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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°96 du 25 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 75 du 25 juillet 2024
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 75 du 25 juillet 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 75 - 2024
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet
Arrêté n°BDSC-2024-207-01 du 25 juillet 2024 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) 4
Arrêté N° BSR-2024-201-01 du 19 juillet 2024 relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 6
Arrêté N° BSR-2024-207-01 du 25 juillet 2024 relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 9
Arrêté N° BSR-2024-207-02 du 25 juillet 2024 relatif à l’agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire 12
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 24 juillet 2024 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 15
Arrêté du 24 juillet 2024 portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale 17
Arrêté du 17 juillet 2024 portant sur la cession d’un terrain à Oberlarg, par le conseil de fabrique de la paroisse de Oberlarg à Mme Sandrine GERST épouse SEILLER et M. Serge SEILLER 20
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 22 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l’opération d’aménagements consécutifs à la modification des lois de manœuvre du barrage agricole de Breisach sur les territoires des communes de Geiswasser et de Vogelgrun 22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté 0061-ER du 25 juillet 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto-école DROUOT à MULHOUSE 27
Arrêté 0062-ER du 25 juillet 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto-école SANDRA à FELLERING 29 Arrêté 0063-ER du 25 juillet 2024 portant suspension de l’autorisation d’exploiter l’auto- école MUNZO à MUNTZENHEIM 31
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 7 février 2024 portant délégation de signature 33
Avis de recrutement à la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin par voie de PACTE d'agents de catégorie C 36
HOPITAUX
Hôpitaux Civils de Colmar
Décision du 23 juillet 2024 portant acceptation d’un legs universel par les Hopitaux Civils de Colmar 38 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n°BDSC-2024- 207-01 du 25 juillet 2024
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques (FPSC)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers secours ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°BDSC-2023-345-01 du 06 mai 2024 portant création d’un jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : après délibération du jury d’examen en date du 24 juin 2024 à Obernai (67), le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
- M. Antonin BRIGLIA - Mme Éléna KYNIGOS - M. Pierre CASTELLI - Mme Amélie LAIGO - M. Guillaume GOURBIN - Mme Aurélie STOHR
1 Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
En vertu du code des relations entre le public et l’administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de justice administrative de par son article R421-5, je vous informe des délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin
cabinet/ direction des sécurités
7 rue Bruat, 68020 COLMAR cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée :
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l’Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau, 75800 PARIS
Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31 avenue de la paix
67070 STRASBOURG cedex
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au plus tard deux mois avant l’expiration du 2e mois suivant la date de la notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
2 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N° BSR-2024-201-01
relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 26 septembre 2023 ;
VU la demande présentée le 04 octobre 2023 par le Docteur Thierry MONTES;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 18 septembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Thierry MONTES né le 22 septembre 1962 est agréé en vue de contrôler médicalement en son cabinet privé sise 21 Bis avenue du Général de Gaulle – ROPPE (90), l’aptitude des usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés ci-après :
suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants,
demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes),
demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique, suppression des verres correcteurs,
examens médicaux à la demande d’une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné un avis médical d’aptitude à l’aide de l’imprimé fourni par les services préfectoraux, CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l’examen de la vue des candidats au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente l’intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l’examen médical du candidat et statuera. Il informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture ou sous-préfecture une lettre pour l’information des médecins de la commission médicale primaire.
Article 4 : Le montant honoraires de l’examen médical est fixé par arrêté ministériel et ne peut faire l’objet d’aucune modification. Ce montant n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
2 Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l’âge de soixante-quinze ans atteint ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet et le président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Thierry MONTES, ainsi qu’au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 19 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N° BSR-2024-207-01
relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 28 novembre 2023 ;
VU la demande présentée le 05 décembre 2023 par le Docteur Denis GABRIEL;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 19 juillet 2024;
considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite dans l’arrondissement de Colmar ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Denis GABRIEL né le 1er décembre 1951 est agréé en vue de contrôler médicalement en son cabinet privé sise 7 Bis route de Colmar – RIBEAUVILLE (68), l’aptitude des usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés ci-après :
suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants,
demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes),
demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique, suppression des verres correcteurs,
examens médicaux à la demande d’une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné un avis médical d’aptitude à l’aide de l’imprimé fourni par les services préfectoraux, CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l’examen de la vue des candidats au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente l’intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l’examen médical du candidat et statuera. Il informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture ou sous-préfecture une lettre pour l’information des médecins de la commission médicale primaire.
