition de la maladie dans le rucher infecté ;

CONSIDÉRANT que les enquêtes et examens cliniques réalisés les 6 et 24 avril 2020 sur les ruchers de la zone de protection permettent de démontrer que la maladie est écartée ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations du Lot ;

DDCSPP du Lot

Cité sociale — 304 rue Victor Hugo- CS 80228 - 46004 CAHORS cedex 9

05 65 2056 00 :

ddcspp@lot. gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2020-04-28-003 - arrêté 2020-52 portant levée de la déclaration d'infection d'un rucher atteint de loque américaine à SAINT-CIRGUES 4ARRÊTE

ARTICLE 1° :

L'arrêté préfectoral n°2019-170 du 23 septembre 2019 mettant sous déclaration d'infection le

rucher détenu par Monsieur MAURS Robert à Les Cours, numéro d'apiculteur 4600000285,

46210 Saint-Cirgues est abrogé.

ARTICLE 2 :

Madame la Sous-Préfète de Figeac, Messieurs et Mesdames les Maires de Gorses,

Latronquière, Lauresses, Montet et Bouxal, Prendeignes, Saint-Cirgues, Saint-Médard

Nicourby, Sainte Colombe, Sabadel-Latronquière, Madame la directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations du Lot, Monsieur le Docteur Lebeau

vétérinaire à Gourdon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au propriétaire du rucher.

A Cahors, le 28 avril 2020

Pour la directrice et par délégation,

L'inspectrice en santé publique vétérinaire,

Chef du service santé, protection animales et environnement,

Dr. Corinne COMBELLES

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 CAHORS cedex. Le recours doit être

écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre

recours ;

- d'un recours hierarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauveau — 75800 Paris cedex 08. Le

recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être

jointe à votre recours ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse —

Tel : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé.

Le recours contentieux est formulé soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur

le site http:/www.telerecours.fr"

DDCSPP du Lot

Cité sociale — 304 rue Victor Hugo- CS 80228 - 46004 CAHORS cedex 9

05 65 20 56 00

ddcspp@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2020-04-28-003 - arrêté 2020-52 portant levée de la déclaration d'infection d'un rucher atteint de loque américaine à SAINT-CIRGUES 5Préfecture du Lot

46-2020-05-06-001

arrêté DC 2020-60 portant attribution de la médaille du

courage et dévouement

Préfecture du Lot - 46-2020-05-06-001 - arrêté DC 2020-60 portant attribution de la médaille du courage et dévouement 6PRÉFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE \° DC/2020/60

PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT

Le Préfet du Lot,

VÜ le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020, portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet du Lot ;

Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique du Lot,

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Lot,

ARRÊTE

ARTICLE1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est accordée à :

Monsieur Philippe MASSAT, gardien de la paix

Monsieur Julien JORDAN, gardien de la paix

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur de cabinet du Préfet du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Fait à Cahors, le 6 mai 2020

Le Préfet,

Michel PROSIC

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00

prefecture@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2020-05-06-001 - arrêté DC 2020-60 portant attribution de la médaille du courage et dévouement 7Préfecture du Lot

46-2020-05-29-001

arrêté du 29 mai 2020 portant clôture de la régie de recettes

de la police municipale de Gramat

Préfecture du Lot - 46-2020-05-29-001 - arrêté du 29 mai 2020 portant clôture de la régie de recettes de la police municipale de Gramat 8E

PRÉFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2020-049 | PORTANT CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES DE L'ETAT

AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE GRAMAT

Le Préfet du Lot,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5 ;

VU le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;

VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2005 portant création d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de la commune de Gramat ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2005 portant nomination de Monsieur Stéphane SALLE, garde-

champêtre municipal, en qualité de régisseur ;

CONSIDERANT le courrier de Monsieur le Maire de Gramat en date du 9 mars 2020 sollicitant la clôture de la régie des recettes de l'État, Monsieur Stéphane SALLE ayant quitté la collectivité et le procès-verbal électronique étant actuellement mis en œuvre ;

CONSIDERANT l'avis favorable de Madame la directrice départementale des finances publiques du Lot en date du 15 mai 2020 ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Gourdon ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°" : La régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Gramat est clôturée à compter du 1° juin 2020.

