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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 31 janvier 2017 compte rendu
Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Chelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 31 janvier 2017 compte rendu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de
SEINE ET MARNE
Arrondissement de
TORCY
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU 31 JANVIER 2017
Le mardi 31 janvier 2017 à 18 h 30, les Membres du CONSEIL MUNICIPAL, régulièrement convoqués en séance le 25 janvier 2017, se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur RABASTE, Maire.
Etaient présents :
M. Brice Rabaste, Mme Colette Boissot, M. Alain Mamou, Mme Claudine Thomas, M. Jacques Philippon, Mme Céline Netthavongs, Mme Audrey Duchesne (à partir du point 3), M. Benoît Breysse (à partir du point 2), Mme Michèle Dengreville, M. François-Xavier Binvel, Mme Nicole Saunier, M. Christian Quantin, M. Guillaume Segala, M. Marcel Petit, Mme Gabrielle Marquez Garrido (points 1 à 4), Mme Monique Sibani, M. Olivier Savin (à partir du point 3), Mme Marie-Claude Saulais (à partir du point 3), Mme Nathalie Dubois, M. Christian Couturier, M. Charles Aronica, M. Laurent Dilouya (à partir du point 3), Mme Angela Avond, M. Stéphane Bossy (à partir du point 2), M. Franck Billard, Mme Catherine Morio, Mme Lydie Autreux, Mme Isabelle Guilloteau, M. Frank Mouly, Mme Lucia Pereira, Mme Cécile Goutmann, M. Mohammed Yenbou.
Ont remis pouvoir :
M. Pierre Barban à M. Franck Billard, Mme Audrey Duchesne à Mme Céline Netthavongs (points 1 et 2), Mme Martine Broyon à Mme Claudine Thomas, Mme Gabrielle Marquez Garrido à Mme Nicole Saunier (à partir du point 5), M. Philippe Maury à M. Marcel Petit, M. Alain Senechal à Mme Catherine Morio, M. Laurent Dilouya à M. Alain Mamou (points 1 et 2), Mme Sylvia Guillaume à Mme Colette Boissot, Mme Annie Ferri à Mme Lydie Autreux, M. Paul Athuil à Mme Lucia Pereira, M. Emeric Brehier à Mme Isabelle Guilloteau, M. Jacky Hadji à M. Jacques Philippon, Mme Elise Blin à Mme Michèle Dengreville, M. Mathieu Baudouin à M. Christian Couturier.
Absents :
M. Benoît Breysse (point 1), M. Olivier Savin (points 1 et 2), Mme Marie-Claude Saulais (points 1 et 2), M. Stéphane Bossy (point 1), Mme Béatrice Troussard, M. Alain Tapprest.
Secrétaire de séance : Mme Colette Boissot 2
Après l’appel, la réunion du Conseil Municipal débute à 18 h 35.
Monsieur le Maire : « Avant de démarrer l’ordre du jour, je voudrais vous informer du retrait du point portant sur l’autorisation de négocier les termes d’une convention d’intervention pour le comblement des carrières du secteur pavillonnaire du Mont Chalâts en aléas très forts, car nous attendions pour cette délibération un rapport du BRGM qui n’est pas arrivé dans les temps, faute d’être définitif. D’un commun accord avec l’Association des Victimes Propriétaires du Mont Chalâts, nous allons reporter ce point à un conseil ultérieur.
AMENAGEMENT DE L’URBANISME
1) Opposition au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté
d’Agglomération
Monsieur le Maire : « Je laisse la parole à François-Xavier Binvel ».
Monsieur Binvel : « Bonsoir à tous. La loi ALUR prévoit effectivement le transfert de compétence
des PLU aux agglomérations sauf si au moins 25 % des communes représentant 20 % de la
population s’y opposent. Il vous est donc proposé ce soir de vous y opposer pour conserver cette
compétence au niveau de la ville. C’est particulièrement important que les maires et les élus locaux
puissent conserver une pleine maîtrise de la compétence du PLU, et en particulier dans notre cas,
jeune agglomération qui est en train de naître, mais qui n’a pas encore fait l’ensemble de son projet
de territoire ».
Monsieur le Maire : « Merci, François-Xavier Binvel. Il y a une convergence de point de vue sur ce
principe, puisque l’ensemble des douze communes est favorable à maintenir un PLU à l’échelle
communale. Y a-t-il des remarques ou des questions à ce sujet ? (Non). Je propose que nous
passions au vote. Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ? (Non). Unanimité, je vous en remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (39 pour)
Vu l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite
loi ALUR,
Considérant que la commune de Chelles est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 18 janvier 2008,
Considérant que, par délibération de son Conseil Municipal du 15 mai 2014, la commune a décidé la révision
générale de son Plan Local d’Urbanisme visant à déterminer sa nouvelle politique d’aménagement de son territoire et
à fixer de nouveaux objectifs pour son projet de Ville et les règles en découlant pour une urbanisation telle que
souhaitée par la municipalité, 3
Considérant l’état d’avancement de la procédure de révision qui permet aujourd’hui de proposer l’arrêt du projet au
Conseil Municipal en vue d’engager les consultations auprès des Personnes Publiques Associées puis des Chellois
dans le cadre d’une enquête publique,
Considérant ainsi, qu’il apparaît nécessaire pour la commune de conserver sa compétence en matière de document
d’urbanisme, permettant de déterminer l’organisation de son cadre de vie en fonction de ses spécificités locales et de
ses politiques urbaines et de préservation patrimoniale et naturelle et le cas échéant, de pouvoir avoir recours au
droit de préemption urbain sans dépendre d’une délégation par l’agglomération,
DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté
d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision de refus de transfert automatique de la compétence Urbanisme
à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne et de la transmettre à
Monsieur le Préfet de Seine et Marne ainsi qu'aux autres communes membres de la Communauté d'Agglomération
Paris-Vallée de la Marne.
2) Décision d’appliquer au Projet de Révision du Plan Local d’Urbanisme les nouvelles dispositions
du contenu réglementaire du PLU en application du décret du 28 décembre 2015
Monsieur le Maire : « Je ne vais pas revenir sur tous les principes du PLU, François-Xavier Binvel va
vous faire une présentation très détaillée. Je voudrais juste dire quelques mots en préambule. Un
Plan Local d’Urbanisme, c’est un document important. Si l’on souhaite bien sûr garder cette
compétence au sein de notre échelle communale, ce n’est pas un hasard, c’est pour rester maître de
notre destin en matière urbanistique, c’est le développement de notre ville.
Sur ce PLU, je souhaiterais féliciter l’ensemble des élus et des services qui ont travaillé dessus, y
compris dernièrement en commissions. C’est un PLU qui a été concerté. Il répond clairement aux
attentes des Chellois pour les avoir écoutés. C’est justement parce qu’il y a eu concertation que l’on
sait qu’il répond aux attentes des nombreux Chellois qui sont venus voir les différentes phases de ce
travail. C’est un PLU qui a pris presque trois ans. Ce n’est pas un PLU qui a été fait au pas de charge.
On a pris le temps justement de cette concertation et il a pour objectif de protéger Chelles tout en
préparant son avenir. Je l’avais déjà évoqué, mais je pense que c’est important qu’on le redise.
C’est un PLU qui prépare Chelles pour les quinze prochaines années en tenant compte des enjeux,
notamment le Grand Paris, la métropolisation, le développement économique tout en protégeant nos
espaces verts, nos zones pavillonnaires, ce à quoi nous sommes tous attachés.
Sans plus attendre, je vais passer la parole à François-Xavier Binvel pour qu’il puisse détailler ce
point ».
Monsieur Binvel : « C’est un point très technique et juridique puisque le décret du 28 décembre 2015
modifie simplement la présentation des PLU. À partir du 1er janvier 2016, les communes qui lancent la
révision de leur PLU n’ont pas besoin de délibérer. Comme nous avons lancé cette révision du PLU
en mai 2014, il nous faut délibérer pour acter cette nouvelle présentation des PLU. Vous voyez que
c’est rappelé rapidement dans la note : le règlement est structuré autour de trois chapitres, ce qui
diffère des présentations jusqu’ici. Donc, c’est juste ce point très technique et il vous est demandé de
vous exprimer à ce sujet ». 4
Monsieur le Maire : « Avez-vous des remarques sur ce point avant que nous n’entamions le point qui
sera un peu plus lourd ? (Non). Je propose que nous passions au vote. Pas d’abstention, pas de vote
contre ? (Non). Je vous remercie ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (41 pour)
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R. 123-1 à R. 123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31
décembre 2015, ainsi que les articles R. 151-1 à R. 151-55 dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier
2016,
Vu la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,
Vu l’article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre 1er du Code de
l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme,
Considérant que le décret du 28 décembre 2015 instaure un nouveau contenu du Plan Local d’Urbanisme codifié aux
articles R. 151-9 à R. 151-16 du Code de l’Urbanisme et structure désormais le règlement du PLU en trois chapitres :
- -L’affectation des zones et la destination des constructions.
- -Les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères.
- -Les équipements et réseaux.
en lieu et place des précédents articles 1 à 16 selon l’ancien article R. 123-9 du Code de l’Urbanisme.
Considérant en outre que le dit décret réforme le contenu du Plan Local d’Urbanisme en reformulant notamment les
destinations des constructions et en les subdivisant en sous-destinations sous la codification des articles R. 151-27
et R. 151-28 du Code de l’Urbanisme,
Considérant que le dit décret entré en vigueur le 1er janvier 2016 permet une application progressive en disposant
que pour les procédures d’élaboration ou de révision générale en cours initiées avant le 1er janvier 2016, les
dispositions issues du décret s’appliqueront si une délibération du Conseil Municipal se prononce en faveur de
l’intégration du nouveau contenu du PLU, au plus tard lors de l’arrêt du projet,
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme de la commune mis en révision sur le fondement de l’article L. 123-13 du
code de l’Urbanisme par délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2014 sur l’ensemble du territoire de la
commune, et le débat tenu au Conseil Municipal du 12 avril 2016 sur les orientations générales du projet
d’Aménagement et de Développement Durables,
Considérant que le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur l’arrêt du projet de révision du Plan Local
d’Urbanisme au cours de cette même séance,
Considérant qu’il est ainsi proposé que le projet intègre le nouveau contenu du PLU en application du décret précité
du 28 décembre 2015,
DECIDE que sera applicable au Plan local d’Urbanisme de Chelles en cours de révision l’ensemble des articles
R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. 5
3) Bilan de concertation dans le cadre de la Révision du Plan Local d’Urbanisme
4) Arrêt du Projet de Révision du Plan Local d’Urbanisme
Monsieur le Maire : « Nous allons rentrer un peu plus dans le vif du sujet et je passe la parole
toujours à François-Xavier Binvel ».
Monsieur Binvel : « Vous avez reçu un long document sur ce PLU, c’est l’ensemble des documents
qui le constitue : le règlement, le rapport de présentation et tous les autres documents annexes. Je
vous propose d’aller assez vite. On a dit beaucoup de choses sur ce PLU, je propose donc une
présentation assez synthétique. Nous répondrons bien entendu ensuite à vos questions.
Je voudrais juste vous rappeler les grands points du projet de territoire, le PADD (Projet
d’Aménagement et de Développement Durables), nous avons eu l’occasion d’en discuter ensemble et
d’en débattre en 2016. Lors du PADD, nous avions travaillé autour de deux problématiques : la
première qui mettra tout le monde d’accord, le Grand Paris qui est la colonne vertébrale de
l’aménagement et du développement de Chelles dans ces prochaines années et aussi ce souci de
travailler autour de la place des Chellois dans le développement de Chelles, une meilleure
compréhension du développement et de l’urbanisation du territoire.
Cinq axes avaient alors été dégagés :
- Le premier est d’apporter un souci particulier au patrimoine à travers la protection du patrimoine
commun.
- Un deuxième axe autour d’une ville à vivre au quotidien sur le développement de la Ville de
Chelles, la création et la construction de logements.
- Un troisième axe autour des déplacements.
- Un quatrième axe sur le développement économique, la création d’emplois pour ces quinze
prochaines années.
- Un cinquième axe autour de la place de Chelles dans son environnement intercommunal et cette
nouvelle organisation territoriale.
Bien entendu, tout l’enjeu de ces derniers mois a été de traduire l’ensemble de ces axes dans un
règlement d’urbanisme. Je vous propose de le présenter à travers quatre points bien particuliers,
avec les règles et les modifications majeures.
On vous a mis deux cartes : la carte du PADD sur votre droite, le projet de territoire, retranscrit à
travers cette carte du zonage, d’où découle le règlement. Sur cette carte de zonage, nous avons
modifié :
- Certaines zones qui jusqu’ici étaient destinées à la construction de logements en zone à
destination économique, 6
- L’appellation des différentes zones pour que ce soit plus clair pour nos concitoyens : maintenant
les zones pavillonnaires s’appellent les zones UP (zone urbaine pavillonnaire) et les zones de
développement s’appellent les zones UD.
- La nouveauté au niveau du plan de zonage de la Ville de Chelles avec ce PLU version 2017, c’est
la création d’une nouvelle zone (zone en marron clair sur le plan de zonage), appelée zone UR
(zone de réhabilitation). C’est-à-dire que nous avons identifié l’ensemble des grands ensembles
collectifs de la Ville de Chelles et des équipements publics pour en faciliter la réhabilitation, en
toute cohérence avec notre projet de territoire et ce que l’on a pu dire dans le PADD (que ce soit
des copropriétés ou des grands ensembles collectifs tenus par des bailleurs sociaux).
Je vous propose de passer dans le vif du sujet en nous intéressant plus particulièrement aux quartiers
pavillonnaires. Nous avons travaillé autour de la problématique de la réduction du rythme de
densification, de mieux encadrer la densification des zones pavillonnaires. On retrace ici les
principaux points sur lesquels nous avons pu travailler lors de la révision du PLU :
- Renforcer les règles pour réduire le rythme de densification : c’est-à-dire augmenter par exemple
les retraits et la réduction de la bande de constructibilité, ce qui nous permet de faire obstacle à
certains projets de division rendus possibles avec la loi ALUR qui permet aujourd’hui des divisions
de 100 à 150 m². Il y en a beaucoup à Chelles depuis ces dernières années, depuis le 1er avril
2014 où la loi est entrée en vigueur. Par ce PLU, on vient encadrer davantage ce dispositif en
faisant obstacle non pas aux divisions de terrain, mais à certaines divisions excessives, ou du
moins jugées excessives.
- On a travaillé autour de la limitation des extensions des constructions et des constructions
nouvelles dans le quartier pavillonnaire, en particulier celles en limite séparative qui créaient
clairement un problème dans les quartiers pavillonnaires. Aujourd’hui, on est passé à 3 mètres
alors que l’on était hier à 5 mètres, c’est-à-dire que l’on pouvait venir construire à 5 mètres le long
des limites séparatives et on se retrouvait avec des constructions relativement hautes et
relativement importantes qui mettaient à mal le caractère pavillonnaire de ces zones.
- On a également travaillé autour de la question de l’emprise au sol. On a introduit une emprise au
sol maximale dégressive dans l’ensemble des quartiers pavillonnaires et aussi sur un phénomène
de densification, la transformation de pavillons en logements collectifs où nous avons proposé
dans ce nouveau règlement une surface minimale à respecter qui serait de 50 m² plus la création
obligatoire d’un local à vélos, par exemple, de 10 m² ce qui nous permet de contrecarrer certains
projets de densification assez importants de pavillons qui se retrouvent composés d’une dizaine
de logements alors que l’on est véritablement sur du pavillonnaire. Cela met à mal l’équilibre et
l’organisation des secteurs pavillonnaires.
- Une attention toute particulière a été apportée au patrimoine. Sur la carte, vous voyez l’ensemble
de la zone pavillonnaire du PLU, il y a toute une partie hachurée qui correspond au secteur des
Abbesses et celui de Foch. Nous avons souhaité identifier ces quartiers historiques comme des
zones urbaines patrimoniales avec une exigence plus forte dans un certain nombre de domaines,
comme justement l’emprise au sol ou encore l’aspect extérieur de certaines constructions. Cela
permet de venir valoriser ces secteurs-là qu’il nous faut préserver. Je vous rappelle que l’on est
dans un temps relativement long, un PLU c’est quinze ans. On est là aussi pour construire et
préserver l’avenir. À travers un règlement un peu plus spécifique et peut-être un peu plus strict 7
dans certains domaines, on préserve réellement ce patrimoine et l’organisation de ces quartiers
qui font l’atout de Chelles.
- Au niveau de la valorisation du patrimoine, on a créé un nouveau dispositif d’identification du bâti
remarquable. C’est un atout qui est au service du patrimoine de Chelles et de l’histoire de Chelles.
Il ne s’agit pas d’empêcher l’évolution du bâti et les projets des différents propriétaires, mais il
s’agit plutôt de mieux encadrer les modifications qui nous sont proposées. Aujourd’hui, on a
quasiment 112 propriétés privées remarquables qui ont été identifiées à travers trois critères :
technique, historique et esthétique. J’en profite pour remercier la SACH (Société Archéologique et
Historique de Chelles) et M. Desthuilliers pour le travail d’identification, un travail de longue
haleine, qui a été mené.
- Autour de cette identification, on n’a pas voulu s’arrêter uniquement à un inventaire, on a voulu
appliquer un règlement bien particulier, encore une fois pour encadrer les modifications de ces
constructions et empêcher aussi toute démolition de ces constructions. En parallèle de ce
règlement, on met à disposition un architecte qui pourra travailler avec les propriétaires, qui
pourra les accompagner dans leur projet.
- Enfin, on a travaillé pour un développement de Chelles harmonieux. C’est un des objectifs
affichés dans le PADD. La zone de développement est celle représentée en marron foncé. Elle
s’organise autour de la gare, dans le centre-ville, sur l’entrée sud-ouest aussi de la ville et le
secteur Castermant. Dans ces zones, on a travaillé plus particulièrement sur la réduction des
volumes (on a précisé le nombre de niveaux, ce qui n’était pas le cas avant dans le PLU 2008 où
l’on travaillait sur une hauteur) en précisant le nombre de niveaux par secteur. On vient aussi
réduire les longueurs de façade pour éviter l’effet « barre ». On a travaillé donc sur un certain
nombre de règles ce qui nous permet de limiter l’impact de ces constructions. Cela permet
toujours une densification, mais peut-être plus harmonieuse et qui sera, on l’espère, moins subie.
- L’un des enjeux a été aussi de traiter prioritairement les transitions entre la zone dense et les
zones pavillonnaires qui se retrouvent à l’arrière, en travaillant justement sur la question des
hauteurs avec des hauteurs un peu moindres quand on se rapproche des zones pavillonnaires et
aussi des distances pour éviter d’avoir un pignon de quatre étages en limite des pavillons.
- Je vous rappelle qu’il a été défini dans le secteur de la gare une zone d’attente. On avait eu
l’occasion d’en discuter lors du débat du PADD. Cette zone se trouve le long du boulevard
Chilpéric, au droit de la gare du Grand Paris, afin de travailler sereinement, pendant cinq ans
maximum, sur la programmation de l’aménagement de ce secteur particulièrement stratégique
dans l’avenir.