Article 4 : Le montant honoraires de l’examen médical est fixé par arrêté ministériel et ne peut faire l’objet d’aucune modification. Ce montant n’est pas pris en charge par la sécurité
2 sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l’âge de soixante-quinze ans atteint ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet et le président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Denis GABRIEL, ainsi qu’au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N° BSR-2024-207-02
relatif à l’agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des m édecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 28 novembre 2023 ;
1 VU la demande présentée le 05 décembre 2023 par le Docteur Denis GABRIEL;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 19 juillet 2024;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Denis GABRIEL né le 1er décembre 1951 est agréé en qualité de membre de la commission médicale primaire du Haut-Rhin, chargé d’apprécier l’aptitude des usagers à la conduite automobile.
Article 2 :Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l’âge de soixante-quinze ans atteint ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
Article 3 : Le médecin remet au conducteur examiné un avis médical d’aptitude à l’aide de l’imprimé fourni par les services préfectoraux, CERFA n° 14880*02. Ces documents sont revêtus du cachet de la commission médicale, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision.
En cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée.
Article 4 : Le montant des honoraires de l’examen médical est fixe et n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie.
Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Denis GABRIEL, ainsi qu’au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
2 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 24 juillet 2024
portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin;
VU la demande du 9 juilllet 2024 présentée par M. Bernard DERNE, gérant de la SARL PROJECTIVE GROUPE à CLERMONT-FERRAND (63000) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La SARL PROJECTIVE GROUPE dont le siège est situé 4 place de Regensburg - 63000 CLERMONT-FERRAND, est habilitée à établir les certificats de conformité attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale accordée aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin, en application du premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce.
1 Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HCC 68-2024-01. Habilitation Certificat de Conformité – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d’enregistrement (01). Ce numéro d’habilitation devra figurer sur chaque certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce. L’organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le 24 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
– recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation –
Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision,
– recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère de
l’économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après
notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux (ou en cas de non-
réponse à ce recours gracieux au terme d’un délai de deux mois),
– recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
2 DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 24 juillet 2024
portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande du 2 juillet 2024 présentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, président directeur général de la SAS POLYGONE à SAINT-NAZAIRE (44600).
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS POLYGONE, dont le siège est situé 16 allée de la Mer d’Iroise 44600 SAINT- NAZAIRE, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
1 ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2024-05. Habilitation Étude d’Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d’enregistrement (05). Ce numéro d’habilitation devra figurer sur chaque analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 3 : La SAS POLYGONE ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : dans lequel elle-même, ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;
si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
L’organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
ARTICLE 6 : L’habilitation n° HEI 68-2019-08 est abrogée.
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Aymeric BOURDEAUT, président directeur général de la SAS POLYGONE.
Á Colmar, le 24 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation
– Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un
délai de deux mois après notification de la présente décision,
recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l’économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d’un délai de deux mois),
recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – B.P. 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois).