Préfecture du Lot - 46-2020-05-29-001 - arrêté du 29 mai 2020 portant clôture de la régie de recettes de la police municipale de Gramat 9ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux du 16 décembre 2005 susvisés, portant création d'une régie de recettes

de l'État auprès de la police municipale de la commune de Gramat et nomination du régisseur de recettes de l'État auprès de la police municipale de Gramat, sont abrogés.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la directrice départementale des finances publiques

du Lot et le maire de Gramat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise, pour

information, à Monsieur le ministre de l'Intérieur.

ACahors, le 2 4 MAI 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire généra

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00

courrier@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2020-05-29-001 - arrêté du 29 mai 2020 portant clôture de la régie de recettes de la police municipale de Gramat 10Préfecture du Lot

46-2020-05-15-001

arrêté n° 2020-112 portant actualisation de la situation

administrative d’une cave de préparation et de

conditionnement de vin – Société Vinovalie cave Côtes

d’Olt à Parnac

Préfecture du Lot - 46-2020-05-15-001 - arrêté n° 2020-112 portant actualisation de la situation administrative d’une cave de préparation et de conditionnement de vin – Société Vinovalie cave Côtes d’Olt à Parnac 11E » | ENREGISTRE le...l£.[.S< £

PRÉFET

DU LOT

Liberté

Égaiité

Fraternité

Sous le.Æ.... 95L9-H

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° €. 2020- J12

PORTANT ACTUALISATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE

D'UNE CAVE DE PRÉPARATION ET DE CONDITIONNEMENT DE VIN

SociéTÉ VINOVALIE Cave Côtes d'Olt à Parnac

Le Préfet du LOT,

VU le code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 1999 autorisant la société VINOVALIE cave Côtes d’Olt

à exploiter une cave vinicole, sis 310 route de Caunezil sur le territoire de la commune de Parnac ;

VU les décrets modifiant la nomenclature des installations classées :

VU le rapport et l'avis de l'inspection des Installations Classées en date du 17 avril 2020 ;

CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la société

VINOVALIE cave Côtes d'Olt sur le territoire de la commune de PARNAC nécessite d'être mis à jour

au vu des évolutions de la nomenclature des installations classées :

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de traitement des effluents aqueux il convient d'interdire le rejet des

effluents ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions techniques actuelles relatives au transformateur au PCB sont inadaptées en l'absence d'un tel transformateur depuis 2011 :

CONSIDÉRANT que la société VINOVALIE cave Côtes d'Olt a été invitée à faire part de ses

observations sur le présent projet d’arrêté préfectoral complémentaire :

CONSIDÉRANT que le présent arrêté n'imposant pas de prescriptions particulières, ni ne portant sur

l'abrogation de certaines prescriptions existantes, ne nécessite pas de le soumettre à l'avis des

membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

(CODERST) :

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot :

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr 1/3

Préfecture du Lot - 46-2020-05-15-001 - arrêté n° 2020-112 portant actualisation de la situation administrative d’une cave de préparation et de conditionnement de vin – Société Vinovalie cave Côtes d’Olt à Parnac 12ARRÊTE

ARTICLE 1°:

L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1999 ci-dessus visé est remplacé par l’article suivant :

« Article 1° : Bénéficiaire et portée de l'autorisation

La société VINOVALIE cave Côtes d'Olt dont le siège social est 310 route de Caunezil, est autorisée

à exploiter une cave vinicole située sur le territoire de la commune de PARNAC (46140).

Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :

s os Installations et activités concernées Éléments caractéristiques | Régime Rubrique

’ , ” Capacité maximale : 2251-B-1 Préparation et conditionnement de vins 70 000 hl/an E

4130-3-b Emploi de gaz toxique Quantité maximale : 0,5 t D

Régime : E (Enregistrement).- D (Déclaration)

Les installations et leurs annexes respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions

générales applicables notamment :

arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables

aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251

(préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées

pour la protection de l'environnement ;

arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous

l’une ou plusieurs des rubriques n°4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740. »

ARTICLE 2 :

Aux prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 octobre 1999 ci-dessus visé, il est

ajouté le point 2.4.3 suivant :

« 2.4,3 — Dans le cas où l’exploitant n'est pas en mesure de traiter ses effluents aqueux, les

rejets sont interdits et les effluents à traiter sont envoyés dans une filière agréée de valorisation ou

d'élimination dûment autorisée. L’autosurveillance des rejets des eaux résiduaires est suspendue en

l'absence de rejet et l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les

bordereaux de suivi de déchets correspondant aux éliminations de ces effluents dans les filières

autorisées. »

ARTICLE 3 :

Le point 9 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1999 ci-dessus

visé est supprimé.