Dans le cadre du PADD, nous nous étions aussi engagés à protéger davantage nos espaces
naturels. Le règlement prévoit une quasi-interdiction des aménagements et des constructions sur
l’ensemble de ces espaces naturels représentés en vert sur la carte.
Bien entendu, nous prévoyons toujours et nous l’avons inscrit dans les documents du PLU, une
ouverture au public des trois sites majeurs : Mont Guichet, Sempin et Montagne, soit une valorisation
auprès du public. 8
On peut noter aussi sur cette partie-là l’extension des espaces naturels et de la zone naturelle du
PLU à Chelles. C’est-à-dire une extension de 24 ha puisque le fond de Saint-Denis au sud du secteur
de Chantereine était prévu dans le PLU 2008 comme un secteur en devenir pour de l’urbanisation
(programmation entre 1 000 et 1 200 logements) et nous l’avons rebasculé sur les zones naturelles,
ce qui nous permet d’augmenter le tout d’à peu près 24 ha plus d’autres terrains au niveau de
Chantereine.
Enfin, la création d’emplois et la maîtrise de nos commerces étaient deux de nos priorités.
Nous avons d’abord porté nos efforts sur l’organisation des espaces commerciaux par la
matérialisation d’un linéaire de préservation et de renforcement du commerce et de l’artisanat dans le
centre-ville (le long de l’avenue de la Résistance et une partie de l’avenue Foch, ainsi que sur
l’avenue des Sciences).
Nous avons également conservé, et même renforcé, la vocation commerciale du secteur Terre Ciel :
c’est la partie en rose autour de Terre Ciel. Dans le PLU 2008, c’était voué à la construction de
logements que nous avons rebasculés sur un secteur à vocation commerciale. On s’est aperçu que
c’était un secteur, sans toutefois faire concurrence au centre-ville, qui était particulièrement attractif
pour les enseignes d’équipement, par exemple, en complément de ce que l’on peut trouver dans le
centre-ville.
Même travail sur l’avenue Sylvie, où une partie était aussi destinée à du logement que nous avons
rebasculé en zone commerciale.
Enfin, en hachuré sur le plan qui vous est présenté, nous avons identifié de nouvelles zones d’activité
économique ou commerciale. Le Sud Triage est un projet de longue date, qui était déjà d’ailleurs
identifié, je crois, dans le précédent PLU. Nous avons identifié de nouvelles zones pour attirer de
nouvelles entreprises, en particulier un projet chemin de Chantereine, aux Coudreaux où nous
aurions plusieurs hectares qui pourraient être, grâce à ce nouveau règlement, réservés et destinés
aux artisans, avec une éventuelle vocation commerciale de proximité.
Après cette présentation assez synthétique et un peu technique, je crois que ce nouveau règlement
répond aux enjeux identifiés : préparer Chelles à son avenir métropolitain et davantage protéger et
valoriser nos atouts.
C’est effectivement un PLU qui protège avec un règlement un peu plus strict contre certaines dérives,
mais qui laisse toutefois chacun réaliser les projets qu’il souhaite, mais de manière plus encadrée.
C’est un PLU qui prévoit et qui programme aussi puisque vous avez dû le voir dans les documents
qui vous ont été envoyés, parallèlement au règlement nous avons tenu à réaliser des OAP
(Opérations d’Aménagement et de Programmation) et des schémas d’intention qui indiquent
clairement la programmation en matière de logement ou en matière de création d’activité économique
dans certains secteurs.
C’est aussi un PLU qui valorise les atouts de notre territoire et l’identification du patrimoine
remarquable. La création d’un règlement spécifique est un outil qui sera particulièrement bénéfique
pour l’avenir de Chelles et encore une fois pour valoriser ses atouts.
Je terminerai par deux petites choses. Je tiens d’abord à remercier les associations qui ont travaillé
avec nous sur cette révision du PLU. Je tiens à remercier les membres du Cesel (Conseil 9
Economique, Social et Environnemental Local) pour le travail et la collaboration en bonne intelligence
et particulièrement intelligente.
Comme je le disais tout à l’heure, je tiens à remercier Etienne Desthuilliers et la SAHC, son président
M. Thoretton, pour le travail de longue haleine et le travail colossal d’identification du patrimoine. Je
remercie également le service urbanisme et les services de la ville et le cabinet EREA qui nous ont
accompagnés et pour la qualité de leur travail.
Je ne dois pas oublier qu’il y a une petite erreur de mise en page dans le dossier qui vous a été fourni
par voie électronique. Cette erreur porte sur les deux schémas d’intention : l’une figurait dans le
rapport de présentation, l’autre dans le document des OAP. Dans un souci de cohérence, ces deux
schémas seront réunis dans le rapport de présentation. Je remercie l’administration de bien noter cela
dans le procès-verbal. Je vous remercie ».
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Madame Guilloteau ».
Madame Guilloteau : « Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, bonsoir. La présentation qui vient
de nous être faite, nous en avons déjà débattu pour une part au printemps. J’avais un petit peu remis
en perspective pour que les choses soient rétablies, mais là je vais juste remettre en perspective le
PLU avant et le PLU après. Une révision du PLU est nécessaire, notamment avec l’ensemble des
réglementations qui ont évolué. Je voulais simplement rappeler les objectifs qui avaient été mis en
avant par l’ancienne municipalité qui étaient de concilier la nécessaire construction de logements
diversifiés, le développement économique, les services et équipements en direction de la population,
la préservation du patrimoine, des espaces verts et naturels. Ces objectifs ont été respectés.
Quelques exemples : l’extension de la zone d’activité de la Tuilerie, la construction de deux
résidences étudiantes et de logements pour les jeunes travailleurs, la construction de crèches, de
gymnases, d’une médiathèque avec un auditorium, la reconstruction des églises Saint-Georges et
Sainte-Croix, l’acquisition de la Villa Max, l’inventaire des villas remarquables puisque cet inventaire
avait été commencé bien entendu avant 2014, l’aménagement de la montagne de Chelles, la
préservation des espaces Mont Guichet et du Sempin. Je m’arrête là simplement pour dire qu’un
certain nombre d’objectifs avait donc été atteints.
Par ailleurs, des constructions maîtrisées ont été réalisées, principalement sur d’anciennes friches
industrielles, l’Aulnoy, ou en remplacement d’habitats dégradés.
Je vous ai bien écouté, Monsieur Binvel, ce soir et j’ai entendu dans la sémantique employée trois
termes fondamentaux : préserver, pavillonnaire, patrimoine. Oui, la Ville de Chelles a un patrimoine et
un certain nombre de pavillons, nous en étions conscients puisque nous avions commencé cet
inventaire, mais la Ville de Chelles, ce n’est pas seulement cela. Ce n’est pas une homogénéité
architecturale, on ne va pas revenir sur cette histoire.
Plutôt que préserver, nous aurions souhaité entendre le mot « préparer », puisque la révision d’un
PLU doit permettre de préparer l’avenir et l’avenir, c’est maintenant, ce n’est pas dans cinq ans.
Quand on voit l’ensemble des projets qui sont sortis sur les nouvelles gares, que ce soit à Champs,
que ce soit à Montfermeil, il ne s’agit pas de prendre du retard pour attirer un certain nombre
d’activités qui bien entendu regardent de près l’ensemble de ces projets. Rester cinq ans sans se dire
« que va-t-on faire autour de cette gare qui va être renforcée »… Bien sûr, les autres ne partent de
rien, on est bien d’accord, l’enclavement de Montfermeil, nous, nous avons eu la chance d’avoir un 10
maire visionnaire qui avait insisté et qui s’était battu pour avoir une nouvelle gare. Sur cette ligne de
RER, il suffit de regarder les autres gares pour savoir que le travail a déjà été fait et que nous avons
une gare de qualité où un certain nombre de passagers passent chaque jour. Mais, on va donc avoir
un surcroît lié à l’apparition de cette nouvelle gare et il semblerait que dans ce que vous proposez, il
n’y ait pas du tout de vision, de préparation de l’avenir des Chellois.
Autre chose, autre élément fondamental, que je relierai à ce qui s’est passé en centre-ville sur
« l’opération Cala », parce qu’aujourd’hui c’était la journée de la Fondation Abbé Pierre qui portait
l’attention de chacun sur le mal-logement et sur l’importance de la construction de logements sociaux.
Vous avez, comme un certain nombre d’autres maires à l’époque UMP, annulé des permis de
construire, nous en avons eu l’exemple avec cette banderole. Vous avez fait le choix de remplacer
ces logements par des logements uniquement liés au privé. C’est un choix, c’est un choix politique.
Nous l’avons regretté et nous l’avons dit à plusieurs reprises. Mais, je souhaite attirer l’attention de
l’ensemble des personnes présentes ce soir sur cet aspect fondamental de la vie en société,
notamment dans une ville comme la nôtre à trente kilomètres de Paris, où les jeunes couples ont de
plus en plus de mal à se loger dans des conditions décentes avec leurs revenus, de l’importance de
penser au logement social et de permettre donc son développement.
Nous savons que depuis cinq ans l’Etat a mené une politique très volontariste à cet égard et par
rapport aux maires récalcitrants, a pu se substituer à eux, ce qui a permis sur l’année 2016 d’avoir
une augmentation de 15 % de logements sociaux. Chacun doit en prendre sa part, Chelles arrive à
peu près par rapport à la loi SRU à passer, mais nous attirons votre attention sur le fait que c’est bien
de préserver. C’est important, mais ce n’est pas l’essentiel. L’essentiel, c’est que chacun puisse vivre
dans des conditions dignes et dans un logement digne ».
Monsieur le Maire : « Merci, Madame Guilloteau. D’autres remarques ? Madame Goutmann ».
Madame Goutmann : « Je ne vais pas redire ce qu’a dit Madame Guilloteau, mais effectivement il
est assez étonnant dans ce genre de document que la question du logement soit si peu abordée alors
que c’est une question si prégnante pour nos concitoyens. Un projet urbain est fait pour répondre aux
besoins de la population et la base d’un projet politique se traduit par un projet urbain pour répondre
aux besoins de la population. Le besoin du logement n’est pas pris en compte, donc il passe à côté
d’un certain nombre d’enjeux et laisse croire – mais on a déjà eu ce débat – que l’on peut mettre
Chelles dans du formol et penser que le développement se fera ailleurs et que l’on maintiendra une
ville à la campagne, ce qui est faux comme en témoigne l’arrivée de la nouvelle gare. C’est
impossible. Il va y avoir du développement, mais la question, c’est quel développement et comment
on le maîtrise : quel logement ? Pour qui ? Comment ? Quels équipements publics ? Il n’est pas
question d’équipements publics dans cette présentation, il n’est pas question de répondre aux
besoins des gens. Comme le disait Madame Guilloteau, les seuls mots qui sont utilisés sont
« pavillonnaire » et « espaces naturels ». Cela ne fait pas un projet de ville, cela ne fait pas un projet
pour les Chellois. Cela ne peut pas nous convenir ».
Monsieur le Maire : « Monsieur Binvel ».
Monsieur Binvel : « Sur le secteur de la gare, Madame Guilloteau, il ne vous a pas échappé que le
secteur de la gare était un secteur particulièrement contraint et finalement à l’échelle de Chelles, il
offre très peu de possibilités d’aménagements. À moins que vous ne vouliez, et c’était votre choix à
l’époque, construire sur le parc du Souvenir, ce qui n’est pas notre volonté. 11
En revanche, je veux bien faire une réunion publique avec des images de synthèse, avec des
architectes, et prévoir et dire plein de choses aux Chellois. Mais, comment maîtrise-t-on tout cela ?
Avec quels outils ? Avec quelles finances on fait tout cela ? Je ne vais pas vous rappeler l’état de
notre outil « aménagement local », mais pour l’instant il n’est pas prêt et il était encore moins prêt il y
a un ou deux ans pour pouvoir endosser des missions au niveau du secteur de la gare. Il nous faut
avoir des outils. La révision du PLU est un premier outil, cela nous permet de prévoir et d’avancer
avec de nouveaux outils, mis à jour, avec une vision politique, mais justement un PLU découle d’un
projet de territoire, d’un projet politique. Venir aujourd’hui parler d’une programmation très précise et
très claire dans le secteur de la gare, secteur contraint où nous disposons aujourd’hui de peu de
financement pour pouvoir maîtriser les choses et nos outils ne sont pas encore « à jour » ou
actualisés pour être efficaces. Oui, on préfère prendre cinq ans pour avancer tranquillement et vous
proposer d’ici cinq ans une programmation, les équipements, la création d’emplois qu’il faut et tous
les équipements dignes d’un pôle gare.
Quant au développement de Chelles, je ne pense pas que Chelles soit dans du formol. Je crois que
l’on a clairement identifié des zones de développement. La question du logement a d’ailleurs été
traitée dans le PADD. Maintenant, on a mis l’accent sur cette question de la protection, la valorisation,
sur le fait de préserver le tissu pavillonnaire ou encore les espaces verts. On avait besoin de revenir à
ces fondamentaux et aussi comprendre que l’on peut avancer, que l’on peut prévoir la création de
logements, et c’est le cas de ce PLU, tout en venant valoriser et préserver ce qui est là, ce qui
fonctionne et venir aussi faire obstacle à certains projets ou mieux encadrer certaines dispositions
nationales qui mettent clairement à mal nos territoires aujourd’hui ».
Monsieur le Maire : « Je voudrais juste compléter, parce que comparaison n’est pas toujours raison :
sur le pôle gare de Chelles et notamment avec l’arrivée du Grand Paris, on a voulu faire justement
différemment de ce qui avait pu être fait ailleurs. Sur la gare de Clichy-Montfermeil ou sur la gare de
Noisy, on se retrouve avec des maires qui ne sont plus maîtres de leur destin : je pense à Noisy et
Champs-sur-Marne où les deux maires sont très défavorables au projet qui est proposé par l’AIGP
(Atelier International du Grand Paris), par EPAMARNE, etc. On se retrouve avec des choses comme
une place équivalente à la place de la République, autour de la gare, avec une gare routière qui
coupe l’urbanité, etc.
Nous avons fait le choix de maîtriser encore dans un contexte très contraint le secteur de la gare et
effectivement de gagner sur les espaces de la gare avec un agrandissement du parc du Souvenir sur
le sud, ce qui va compléter cette belle gare routière dont nous ne sommes pas les créateurs. Mais,
cela viendra donner un bel espace vert public permettant aux gens de profiter davantage de ce
patrimoine remarquable qui est notre parc du Souvenir.
On a fait un choix – on ne va pas essayer de vous convaincre –, mais les deux exemples de Clichy-
Montfermeil et Noisy-Champs ne sont pas forcément les meilleurs pour comparer à Chelles. On va
avoir une gare qui s’intègre bien dans le tissu existant, permettant la meilleure implantation possible
de cet équipement dont il nous faudra surveiller la bonne gestion des travaux pour que les Chellois en
profitent au maximum. On ne peut pas enlever de notre PLU cette réflexion sur la construction de
cette gare. Il y a un autre sujet qui nous intéresse dans le cadre du développement, ce n’est pas
uniquement le métro, mais aussi le prolongement à l’ouest du RER E, c’est-à-dire à La Défense, qui
va être un atout considérable pour Chelles. 12
Madame Goutmann : « Puisque c’est un PLU à horizon quinze ans, comment respecter la loi SRU
des 25 % de logements sociaux à l’horizon 2025 ? Quels sont les outils ? Quels sont les projets ?
Aujourd’hui, on est à 20 % et si on veut être à 25 % en 2025, il va falloir produire des efforts. Quels
efforts la ville va produire pour ne pas se placer hors-la-loi ? »
Monsieur le Maire : « Ce n’est pas notre volonté d’être hors-la-loi en général. Sur les logements
sociaux, la réponse est assez simple : le préfet et le sous-préfet avec lesquels nous travaillons,
estiment que l’on a déjà fait des efforts et dans différents types. On travaille notamment sur des
résidences intergénérationnelles du côté de l’Aulnoy et des résidences "séniors" un peu plus
poussées du secteur de l’Aulnoy aussi. Peut-être François-Xavier Binvel peut compléter avec des
chiffres, mais on va tangenter les 25 %. On ne part pas de zéro, on est loin d’être carencés. Quand le
préfet prend la main justement sur certaines villes, c’est de l’ordre de 40 permis à l’échelle nationale,
je crois. On en est très loin et le préfet comprend. Ce n’est pas un objectif prioritaire sur Chelles de la
part de l’État compte tenu du fait que l’on remplit nos objectifs.
Premièrement, j’attire votre attention, et je l’ai déjà dit ici, que faire du chiffre, c’est bien sur le papier,
mais il faut aussi des équipements pour accueillir les nouveaux Chellois. C’est pour cela que l’on fait
attention, et on l’a dit dans le PADD, sur la construction de logements, car il faut pouvoir accueillir les
gens dans de bonnes conditions. Je vous rappelle notamment notre priorité qui est la construction
d’équipements scolaires.
Deuxièmement, avant de construire de nouveaux logements, il faut peut-être s’occuper aussi de ceux
qui habitent déjà ici. Je pense que c’est important et notamment la réhabilitation de résidences
sociales sur laquelle nous travaillons avec les bailleurs et qui est en retard. Je pense à ICF La
Sablière pour la cité cheminote, avec la préservation notamment des pavillons et la
destruction/reconstruction de logements collectifs. Vous voyez ce qui a été fait par MCH sur
l’ensemble des résidences. Il y a aussi OPH avec la rénovation du côté de Saint-Hubert, je l’ai dit
récemment. Il y a aussi la rénovation du secteur Gambetta-Ilette et les travaux à Grande-Prairie. Une
très grande partie des résidences sociales de la ville sont en train d’être rénovées ou vont l’être
prochainement. C’est important.
Je comprends la dimension humaine du problème de logements, mais nous avions aussi beaucoup
de logements qui n’étaient plus accessibles comme la Cité cheminote ou ici plus près à Gambetta et
qui n’étaient pas forcément dignes dans certains cas. Je pense que c’est important de rénover et c’est
une priorité sur laquelle nous avons travaillé.
Pour répondre plus exactement aux chiffres, on va les tangenter et entre les coups partis et les
aménagements, je pense que l’on sera dessus. François-Xavier Binvel, vous pouvez peut-être
compléter ma réponse ? »
Monsieur Binvel : « On a un dispositif bien chiffré dans la zone de développement avec une règle
qui précise qu’à partir de 80 logements, on doit créer 25 % de LLS (Logements Locatifs Sociaux)
dans les résidences de plus de 80 logements. C’est valable sur l’ensemble de la zone marron foncé,
zone de développement, l’ensemble du secteur entrée sud-ouest et centre-ville.
