Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 087 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 087 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 087 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2020-087

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DU LOT

46-2020-12-18-002 - ARRÊTE N° 2020 / 170 PORTANT AUTORISATION

D’EXTENSION DU NOMBRE DE PLACES DU FOYER DE JEUNES

TRAVAILLEURS « JEAN JAURES » A CAHORS, GERE PAR L’ASSOCIATION

« LOT POUR TOITS » (2 pages) Page 3

46-2020-12-10-055 - ARRÊTÉ n° DC/2020/323 portant approbation de l'annexe ORSEC

''Hébergement'' du département du Lot (2 pages) Page 6

46-2020-12-18-001 - arrêté n° E-2020-297 portant retrait de la commission d’un lieutenant

de louveterie (M. Didier Larraufie) (2 pages) Page 9

46-2020-12-18-003 - Arrêté préfectoral N°E-2020-298 portant levée de la mise en demeure

du 7 juillet 2020 prise à l’encontre de M. Yoann LERCH de régulariser la situation

administrative de son installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de

véhicules hors d’usage située sur le territoire de la commune de Souillac (2 pages) Page 12

2PREFECTURE DU LOT

46-2020-12-18-002

ARRÊTE N° 2020 / 170 PORTANT AUTORISATION

D’EXTENSION DU NOMBRE DE PLACES DU FOYER

DE JEUNES TRAVAILLEURS « JEAN JAURES » A

CAHORS,

GERE PAR L’ASSOCIATION « LOT POUR TOITS »

PREFECTURE DU LOT - 46-2020-12-18-002 - ARRÊTE N° 2020 / 170 PORTANT AUTORISATION D’EXTENSION DU NOMBRE DE PLACES DU FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS « JEAN JAURES » A CAHORS, 3E 3

PRÉFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÉÊTE N° 2020 / 170

PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DU NOMBRE DE PLACES DU FOYER DE JEUNES

TRAVAILLEURS « JEAN JAURES » A CAHORS,

GERE PAR L'ASSOCIATION « LOT POUR TOITS »

Le Préfet du LOT,

VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1 et suivants, L.313-1 et

suivants ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment l’article L.353-2 et suivants, L.441-1 ainsi que R.365-4

et suivants ;

VU l'arrêté n° 2019-188 du 4 novembre 2019 autorisant l'association « Lot pour Toits » à gérer un foyer de

jeunes travailleurs de 66 places réparties de la façon suivante :

- 29 places, représentant le foyer central, situées au 188 rue Jean Jaurés à Cahors,

- 10 places satellites situées au 190 rue Jean Jaurés à Cahors,

- 27 places satellites situées au 397 rue Jean Jaurés à Cahors,

CONSIDERANT, le projet d'extension, déposé le 28 janvier 2020 par l'association Lot pour Toits :

CONSIDERANT, les orientations du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des

Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Lot et notamment son axe | visant à optimiser la fluidité de

l'hébergement pour favoriser l'autonomie vers le logement,

CONSIDERANT, les besoins en matière de logement temporaire pour les jeunes sur le secteur de Cahors,

en lien avec l'offre de formations et d'emplois localement,

CONSIDERANT, l'avis favorable de ladirection départementale des territoires du Lot émis en date du 24 juillet 2020,

CONSIDERANT, le procès-verbäl. dela Visite de conformité intervenue le 30 novembre 2020 et notamment l'avis favorable émis à cette occasion,

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population du Lot,

ARRETE

Article 1°: L'association « Lot pour Toits » sise au 188 rue Jean Jaurés 46 000 Cahors est autorisée à étendre

le foyer de jeunes travailleurs « Jean Jaurés » pour une capacité de 19 places supplémentaires, réparties en 12

logements situés au 351 rue Jean Jaurés.

PREFECTURE DU LOT - 46-2020-12-18-002 - ARRÊTE N° 2020 / 170 PORTANT AUTORISATION D’EXTENSION DU NOMBRE DE PLACES DU FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS « JEAN JAURES » A CAHORS, 4Article _2 : L'association Lot pour Toits est autorisée à ouvrir les 19 places supplémentaires à compter du 21

décembre 2020.

Article 3 : L'association Lot pour Toits est désormais autorisée à gérer un foyer de jeunes travailleurs de 85

places dont

- 29 places, foyer central, situées au 188 rue Jean Jaurés à Cahors,

- 10 places, foyer soleil, situées au 190 rue Jean Jaurés à Cahors,

- 27 places, foyer soleil, situées au 397 rue Jean Jaurés à Cahors,

- 19 places, foyer soleil, situées au 351 rue Jean Jaurés à Cahors.

Ces places sont destinées à des jeunes de 18 à 25 ans, et sans excéder 30 ans, pour une durée de 2 ans au

maximum.

Article 4 : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature du

présent acte. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation

externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8 du CASF.

Article _5 : Le Préfet procède à la réservation de 20 % des places du foyer de jeunes travailleurs géré par Lot

pour Toits, soit 17 places au total, en application de l’article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation,

pour des publics prioritaires.

