Compte-Rendu - Conseil Municipal du 14 novembre 2017 compte rendu

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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 14 novembre 2017 compte rendu Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 14 novembre 2017 compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de

SEINE ET MARNE

Arrondissement de

TORCY

EXTRAIT DU

REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL

MUNICIPAL

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017

Le mardi 14 novembre 2017 à 18 h 30, les Membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués en séance le 08 novembre 2017, se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur RABASTE, Maire.

Etaient présents :

M. Brice Rabaste, M. Alain Mamou, Mme Claudine Thomas, M. Jacques Philippon (sauf point 15), Mme Céline Netthavongs, M. Pierre Barban, Mme Audrey Duchesne (à partir du point 4), Mme Michèle Dengreville, Mme Nicole Saunier, M. Christian Quantin, M. Guillaume Segala, M. Marcel Petit, Mme Martine Broyon, M. Philippe Maury, M. Olivier Savin, Mme Marie-Claude Saulais (à partir du point 4), Mme Nathalie Dubois, M. Christian Couturier, M. Charles Aronica, M. Laurent Dilouya, Mme Angela Avond, Mme Gabrielle Marquez Garrido (points 1 à 3), M. Stéphane Bossy, M. Franck Billard, Mme Catherine Morio, Mme Lydie Autreux, Mme Annie Ferri, Mme Lucia Pereira, Mme Béatrice Troussard, Mme Cécile Goutmann, M. Mohammed Yenbou, Mme Élise Blin, M. Mathieu Baudouin.

Ont remis pouvoir :

Mme Colette Boissot à Mme Céline Netthavongs, Mme Audrey Duchesne à Mme Nicole Saunier (points 1 à 3), M. Benoît Breysse à M. Franck Billard, M. François-Xavier Binvel à M. Brice Rabaste, Mme Monique Sibani à Mme Martine Broyon, M. Alain Senechal à M. Marcel Petit, Mme Sylvia Guillaume à Mme Catherine Morio, M. Paul Athuil à Mme Lydie Autreux, M. Frank Mouly à Mme Cécile Goutmann, M. Emeric Brehier à Mme Annie Ferri, M. Jacky Hadji à M. Christian Couturier.

Absents :

M. Jacques Philippon (point 15), Mme Gabrielle Marquez Garrido (à partir du point 4), Mme Marie- Claude Saulais (points 1 à 3), Mme Isabelle Guilloteau, M. Alain Tapprest.

Secrétaire de séance : M. Alain Mamou2

La réunion du Conseil Municipal débute à 18 h 39.

Monsieur le Maire : « Mesdames, Messieurs, chers collègues, bonsoir ».

M. le Maire procède à l’appel.

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 10 octobre 2017

Monsieur le Maire : « Avez-vous des remarques sur ce sujet ? (Non). Je vous remercie. Nous

pouvons donc l’approuver ».

CONSEIL MUNICIPAL

1) Élection d’un nouvel adjoint au Maire

Monsieur le Maire : « Vous savez que Claudine Thomas, nouvelle sénatrice de Seine-et-Marne,

s’est mise en régularité avec la législation en vigueur et ne cumulera pas de fonction exécutive à

Chelles au sein du Conseil Municipal. Je vous félicite, chère Claudine, pour cette élection et vous

remercie de rester néanmoins au Conseil Municipal.

Nous devons donc ce soir procéder à l’élection d’un nouvel adjoint au maire qui prendra rang

après tous les autres. Ce nouvel adjoint percevra naturellement les mêmes indemnités que les

autres adjoints. Nous maintenons à 13 le nombre d’adjoints.

J’en profite pour vous faire une annonce : j’ai reçu hier la démission de François-Xavier Binvel de

ses mandats. Vous imaginez bien l’émotion que cela représente pour mon équipe et moi-même

compte tenu des liens amicaux qui nous lient. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il avait des

obligations professionnelles à Saint-Martin et après l’horreur de l’ouragan Irma, il va donc

poursuivre sa mission là-bas, plutôt que ce qu’il devait faire ici, pour participer à la reconstruction

de l’île en lien avec le Gouvernement.

Ne pouvant plus consacrer assez de temps à Chelles et, même s’il pouvait rentrer en métropole, il

ne pouvait pas le faire assez régulièrement, il a choisi, et c’est tout à son honneur, de se mettre en

conformité avec la réalité de sa situation. Il a longuement travaillé sur le plan local d’urbanisme et

sur les aspects d’aménagement de la Ville de Chelles mais je comprends sa décision, même si je

l’apprends bien sûr avec émotion. Nous lui souhaitons bonne chance dans le cadre de ses

nouvelles responsabilités et nous procéderons à l’élection d’un nouvel adjoint le 19 décembre.

Je vous propose de procéder maintenant à l’élection du nouvel adjoint. Je vous lis les textes en

vigueur, à savoir l’article L. 2122 alinéa 7 et alinéa 2 du CGCT qui dispose que « les adjoints sont

élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. En cas

d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu (ce qui est le cas ce soir) selon les règles prévues à

l’article L. 2122 alinéa 7 du CGCT. Ces règles précisent que le vote est au scrutin secret et à la

majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu alors à la majorité relative. En cas

d’égalité de suffrages, c’est le plus âgé qui est déclaré élu ».3

Tout d’abord, nous devons constituer un bureau de vote en désignant deux assesseurs. On peut

désigner ces deux assesseurs à bulletin secret, mais je propose que l’on puisse le faire à main

levée, si personne ne s’y oppose. Avez-vous des oppositions à ce que le vote se fasse à main

levée pour les deux assesseurs ? (Non).

Je propose que nous désignions le benjamin et l’aîné de notre Conseil Municipal. Pas de problème

pour vous ? (Non). C’est Élise Blin et Marcel Petit, je crois. D’accord. Il n’y a pas d’objection sur ce

point ? (Non). Ils peuvent nous rejoindre. Maintenant que nous avons la composition du bureau de

vote, nous devons faire un appel à candidatures.

J’ai reçu la candidature de Philippe Maury. Y a-t-il d’autres candidats ? (Non). Nous allons

distribuer les bulletins de vote. Nous avions prévu la candidature de Philippe Maury, le bulletin de

vote est donc imprimé. Vous avez des bulletins blancs qui vous permettaient, le cas échéant, de

mettre un autre nom ou de voter blanc. Vous allez avoir une enveloppe et Mme Bredin va passer

avec l’urne pour que vous puissiez y déposer l’enveloppe. Si vous avez un pouvoir, n’oubliez pas

de prendre deux bulletins. Le vote peut commencer ».

Après vote et dépouillement, les résultats sont proclamés.

Monsieur le Maire : « Nombre de votants : 42. Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 42.

Bulletins blancs : 8. Suffrages exprimés : 34. Nombre de voix pour Philippe Maury : 34. La majorité

absolue étant à 18, Philippe Maury est donc élu adjoint au maire. Félicitations.

(Applaudissements).

Avant de lui remettre son écharpe, je vous précise que sa délégation sera élargie : il sera en

charge de la vie associative et sportive.

M. le Maire remet son écharpe à M. Maury (applaudissements).

Monsieur le Maire : « Nous procéderons à un petit remaniement des places au prochain conseil

et au conseil suivant après la nouvelle désignation des deux adjoints. Pour votre information, le

périmètre des commissions municipales sera adapté. Lors du prochain Conseil Municipal, nous

acterons, si vous le voulez bien, le transfert de la vie associative au sein de la commission des

sports, nous fusionnons donc vie associative et sports, la culture devenant une commission

dédiée.

Les membres de l’actuelle commission « affaires culturelles et vie associative » qui préfèrent

rejoindre la commission « vie associative et sportive » plutôt que de rester dans la commission

« affaires culturelles » doivent nous en faire part avant le 1er décembre, en prévision de la

délibération qui sera présentée au prochain Conseil Municipal. Y a-t-il des questions à ce sujet ?

(Non). Merci à tous pour le bon déroulement de ce scrutin et félicitations pour les nouvelles

missions de Philippe Maury.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,4

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 pour)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire NOR INTA0800052C du 3 mars 2008 portant sur l'élection et le mandat des assemblées et

des exécutifs locaux,

Vu la délibération du 5 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal a fixé à 13 le nombre d'adjoints,

Vu le courrier de la Préfète de Seine-et-Marne qui accuse réception de la démission de Madame Claudine

Thomas en tant qu'adjointe au maire à compter du 16 octobre 2017, suite à son élection en tant que

sénatrice,

Considérant que Madame Claudine Thomas demeure conseillère municipale,

Considérant qu’après un appel à candidature, seul Monsieur Philippe Maury est candidat au nom de la liste

« Chelles Notre Réussite »,

APPROUVE le maintien à treize du nombre d’adjoints.

DESIGNE deux assesseurs : Madame Elise Blin et Monsieur Marcel Petit.

PROCEDE à l’élection du nouvel adjoint, sous la présidence de Monsieur Brice Rabaste, Maire.

1er tour de scrutin

Nombre de votants : 42

Nombre de bulletins dans l’urne : 42

Bulletins blancs : 8

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 34

Majorité absolue : 18

Nom et prénom des

candidats

Nombre de suffrages obtenus

MAURY Philippe 34 Trente-quatre

DECLARE ELU Monsieur Philippe Maury au 1er tour de scrutin, installé immédiatement dans ses fonctions.5

DIT que le nouvel adjoint prendra rang après tous les autres.

DIT que le nouvel adjoint percevra les mêmes indemnités que les autres adjoints.

DEVELOPPEMENT DURABLE

2) Présentation du rapport développement durable pour l’année 2017

Monsieur le Maire : « Je donne la parole à Laurent Dilouya ».

Monsieur Dilouya : « Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, Mesdames, Messieurs, cher

Philippe ! Je vous fais grâce du contexte réglementaire et je vais passer directement à l’objectif et

au contenu du document qui vise à établir un bilan sur les politiques publiques, les orientations et

les programmes mis en œuvre sur le territoire de Chelles, concourant à l’engagement de la

commune dans la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans ce rapport, plusieurs sujets sont détaillés. Ils sont classés par catégories : la lutte contre le

changement climatique et la protection de l’atmosphère, la préservation de la biodiversité et la

protection des milieux et des ressources, l’épanouissement de tous les êtres humains par l’accès à

une bonne qualité de vie, la cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et entre les

générations et la dynamique de développement suivant des modes de production et de

consommation responsables.

Je vous laisse prendre connaissance du rapport. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre

acte du rapport développement durable pour l’année 2017 ».

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Y a-t-il des questions sur ce rapport ? (Non). Il est assez

complet. Je propose que nous puissions en prendre acte. Je vous remercie ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport développement durable pour l'année 2017.

FINANCES

3) Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Monsieur le Maire : « Vous savez que la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du

4 août 2014 prévoit dans son article 61 que dans les collectivités territoriales de plus de

20 000 habitants, nous devons présenter un rapport avant la préparation du budget. C’est ce que

nous faisons à cette occasion.

Pour votre information, vous trouverez un certain nombre de chiffres dans ce rapport.

Globalement, la Ville de Chelles se situe encore dans les ratios nationaux. Je vous fais grâce de la

lecture statistique et je voudrais juste mettre en exergue pendant quelques instants deux ou6

trois points qui sont, à mon sens, importants. L’égalité hommes/femmes ne se mesure pas que

dans les chiffres, elle se mesure aussi sur un certain nombre de politiques que nous pouvons

mener et en particulier avec la directrice des ressources humaines et son équipe. Marie NOËL

accomplit un travail assez soutenu notamment avec Colette BOISSOT.

Nous sommes attachés à un certain nombre de principes, que ce soit l’équipe municipale, mais

aussi l’équipe de direction et les autres personnes de l’encadrement. Un point important doit être

noté : la promotion interne est assez développée au sein de la Ville de Chelles, quels que soient

les niveaux. L’exemple illustré, c’est notre directeur des services qui était auparavant directeur

général adjoint. Cela peut aussi se noter dans un certain nombre d’autres services comme les

services techniques, la communication, l’événementiel où les nouveaux directeurs ont souvent été

promus au sein de leur service, ce qui n’est pas toujours le cas dans des collectivités.

Dernièrement, nous avons eu un certain nombre de récompenses et notamment pour le bien-être

au travail, en particulier les actions envers les ATSEM. Il s’agit d’une récompense extrêmement

importante, Olivier Savin est allé justement représenter la Ville de Chelles à cette cérémonie.

C’est important de souligner que nous avons également reçu la Marianne d’or pour le soutien

scolaire et les devoirs en ligne que nous offrons aussi à l’ensemble des agents de la Ville de

Chelles pour leurs enfants. C’est aussi quelque chose d’important qui permet de libérer du temps

et pour un certain nombre de parents d’avoir des outils supplémentaires dans le cadre de leur vie

personnelle.

Enfin, je souhaite développer ce qui est important pour les uns et pour les autres, y compris pour

l’égalité hommes/femmes : le télétravail. Il est en train d’être mis en marche (exclamations)… N’y

voyez aucun signe politique, tout au moins pour le moment ! Vous interpréterez comme vous

voudrez ; dans les prochaines semaines, notamment en dialogue social avec nos équipes (rires).

Je pense que c’est important que nous puissions mettre en exergue cette nouvelle forme de travail

qui permet, quand c’est souhaité, de mieux allier vie familiale, vie personnelle et vie

professionnelle.

Avez-vous des remarques ou des questions auxquelles je pourrais peut-être répondre ? Madame

Autreux ».

Madame Autreux : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. C’est vrai que l’on constate

quelques améliorations, plus particulièrement dans les emplois d’encadrement par rapport à

l’année dernière. En revanche, Monsieur le Maire, vous n’avez pas fait beaucoup d’effort au niveau

de votre direction générale et des directeurs qui sont derrière vous. Je salue quand même

Mme Mardrus, car à ce niveau-là nous ne voyons que peu de femmes dans la direction générale,

dans les directions adjointes et dans les différentes directions des services ».

Monsieur le Maire : « Je savais que vous alliez me dire cela ! Je n’ai pas totalement la même

lecture. Je parlais de promotion interne et c’est vrai que depuis que vous nous avez fait cette

remarque (mais ce n’est pas lié à cela, je vous rassure, même si elle peut être intéressante), nous

avons enclenché un certain nombre de démarches, mais aussi sur la base de la bonne gestion de

notre collectivité et pour valoriser les compétences des uns et des autres. Une nouvelle directrice

générale adjointe va prochainement arriver, elle sera en charge des ressources et des moyens.7

Vous savez : il y avait une organisation liée à un directeur général, il y en a une autre liée à un

nouveau, M. Bonnot ayant une grande affinité sur les services techniques et l’aménagement,

M. Yannick Klein ayant davantage d’appétence sur les ressources et moyens. Les rôles vont se

répartir de manière différente.