Concrètement, on est aujourd’hui à peu près à 23 % à Chelles. Pour atteindre les 25 % dans le cadre
des programmations, il faut pouvoir sortir entre 25 et 30 % de logements par an ». 13
Monsieur Mouly : « On n’est pas à 23 %, on est à 21 % et pour atteindre cela, il a fallu pendant des
années une politique extrêmement volontariste de construction de logements sociaux. Or, cette
politique est arrêtée depuis trois ans. Il y a eu des coups partis précédemment et tout ce qui a pu être
mis en place, notamment l’action volontaire de MCH sur le territoire de notre commune, mais là vous
indiquez « obligation de 25 % à partir du moment où vous avez une opération de 80 logements »,
pourquoi n’avez-vous pas profité de l’occasion justement sur l’opération qui s’est tenue sur les
terrains Sernam ? Ce sont plus de 100 logements. Je ne sais plus combien, 150 ? Vous aviez là
l’opportunité d’un travail sur la mixité sociale avec de l’habitat diversifié en centre-ville, pas à l’autre
bout de la commune, à proximité de la gare. Isabelle Guilloteau l’a rappelé tout à l’heure, vous avez
arrêté des opérations. Ce n’est pas vrai que vous allez « tangenter » comme vous le dites Monsieur le
Maire avec aussi peu de volontarisme pour arriver à 25 %, et pas 25 % pour faire du chiffre, 25 % de
qualité, 25 % de logements modernes, de logements publics. Pour arriver à cela, ce sont 30 % qu’il
faut, compte tenu justement de la pression des opérateurs immobiliers privés. Vous êtes obligés
d’atteindre un niveau largement supérieur, pas 25 %, mais 30 %.
Cela signifie que, même si Monsieur le Maire est extrêmement respectueux de la loi et je le reconnais
bien là, que vous faites le choix à terme de vous situer hors les clous, quelles que soient les
discussions que vous pouvez avoir avec monsieur le préfet, il y a une loi en France ».
Monsieur le Maire : « Merci, pour ces remarques, Monsieur Mouly. J’ai déjà pratiquement répondu.
Justement, on ne peut plus faire la même chose qu’avant. Je m’explique. Si à l’Aulnoy on fait le choix
de faire de l’accession à la propriété sur les terrains Sernam, très progressivement et beaucoup
moins que ce qui aurait pu être prévu à l’origine sur ces terrains – de l’ordre de deux fois moins – et si
l’on prend la ZAC, on a déjà un peu plus de 40 % de logements sociaux sur ce secteur. Avec ces
nouveaux logements, on atteindra les 30 %. L’équilibre auquel nous sommes très attentifs est là : si
l’on rajoutait 150 logements sociaux, on aurait un déséquilibre sur ce secteur et c’est justement ce
que l’on ne veut pas. S’il y a l’ANRU, l’ANRU 2, le PNRU, c’est parce qu’il faut justement corriger les
erreurs du passé. Maintenant, soyons intelligents et ne reproduisons pas les ghettos en concentrant
le logement social au même endroit. Il y aura un équilibre qui permettra en centre-ville de faire
fonctionner ce quartier dans les meilleures conditions.
Force est de constater que l’on n’a pas récupéré cette ville avec plus de 25 % de logements sociaux.
En dix-neuf ans, vous n’avez pas atteint les 25 %, ne nous demandez pas non plus en trois ans
d’avoir une politique trop rapide, trop volontariste pour créer des logements sociaux alors que l’on n’a
pas les équipements pour accueillir les gens.
Nous avons une logique sur le sujet du PLU qui est constante depuis le début du mandat. Nous
l’avons annoncé dans notre campagne électorale : on va faire du logement social, mais en toute
petite unité à chaque fois, c’est le cas de la rue Sainte-Bathilde où MCH va faire une petite opération,
mais de bon niveau, pas le logement social qui peut être dans l’imaginaire collectif, ou quand il y aura
une réhabilitation de l’OPH de Saint-Hubert, il y aura peut-être aussi quelques appartements en plus
ou même à Gay-Lussac avec quelques appartements en plus aussi au-dessus du poste de police
municipale… C’est de la rénovation intelligente, on construit un petit peu plus sans trop densifier et
pour permettre de continuer justement cet effort. D’ailleurs, c’est salué par le préfet. On n’a pas
stoppé et il y a un gros volume, parce que l’on ne va pas construire des centaines de logements
sociaux pour atteindre symboliquement 25 %, de manière arbitraire et automatique. 14
Il y a un travail à faire et tout le monde le comprend, services sociaux, OPH, les services
préfectoraux, DDT, la cohésion sociale… On travaille vraiment avec tout le monde là-dessus. On peut
jouer sur la sémantique, sur le côté un peu théâtral, mais on travaille concrètement dessus. Quand je
vous dis que l’ensemble des résidences sociales de grande ampleur sont rénovées, il y a des travaux
d’importance, c’est le cas. C’est aussi important. Je propose que François-Xavier Binvel apporte des
compléments ».
Monsieur Binvel : « Je voudrais apporter une petite précision qui parle d’elle-même : on parlait des
efforts salués par le préfet, en cinq ans, entre 2015 et 2020, il nous faut à peu près 1 250 logements
pour atteindre ces fameux 25 %. Selon les projections, vous avez raison, entre ce qui a été signé en
2013 (beaucoup de logements ont été signés en 2013) et les projets actuels, on arrive à plus de la
moitié de cet objectif en 2021. C’est dans les documents. À un moment donné, il y a un coup parti
assez important, mais il y a un taux d’effort qui est là. N’oublions pas aussi de diversifier le logement
autre que le logement social. Je pense par exemple au logement sénior : il y a un vieillissement de la
population et on vous a aussi attendu sur ce sujet-là, en particulier sur du logement sénior privé. Il y a
une vraie demande et on diversifie l’offre de logement, diversification qui est, je le dis encore une fois,
prévu dans le règlement d’urbanisme et dans le PLU ».
Monsieur le Maire : « On parlait tout à l’heure de résidences étudiantes, chacun doit comprendre
qu’au-delà des chiffres, des permis de construire, des plans, des inaugurations, n’oublions jamais que
des gens vivent dans les logements que l’on va construire et dans les rues qui existent déjà. Je
prends l’exemple de la résidence étudiante qui fait un bel office – pas toujours pour des étudiants,
parce qu’il y a un problème de logement aussi pour les jeunes actifs et cela joue aussi ce rôle. Par
exemple, dans la rue pavillonnaire où cela a été construit, c’est parfois compliqué pour se garer, on a
parfois des pétitions, des gens qui ont du mal à gérer quand on construit des immeubles dans une rue
pavillonnaire. J’insiste là-dessus, parce que lorsque l’on parlait de protéger et de préserver, c’est
cela : oui, il faut construire des logements, oui, il faut faire en sorte de répondre au développement de
notre région Ile-de-France et aux perspectives encourageantes, je l’espère, de développement
économique, mais il faut aussi penser aux gens qui sont là. Si l’on a fait ce travail avec Etienne
Desthuilliers et Jean-Pierre Thoretton de la SAHC sur Chelles pour préserver notre patrimoine, c’est
aussi parce que beaucoup de ces rues qui vont être en hachuré sur cette carte ont été construites
avant que la voiture n’existe. Souvenez-vous de cette phrase de Pompidou qui disait : « la ville doit
s’adapter à la voiture », on n’en est pas là à Chelles, on a su tirer les erreurs du passé, il faut
préserver ce qui fonctionne bien sur Chelles et se développer là où cela ne pose pas de problème, là
où ce sera bien accepté, bien intégré. C’est le fondement de notre PLU sans se tourner de manière
nostalgique vers notre passé, il faut regarder avec fierté notre histoire pour préparer notre avenir.
C’est très important.
S’il n’y a pas d’autres remarques, je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des abstentions ? Des
votes contre ? Vote défavorable de l’opposition, le reste est pour, je vous remercie. Je passe à
nouveau la parole à François-Xavier Binvel ».
Monsieur Binvel : « Il faut juste voter deux fois, parce qu’il nous faut prendre acte du bilan de
concertation qui est détaillé sur la note qui vous a été fournie. Simple formalisme ». 15
Monsieur le Maire : « Ce n’était pas marqué dans mon parapheur. On a donc un arrêté de projet de
révision du PLU avec le bilan de concertation dont nous devons prendre acte. Vous voulez le
présenter ? »
Monsieur Binvel : « Je peux en dire deux ou trois mots, mais c’est assez simple. Il y a eu des
réunions de travail avec les associations, des réunions de travail avec le CESEL. En matière de
concertation, on a aussi fait des expositions pour la partie réglementaire, pour le PADD des réunions
publiques. On a pu aussi exposer les projets, et je remercie d’ailleurs le service communication pour
sa mobilisation, au sein de la Maison du Projet qui est, je le rappelle, ouverte les mardis et jeudis
matins de 10 heures à midi. On a aussi, bien entendu, communiqué à travers une publication
spéciale, un magazine spécial dans le Chelles Mag, à travers la presse. Tout est retracé dans la note
qui vous a été communiquée ».
Monsieur le Maire : « On ne doit pas le voter, on doit en prendre acte. Soyons vigilants ! C’est un
vote ? Il faut voter ce bilan de concertation. Y a-t-il des votes contre ? Vous ne le retrouvez pas ?
C’est le petit document où l’on vous explique toutes les réunions qui ont pu avoir lieu, qui fait
huit pages. C’est pour s’assurer que l’on a fait de la concertation. C’est légal. Peut-on passer au
vote ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Unanimité, je vous remercie ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 pour)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003
Vu la loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010
Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014
Vu le Code de l’Urbanisme, dans sa version applicable au 1er janvier 2016, et notamment ses articles L 103-2 et
suivants, L 132-10 à L 132-13, L 151-1 et suivants, L 153-1 et suivants, R 123-1 et suivants, R 153-1 et suivants
Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 réformant le
Code de l’Urbanisme
Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du Schéma Directeur de la Région Ile-de-
France
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune actuellement en vigueur, approuvé le 18 janvier 2008, modifié les 21
septembre 2012, 31 mai 2013 et 20 septembre 2013 et révisé (révision simplifiée) le 31 janvier 2014
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2014 décidant la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme sur
l’ensemble du territoire de la commune 16
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2016 relative à la tenue du débat sur les orientations générales du
Projet d’Aménagement et du Développement Durables (PADD)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2017 décidant d’appliquer au présent projet de révision de PLU
les nouvelles dispositions du contenu réglementaire du Plan Local d’Urbanisme, en application du décret du 28
décembre 2015
Vu le Porter à Connaissance du Préfet de Seine-et-Marne reçu le 27 novembre 2015
Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Environnement du 24 janvier 2017
Vu la décision de la mission régionale d’autorité environnementale en date du 23 septembre 2016, soumettant la
révision de Plan Local d’Urbanisme à la réalisation d’une évaluation environnementale
Vu le déroulement de la concertation publique et les conclusions exposées dans le bilan dressé annexé à la présente
qui posent les conditions favorables à la poursuite de la révision du Plan Local d’Urbanisme
Vu le bilan de concertation annexé à la présente délibération
ARRETE le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération
DIT que conformément à l’article R 153-3 du Code de l’Urbanisme, la délibération relative au bilan de concertation
fera l’objet d’un affichage durant un mois en Mairie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A la majorité absolue des suffrages exprimés (34 pour, 9 contre)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003
Vu la loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010
Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014
Vu le Code de l’Urbanisme, dans sa version applicable au 1er janvier 2016, et notamment ses articles L 103-2 et
suivants, L 132-10 à L 132-13, L 151-1 et suivants, L 153-1 et suivants, R 123-1 et suivants, R 153-1 et suivants
Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 réformant le
Code de l’Urbanisme
Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du Schéma Directeur de la Région Ile-de-
France 17
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune actuellement en vigueur, approuvé le 18 janvier 2008, modifié les 21
septembre 2012, 31 mai 2013 et 20 septembre 2013 et révisé (révision simplifiée) le 31 janvier 2014
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2014 décidant la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme sur
l’ensemble du territoire de la commune
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2016 relative à la tenue du débat sur les orientations générales du
Projet d’Aménagement et du Développement Durables (PADD)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2017 décidant d’appliquer au présent projet de révision de PLU
les nouvelles dispositions du contenu réglementaire du Plan Local d’Urbanisme, en application du décret du 28
décembre 2015
Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2017 qui arrête le bilan de concertation avec le bilan annexé,
Vu le Porter à Connaissance du Préfet de Seine-et-Marne reçu le 27 novembre 2015
Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Environnement du 24 janvier 2017
Vu la décision de la mission régionale d’autorité environnementale en date du 23 septembre 2016, soumettant la
révision de Plan Local d’Urbanisme à la réalisation d’une évaluation environnementale
Vu le déroulement de la concertation publique et les conclusions exposées dans le bilan dressé qui posent les
conditions favorables à la poursuite de la révision du Plan Local d’Urbanisme
Vu le projet du Plan Local d’Urbanisme révisé joint à la présente délibération comprenant conformément à l’article
L 151-2 du Code de l’Urbanisme, le rapport de présentation, le projet d’Aménagement et de Développement
Durables, des orientations d’aménagement et de programmation, le règlement et les documents graphiques ainsi que
des annexes
Considérant dans ces conditions que le projet de Révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune tel qu’il est
présenté au Conseil Municipal est prêt à être arrêté pour être ensuite transmis pour avis aux personnes publiques
associées et personnes publiques consultées, dont celles énoncées aux articles L 153-16 et suivants du Code de
l’Urbanisme, puis soumis à enquête publique conformément à l’article L 153-19 du même code
ARRETE le projet de Révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune tel qu’il est annexé à la présente
délibération
PRECISE que ce projet de Plan Local d’Urbanisme révisé sera soumis :
- Aux avis des personnes publiques associées et des personnes publiques consultées ainsi qu’aux associations
agréées qui en ont fait la demande, en vertu des articles L 153-16 et suivants du code de l’urbanisme,
- Puis à enquête publique après retour des avis précités conformément à l’article L153-19 du même code.
DIT que conformément à l’article R 153-3 du Code de l’Urbanisme, la délibération relative à l’arrêt projet de révision
du Plan Local d’Urbanisme fera l’objet d’un affichage durant un mois en Mairie.
Le projet de Plan Local d’Urbanisme Révisé sera tenu à la disposition du public en Mairie, notamment à la Direction
de l’Aménagement et de l’Urbanisme. 18
FINANCES
5) Budget primitif 2017
Monsieur le Maire : « Je laisse la parole à Guillaume Segala. Je vous indique simplement qu’un
parapheur va vous être adressé pour que vous puissiez le signer en six exemplaires après le vote et
par ordre alphabétique. Je remercie le Cabinet EREA qui est venu en support ».
Monsieur Segala : « Bonsoir à tous. Je vais donc vous présenter le budget 2017. Vous le savez, le
budget 2017 s’inscrit pleinement dans la stratégie que nous avons définie en 2014 et que nous
appliquons depuis. Je vous rappelle cette stratégie en trois temps que nous avions évoquée à
plusieurs reprises, notamment lors du DOB (Débat d’Orientation Budgétaire), dans ses deux phases.
2014-2016. L’objectif était de rétablir les marges de manœuvre budgétaire pour préserver la santé
financière de la commune. C’est fait.
2016-2018, phase dans laquelle nous sommes. Une fois les marges de manœuvre retrouvées, nous
voulons investir dans des projets structurants. Nous allons voir que nous sommes à pied d’œuvre.
2018-2020 : poursuivre notre action tout en reconstituant les épargnes en alternant une phase
dépenses avec investissements, épargne en continuant le fonctionnement classique de la mairie. Une
fois que les épargnes sont retrouvées, une phase d’investissement et nous alternerons ainsi par des
phases de deux ou trois ans.
Le budget 2017 est la parfaite illustration de cette stratégie avec un effort conséquent sur des
investissements et notamment sur des investissements structurants.
Sur la présentation du schéma global du budget, vous voyez que le budget s’équilibre à 76,23 millions
d’euros avec une section de fonctionnement à 59,88 millions d’euros et une section d’investissements
à 16,35 millions d’euros.
La section de fonctionnement est en légère hausse autour de 0,7 % par rapport à l’an dernier. Quant
à la section d’investissements, le choix que nous avons décidé est de l’augmenter de 4,2 millions
d’euros pour la porter à +35 % par rapport à l’an dernier.
Regardons maintenant de plus près les épargnes, notamment l’épargne brute et l’épargne nette. On a
une légère augmentation des dépenses de fonctionnement, une légère augmentation également des
recettes de fonctionnement, et donc une épargne brute qui s’améliore et une épargne nette qui reste
positive. Nous sommes toujours dans les objectifs fixés, malgré les recettes qui reculent dans
certaines catégories.
Concernant les dépenses de fonctionnement, elles s’élèvent à 53,8 millions d’euros avec quelques
variations : +630 000 euros de charges à caractère général, soit 5,20 %, +350 000 euros de
dépenses de charges de personnel, -190 000 euros de charges de gestion courante, -225 000 euros
de frais financiers et -306 000 euros d’autres dépenses réelles.
Concernant les recettes, elles aussi évoluent d’une année à l’autre. Elles sont à 59,6 millions d’euros
avec sur les produits de service un léger retrait de 37 000 euros. Les recettes liées aux impôts et
taxes augmentent de 911 000 euros. Bien sûr, nous n’avons pas bougé le taux d’imposition locale.
On l’avait déjà dit, mais je préfère le dire à nouveau. -606 000 euros de dotations et participations dus 19
à la baisse de la dotation forfaitaire liée au plan d’application d’économies du gouvernement et
84 000 euros de produits supplémentaires dans la catégorie « autres produits ».
Concernant la section d’investissements, un effort important est fait en 2017. Elle se place
schématiquement en deux grands thèmes : l’un qui va rembourser l’emprunt, l’autre qui concerne les
dépenses d’équipement.
Les dépenses d’équipement se situent à 10,3 millions d’euros qui se décompensent :
- Le cadre de vie à l’environnement : 4,8 millions d’euros.
- L’éducation : 1,8 million d’euros.
- La sécurité hors école : 920 000 euros.
- L’entretien du patrimoine, hors école : 950 000 millions d’euros.
- Le sport, la culture, la jeunesse et l’enfance : 1 million d’euros.
- Le reste, notamment les moyens généraux des services : 1,1 million d’euros.
Concernant les dépenses d’investissement, un grand plan de mise en sécurité des bâtiments
scolaires a débuté avec des points ciblés en concertation avec la police nationale et l’Éducation
nationale, notamment le déploiement anticipé d’une grande partie des caméras de vidéoprotection
positionnées à l’entrée des écoles.
Dans ce budget 2017, nous retrouvons d’autres investissements, notamment dans la rénovation des
équipements sportifs, la requalification de l’entrée du parc du Souvenir évoquée tout à l’heure par
François-Xavier Binvel, la poursuite de la rénovation thermique du groupe scolaire des Aulnes et un
volume conséquent de dépenses consacrées à l’entretien du patrimoine et l’embellissement du cadre
de vie.
S’il y a dépenses, il y a bien sûr recettes et nous allons passer à l’étude des recettes
d’investissement.
Elles sont en progression de 4,23 millions d’euros par rapport au budget de l’an dernier. Comment
finance-t-on ces nouvelles dépenses ? Avec un autofinancement dégagé de la section de
fonctionnement. On en parle chaque année, l’économie que l’on réalise sur la section de
fonctionnement vient couvrir le remboursement de l’annuité de la dette, ce qui permet à chaque euro
de recette d’investissement de financer une dépense d’équipement et non pas la dette, en tout cas le
remboursement de la dette auprès des banques.
