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Déliberation - 46.236
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 46.236)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Armement,
2023 -OBJET : Achat d’une concession de quinze ans dans le cimetière rue du Révérend-Père Cloarec, située 2ème division intérieur n°67 : titre de concession n° 46.236 - Concessionnaire : Madame Marine RUTAMUCERO.
EM/AR 6-1-2
Le Maire de Courbevoie,
Vu l'article L 2223.13 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 2122.22 du code général des collectivités territoriales et notamment le paragraphe n° 8,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020,
Vu l’arrêté n°2020-2028 en date du 24 juillet 2020 portant délégation à Madame Catherine MORELLE, Adjointe au
Maire, et à Monsieur Khalid AIT OMAR, Adjoint au Maire pour la signature des décisions relatives à la délivrance et à
la reprise des concessions dans les cimetières.
Vu la demande présentée par Madame Marine RUTAMUCERO, domiciliée à COURBEVOIE (92400) 111bis boulevard Saint Denis, souhaitant acquérir une concession d’une durée de quinze ans dans le cimetière communal, afin d’y faire inhumer Monsieur Alfred RUTAMUCERO.
D E C I D E
ARTICLE 1 : d'accorder au nom de Madame Marine RUTAMUCERO, domiciliée à COURBEVOIE (92400) 111bis boulevard Saint Denis, une concession de deux mètres superficiels dans le cimetière communal, située 2ème division intérieur n°67, à l’effet d’y faire inhumer Monsieur Alfred RUTAMUCERO.
ARTICLE 2 : d’attribuer cette dernière à titre de CONCESSION NOUVELLE – PLEINE TERRE 1 PLACE - à
compter du 3 FÉVRIER 2023 pour une durée de QUINZE ANS et venant à expiration le 2 février 2038. A compter
de cette date, la concession pourra être renouvelée dans les deux années qui suivent ; si ce délai n'est pas respecté, la
ville reprendra la concession conformément à la loi.
ARTICLE 3 : que la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT EUROS sera encaissée par le régisseur.
ARTICLE 4 : d'adresser un exemplaire de la présente décision au titulaire de la concession et deux exemplaires au
receveur municipal.
Fait à Courbevoie, le
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
Khalid AIT OMAR
Décision transmise en Préfecture le
Décision affichée en mairie le
Décision notifiée le
Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent acte le :
Signature
L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)