3 DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 17 juillet 2024
portant sur la cession d’un terrain à Oberlarg, par le conseil de fabrique de la paroisse de Oberlarg à Mme Sandrine GERST épouse SEILLER et M. Serge SEILLER
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2541-14 ;
Vu la loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802), relative à l'organisation des cultes et les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu la loi du 2 janvier 1817 et les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénations concernant les établissements ecclésias tiques ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifié, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et notamment ses articles 7, paragraphes 13ème et 14ème et 14 ;
Vu l’ordonnance du 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine dans les trois départements recouvrés ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques d'église ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
Vu l’extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de fabrique de la paroisse d’Oberlag du 26 avril 2024, approuvée par l’archevêque de Strasbourg le 29 avril 2024, décidant de vendre un terrain, situés à Oberlarg à Mme Sandrine GERST et M. Serge SEILLER ;
1 Vu l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Oberlarg en date du 22 mai 2024 autorisant la vente envisagée ;
Vu la proposition d’achat établi le 18 mars 2024 par M. Arnaud DEMUTH, agent commercial mandataire en immobilier, au bénéfice des époux Sandrine et Serge SEILLER ;
Vu l’avis du service des Domaines de la DDFIP du Haut-Rhin en date du 15 juillet 2024 ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er.- : Le conseil de fabrique de la paroisse catholique d’Oberlarg dont le siège est situé 13 rue Principale, (68480) et représenté par son président Monsieur Bernhard BRUN, à ce dûment habilité, est autorisé à vendre à Mme Sandrine GERST épouse SEILLER et M. Serge SEILLER, (12 rue de Ferrette à Bendorf) aux clauses et conditions énoncées dans la proposition d’achat précité, les biens immobiliers, mentionnés ci- après :
BAN DE OBERLARG (HAUT-RHIN) :
- un terrain à batir figurant au cadastre section 01 n° 16/223 d’une surface de 21,12 ares.
Cette cession sera conclue moyennant le prix net vendeur de 82 000 euros. Le produit de cette vente sera utilisé en partie pour participer aux frais d’investissement nécessaires à la remise en état de la couverture de la nef, du clocher et de la sacristie de l’église, l’autre partie servira à couvrir les frais de fonctionnement de cet édifice.
Article 2.- : Transcription de cette opération sera faite au livre foncier.
Article 3.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée :
au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à Strasbourg,
au sous-préfet de Altkirch,
à l’archevêque de Strasbourg,
au président du conseil de fabrique d’Oberlarg,
au maire d’Oberlarg.
à l’agent commercial mandataire en immobilier.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Augustin CELLARD
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2 SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 22 juillet 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de l’opération d’aménagements consécutifs à la modification des lois de manœuvre du barrage agricole de Breisach
sur les territoires des communes de Geiswasser et de Vogelgrun
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment l’article 1er modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le courriel du 12 juillet 2024 du responsable de l’Unité Fonctionnelle Ingénierie et Conduite d’Opérations du Service Technique de la Voie d’Eau de la Direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France, sollicitant une autorisation de pénétrer des propriétés privées pour la réalisation de travaux d’élargissement de l’ouvrage hydrolique Nr5 du Griengiessen sur le territoire des communes de Geiswasser et de Vogelgrun ;
VU les plans et l’état parcellaire présentés par Voies Navigables de France, ci-annexés ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux nécessite une occupation foncière plus importante que la seule emprise définitivement occupée par les nouveaux aménagements, et que les occupations projetées présentent un caractère provisoire ;
1 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de Voies Navigables de France (VNF), maître d’ouvrage mandaté pour le projet d’aménagements consécutifs à la modification des lois de manœuvre du barrage agricole de Breisach, ainsi que les personnes intervenant sur le projet pour le compte de VNF, sont autorisés à occuper temporairement les parcelles référencées en annexe du présent arrêté, dans le cadre des travaux d’élargissement de l’ouvrage hydraulique Nr5 du Griengiessen sur le territoire des communes de Geiswasser et de Vogelgrun.
L’occupation temporaire est relative aux zones de chantier suivantes :
• zone de travaux,
• zone d’installation de chantier et de stockage de matériaux,
• zone de passage du dispositif de continuité hydraulique (réalisation d’un cours d’eau provisoire de déviation) chenal et buse provisoire,
• zone de mise en place d’une grue,
• zone de livraison des éléments préfabriqués de l’ouvrage, par semi-remorque.
L’accès aux parcelles concernées se fera par les voies existantes (routes départementales, voies communales, chemins ruraux, de parcelle à parcelle).
Article 2 : La présente autorisation est consentie pour une durée de six mois.
Elle est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans un délai de six mois à compter de sa date.