ARTICLE4 : Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@iot.gouv.fr 213

Préfecture du Lot - 46-2020-05-15-001 - arrêté n° 2020-112 portant actualisation de la situation administrative d’une cave de préparation et de conditionnement de vin – Société Vinovalie cave Côtes d’Olt à Parnac 13ARTICLE 5 : Publicité

En vue de l'information des tiers :

* une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Parnac et peut y être consultée :

- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Parnac pendant une durée minimale

d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les

soins du maire ; |

+ l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot, pendant une

durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret

industriel et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 6 :Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement

et du logement, le maire de la commune de Parnac, la société VINOVALIE cave

Côtes d'Olt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une ampliation sera notifiée

à :

+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

+ Monsieur le Maire de la commune de Parnac,

+ Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement —

Unité Inter-départementale Tarn-et-Garonne / Lot de la DREAL Occitanie, à Cahors,

+ la société VINOVALIE cave Côtes d'Olt.

Ni S REGNY

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal

administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tel : 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique « félérecours citoyens »

accessible par le lien « http:/www.telerecours.fr » dans les délais ci-dessous :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée : 2° Par les

tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181 -8, dans un délai de quatre mois

à compter de :

- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 :

- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de

la décision.

Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois :

d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments

et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;

d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer

les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr 3/3

Préfecture du Lot - 46-2020-05-15-001 - arrêté n° 2020-112 portant actualisation de la situation administrative d’une cave de préparation et de conditionnement de vin – Société Vinovalie cave Côtes d’Olt à Parnac 14Préfecture du Lot - 46-2020-05-15-001 - arrêté n° 2020-112 portant actualisation de la situation administrative d’une cave de préparation et de conditionnement de vin – Société Vinovalie cave Côtes d’Olt à Parnac 15Préfecture du Lot

46-2020-05-12-004

DC 2020-061 portant agrément de M. DUHAMEL

Mathieu, garde des bois particulier

Préfecture du Lot - 46-2020-05-12-004 - DC 2020-061 portant agrément de M. DUHAMEL Mathieu, garde des bois particulier 16PRÉFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ w° DC 2020/061

PORTANT AGRÉMENT DE M. DUHAMEL MATHIEU EN QUALITÉ DE GARDE DES BOIS PARTICULIER

Le Préfet du LOT,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;

VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DC 2019/235, en date du 26 août 2019, délivré par le Préfet du Lot, reconnaissant l'aptitude technique de M. DUHAMEL Mathieu aux fonctions de garde des bois particulier ;

VU la commission délivrée par M. DUHAMEL Sylvère, propriétaire de terres situées dans la commune de Pontcira (46), par laquelle il confie à M. DUHAMEL Mathieu la surveillance des bois dont il est propriétaire sur le territoire de cette commune ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Monsieur DUHAMEL Mathieu

né le 19 mai 1983 à Cahors (46)

domicilié Lieu-dit Le Pouget - 46150 Les Junies

est agréé en qualité de garde des bois particulier pour constater par procès-verbaux tous les délits et les contraventions portant atteinte à la propriété forestière dont il a la garde sur la commune de Pontcirq.

ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

ARTICLE 4: Préalablement à son entrée en fonctions, M. DUHAMEL Mathieu doit prêter serment devant le tribunal d'instance territorialement compétent.