De nouvelles subventions de participation pour 2,2 millions d’euros que nous sommes allés chercher
auprès de nos partenaires : le Grand Paris, le Centre intercommunal de développement, etc.
Le recours à l’emprunt est supérieur de 2,5 millions d’euros par rapport à l’an dernier. Je le répète,
l’objectif de désendettement est maintenu sur le mandat, d’ailleurs en augmentant l’emprunt en 2017,
nous empruntons moins que ce que nous remboursons sur la même année. Objectif sur l’année, mais
également objectif sur le mandat maintenu. 20
L’effort est d’autant plus dur à réaliser sur l’investissement puisque nous avons un volume de
cessions qui recule d’à peu près 700 000 euros par rapport à l’an dernier.
Enfin, quelques ratios importants : vous savez que les ratios sont à prendre avec des pincettes. Je
vous présente une photographie de l’état de la commune au moment où je vous parle, cela ne veut
pas dire que cela va bien ou mal, il faut regarder l’évolution de ces ratios dans le temps, il faut les
étudier, il faut les corréler avec les villes de la même strate. Cette année, nous pouvons plutôt être
contents puisque tous les ratios évoluent favorablement par rapport à 2016 :
- Pour le ratio « dépenses réelles de fonctionnement par habitant », une baisse de 0,2 %, ce qui est
plutôt intéressant, d’autant plus que le ratio des villes de la même strate augmente de 2,2 %.
- Le ratio « recettes réelles de fonctionnement par habitant » est stable à fiscalité constante alors
que dans les autres communes de la même strate, ce ratio augmente puisque beaucoup de
communes ont choisi d’augmenter leur impôt contrairement à nous.
- Le ratio « encours de la dette par habitant » se situe à 1 250 euros par habitant, soit une baisse
de 1,5 %, et se rapproche du niveau moyen de la strate qui lui augmente.
- Le ratio de désendettement prévisionnel passe de 12,25 années à 11,93 ans. Vous voyez toujours
cette logique de continuer à investir tout en se désendettant.
Nous sommes toujours dans une situation fragile avec un contexte difficile, vous le savez. L’objectif
premier de ce budget était de maintenir les équilibres et il permet donc de coller à notre stratégie
d’investir dans des équipements structurants et d’importance.
Je tiens une nouvelle fois à remercier les élus qui travaillent sur tous ces projets concernés par les
finances, tous les directeurs et notamment les services pour nous avoir permis de construire ce
budget, pour leur travail sérieux et pour leur engagement sans faille pour la commune. Merci à tous ».
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Y a-t-il des souhaits de prise de parole ? Madame
Guilloteau ».
Madame Guilloteau : « Merci, Monsieur le Maire. Je vais scinder mon intervention en deux parties.
Pour la première, même si M. Segala ce soir y a mis les formes, je souhaiterais revenir sur un certain
nombre de contre-vérités énoncées, y compris lors des vœux à la population qui normalement sont
un moment de rassemblement républicain et absolument pas un moment où l’on met en œuvre un
esprit totalement partisan et politicien. C’est là où l’on voit la différence, nous sommes dans
l’opposition autour de cette table un certain nombre d’élus à avoir été biberonnés au lait de l’exigence
de Jean-Paul Planchou, exigence républicaine, exigence à tous les égards, c’est ce que M. Athuil
essayait de dire lors du dernier Conseil Municipal concernant le développement durable, c’est-à-dire
des idées, des actions et des réalisations, et non pas seulement des photographies.
À nouveau ici ce soir et de façon solennelle, je redis, et malgré l’ensemble des supports de
communication qui ont servi à le dire, qu’il n’y a jamais eu de menace de mise sous tutelle de la ville
pour la bonne et simple raison qu’un rapport de la Cour des comptes est sorti à la fin du mois de
décembre 2013. Que votre audit qui n’a servi à rien était à charge, était tronqué. Et certes, la situation 21
financière était tendue, c’est une certitude, mais jamais, au grand jamais, il n’y a eu de menace. C’est
un premier point.
À force de réflexion, j’ai fini par comprendre et le mot qui a été choisi par le dictionnaire Oxford pour
illustrer l’année 2016 est celui de « post-vérité ». C’est vrai que nous sommes entrés dans l’ère de
post-vérité. Cette expression signifie : relative aux circonstances dans lesquelles les faits objectifs ont
moins d’influence sur la formation de l’opinion que l’appel aux émotions et aux croyances
personnelles. La vérité n'est plus toujours la valeur de base, les faits ne sont plus fondamentaux, les
personnes publiques peuvent désormais annoncer de fausses nouvelles en toute connaissance de
cause, sans le moindre égard pour la vérité et en tirer bénéfice. Or, la crédibilité de l’info est au cœur
du fonctionnement démocratique.
Pour illustrer mon propos, je vais ressortir l’orientation budgétaire 2016, un magnifique graphique qui
nous dit quoi ? Regardez comment les dotations d’État vont baisser.
2014, -0,40 et 2017, -3,4 millions.
Je fais quoi ? Un coup de chance, je suis retombée dessus aujourd’hui. Je vais voir le budget 2017 et
je regarde s’il y a vraiment -3,4 millions en termes de dotations. Non certainement pas puisque tous
les chiffres le prouvent et je vais vous donner dans les ratios du budget 2017 l’élément qui le montre à
tous égards. Pour les moyennes nationales de la strate, oui, elles passent de 270 euros à 241 euros.
On voit qu’il y a une baisse des dotations sur l’ensemble des communes de la strate. Mais si je
regarde Chelles, qu’est-ce que je constate ? 153,97 sur le BP 2016, on attend le compte administratif
et 186,60 ici, dans ce que nous votons ce soir, soit 30 euros, ou un peu plus, de plus. Et on se situe
toujours autour de 10 millions pour la bonne et simple raison que la péréquation est venue compenser
une baisse qui n’est certainement pas de l’ordre de celle annoncée ici.
Donc, il suffit de faire peur à la population, de dire des choses qui ne sont pas vraies ou d’annoncer
des catastrophes sans cesse, c’est-à-dire cette peur sur la ville. Non pas peur sur la ville, la preuve
en est, le budget que vous présentez ce soir est de l’ordre d’un budget qui satisfait pleinement un
directeur des finances, on est d’accord, mais certainement pas des politiques. Les politiques ont
envie, je l’ai dit tout à l’heure et je le répète, de préparer l’avenir. Préparer l’avenir, c’est avoir une
vision, avoir une vision c’est avoir une politique au long terme d’investissement, ce qui n’est pas le
cas. Nous n’avons plus de plan pluriannuel d’investissement, nous avons une école qui prend une
partie avec toutes les réserves que nous avons déjà émises quant à sa localisation et aux autres
projets qui étaient possibles, un commissariat annexe qui est le bienvenu dans le quartier où il se
trouve. C’est une réalisation importante, mais dans cette même avenue, il aurait fallu garder le projet
que l’intercommunalité a mis en œuvre, l’aménagement de l’avenue des Sciences qui reste un endroit
extrêmement dangereux, où la présence de la police municipale pourrait se révéler un peu plus
régulière pour éviter ces personnes qui continuent à conduire de façon beaucoup trop rapide dans
cette avenue des Sciences.
Ceci étant dit, ce budget ne présente aucune vision et nous montre que la communication a remplacé
l’action. J’en veux pour preuve, toujours dans ce budget 2017, il suffit d’aller à la page 15, catalogues
et imprimés, 89 660 euros, on passe à 118 434 euros. Vous nous souteniez qu’en matière de
communication, vous étiez bien en dessous. Non ! Si l’on met bout à bout à la fois les ressources
humaines plus l’ensemble des dépenses, on voit que le poste « communication » occupe une place
extrêmement importante. 22
Un autre élément me semble important, il concerne la dette : la dette n’est pas un gros mot, la dette
c’est tout ce que j’ai annoncé tout à l’heure, ce sont des crèches, ce sont des parvis pour jouer, ce
sont des écoles (deux écoles coûtant moins de 10 millions d’euros). Je ne vais pas reprendre tout ce
qui a été fait. C’est un service qui permet aux populations chelloises de pouvoir résoudre un certain
nombre de problèmes extrêmement facilement puisque maintenant il y a la numérisation. Je ne vais
pas revenir sur tout cela.
« Désendetter » comme vous dites, c’est simplement vendre les bijoux de famille et faire rentrer
6 millions d’un côté et plus tout ce qui avait été mis en œuvre auparavant : les biens vacants, les
transferts à Marne et Chantereine Habitat d’un certain nombre de logements quand la période est aux
taux bas. Et c’est valable aussi pour le Département qui pratique exactement le même discours que
vous : les routes, les routes, les routes… désendettement, désendettement, désendettement… C’est
une stratégie qui n’a pas lieu d’être quand les taux sont aussi bas qu’ils le sont. Vu la façon dont se
comporte le nouveau président des États-Unis, il y a fort à parier que cette période ne va plus durer
tellement longtemps.
Donc, la dette n’est pas un gros mot, c’est la préparation de l’avenir. Derrière, ce sont des
équipements et non pas des dépenses somptuaires comme vous avez osé le dire lors de ces vœux. Il
n’y a jamais eu de dépenses somptuaires, jamais.
C’est pour jeter le discrédit ? Mais cela sert à quoi de jeter le discrédit ? À quoi ? À rien ! Je terminerai
simplement en disant qu’en politique le simplisme a beaucoup de défauts, mais une qualité : il est le
cache-sexe parfait du néant ».
Monsieur le Maire : « Merci pour cette leçon, Madame Guilloteau. Comme nous ne sommes pas vos
élèves, nous allons vous répondre.
Sur le système d’autodéfense, il n’y a pas la post-vérité, il y a la post-action, quand on n’a pas pu
faire, on essaye de faire croire que l’on aurait pu… Pour être très simple, vous savez, je suis un bon
petit écolier, puisque c’est ce que vous vouliez me faire comprendre. Je suis méthodique, c’est un de
mes défauts. C’est peut-être bas de plafond, je n’en sais rien, mais en tout cas je suis méthodique.
Quand je vois nos ratios quand on a trouvé la ville, on était au-dessus des seize années de
désendettement. Manque de bol pour vous, Madame Guilloteau, parce que vous n’avez peut-être pas
réalisé cette leçon-là, c’est typiquement le ratio qu’il ne faut pas dépasser pour être en risque de mise
sous tutelle. Si vous rajoutez à cela, non pas l’âge du capitaine, mais le million d’euros d’impasse
budgétaire sur les dépenses de personnel que nous avons trouvé. Le préfet et le sous-préfet me l’ont
encore dit à l’inauguration de la police municipale de Vaires-sur-Marne – bel équipement par ailleurs
de notre collègue Jean-Pierre Noyelles – si l’on continuait à augmenter les dépenses, à ne pas faire
attention qu’aux dépenses somptuaires même s’il y en avait, on n’était plus en mesure dès 2016…
On m’a appris Madame Guilloteau, que lorsque l’on vous répondait, on écoutait, parce que c’est bien
de donner des leçons, mais c’est aussi bien, y compris sur la manière dont on se comporte, d’écouter
un petit peu. Vous ne pouvez pas donner des leçons à longueur de journée et ne pas les appliquer à
vous-même. C’est un petit peu le socialisme… Je sais que cela ne marche pas toujours, mais c’est
comme ça. Merci.
Applaudissements. 23
Si vous m’applaudissez, cela a un côté macroniste maintenant !… En tout cas, sur ce côté de
désendettement, c’est imparable, Madame Guilloteau. On allait droit dans le mur. Je suis désolé de le
dire. Je sais que cela ne vous fait pas plaisir, ce n’est pas vous que l’on visait. Je sais que vous l’avez
sans doute mal vécu en tant qu’adjoint au maire en charge des finances. Ce n’est pas vous que
j’attaque. On ne vous a pas attaquée, on a juste dit pourquoi il fallait que l’on fasse un plan
d’économies.
Oui, la dette, ce n’est pas un gros mot. Allez expliquer cela à ceux qui sont en surendettement, parce
que c’était exactement le problème de la Ville de Chelles. On ne s’achète pas un yacht quand on est
au SMIC. C’est à peu près le même problème pour la Ville de Chelles : on avait une dette, non pas
trop élevée parce qu’il y a des équipements, mais trop élevée parce que l’on n’est pas en capacité de
la rembourser. La preuve en est des ratios que j’ai ici. D’ailleurs, la meilleure preuve est que l’on ne
dépense pas énormément par rapport aux autres villes, on a moins de ressources et on a une dette
aussi élevée, voire plus élevée que les autres. Pour cause, parce que pour dépenser des
équipements qu’il fallait faire parfois d’ailleurs à moitié, il a fallu que l’on s’endette parce que l’on était
incapable de faire des économies. Vous avez fait des choix qui étaient les vôtres, nous, nous en
avons fait d’autres qui nous permettent de rétablir notre budget pour continuer à investir. Pardon, pour
pouvoir tout simplement investir. Jean-Jacques Marion disait que la dette, c’est important, il y a des
choses derrière. Oui bien sûr, mais les équipements en face, comment les financez-vous si vous ne
pouvez plus emprunter ? C’est tout le problème auquel nous avons été confrontés. Vous dites « vous
vous désendettez juste pour faire plaisir au directeur des finances ». Monsieur Boiteux, j’espère que
ce budget vous fait plaisir ! Ce n’est pas pour cela que nous l’avons fait, c’est pour les Chellois.
Pourquoi j’ai mis un temps pour vous répondre ? Parce que l’on ne pouvait tout simplement, même si
on le voulait, emprunter. C’est ce que vous a dit Guillaume Segala sur les différentes phases. On
prend un temps pour rétablir les comptes, pour pouvoir refaire nos investissements. D’ailleurs, c’est
très clairement indiqué sur les tableaux, on voit que l’on a une phase de désendettement (les
banques ne nous prêtaient plus, on a eu des refus, c’est un signe du problème de mise sous tutelle
probable). On retrouve des ratios qui nous permettent d’endetter dans les meilleures conditions. C’est
comme les bons clients dans les banques, c’est à eux que l’on prête plus facilement. C’est à peu près
pareil. Je pense qu’il ne faut pas juste s’agiter. Je pense que cela a pu vous faire mal, c’est un budget
dans la continuité, mais nous n’avions plus le choix.
Quant à l’audit financier qui a été fait, c’était un audit non pas sur chaque dépense à l’euro près, mais
c’était sur la stratégie financière à adopter. Parce qu’il était important, avant de prendre des décisions
majeures, de pouvoir se baser sur des données fiables, sur une analyse fiable. Très clairement, le
plan d’économies de l’ordre de 6 millions d’euros qui a été mis en place n’a pas été simple. D’ailleurs,
je salue une nouvelle fois les services qui nous ont permis de le mettre en place. Il n’est pas tombé
par hasard, cela a été un travail de longue haleine et surtout il était nécessaire. Quand vous regardez
les chiffres, ils sont incontestables. Encore une fois, on a déjà eu ce débat x fois.
Sur l’aspect budgétaire, notre ville allait droit dans le mur. C’est clair, net et précis. Je crois que l’on
n’a pas grand-chose à rajouter là-dessus.
Y a-t-il d’autres prises de parole ? Monsieur Mouly » 24
Monsieur Mouly : « J’ai juste une remarque et une question. Sur le fait que les banques ne nous
prêteraient plus à un moment donné, c’est un argument assez facile. Depuis des années, les banques
ne prêtent plus et plein d’entreprises ont des perspectives, des capacités de financement, un équilibre
financier sain à long terme, mais qui ne correspondent pas aux ratios exigés par les banques. Je veux
dire que lorsque l’on est honnête, on dit cela aussi. La situation du système bancaire en France mène
la vie dure aux entreprises et aux collectivités locales. Donc, on le dit si on est honnête.
La question que je voulais poser – mais peut-être allez-vous carrément me clouer le bec, et je vous
fais confiance là-dessus – est la suivante : je n’ai pas le souvenir que l’on a mis en œuvre des
dépenses somptuaires, puisque Madame Guilloteau a évoqué ce terme et vous l’avez repris à
l’instant. Dans mes souvenirs, j’ai plutôt le sentiment qu’au contraire des décisions ont été prises dans
le dernier mandat de l’ancienne municipalité, décisions que je n’ai pas partagées à titre personnel.
Par exemple, c’est le fait d’être passé à un journal tous les deux mois au lieu d’un mensuel alors que
j’étais plutôt pour un journal plus régulier parce que je pense qu’un tel lien avec la population, c’est
mieux. Mais pour des raisons économiques, des raisons de maîtrise budgétaire, ce choix a été fait. Il
y a eu le choix de la suppression de la réception du maire chaque année à l’occasion des vœux, là
aussi c’était peut-être discutable parce que c’est aussi un point de contact et personnellement
j’appréciais la hauteur de vue que pouvait avoir Jean-Paul Planchou à cette occasion-là.
Peut-être y a-t-il eu des dépenses somptuaires, mais comme vous en parlez, comme visiblement
c’est dans le débat public, grâce à vous, ce serait intéressant que l’on ait des éléments sur ces
dépenses somptuaires, mais là aussi y a-t-il eu peut-être des choses qui m’ont échappées et je ne
demande qu’à être informé ».
Monsieur le Maire : « En ce qui concerne le budget communication, je maintiens que par rapport aux
dépenses précédentes, nous avons une baisse annuelle de 250 000 euros, RH et budget de
fonctionnement compris. Nous sommes sur une tendance où nous faisons mieux pour la
communication et par exemple, le Chelles Mag qui paraît de manière mensuelle permet de faire une
économie de l’ordre de 20 000 euros à peu près. Même s’il paraît plus, il y a plus de publicité, plus de
régularité et cela permet de mieux le vendre. C’est une dépense réfléchie. Si vous avez bien écouté
mon discours, et je pense avoir bonne mémoire et le verbatim pourra le vérifier, j’ai dit que vous ne
trouveriez pas dans notre budget ni de dépense somptuaire, ni de dépense irréfléchie. Vous vous
étiez peut-être senti visé de manière automatique, je n’ai pas rajouté « contrairement à l’équipe
précédente ». On va retrouver mon discours, mais il se trouve que je travaille, je suis un bon élève
méthodique, pas brillant, mais discipliné et je me souviens de mon discours. C’est ce que j’ai dit et j’ai
bien dit que l’on risquait la mise sous tutelle, je persiste et signe.
On a fait énormément d’efforts sur la ville, on pourra ajuster le qualificatif de « somptuaire ». On fait
un peu plus attention. Les vœux du maire, ce n’est pas quelque chose qui nous coûte très cher, on
n’est pas à 60 000 euros, c’est de l’ordre de quelques milliers d’euros. Le buffet n’était pas génial,
mais les parts de pizzas et les chips ont permis de faire quelque chose de sympathique, même si ce
n’était pas somptuaire par rapport à d’autres cérémonies. Le cabinet et les élus ont considérablement
réduit tout ce qui est frais, représentation, etc. Pour vous donner d’autres exemples, en matière de
voitures de fonction sur la ville, on a fait beaucoup d’économies. On a aussi la régie alimentation, on
est passé de l’ordre de 300 000 euros à moins de 40 000 euros. On a quand même fait pas mal
d’efforts. On est assez à l’aise pour parler de cela. En revanche, je ne visais absolument pas 25
l’ancienne municipalité en disant « dépenses somptuaires ou irréfléchies ». Pour une fois que je ne
vous attaque pas, Madame Guilloteau, vous vous sentez visée !