Nous allons donc avoir une nouvelle directrice générale adjointe. Je vous rappelle que la

responsable de la communication est une femme et que, dans la catégorie A, donc dans les

cadres, c’est quasiment à parité. Nous pouvons nous en réjouir. Au-delà des statistiques, il y a

aussi les responsabilités assumées. Le but c’est de faire en sorte que chacun puisse s’épanouir

dans son travail en fournissant un certain nombre de moyens. C’est en ce sens que je voulais

mettre en exergue un certain nombre de bonnes pratiques de la Ville de Chelles.

En tout cas, j’ai bien pris note de vos remarques. Y en a-t-il d’autres ? Nous pouvons prendre acte

de ce rapport ? (Oui). Je vous remercie ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport sur l'égalité entre les hommes et les femmes.

4) Vote du débat d’orientation budgétaire 2018 sur la base du rapport d’orientations budgétaires

Monsieur le Maire : « Nous n’aurons pas à refaire toutes les procédures que nous avons pu faire,

comme plein d’autres communes d’ailleurs, en raison du changement de législation, de revote d’un

DOB alors qu’auparavant on ne faisait que prendre acte d’un débat. Je vais vous faire grâce du

rapport dans son ensemble. Je souhaite plutôt vous faire part d’un certain nombre d’observations.

Vous n’allez pas apprendre de choses nouvelles, mais il était important que nous enclenchions

assez vite, compte tenu des difficultés que je vais énoncer, la maîtrise de nos comptes, donc de

notre avenir.

Vous le verrez d’ailleurs dans les grandes masses et dans les perspectives, même si le vote du

budget n’aura lieu que le 19 décembre, sur les grands chiffres et les grands équilibres, il y a une

vraie stabilité.

Le budget 2017 était autour de 59,6 millions d’euros, le budget 2018 sera dans le même ordre de

grandeur à quelques centaines de milliers d’euros près.

Le budget d’investissement également, autour de 15 millions d’euros avec notamment 7 millions

de dépenses d’équipement.

Nous pouvons le dire sans nous réjouir de manière outrancière : la santé financière de notre

collectivité s’est améliorée. Je vous rappelle que nous devions éteindre un certain nombre de

risques, du fameux effet ciseau, de la croissance de nos dépenses et de la baisse de nos recettes.

C’est incontestable. Même si l’on peut faire dire beaucoup de choses aux chiffres, ils ne mentent

pas. Il existe un phénomène financier (je parle sous le contrôle de Jean-Christophe Boiteux et de

Guillaume Segala) qui ne trompe pas, c’est celui du taux d’épargne brute. Je ne vais pas rentrer8

dans le détail précis de la définition. Il est important que vous compreniez que cela nous permet

d’évaluer si la gestion de notre collectivité est suffisamment saine pour dégager des marges nous

permettant de rembourser nos emprunts et de pouvoir continuer à investir.

Il fallait clairement que nous passions au-dessus des 8 % qui sont recommandés par la Chambre

régionale des comptes. C’est fait depuis 2015 et ce le sera aussi en 2017 et en 2018. Cela veut

dire que les efforts en matière d’économie pour répondre à la forte baisse de nos recettes – et je

me permets d’insister sur ce point – ont été efficaces pour restaurer de légères marges de

manœuvre.

Pour trouver le niveau de notre budget 2012-2017, c’est-à-dire avant la baisse des dotations de

l’État, nous devrions (ce que nous ne ferons pas) augmenter les impôts de 20 %, ce qui ferait entre

300 et 600 € pour les ménages chellois, pour retrouver les marges de manœuvre que nous avions

en 2012, 2013, 2014. C’est important de prendre cela en compte.

Je le redis, mais je pense que c’est important que chacun le comprenne, nous avons des

dépenses supplémentaires engendrées par des choix de l’État, qui peuvent parfois être justifiées

d’ailleurs, mais sans que nous ayons par ailleurs les fonds nécessaires pour les compenser. Il y a

bien sûr la pression des normes, des réformes (les dernières étant le PACS en mairie,

l’enregistrement ou les changements de prénoms). Cela ne paraît rien, ce sont des postes en plus

ou des missions en plus qui ne sont, encore une fois, pas compensées.

Les baisses de recettes des contributions de l’État, la fameuse DGF, mais les autres aussi, ce sont

un peu plus de 7 millions d’euros de manque à gagner pour la Ville de Chelles, ce qui n’est pas

neutre et cela va malheureusement se poursuivre. Malheureusement, les dotations ne vont pas

augmenter et ce sera donc cumulé tout au long du mandat. Ce sont 7 millions d’euros sur

trois ans.

Notre budget 2018 va se préparer d’une manière assez conforme à la stratégie qui avait déjà été

développée par Guillaume Segala au cours des différents budgets.

La première phase, 2014-2016, il s’agissait de rétablir les marges de manœuvre, je vous l’ai

expliqué, faire des économies, stopper la démarche de hausse des dépenses, parce que dans les

économies, il y a faire des économies, mais il y a aussi arrêter la spirale qui est toujours à

augmenter les dépenses et qui est mécanique. Il faut parfois faire deux efforts supplémentaires.

L’amélioration de cette qualité budgétaire nous permettait ainsi de retrouver une crédibilité

financière et une signature. « Signature », c’est le terme technique que l’on aborde en finances

pour expliquer que l’on est capable de s’endetter correctement. Nous avons déjà eu le débat ici

même : la dette n’est pas un vilain mot, mais c’est notre capacité à la rembourser et à bien la gérer

qui est importante.

2016-2018, une fois les marges de manœuvre restaurées, c’est pouvoir (nous le faisons au

quotidien et vous voyez certains projets sortir de terre) commencer à réinvestir. Il s’agit donc

d’augmenter notre capacité d’investissement dans des projets structurants. C’est le cas depuis

2016.

Enfin 2018-2020, c’est la reconstitution de nos épargnes, mais c’est surtout le maintien de notre

stabilité dans la bonne gestion pour pouvoir continuer à investir dans des projets.9

Je vous l’ai dit tout à l’heure, et je vais essayer d’aller vite sur ce point : un budget, c’est faire des

choix et avec un budget contraint, c’est en faire plus que d’autres. Guillaume Segala vous le dit à

chaque fois, mais d’autres l’ont dit avant, la Ville de Chelles est, par rapport aux autres villes de la

même strate, plus pauvre. Elle dépense donc moins. L’objectif était de faire des choix pour

prioriser un certain nombre de projets.

Nous avons souhaité tenir compte aussi des efforts qui ont été réalisés, et parfois même des

prouesses dans un cadre budgétaire contraint, de pouvoir continuer à maintenir des politiques

publiques de qualité. Je parlais tout à l’heure de promotions internes, il y a eu 86 promotions ou

avancements de grade qui ont eu lieu en 2017, soit une progression de 45 %, ce qui est aussi un

signe de reconnaissance du travail accompli.

Sur notre budget 2018, c’est sans surprise la poursuite des grandes orientations budgétaires que

vous connaissez depuis le début de notre mandat.

Sur l’aspect éducation, c’est :

- La poursuite d’investissements dans nos écoles et notamment la construction d’un groupe

scolaire qui sera livré en septembre 2018. Je rappelle qu’il s’agit d’un investissement de

l’ordre de 7,6 millions d’euros.

- La poursuite du soutien scolaire.

- L’école numérique se développe (je parle sous contrôle de Charles Aronica, Nicole Saunier

et Olivier Savin), environ 1 million d’euros sur 2015-2020, avec les classes mobiles, les

tableaux numériques et les tablettes.

Un autre point important, c’est la sécurité avec la poursuite :

- Du déploiement de la vidéoprotection pour atteindre 90 caméras en 2020.

- Du renforcement de la police municipale.

- Du développement de notre groupe GLTD et du CLSPD : c’est aussi important, parce qu’il

faut agir également sur la prévention.

- Des travaux de sécurisation dans les écoles et dans les crèches. Je vous rappelle que près

d’un million d’euros a déjà été déployé.

- Et l’installation de la police municipale dans un poste annexe aux Coudreaux, de l’ordre de

364 000 € en 2017.

Sur le cadre de vie, on va maintenant aboutir au prochain Conseil sur le Plan Local d’Urbanisme.

Vous voyez un certain nombre de gros projets démarrer. Je pense à l’agrandissement du parc du

Souvenir avec le projet de la place des Jardins de Cala qui est actuellement en travaux avenue de

la Résistance.10

Deux points importants sont suivis notamment par Jacques Philippon et Pierre Barban : l’Ad’AP,

l’Agenda d’Accessibilité Programmée, le fameux PAVE, Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie

et des espaces publics. Ce n’est pas rien : 1,5 million d’euros en cumul par tranche annuelle 2016-

2020 et 1,6 million d’euros supplémentaires pour 2021 à 2024 (ce que je souhaite en accord avec

le préfet). Voilà donc quelques grandes orientations que vous connaissiez déjà.

Je terminerai par vous dire que notre trajectoire budgétaire, puisque c’est l’objet prioritaire de ce

rapport et de ce débat, est compatible avec les annonces récemment faites par le Gouvernement,

par le Premier Ministre, le Président de la République et le Ministre des Comptes publics,

M. Darmanin, sur la maîtrise des comptes des collectivités.

Nous avons un équilibre fragile qui est de l’ordre de 200 000 €. En gros, notre budget se pilote au

millimètre près. Nous avons besoin d’une visibilité sur plusieurs années pour savoir où nous allons

exactement. Nous l’avons évoqué ici même, nous pilotons un budget municipal avec ses

problématiques qui sont au long cours, avec ses « rigidités » mécaniques (même si les termes ne

sont parfois pas appropriés). Nous ne sommes pas une entreprise et par principe, nous n’avons

pas les mêmes leviers.

La baisse des dotations brutale ne permet pas de gérer au mieux les politiques, nous avions donc

besoin de vision. Apparemment, les annonces qui ont pu être faites nous permettent de voir qu’il y

aurait une certaine stabilité sur les prochaines années. Le Gouvernement souhaite que les

collectivités ne s’endettent pas trop et qu’elles n’augmentent pas trop leurs dépenses. En

contrepartie, il n’y aurait plus ou pas de baisse de dotations. Il y aurait, ce que l’on peut souhaiter

en tout cas, une reconnaissance du travail accompli, notamment depuis 2014, pour que les efforts

puissent être récompensés avec des dotations d’investissement.

Sur Chelles, nous rentrons « dans les clous » des attentes du Gouvernement, puisque notre ratio

de désendettement est passé d’un peu plus de 16 ans en 2013 à 12,4 ans en 2018 et un peu

moins en 2017. Cela nous permet de rentrer dans les attentes des experts de Bercy, en particulier,

mais aussi de la sous-préfecture et du préfet qui nous disent que c’est, ce que les financiers

s’accordent à dire aussi, un seuil raisonnable d’endettement. Je rappelle un désendettement de 2

à 3 millions d’euros sur le mandat, et 6 millions notamment pour nous permettre de financer l’école

aujourd’hui.

Le Gouvernement a également prévu que nos dépenses ne devaient pas croître de plus de 1,2 à

1,5 %, selon les typologies de collectivités, avec une contractualisation qui serait prévue. Le

rapport d’orientations budgétaires que nous vous demandons de voter aujourd’hui, qui précède le

budget, prévoit une augmentation maximale de dépenses de fonctionnement de l’ordre de 1 %, y

compris les dépenses de personnel. En revanche, il est important, et cela fait partie de ce que

nous devons défendre collectivement, notre DGF reste inférieure de l’ordre de 25 % à celle des

villes de la même strate, ce qui est un fort handicap pour une collectivité comme la nôtre qui, par

ailleurs, est située en banlieue proche parisienne et a aussi des contraintes particulières.

Nous avons regardé de près bien sûr pour la construction de ce budget et de ces orientations

budgétaires pluriannuelles, par principe, la réforme de la taxe d’habitation avec son allègement ou

sa suppression (je ne sais pas quel terme technique exact sera choisi) pour 80 % des ménages

français. Nous avons une part d’inquiétude sur cet aspect-là, même s’il nous est assuré que ce

sera compensé à l’euro près selon les annonces du Premier Ministre.11

C’est un point de vigilance pour nous assez important, parce que même si cela semble aller dans

la bonne direction, parce que nous n’aurons plus de baisse brutale de dotations de l’État, selon ce

qui est annoncé, de manière un peu arbitraire. Permettez-moi un petit écart à ce sujet : quand on

demande les mêmes efforts aux villes très riches et aux villes plutôt pauvres comme la nôtre, c’est

le périmètre des services publics qui risquait d’être atteint, alors que les autres ont davantage de

marge de manœuvre. Le côté arbitraire était un petit peu embêtant.

Si l’Etat nous laisse la possibilité de contractualiser, nous pourrons aussi défendre les

particularités de la Ville de Chelles et avoir des contrats réalistes et réalisables. Il y a un côté

moins arbitraire.

Nous avons néanmoins un point de vigilance : le FPIC, le fameux fonds de péréquation qui est

souvent mis en débat. On a vu un certain nombre d’amendements passer, il pourrait être supprimé

dès 2019, cela aurait des conséquences qui ne seraient pas neutres puisque ce serait de l’ordre

de 1,4 million pour la Ville de Chelles. Nous en avons tenu compte, d’ailleurs, dans nos

orientations budgétaires. Ce sont encore des efforts supplémentaires à faire. Nous l’avons intégré

dans nos perspectives, mais cela n’est pas neutre.

Et, nous restons vigilants à tout nouveau transfert de responsabilités ou de politiques publiques qui

devraient être assurées par la Ville de Chelles, sans avoir forcément un transfert de moyens.

Il est important aussi de souligner que si notre budget de 60 millions d’euros se pilote à 200 000 €

près, nous restons prudents, parce que toute mauvaise nouvelle aura un impact non négligeable

sur nos marges de manœuvre budgétaires.

Pour résumer, nous devons poursuivre nos efforts et bien sûr rester prudents. C’est vrai que ce

n’est pas de gaieté de cœur que je vous fais ces annonces, mais c’est de notre responsabilité :

nous devons maintenir ce cap. Nous devons aussi continuer tant en investissement qu’en

fonctionnement à faire des choix responsables. C’est la ligne de conduite budgétaire que nous

pouvons nous assigner pour les prochaines années et dans le cadre de la préparation de notre

budget 2018.