La gestion de ces places est confiée au Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO). Les modalités de

gestion seront définies dans le cadre d’une convention signée entre le SIAO et l'association qui sera proposée

par le SIAO.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de

la protection des populations du Lot, le président de l'association Lot pour Toits sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Lot.

À Cahors, le g

LE PREFÉT DU

Michel PROS

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur — Place Beauvau -— 75800 Paris Cedex 08,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse — Tél :

05.62.73.57.57) ou par l'application « télérecours citoyens » dans un délai de deux mois courant à compter de sa

notification.

PREFECTURE DU LOT - 46-2020-12-18-002 - ARRÊTE N° 2020 / 170 PORTANT AUTORISATION D’EXTENSION DU NOMBRE DE PLACES DU FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS « JEAN JAURES » A CAHORS, 5PREFECTURE DU LOT

46-2020-12-10-055

ARRÊTÉ n° DC/2020/323 portant approbation de l'annexe

ORSEC ''Hébergement'' du département du Lot

PREFECTURE DU LOT - 46-2020-12-10-055 - ARRÊTÉ n° DC/2020/323 portant approbation de l'annexe ORSEC ''Hébergement'' du département du Lot 6PRÉFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° DC/2020/323

portant approbation de l'annexe ORSEC "Hébergement"

du département du Lot.

Le Préfet du LOT,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2004-374 du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Michel PROSIC en qualité du préfet du Lot,

Vu le décret n° 20051157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris en application de l’article 14 de la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004,

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1988 portant constitution, organisation et implantation des unités d'hébergement,

Vu la circulaire NOR/INT/K/05/0007/C du 29 juin 2005, relative à la prise en charge des frais d'opérations de secours,

Vu la circulaire NOR/INT/E/06/00120/C du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale,

Vu la circulaire NOR/IOC/E/09/24291/C du 16 octobre 2009 relative à la planification ORSEC départementale pour le soutien des populations,

Vu l'arrêté préfectoral DC/2017/235 du 26 octobre 2017 portant approbation des dispositions générales ORSEC dans le département du Lot,

SUR proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: l'organisation au niveau départemental des mesures d'accueil, d'hébergement et d'assistance aux personnes sinistrées, déplacées ou en transit dans le cas de catastrophes de grande ampleur, de risques de temps de guerre ou d'actes terroristes fait l'objet de l'annexe ORSEC 46 "hébergement" annexée au présent arrêté.

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00

prefecture@lot.gouv.fr

PREFECTURE DU LOT - 46-2020-12-10-055 - ARRÊTÉ n° DC/2020/323 portant approbation de l'annexe ORSEC ''Hébergement'' du département du Lot 7ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l'annexe ORSEC ‘hébergement du département du Lot approuvée le 25 avril 2014.

ARTICLE 3: le Directeur de Cabinet le Secrétaire Général, les Sous-Préfets des arrondissements de Figeac et de Gourdon et les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Cahors, le 1f DEC. 2020

ff

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00

prefecture@lot.gouv.fr

PREFECTURE DU LOT - 46-2020-12-10-055 - ARRÊTÉ n° DC/2020/323 portant approbation de l'annexe ORSEC ''Hébergement'' du département du Lot 8PREFECTURE DU LOT

46-2020-12-18-001

arrêté n° E-2020-297 portant retrait de la commission d’un

lieutenant de louveterie (M. Didier Larraufie)

PREFECTURE DU LOT - 46-2020-12-18-001 - arrêté n° E-2020-297 portant retrait de la commission d’un lieutenant de louveterie (M. Didier Larraufie) 9[ENREGISTRE le [12120 2

E 3 Sous lk.E:292.0 -.284#

PREFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° E 2020- 25+

portant retrait de la commission d’un lieutenant de louveterie

Le Préfet du LOT,

VU les articles L. 427-1 à L. 427-3 et R. 427-1 à R. 427-3 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

VU larrêté préfectoral n° E-2019-313 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du

département du Lot ;

VU le courrier du 19 décembre 2019 notifiant à M. Didier LARRAUFIE sa nomination en tant que lieutenant de

louveterie sur la circonscription de BRETENOUX ;

Vu la commission de lieutenant de louveterie de M. Didier LARRAUFIE du 28 janvier 2020, délivrée par le

tribunal judiciaire de Cahors ;

CONSIDÉRANT la mise en demeure du 7 août 2020, établie par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, relative aux installations et au fonctionnement des deux sites d'élevage de chiens de M. Didier LARRAUFIE, respectivement sur les communes de GLANES et BRETENOUX, ainsi qu'aux conditions de détention de ces animaux ;

CONSIDÉRANT le courrier du 12 août 2020 du directeur départemental des territoires, adressé à M. Didier LARRAUFRIE ;

CONSIDÉRANT le courrier de réponse de M. Didier LARRAUFIE du 11 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que la deuxième inspection des deux élevages de chiens de Monsieur Didier LARRAUFIE, réalisée le 29 octobre 2020 par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations conduit à constater que de nombreuses non conformités perdurent et à prolonger la mise en

demeure ;