Y a-t-il d’autres prises de parole ou pouvons-nous passer au vote ? Et si vous voulez, je vous
retrouve mon discours. Je propose de passer au vote. Abstention ? Abstention de Madame Pereira et
de Monsieur Yenbou, avec les pouvoirs. Qui vote contre ? Le reste de l’opposition présente. Le reste
est pour, je vous en remercie. Ce budget primitif 2017 est donc adopté et nous allons poursuivre notre
action grâce à celui-ci, parce qu’un budget ce ne sont pas que des chiffres, ce sont surtout des
actions. Je vous passe le parapheur qui est par ordre alphabétique et c’est en six exemplaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A la majorité absolue des suffrages exprimés (34 pour, 6 contre, 3 abstention(s))
ADOPTE le Budget Primitif 2017 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 76 226 578 euros ainsi que ses
annexes.
APPROUVE le présent budget par nature :
au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement à l'exception de l'article 657 qui fait l'objet d'un vote
spécialisé,
au niveau du chapitre budgétaire pour la section d'investissement.
6) Contrat intercommunal de développement (CID) avec le Conseil Départemental de Seine-et-
Marne
Monsieur le Maire : « Ce point concerne aussi de l’argent, mais avant tout des projets. Il s’agit du
dispositif du Département qui prévoit la subvention pour des projets intercommunaux et communaux.
En lien avec Paris Vallée de la Marne, notre agglomération, on a travaillé sur une juste répartition
entre les communes et l’agglomération pour porter des projets. Sur Chelles, on a la chance que le
Conservatoire soit porté par l’Agglomération, un beau projet. Sur la Ville de Chelles, pour l’enveloppe
qui est de l’ordre de 12 millions d’euros à l’échelle de notre agglomération, 60 % iront à
l’agglomération, 40 % pour les villes. Sur ces 40 %, Chelles a une enveloppe totale de
1 133 378,16 euros. On propose trois projets qui ont déjà été validés à l’Agglomération :
- Le réaménagement de l’entrée du parc du Souvenir du côté avenue de la Résistance.
- L’école numérique.
- Le nouveau groupe scolaire avec un taux de subvention qui est indiqué dans le tableau, je ne vais
pas revenir là-dessus. 26
C’est bien sûr en lien avec le Département et l’Agglomération que l’on peut proposer ces projets de
subvention. Je pense que personne ne peut s’opposer à cela. Y a-t-il des prises de parole ou des
remarques ? (Non). Je propose que nous passions au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Unanimité je vous en remercie ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 pour)
Vu la délibération, en date du 20 novembre 2015, du Conseil Départemental concernant la mise en place des
Contrats Intercommunaux de Développement,
Vu la délibération, du 31 mars 2016, du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de
la Marne portant volonté de s'inscrire dans la démarche du Contrat Intercommunal de Développement (CID) initié par
le Conseil Départemental de Seine et Marne,
VALIDE le tableau du programme d'actions joint à la présente délibération.
VALIDE le principe de signature d’une convention de réalisation pour les actions dont la commune est maître
d’ouvrage.
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.
7) Avance sur la subvention versée à l’Association Art4d
Monsieur le Maire : « Je laisse la parole à Guillaume Segala ».
Monsieur Segala : « C’est une délibération somme toute classique. Il s’agit de valider le fait que pour
une question de trésorerie pour l’association Art4d le versement de la subvention de 10 000 euros
soit avancé de quelques mois. Nous devons décider ce soir si nous le faisons ou pas. Nous vous
recommandons bien sûr de le faire ».
Monsieur le Maire : « Merci. Effectivement, il n’y a pas de surprise pour cette association, c’est
récurrent. Y a-t-il des remarques ? Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Pas de vote
contre ? Unanimité, je vous en remercie ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 pour) 27
APPROUVE une avance de 10 000 € sur la subvention à l'Association Art4d.
DECIDE d'inscrire au budget de l'exercice 2017 une subvention au moins égale à ce montant pour l'Association
Art4d.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent aux subventions de l’exercice 2017 pour cet
organisme bénéficiant d'une avance sur subvention.
INTERCOMMUNALITE
8) Convention de partenariat pour le développement de l’emploi dans les territoires du Grand Paris
Express (GPE), avec la Société du Grand Paris (SGP), la Communauté d’Agglomération Paris-
Vallée de la Marne (CA PVM) et la Commune de Chelles
Monsieur le Maire : « C’est un point qui a déjà été abordé à l’Agglomération. Je laisse la parole à
Alain Mamou ».
Monsieur Mamou : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. La SGP, Société du Grand Paris, en
tant que maître d’ouvrage du Grand Paris Express, souhaite faire des chantiers d’ampleur des
opportunités d’emploi et pour la formation dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.
Dans ce cadre, la SGP propose aux territoires concernés par les travaux la signature d’une
convention de partenariat dont l’objectif premier est la mise en œuvre localement de clauses
d’insertion. Vous avez eu en annexe cette convention dont vous avez pu découvrir tous les termes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal, vu le Code général des Collectivités Territoriales, vu la loi
numéro 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,
- d’approuver la convention de partenariat pour le développement de l’emploi dans les territoires du
Grand Paris Express avec la Société du Grand Paris et la Communauté d’Agglomération Paris-
Vallée de la Marne,
- de préciser que la Ville de Chelles, outre sa participation aux instances de suivi, comités de
pilotage et techniques, orientera ses administrés vers ce dispositif et relaiera l’information,
- de préciser que pour accompagner la mise en œuvre de ce partenariat, la SGP verse une
subvention annuelle d’un montant de 60 000 euros au bénéfice de la seule Communauté
d’Agglomération Paris Vallée de la Marne,
- de préciser que cette convention est conclue pour cinq ans, reconductible expressément pour une
durée supplémentaire de 24 mois après accord des parties,
- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette affaire ». 28
Monsieur le Maire : « Merci. Je rajouterai une précision complémentaire pour vous dire que l’on
travaille de concert avec Maud Tallet de la Ville de Champs-sur-Marne. On est dans le même état
d’esprit sur le mode de fonctionnement pour faire en sorte que nos territoires bénéficient en priorité
des emplois qui vont être créés à travers ces travaux et ces entreprises qui vont agir sur le territoire.
On sera vigilant avec l’Agglomération pour que cela fonctionne bien. Y a-t-il des questions ? (Non). Je
propose que nous passions au vote. Pas d’abstention, pas de vote contre ? (Non). Unanimité, je vous
en remercie ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 pour)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,
APPROUVE la convention de partenariat pour le développement de l’emploi dans les territoires du Grand Paris
Express (GPE), avec la Société du Grand Paris (SGP), la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne
(CAPVM).
PRÉCISE que la Ville de Chelles, outre sa participation aux instances de suivi (comités de pilotage et technique),
orientera ses administrés vers ce dispositif et relayera l’information.
PRÉCISE que pour accompagner la mise en œuvre de ce partenariat, la SGP verse une subvention annuelle d’un
montant de 60 000€ au bénéfice de la seule CAPVM.
PRÉCISE que cette convention est conclue pour 5 ans, reconductible expressément pour une durée supplémentaire
de 24 mois, après accord des parties.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent.
9) Adhésion au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) de l’établissement public territorial Grand
Paris – Grand Est
Monsieur le Maire : « Il s’agit d’un point très technique et pas franchement stratégique pour nous. Je
laisse la parole à Jacques Philippon ».
Monsieur Philippon : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Il vous est simplement demandé de
vous prononcer pour l’adhésion au SEDIF de l’établissement public territorial Grand Paris – Grand Est
qui s’est substitué à la Communauté d’Agglomération Clichy-sous-Bois/Montfermeil et à ses
douze autres communes. Cela ne change rien au problème ». 29
Monsieur le Maire : « Il faut juste que l’on valide. Pas d’objection, on valide ? (Oui). Merci. Madame
Goutmann ».
Madame Goutmann : « Nous aurions pu avoir un débat sur cette compétence de l’eau. Ne pourrait-
on pas se poser la question du retour en régie ? C’est un point technique, parce que l’on est rentré
dans l’intercommunalité, donc on retourne vers le SEDIF. Il y a quand même beaucoup à dire sur le
SEDIF et la gestion de l’eau par le SEDIF. Ce serait bien que l’on aborde un jour de manière plus
longue ce sujet ».
Monsieur le Maire : « C’est un peu compliqué d’avoir le débat tout seul ici. Je comprends votre
remarque. C’est votre point de vue qui est défendable. Nous ne sommes pas forcément sur cette
même ligne. Je propose de valider l’adhésion de Grand Paris – Grand Est. Je ne sais pas si l’on a
des exemples qui fonctionnent mieux en régie. Je ne me vois pas objectivement quitter le syndicat
comme ça. Il faut que l’on en discute avec l’Agglomération. Sur le principe, on a voté, donc c’est
bon ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 pour)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5211-61,
Vu l’article 59 de la loi NOTRe qui prévoit qu’au 1er janvier 2018, les établissements publics territoriaux (EPT)
compétents en eau potable, seront retirés de plein droit des syndicats concernés, tels que le Syndicat des Eaux d’Ile
de France (SEDIF),
Vu la délibération CT2016/09/27 – 09 du Conseil de territoire Du 27 septembre 2016 par laquelle l’établissement
public territorial Grand Paris – Paris Est a demandé son adhésion au SEDIF,
Vu la délibération n° 2016-44 du Comité Syndical du SEDIF en date du 20 octobre 2016 approuvant cette demande
d’adhésion,
SE PRONONCE POUR l'adhésion au SEDIF de l’établissement public territorial Grand Paris - Paris Est, à compter
du 1er janvier 2017.
10) Adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) de
l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest pour la compétence en matière de
développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique
Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Jacques Philippon. C’est une délibération qui ne va pas
faire l’objet d’un grand débat ». 30
Monsieur Philippon : « Vous avez pratiquement tout dit, Monsieur le Maire. Simplement, c’est
l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest qui demande son adhésion au SIGEIF,
Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France ».
Monsieur le Maire : « C’est la même chose que pour la délibération précédente, on doit donner notre
avis en tant que membre. Avez-vous une opposition sur ce sujet ? (Non). Unanimité, je pense, je vous
remercie ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 pour)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-18,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 8 décembre 2014 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat et notamment son
article 2.06 relatif à la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité
énergétique,
Vu la délibération du Conseil de territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest en date du 26
septembre 2016 sollicitant son adhésion au Syndicat pour la compétence en matière de développement des énergies
renouvelables et de l’efficacité énergétique,
Vu la délibération n° 16-43 du Comité d’Administration du SIGEIF en date du 17 octobre 2016 portant sur cette
adhésion,
APPROUVE la délibération du Comité Syndical du SIGEIF portant sur l’adhésion de l’établissement public territorial
Grand Paris Seine Ouest pour la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de
l’efficacité énergétique.
11) Information du Conseil Municipal sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
d’assainissement pour l’année 2015
Monsieur le Maire : « C’est un peu tard, mais on l’a seulement maintenant. Je passe la parole à
Laurent Dilouya ».
Monsieur Dilouya : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Il vous est proposé de prendre acte
du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement pour l’année 2015, que vous
trouverez en annexe ».
Monsieur le Maire : « Merci. Y a-t-il des remarques ? (Non). On doit en prendre acte, pas le voter. Il
n’y a pas d’évolution législative en la matière. Je vous propose donc d’en prendre acte. Merci ». 31
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement pour l'année 2015.
JURIDIQUE ET PATRIMOINE
12) Cession et acquisition par échange foncier avec soulte avec Linkcity, avenue du Maréchal Foch
Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Céline Netthavongs. C’est un préalable au projet de
résidence « séniors » qu’évoquait François-Xavier Binvel dans le secteur sud Foch ».
Madame Netthavongs : « Merci, Monsieur le Maire. Linkcity est un opérateur immobilier qui souhaite
réaliser une résidence « séniors » sur l’ancien site désaffecté de Gaz de France. Pour mémoire, il est
situé à l’entrée sud de la ville, au 51 avenue Foch. La ville est bien évidemment favorable à ce projet,
puisqu’il s’inscrit totalement dans le cadre de la politique de diversification de l’offre de logement
évoquée précédemment par Monsieur Binvel.
Pour que ce projet puisse se réaliser, la commune et Linkcity vont procéder à un échange foncier. La
ville va céder à Linkcity la parcelle lot B de 338 m² contre une emprise de 87 m² à prélever sur la
parcelle notée C que Linkcity va acquérir de la société Métin. Vous avez le plan qui s’affiche sur les
écrans.
Il a été convenu entre les parties que le prix au mètre carré serait de 500 euros. Ce prix a été soumis
pour aval à France Domaine. Dans la mesure où la ville échange donc un terrain plus grand contre un
terrain plus petit, Linkcity versera à la ville une soulte de 125 500 euros.
Aujourd’hui, il vous est demandé de délibérer uniquement sur le principe de cet échange foncier.
Vous serez amenés ultérieurement au cours d’un autre Conseil Municipal à vous prononcer sur la
désaffectation et le déclassement qui sont le préalable au transfert de propriété sur ce projet ».
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Y a-t-il des remarques ou des questions. Madame Pereira ».
Madame Pereira : « Je profite de ce point pour aborder justement le motif du panneau d’affichage
lumineux qui serait, semble-t-il, déconnecté et j’attire votre attention, parce qu’effectivement en
circulant un peu dans la ville, on peut constater que les panneaux lumineux ne sont pas forcément en
bon état. Avez-vous une politique pour faire en sorte que les messages soient véritablement
diffusés ? »
Monsieur le Maire : « Effectivement, les panneaux sont obsolètes et ne fonctionnent plus. C’est
normal. Ce n’est pas un reproche que je fais à l’équipe précédente, je tiens à le préciser, mais il y a
une obsolescence naturelle dans ce domaine. On étudie leur remplacement. On souscrit à cette
remarque. Avez-vous d’autres points ? (Non). Monsieur Mouly ». 32
Monsieur Mouly : « Je n’ai pas d’opposition de principe, mais une question. Sur ces résidences,
quelles sont les conditions d’accès financières ? »
Monsieur le Maire : « Ce sont des logements privés. On ne peut pas vous dire combien cela coûte
exactement. Il y a une demande sur la Ville de Chelles. On souhaitait faire une résidence « séniors »,
mais les opérateurs sont venus nous voir dès le début de notre mandat, ils avaient une négociation
privée. Nous avons validé l’implantation d’une résidence « séniors » adaptée avec des services. Cela
répond à une demande. Cela vient compléter le dispositif que l’on peut avoir par ailleurs. J’évoquais
tout à l’heure des logements sociaux qui pourraient être faits dans le secteur de l’Aulnoy en lien avec
le préfet, et qui seraient adaptés aux séniors et handicapés. C’est une autre opération. Comme le
disait tout à l’heure François-Xavier Binvel, c’est penser au parcours résidentiel, à un équilibre global
sur la ville. C’est une réponse. Ce n’est pas moi qui m’occupe des tarifs. Cela répond à une demande
sur le secteur de Chelles et de ses alentours.
Y a-t-il d’autres remarques ? (Non). Nous pouvons passer au vote ? Abstention ou vote contre ?
(Non). Je vous remercie ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 pour)
APPROUVE le principe de la cession et de l’acquisition par échange foncier avec soulte avec Linkcity qui
interviendra après une nouvelle délibération votée au vu de l’avis portant l’aval de France Domaine, de la
désaffectation opérée et qui prononcera le déclassement permettant l’aliénation et après intervention des documents
d’arpentage.
PREND l’engagement de procéder aux préalables matériels et juridiques pour permettre la cession et la réalisation
de cet échange foncier.
13) Acquisition du local commercial de Marne et Chantereine Habitat rue Sainte-Bathilde
Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Céline Netthavongs ».
Madame Netthavongs : « Merci, Monsieur le Maire. Marne et Chantereine Habitat a édifié une
construction rue Sainte-Bathilde. Au rez-de-chaussée de cette construction se trouve un local
commercial qui est actuellement vide. Initialement, il était destiné à accueillir la Maison de la Justice
et du Droit. Finalement la Communauté d’Agglomération a préféré louer les locaux rue du Tir pour la
Maison de la Justice et du Droit. Ce local étant vide, il y a un projet à vocation médicale qui a été
présenté à la commune. Il vous est demandé aujourd’hui d’approuver le principe de l’acquisition de ce
local au prix de 255 000 euros. Des travaux seront nécessaires pour aménager ce local qui est
aujourd’hui brut de béton pour que ce projet à vocation médicale puisse se réaliser. Je vous remercie
de vous prononcer sur le principe de cette acquisition ». 33
Monsieur le Maire : « Guillaume Segala ne prendra pas part au vote sur cette délibération étant
président de MCH. Les administrateurs de MCH ne prendront pas part au vote. Merci à
l’administration de le noter. Y a-t-il des questions ? Madame Autreux ».
Madame Autreux : « Merci, Monsieur le Maire. Quelques interrogations sur ce sujet : si j’ai bien
compris, la Ville de Chelles reprend le projet de maison médicale alors que la compétence était à
l’Agglomération Paris Vallée de la Marne ? »
Monsieur le Maire : « Oui. Vous avez d’autres questions ? »
Madame Autreux : « Je continue. Il est temps de reprendre ce projet, parce que la situation n’est
plus difficile, elle est catastrophique à Chelles pour la prise en charge des patients, puisque l’on sait
que les praticiens libéraux sont peu nombreux. Il y a eu encore cette année deux cessations
d’activité, deux médecins installés depuis trente-cinq ans rue Gambetta. Nous en sommes à
sept cessations d’activité en cinq ans. Ce projet date quand même de 2012.
Je vous rappelle que l’on avait travaillé avec le Département, la Faculté Paris VI, le Conseil participatif
et je sais que dans cette salle de nombreuses personnes sont intéressées par ce sujet, parce qu’il est
quand même maintenant très difficile d’accepter que des médecins ne puissent plus prendre en
charge de patients dans une ville de 53 000 habitants.
Qu’allez-vous faire dans 150 m² ? Comment allez-vous procéder ? Avez-vous travaillé avec les
professionnels de santé ? On sait très bien que si l’on ne travaille pas avec les professionnels de
santé, on est incapable de monter à bien un vrai projet médical, d’ailleurs c’est ce que nous avions
fait. La première des choses était l’achat d’un local, vous avez un autre projet, puisque Marne et
Chantereine Habitat a loué des locaux pour 300 000 euros l’année en centre-ville et ces locaux ne
sont toujours pas loués, le loyer étant trop cher pour les professionnels de santé. Dans 150 m²
qu’allons-nous donc faire comme projet médical ? »
Monsieur le Maire : « Merci pour vos questions qui sont pertinentes. Effectivement, en lien avec
l’Agglomération, on a choisi non pas de reprendre la compétence santé, mais de reprendre un peu le
leadership – permettez-moi l’expression. Pourquoi ? Parce que l’Agglomération nous a avoué ne pas
avoir de moyens à mettre dans une maison de santé sur Chelles. Preuve en est, c’est qu’il y a un an
– je parle sous contrôle de l’administration et des élus qui ont suivi, particulièrement Olivier Savin –
l’Agglomération a proposé des prix qui n’étaient pas possibles pour les professionnels de santé. Il y
avait une mauvaise entente sur le sujet. Je ne vais pas polémiquer. L’idée est qu’il fallait avancer. En
lien avec Paul Miguel et Monique Delessard,, on a décidé que la ville pourrait être plus en proue.