J’espère ne pas avoir été trop long et je vais laisser la parole à ceux qui souhaitent la prendre.

Madame Goutmann ».

Madame Goutmann : « Je reconnais que la tâche est particulièrement ardue pour les collectivités

qui ne sont pas aidées pour mettre en œuvre leurs politiques par le Gouvernement, qui, loi de

finances après loi de finances, rend de plus en plus difficile le travail des élus, élus

démocratiquement par nos concitoyens, pour mettre en œuvre des politiques. De plus en plus, ces

collectivités sont pieds et mains liés pour ne rien faire. Effectivement, l’équation est extrêmement

difficile de double manière dans cette loi de finances pour 2018, présentée par le Gouvernement.

Premièrement, parce qu’elle présente une politique antisociale qui va frapper fort les plus fragiles,

notamment par la baisse des APL de 5 €. Il va y avoir un besoin de solidarité plus fort. Les villes

sont souvent présentées comme le dernier rempart de solidarité pour ceux qui en ont le plus

besoin. Cela va être plus difficile pour elles encore de remplir cette tâche.12

Une politique aussi qui se caractérise par une attaque violente contre les collectivités : 13 milliards

d’euros sur cinq ans. Vous avez eu la délicatesse de ne pas le souligner trop fort, mais cela rend

vraiment les choses extrêmement difficiles : les 13 milliards, la suppression des emplois aidés, la

quasi-disparition des aides à la pierre. Autant d’épines dans les pieds des collectivités pour mettre

en place des politiques audacieuses. Elles sont condamnées à être gestionnaires des

compétences qu’elles exercent, mais pas à être visionnaires, pas à pouvoir mener de politiques

d’aménagement, pas à pouvoir préparer l’avenir.

C’est compliqué de demander cela aux collectivités. Ce sont elles qui font aujourd’hui la majeure

partie des efforts budgétaires et qui participent au redressement des comptes de la France. Ce

sont elles qui représentent 70 % d’investissements aujourd’hui dans notre pays, ce n’est pas l’État.

Il faut le dire : les collectivités sont une force vive asphyxiée budgétairement loi de finances après

loi de finances. À un moment donné, l’équation ne sera plus possible.

C’est aussi une atteinte à la libre administration des collectivités par le recours à la

contractualisation qui a été annoncé entre les communes et l’État et par la suppression refonte de

la taxe d’habitation et partage des doutes, parce que l’on sait très bien que lorsqu’il y a transfert de

compétences, en général celles-ci ne sont pas compensées et surtout pas à l’euro près. En

général, ce sont les collectivités qui s’embourbent par ce désengagement de l’État. Il faudra être

vigilant.

C’est un choix qu’a fait ce Gouvernement, parce qu’il avait la possibilité d’aller chercher de

nouvelles recettes et de donner de la marge aux collectivités. Il n’a pas fait ce choix, il a fait le

choix de l’austérité, encore une fois. C’est donc une équation impossible, comme vous l’avez dit,

au détriment des services publics, parce que l’on ne fera pas croire que l’on fera mieux avec

moins, ce n’est pas vrai.

Sur ces orientations budgétaires, nous constatons le triste sort qui est fait aux collectivités et ces

choix draconiens qui sont demandés. Nous nous abstiendrons et nous rediscuterons au mois de

décembre des choix budgétaires précis dans cette enveloppe qui est trop faible pour répondre aux

besoins sociaux. Nous sommes quand même dans une période où il y a des besoins et un

renforcement des inégalités sociales avec un renforcement de l’extrême richesse et de l’extrême

pauvreté. Il y a un grand besoin de justice fiscale, sociale. Aujourd’hui, ce n’est pas au rendez-

vous et les moyens qui sont donnés aux collectivités ne leur permettent pas de répondre à ce

défi ».

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Y a-t-il d’autres souhaits de prise de parole ? Madame

Autreux ».

Madame Autreux : « Merci, Monsieur le Maire. C’est vrai que vous avez été assez pessimiste

quand vous avez fait l’introduction de ce débat d’orientations budgétaires en parlant des baisses

de dotation. Dans la présentation que vous nous avez faite du projet de loi de finances, pour le

moment on ne parle pas de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, on ne parle pas

non plus de la baisse de subventions au niveau des collectivités. J’adhère complètement aux

propos de ma collègue Cécile Goutmann, parce que c’est vrai que nous aurons quand même à

nous occuper des plus démunis au niveau de notre collectivité, parce que certains vont rencontrer

de grandes difficultés. On sait que certains sont déjà dans la précarité, malheureusement cela va

s’amplifier.13

En ce qui concerne la situation financière de la ville, vous avez abordé le taux d’épargne brute

avec les 8 % que la Chambre régionale des comptes souhaite. Nous sommes passés de 12,5 %

en 2016 avec une projection à 10 % en 2017. Il faut donc être assez vigilants.

Vous avez parlé des subventions avec les différents partenaires, le Conseil départemental, le

Conseil régional, mais je regrette que l’on n’ait pas abordé les subventions et l’aide de

l’Agglomération Paris Vallée de la Marne. Je rappelle qu’en 2017, nous avons voté le budget, mais

c’est vrai que vous n’étiez pas présent au vote du budget, puisque vous l’aviez boycotté. Nous

avions voté pour la Ville de Chelles une subvention de 836 000 € pour le conservatoire, également

pour les travaux au niveau de la piscine, du quartier Castermant et autres voiries.

C’est dommage de ne pas avoir dans cette présentation ce rappel au niveau de l’Agglomération,

parce qu’elle a un rôle important avec des compétences importantes. Elle finance quand même

pas mal de projets.

Le mois prochain, nous débattrons sur le budget, mais nous nous abstiendrons sur ce point ».

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup pour votre intervention. Pour vous répondre sur le point

précis concernant l’Agglomération, nous en parlerons tout à l’heure sur le fonds de concours, car

dans le cadre du transfert de compétences, l’Agglomération nous a transmis un certain nombre de

fonds de concours pour les voiries. C’est assez normal que je n’en parle pas avant le budget,

parce que vous parlez de projets communautaires. Le projet des 800 et quelques mille euros pour

le conservatoire, c’est l’Agglomération qui fait un conservatoire : il est à Chelles, mais il n’est pas

que pour Chelles. On n’a pas de lien financier à ce titre avec l’Agglomération et c’est pour cela que

je ne l’ai pas évoqué. L’Agglomération reste un partenaire avec lequel nous devons travailler. Elle

a aussi des difficultés budgétaires majeures, elle va avoir des choix difficiles à faire

prochainement. Mais, c’est la raison pour laquelle je ne peux pas en parler spécifiquement dans ce

cadre, puisqu’elle exerce ses compétences propres.

Je m’inscris sur vos deux interventions tant sur votre inquiétude pour l’accueil de tous les publics

et les difficultés. Soyons bien clairs : vous connaissez ma modération habituelle. J’ai pu dénoncer

ici ou là les baisses de dotation du Gouvernement. Je l’ai fait toujours avec responsabilité, parce

que le rôle des élus n’est pas toujours de crier au loup et de manière sectaire de dénoncer les uns

et les autres. Je persiste à dire que notre équilibre est fragile et que toute mauvaise nouvelle et

tout nouvel abandon de l’État sur les collectivités sont une catastrophe.

Nous assumons les responsabilités. C’est plus facile d’aller frapper à la porte des élus, maires,

vous-mêmes, majorité comme opposition d’ailleurs, que d’aller voir un membre du Gouvernement

ou un membre de Bercy. C’est nous qui récupérons toutes les difficultés et parfois même celles

que nous ne devrions jamais gérer. Nous récupérons de plus en plus de problématiques

compliquées à gérer. Il suffit de voir que les sous-préfectures se vident et que les mairies se

remplissent sans que l’on ait davantage de moyens.

Il faut être clair : mon inquiétude est grande en la matière et nos choix seront difficiles. Mais, je

préfère les expliquer en responsabilité aux Chellois, en informant, comme j’ai pu écrire au

précédent Gouvernement et comme cette fois-ci à nos parlementaires et à notre Gouvernement, et

en leur disant : attention, les collectivités n’ont plus aucune marge de manœuvre. Il faut dire qu’il

existe un discours récurrent à Bercy, quelle que soit la couleur politique du Gouvernement. Mais,14

on a pu entendre ici ou là dans les couloirs de l’assemblée que les collectivités ont du gras,

comme les offices d’HLM d’ailleurs et que l’on peut encore leur taper dessus. Je ne sais pas trop

pour les autres, mais pour Chelles, on n’a plus de marge de manœuvre financière. Toute baisse

de dotation de l’État est une catastrophe, parce que cela signifie avoir de nouveaux efforts à faire.

Je l’ai rappelé tout à l’heure : vigilance, prudence, responsabilité, c’est ce qui va guider nos choix.

Pas par plaisir, vous l’avez dit Madame Goutmann, pas non plus en étant abattus. Nous allons

faire des choix, nous allons continuer à avancer. C’est le mandat qui nous a été confié. Là-dessus,

je pense que l’on se rejoint les uns les autres. On aimerait faire plus, parce que l’on sait que l’on

en est capables, notamment lorsque l’on est en proximité, vous l’évoquiez sur le rôle des

collectivités en matière d’investissements, ce qui est d’ailleurs très bon pour l’emploi. On le fait

parfois mieux quand on est à proximité, car on connaît les choix importants contrairement à

lorsque l’on est loin. D’ailleurs, le débat sur la nouvelle refonte institutionnelle fait partie des autres

points d’inquiétude, il ne nous permet pas forcément de prévoir. Néanmoins, nous avons un

certain nombre d’indications qui peuvent nous rassurer, mais nous attendons la confirmation de

ces points.

Je m’inscris vraiment dans ce que vous venez de dire toutes les deux sur la partie inquiétude,

désolation parfois même. Vous avez exercé des responsabilités précédemment et c’est vrai que

vous connaissez les difficultés, même si nous n’avons pas toujours eu les mêmes orientations.

Vous voyez que l’on fait avec 7, puis 10, puis 15 millions de moins, vous imaginez bien que les

difficultés sont énormes.

Merci pour vos interventions. Je vous propose de voter le ROB s’il n’y a pas d’autres interventions.

(Oui). Abstention du groupe Chelles Bleu Marine, Unis pour Chelles, Front de gauche, donc les

groupes de l’opposition dans leur ensemble. Y a-t-il des votes contre ? (Non). Je vous remercie.

Ce rapport d’Orientations Budgétaires et le débat qui est lié ont donc été votés. Merci beaucoup »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (33 pour, 9 abstention(s))

A DEBATTU des orientations budgétaires sur la base des éléments fournis dans le rapport d'orientations

budgétaires de l’exercice 2018.

APPROUVE ces orientations budgétaires.

DIT que cette délibération et ses annexes feront l'objet de la publicité prévue règlementairement, et seront

notamment mises à la disposition du public sur le site internet de la commune et consultables en mairie.15

5) Quotient familial et tarifs municipaux : nouvelles modalités d’application

Monsieur le Maire : « Je donne la parole à Guillaume Segala à ce sujet ».

Monsieur Segala : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Une délibération avec deux

objectifs assez simples.

Le premier est de proroger la grille tarifaire et le quotient familial 2017, jusqu’au dernier jour des

vacances d’été 2018.

Le second est de permettre le calcul du quotient familial sur l’année scolaire et non sur l’année

civile comme c’est le cas actuellement.

Pour plus de facilité pour les familles, il vous est demandé de valider ces deux objectifs ».

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Effectivement, en lien avec les élus concernés, Nicole

Saunier et Audrey Duchesne, et l’Espace Services, la Direction de l’Enfance, etc., nous

souhaitions faciliter la vie des familles. Il y a donc un gel des tarifs jusqu’en septembre 2018 et une

seule fois le calcul du quotient. Cela évite les gens qui se trompent, les réclamations, les erreurs

de facture. C’est une vraie modernisation pour simplifier la vie de tout le monde, de

l’administration, mais surtout le plus important, faciliter la vie des citoyens qui sont usagers des

services publics.

Y a-t-il des questions ? (Non). Nous pouvons passer au vote. Y a-t-il des abstentions ou des votes

contre ? (Non). Unanimité, je vous en remercie et bravo aux services qui ont travaillé sur cette

simplification ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 pour)

PERMET aux familles d’effectuer l’inscription administrative et le calcul du QF en même temps sur une

période allant de mars à juin.

VALIDE une tarification en année scolaire pour les activités suivantes :

Restauration scolaire

Etudes surveillées

Accueils périscolaires

Accueil de loisir vacances

Accueil de loisir des mercredis

Supplément veillées et camping

Pénalités enfance

Séjours vacances

Ecole municipale des sports

Stages sportifs16

Stages découverte jeunesse

Mini-golf

Les Cuizines

Ecole municipale d’Arts Plastique

Espaces socio-culturels

Université interâges.

VALIDE le Quotient Familial sur une période allant de la date de la rentrée scolaire jusqu’au dernier jour des

vacances scolaires d’été.

PERMET une prorogation du Quotient Familial 2017 (calculé en 2016) et de la grille tarifaire 2017 (votée en

novembre 2016) des activités mentionnées ci-dessus et ce, jusqu’au dernier jour des vacances scolaires d’été

2018.

6) Adhésion à l’Agence France Locale

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Guillaume Segala ».

Monsieur Segala : « C’est un sujet que nous avions déjà évoqué lors du dernier Conseil

Municipal. Il vous est demandé de valider l’adhésion de la Ville de Chelles à l’Agence France

Locale. Il faut noter que le coût d’entrée est de 544 700 €. Nous l’avions évoqué, l’Agence France

Locale permettrait à la Ville de Chelles de réaliser des emprunts sans passer par les banques, en

passant par cette Agence France Locale qui va lever des fonds directement sur les marchés.

Il y a deux avantages. Premièrement, cela permet d’avoir directement auprès de l’Agence France

Locale des taux avantageux. Deuxièmement, ce serait un lièvre pour que les banques nous

proposent des taux encore plus bas. C’était un bon moyen de trouver un rapport autre avec les

banques et également permettre de se passer d’elles si nous le souhaitions. Nous faisons donc

cette démarche et nous verrons au fur et à mesure des échanges que nous avons quand nous

construisons le budget comment se passe ce nouveau partenariat ».