ARTICLE 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. DUHAMEL Mathieu doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00

prefecture@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2020-05-12-004 - DC 2020-061 portant agrément de M. DUHAMEL Mathieu, garde des bois particulier 17ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et le Maire de Pontcirq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. DUHAMEL Sylvère et M. DUHAMEL Mathieu et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

À Cahors, le 12 mai 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet

Jean-Paul LACOUTURE

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00

prefecture@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2020-05-12-004 - DC 2020-061 portant agrément de M. DUHAMEL Mathieu, garde des bois particulier 18Département:

LOT

Commune :

us

Séction : C

Feuille : 000 C O1

Échelle d'édition : 1/2600

Date d'édition : 18/65/2017

(fuseau horeke de Paris)

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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cadestre.gouv

Coordonnées en projection : RGFSSCCS

2016 Ministère de l'Econornie ef des

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EXTRAÏT DU PLAN CADIASTRAL

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Section : C

Échelle d'origine : 1/2500

Échelte d'édition : 1/2500

Deis d'édition : 18/05/2017

(fuseau horaire de Paris}

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ET DE GESTION CADASTRALE 85 Rue

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Cat sxtrait de plan vous est délivré par :

cadsetre gouv.fr

Coordonnées en grojsotion : RGFSSCCÉS

©2018 Miristôre de l'Economie et des

Finances

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Préfecture du Lot - 46-2020-05-12-004 - DC 2020-061 portant agrément de M. DUHAMEL Mathieu, garde des bois particulier 21Préfecture du Lot - 46-2020-05-12-004 - DC 2020-061 portant agrément de M. DUHAMEL Mathieu, garde des bois particulier 22Dénartement :

LOT

Commune :

PONTCIRG

Section : C

Feuille : 090 C 01

Échelle d'origine : 1/2500

Échelle d'édition : 41/2500

Date d'édition : 21/01/2020

fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en pralection : RGFS3CC4S

Ge01i7 Ministère de l'Action et d

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

PÔLE DE TOPOGRAPHIE

ET DE GESTION CADASTRALE 83 Rue

Victor Hugo 46008

46099 CAHORS CEDEX

tél. 05-66-20-33-34 fax

pige toi@dgfip finances gouv.fr

Cet extrait de plan vous sst délivré par :

cadastre gouv.fr

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Préfecture du Lot - 46-2020-05-12-004 - DC 2020-061 portant agrément de M. DUHAMEL Mathieu, garde des bois particulier 23Préfecture du Lot - 46-2020-05-12-004 - DC 2020-061 portant agrément de M. DUHAMEL Mathieu, garde des bois particulier 24Préfecture du Lot

46-2020-05-12-003

récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne par EVERGREEN

Préfecture du Lot - 46-2020-05-12-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne par EVERGREEN 25+

D - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOT

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP883169450

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Lot

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale du Lot le 5 mai 2020 par Madame Isabelle Robidou en qualité de présidente, pour l'organisme

EVERGREEN dont l'établissement principal est situé 550 CHEMIN DE BELLE CROIX 46000 CAHORS et

enregistré sous le N° SAP883169450 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail, notamment en cas de défaut d’enregistrement de l’activité sur Nova.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cahors; LH mai 2020

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Fabienne SEBAG

Préfecture du Lot - 46-2020-05-12-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne par EVERGREEN 26La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DIRECCTE - unité départementale du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du de Toulouse68 rue Raymond IV 31000 Toulouse ou via le site : « Télérecours citoyen »

www.telerecours.fr.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur

le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),

un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale

dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Préfecture du Lot - 46-2020-05-12-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne par EVERGREEN 27Préfecture du Lot

46-2020-04-16-002

récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne par M. LALANDE Fabien

Préfecture du Lot - 46-2020-04-16-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne par M. LALANDE Fabien 284

x he Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOT

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP881369326

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Lot

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale du Lot le 11 avril 2020 par Monsieur fabien LALANDE en qualité de dirigeant, pour

l'organisme LALANDE Fabien dont l'établissement principal est situé chemin carré 46350 MASCLAT et

enregistré sous le N° SAP881369326 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* _ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

+ Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail, notamment en cas de défaut de déclaration des états mensuels d’activités.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à a le 16 avril 2020

Pour le Préfet pa Délégation,

Pour/le PRÈpeT E,

La Responsa le du service,

Fabienne At AG )

Préfecture du Lot - 46-2020-04-16-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne par M. LALANDE Fabien 29La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DIRECCTE - unité départementale du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du de Toulouse68 rue Raymond IV 31000 Toulouse ou via le site : « Télérecours citoyen »

www.telerecours.fr.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur

le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),

un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale

dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Préfecture du Lot - 46-2020-04-16-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne par M. LALANDE Fabien 30