L’idée est assez simple : le projet initial était compliqué à mettre en œuvre et impliquait des médecins
du territoire, il y avait des atouts, mais difficile à concrétiser compte tenu du manque de soutien
budgétaire de l’Agglomération. Vous le savez, un projet initial sur Saint-Hubert, là où il y aura le futur
conservatoire, a été transféré à un autre endroit pour des raisons essentiellement techniques, validé
d’ailleurs par les professionnels de santé en termes de calendriers et de coûts et d’aménagement de
locaux même si le positionnement initial était intéressant, c’était difficile à réaliser.
Notre objectif est assez clair : on a un local qui devait aussi avec l’Agglomération être racheté pour en
faire la Maison de la Justice et du Droit. Il se trouve que l’Agglomération n’a pas souhaité le faire,
alors que nous souhaitions initialement qu’elle le fasse. Elle est allée ailleurs dans la ZAC de la 34
Tuilerie, c’est son choix, ce n’était pas forcément le nôtre. Donc on a la chance d’avoir un local
disponible, MCH a besoin d’en trouver une destination. C’est un local qui fait 150 m², mais il peut
atteindre les 180 m², on l’espère, avec l’extension. C’est un local en centre-ville, accessible, adapté
aux besoins des praticiens de santé comme aux besoins des patients et disponible immédiatement,
pour un coût validé par les Domaines et raisonnable.
L’idée est simple, c’est de très vite travailler avec les professionnels de santé pour faire venir de
nouveaux praticiens en lien avec des établissements tels que l’Hôpital de Montfermeil et de Brou-sur-
Chantereine. Je dis bien « les » pour pouvoir justement avoir davantage de praticiens sur le secteur.
Ce n’est pas un projet définitivement abouti parce qu’on ne l’a pas en claquant des doigts, vous savez
que c’est très compliqué. Je ne tire sur personne. On peut constater, élus locaux de tout bord, que ce
n’est pas uniquement un problème de locaux, c’est surtout un problème de médecins, sinon ce serait
simple. Le problème, c’est qu’il n’y a pas assez de médecins partout en France, en Seine-et-Marne
aussi et à Chelles aussi bien sûr. Vous avez raison de souligner que les professionnels qui partent à
la retraite ont exercé trente-cinq ans de leur activité sur Chelles, ce sont souvent des médecins. C’est
un peu ce que j’ai pu connaître étant jeune quand je suis arrivé sur le secteur, trente-cinq ans. Ils
partent aujourd’hui à la retraite comme beaucoup de spécialistes peuvent partir. Il y a de bonnes
nouvelles, car des médecins s’installent, mais ils sont souvent spécialistes. Un cabinet dentaire
s’installe. À Gambetta, à côté de Carrefour City, des dentistes s’installent. Même si c’est une reprise
d’activité, il y a quand même de l’effervescence. Le problème identifié, ce sont les médecins dits
généralistes ou le parcours de soins, notamment soins non programmés.
Concernant ce projet, l’idée est d’avoir très vite des locaux opérationnels et pour répondre à votre
question, il vaut mieux 150 m² qui vont être rapidement utilisés que 1 200 qui seront vides et qui
pèseront sur la collectivité. C’est un coup facilement absorbable, d’ailleurs c’est de la création de
patrimoine pour la ville et s’il y avait un échec sur ce projet, si l’on n’arrivait jamais à trouver de
médecin, on peut très bien y développer une micro-crèche ou une autre activité assez rapidement,
sans que cela grève durablement le budget de la ville.
C’est pour cela que nous sommes résolument optimistes, néanmoins prudents et humbles aussi par
rapport à cette problématique qui clairement nous dépasse, dépasse aussi l’Agglomération. De l’aveu
même de Mme Delessard, il y a un problème sur l’ensemble de notre pays qui est lié à l’exercice de
la médecine libérale, mais vous le connaissez bien. Il est lié aussi à la démographie médicale, à la
sociologie des praticiens. Tout cela est compliqué, néanmoins on est assez optimistes tout en étant
prudents. Madame Autreux ».
Madame Autreux : Merci. Je voudrais faire une petite rectification : ce n’est pas Paris Vallée de la
Marne qui a proposé des locaux aux médecins à loyer trop cher, c’était Marne et Chantereine à
l’époque qui avait loué ces locaux en centre-ville pour 300 000 euros l’année. Je vous rappelle que
nous étions, avec M. Savin, en comité de pilotage et que souvent je vous ai fait la réflexion – vous
n’étiez pas présent – : pourquoi ne pas avoir acheté ? On savait qu’au niveau du Département, qu’au
niveau de la Région, au niveau de l’ARS, il y avait des possibilités de financement, c’est le choix que
nous avions fait avec M. Marion – à Marne et Chantereine avec la majorité précédente – et il n’y avait
pas de financement possible pour une location. C’était dommage, cela permettait d’avoir des loyers
onéreux pour les professionnels de santé qui n’ont pas voulu s’installer. Vous parlez des spécialistes,
ce n’est pas le problème, le problème ce sont les médecins libéraux. 35 spécialistes sont installés 35
dans un centre privé au niveau de la clinique, cela fonctionne très bien. Nous avons besoin de
médecins libéraux. Cela devient catastrophique ».
Monsieur le Maire : « Généralistes. Ce sont des médecins qui font des soins non programmés. Ce
ne sont pas des libéraux, ce sont des généralistes ».
Madame Autreux : « Oui, des généralistes ».
Monsieur le Maire : « On s’est compris ».
Madame Autreux : « Je voulais poser une question à M. Segala : en bas de l’immeuble qui est rue
Sainte-Bathilde, j’ai constaté qu’il y avait des logements. Ce sont des logements tout à fait en rez-de-
chaussée alors qu’avant il y avait des locaux sociaux. Pourquoi ne pas avoir gardé ces locaux
sociaux pour faire une maison médicale ? Torcy a fait cela : Torcy a installé sa maison médicale
universitaire dans des locaux sociaux ».
Monsieur le Maire : « C’est prévu pour des logements ».
Madame Autreux : « Il y a des logements. Devant cet immeuble, je vois des volets… Pourquoi ne
pas avoir anticipé et avoir prévu des locaux à l’époque ? »
Monsieur le Maire : « Le permis de construire a été signé avant que nous arrivions ».
Madame Autreux : « On pouvait réaménager, cela a été fait à Torcy ».
Monsieur le Maire : « Il y a des prêts en face, Madame Autreux. Il y a des accords avec l’État pour
financer des logements, PLS, PLAI, etc. »
Madame Autreux : « Torcy l’a eu avec un bailleur social, il y a des possibilités. Je l’avais évoqué lors
d’un comité de pilotage. C’est dommage ».
Monsieur le Maire : « Vous auriez pu aussi le prévoir avant ».
Madame Autreux : « Nous avions prévu autre chose ».
Monsieur le Maire : « Mais l’autre chose ne marchait pas, Madame Autreux ».
Madame Autreux : « Pourquoi ? »
Monsieur le Maire : « Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les médecins ».
Madame Autreux : « Non ! Je suis désolée, j’ai travaillé sur ce projet, ce n’est pas cela. Vous avez
choisi de mettre le conservatoire, c’est différent. Vous avez changé d’orientation ».
Monsieur le Maire : « Bon, on ne va pas réussir à vous convaincre. Je ne peux pas lutter contre la
mauvaise foi et en plus j’essaye d’être poli… »
Madame Autreux : « Je ne parle pas sur ce sujet… »
Monsieur le Maire : « Vaste sujet ! Vous connaissez bien… Pour revenir sur Marne et Chantereine, il
faut être bien clair : les négociations entre les professionnels de santé et Marne et Chantereine
avaient avancé, certes de manière compliquée… » 36
Madame Autreux : « Abouti ».
Monsieur le Maire : « Je parle de Marne et Chantereine… »
Madame Autreux : « Oui ».
Monsieur le Maire : « … pour arriver à un prix de loyer adapté avec un effort de la collectivité. Je
précise que si nous avions acheté les locaux, ce qui était une bonne chose aussi, je ne suis pas là
pour critiquer votre proposition, c’était une proposition intéressante. Néanmoins, sur le plan
budgétaire, cela n’aurait pas changé grand-chose, parce que l’aide en investissement du
Département n’était pas non plus suffisante… »
Madame Autreux : « 40 % ».
Monsieur le Maire : « Oui, mais reste à prouver que l’on puisse l’avoir, ce n’était pas non plus gagné.
Laissez-moi juste terminer sur la maison de santé : la nouvelle agglomération a décidé de proposer
des tarifs bien supérieurs à ceux que proposait Marne et Chantereine. Elle a décidé tout simplement
de ne pas faire d’effort à l’incitation pour faire venir des professionnels de santé sur le territoire.
Budgétairement c’est compliqué et vous le savez bien, on en a parlé avec Jean-Claude Gandrille, il
disait que l’on n’a pas d’argent dans l’Agglomération – ils savent pourquoi et nous aussi. C’est donc
compliqué pour eux de proposer une maison de santé, ils ont fait le choix, ils ont fait un arbitrage
budgétaire de ne pas faire d’effort pour favoriser la maison de santé. Il ne le nie pas. Ils auraient pu
faire un effort de baisser le loyer pour permettre l’installation de professionnels de santé, cela n’a pas
été le cas et on ne va pas en débattre ce soir. C’est un sujet très clair pour nous et nous ne pouvons
pas rester inactifs, même si ce n’est pas une compétence de la ville, il nous fallait agir.
Sur les logements en rez-de-chaussée, ils sont souvent accessibles PMR et c’est aussi une
problématique. Entre le fait que dans le montage financier de l’opération par MCH, c’était déjà
compliqué de gérer le fait que l’Agglomération n’honorait plus – je parle de PVM cette fois-ci malgré
l’amitié que je peux avoir pour Paul Miguel, l’Agglomération nous a imposé quelques contraintes
notamment le fait qu’elle n’achète plus le local à MCH. On ne pouvait pas changer le mode de
fonctionnement de cet immeuble. Je vous rappelle qu’il y a deux halls qui encadrent le local
commercial, on ne pouvait pas casser un hall et modifier l’immeuble. Vous connaissez peut-être
l’histoire de cet immeuble. C’était un peu compliqué.
En tout cas, en matière de surfaces, je répète parce que c’est important : 150 m² ou 180 m² occupés
avec des médecins qui utilisent de manière optimale ces locaux. Plus vous mettez d’acteurs, plus
c’est compliqué à réaliser, de l’aveu même des professionnels de santé. Voulez-vous rajouter
quelque chose ? »
Madame Autreux : « Au niveau du Département, puisqu’à l’époque j’étais élue départementale en
charge de ce dossier, il y avait 40 % de financement et la Région également. On avait inclus la santé
dans notre contrat de développement durable. C’était important et nous avons financé plusieurs
maisons, même universitaires, dans le Département ».
Monsieur le Maire : « Vous avez acheté les locaux… »
Madame Autreux : « Non, mais… » 37
Monsieur le Maire : « Ah oui ! Et quand vous avez acheté avec l’Agglomération pour construire
Bekler Saint-Hubert, vous n’aviez pas les 40 % ».
Madame Autreux : « Non, mais c’était en cours ».
Monsieur le Maire : « Cela ne fonctionnait pas, on est d’accord. Merci. En tout cas, essayons de faire
tous ensemble pour que ce projet fonctionne, parce que l’on en a tous besoin. Monsieur Mouly ».
Monsieur Mouly : « Si je comprends bien, cela fait deux ans que l’on dépense 300 000 euros par
an… »
Monsieur le Maire : « Un peu plus d’un an, pas pour rien ».
Monsieur Mouly : « Allez, on dit 400 000, c’est cela ? »
Monsieur le Maire : « Allez voir l’Agglomération ».
Monsieur Mouly : « D’accord. Mais, c’est quand même un problème ».
Monsieur le Maire : « Ce n’est pas à moi qu’il faut le dire ».
Monsieur Mouly : « C’est ma première remarque puisque l’on est tous ici de grands gestionnaires
très attentifs aux deniers publics. C’est quand même un problème. Si l’on avait écouté les
propositions du Front de gauche il y a trois ans, on n’aurait probablement pas perdu autant d’argent. Il
y avait une proposition simple qui nous permettait assez rapidement, évidemment cela suppose des
choix politiques, à travers un centre de santé, non pas une maison de santé, c’est-à-dire un toit avec
des médecins libéraux en dessous qui viennent ou qui ne viennent pas, parce que dans la proposition
que vous nous faites ce soir, Monsieur le Maire, il n’y a aucune garantie. En plus, ce n’est pas
visiblement travailler de manière extrêmement étroite avec le tissu des médecins libéraux de la Ville
de Chelles. Il y avait une manière simple d’aborder le sujet, c’était de créer un centre de santé, c’est-
à-dire ce que l’on appelait avant un dispensaire. Mais c’est vrai que pour des raisons probablement
idéologiques, et aussi économiques, c’est un projet pour lequel votre majorité ne manifeste pas
spontanément d’intérêt.
Je dis, et je le dis pour les Chellois qui sont ici, qu’il existe des financements sur ce type de projet et
nous aurions aujourd’hui des médecins à Chelles et des généralistes. Pourquoi ? Parce que les
jeunes généralistes aujourd’hui, quand on connaît un petit peu le dossier, souhaitent pour beaucoup –
ce n’est pas le cas de tous, il y en a qui sont attachés à la médecine libérale, il ne s’agit pas de les en
dissuader et c’est une des spécificités qu’il faut conserver – exercer pour partie leur métier sous
forme salariée, parce qu’ils ont d’autres priorités dans la vie, pas forcément faire 80 heures ou
70 heures comme font certains médecins. Ils veulent avoir une maîtrise particulière de l’exercice de la
santé. Aujourd’hui, il existe des médecins que l’on peut recruter et qui peuvent s’intégrer dans un
dispositif de ce type. Je pense d’ailleurs que si nous avions été intelligents, et moins les uns et les
autres arc-boutés sur des projets figés, nous aurions pu faire converger maison de santé et centre de
santé ». 38
Monsieur le Maire : « Merci pour votre intervention. Pour conclure sur ce sujet, je partage une
grande partie de ce que vous dites. Je pense qu’il nous faut tenir compte de la manière dont les
nouveaux médecins souhaitent s’installer. Quand je dis « nouveaux médecins », c’est important,
parce que vous avez raison de souligner que dans la maison de santé, c’est une addition de cabinets
et pas forcément un apport de nouveaux médecins. Vous parlez de médecins salariés, etc., est-ce
que la collectivité doit prendre en charge leurs salaires ou une entreprise privée ? Sont-ils en secteur
1 ou en secteur 2 ? Tout cela n’est pas inintéressant, mais ce n’est pas à voir ici. Je pense qu’il faut
en tenir compte. L’idée des locaux, et notamment leur taille, est importante parce que les projets les
plus adaptés, les plus simples à monter sont ceux qui intéressent le plus les médecins, pour leur
faciliter leur installation. C’est le but. Nous, Ville de Chelles – et je parle devant Olivier Savin et ceux
qui sont à l’Agglomération – n’est pas là pour faire le projet de santé chellois, cela n’a pas de sens.
Les compétences santé restent à l’Agglomération. Je rappelle que c’est quand même une des
grandes compétences de l’État. Néanmoins, en étant figure de proue et pour avancer sur ce dossier,
nous devons faciliter au maximum l’installation de professionnels de santé, médecins j’entends et
notamment de généralistes ou de soins non programmés, sur la Ville de Chelles. C’est le but et nous
tenons compte justement du fait qu’il y a une évolution sociologique des médecins et de leur mode de
fonctionnement, y compris sur la multi-activités, hôpital, clinique, exercice libéral, qui se multiplie.
Je propose de passer au vote sur ce point. Y a-t-il des votes contre ? (Non). Pas d’abstention ? (Non).
Unanimité, je vous en remercie ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (37 pour)
APPROUVE le principe d'acquisition au prix selon les conditions financières qui suivent :
Soit : 255 000 € pour l’acquisition du local commercial brut de béton et fluides en attente, situé en rez-de-chaussée
d’une construction édifiée par Marne et Chantereine Habitat 23 rue Adolphe Besson et 10 au 18 rue Saint-Bathilde,
tel qu’il est constituée actuellement, le coût des travaux d’aménagement de façade et intérieur devant être supporté
par la Ville.
Soit : 255 000 € auxquels s’ajouteront 833,33 €/m² de Plancher hors Œuvre selon le contenu du permis modificatif
éventuel déposé et obtenu et de la surface de Plancher hors Œuvre supplémentaire créée jusqu’à la limite d’un prix
de 280 000 € prix réputé forfaitaire quelle que soit la surface créée au-delà de 30 m².En cas d’intervention d’un
permis modificatif, la Ville acquitterait tous les coûts induits par le permis modificatif ainsi que le coût des travaux
d’aménagement de façade et intérieur.
HABILITE le Maire à déterminer la faisabilité du projet éventuel de modification au gré d’un permis de construire
modificatif ayant notamment pour effet d’augmenter la superficie du local et de choisir le meilleur parti à cet égard.
AUTORISE le Maire à signer les actes nécessaires pour la réalisation de ce projet dans toutes ses variantes. 39
14) Signature de la promesse de vente du fonds de commerce de la boucherie avenue des Sciences
Monsieur le Maire : « Il s’agit d’une bonne nouvelle. Je vais donner la parole à Céline Netthavongs
sur ce point qui est juridique, mais je salue l’action d’Alain Mamou et notamment de son équipe,
Stéphane et Monique avec Fabien Morin notre manager de commerces qui a travaillé à cette belle
reprise, puisque c’est une belle réussite grâce à deux facteurs très simples : assez vite au début de
notre mandat, François-Xavier et Alain, on a fait une extension du périmètre de préemption
commerciale ce qui nous a permis d’acheter aux Coudreaux juridiquement et très vite on a réussi à
trouver un repreneur ce qui permettra de poursuivre l’activité de commerce de qualité attendue par
tous aux Coudreaux. Je passe la parole à Céline Netthavongs pour la partie juridique ».
Madame Netthavongs : « Merci, Monsieur le Maire. La Ville de Chelles est effectivement propriétaire
d’un fonds de commerce de boucherie dans le quartier des Coudreaux ainsi que vous l’avez rappelé.
Monsieur Télézinska s’est porté candidat à la reprise de ce fonds de commerce moyennant le prix de
30 000 euros. Pour lui permettre de monter un dossier de prêt, une promesse de vente a été signée
avec lui le 14 décembre 2016. Cette promesse de vente prévoit un certain nombre de conditions
suspensives dont notamment celle de l’approbation de ce soir par le Conseil Municipal du principe de
cette cession. Toutes les conditions suspensives doivent être réalisées au plus tard le 20 juin 2017 et
l’acte de vente signé le 30 juin 2017.