CONSIDÉRANT que M. Didier LARRAUFIE n'a pas mis fin à ses fonctions de président de la société de chasse de GLANES, contrairement à la demande qui lui avait été faite par courrier du 12 septembre 2019, accusant réception de sa candidature pour le renouvellement de sa fonction de lieutenant de louveterie dans le département du Lot pour la période 2020-2024 ;:

CONSIDÉRANT que les observations formulées par M. Didier LARRAUFIE dans sa lettre du 2 décembre 2020, en réponse au projet d'arrêté portant retrait de sa commission de lieutenant de louveterie qui lui a été transmis par lettre recommandée en date du 30 novembre 2020, n'apportent pas d'éléments nouveaux de nature à modifier le projet de retrait de la commission de lieutenant de louveterie ;

CONSIDÉRANT que M. Didier LARRAUFIE a remis lors de son envoi du 2 décembre 2020 sa carte de commission de lieutenant de louveterie enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Cahors le 28 janvier 2020 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot;

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr

PREFECTURE DU LOT - 46-2020-12-18-001 - arrêté n° E-2020-297 portant retrait de la commission d’un lieutenant de louveterie (M. Didier Larraufie) 10ARRÊTE

ARTICLE 1° : La commission de lieutenant de louveterie de M. Didier LARRAUFIE est retirée à compter de la

date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de FIGEAC, le Directeur

Départemental des Territoires, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le commandant du

groupement de gendarmerie du Lot, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au

tribunal judiciaire de Cahors, au président de l'association des lieutenants de la louveterie du Lot et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Cahors, le Î 8 DEC. 2029

Le Préfet du Lot

E PR Re |

Michel PROSICT

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse -— tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://vww.telerecours.fr.

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr

PREFECTURE DU LOT - 46-2020-12-18-001 - arrêté n° E-2020-297 portant retrait de la commission d’un lieutenant de louveterie (M. Didier Larraufie) 11PREFECTURE DU LOT

46-2020-12-18-003

Arrêté préfectoral N°E-2020-298 portant levée de la mise

en demeure du 7 juillet 2020 prise à l’encontre de M.

Yoann LERCH de régulariser la situation administrative de

son installation d’entreposage, dépollution, démontage ou

découpage de véhicules hors d’usage située sur le territoire

de la commune de Souillac

PREFECTURE DU LOT - 46-2020-12-18-003 - Arrêté préfectoral N°E-2020-298 portant levée de la mise en demeure du 7 juillet 2020 prise à l’encontre de M. Yoann LERCH de régulariser la situation administrative de son installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage située 12E 3 ENREGISTRE le..? A2].

PRÉFET Sous 1e... Ce 202O.238 DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N°E-2020- 238

portant levée de la mise en demeure du 7 juillet 2020 prise à l’encontre de M. Yoann

LERCH de régulariser la situation administrative de son installation d'entreposage,

dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage située sur le

territoire de la commune de Souillac

Le Préfet du LOT,

Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1° du livre V relatif aux installations

classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° E-2020-157 du 7 juillet 2020 pris à

l'encontre de Monsieur Yoann LERCH de régulariser la situation administrative de son

installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres

hors d'usage à Souillac ;

Vu la visite de l'inspection des installations classées en date du 26 octobre 2020 dans le

cadre du suivi de la précédente visite d'inspection, faisant l'objet d’un rapport en date du 2

décembre 2020 ;

Considérant que l'exploitant a respecté les prescriptions réglementaires de l'arrêté

préfectoral de mise en demeure N°E-2020-157 du 7 juillet 2020 ;

Considérant que l'exploitant a régularisé la situation administrative du site ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Les mesures de mise en demeure notifiées à l'exploitant par l'arrêté préfectoral

N°E-2020-157 en date du 7 juillet 2020 sont levées.

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex 1/2 Tél : 05 65 23 60 60

ddt-sg-bp@lot.gouv.fr

IS

PREFECTURE DU LOT - 46-2020-12-18-003 - Arrêté préfectoral N°E-2020-298 portant levée de la mise en demeure du 7 juillet 2020 prise à l’encontre de M. Yoann LERCH de régulariser la situation administrative de son installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage située 13ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est applicable à compter de sa notification.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de

environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Lot et dont une ampliation sera notifiée :

à Mme la Sous-préfète de Gourdon ;

au Chef du l'unité interdépartementale de la DREAL à Cahors ;

au Maire de la commune de Souillac ;

à M. Yoann Lerch.

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à

un contentieux de pleine juridiction. Dans un délai de deux mois, elle peut être déférée à la

juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Toulouse par la voie du courrier

(68 rue Raymond IV — 31 000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique

« Télérecours citoyens », accessible par le lien : htips:/www telerecours.fr.

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex 2/2 Tél : 05 65 23 60 60

ddt-sg-bp@lot.gouv.fr

PREFECTURE DU LOT - 46-2020-12-18-003 - Arrêté préfectoral N°E-2020-298 portant levée de la mise en demeure du 7 juillet 2020 prise à l’encontre de M. Yoann LERCH de régulariser la situation administrative de son installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage située 14