Monsieur le Maire : « Merci. Effectivement, c’est dans le cadre de notre optimisation de la gestion

de notre dette et bien sûr de notre indépendance, ce qui n’est pas négligeable en ces temps

compliqués.

Y a-t-il des demandes de prise de parole ? (Non). Nous avions déjà abordé ce sujet. Y a-t-il des

votes contre ? (Non). Des abstentions ? (Non). Je vous remercie ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 pour)

APPROUVE l’adhésion de la Commune de Chelles à l’Agence France Locale – Société Territoriale.17

APPROUVE la souscription d’une participation de la Commune de Chelles au capital de l’Agence France

Locale – Société Territoriale d’un montant global de 544 700 euros (l’ACI), établi sur la base des Comptes de

l’exercice 2016 de la Commune de Chelles :

o en excluant les budgets annexes suivants : aucun

o en incluant les budgets annexes suivants : tous

o Encours de dette au 31/12/2016 [EUR 68 078 568]

AUTORISE l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section

Investissement] du budget de la Commune de Chelles.

AUTORISE le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale -

Société Territoriale et selon les modalités suivantes : paiement en 5 fois :

Année 2017 EUR 109 000

Année 2018 EUR 109 000

Année 2019 EUR 108 900

Année 2020 EUR 108 900

Année 2021 EUR 108 900

AUTORISE le Maire à signer le contrat de séquestre.

AUTORISE le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte.

AUTORISE le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la

participation de la Commune de Chelles à l’Agence France Locale – Société Territoriale.

DESIGNE Monsieur Brice Rabaste en sa qualité de Maire de Chelles, et Monsieur Guillaume Ségala en sa

qualité d'Adjoint au Maire chargé des finances, en tant que représentants de la commune de Chelles à

l'Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale.

AUTORISE le représentant titulaire de la Commune de Chelles ou son suppléant à accepter toutes autres

fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence

France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des

éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la

mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions.

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7) Fonds de concours 2017 de la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne

(CAPVM)

Monsieur le Maire : « Je repasse la parole à Guillaume Segala ».

Monsieur Segala : « Nous l’évoquions tout à l’heure : nous parlons ici de la compétence voirie. Le

montant du fonds de concours de l’Agglomération vers la Ville de Chelles s’élève à 332 184 €. Il

vous est proposé par rapport au paquet de travaux que nous avons évoqué avec l’Agglomération

pour une somme globale de plus de 880 000 €, de valider la proposition de 332 184 € de

l’Agglomération ».18

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Effectivement, cela fait partie de transfert de

compétences. Je rappelle que ce fonds de concours est valable pour quatre ans et que nous

devrons tout faire pour le poursuivre après.

Y a-t-il des questions ? (Non). Des votes contre ? (Non). Pas d’abstention, j’imagine, sur ce point ?

(Non). Merci beaucoup ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 pour)

PREND ACTE du montant de 332 184 € de subvention d'équipement alloué pour l'exercice 2017 par la

Communauté d’Agglomération Paris – Vallée de la Marne (CA PVM) à la commune de Chelles concernant les

dépenses de travaux de voirie listés ci-après :

Programme des travaux de voirie 2017 (Investissement) financés par le fonds de concours de la CAPVM

Noms des voies Nature des travaux Montant des travaux TTC

NAST/ETERLET/RESISTANCE Création d'un giratoire 134 700,00 €

BOULEVARD PIERRE MENDES FRANCE Mise aux normes du plateau surélevé 14 916,00 €

RUE ALEXANDRE BICKART Création d'un parking 30 996,00 €

RUE DES ARCADES FLEURIES Renforcement structure de chaussée 55 644,00 €

ROND POINT DU 8 MAI 1945 Mise aux normes des accès 6 744,00 €

RUE RENE SALLE Renforcement structure de chaussée 33 475,80 €

AVENUE DE LOUVOIS/AVENUE COLBERT Renforcement structure de chaussée et aménagement de voirie 16 740,00 €

ADOLPHE

BESSON/ESTIENNE/CHANTEREINE Reprises déformations de chaussée 11 539,80 €

PASTEUR/DOUMER/PÈRE CHAIILLET Reprises déformations de chaussée 13 682,40 €

AVENUE DU GENERAL LECLERC Renforcement structure de chaussée 11 778,00 €

RUE DENIS PAPIN Renforcement structure de chaussée 56 504,40 €

AVENUE DES MARTYRS DE CHELLES Renforcement structure de chaussée 18 894,00 €

RUE DE VILLENEUVE Renforcement structure de chaussée 21 222,00 €

RUE EUGENE BIRE Renforcement structure de chaussée 31 872,00 €

RUE DU DOCTEUR BLANCHET Renforcement structure de chaussée 31 446,00 €

PLACE DES FUSILLES Renforcement structure de chaussée 25 791,00 €

RUE SAINT HUBERT ET RUE SCHLOSSER Mise aux normes PMR 5 760,00 €

AVENUE JEHAN DE CHELLES Renforcement structure de chaussée 79 638,00 €

AVENUE DES SOURCES Création d'une écluse 5 679,60 €

AVENUE DES PEUPLIERS Aménagement des trottoirs 10 015,20 €19

DIVERS SITES Création coussins berlinois 16 867,20 €

DIVERS SITES Aménagements de voirie 32 203,20 €

DIVERSES VOIES Créations marquages au sol thermocollés 15 196,80 €

PLAINE DE JEUX DES COUDREAUX Aménagement d'un parking public de 120 places 199 140,00 €

TOTAL GENERAL 880 445,40 €

S’ENGAGE à apposer le logo de la communauté d’agglomération Paris Vallée de la Marne et à la citer sur

tout support ou document relatifs à ces projets de travaux.

AUTORISE Monsieur le Maire, le cas échéant à signer tout document y afférent.

8) Approbation de la convention de refacturation des moyens matériels, techniques et humains

mis à disposition de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne par le Ville de

Chelles pour 2017 et 2018

Monsieur le Maire : « Vous voyez, Madame Autreux, que nous parlons de l’Agglomération ! Je

passe la parole à Guillaume Segala ».

Monsieur Segala : « Dans la même veine des transferts de finances avec l’Agglomération, dans

un souci de bon fonctionnement, la Ville de Chelles met à disposition de l’Agglomération du

matériel ou des agents. Il est donc proposé de valider la convention qui permet à la Ville de

refacturer à l’Agglomération, à un prix qui a été soit défini dans cette convention, soit défini par la

convention que nous avions à l’époque avec Marne et Chantereine ».

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Pas d’abstention, pas de vote contre sur ce point,

j’imagine ? (Non). Merci beaucoup ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 pour)

APPROUVE la convention de refacturation des moyens matériels, techniques et humains mis à disposition de

la Communauté d'Agglomération Paris - Vallée de la Marne par la Ville de Chelles pour 2017 et 2018.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document y afférent.20

9) Demande de garantie d’emprunt de l’Organisation de Gestion de l’Établissement Catholique

(OGEC) Gasnier Guy

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Guillaume Segala ».

Monsieur Segala : « C’est un sujet que nous connaissons bien puisqu’il est récurrent. Il s’agit de

l’OGEC Gasnier Guy : l’établissement souhaite se doter d’un nouveau restaurant scolaire. Il va

donc financer ces travaux et il demande à la commune de se porter garant auprès de leur

financeur du montant des travaux, ce que nous vous proposons d’accepter ».

Monsieur le Maire : « Avez-vous des questions à ce sujet ? Madame Ferri ».

Madame Ferri : « Merci, Monsieur le Maire. Ce n’est pas une question, mais une constatation.

Bien sûr c’est récurrent, je le comprends bien. Vous nous demandez d’approuver les dispositions

d’un contrat avec un montant quand même de 3 474 000 €, ce qui n’est pas négligeable et vous

demandez une caution à hauteur de 100 %, qui là aussi est une demande pas courante.

C’est une somme considérable et j’aurais souhaité quelques explications, parce que dans l’esprit

d’une bonne compréhension des actions, n’aurait-il pas été souhaitable de connaître la situation

financière de l’école Gasnier Guy ? S’il y avait eu un document comptable, cela nous aurait permis

de juger un petit peu la faisabilité de la chose et la maîtrise financière.

Je ne remets pas en cause les services qui ont dû effectuer ces vérifications nécessaires avant de

s’engager, mais il y a des notes dans la délibération qui me gênent, puisqu’il est écrit que « nous

devons effectuer en cas de défaillance le paiement en lieu et place (c’est normal, c’est la caution)

à hauteur de sa garantie sur simple demande de l’organisme prêteur ». Je suis d’accord, mais « à

créer en cas de besoin une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes

dues ».

Pouvez-vous me confirmer, Monsieur le Maire, que ces vérifications ont bien été effectuées et me

communiquer quelques chiffres quant à la situation financière et la faisabilité surtout du

remboursement de l’école Gasnier Guy. Dans le rapport d’orientations budgétaires, et en plus, on

vient d’en parler longuement, vous dites quand même que la ville est encore fragile.

Qu’adviendrait-il si demain Gasnier Guy ne pouvait plus payer et que la ville soit un petit peu

enfermée dans un contexte financier très préoccupant. Merci »

Monsieur le Maire : « Jean-Christophe Boiteux a les éléments, je crois, pour vous répondre. Si

vous ne les avez pas là, vous pourrez les transmettre aux groupes qui le souhaitent.

C’est vrai que pour les garanties d’emprunt, on a la même question avec les offices d’HLM. Nous

savons qu’ils font état d’un certain nombre de difficultés. Les collectivités, Paris Vallée de la Marne

notamment, ou le Département garantissent les opérations et à 100 %, c’est assez classique. Je

passe la parole à Jean-Christophe Boiteux, Directeur des Finances de la ville ».21

Monsieur Boiteux : « Merci. Bien sûr, nous vous communiquerons ces éléments qui sont à notre

disposition et que nous avons regardés. Sur l’engagement qui est présenté par cette demande de

garantie d’emprunt, c’est de l’ordre d’une annuité de 60 000 €. C’est quelque chose à la mesure de

l’effort et de la couverture qui est demandée par la collectivité.

Sur l’élément que vous indiquiez « de lever une imposition à hauteur de », aujourd’hui c’est la

façon dont les banques veulent voir l’engagement de la collectivité. De fait pour équilibrer un

budget, il y a effectivement les impositions mais aussi d’autres pistes sont possibles. C’est une

formalisation qui est normalisée au niveau de la quasi-totalité des banques ».

[début de prise de parole d’un membre du public]

Monsieur le Maire : « Je demande au public de ne pas intervenir, merci. Madame Ferri, si vous

avez besoin de précisions, parce que cela peut être assez technique, M. Boiteux est à votre

disposition à ce sujet. Madame Goutmann ».

Madame Goutmann : « J’ai une interrogation principielle : est-ce le rôle de la collectivité

d’apporter sa garantie d’emprunt à une association cultuelle ? Quand bien même elle gère une

école. J’ai un doute sur cette possibilité. En même temps, je sais bien que ces travaux vont

bénéficier aux élèves qui vont déjeuner dans cet établissement. Mais, j’ai quand même un doute

de principe. Si l’on donne notre garantie d’emprunt à une organisation cultuelle, on ouvre la voie à

d’autres demandes éventuelles sur notre territoire. C’est peut-être un engrenage dans lequel il ne

faut pas s’engager ».

Monsieur le Maire : « Je comprends votre question qui est assez légitime. Ce n’est pas à une

association cultuelle que nous faisons une garantie d’emprunt, c’est à une école sous contrat avec

l’Etat. C’est cela la vraie distinction ».

Madame Goutmann : « Oui, mais c’est quand même une école catholique. On peut dire ce que

l’on veut, Gasnier Guy, c’est une école catholique ».

Monsieur le Maire : « C’est une école privée sous contrat ».

Madame Goutmann : « La dimension du culte n’est pas absente de l’enseignement qui est donné

dans cette école. J’ai donc un doute. Même si elle est sous contrat et je sais ce qu’est l’école

privée, j’ai un doute sur la légitimité de la commune de donner dans ces conditions une garantie

d’emprunt. Le groupe Chelles Citoyenne s’abstiendra sur cette délibération ».

Monsieur le Maire : « Je prends note de votre position. Je propose de passer au vote. Y a-t-il des

abstentions ? (Oui). Y a-t-il des votes contre ? (Non). Le reste est pour, je vous remercie ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (38 pour, 4 abstention(s))

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,22

Vu le contrat de prêt à signer entre l’Organisation de Gestion de l’Etablissement Catholique (OGEC) Gasnier

Guy Sainte Bathilde et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie pour un montant de 3 474 210 €

Vu la demande de l’OGEC Gasnier Guy Sainte Bathilde, sollicitant la garantie de la commune de Chelles pour

ce prêt destiné à financer un restaurant scolaire et une salle polyvalente sis au 25 rue du tir à Chelles,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% (cent pour cent) pour une durée de 240 mois ou jusqu'au complet

remboursement du prêt, à l'OGEC Gasnier Guy - Sainte Bathilde, pour l'emprunt de 3 474 210 € (trois millions

quatre cent soixante-quatorze mille deux cent dix euros) que cet organisme a contracté auprès de la Caisse

Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie,

APPROUVE les dispositions du contrat de prêt et ses principales caractéristiques, à savoir :

· Montant du prêt : 3 474 210 €

· Durée : 240 mois

· Taux : 1,92% fixe

· Amortissement constant : 52 400,94 €/trimestre

· Assurances : Néant

· Garantie : quotité 100% commune de Chelles

· Frais de dossier : 0,10% soit 3 474,21 €

S’ENGAGE, au cas où l’OGEC Gasnier Guy – Sainte Bathilde pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait

pas des sommes dues par elle au échéances convenues ou des intérêts ou des frais et accessoires qu’elle

aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur de sa garantie, sur simple demande

de l’établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en

recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur discute

au préalable avec l’organisme défaillant.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin une imposition directe suffisante pour

couvrir le montant des sommes dues.

AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse Régionale de Crédit

Agricole Brie Picardie, l’OGEC Gasnier Guy Sainte Bathilde, et la Commune de Chelles en sa qualité de

garant.

10) Subvention à MC Habitat – Office Public de l’Habitat – Réhabilitation des résidences Buignet-

Tournelles-Poncelet

Monsieur le Maire : « Je vais vous présenter ce point, car Guillaume Segala est président de

Marne et Chantereine Habitat. Vous le savez, c’est un point récurrent qui est voté chaque année

dans le cadre d’une subvention qui est pour l’année 2017, et ce sera le cas jusqu’en 2024, d’un

montant de 30 441 € pour la Ville de Chelles qui est fournie à Marne et Chantereine Habitat.