Ce soir, il ne vous est demandé que de vous prononcer sur le principe de la cession dudit fonds de
commerce. Vous serez amenés ultérieurement, lorsque toutes les conditions suspensives seront
réalisées, à vous prononcer à nouveau sur cette cession ».
Monsieur le Maire : « Merci. Y a-t-il des questions ? (Non). Nous pouvons passer au vote.
Abstention ? (Non). Pas de vote contre ? (Non). Unanimité, je vous en remercie ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 pour)
DECIDE du principe de la cession du fonds de commerce à Monsieur et Madame TELEZINSKA ou à la société en
cours de formation pour l’exploitation du commerce de boucherie.
APPROUVE la signature de la promesse de vente.
15) Restitution par la Communauté d’Agglomération de Paris-Vallée de la Marne à la Commune de
Chelles d’une partie des locaux du conservatoire de musique à l’école Pasteur
Monsieur le Maire : « Je donne la parole à Céline Netthavongs ».
Madame Netthavongs : « Merci, Monsieur le Maire. L’école de musique a été relocalisée rue Saint-
Hubert alors qu’elle était située précédemment dans les locaux de l’école Pasteur. 40
Le rez-de-chaussée et le premier étage des locaux qui étaient situés dans l’école Pasteur ont été
restitués par la Communauté d’Agglomération à la Ville de Chelles.
Il vous est demandé aujourd’hui de constater cet état de fait et de constater la désaffectation par la
Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne des locaux qui sont situés au rez-de-
chaussée et au premier étage, et d’autoriser M. le Maire à signer le procès-verbal qui acte
formellement cette restitution à la commune ».
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Pas de question ? (Non). Je propose de passer au vote. Pas
de vote contre ? (Non). Pas d’abstention ? (Non). Je vous remercie ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 pour)
CONSTATE la désaffectation par la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne du rez-de-chaussée et
du 1er étage des locaux situés dans l’école Pasteur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal opérant formellement la restitution à la Commune, et tout
document y afférent.
16) Acquisition d’une parcelle de 50 m² au 13 rue Auguste Meunier pour mise à l’alignement
Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Céline Netthavongs ».
Madame Netthavongs : « Il s’agit dans cette délibération d’acquérir une parcelle de 50 m² située au
13 rue Auguste Meunier pour une mise à l’alignement. Cette acquisition se fera au prix de
2 300 euros.
Je vous remercie de vous prononcer sur ce dossier ».
Monsieur le Maire : « Merci. Pas de remarque ? (Non). Unanimité, j’imagine ? Pas de réserve ?
(Non). Merci ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 pour)
Vu l’avis de France Domaine n° 2016-108V0675 du 2 juin 2016,
DECIDE d’acquérir l’emprise d’alignement, cadastrée BE 609, d’une superficie de 50 m², sise 13 rue Auguste
meunier, à raison de 46 € par m² pour soit le montant total de 2.300 €. 41
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte y afférent.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget de la Commune.
17) Avenant à la convention particulière de mise en œuvre des actions Territoire à Énergie Positive
pour la Croissance Verte (TEPCV), à travers le fonds de financement de la transition énergétique
(FFTE)
Monsieur le Maire : « Je passe la parole à François-Xavier Binvel ».
Monsieur Binvel : « Il s’agit simplement d’un avenant à une convention que nous avons déjà passée
ici en Conseil Municipal dans le cadre de la convention des territoires à Énergie Positive pour la
Croissance Verte.
Il vous est donc proposé un avenant pour que nous puissions avoir un appui financier supplémentaire
de 1,5 million d’euros sur les 500 000 euros déjà votés. À cela, il faut ajouter de nouvelles actions.
Vous les avez dans la note :
- Une première action autour de la mobilité propre avec le déploiement en particulier de bornes de
recharge électrique.
- L’acquisition de 40 nouveaux véhicules gaz.
- On peut noter aussi 100 nouveaux emplacements vélos à côté des établissements scolaires et
sportifs de la ville ».
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Y a-t-il des remarques ? (Non). Je propose que nous
passions au vote. Pas de vote contre ? (Non). Pas d’abstention ? (Non). Unanimité, je vous en
remercie ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 pour)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son
article 20-II 42
Vu la convention du 31 mars 2015 relative à la création et à la gestion d’une enveloppe spéciale Transition
énergétique, par la Caisse des Dépôts dans le cadre du Fonds de financement de la transition énergétique (FFTE),
dans sa version modifiée par l'avenant du 11 mars 2016 ;
Vu la convention de gestion de l’enveloppe spéciale Transition énergétique du 4 mai 2015, dans sa version modifiée
par l'avenant du 11 mars 2016 ;
Vu la lettre de notification des résultats de l’appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte »
du 9 avril 2015.
Vu la convention particulière d’appui financier du FFTE signée le 22 juillet 2016,
Vu le projet d’avenant à la convention particulière d’appui financier avec l’État, représenté par Madame Ségolène
ROYAL, Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat, et
la Ville de Chelles, lauréate dans la catégorie « Territoire à énergie positive en devenir », représentée par son Maire,
Monsieur Brice RABASTE, dans le cadre de l’appel à projet « Territoire à énergie positive pour la croissance verte »,
Considérant que l’approbation de cette convention permettra au bénéficiaire d’obtenir des subventions au titre de
l’appui financier supplémentaire du Fonds de Financement de la Transition Energétique (FFTE) à hauteur de
1 500 000 Euros,
D'approuver la convention particulière d'appui financier avec l'Etat, représenté par Madame Ségolène ROYAL,
Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat, et la Ville
de Chelles, lauréate dans la catégorie "Territoire à énergie positive en devenir", représentée par son Maire, Monsieur
Brice RABASTE, dans le cadre de l'appel à projet "Territoire à énergie positive pour la croissance verte".
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document permettant de donner suite à la sélection
de la collectivité comme territoire à énergie positive pour la croissance verte
APPROUVE la convention particulière d'appui financier avec l'Etat, représenté par Madame Ségolène ROYAL,
Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat, la Ville de
Chelles, lauréate dans la catégorie "Territoire à énergie positive en devenir", représentée par son Maire, Monsieur
Brice RABASTE, en présence de la Caisse des dépôts et Consignations, dans le cadre de l'appel à projet "Territoire
à énergie positive pour la croissance verte".
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document permettant de donner suite à la sélection
de la collectivité comme territoire à énergie positive pour la croissance verte.
18) Plan de déploiement des caméras de vidéoprotection pour les collèges – Approbation du
programme 2017 et du plan de financement
Monsieur le Maire : « Les points 18 et 19 vont être présentés par Christian Quantin ».
Monsieur Quantin : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Depuis 2014, la Ville de Chelles a
engagé la création d’un réseau de vidéoprotection. En 2017, le programme de déploiement de
nouvelles caméras a été revu afin de mettre l’accent en priorité sur les établissements scolaires
conformément aux préconisations de l’État. 43
Considérant que chaque enfant et élève de notre ville, quels que soient son âge ou son établissement
a droit à la même protection, la ville a décidé de doter également les établissements du second degré
par des caméras reliées au CSU et notamment l’ensemble des collèges de la Ville de Chelles.
Pour information, le collège Weczerka est déjà couvert par une caméra. Avec le soutien du
Département, il est proposé de déployer dès 2017 des caméras sur les établissements Corot, Beau
Soleil, Europe et Gasnier Guy.
Pour ce faire, la ville sollicitera en 2017 une subvention auprès du Conseil Départemental. Il vous est
proposé d’approuver le programme de déploiement de vidéoprotection pour les collèges pour l’année
2017 et son plan de financement et d’autoriser M. le Maire à solliciter la subvention et à signer les
documents correspondants ».
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup Christian Quantin. Y a-t-il des remarques ? (Non). Je propose
que l’on valide cette demande de subvention. Nous allons passer au vote. Des abstentions ?
Monsieur Mouly, vous vouliez dire quelque chose ? »
Monsieur Mouly : « Notre groupe émet régulièrement des réserves sur le déploiement de dispositifs
de vidéosurveillance. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cette délibération ».
Monsieur le Maire : « D’accord. Des votes contre ? Madame Guilloteau ».
Madame Guilloteau : « Merci, Monsieur le Maire. Je voudrais juste faire un point pour expliquer notre
vote qui en l’occurrence sera l’abstention. C’est important du point de vue de la sécurité, mais pour
connaître assez bien l’environnement des collèges, comme vous me le faites remarquer à chaque
fois, bien que j’exerce dans un lycée, l’humain est primordial. Pourquoi je dis l’humain, parce que j’ai
assisté moi-même, en tant que remplaçante l’année dernière dans un collège que je ne citerai pas, à
des scènes complètement du domaine du théâtre, d’une violence importante. La caméra va permettre
de retracer effectivement ce qui s’est passé, elle a donc une utilité, mais elle ne remplacera jamais le
fait qu’il y ait un adulte qui soit présent, que ce soit le surveillant, que ce soit le principal, que ce soit
un enseignant qui passe ou que ce soit la police municipale qui peut faire des rondes et se poster
assez régulièrement sur les sorties où l’on sait qu’il peut y avoir des problématiques. C’est aussi
fondamental que les caméras. Les caméras ne remplacent pas l’humain ».
Monsieur le Maire : « On ne l’a jamais dit. Déjà, derrière les caméras, il y a l’humain, il y a des
policiers municipaux ou des agents de surveillance qui font partie de la police municipale et qui
surveillent. Le but est de protéger et de surveiller les abords des établissements scolaires. D’ailleurs
ici il s’agit d’une demande de subvention, voter cette délibération permettra aux Chellois de bénéficier
de subventions que l’on attend par ailleurs de l’Etat, le FIPD n’a toujours pas été versé, on n’a
toujours pas d’attribution de la part de l’Etat qui par ailleurs encourage le développement de la
vidéoprotection. Je ne comprends pas votre remarque, Madame Guilloteau. Je pense que c’est
nécessaire de pouvoir continuer à déployer la vidéoprotection, mais de manière efficiente.
Pour conclure, c’est validé par la police municipale bien sûr, mais avec la police nationale ce qui
permettra justement d’avoir des effectifs en patrouille, c’est l’idée aussi en cas d’intervention, que ce
soit pour des faits graves ou moins graves. C’est toujours utile et c’est la raison pour laquelle on le
développe, et jamais de manière doctrinaire, toujours de manière pratique en lien avec les forces de
police et la préfecture et avec le soutien des principaux de collèges qui en sont très satisfaits. 44
Y a-t-il des remarques ? (Non). Nous pouvons passer au vote. Abstention ? Qui vote contre ? Merci
beaucoup, le reste est pour ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A la majorité absolue des suffrages exprimés (34 pour, 2 contre, 7 abstention(s))
APPROUVE le programme de déploiement de la vidéo-protection des Collèges pour l’année 2017 et son plan de
financement.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention et à signer les documents correspondants.
19) Équipements de la police municipale – Autorisation de demande de subvention auprès du
Conseil Régional d’Ile-de-France
Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Christian Quantin ».
Monsieur Quantin : « Merci. Depuis 2014, de nombreux moyens supplémentaires ont été affectés à
la police municipale pour renforcer son action en faveur de la tranquillité publique.
Les efforts en investissements se poursuivront en 2017. Dans le cadre de la politique publique du
bouclier de sécurité, le Conseil Régional d’Ile-de-France soutient cette modernisation des forces de
police municipale d’Ile-de-France.
L’objectif est d’aider les communes à doter leur police municipale de meilleurs équipements en
matière de protection, renseignements et interception.
Concernant le programme d’investissements 2017, sont notamment éligibles les projets d’acquisition
suivants : des gilets pare-balles, des caméras-piétons, des véhicules et des équipements radio.
La ville sollicitera donc en 2017 le Conseil Régional d’Ile-de-France dans le cadre de son programme
d’aide en faveur de l’équipement, en matière de protection, renseignements et interception ces
polices municipales.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à solliciter les subventions et à signer les
documents y afférant ».
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Y a-t-il des remarques ? Madame Guilloteau ».
Madame Guilloteau : « Sur cette modernisation, je voudrais rappeler qu’elle avait déjà été engagée,
Christian Synowiecki qui se trouve derrière moi sait tous les efforts qui ont été mis en œuvre,
notamment pour les caméras. Nous étions en la matière à cette époque-là à la pointe, si l’on peut
dire. Oui, des petites caméras. C’était nouveau à l’époque, c’est comme la dématérialisation, nous
étions à la pointe de la modernisation. La brigade avait un chien, qui a disparu puisque le maître- 45
chien est parti. Et j’en oublie bien d’autres. En tout cas, cet effort avait déjà commencé et c’est bien
qu’il se poursuive ».
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Vous allez donc voter cette délibération. Je salue d’ailleurs
l’action à la fois du Département, conduite par Jean-Jacques Barbaux avec ma collègue Céline
Netthavongs, et la Région, avec Claudine Thomas, qui a pris la mesure du manque de soutien de
l’État en matière de sécurité pour aider les collectivités et qui va apporter un soutien concret en la
matière. Christian Quantin, vous vouliez rajouter quelque chose ? »
Monsieur Quantin : « Oui, je voudrais dire à Madame Guilloteau qu’elle ne s’inquiète pas, si le
maître-chien avait disparu à un moment donné, il y a de nouveau un maître-chien à la police
municipale ».
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup pour cette précision. C’est assez utile pour les effectifs de
police municipale, que l’on peut saluer, ils sont aux abords de cette salle pour assurer la sécurité de
notre conseil. Y a-t-il d’autres remarques ? Monsieur Mouly ».
Monsieur Mouly : « Je voudrais juste donner le sens du vote de notre groupe. Comme vous le
savez, nous sommes au moins autant que la plupart des groupes ici attachés à la sécurité des
Chellois, mais nous considérons que tout ce qui va dans le sens de donner à l’Etat l’opportunité de se
désengager, de ne pas assumer ses missions de maintien de l’ordre sur le territoire de notre
commune ne va pas dans le bon sens. Ce n’est pas un bon signal envoyé au ministère de l’Intérieur.
C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cette délibération. Monsieur le Maire, vous le
savez, cela veut dire que les communes qui auront un peu les moyens de se payer un peu de
sécurité auront un peu de sécurité, et les communes qui n’en ont pas les moyens n’auront pas de
sécurité. Nous ne mettons pas le doigt dans cet engrenage ».
Monsieur le Maire : « Je partage votre sentiment. Nous sommes assez d’accord, la police nationale
devrait rester nationale. Néanmoins, on a la mission, on a la responsabilité en la matière et on a fait le
choix d’investir dans ce domaine. Sachez, et je le dis bien humblement et en toute sincérité, que je
partage votre sentiment. Vous avez complètement raison. Y a-t-il d’autres remarques ? (Non). On
peut passer au vote ? Vote contre ? Abstention ? Mme Pereira, vous votez pour, d’accord. Parfait, je
vous remercie ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A la majorité absolue des suffrages exprimés (39 pour, 2 contre, 2 abstention(s))
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions et à signer les documents correspondants.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces demandes de subvention. 46
VIE SCOLAIRE
20) Demande de subvention dans le cadre de la réserve parlementaire pour l’année 2017
Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Nicole Saunier ».
Madame Saunier : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. La ville a demandé une subvention au
titre de la réserve 2017 pour la réalisation de la deuxième tranche de travaux d’amélioration des
performances énergétiques sur le groupe scolaire des Aulnes. Un diagnostic des bâtiments réalisé en
2015 a fait ressortir un déficit important des performances énergétiques. Aussi, un projet de travaux a
été défini. Il présente trois axes d’amélioration :
- La rénovation du réseau de chauffage, le remplacement des radiateurs et la mise en place d’une
ventilation double flux,
- Le changement des luminaires.
- L’amélioration du bâti pour des isolations de toiture, planchers et murs extérieurs, réfection de
l’étanchéité de la toiture.
Soit un total de 1 538 840 euros.
Comme suite au courrier adressé par M. le Maire, nous avons eu une subvention de 15 000 euros par
M. Brehier, Député de Seine-et-Marne.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la demande de subvention au titre de la réserve
parlementaire sur la base de ces travaux, d’autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent ».
Monsieur le Maire « Merci beaucoup. Je remercie officiellement le Député de Seine-et-Marne,
Emeric Brehier, qui nous attribue cette subvention de 15 000 euros qui s’ajoute aux bonnes nouvelles
des 800 000 euros accordés par la Métropole du Grand Paris que j’ai pu annoncer aussi à mes vœux.
On va chercher autant d’argent que possible pour aider au financement des projets chellois. Madame
Guilloteau ».
Madame Guilloteau : « Merci, Monsieur le Maire. C’est bien, parce que pour les écoles nous n’avons
effectivement jamais reçu de subvention puisque cela n’est pas dans les possibilités de subventionner
une école. Recevoir 800 000 euros, quel bonheur, quelle joie !
Je reviens simplement sur l’effort fait et réalisé par le Député Emeric Brehier sur l’ensemble de sa
participation : préau Grande Prairie, théâtre, huisseries du Mont Chalâts, réfectoire de Jules Ferry. Il a
montré que lui tenaient à cœur l’amélioration des conditions pour les élèves chellois, mais aussi la vie
culturelle à Chelles. Je tiens à préciser que sur la période 2008-2014, le Député Albarello n’a pas
donné un centime d’euros à la Ville de Chelles ».
Monsieur le Maire : « Il n’était plus député en 2014, c’était donc 2008-2012. Il a subventionné des
associations quand même. Si ! Ainsi que Gilles Carrez, président de la commission des finances, en
lien avec Yves Albarello ».
Madame Guilloteau : « Je parle d’équipements. Au service de la Ville de Chelles, il n’y a pas eu un
seul centime ». 47
Monsieur le Maire : « Vous savez que c’est à la discrétion de chacun des parlementaires et qu’il peut
l’employer comme il veut. Il se trouve qu’il y a des parlementaires qui souhaitent subventionner des
communes et d’autres les associations. Vous savez bien comment cela se passe. Il ne nous
appartient pas de juger. Autant j’ai remercié Emeric Brehier à chaque fois qu’il a soutenu nos projets,
avec succès comme pour la réserve parlementaire, avec moins de succès concernant l’aide de l’État,
notamment du FIPD où l’on escomptait justement avoir de l’argent pour cette école et c’est la
Métropole du Grand Paris qui nous l’a donné à travers son président, Patrick Ollier, et son vice-
président, le maire de Nogent, Jacques J.-P. Martin, qui ont soutenu le projet de Chelles et je les en
remercie. On est très peu, on n’est que trois en Ile-de-France sur plusieurs centaines de demandes à
avoir obtenu des dossiers. Chelles a obtenu 800 000 euros, ce n’est pas rien, ce sont 50 % du projet.
Vous pouvez aussi saluer l’action du Député Albarello lorsqu’il a soutenu des projets sur le secteur de
Chelles ou de sa circonscription. On n’est pas là pour se battre pour savoir qui a donné le plus, on est
là pour savoir comment on fait avancer les dossiers ».