Article 3 : Le présent arrêté est publié dans chaque mairie concernée, au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
Les personnes mandatées par VNF, autorisées à occuper temporairement les parcelles, sont en possession d’une copie du présent arrêté qu’ils présenteront à toute réquisition.
S’il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours au moins avant le début des opérations par VNF à chaque propriétaire concerné ou, en cas d’absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai court à partir de la notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal administratif de Strasbourg pour dresser d’urgence un procès-verbal d’état des lieux. Les travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l’exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés seront à la charge de VNF.
Dans l’évaluation des indemnités, il sera tenu compte du dommage fait à la surface des terres faisant l’objet d’une exploitation agricole au moment de la notification.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2/4 Article 5 : Les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s’opposer à la réalisation des travaux par les agents autorisés.
Les maires sont invités à prêter leur concours et au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés qui pourraient émaner de l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur territorial de VNF Strasbourg, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, la maire de Geiswasser et le maire de Vogelgrun sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 22 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/4 Annexes au présent arrêté :
1 - plan de localisation de l’ouvrage hydraulique Nr5
2 – Liste des parcelles concernées à Geiswasser et à Vogelgrun
3 – plan des parcelles impactées par l’ouvrage hydraulique du Griengiessen Nr5
4 – Vue sur les emprises occupées.
4/4 LOCALISATION DE L’OUVRAGE HYDRAULIQUE Nr5
SUR LE GRIENGIESSEN A GEISWASSER Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 0061-ER du 25 juillet 2024
portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto-école DROUOT à MULHOUSE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l’arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-76-17 du 17 mars 2003 autorisant Mme Zoria BELGUIDOUM à exploiter sous le n° E 03 068 0463 0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE DROUOT
et situé à MULHOUSE 52 rue de Sausheim,
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l’arrêté 2024–01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 juillet 2024 par Mme Zoria BELGUIDOUM, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
1 A R R E T E
Article 1 : L'agrément délivré le 17 mars 2003 à Madame Zoria BELGUIDOUM sous le n°
E 03 068 0463 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- B1 / B / A.A.C
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Délégué à l’Éducation Routière
SIGNE
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 0062-ER du 25 juillet 2024
portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto-école SANDRA à FELLERING
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l’arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-04-42 du 13 août 2009 autorisant Mme Sandra RUFF à exploiter sous le n° E 09 068 0072 0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE SANDRA
et situé à FELLERING, 73A Grand Rue,
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l’arrêté 2024–01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 juillet 2024 par Mme Sandra RUFF, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
1 A R R E T E
Article 1 : L'agrément délivré le 13 août 2009 à Mme Sandra RUFF sous le n°E 09 068 0072 0
est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- B1 / B / A.A.C
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Délégué à l’Éducation Routière
SIGNE
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Colmar,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
Madame Pascaline Kuhry, adjointe, responsable du pôle CQC/régie,
Monsieur Paul Violleau, adjoint, responsable du pôle dépense,
Monsieur Bruno Balay,adjoint, responsable du pôle recette/comptabilité
à l’effet :
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération,
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération,
Prénom NOM Grade
Nadine CUNY Contrôleur
Nathalie SAQUET Contrôleur Principal
Isabelle LOCQUET Contrôleur Principal
Jean-Marc LINCE Contrôleur
Bernard HARTMANN Contrôleur Principal
Véronique TROTTIER Contrôleur Principal
Fabien OBERLE Contrôleur Principal
Laetitia DOUGUET Agente contractuelle
Alexandre ESPOSITO Agent administratif principal
Claudine LANDAUER Agente administrative
Sarrah OUISSI Contrôleuse
Philippe SIEBERT Agent administratif Principal
Monia GRUNENWALD Agente administrative
Armelle JANNY Agente administrative
Pascale RIEDINGER Contrôleuse
Paul MATARAZZO Agent contractuel
Alexandre BACCHIERI STADLER Contrôleur
Corinne VECCHI Contrôleur
Bastien MACIA Agent contractuel
Minh Luan NGYUEN Contrôleur
Annie CIOFI Agente administrative principale
2 Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
Sarrah OUISSI Contrôleur 12 mois 3 000
Monia GRUNENWALD Agent adm 12 mois 3 000
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
Sarrah OUISSI Contrôleur Principal Tous actes de poursuites et déclaration de créances
Monia GRUNENWALD Agent administratif Tous actes de poursuites et déclaration de créances
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Haut-Rhin
Fait à Colmar, le 7 février 2024
Le comptable public
Responsable du SGC de Colmar
Signé Thierry BOEGLIN
3 RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L’OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques du Haut- Rhin recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une titularisation sous réserve d’évaluation.