Nous devons donc allouer cette subvention annuelle, si vous le voulez bien. Guillaume Segala et

les administrateurs de Marne et Chantereine Habitat ne prennent pas part au vote. Y a-t-il des

votes contre ? (Non). Y a-t-il des abstentions ? (Non). Je vous remercie ».23

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (36 pour)

DECIDE d'allouer une subvention de 30 441,85 euros à MC Habitat - Office Public de l’Habitat.

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

URBANISME

11) Détermination des taux de la part communale de la taxe d’aménagement

Monsieur le Maire : « C’est un point technique, mais nécessaire. Vous savez que nous avons voté

des taux pour la part communale de la taxe d’aménagement, quand il y a de nouvelles

constructions. Vous savez qu’il y a une révision de notre Plan Local d’Urbanisme. La zone UA

n’existera plus. Cette taxe d’aménagement avec un taux de 18 %, qui permet de fournir, quand il y

a de nouvelles constructions, les infrastructures liées à celles-ci, va faire l’objet d’un nouveau

zonage. La carte correspondante est jointe. Il s’agit d’une mise à jour : c’est la zone en gris très

foncé qui représente les zones dites denses et qui sont adaptées aux nouvelles zones denses de

notre nouveau PLU, qui sera adopté prochainement, je l’espère.

Avez-vous des questions sur ce point ? Madame Goutmann ».

Madame Goutmann : « Ce n’est pas une question, je voudrais juste dire que c’est compliqué de

voter ce point sans avoir voté la modification du PLU. Sur le principe, nous nous abstiendrons ».

Monsieur le Maire : « Je comprends. Vous comprenez quand même pour quoi cela est fait ? On le

fait avant le PLU non pas pour forcer la main sur le PLU. Nous allons passer au vote. Y a-t-il des

abstentions ? Des groupes de l’opposition sauf Mme Troussard. Y a-t-il des votes contre ? (Non).

Je vous remercie ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (34 pour, 8 abstention(s))

INSTITUE un taux majoré de 18% sur les zones de développement identifiées sur le plan joint pour lesquelles

des travaux de voirie et de réseaux ainsi que d'équipements publics sont nécessaires entrainant de fait un

coût excessif pour la Collectivité.

INSTITUE un taux de la part communale de la taxe d'aménagement de 4% sur le reste du territoire.

EXONERE les surfaces des locaux à usage d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article

L. 331-12 du code de l'urbanisme qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 du24

même code.

EXONERE dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui

ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme et qui sont

financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du Code de la Construction et de

l'Habitation.

EXONERE les abris de jardin.

DIT que la présenté délibération sera annexée au dossier de Plan Local d'Urbanisme dans le cadre de la

procédure de révision en cours.

DIT que les taux pourront faire l'objet d'une modification annuellement et que la présente délibération est

reconductible de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le

délai prévu au premier alinéa de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme.

DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie conformément aux dispositions des

articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

DIT que conformément à l'article L. 331-5 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise au

service de l'Etat en charge de l'urbanisme dans le Département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant

son adoption.

SECURITE PUBLIQUE, PREVENTION CIVIQUE DES CIRCULATIONS

12) Stationnement – Établissement de la redevance de stationnement

Monsieur le Maire : « Il s’agit de la réforme dont vous avez beaucoup entendu parler dans la

presse. Je passe la parole pour un exposé à Christian Quantin ».

Monsieur Quantin : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. La réforme du stationnement

payant sur voirie a été adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique

territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi dite « MAPTAM » du mois de janvier 2014.

Son entrée en vigueur est programmée au 1er janvier 2018, ainsi que le prévoit l’article 63. Cette

loi autorise le Conseil Municipal compétent pour l’organisation de la mobilité et instituer une

redevance de stationnement payable selon deux modalités :

- Par anticipation en fonction de la durée choisie par l’usager, c’est le paiement immédiat.

- A posteriori sur une base forfaitaire correspondant au tarif dû pour la durée maximale du

stationnement, c’est le forfait post-stationnement, FPS.

Dès lors, si l’automobiliste ne paie pas ou ne paie que partiellement cette redevance lors du

stationnement de son véhicule, il ne commet plus une infraction sanctionnée par une amende

pénale de première classe, mais il doit s’acquitter d’un forfait post-stationnement dont le montant

est fixé par la commune.25

Le montant de ce forfait est adapté aux spécificités de notre territoire. Ainsi, le nouveau barème

tarifaire vise à assurer la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement, l’usage des

transports en commune et des modes de déplacement respectueux de l’environnement.

Les tranches horaires actuelles du barème de 2 heures à 4 heures maximum garantissent le droit

de stationner au prix actuel du stationnement. Ensuite, quelle que soit la zone de stationnement, la

première tranche horaire de 30 minutes favorise la rotation des places disponibles et donc le

maintien de l’accès au domaine public pour tous les usagers.

Le tarif appliqué sur cette tranche permet d’atteindre les objectifs de la redevance via la fixation

d’un montant de forfait post-stationnement incitatif de 30 € et minoré à 15 € en cas de paiement

sous cinq jours.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’instituer un stationnement payant sur certaines zones

définies de la ville et de fixer les tarifs correspondants selon les modalités ci-dessous, en

application de la loi de l’article 2333-87 du CGCT, il est institué une redevance de stationnement

des véhicules sur les emplacements matérialisés au sol compris dans les voies listées en annexe

de la présente délibération et pour les dispositions générales, les usagers des emplacements

mentionnés ci-dessus au paragraphe 1 sont tenus de s’acquitter de la redevance de stationnement

de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 30, du lundi au samedi inclus. Le stationnement reste

gratuit les dimanches, jours fériés, au mois d’août et durant les vacances scolaires de fin d’année.

Vous avez aussi en annexe la liste des voies qui sont concernées en fonction des différentes

zones :

- Une zone rouge : pour une durée de stationnement autorisé maximum de 2 heures 30,

- Une zone violette : pour une durée de stationnement autorisé de 3 heures 30,

- Une zone orange : pour une durée de stationnement autorisé de 4 heures 30.

Bien évidemment, la pose d’un ticket est obligatoire sur le tableau de bord des véhicules.

Je précise aussi que les forfaits pour les résidents sont toujours maintenus ».

Monsieur le Maire : « Merci, Christian Quantin, pour ce point sur le stationnement. L’objectif

majeur, et nous en avons beaucoup parlé dans la réforme du montant des amendes, un important

travail a été fait sur les parcmètres. L’idée, c’est de faciliter aussi le stationnement et ne pas en

profiter pour mettre des amendes beaucoup plus lourdes que précédemment. L’amende sur la

période de 5 jours baisse par rapport à celle qui existait aujourd’hui d’un montant de 17 €. C’est

important de le dire. Vous commencez à voir les travaux pour l’installation de nouveaux

horodateurs d’ici la fin de l’année (je parle sous contrôle de Christian Quantin) pour être

opérationnels assez rapidement. Ils seront plus modernes : nous pourrons payer avec des pièces

comme avant, mais aussi avec carte bleue, carte sans contact, avec le téléphone mobile aussi

pour justement faciliter le stationnement et les démarches des uns et des autres.

Y a-t-il des questions ? Madame Goutmann ».

Madame Goutmann : « Qu’en est-il des zones bleues ? C’est pour ma bonne compréhension ! Y

aura-t-il toujours les amendes à 17 € ou pas ? »26

Monsieur Quantin : « La réforme concerne uniquement le stationnement payant sur voirie. La

zone bleue, ce n’est pas du stationnement payant, c’est du stationnement gratuit limité, donc

réglementé. Nous restons donc dans le cas de l’amende pénale à 17 € ».

Madame Goutmann : « Très bien ».

Monsieur le Maire : « Je vous l’accorde, ce n’est pas simple ! Nous ferons un petit dossier dans

Chelles Mag’, je pense, pour bien expliquer cela, pour que ce soit bien clair pour tout le monde ».

Madame Goutmann : « J’ai une question sur la zone bleue, pour y être confrontée

personnellement : je préférerais habiter en zone orange qu’en zone bleue, parce qu’en zone bleue,

quand on n’a pas de garage pour ranger sa voiture, on se prend des amendes tous les jours ou

tous les deux jours, ce qui correspond à une somme dans le budget mensuel considérable. Je

voulais savoir s’il était possible, parce que j’imagine que je ne suis pas seule dans ce cas-là,

d’envisager des cartes de résident sur les zones bleues. Je préférerais avoir payé une carte à

l’année plutôt que de payer 20 contraventions dans l’année. C’est une question et après j’ai un

avis général sur la délibération ».

Monsieur le Maire : « Christian Quantin, ce genre de démarche est-il possible ? »

Monsieur Quantin : « Malheureusement, la loi n’autorise pas de carte de résident sur les zones

bleues ».

Monsieur le Maire : « C’est la réglementation générale sur la ville. Mais une réflexion est en cours

sur le stationnement et la circulation. Le CESEL va d’ailleurs y travailler avec le bureau d’études :

savoir quelle zone on met à tel endroit. La zone bleue a des avantages et on l’a mise notamment

dans le secteur Bickart parce que les gens se garaient pour aller à la gare et les parents d’élèves

n’avaient plus de place le matin pour déposer leurs enfants. Le côté réglementé est intéressant. Il

peut y avoir d’autres contraintes en zone résidentielle que celles que vous évoquez. Nous devons

travailler à ce sujet. Si vous avez des remarques particulières, n’hésitez pas à les transmettre à

Christian Quantin, même si ce point sera abordé en commission. N’hésitez pas à le faire, parce

que je pense que cela peut être utile.

Nous aurons une démarche par rapport au centre-ville, proche gare, notamment en perspective du

métro du Grand Paris. Je pense que nous devons avoir une réflexion sur les zones bleues ou dans

l’absence de zone, qui peut aussi reporter d’autres problèmes. Par exemple, je n’ai pas de zone

bleue dans ma rue, beaucoup de gens se garent, devons-nous en mettre une ou pas ? Dans la rue

d’à côté, on retrouve une zone bleue. Il nous faut avoir une démarche plus cohérente sur le

stationnement dans notre ville. Ce qui est assez long, c’est qu’il doit aussi être en cohérence avec

le Plan Local d’Urbanisme. Vous évoquiez le manque de place devant chez vous, ce n’est pas de

votre faute, mais il nous faut éviter de reproduire cela. C’est pour cela que le nouveau PLU est un

peu plus restrictif sur ce genre de problématique, dans le pavillonnaire comme dans les zones des

résidences. Nous devons l’intégrer et n’hésitez pas à faire une contribution sur le sujet. Vous aviez

aussi un avis général à évoquer ? »27

Madame Goutmann : « Oui. J’aurais préféré que l’amende ne soit pas à 30 €, mais reste à 17 €.

On en a fait part dans le cadre de la préparation budgétaire, pour beaucoup de familles c’est

difficile. Je prends l’exemple de la zone orange : entre 4 heures et 4 heures 30, il peut y avoir des

aléas de la vie qui font que l’on perd du temps et pour les gens, c’est difficile de passer de 17

à 30 € ».

Monsieur le Maire : « On est plutôt exemplaire, car on est les seuls en Seine-et-Marne à

baisser ! »

Madame Goutmann : « Oui, bien sûr ! »

Monsieur le Maire : « C’est 35 € pour tout le monde ».

Madame Goutmann : « Oui, c’est scandaleux ».

Monsieur le Maire : « Je reprends ma casquette de modéré habituelle, je ne voudrais pas que l’on

prenne mal ce que je vais dire, mais chaque ville a ses problématiques : la nôtre a à la fois la

problématique d’être en zone de petite couronne et en grande couronne. Il faut que nous nous

adaptions à cela. Il vaut mieux une amende incitative à payer rapidement et en plus en simplifiant

la démarche : si vous êtes coincés chez le médecin par exemple, vous pouvez avec votre

téléphone mobile rajouter des pièces dans le parcmètre à distance. Et si vous avez une amende,

vous pouvez la payer rapidement, ce qui permet de diminuer le coût. C’est vrai que l’amende sur le

pare-brise est toujours impopulaire. On ne la met jamais par plaisir, c’est parce qu’il faut

réglementer le stationnement. Il y a une logique à mettre le stationnement gratuit au mois d’août, le

problème c’est que, si plus personne ne peut se garer, les commerçants ne travaillent plus. Il

faudra que l’on ait aussi une réflexion sur le sujet. Le stationnement peut être gratuit, sauf en zone

rouge. Si l’on réglemente le stationnement, le coût de l’amende paye à peine les ASVP qui

constatent les infractions au stationnement. Je prends bonne note de votre remarque et j’espère

avoir pu y répondre. Avez-vous d’autres questions ? Madame Autreux ».

Madame Autreux : « J’en profite, j’avais des questions sur le stationnement de la rue Gustave

Nast. Des plots bétonnés ont été installés. Ils sont importants et ils font qu’il y a moins de places

de stationnement dans cette rue. Cette dernière est dynamique au niveau des commerces, elle

commence à se redynamiser avec un magasin alimentaire qui s’est ouvert il y a peu de temps

avec pas mal de fréquentation. J’habite le quartier, j’y suis très régulièrement à pied et sur le

trottoir en face du bétonnage, des voitures sont garées sur le trottoir. Pourquoi avoir installé ces

plots et avoir supprimé des places ? ».

Monsieur le Maire : « On ne les met pas par plaisir. Il y avait beaucoup d’abus et les gens ne

pouvaient plus rentrer chez eux, ici comme ailleurs. Chaque fois que vous avez pu voir des plots

installés, on essaye que ce soit plus esthétique que des plots blancs réfléchissants et plus solides

aussi. Comme vous avez pu le voir rue Sainte-Bathilde, rue Gustave Nast, des gens ne pouvaient

plus se garer. C’était parfois de fausses places de stationnement. Sachez que ce n’est pas par

plaisir que nous avons installé ces équipements. Par exemple, rue René Sallé, les bus ne

pouvaient plus passer, beaucoup de voitures étaient aussi abîmées. Parfois des gens loupaient

leur train parce que le bus restait coincé à cet endroit, bloquant par ailleurs la rue Bobby Sands, le

rond-point Gambetta, etc. Ce sont des mesures qui ont été prises par notre service voirie pour ces

raisons-là et non par plaisir.28

N’hésitez pas à signaler à Christian Quantin si des choses vous paraissent inappropriées. Il y avait

deux entrées de parking où des gens ne pouvaient plus se garer. J’ai eu la remarque de M.

