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Arrêté - ARRETE 38 2025 tampon 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mondorff.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 38 2025 tampon 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 27/11/2085
Reçu en orétecture le 27/11/2025
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE”"*" COM M U N E D E MO N DORFF 1D:657-215704760-20281127-A 38 2026-AI
ARRETE 38/2025
Portant permission de voirie et interdictions
durant le chantier rue du Chateau
Le Maire de la Commune de MONDORFF,
VU la loin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6, VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1,
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et 1141-12, VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8e partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Considérant, la demande par laquelle, la société SOBECA, sise Zac de Jailly à MARANGE-SILVANGE (57535), concernant les mesures à prendre dans le cadre des travaux effectués pour le compte d'ENEDIS, rue du Château à MONDORFF(57570).
ARRETE
Article 4 - Autorisation
L'entreprise SOBECA, bénéficiaire, est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux rue du Château à MONDORFF pour le compte d'Enédis.
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier
La circulation automobile dans l'emprise du chantier et à ses abords sera gérée par l’entreprise en fonction des besoins du chantier.
Conformémént à la demande de la société SOBECA, les restrictions suivantes pourront être appliquées du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 :
-__ Empiètement sur la chaussée,
- Stationnement interdit.
La circulation piétonne devra être maintenue par la société SOBECA et les piétons devront être invités à utiliser une zone de déplacement sécurisée.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, livre |, notamment la 8°" partie « signalisation temporaire » approuvée par décret du 30 novembre 1978 et des circulaires du 22 octobre 1963 et août 1969 sur la réglementation temporaire des routes. Cette signalisation sera assurée par l’entreprise en charge des travaux. Le bénéficiaire est responsable des accidents éventuels survenus du fait de cette occupation du domaine public et veillera scrupuleusement à préserver les droits des tiers.
Conformément au règlement sanitaire départemental de la Moselle, notamment l'article 99.7, les entrepreneurs des travaux exécutés sur la voie publique ou dans les propriétés qui l’avoisinent doivent tenir la voie publique en état de propreté aux abords de leurs ateliers ou chantiers et sur les points ayant été salis par suite de leur travaux. Ils doivent assurer aux ruisseaux et caniveaux leur libre écoulement. Ils doivent également assurer un cheminement protégé pour les piétons. Les chantiers ouverts sur la voie publique ou en bordure de celle-ci doivent être entourés de clôtures assurant une protection et une interdiction efficaces. Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID :057-215704750-20251127-A 38 2025-AI
Article 3 - Implantation ouverture de chantier et récolement
L'installation de chantier est autorisée à partir du lundi 1°" décembre 2025 jusqu’au jeudi 1°
janvier 2026.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. || se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité et Renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 6 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Mondorff.
Article 7 —- Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 8: Exécution
Madame le Maire de la commune de Mondorff, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Hettange-Grande, le SIVU de Police Intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé et notifié à la l'entreprise SOBECA, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Thionville, pour contrôle de légalité.
Fait à Mondorff, le 25 novembre 2025