L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’État, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc …
Conditions d’accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.
PRÉSENTATION DE
L’ENTREPRISE
En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : Mulhouse
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d’offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d’exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise :
Secteur d’activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l’offre : 178 GLZC ) à l’agence France Travail Mulhouse Porte de Bâle par mail (entreprise.als0047@francetravail.net) ou par courrier : France Travail Porte de Bâle, 8 rue Zuber, 68100 Mulhouse au plus tard le 09/09/2024 minuit. SIRET
13001290900821
Direction Départementale des Finances Publiques du
Téléphone
Haut-Rhin 03 89 24 61 27
SERVICE Division des Ressources humaines
Courriel
Mme DEICHTMANN Océanne
Téléphone
03 89 24 61 61
FONCTION
Inspectrice des Finances Publiques Courriel
Responsable recrutement et conditions de vie au travail
Mulhouse
L’EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l’Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
ddfip68.ppr.personnel@dgfip.financ
es.gouv.fr
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
oceanne.deichtmann@dgfip.finances
.gouv.fr
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours Direction des Affaires Générales et
de la Stratégie
Centre pour Personnes agées
Téléphone : 03.89.12.70.00
Télécopie : 03.89.12.70.01
Etablissement certifié par la Haute Autorité de
Santé
Affaire suivie par :
Cécile BALLOFFY, Directrice adjointe
( 03.89.12.40.11 ; cecile.balloffy@ch-colmar.fr
Colmar, le 23 juillet 2024
LE DIRECTEUR DES HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, L.6145-10 et L.6145-10-1 ;
Vu l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 7 mars 2023, nommant M. Jean-Michel SCHERRER dans l’emploi de Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de l’hôpital intercommunal de SOULTZ - ISSENHEIM et de l’hôpital intercommunal d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à compter du 1er avril 2023 ;
Vu le testament authentique du 18 juillet 2022 établi par Madame Christelle FRECH, née le 29 mars 1976, et remis en l’étude SELARL NOT’ACT, rendant les Hôpitaux Civils de COLMAR légataires universels ;
Vu la lettre de Maître PARMENTIER du 26 avril 2024, établissant forces et charges dans le cadre du règlement de la succession de Madame Christelle FRECH, décédée le 29 octobre 2023, à COLMAR ;
Considérant l’actif et le passif de ladite succession, et son solde notoirement positif ;
D E C I D E
Article 1er : OBJET DE LA DECISION
Le legs universel de Madame Christelle FRECH, aux Hôpitaux Civils de COLMAR est accepté.
Article 2 : EXECUTION DE LA DECISION
Monsieur le Directeur Adjoint chargé des Affaires Financières des Hôpitaux Civils de Colmar et Madame la Trésorière des Etablissements Publics Hospitaliers de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ladite décision prendra ensuite effet à compter de sa publication selon les modalités prévues à l’article 3.
Article 3 : PUBLICITE DE LA DECISION
La présente décision sera :
- affichée au tableau d’affichage des informations accessibles au public dans les locaux des Hôpitaux Civils de Colmar, 39 avenue de la Liberté, à Colmar ;
- publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
1/2 Article 4 : VOIES ET DELAI DE RECOURS
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin : - par recours gracieux exercé auprès de Madame le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster, - par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg.
A Colmar, le 23 juillet 2024
Le Directeur des Hôpitaux Civils
Signé
Jean-Michel SCHERRER
2/2