Buatois, pharmacien, on a fait en sorte que l’arrêt-minute soit plus structuré et on a refait le

marquage au sol. Je passe la parole à Jacques Philippon ».

Monsieur Philippon : « Effectivement, les plots qui ont été posés, c’est pour empêcher les

mauvais citoyens de se garer devant les sorties d’immeubles. Cela supprime une place ou deux de

parking, c’est vrai, mais un projet est à l’étude pour rajouter quatre ou cinq places un petit peu plus

loin dans l’avenue. Nous allons étudier la faisabilité ».

Monsieur le Maire : « Je vous précise que l’avenue Gustave Nast fait partie de notre étude de

stationnement et de circulation. Les services techniques ont anticipé, car c’est une rue assez

compliquée à gérer. Vous la connaissez, elle fait partie des voies historiques de la ville, des

pénétrantes. Elle est très souvent embouteillée et nous savons tous qu’elle est aussi dangereuse :

le fameux angle Louvois/Nast ou le secteur Schlosser ou autre, nous envisageons l’installation de

passages surélevés pour freiner la vitesse. Nous ne sommes pas sans méconnaître ces

problèmes historiques de stationnement sur la rue Gustave Nast.

Sur ces points précis, n’hésitez pas à voir Christian Quantin ».

Madame Autreux : «Je comprends bien que c’est compliqué pour les riverains quand ils n’arrivent

pas à accéder chez eux, en revanche de mauvais citoyens sont garés maintenant sur le trottoir en

face et régulièrement, parce que cela ne pose pas de problème. Mais, cette rue sera très

passagère puisque vous savez que des travaux vont avoir lieu avec le Grand Paris sur l’ancien

garage rue Gustave Nast, avant la rue de Louvois. C’est une rue qui est très dangereuse : avant-

hier le SAMU et les pompiers n’ont pas pu se garer justement parce que des voitures étaient

stationnées face à la pharmacie, sur le trottoir ».

Monsieur le Maire : « Je pense que l’on est d’accord sur le constat, mais cela dit, ce n’est pas en

enlevant les potelets que cela changera la situation, au contraire ils ne font que l’améliorer ».

Monsieur Quantin : « Il va y avoir des aménagements dont je vous donnerai les détails, Madame.

Ce sera fait justement à cause des camions ».

Monsieur le Maire : « Je ne voudrais pas générer des frustrations, mais il y a 160 kilomètres de

voirie à Chelles et il ne faut pas prendre trop de temps sur celui-là. Mais n’hésitez pas, comme sur

le stationnement, à faire part de vos remarques, elles sont toujours utiles pour nous, y compris en

commission ».

Monsieur Quantin : « Je demanderai à la Police municipale d’être un peu plus vigilante sur le

secteur, sachant qu’un commerce met sa voiture sur le trottoir et d’ailleurs une voiture qui n’a pas

de plaque minéralogique ! »

Monsieur le Maire : « Madame Autreux, on dira que, grâce à vous, on lui a mis une petite

amende ! Je propose de voter ce point. Y a-t-il des votes contre ? (Non). Des abstentions ? Le

reste est pour. Je vous remercie ».29

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (36 pour, 6 abstention(s))

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87,

Vu le code de la route,

Vu les arrêté municipaux réglementant le stationnement sur la commune de Chelles,

INSTITUE un stationnement payant sur certaines zones définies de la ville.

FIXE les tarifs correspondants selon les modalités ci-dessous :

1 – En application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est institué une

redevance de stationnement des véhicules sur les emplacements matérialisés au sol compris dans les voiries

listées en annexe de la présente délibération.

2 – Dispositions générales.

Les usagers des emplacements mentionnés ci-dessus (paragraphe 1) sont tenus de s’acquitter de la

redevance de stationnement de 9h à 12h et de 14h à 18h30, du lundi au samedi inclus. Gratuit les dimanches,

jours fériés et au mois d’août et durant les durant les vacances scolaires de fin d’année.

- dans les voiries listées au « Zone ROUGE » de l’annexe à la présente délibération, la durée maximale de

stationnement autorisé est de 2h30.

- dans les voiries listées au « Zone VIOLETTE » de l’annexe à la présente délibération, la durée maximale de

stationnement autorisé est de 3h30.

- dans les voiries listées au « Zone ORANGE » de l’annexe à la présente délibération, la durée maximale de

stationnement autorisé est de 4h30.

Pour toutes les zones la pose d’un ticket est obligatoire

3 – Sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes 4 et 5, le montant de la redevance de

stationnement est fixé comme suit :

A. Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement :

Durée Tarifs 2018

zone orange

Tarifs 2018

zone spécifique

Tarifs 2018

zone rouge

0h30 Gratuité Gratuité Gratuité

0h45 0.70 € Gratuité 0.80 €

1h00 0.90 € Gratuité 1.10 €

1h15 1.10 € 0.70 € 1.50 €

1h30 1.30 € 1.10 € 1.80 €

1h45 1.50 € 1.50 € 2.10 €

2h00 1.70 € 1.90 € 2.50 €

2h15 1.90 € 2.30 € 15.00 €

2h30 2.10 € 2.50 € 30.00 €

2h45 2.30 € 2.70 €30

3h00 2.40 € 3.00 €

3h15 2.50 € 15.00 €

3h30 2.60 € 30.00 €

3h45 2.70 €

4h00 3.00 €

4h15 15.00 €

4h30 30.00 €

B. Le montant du forfait de post-stationnement [applicable sur l’ensemble de la commune] est de 30€ minoré

à 15€ en cas de paiement dans les 5 jours.

4 – Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3, le montant de la redevance de stationnement due par

abonnement est fixé comme suit :

A. Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement :

Abonnements zone orange exclusivement Mensuel Annuel

Riverains 7.00 € 70.00 €

Agents économiques 18.00 € 180.00 €

Artisans Chelles hors zone 55.00 €

B. Le montant du forfait de post-stationnement [applicable sur l’ensemble de la commune] est de 30€ minoré

à 15€ en cas de paiement dans les 5 jours.

Le système d’abonnement permet aux riverains, aux agents économiques des zones réglementées et aux

artisans chellois, de stationner sans limitation de durée exclusivement sur la zone orange. Au-delà des sept

jours consécutifs de stationnement, le véhicule arborant un abonnement sera considéré en stationnement

abusif selon la réglementation du Code de la Route.

5 – Lorsque son paiement intervient dans un délai de 5 jours après la notification de l’avis de paiement

effectuée par apposition sur le véhicule ou l’envoi par voie dématérialisée d’un avertissement à l’usager qu’un

avis de paiement a été établi, le montant du forfait de post-stationnement mentionné aux paragraphes 3B et

4B est réduit de 50 % égal à 15 euros.

6 - Les modalités pratiques de perception des redevances de stationnement prévues par la présente

délibération sont fixées comme suit :

- A l’horodateur par paiement par pièces, CB, ou CB sans contact

- Via un paiement dématérialisé sur une application téléphonique, en ligne sur un site internet, ou par téléphone

JURIDIQUE ET PATRIMOINE

13) Travaux de remise en état suite à l’incendie de la crèche – Convention de transfert de maîtrise

d’ouvrage

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Jacques Philippon ».31

Monsieur Philippon : « Merci, Monsieur le Maire. Vous vous souvenez de l’incendie de la crèche

rue des Frères Verdeaux le 16 juillet dernier. Les travaux de remise en état portent à la fois sur des

parties couvertes par l’assurance de la Maison Bleue, d’autres parties, telle que la toiture

amiantée, par l’assurance de la ville. Pour éviter le double maître d’ouvrage, comme l’ordonnance

du 17 juin 2004 nous y autorise, nous vous proposons la signature d’une convention avec Maison

Bleue qui prendrait la totalité de cette maîtrise d’ouvrage.

Il vous est proposé d’approuver le principe de la signature d’une convention de transfert de

maîtrise d’ouvrage à la SAS Maison Bleue pour l’opération de remise en état du bâtiment rue des

Frères Verdeaux et d’habiliter M. le Maire à négocier les termes du transfert de la maîtrise

d’ouvrage avec la SAS Maison Bleue. Pour une fois que l’on peut faire simple ! »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Y a-t-il des questions sur ce sujet ? (Non). Je propose que

nous passions au vote. Pas de vote contre ? (Non). Pas d’abstention ? (Non). Merci beaucoup ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 pour)

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la

maîtrise d’œuvre privée et l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 qui en modifie l'article 2,

APPROUVE le principe de la signature d'une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage à la SAS Maison

Bleue pour l'opération de remise en état du bâtiment rue des Frères Verdeaux.

HABILITE Monsieur le Maire à négocier les termes du transfert de la maîtrise d'ouvrage avec la SAS Maison

Bleue.

14) Acquisition d’un local avenue Gay Lussac pour un poste de Police Municipale

Monsieur le Maire : « C’est un point que vous connaissez. Je laisse la parole sur l’aspect juridique

de l’opération à Céline Netthavongs ».

Madame Netthavongs : « Merci, Monsieur le Maire. Lors de sa séance du 28 mars 2017, le

Conseil Municipal avait approuvé l’acquisition auprès de MC Habitat d’un local au rez-de-chaussée

d’un immeuble qui se situait avenue Gay Lussac aux Coudreaux pour y installer une antenne de

Police municipale.

Le principe avait été acté lors de cette séance, il restait en suspens le problème du coût de la

réalisation des huisseries. Ce problème a été réglé depuis lors avec MC Habitat.

Il vous est donc proposé, dans cette délibération, d’approuver cette acquisition au prix de

165 000 €, d’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente notarié et de dire que les crédits sont

prévus au budget de la commune. Merci ».32

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Pas de question sur le sujet ? (Non). Y a-t-il des votes

contre ? (Non). Des abstentions ? (Non). Je vous remercie ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 pour)

APPROUVE cette acquisition.

ACTE le prix de 165 000 € pour l'acquisition du local en l'état brut de béton et fluides en attente, livré clos et

couvert avec les huisseries réalisées par le vendeur, implanté sur les parcelles cadastrées AC 594 et AC 595

avec l'entrée du local située au 117 bis avenue des Sciences.

AUTORISE le Maire à signer l'acte notarié.

DIT que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.

ÉCOLOGIE URBAINE

15) Conventions de partenariat avec la Société du Grand Paris, au titre du projet de restauration

de la zone humide du Bois Madame (Noue Brossard)

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Laurent Dilouya ».

Monsieur Dilouya : « Merci, Monsieur le Maire. Le projet de lignes 16, 17 et 14 Nord du Grand

Paris Express entraîne des impacts résiduels sur deux zones humides situées sur le territoire de

Chelles et la Société du Grand Paris Express doit mettre en œuvre des mesures visant à

compenser les impacts de ces travaux sur ces milieux.

En concertation avec la Ville de Chelles, il a été convenu de mettre en place ces mesures

compensatoires sur le terrain du Bois Madame. Les travaux de restauration et d’aménagement

seront intégralement pris en charge par la SGP après la signature d’une convention d’occupation

temporaire avec la Ville de Chelles.

Les travaux comprennent un certain nombre de choses qui sont détaillées dans la note : nettoyage

du site, mise en place de bouchons d’argiles, mise en place de panneaux pédagogiques, d’un

circuit de promenade sur pilotis, etc.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les deux conventions de partenariat avec la

Société du Grand Paris au titre du projet de restauration de la zone humide du Bois Madame, au

niveau de la Noue Brossard, d’autoriser M. le Maire à signer les deux conventions de partenariat

avec la Société du Grand Paris au titre du projet de restauration de la zone humide du Bois

Madame et d’autoriser M. le Maire à signer une convention avec la copropriété Périchelles dont il

est habilité par la présente à négocier les termes ou d’engager le processus d’acquisition en vue

du classement de l’avenue du Bois Madame ou une portion de cette voie dans le domaine public

routier communal. Merci ».33

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Pour votre parfaite information, ce point a été bien sûr vu

avec les responsables des copropriétés du secteur de Périchelles qui approuvent ce projet. Y a-t-il

des questions ou des remarques ? (Non). Je propose que nous passions au vote. Pas de vote

contre ? (Non). Pas d’abstention ? (Non). Je vous remercie ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (41 pour)

APPROUVE les deux conventions de partenariat avec la Société du Grand Paris, au titre du projet de

restauration de la zone humide du Bois Madame (Noue Brossard).

AUTORISE M. le Maire à signer les deux conventions de partenariat avec la Société du Grand Paris, au titre

du projet de restauration de la zone humide du Bois Madame (Noue Brossard).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la copropriété Périchelles dont il est habilité par

la présente à négocier les termes, ou d'engager le processus d'acquisition en vue du classement de l'avenue

du Bois Madame ou d'une portion de cette voie dans le domaine public routier communal.

VIE DES QUARTIERS

16) Signature des conventions de renouvellement d’agréments avec la Caisse d’Allocations

Familiales de Seine-et-Marne pour les projets sociaux des quatre Espaces socioculturels de la

Ville de Chelles

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Nicole Saunier ».

Madame Saunier : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. La commission d’action sociale du

26 septembre 2017 de la Caisse d’Allocations Familiales a donné un avis favorable au

renouvellement des agréments des centres sociaux, comme nous l’avions vu lors de la

présentation des projets au mois de juillet 2017.

Ces conventions permettent à la ville d’être financée à hauteur de 320 000 € par an. Cela

concerne Hubertine Auclert, Charlotte Delbo, Marcel Dalens et Jean Moulin.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer ces conventions de

renouvellement d’agrément avec la Caisse d’Allocations Familiales et tous les documents y

afférents ».

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Vous n’avez pas de question sur ce point technique ?

(Non). Nous pouvons passer au vote. Pas de vote contre ? (Non). Pas d’abstention ? (Non). Merci

beaucoup »34

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 pour)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces conventions de renouvellement d’agréments avec la Caisse

d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne et tous documents y afférents.

17) Modifications du règlement intérieur du centre culturel

18) Modifications du règlement intérieur des salles Marcel Pagnol

Monsieur le Maire : « Je propose que Philippe Maury, nouvel adjoint compétent en la matière,

nous présente ces deux points ».

Monsieur Maury : « Merci, Monsieur le Maire. Nous commençons par le centre culturel. Ces

petites modifications, que ce soit aussi bien sur le centre culturel que sur les salles conviviales.