Madame Guilloteau : « Le Député Emeric Brehier, sur l’ensemble de la circonscription, quelles que
soient la majorité et la couleur des villes, que ce soit à Brou ou à Vaires, a donné à chacune des villes
des montants importants. L’esprit partisan qui existe, qui caractérise un certain nombre de membres
de la droite, qui s’est avéré… »
Monsieur le Maire : « Ce que vous dites est partisan par principe et sectaire ! »
Madame Guilloteau : « Non ! Non ! Le comportement républicain du député fait que sa réserve a
permis à l’ensemble des villes de sa circonscription de bénéficier de sommes d’argent qui sont
toujours importantes. Je voudrais revenir sur le fait que les 800 000 euros, c’est très bien. Oui ! Vous
êtes en train de citer effectivement des personnes que vous connaissez. Vous parlez du dossier. On
voit bien que tant au niveau du Département que dans ce type de collectivités nouvelles, on est passé
à une forme de financement différente de celle qui était pratiquée par les exécutifs de gauche. Les
subventions étaient basées sur des politiques publiques où il n’y avait absolument aucune idée de
guichet et où c’était extrêmement difficile, il fallait avoir de bons dossiers pour pouvoir avoir accès à
ces subventions. Cela paraît assez clair qu’au Département on est beaucoup plus sur une politique
de guichet que sur des politiques publiques mises en œuvre à partir d’un certain nombre de valeurs
(je pense au BB bonus, etc. et à d’autres politiques menées) ».
Monsieur le Maire : « Merci, Madame Guilloteau, vous venez de nous prouver que vous n’étiez pas
en fait sectaire, puisque vous venez de critiquer le gouvernement. Si Chelles a eu 800 000 euros, et
je l’ai dit à Nicolas qui est président du groupe socialiste à l’Agglomération, c’est un peu grâce au
gouvernement (pas que, loin de là). C’est l’État qui a incité la MGP à soutenir les projets extérieurs. Il
se trouve que l’on est allé se battre pour avoir ces 800 000 euros, mais le guichet que vous critiquez a
été incité par le gouvernement. Comme quoi vous êtes plus ouverte que ce que je pensais… En tout
cas, on est content, ce sont 800 000 euros. Si Emeric Brehier était là, et j’ai de bonnes relations avec
lui, je le remercierais. On ne l’a pas vu aujourd’hui au Conseil Municipal, mais puisqu’il faut qu’on
l’entende, dites-lui qu’il a les remerciements de la Ville de Chelles et du Conseil Municipal pour les
15 000 euros de réserve parlementaire, j’en suis très content, et je le dis très sincèrement. Je suis
encore plus content des 800 000 euros, bien sûr, mais l’aide est la bienvenue, 15 000 euros, ce sont
15 000 euros que l’on peut mettre ailleurs. 48
Remerciez aussi les députés précédents qui ont pu soutenir d’une manière ou d’une autre Chelles
dans l’exercice de leur mandat. Vous pouvez remonter à Guy Rabourdin ou au prochain ! On
remercie tout le monde, aujourd’hui on est sympa ! On peut voter ? Y a-t-il des votes contre ? (Non).
Unanimité, j’imagine, merci beaucoup ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 pour)
APPROUVE la demande de subvention au titre de la réserve parlementaire sur la base de ces travaux.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
PERSONNEL
21) Convention d’objectifs entre la Ville et l’Association Solidaire et Culturelle du Personnel/CASS
(Comité des Actions Sociales et Solidaires) pour l’année 2017
Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Colette Boissot ».
Madame Boissot : « Merci, Monsieur le Maire, bonsoir à tous. Une assemblée générale
extraordinaire s’est tenue suite au retrait de l’ex Marne et Chantereine du CASS. Les statuts de
l’association ont été modifiés à cette occasion ainsi que le nom de cette association qui s’appelle
désormais « Association Solidaire et Culturelle du Personnel ».
Nous devons signer avec cette association une convention qui prévoit les moyens techniques et
financiers que la ville met à sa disposition. Vous avez la convention dans le dossier, je pense que
vous l’avez tous étudiée. Je vous remercie d’approuver la convention d’objectifs entre la Ville de
Chelles et l’Association Solidaire et Culturelle du Personnel pour l’année 2017, d’autoriser M. le Maire
à signer la convention d’objectifs et tout document y afférent, de dire que les crédits sont inscrits au
budget de la commune. Merci ».
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Y a-t-il des remarques ? (Non). Je propose que l’on vote. Pas
de vote contre ? (Non). Pas d’abstention ? (Non). Unanimité, je vous en remercie ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 pour)
APPROUVE la convention d'objectifs entre la Ville de Chelles et l’Association Solidaire et Culturelle du
Personnel/CASS pour l'année 2017. 49
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et tout document y afférent.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
22) Mise à disposition d’un agent titulaire auprès de l’Association Solidaire et Culturelle du
Personnel/CAS
Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Colette Boissot ».
Madame Boissot : « Cette délibération fait suite à la précédente. C’est le renouvellement de mise à
disposition de Madame Guisard sur un poste administratif et comptable pour un an, correspondant à
60 % d’un temps plein. Madame Guisard et l’association sont d’accord. Je vous remercie
d’approuver ».
Monsieur le Maire : « Merci. Y a-t-il des remarques ? (Non). Unanimité, je vous remercie ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 pour)
APPROUVE la convention définissant les modalités de mise à disposition d'un agent titulaire auprès de l’Association
Solidaire et Culturelle du Personnel/CASS.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document y afférent.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
23) Convention avec le Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour l’organisation des examens
professionnels et concours pour l’année 2017
Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Colette Boissot ».
Madame Boissot : « C’est un point récurrent. Le Centre de Gestion organise les examens
professionnels et la ville versera une participation qui correspondra aux frais engagés. Je vous
remercie d’approuver cette convention ».
Monsieur le Maire : « C’est une convention classique. Y a-t-il des remarques ? (Non). Pas de vote
contre ? (Non). Pas d’abstention ? (Non). Je vous remercie ». 50
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 pour)
AUTORISE Monsieur le Maire à passer une convention avec le centre de gestion de Seine-et-Marne afin de prendre
en charge les frais liés à l'organisation des concours et examens professionnels pour l'année 2017.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
DIT que les crédits seront prévus au budget de la commune.
24) Création d’un poste d’attaché territorial de Rédacteur pour le web
25) Création d’un poste d’attaché territorial, Manager de commerce de proximité
Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Colette Boissot pour les points 24 et 25 ».
Madame Boissot : « Les points 24 et 25 concernent la création pour une part d’un poste d’attaché
territorial de rédacteur pour le web et d’un poste d’attaché territorial Manager de commerce de
proximité. Ce sont des contrats 3.2 qui passent en contrats 3.3 ».
Monsieur le Maire : « Merci. Pour que ce soit bien clair, il n’y a pas de dépense supplémentaire,
c’est seulement statutaire. Ce sont les mêmes personnes qui évoluent de manière juridique dans la
fonction publique territoriale et cela doit passer en Conseil Municipal. Madame Guilloteau ».
Madame Guilloteau : « Intervention hors micro »
Madame Boissot : « Oui. Ce n’est pas la création d’un poste, c’est un poste qui était en 3.2 et qui
passe en 3.3 »
Monsieur le Maire : « On vous l’a expliqué, Madame Guilloteau. C’est comme la dernière fois ».
Madame Guilloteau : « « Intervention hors micro »... que ce soit en remplacement, que ce soit
changement, des postes liés à la communication ».
Madame Boissot : « Les personnes sont déjà là ».
Madame Guilloteau : « « Intervention hors micro » »
Monsieur le Maire : « Je ne comprends pas votre remarque, Madame Guilloteau. Il y avait un
webmaster avant que l’on arrive, il est parti, on l’a remplacé. C’est normal que ce soit dans ce
domaine-là parce qu’en communication ce sont des postes un peu moins « fonctionnarisés » si vous
me permettez l’expression. C’est une question de droit du travail pour ces personnes qui sont là. Il n’y
a pas de changement particulier. Pourquoi j’ai fait cette remarque, c’est parce que l’on a l’impression
que vous n’avez pas écouté. 51
Sur le point 24, y a-t-il des abstentions ? Abstention de l’opposition ?. Qui vote contre ? Le reste est
pour, je vous remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (35 pour, 8 abstention(s))
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3.2°,
Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique
Territoriale, pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des
Préfectures,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services
déconcentrés,
Vu la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2003, adoptant le régime indemnitaire dans un cadre global
d’amélioration des outils de management, et ses annexes,
Considérant les besoins et les missions de Service Public qui justifient de pourvoir le poste,
CREE un poste d'attaché territorial, à temps plein, pour assurer les fonctions de Rédacteur pour le web.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter sur le poste un agent contractuel en cas d'absence de candidat titulaire de
la fonction publique répondant aux exigences du poste tel qu'il est décrit ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un contrat sur la base de l'article 3-3.2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée.
DEFINIT les conditions de recrutement de la manière suivante:
Le poste requiert une formation supérieure, de préférence dans le domaine de la communication ainsi qu’une
première expérience dans des fonctions similaires au sein d’une collectivité territoriale. Il est requis pour ce poste une
maîtrise de la pratique des logiciels Ezpublish et Photoshop, des logiciels bureautiques courants (traitement de texte
et tableur), d’un logiciel de montage vidéo (Final Cut). 52
Il est également requis une bonne connaissance des règles d’utilisation des réseaux sociaux, une maîtrise des
techniques de diffusion sur le web (photos, vidéo…) et des capacités rédactionnelles avérées.
Le niveau de recrutement est fixé sur un grade d’attaché, cadre A de la fonction publique territoriale.
Le poste ouvre droit à l’attribution du régime indemnitaire du cadre d’emplois des attachés territoriaux tel que défini
par le cadre de la délibération du 18 décembre 2003.
Il est proposé de recourir, en cas de recrutement infructueux à l’embauche d’un agent contractuel, tel que le prévoit
l’article 3-3.2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Dans ces conditions, il est proposé de fixer le niveau de
recrutement au 5ème échelon du grade d’attaché, soit à l’indice majoré de 431.
DIT que la dépense relative à la rémunération de cet agent et aux charges afférentes est inscrite au budget de la
commune.
Monsieur le Maire : « Sur le point 25, c’est le même principe, il s’agit du manager de proximité, il
bascule d’un type de contrat à un autre. C’est notamment celui qui a permis l’aboutissement du projet
aux Coudreaux. Ce n’est pas la communication, c’est autre chose. Cela revient au même ? Non, il
n’est pas rattaché à la même direction et il travaille pour valoriser le commerce et sur l’implantation de
commerces. Il accompagne les commerces et les entreprises…Nous pouvons passer au vote. Y a-t-il
des abstentions ? Abstention de M. Mouly, du groupe. Des votes contre ? Je vous remercie. Le reste
est pour ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (37 pour, 6 abstention(s))
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3.2°,
Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique
Territoriale, pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des
Préfectures, 53
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services
déconcentrés,
Vu la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2003, adoptant le régime indemnitaire dans un cadre global
d’amélioration des outils de management, et ses annexes,
Considérant les besoins et les missions de Service Public qui justifient de pourvoir le poste,
CREE un poste d’attaché, à temps plein, pour assurer les fonctions de Manager de commerce de proximité.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter sur le poste un agent contractuel en cas d’absence de candidat titulaire de
la fonction publique répondant aux exigences du poste tel qu’il est décrit ci-dessous.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un contrat sur la base de l’article 3-3.2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée.
DEFINIT les conditions de recrutement de la manière suivante :
Le poste requiert une formation supérieure, spécialisée dans le domaine Commerce/Marketing ainsi qu’une première
expérience dans des fonctions similaires ou en qualité de responsable commercial Business to Consumer (Retail ou
Wholesale).
Le niveau de recrutement est fixé sur un grade d’attaché, cadre A de la fonction publique territoriale.
Le poste ouvre droit à l’attribution du régime indemnitaire du cadre d’emplois des attachés territoriaux tel que défini
par le cadre de la délibération du 18 décembre 2003.
Il est proposé de recourir, en cas de recrutement infructueux à l’embauche d’un agent contractuel, tel que le prévoit
l’article 3-3.2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ces conditions, il est proposé de fixer le niveau de
recrutement au 7ème échelon du grade d’attaché, soit à l’indice majoré de 496.
DIT que la dépense relative à la rémunération de cet agent et aux charges afférentes est inscrite au budget de la
commune.
26) Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Colette Boissot ».
Madame Boissot : « La modification du tableau des effectifs a été jointe au dossier du conseil. Il est
proposé au Conseil Municipal de créer 8 postes à temps complet, de supprimer 6 postes à temps
complet, de modifier le tableau des effectifs en conséquence, de dire que les crédits sont inscrits au
budget de la commune ».
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Y a-t-il des remarques particulières ? (Non). Je propose que
nous passions au vote. Abstention ? Abstention du groupe Front de gauche, de Mme Pereira et des
groupes de l’opposition. Pas de vote contre ? (Non). Le reste est pour, je vous remercie ». 54
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (34 pour, 9 abstention(s))
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés
territoriaux,
Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs
territoriaux,
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles,
Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de
puériculture territoriaux,
Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs
territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints
administratifs territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques
territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints
d’animation territoriaux,
Vu le tableau des effectifs suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2016,
Vu l’avis du Comité Technique du 15 décembre 2016,
CREE 8 postes à temps complet.
SUPPRIME 6 postes à temps complet.
MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence (en annexe).
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune. 55
COMMUNICATION
27) Communication des marchés publics attribués par Monsieur le Maire en application de la
délégation accordée par le Conseil Municipal
28) Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de la délégation
accordée par le Conseil Municipal
Monsieur le Maire : « Nous devons prendre acte de ces deux points. Y a-t-il des remarques
particulières ? Madame Pereira ».
Madame Pereira : « J’ai plusieurs interrogations par rapport à certaines décisions et au niveau des
marchés. Il aurait été, me semble-t-il, pertinent d’avoir un débat ensemble puisqu’il y a quand même
une décision lourde de conséquences d’un point de vue politique.
Je voulais avoir plus de précision puisque lors des vœux du maire, vous avez dit qu’une de vos
décisions fortes pour la jeunesse, pour l’éducation, était de faire appel à Acadomia pour des cours en
ligne. Il me semble, si je ne me trompe pas, que nous avons le marché avec eux qui représente
200 000 euros sur une période en trois étapes. Je voulais voir avec vous s’il y avait eu déjà une
concertation avec les équipes enseignantes et les fédérations de parents d’élèves, puisque ce sont
quand même des deniers publics qui vont, si nous actons cela, financer une entreprise de services à
but lucratif. On sait très bien ce qu’est Acadomia. Je suis d’autant plus surprise que vous avez pris
une excellente décision, c’est une très belle initiative de faire appel à la Ligue de l’enseignement dans
les décisions 2016-303 pour faire lire et l’intervention de bénévoles pour l’année scolaire 2016-2017.
Je me demande pourquoi vous n’avez pas été dans la complémentarité par rapport à ce qui est fait
au niveau de l’Éducation Nationale. La Ligue de l’enseignement est peut-être trop marquée, mais
vous avez quand même une ouverture d’esprit puisque vous avez fait appel à la Ligue de
l’enseignement. Pour exemple, il y avait aussi l’IFAC créé par Catherine Péricard et Charles Pasqua
qui aurait pu éventuellement compléter l’offre plutôt que de faire appel à une entreprise privée à but
lucratif ».
Monsieur le Maire : « On ne fera pas appel à Charles Pasqua, on fera juste tout pour que nos élèves
réussissent et pour favoriser la réussite scolaire à Chelles. Lorsque vous êtes intervenue, je pensais
que vous alliez dire que vous vous étiez trompée par rapport à ce que vous aviez pu mettre sur
Internet, c’est-à-dire que l’on avait commis un délit d’initié. Comme vous pouvez le voir, on informe
bien. Il y a bien marché public. Il se trouve que c’est une entreprise qui a gagné, mais cela aurait pu
être une autre.
Peu importe qui le fait, l’idée est, dans le but de l’égalité des chances ou d’équité dans le domaine
scolaire, de favoriser la réussite et de pouvoir offrir un outil, permettre aux familles, notamment aux
élèves chellois du CP à la terminale de se saisir d’un outil supplémentaire qui existe déjà par ailleurs,
quelle que soit l’entreprise qui le fournit. Souvent, c’est une société à but lucratif, comme vous pouvez
le dire, qui se repose essentiellement sur des enseignants d’ailleurs du ministère de l’Éducation
Nationale, qui font cela en plus de leur temps de travail au sein des écoles. Ce sont 80 % des
enseignants de ces entreprises. C’est normal et c’est totalement louable. Quand il y a des gens
compétents, il faut les utiliser au maximum. On fournit un système qui permet justement aux élèves
de pouvoir bénéficier de ce service offert à tous. Certains l’ont déjà de manière discriminante, sur les
aspects sociaux, parce qu’il faut le payer. L’avantage de la ville, c’est qu’avec un contrat « cadre » – 56
si vous me permettez le terme – il y a des tarifs très intéressants pour la Ville de Chelles ce qui
permet à tout le monde d’y accéder.
C’est un service offert qui permet de gommer les inégalités face à cela, qui n’est pas obligatoire et qui
n’est payant que si on l’utilise. Si l’on voit que c’est un échec et que personne ne l’utilise, on ne
payera pas cher et en plus on remettra en cause. On est très pragmatiques : cela marche très bien ou
cela ne marche pas, tant pis. On aura tout fait pour favoriser la réussite scolaire. Les parents d’élèves
qui en sont informés ont un certain engouement. On évaluera les services publics de manière
régulière pour vérifier que cela se passe bien, en lien avec tous ceux qui seront intéressés. Je ne sais
pas si j’ai répondu à votre question.
Quant à la Ligue de l’enseignement, pour faire simple, tout ce qui permettra de favoriser la réussite
scolaire, en accompagnement des parents d’élèves, du personnel enseignant et du corps éducatif
dans son ensemble, sera soutenu à Chelles. Vous avez parlé d’autres initiatives qui sont en faveur de
cela, nous le voyons d’un très bon œil à partir du moment où il y a un soutien. Par exemple,
Acadomia, le service d’aide aux devoirs en ligne, ce sera ouvert à la médiathèque, dans les centres
sociaux, pour que tout le monde ait un égal accès à ce genre de service. Y a-t-il d’autres remarques ?
Madame Guilloteau ».
Madame Guilloteau : « Il y a aussi une façon très simple qui a fait ses preuves de répondre à ce
besoin de complément, de soutien, d’aide, c’est de payer des études dirigées, c’est-à-dire faire en
sorte que les enseignants soient rémunérés par la ville pour aider des élèves qu’ils connaissent bien
puisque ce sont les leurs ».
Monsieur le Maire : « Merci. Y a-t-il d’autres remarques. Nous pouvons prendre acte de ces
points 27 et 28 ? (Oui). Je vous remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
PREND acte des marchés, dont la liste est annexée à cette délibération, attribués en application de la délégation
accordée par le Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
PREND acte des décisions, dont la liste est annexée à cette délibération, prises en application de la délégation
accordée par le Conseil Municipal.
Je vous informe que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 28 mars à 18 h 30 en salle du Conseil
Municipal ».
La séance est levée à 20 h 57.