C’est simplement pour préciser et préserver au mieux ces très belles installations qui sont

surbookées en permanence.

Pour le centre culturel, deux articles sont aménagés, les articles 3 et 4.

Sur l’article 3 :

- Pour les locaux et le mobilier, c’est la mise en place d’un état des lieux entrant et sortant,

ce qui bizarrement n’a jamais été fait jusqu’à présent ;

- La mise en place d’une caution, qui sera présentée plus tard en Conseil Municipal dans le

cadre du débat budgétaire.

Sur l’article 4 :

- Les conditions d’utilisation : l’obligation du respect des horaires de mise à disposition. En

cas de non-respect par l’association ou par l’utilisateur, les demandes de mise à disposition

pourront lui être refusées. Il était devenu monnaie courante que les horaires soient

largement dépassés. Il faut penser au personnel communal qui doit gérer l’après-

manifestation. Il faut un respect des lieux, comme il l’est indiqué dans cet article.

Les autres articles restent inchangés.

Pour les salles conviviales, ce sont les articles 4 et 5.

Sur l’article 4, c’est la réglementation concernant la mise en place des arrhes avec le non-

remboursement en cas d’annulation. En effet, on s’est aperçu que beaucoup de personnes

réservaient ces salles, puis les annulaient et parfois sans nous prévenir. Cela bloquait d’autres

personnes qui étaient en attente. Je pense qu’avec ce genre d’article, nous éviterons ce blocage.

Sur l’article 5, c’est le remboursement du matériel endommagé par les réservataires qui sera

prélevé sur la caution à hauteur de la valeur dudit matériel. Là aussi, c’est une question de facilité,35

parce que la facture était bien souvent impayée. Si le montant du devis des dégradations est plus

important que la caution, la différence sera évidemment demandée au réservataire.

Les autres articles, que tout le monde connaît par cœur bien évidemment, restent inchangés.

Il est proposé au Conseil Municipal aussi bien pour les modifications du centre culturel que des

salles Marcel Pagnol d’approuver les propositions faites ».

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Je précise que ce travail a été réalisé sous l’égide de

Claudine Thomas en lien avec les services. L’idée est de réglementer un peu ce qui provoque des

problèmes. En ce qui concerne le personnel, on a des obligations légales, il ne peut pas faire

davantage d’heures. Quand on est bloqué sur une salle, cela pose des problèmes par rapport au

droit du travail. Et l’utilisation des salles doit être respectueuse. S’il n’y a pas assez de créneaux

pour tout le monde, il faut que chacun comprenne que nos ressources, y compris en matière de

salles, sont limitées.

Y a-t-il des questions sur le sujet de ces deux délibérations ? (Non). Je propose de les voter de

manière groupée, même si elles sont séparées. Pas d’abstention ? (Non). Pas de vote contre ?

(Non). Je vous remercie ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 pour)

APPROUVE les propositions faites pour des modifications du règlement intérieur du centre culturel.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 pour)

APPROUVE les propositions faites pour des modifications du règlement intérieur des salles Marcel Pagnol.

COMMERCE

19) Avis du Conseil Municipal pour l’ouverture exceptionnelle dominicale pour les commerces

pour l’année 2018

Monsieur le Maire : « C’est un point que l’on a déjà abordé à l’Agglomération. Je passe la parole à

Alain Mamou ».

Monsieur Mamou : « C’est un point récurrent, on vous le présente tous les ans. Je pense que la

note se suffit à elle-même. J’ai juste à préciser que nous avons consulté les commerçants de

centre-ville et que l’on a reçu des demandes de grosses enseignes sur Chelles.36

Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à l’ouverture dominicale des

commerces aux dates suivantes pour l’année 2018 :

- 14 et 21 janvier,

- 17 juin,

- 1er et le 8 juillet,

- 2, 9 et 16 septembre,

- 14 octobre,

- 16, 23 et le 30 décembre.

Et d’autoriser M. le Maire à signer tous documents afférant à ces ouvertures dominicales ».

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Avez-vous des questions ou des remarques ? »

Madame Pereira : « Monsieur le Maire, chers collègues. J’ai plutôt une remarque de fond à faire

par rapport à cette délibération. Effectivement, le dimanche en France est un jour que l’on peut

considérer un peu comme étant sacralisé et qui le devient de moins en moins. Il devient un jour

comme un autre suite à nos changements d’habitude de vie et peu à peu le travail du dimanche

gagne du terrain avec la loi Macron. C’est aussi pourquoi cette délibération s’étend davantage à

d’autres possibilités de commerce. On dédramatise le travail dominical. Si le travail du dimanche

peut s’avérer nécessaire, voire vital, dans certains secteurs comme le milieu hospitalier, les

structures médico-sociales, il s’avère qu’il l’est beaucoup moins pour les métiers dits de

commerce.

Il y a, me semble-t-il, une réflexion de fond à avoir et qui peut aussi se mener à l’échelle

communale. Le dimanche, avec la loi Macron, permet de s’enliser davantage dans le libéralisme

économique qui peut parfois porter atteinte aux droits sociaux acquis si chèrement. Ne peut-on

pas se poser la question d’ouverture aussi de certains services publics ? C’est un coût, mais par

rapport à cette ouverture du dimanche et aux personnes qui peuvent y accéder, comment font les

familles monoparentales pour la garde de leurs enfants s’il n’y a pas de possibilité de garde

d’enfants ?

Nos vies changent, c’est un fait, mais elles ne changent pas uniquement dans le secteur privé.

C’est aussi à nous, acteurs locaux, de permettre d’autres choix qu’uniquement consommer le

dimanche. C’est pour cette raison, pour ma part, que je n’abstiendrai ».

Monsieur le Maire : « Merci. Je l’avais déjà dit dans cette enceinte, si l’on dépasse le cadre de

Chelles, je partage votre opinion, et je l’avais dit à Frank Mouly d’ailleurs lors d’une intervention

qu’il avait pu faire dans un cadre similaire l’année dernière. Il faut que l’on ait, même si cela

appartient au législateur, une réflexion sur le travail le dimanche. Il ne faut sans doute pas le

banaliser. C’est mon avis personnel. Ce n’est pas un jour comme les autres, pas forcément pour

les aspects religieux que vous évoquiez tout à l’heure, mais plutôt sur les aspects vie de famille

qui, à mon sens, sont importants. La généralisation du travail le dimanche peut générer un certain

nombre de problèmes : plus on en fait, moins il y a de volontariat. Cela peut devenir un critère de

recrutement.37

On se conforme à la législation sur Chelles et cela nous permet de dépasser les cinq dimanches

dits « du maire », sans être outrancier et en répondant aussi aux attentes des acteurs

économiques et de l’emploi du secteur sans exubérance, si j’ose dire.

Vous avez posé une très bonne question sur l’accès des services publics le dimanche. Cela a

notamment été évoqué, avec plus ou moins de succès d’ailleurs dans certains secteurs,

notamment les médiathèques, les bibliothèques, etc. Je pense qu’il nous faut moderniser notre

service public pour le rendre accessible, notamment de manière dématérialisée pour permettre à

tout un chacun de faire ses démarches hors du temps d’ouverture, y compris pour libérer du

temps. C’est ce que j’évoquais tout à l’heure sur la libéralisation de notre système. Je compte

beaucoup sur la poursuite de la dématérialisation de nos outils pour y arriver.

J’espère avoir pu répondre à votre interrogation sur le sujet. Y a-t-il d’autres prises de parole ?

Madame Goutmann ».

Madame Goutmann : « Sans surprise, nous sommes pour notre part opposés à cette délibération,

parce que nous nous prononçons contre le travail du dimanche, pas simplement parce qu’il

faudrait sanctuariser le dimanche, j’y reviendrai, mais aussi parce que la plupart du temps cela

correspond à une précarisation du salariat.

On nous présente comme une liberté des salariés de travailler le dimanche, ce n’est pas une

liberté, c’est une liberté tronquée, parce qu’il y a une pression de la part des patrons pour travailler.

On embauche des étudiants, on embauche ceux qui sont d’accord pour travailler le dimanche, cela

va vers le sens d’une précarisation généralisée du salariat. En ce moment, avec les lois qui sont

en cours d’adoption, on ne souhaite pas aller dans le sens d’une précarisation parce que le rapport

de force dans l’entreprise entre le salarié et le patron n’est pas tout à fait égal. Permettre le travail

du dimanche, c’est mettre en difficulté le salarié pour dire « non, je ne souhaite pas travailler le

dimanche ». Il s’agit là de la première raison.

La deuxième raison, c’est qu’effectivement le dimanche est un jour particulier. Nous considérons

que la liberté de consommer partout et tout le temps n’est pas supérieure au droit au repos, au

droit à la vie de famille, à la vie sociale, y compris pour les enfants. Cette vie sociale a besoin de

rites et ce rite du dimanche, ce repère qui revient avec des choses que l’on pratique une fois par

semaine toutes les semaines, c’est ce qui permet aussi aux individus et aux jeunes individus de se

construire.

Ce repère qui ne change pas, qui est toujours le même jour, parce que lorsque l’on travaille le

dimanche, on a droit à un autre jour de repos, mais ce n’est pas la même chose. Je pense que les

individus pour se construire ont besoin de rituels et de repères et c’est pour cela que nous

sommes attachés au fait que le dimanche reste un jour vaqué. Ce n’est pas vrai que les services

publics sont tous fermés le dimanche. Par exemple, on peut aller à la piscine le dimanche. On peut

aller au musée. Il y a plein de choses à faire pour se divertir. Je ne m’adresse pas particulièrement

à vous, je donne mon opinion sur cette question-là. Il y a déjà beaucoup de choses qui sont

possibles le dimanche pour s’ouvrir, pour penser, pour réfléchir. Le cinéma aussi, même si ce n’est

pas un service public. Le dimanche est un jour pour s’enrichir, un jour pour se distraire, un jour

pour être disponible pour l’art. C’est un jour qui n’est pas comme les autres où l’on pense à soi et à

la construction de soi. Je pense que c’est important ».38

Monsieur le Maire : « Merci pour vos remarques. Peut-on passer au vote ? Madame Autreux ».

Madame Autreux : « J’ai une question, Monsieur Mamou, avant le vote : nous sommes toujours

en attente du courrier que vous deviez nous adresser concernant les locaux préemptés par la

collectivité. Cela avait été demandé lors du dernier conseil, même le précédent. Depuis, le

périmètre a été élargi, le coût des baux et également des loyers pour la collectivité ».

Monsieur Mamou : « Cette note a été faite. Je vois cela ».

Monsieur le Maire : « Vous allez la recevoir dans les jours qui viennent. Mme Mardrus a travaillé

dessus en lien avec Fabien Morin.

Pouvons-nous passer au vote sur ce point ? Y a-t-il des votes contre ? Mme Goutmann et son

pouvoir. Y a-t-il des abstentions ? Mme Pereira. Le reste est pour. Je vous remercie ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A la majorité absolue des suffrages exprimés (39 pour, 2 contre, 1 abstention(s))

DONNE un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces aux dates suivantes pour l'année 2018 :

· 14 et 21 janvier

· 17 juin

· 1er et 8 juillet

· 2, 9 et 16 septembre

· 14 octobre

· 16, 23 et 30 décembre.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces ouvertures dominicales.

ADMINISTRATION GENERALE

20) Extension du nouveau cimetière – Avenue de Claye

Monsieur le Maire : « C’est un point dont nous avons déjà débattu. Un certain nombre de travaux

ont déjà été réalisés, notamment la clôture. Vous le savez, la ville a une obligation légale de

prévoir des espaces liés aux rites funéraires, à l’enterrement tout simplement de nos morts.

L’espace vient cruellement à manquer, comme vous le savez sans doute. Ce soir, c’est un vote de

principe d’agrandissement, c’est pour cela que ce n’est pas passé en commission. Ce sont les

modalités d’agrandissement et d’aménagement qui seront discutées en commission.

Vous le voyez sur le plan de masse qui montre l’agrandissement nécessaire du cimetière, au droit

notamment de la station dite BP et du parking. Je présente ce point en lien avec Colette Boissot,

qui ne peut pas être là ce soir, mais qui présidera la commission administration générale qui suit

ce dossier.39

Avez-vous des questions sur ce sujet ? (Non). Nous pouvons passer au vote. Y a-t-il des

abstentions ? (Non). Des votes contre ? (Non). Je vous remercie ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 pour)

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-1 et R. 2223-1,

Considérant que le cimetière actuel, d’une superficie de 41 064 m2 ne peut suffire aux besoins d’une

commune de 54 202 habitants (population totale) ou la moyenne annuelle des inhumations recensées sur les

cinq dernières années est de 228,

Considérant que l’extension du cimetière nouveau - route de Claye est donc indispensable,

Considérant que le terrain communal cadastré section BX 403 (7 848 m²) permet de porter la superficie totale

du cimetière nouveau route de Claye à 48 912 m², ce qui correspond aux besoins constatés,

Considérant que ce terrain communal attenant se trouve dans le périmètre de l’agglomération et à moins de

35 m des habitations et que de ce fait l’autorisation de l’Etat constitue un préalable après enquête publique et

avis de la Commission départementale compétente en matière d’environnement,

APPROUVE le projet présenté, sous réserve d’un examen hydrologique favorable du terrain.

PREND EN CHARGE les honoraires du géologue chargé de l’expertise et préalablement désigné par

l’Agence Régionale de santé.

DEMANDE au Maire d'ouvrir l'enquête publique correspondante.

RESEAU DE CHALEUR GEOTHERMALE

21) Présentation du rapport d’activité du Syndical Mixte de Géothermie de Chelles (SMGC) pour

l’année 2016

Monsieur le Maire : « Je donne la parole à Laurent Dilouya ».

Monsieur Dilouya : « Merci, Monsieur le Maire. Le Syndicat Mixe de Géothermie de Chelles a

établi un rapport annuel d’activité pour 2016 qui fait l’objet d’une communication par le Maire en

Conseil Municipal. Je vais vous faire grâce de la lecture totale du rapport.

Sur l’exploitation, nous pouvons signaler des résultats de gestion pouvant être qualifiés comme

satisfaisants tant sur le plan technique qu’économique, en retenant cinq points :

- L’augmentation du nombre de logements accordés avec 6 079 logements.

- Une fourniture de chaleur en lien avec de nouveaux abonnés pour 55 403 mégawatts.40

- Le retour du taux de couverture des besoins en énergie géothermale qui est de 50 %.

- La poursuite du schéma directeur avec bien sûr de nouveaux raccordements, la

sécurisation de la distribution d’énergie, les travaux de renouvellement des installations

dans le cadre du plan quinquennal.

- Des baisses tarifaires appliquées sur le R2.

Il est donc proposé de prendre acte du rapport d’activité du Conseil Mixte de Géothermie de

Chelles pour l’année 2016. Merci ».

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Avez-vous des questions sur ce point ? (Non). Je propose

que nous puissions prendre acte de ce rapport. Je vous remercie ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport d'activité du Syndicat Mixte de Géothermie de Chelles (SMGC) pour l'année 2016.

SYMVEP

22) Présentation du rapport d’activité du Syndicat Mixte de Vidéocommunication de l’Est Parisien

(SYMVEP) pour l’année 2016

Monsieur le Maire : « Je laisse la parole à Angela Avond ».

Madame Avond : « Merci, Monsieur le Maire. La commune de Chelles étant membre du Syndicat

Mixte de vidéocommunication de l’Est parisien, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte

du rapport d’activité 2016 ».

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Avez-vous des questions sur ce point qui est également vu

en Agglomération ? (Non). Je vous propose d’en prendre acte. Je vous remercie ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport d'activité du SYndicat Mixte de Vidéocommunication de l'Est Parisien (SYMVEP)

pour l'année 2016.

PERSONNEL

23) Mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel pour le cadre d’emploi des attachés territoriaux41

Monsieur le Maire : « Cela concerne les nouvelles dispositions du régime indemnitaire comme

cela est précisé dans la note. Je vais essayer de vous la simplifier.

Vous avez vu qu’un certain nombre de lois ont été votées en la matière. Aujourd’hui, elles

s’appliquent progressivement en fonction de la sortie des décrets et circulaires d’application. La

première d’entre elles concerne les attachés, catégorie A. Les autres catégories suivront en

fonction des décrets d’application.

Je tiens à rappeler que ce point est effectivement passé en dialogue social en lien avec les

syndicats. Il n’y a pas eu de difficultés majeures. Nous vous proposons donc de l’adopter ce soir.

Mon équipe administrative est à votre disposition si vous avez des questions plus techniques.

Monsieur Yenbou ».

Monsieur Yenbou : « Monsieur le Maire, merci. J’ai une petite question à ce sujet-là. Sachez tout

d’abord que je voterai pour cette délibération qui est importante pour les attachés territoriaux,

surtout, si je ne trompe pas, qu’un décret abroge l’IMP. Je pense que cette délibération a été faite

un petit peu en urgence. Ceci n’est pas un problème. La question se pose plus sur la dernière

partie où vous parlez de la mise en place pour les agents de la ville. Vous expliquez, et vous venez

de le dire, que vous mettrez le RIFSEEP en place pour toutes les catégories d’emplois pour

lesquelles le décret est sorti. Je suis embêté, parce que si je ne me trompe pas, il y a beaucoup

d’autres cadres d’emplois pour lesquels le décret est sorti depuis le 1er janvier 2017. Je voudrais

juste savoir pourquoi ».

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Laurent Bonnot qui suit cela en lien avec Marie Noël et

avant lui, Yannick Klein bien évidemment ».

Monsieur Bonnot : « Sur cette mesure, on suit le calendrier de publication des décrets qui

aujourd’hui sont relatifs au grade d’attachés avec des groupes qui déterminent les différents

postes. Nous suivons donc la progression de la publication des décrets. À chaque fois qu’il y en

aura un de publié, nous suivrons derrière au niveau de la délibération et cela passera pour tous les

cadres d’emplois progressivement ».

Monsieur le Maire : « Cela vous va ? Vous voulez intervenir de nouveau ? »

Monsieur Yenbou : « Je suis désolé, je vous embête un peu à ce sujet : si je ne me trompe pas, il

faudrait que je vérifie, mais les décrets sont sortis sur plusieurs autres cadres d’emplois, dont

d’autres catégories, les B et C. J’ai un peu de mal à comprendre ».

Monsieur le Maire : « Je donne à nouveau la parole à Laurent Bonnot ».

Monsieur Bonnot : « D’autres délibérations vont suivre. Nous les avons prises dans l’ordre où

elles ont été publiées. Au fur et à mesure que des publications nouvelles arrivent, nous les

intégrons aux futurs Conseils Municipaux. Elles passeront toutes au fur et à mesure ».

Monsieur le Maire : « Cela ne veut pas dire que les autres ne sont pas sorties, c’est qu’il y a une

procédure. On les prend dans l’ordre et il y a aussi le dialogue social qui est nécessaire. Cela vous

convient ? »42

Monsieur Yenbou : « Je voudrais juste rajouter que je connais bien ce sujet-là et je connais les

bienfaits du RIFSEEP qui sort, voilà pourquoi je pose la question. C’est davantage par rapport aux

catégories B et C où ils peuvent se poser la question alors que le décret est sorti, pour les

animateurs, les agents sociaux, les éducateurs APS ».

Monsieur le Maire : « C’est en lien avec les syndicats. Il n’y a pas de surprise. On prend le temps

du dialogue et de la suite chronologique des décrets d’application. Cela a permis de vous éclairer

sur le sujet ».

Monsieur Yenbou : « Tout à fait et je n’en doutais pas ».

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Y a-t-il d’autres questions ? Madame Goutmann ».

Madame Goutmann : « J’ai deux questions, parce que je ne suis pas du tout une spécialiste de

ces choses-là.

Dans la délibération, il est dit que la mise en place de la partie CIA est reportée. Cela veut dire

qu’elle n’existera pas ou qu’elle sera mise en place plus tard ? De quelle manière, peut-elle être

mise en place plus tard ? Je voudrais des éclairages sur cette partie.

La deuxième question est de savoir si le régime indemnitaire qui est défini là est plus ou moins

avantageux que celui qui existait auparavant ».

Monsieur le Maire : « Il n’y a pas d’impact à la baisse. Sur le reste, je laisse la parole à Laurent

Bonnot ».

Monsieur Bonnot : « Effectivement, comme vous l’avez remarqué, cette réforme est en deux

temps, avec deux parties : une partie liée à l’IFSE. Sans rentrer dans le détail technique, pour faire

simple, l’IFSE reprend à l’identique les indemnités aujourd’hui perçues par les agents au titre du

régime indemnitaire. Il n’y a pas de baisse sur les salaires avec l’application de ces dispositions.

Ensuite, il y a une deuxième disposition, le complément indemnitaire annuel, qui lui peut être

assujetti soit à la façon de servir, soit à un engagement, un objectif. Cette disposition est laissée à

l’appréciation de la collectivité qui peut la mettre en œuvre ou pas selon le dialogue social et les

négociations qui devront avoir lieu sur ce sujet, notamment avec les syndicats ».

Madame Goutmann : « En gros, la question est de savoir si vous souhaitez le mettre en place ou

pas, parce que la délibération dit que c’est reporté. Y a-t-il un souhait de la collectivité de mettre en

place cette part ou n’y a-t-il pas de souhait de la collectivité ? Comment vous engagez-vous dans

ces discussions ? C’est ma question ».

Monsieur Bonnot : « Aujourd’hui, la question n’est pas tranchée. Ce sera un débat que les élus

devront avoir. Une décision devra être prise. La première chose à faire c’est de regarder quels sont

les voies et les moyens avant de s’engager dans une direction comme celle-ci, de mettre en

pratique ce type de disposition. En fait, cela suppose une évaluation extrêmement précise,

incontestable. C’est la difficulté à laquelle ce type de disposition se heurte. Si les élus décidaient

d’aller plus loin et de mettre en place ce CIA, il faudrait auparavant avoir fait un benchmark, c’est-

à-dire une étude comparative sérieuse de la disposition en question et avoir défini des modalités

précises de mise en œuvre ».43

Monsieur le Maire : « Je souscris à ce qui vient d’être dit. Je souhaite que l’on soit prudent en la

matière. Vous l’avez vu, cette délibération est assez complexe, c’est un dispositif qui est lourd à

mettre en place et on est effectivement prudent sur cet aspect-là. On ne s’interdit rien, mais on ne

veut pas être dans l’arbitraire ni dans la précipitation ».

Madame Goutmann : « J’ai une dernière question pour bien comprendre : cette partie-là n’existait

pas avant ? Ce serait une création ? »

Monsieur Bonnot : « Effectivement, vous avez raison. Cette partie-là n’existait pas avant, c’est

bien l’objectif de cette réforme que de pouvoir introduire un élément variable assujetti au résultat

(pour faire simple et pour que tout le monde comprenne) ou à la manière de servir des agents.

Toute la difficulté de l’exercice, au-delà du fait que c’est du plus au niveau budget (il faut donc

l’assumer budgétairement parlant), c’est d’avoir les capacités (aujourd’hui, à ma connaissance peu

de collectivités parviennent à cela) de définir des règles d’évaluation qui soient incontestables

encore une fois et complètement objectives ».

Monsieur le Maire : « J’insiste sur ce point. Vous l’avez vu, c’est un complément indemnitaire

annuel qui est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce

complément est facultatif, il n’est pas automatiquement reconductible. C’est une sorte de prime au

« résultat », entre guillemets, au-delà des mots complexes qui sont évoqués. Je veux que l’on soit

parfaitement clair sur les procédures, comment on gère nos ressources humaines avant de rentrer

dans quelque chose qui pourrait être contesté, à la tête du client, etc. Vous voyez ce que je veux

dire ? Je pense que l’on a besoin de rigueur en matière de ressources humaines, qui existe déjà,

mais sur ce point-là je pense qu’il faut avancer avec prudence, y compris pour que les agents

comprennent comment cela fonctionne. Monsieur Yenbou ».

Monsieur Yenbou : « Je rajouterai juste sur le CIA, si je ne me trompe pas, la plupart des

collectivités ne l’ont pas mis en place. C’est vrai que cela peut devenir une prime à la tête du client.

[Intervention hors micro dans la salle]. Sur l’IFSE, je pense que cela vous permet une plus grande

flexibilité au niveau salarial pour les agents. Il faut le dire, il faut être honnête. Je pense que l’on

peut faire déjà beaucoup avec ce type de prime. Merci ».

Monsieur le Maire : « Nous pouvons passer au vote sur ce point ? Y a-t-il des votes contre ?

(Non).

Madame Goutmann : « Vous m’avez convaincue, merci de vos réponses ! »

Monsieur le Maire : « Ce conseil peut être surprenant pour certains ! Je vous rassure, je reste là

où je suis ! Y a-t-il des abstentions ? (Non). Unanimité, je vous remercie ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 pour)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,44

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements

et des Régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2003 relative au régime indemnitaire applicable aux

agents de la Commune de Chelles et notamment l'annexe 2 portant règlement d'attribution,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2008 modifiant la délibération du 18 décembre 2003

susvisée,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2010 modifiant le régime indemnitaire du personnel,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2016 portant sur la lutte contre l’absentéisme et la

modification du régime indemnitaire et du 13ème mois,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2016 portant mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les cadres d’emploi

des administrateurs et des assistants socio-éducatifs,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 octobre 2017,

Considérant que les plafonds cités ne sont que des montants de références règlementaires,

FIXE l’attribution mensuelle de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, pour le cadre

d’emploi des attachés territoriaux.

APPROUVE la liste des critères permettant de déterminer le montant de l’IFSE, soit :

- Le niveau de fonctions

- Le niveau de technicité, d’expertise, ou de qualification45

- Les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste

- L’expérience professionnelle.

APPLIQUE le nouveau régime indemnitaire dans la limite des plafonds mensuel fixés par arrêté pour chaque

groupe, soit, pour le cadre d’emploi des attachés territoriaux, conformément à l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour

l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les attachés territoriaux :

- Groupe 1 : 3 017,50 €

- Groupe 2 : 2 677,50 €

- Groupe 3 : 2 125,00 €

- Groupe 4 : 1 700,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire, conformément aux dispositions règlementaires, à mettre en œuvre les

dispositions règlementaires, à mettre en œuvre les attributions individuelles dans le respect des plafonds

autorisés, et à prendre les arrêtés individuels d’application.

DIT que les crédits afférents à cette dépense sont prévus au budget de la commune.

24) Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un ingénieur

Monsieur le Maire : « Il s’agit de notre directeur des systèmes d’information, DSI. Nous

prolongeons la convention de mise à disposition avec l’Agglomération Paris Vallée de la Marne. Y

a-t-il des questions sur ce point ? (Non). Nous pouvons passer au vote. Y a-t-il des votes contre ?

(Non). Y a-t-il des abstentions ? (Non). Merci beaucoup ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 pour)

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités

territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

APPROUVE le projet de renouvellement de convention jointe en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DIT que les crédits sont prévus au budget de la commune.

25) Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire : « Je présente ce point en l’absence de Colette Boissot. Il concerne le tableau

des effectifs et son actualisation. Y a-t-il des questions ? (Non). Nous pouvons voter ce point. Y a-t-

il des abstentions ? Abstention des groupes de l’opposition sauf Mme Troussard. Y a-t-il des votes

contre ? (Non). Le reste est pour ».46

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (34 pour, 8 abstention(s))

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens

territoriaux,

Vu le décret n°2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers

territoriaux socio-éducatifs

Vu le tableau des effectifs suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2017,

Vu l’avis du Comité Technique du 26 octobre 2017,

CREE 2 postes à temps complet.

MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence (annexe).

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

COMMUNICATION

26) Communication des marchés publics attribués par Monsieur le Maire en application de la

délégation accordée par le Conseil Municipal

27) Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de la délégation

accordée par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire : « Y a-t-il des questions sur ces deux points ? (Non). Nous pouvons en

prendre acte, je vous remercie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

PREND acte des marchés, dont la liste est annexée à cette délibération, attribués en application de la

délégation accordée par le Conseil Municipal.47

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

PREND acte des décisions, dont la liste est annexée à cette délibération, prises en application de la

délégation accordée par le Conseil Municipal.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le mardi 19 décembre 2017 à 18 h 30 ici même. Je vous

rappelle que nous procéderons à l’élection d’un nouvel adjoint.

Je vous rappelle la date de mes vœux à la population. Ils auront lieu le 11 janvier 2018 au

Gymnase Henri Bianco. La fête du personnel, pour laquelle il y avait eu un problème la dernière

fois dans le routage des invitations, aura lieu le samedi 20 janvier 2018 au Centre culturel. Tous les

élus sont cordialement invités à participer à ces événements.

Merci de votre participation ».

La séance est levée à 20 h 21.